Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/YEM/15 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession21-24 mai 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Yémen concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.54)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE Général

1.L’article II de la Constitution dispose que l’islam est la religion de l’État yéménite. Or la population se compose de différentes communautés islamiques comme les chaféites, les zaydites, les ismaélites et les baharas. Quelles sont les incidences sur l’épanouissement pacifique et harmonieux de la société yéménite?

2.D’après le rapport, la langue officielle du Yémen est l’arabe, qui doit être utilisé dans les domaines de la communication, de l’éducation et de l’information. Vu que certaines minorités parlent l’amharique et le soqotri; ces langues peuvent-elle être utilisées dans les communications officielles avec les autorités?

3.Le Yémen enregistre l’un des taux de croissance démographique (3,7%) les plus élevés au monde. Quelles répercussions l’accroissement de la population a‑t‑il sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels?

Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

4.Quelle est la politique du Gouvernement lorsqu’il y a contradiction entre la charia et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme?

5.Quel est le statut du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par rapport à la législation nationale? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être invoquées devant les tribunaux?

6.Selon le rapport, l’on compte au Yémen quelque 2 000 organisations et associations non gouvernementales ou civiles de défense des droits de l’homme. Le Gouvernement a-t-il sollicité leur aide ou les a‑t‑il mises à contribution dans l’élaboration des politiques publiques concernant les droits économiques, sociaux et culturels?

7.Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour faire mieux connaître les dispositions du Pacte aux fonctionnaires et agents de l’État, aux membres de l’appareil judiciaire et aux agents de la force publique?

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2 − Non-discrimination

8.La société yéménite comptant différents groupes raciaux, religieux, linguistiques et ethniques, ainsi que de nombreuses tribus traditionnelles, indiquer les mesures et politiques adoptées par l’État partie pour garantir les principes de non-discrimination et d’égalité comme le prévoit le Pacte.

9.Selon des sources fiables, les indicateurs sociaux montrent que le Yémen est un des pays où la condition des femmes est la plus médiocre. Quelles sont les mesures législatives et administratives appliquées pour y remédier?

Article 3 − Égalité entre hommes et femmes

10.Le rapport considère que toute discrimination ou différenciation existante tient à des valeurs culturelles traditionnelles susceptibles de disparaître avec le temps grâce au développement économique, éducatif et culturel. À cet égard, quels sont les progrès accomplis en vue de garantir une véritable égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels?

11.Donner des exemples de la nouvelle législation adoptée par l’État partie pour protéger les droits des femmes et le statut de la famille dans la société civile.

III.  POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

12.Indiquer les politiques et mesures que le Gouvernement envisage d’adopter pour lutter avec efficacité contre le chômage. Fournir des statistiques comparées sur le chômage pour les cinq dernières années.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Fournir des renseignements sur les lois et règlements (numéro, année, articles) concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, le salaire minimum, la sécurité de l’emploi, la protection des travailleurs sur le plan de la santé, l’égalité des chances en matière de promotion, le nombre maximal d’heures de travail par jour et par semaine et les congés payés.

Article 8 − Droits syndicaux

14.Donner des renseignements détaillés au sujet de l’article 8 du Pacte conformément aux directives du Comité relatives à l’élaboration des rapports, en veillant à ce que les renseignements fournis soient aussi concrets que possible.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

15.Fournir des informations sur les catégories de travailleurs qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale ou qui ne bénéficient pas de la loi sur la sécurité sociale.

16.Fournir des informations sur le fonctionnement du Fonds de 1996 pour la protection sociale en indiquant en particulier si les pauvres bénéficient d’une aide financière suffisante. Quel pourcentage du produit national brut (PNB) est alloué à la sécurité sociale?

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

17.Quelles sont les mesures juridiques et/ou administratives appliquées pour prévenir la désintégration de la famille en cas de polygamie, de divorce arbitraire et d’actes de violence à l’égard des femmes ou des enfants?

18.Comment les enfants sont-ils protégés contre la violence et l’exploitation sexuelle?

19.Quelle est l’incidence du travail des enfants au Yémen?

20.Quels groupes de femmes n’ont pas accès à des soins appropriés pendant la grossesse et l’accouchement?

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

21.Fournir des informations sur le pourcentage de personnes qui vivent au‑dessous du seuil de pauvreté et indiquer comment ce seuil est défini.

22.Indiquer si l’État partie a mis en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

Droit à un logement convenable

23.Fournir des statistiques sur la situation du logement au Yémen et indiquer les mesures adoptées pour remédier concrètement à la pénurie de logements.

24.Donner des renseignements sur la situation des sans-abri et les logements dépourvus d’eau potable et d’installations d’assainissement. Préciser également le nombre de personnes qui vivent dans des logements insalubres ou des conditions néfastes pour leur santé.

Droit à une alimentation suffisante

25.Indiquer dans quelle mesure la population est touchée par la faim et la malnutrition. Quelle est la situation des groupes vulnérables et des groupes défavorisés (pauvres, femmes et enfants, personnes âgées et handicapées)?

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au taux élevé de mortalité maternelle, imputable notamment aux grossesses précoces, à l’espacement insuffisant des naissances, à l’inefficacité du système d’orientation des malades et à l’absence de services obstétriques d’urgence et de transports.

27.Décrire l’assistance internationale reçue par l’État partie et l’utilisation qui en est faite.

28.Donner des renseignements sur les effets néfastes du khat sur la santé de la population et ses répercussions sur la production vivrière, dans la mesure où il supplante d’autres cultures.

29.Indiquer les dispositions prises pour lutter contre les maladies sexuellement transmissibles et mieux informer la population, en particulier les jeunes, des risques qu’elles comportent. Quelle est l’ampleur du problème du VIH/sida dans le pays?

Articles 13 – Droit à l’éducation

30.Décrire les progrès réalisés en vue de porter le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 15 ans de 56 % en 1994 à 90 % en 2006 et de ramener durant la même période le taux d’analphabétisme de 76 % à moins de 40 % pour les filles et de 36,7 % à 20 % pour les garçons.

31.Décrire les conditions d’emploi des enseignants à tous les échelons. Fournir des éléments de comparaison entre les salaires des enseignants et ceux des autres fonctionnaires.

32.Quelles sont les qualifications exigées pour enseigner aux différents niveaux de l’enseignement de type classique?

33.Dans quelle mesure l’éducation aux droits de l’homme est-elle intégrée dans les programmes scolaires?

34.Quels sont les efforts déployés par l’État partie pour établir un système d’enseignement de base et des programmes d’alphabétisation fonctionnelle pour ceux qui n’ont reçu aucune forme d’instruction?

35.Fournir des statistiques sur le taux d’abandon scolaire, par sexe, tranche d’âge et région (rurale et urbaine), comme prévu à l’article 14 du Pacte.

Article 14 – Droit à un enseignement gratuit et obligatoire

36.Fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour offrir à tous un enseignement obligatoire et gratuit pour tous.

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

37.Quelles sont les mesures prises par les autorités pour promouvoir et protéger la culture des minorités du Yémen?

38.Fournir des informations sur le nombre d’institutions culturelles, de bibliothèques, de stations de radio et de télévision, de sociétés de cinéma, de journaux et autres publications périodiques.

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