13 décembre 2001

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

3‑7 décembre 2001

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Luxembourg sur les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.24)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

Cadre juridique général

1.Le rapport ne fournit pas d’informations sur le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne. Dans ses observations finales relatives au deuxième rapport du Luxembourg (E/C.12/1/Add.22, 12 décembre 1997, par. 8), le Comité constatait avec préoccupation que le Pacte n’avait pas été incorporé dans le droit interne et qu’il n’y avait pas de décisions judiciaires portant sur son application par les tribunaux nationaux. Donner des informations actualisées sur le statut et sur l’application du Pacte au Luxembourg.

2.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas ratifié les Conventions de l’OIT nos 111 [Convention concernant la discrimination (emploi et profession)], 118 [Convention sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)], 160 (Convention sur les statistiques du travail) et 174 (Convention sur la prévention des accidents industriels majeurs). Indiquer si l’État partie compte les ratifier.

3.Quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois sur le projet de protocole au Pacte ouvrant la voie aux communications individuelles?

4.Indiquer si l’État partie a élaboré un plan d’action national pour les droits de l’homme conformément à la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (partie I, par. 39 de la Déclaration et du Programme d’action), notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer aussi si l’État partie a créé une institution nationale pour les droits de l’homme afin de promouvoir ces droits, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2: Non ‑discrimination

5.Donner des renseignements actualisés indiquant si le droit interne interdit la discrimination fondée sur les facteurs énumérés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte (race, couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou toute autre opinion, origine nationale ou sociale, fortune, naissance ou toute autre situation).

6.Le Comité souhaiterait avoir plus d’informations sur le cadre juridique existant pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. La loi du 19 juin 1998 sur l’assurance dépendance est‑elle la seule mesure prise dans ce domaine? Quelle est sa portée pour les handicapés? Indiquer les mesures prises par l’État partie pour insérer les personnes handicapées dans la société et dans le monde du travail.

7.Donner des informations actualisées sur les mesures, législatives ou autres, qui ont été prises pour faire disparaître du Code civil la distinction entre enfants «légitimes» et enfants «naturels», qui établit une discrimination à l’égard de ces derniers. Donner plus d’explications sur le passage du rapport où il est indiqué que l’enfant naturel doit pouvoir être assimilé «autant que faire se peut, à l’enfant légitime» (par. 109 du rapport).

8.Indiquer pourquoi le Luxembourg n’a pas ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

9.Indiquer les raisons pour lesquelles les demandeurs d’asile n’ont pas droit au regroupement familial pendant la procédure de demande d’asile, qui peut durer longtemps.

Article 3: Égalité des droits des hommes et des femmes

10.Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport du Luxembourg (E/C.12/1/Add.22, par. 9), le Comité constatait que la Constitution ne garantit pas expressément le principe d’égalité entre hommes et femmes. Indiquer si l’État partie a remédié à cette situation ou a l’intention d’y remédier.

11.Dans les mêmes observations finales (E/C.12/1/Add.22, par. 9), le Comité notait la persistance de disparités inéquitables entre les sexes, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et l’échelle des salaires dans le secteur privé. Donner des informations actualisées sur cette question et indiquer si ces disparités sont en diminution.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Articles 6 et 7: Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables

12.Mieux expliquer les relations entre l’Administration de l’emploi, la Commission nationale de l’emploi, le Comité permanent de l’emploi et le Comité de coordination tripartie (par. 7 et 8 du rapport). Quels sont leurs compétences et leurs pouvoirs respectifs?

13.Donner plus de détails sur la législation et la jurisprudence qui «assurent aux salariés une protection rigoureuse contre tout licenciement arbitraire» (par. 9 du rapport).

14.Donner plus de détails sur la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de l’emploi (par. 25 du rapport).

