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Conseil Économique et Social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/VEN/1 23 mai 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Groupe de travail de présession
15‑19 mai 2000
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodiquedu Venezuela concernant les droits énoncés dans les articles 1 à 15du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(E/1990/6/Add.19)
I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL
A. Territoire et population
1.Le Comité souhaite disposer des données les plus récentes concernant la population totale, la population ventilée par sexe, la mortalité maternelle, la mortalité infantile et l'espérance de vie, de façon à mettre à jour les données fournies au paragraphe 1 du document de base du Venezuela (HRI/CORE/1/Add.3), ainsi qu'au paragraphe 2 de ce même document sur la structure de la population par classe d'âge.
2.Fournir des renseignements sur la situation de la population autochtone qui, selon le rapport, ne représente que 1,5 % de la population, et qui, dans ce même rapport, est considérée comme un des groupes de la population qui endure les conditions de vie les plus difficiles, et sur l'application du Projet d'exploitation de la Réserve d'IMATACA qui affecte les communautés pemon, arawak et kariña.
3.Fournir des informations sur les effets de la loi relative à la réforme agraire, notamment en ce qui concerne la restitution de terres ancestrales aux communautés autochtones.
B. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme
4.Indiquer si le Pacte et les droits qui y sont proclamés peuvent être invoqués devant les tribunaux par les citoyens vénézuéliens et s'il existe une jurisprudence en la matière.
5.Fournir des renseignements sur le statut des droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution en particulier et l'ordre juridique en général.
6.Préciser la position du Gouvernement vénézuélien quant à l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
C. Information et publicité concernant les droits énoncés dans le Pacte et dansd'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
7.Indiquer les mesures prises pour informer le public, les organes de l'État, l'appareil judiciaire, les fonctionnaires, la police et les organisations non gouvernementales des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des autres instruments relatifs aux droits de l'homme, ainsi que des observations/recommandations finales des différents organes conventionnels s'occupant des droits de l'homme.
8.Dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont‑elles participé à l'élaboration du rapport considéré ?
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(art. 1 à 5)
Article 2 : Non‑discrimination
9.Selon les informations reçues par le Comité, les populations autochtones, outre le fait qu'elles endurent des conditions de vie difficiles, comme cela est indiqué dans le rapport, font l'objet d'actes de violence à caractère xénophobe, y compris d'exécutions extrajudiciaires, sont séparées des autres détenus dans les prisons, ne bénéficient pas de services médicaux et sont maltraitées par la police, etc. Quelles mesures l'État partie prend-il pour améliorer la situation de ces populations.
10.Le Comité souhaiterait savoir quelle est la position de l'État partie sur la ratification de la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
11.Le Comité, conscient du défi que doit relever l'État partie pour faire face rapidement et efficacement à la catastrophe provoquée par les pluies torrentielles et les inondations qui ont ému la communauté internationale, souhaiterait connaître l'importance de l'aide internationale et les mesures adoptées par l'État partie pour que cette aide parvienne aux plus nécessiteux.
Article 3 : Égalité entre hommes et femmes
12.Indiquer si l'État partie a l'intention d'assurer la pleine égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines du droit et si les femmes font toujours l'objet de discriminations liées à des traditions et usages culturels comme celui en vertu duquel les hommes vénézuéliens mariés avec des étrangères ont le droit de transmettre leur nationalité, contrairement aux femmes vénézuéliennes mariées avec des étrangers.
III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE(art. 6 à 15)
Article 6 : Droit au travail
13.Actualiser les données figurant dans le tableau du paragraphe 38 du rapport, qui concerne l'évolution du chômage, en les ventilant par sexe et par groupe d'âge.
14.Quelles mesures l'État partie prend-il pour protéger les travailleurs du secteur informel ?
15.Donner des informations sur les mesures prises pour favoriser l'emploi des personnes ayant des handicaps.
16.Fournir des renseignements sur les résultats obtenus au Venezuela par le Conseil national de la femme en matière de promotion des femmes sur le plan professionnel.
17.Fournir des informations sur les résultats des programmes de formation des ressources humaines (Programme national d'apprentissage, Programme de formation en entreprise, Programme de formation à financement partagé, Programme de formation et d'emploi des jeunes) et des programmes de formation technique et professionnelle, en particulier ceux de l'Institut national de coopération éducative (nombre d'élèves par sexe, placements obtenus, types de contrat, etc.), au cours des cinq dernières années (par. 50 à 58 du rapport).
Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables
18.Indiquer le mécanisme utilisé pour fixer le salaire minimum et l'adapter au coût de la vie, sur la base de la loi organique du travail de 1997 et s'il existe des groupes de travailleurs qui perçoivent des salaires inférieurs à ce salaire minimum.
19.Fournir des statistiques mises à jour sur le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, au cours des cinq dernières années, par secteur économique, par sexe et par groupe d'âge.
20.Indiquer le nombre de travailleurs se trouvant en situation de chômage involontaire ainsi que les aides accordées par le Gouvernement, une fois écoulés les délais fixés par les règlements et indiquer si ceux qui travaillent dans le secteur informel bénéficient d'une aide quelconque.
21.Fournir des renseignements sur les conditions de travail des travailleurs étrangers au Venezuela.
