13 décembre 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

4-8 décembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Népal concernantles droits visés aux articles premier à 15 du Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.45)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. Cadre juridique général pour la protection des droits de l'homme

1.Indiquer quels droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et garantis par la Constitution népalaise peuvent réellement faire l'objet d'un recours en justice et s'il existe une jurisprudence en la matière.

2.Les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont-elles directement applicables dans le cadre du système juridique interne ?

3.Fournir des informations sur les organismes d'État existants chargés des questions relatives à la protection des droits de l'homme.

4.Indiquer si l'État partie a adopté un plan d'action national d'ensemble pour les droits de l'homme conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

5.Expliquer pourquoi l'État partie n'a pas adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 y relatif, à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

6.Quelle est la position de l'État partie quant à la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme concernant l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?

B. Information et publicité concernant les droits énoncés dans le Pacte internationalrelative aux droits économiques, sociaux et culturelset dans d'autres instruments internationaux

7.Fournir des informations à jour sur les mesures adoptées par l'État partie en vue de fournir à l'ensemble de la population, ainsi qu'aux fonctionnaires, aux avocats, aux juges et aux responsables de l'application des lois des informations sur les droits énoncés dans le Pacte et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(art. 1er à 5)

Article 2.1 Coopération internationale

8.Indiquer si l'État partie s'attache à tenir pleinement compte de ses obligations en vertu du Pacte lorsqu'il participe à des négociations concernant l'assistance internationale, la coopération technique et d'autres accords avec les organisations internationales, en particulier avec les institutions financières internationales.

Article 2.2 Non-discrimination

9.Dans ses conclusions, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/304/Add.61) note que le système des castes a certes été aboli au Népal, tout en constatant avec préoccupation qu'il continue de faire partie intégrante de la culture népalaise. Comment l'État partie envisage-t-il de remédier à cet état de fait ?

10.Fournir des renseignements sur la situation des réfugiés bhoutanais et tibétains et sur celle des autres étrangers qui cherchent asile ou refuge au Népal.

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes

11.Quelles mesures l'État partie prend-il en vue de prévenir les discriminations contre les femmes et les fillettes, liées à certaines coutumes traditionnelles, en particulier dans les zones rurales ?

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS CONCRÈTES DU PACTE(art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

12.Le Comité souhaiterait disposer de renseignements statistiques plus complets sur l'évolution du chômage par secteur économique, par sexe et par tranches d'âge au cours des cinq dernières années. Il souhaiterait également obtenir des renseignements supplémentaires, notamment des statistiques, sur le sous-emploi.

13.Expliquer en quoi consistent les programmes que l'État partie a mis en œuvre pour réduire le chômage et indiquer les résultats obtenus.

14.Fournir des statistiques sur le nombre de femmes et d'enfants qui travaillent. Sachant que le Népal a ratifié la Convention No 138 de l'OIT, donner des informations sur les mesures prises par l'État partie en vue d'éliminer le travail des enfants.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

15.Fournir des données statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles enregistrés au cours des cinq dernières années.

16.Quel est le salaire minimum au Népal; selon quel mécanisme est-il fixé et comment est-il révisé ?

17.Fournir des informations sur l'évolution, au cours des cinq dernières années, des salaires réels perçus par les travailleurs tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et de leur pouvoir d'achat.

18.Indiquer dans quelle mesure il existe des discriminations entre les hommes et les femmes dans la pratique en dépit de la législation en vigueur, en ce qui concerne l'égalité de droit à l'emploi et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, le droit à la sécurité de l'emploi et à une promotion dans les secteurs public et privé, en particulier dans les zones rurales. Fournir des statistiques sur cette question couvrant les cinq dernières années et indiquer quelles mesures concrètes l'État partie envisage de prendre en vue de remédier à ces disparités.

Article 8. Droits syndicaux

19.Donner des informations sur les conditions à remplir pour pouvoir fonder un syndicat au Népal et indiquer combien de syndicats y existent actuellement.

20.Le Comité souhaiterait savoir si le droit de grève existe au Népal, et connaître les conditions à remplir pour pouvoir déclarer une grève et combien de grèves ont eu lieu au Népal au cours des cinq dernières années.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

21.Indiquer quelle part du budget national est consacrée à la sécurité sociale et comment cette part a évolué au cours des cinq dernières années.

22.Le Comité souhaite recevoir des informations détaillées sur les prestations prévues en cas de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, d'invalidité et de chômage et en matière de retraite et de pension de réversion dans les secteurs public et privé.

23.Les régimes de sécurité sociale actuels sont-ils suffisants pour faire face aux besoins des bénéficiaires ?