15.Quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour lutter contre les disparités de traitement pour un travail de valeur égale dont sont victimes les femmes (dont les salaires sont inférieurs de 20 % à 30 % à ceux des hommes) en vue de garantir l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

16.Donner des informations sur la réglementation du congé annuel payé des salariés dans le secteur public, qui n’est apparemment pas couvert par la loi du 22 avril 1966 (par. 37 du rapport).

17.Les salariés du secteur public sont‑ils couverts par une autre loi? Donner plus d’informations sur l’application de la loi du 3 août 1977 qui interdit le travail clandestin.

Article 8: Droit d’association

18.D’après la loi luxembourgeoise, sont à considérer comme représentatives les organisations syndicales qui se signalent par leur indépendance (par. 44 du rapport). Qui détermine si un syndicat est indépendant et sur quelle base?

Article 9: Droit à la sécurité sociale

19.La loi du 3 août 1998 sur l’assurance vieillesse n’a‑t‑elle pas pour effet de réduire, avec son nouveau système de calcul, les montants des retraites effectivement touchées par les fonctionnaires et employés publics (par. 50 et 51 du rapport)?

20.Donner des explications plus circonstanciées sur l’assurance facultative à l’assurance pension (par. 54 du rapport).

Article 10: Protection de la famille, des mères et des enfants

21.Donner des informations actualisées sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour appliquer la recommandation que le Comité avait formulée dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Luxembourg (E/C.12/1/Add.22, par. 22) et par laquelle il invitait l’État partie à adopter une législation plus efficace pour empêcher et combattre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de mauvais traitements des enfants et des adolescents.

22.Donner des informations sur le statut des enfants nés de rapports incestueux (par. 107 du rapport).

23.Donner plus d’informations sur les exceptions à la règle de l’interdiction de l’emploi des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans révolus (par. 110 du rapport) ainsi que sur l’ampleur du problème.

24.Le Comité souhaiterait avoir de plus amples informations sur l’application des Conventions Nos 77 et 78 de l’OIT, relatives à l’examen médical d’aptitude à l’emploi dans l’industrie et dans le cadre des travaux non industriels des enfants et des adolescents, notamment en ce qui concerne la réglementation de l’emploi des jeunes travailleurs dans le service domestique et dans l’agriculture. Indiquer les conséquences pour la santé des enfants.

25.Indiquer si l’État partie a adopté une loi sur la lutte contre la violence domestique et quelle est l’ampleur du problème.

26.Indiquer quelle est l’ampleur du problème de la pornographie et quelles mesures sont prises pour protéger les enfants contre la pornographie.

27.Donner des informations actualisées sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour lutter contre la prostitution des enfants.

Article 12: Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre

28.Donner des informations actualisées sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour appliquer la recommandation qu’avait formulée le Comité dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Luxembourg (E/C.12/1/Add.22, par. 23) et par laquelle il invitait l’État partie à prévenir et combattre la toxicomanie et le suicide chez les jeunes. Indiquer aussi si la proportion de toxicomanes et le taux de suicide chez les jeunes ont diminué.

29.Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.22, par. 15), le Comité se disait préoccupé par l’absence de services et de médecins spécialisés en gériatrie face aux problèmes posés par l’existence d’une nombreuse population vieillissante. Des progrès ont‑ils été réalisés dans ce domaine?

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

30.Dans le cadre de l’enseignement supérieur, il n’y a pas de frais d’inscription pour les cours de premier et de deuxième cycle. Tel n’est cependant pas le cas pour les formations de troisième cycle. Quelles mesures sont prises en vue de parvenir à la gratuité aussi pour le troisième cycle?

31.Donner des informations sur la mise en œuvre de la recommandation qu’a formulée le Comité dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.22, par. 24), et qui portait sur les mesures prises pour remédier au problème des abandons scolaires. Indiquer si dans ce domaine des progrès ont été enregistrés au cours des dernières années.

32.Donner des informations sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme dispensée dans les écoles et les universités ainsi qu’aux juristes.

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