Article 8 : Droits syndicaux
22.Fournir des informations sur les effets de la loi organique du travail en ce qui concerne la représentativité des travailleurs et l'application de sanctions en cas d'actes de discrimination contre la liberté syndicale et d'ingérence dans les affaires des syndicats, sur les conditions requises pour créer des syndicats de travailleurs et d'employeurs, ainsi que sur la période de résidence après laquelle les travailleurs étrangers peuvent faire partie de la direction des syndicats, questions qui ont été posées en 1999 par la Commission d'experts pour l'application des Conventions et Recommandations de l'OIT dans ses observations relatives à la Convention No 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention No 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective.
23.Donner des informations sur le nombre de grèves (autorisées ou non) qui ont eu lieu ces cinq dernières années.
Article 9 : Droit à la sécurité sociale
24.Préciser de façon plus détaillée les informations sur la protection offerte par le système actuel de sécurité sociale ("maladies communes, prestations de maternité, de vieillesse et d'invalidité, prestations aux survivants, prestations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, prestations de chômage, prestations familiales et régimes de pension et de retraite" fournies au paragraphe 121 du rapport), notamment sur les caractéristiques principales de ce système, les conditions, les parts accordées sur la base du salaire minimum, les incompatibilités, etc.
25.Indiquer si le départ à la retraite à un âge déterminé est obligatoire dans les secteurs privé et public et s'il existe un régime différent pour les hommes et les femmes dans ce domaine.
26.Indiquer si le régime actuel de sécurité sociale protège tous les travailleurs vénézuéliens et les étrangers résidant au Venezuela, ou s'il existe dans le pays des groupes ou des régions qui ne jouissent pas de cette protection.
27.Indiquer si, conformément aux Recommandations de la Commission d'experts de l'OIT de 1999 relatives à la Convention No 3 sur la protection de la maternité, des mesures ont été prises pour étendre à toutes les femmes qui travaillent sur le territoire national le bénéfice des prestations de maternité (indemnités compensatoires en cas de maternité et assistance médicale).
28.Fournir des informations sur l'encaissement de ces prestations par les bénéficiaires qui ne résident pas au Venezuela, qu'ils soient ressortissants du pays ou de tout autre État membre qui aurait accepté les obligations énoncées dans la Convention No 118 de l'OIT concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale ratifiée par le Venezuela, indépendamment d'éventuels accords de réciprocité.
Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant
29.Fournir des renseignements concernant le nombre de divorces ou de séparations prononcés ces cinq dernières années.
30.Fournir des informations sur l'ampleur de la violence au foyer contre les femmes et les enfants et sur les mesures que l'État partie a prises pour combattre ce phénomène.
31.Fournir des renseignements sur la situation des enfants appartenant à des groupes vulnérables ou marginalisés (enfants abandonnés ou handicapés, enfants vivant ou travaillant dans la rue, enfants vivant dans la pauvreté) et sur les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour remédier à ce problème.
Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant
32.Actualiser les données figurant dans le tableau intitulé "Évolution du pourcentage de foyers en situation de pauvreté (1984-1995)" (deuxième partie), au paragraphe 184 du rapport périodique.
33.Fournir des informations sur le nombre de personnes et de familles qui n'ont pas de logement ou qui ont un logement inadéquat, sur les mesures adoptées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, et sur les résultats obtenus grâce à l'application des programmes PROVIS, PROMUEVA, PROINSOL, etc., cités au paragraphe 208 du rapport.
34.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées par le Gouvernement afin d'aider les victimes des inondations, en particulier pour leur faciliter l'accès à un niveau de vie suffisant.
Article 12 : Droit à la santé
35.Indiquer si des mesures on été adoptées pour lutter contre les problèmes de la grossesse chez les adolescentes et des avortements clandestins.
36.Fournir des données actualisées sur le taux de mortalité maternelle et le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes.
37.Fournir des renseignements sur les mesures qui sont en train d'être prises afin de protéger efficacement l'environnement contre les déversements de pétrole et la dégradation des zones forestières du pays.
Articles 13 et 14 : Droit à l'éducation
38.Fournir des statistiques sur les taux d'analphabétisme au Venezuela pendant ces cinq dernières années, ventilées par sexe, et indiquer les mesures prises par l'État partie pour résoudre ce problème.
39.Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, concernant le nombre d'élèves par niveau d'enseignement et les taux d'absentéisme scolaire au cours de ces cinq dernières années.
40.Fournir des informations actualisées sur l'éducation des adultes et sur les possibilités qu'ont les travailleurs de participer à des programmes de formation et de perfectionnement professionnels afin d'améliorer leur situation sur le marché du travail.
41.Fournir des informations sur la place qu'occupe l'enseignement des droits de l'homme dans le système éducatif et dans la formation des enseignants, du personnel médical, des magistrats, des agents de police, des fonctionnaires et des militaires.
Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des droits d'auteur
42.Fournir des informations sur l'assistance accordée aux groupes les plus vulnérables et démunis de la population (étudiants, personnes âgées, personnes handicapées, autochtones, immigrants, etc.) pour qu'ils puissent participer à la vie culturelle et bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.
43.Donner des informations sur les mesures adoptées pour préserver, protéger et promouvoir les valeurs culturelles des populations autochtones.
44.Donner des informations sur les organisations non gouvernementales et sur les associations bénévoles qui s'efforcent de promouvoir le développement culturel du pays et celui des groupes les plus vulnérables.
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