24.Pour quelles raisons le Népal n'a-t-il pas ratifié les conventions de l'OIT sur la sécurité sociale ?

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

25.Le Comité souhaiterait disposer d'informations sur les mesures prises par l'État partie pour combattre la traite de femmes et de petites filles.

26.Quelle est l'ampleur du phénomène de la violence dont les femmes et les enfants sont victimes dans et hors de leur famille, et quelles mesures législatives et autres sont adoptées pour combattre cette violence ?

27.Le Comité souhaiterait savoir si le phénomène des "enfants de la rue" existe au Népal et connaître la situation des enfants sans parents ou sans tuteur légal.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

28.Indiquer quelles mesures concrètes l'État partie prend-il en vue de réduire la pauvreté, en particulier celle qui frappe les groupes sociaux les plus désavantagés et marginalisés.

29.Expliquer les résultats du Plan d'action nutritionnelle et du programme vivres contre travail mentionnés aux paragraphes 136 et 142 du rapport. Fournir des statistiques à jour indiquant dans quelle mesure les besoins alimentaires de la population sont satisfaits.

30.Fournir des renseignements à jour sur la situation du secteur du logement, en particulier sur le nombre de sans-abri et d'expulsions forcées en ayant à l'esprit l'Observation générale No 7 du Comité.

31.Fournir des informations détaillées, notamment des statistiques, sur le problème des sans‑abri et des personnes privées de terre, ainsi que sur le programme de réforme agraire au Népal.

32.Selon des informations reçues par le Comité (Rapport du PNUD sur le développement humain, 2000), 29 % de la population n'a pas accès à l'eau potable saine, 90 % aux services de santé et 84 % à l'assainissement. Indiquer quelles mesures urgentes l´État partie a prises à cet égard et quels résultats ont été obtenus.

Article 12. Droit à la santé

33.Fournir des informations statistiques montrant l'évolution du pourcentage du budget public de la santé dans le budget de l'État, au cours des cinq dernières années.

34.Fournir des données actualisées sur l'état de santé de la population, conformément aux indicateurs figurant au tableau 10 du rapport.

35.Le Comité aimerait savoir quels programmes l'État partie est en train de mettre en œuvre dans le secteur de la santé eu égard à ses obligations, notamment aux obligations fondamentales mentionnées dans l'Observation générale No 14 du Comité relative au droit à la santé.

36.Fournir des informations sur l'incidence des maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida, et sur les mesures qui ont été adoptées en vue de les prévenir et de les traiter.

37.Fournir des renseignements sur l'ampleur de la toxicomanie au Népal et sur les mesures que l'État partie prend en vue de combattre ce problème.

38.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées en faveur de la santé des personnes âgées.

39.Fournir des renseignements sur les mesures que l'État partie est en train de prendre pour améliorer le système de santé dans les districts du Népal touchés par des insurrections maoïstes.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

40.Indiquer quel pourcentage du budget général de l'État a été consacré à l'éducation ces cinq dernières années.

41.Fournir des statistiques actualisées et ventilées par sexe, sur le nombre d'élèves scolarisés à chaque niveau de l'enseignement.

42.Fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, sur les taux d'abandon scolaire à tous les niveaux de l'enseignement, notamment au niveau primaire.

43.Fournir des renseignements sur l'enseignement relatif des droits de l'homme à tous les niveaux du système national d'éducation.

44.Fournir des renseignements plus précis sur l'enseignement de type non classique évoqué aux paragraphes 172 et 173 du rapport.

45.Fournir un complément d'information sur les mesures que prend l'État partie pour veiller à ce que les groupes et minorités ethniques soient en mesure d'utiliser leur propre langue à tous les niveaux de l'enseignement, conformément aux garanties énoncées à l'article 20 de la Constitution népalaise.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

46.Quelles mesures l'État partie a-t-il prises en vue de promouvoir la participation des différents groupes et minorités ethniques à la vie culturelle népalaise ? Quelles mesures prend-il pour aider ces groupes et minorités à préserver leur identité et leur patrimoine culturel ? En particulier, fournir des renseignements sur les mesures que l'État partie a prises afin de permettre aux groupes et minorités ethniques d'utiliser leur propre langue, en vertu de l'article 20 de la Constitution.

47.Fournir des informations à jour sur les prestations et les aides allouées à la population en général et aux jeunes, aux étudiants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux groupes sociaux défavorisés et marginalisés en particulier, afin de leur permettre de participer aux activités culturelles qui ont lieu dans l'État partie et d'en bénéficier.

-----