|
Conseil économique et social |
Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/CHN/17 juin 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession17‑21 mai 2004
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la République populaire de CHINE concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.59)
Première partie
CHINE
I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL
A. Cadre juridique général de la mise en œuvre du Pacte
1.Indiquer dans quelle mesure le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peut être invoqué devant les tribunaux chinois.
2.Indiquer si l’État partie compte retirer la déclaration relative à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 8.
B. Information et publicité
3.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour informer les autorités compétentes et le public dans son ensemble sur les dispositions du Pacte et les sensibiliser à ces questions ainsi qu’aux droits du peuple chinois.
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Article premier: Autodétermination
4.Dans quelle mesure les activités de mobilisation non violentes en faveur de l’autodétermination entreprises par les minorités ethniques reconnues officiellement − telles que les Tibétains, les Mongols et les Ouïgours − sont‑elles considérées comme légales en vertu du système juridique de l’État partie?
Article 2, paragraphe 2: Non ‑discrimination
5.Décrire le système national d’immatriculation des ménages (hukou) et ses répercussions sur les personnes qui émigrent des zones rurales vers les zones urbaines.
6.Donner des renseignements complémentaires sur la législation et les politiques en vigueur pour lutter spécifiquement contre la discrimination fondée notamment sur la race, la religion et l’orientation sexuelle.
7.Décrire les mesures prises par l’État partie pour assurer l’application des textes législatifs contre la discrimination tels que la loi sur les droits et les intérêts des femmes, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la protection des handicapés et la loi sur les droits et les intérêts des personnes âgées. Citer des affaires dans lesquelles ces lois ont été invoquées devant les tribunaux. Le Comité voudrait par ailleurs recevoir un résumé de leur contenu, en anglais si possible.
8.Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a cité dans son rapport de décembre 2002 (E/CN.4/2002/24, par. 58) des informations selon lesquelles les Tibétains de la Région autonome du Tibet souffraient de différentes formes de discrimination systématique et institutionnelle dans les domaines de l’emploi, des soins de santé, de l’enseignement, du logement et sur le plan de la représentation. Des commentaires au sujet de ce domaine de préoccupation spécifique du Rapporteur spécial seraient les bienvenus.
9.Indiquer le nombre et la nationalité des demandeurs d’asile qui ont demandé le statut de réfugié au cours des cinq dernières années ainsi que le nombre de demandes qui ont été acceptées. Donner des renseignements sur le traitement des réfugiés s’agissant de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, commenter la déclaration faite par le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation le 10 mai 2004, selon laquelle «… la persécution systématique et à large échelle de réfugiés de la faim coréens sur le sol chinois constitue une violation grave et répétée du droit humain à l’alimentation garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de l’enfant».
Article 3: Égalité des droits entre hommes et femmes
10.Décrire la situation s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes en matière d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, le droit d’hériter et les droits fonciers. Quels lois et programmes sont mis en œuvre pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces domaines?
11.Fournir de plus amples détails sur le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui occupent des postes de responsabilité au Gouvernement, qui pourraient dénoter un changement au cours des cinq dernières années. Quelles mesures le Gouvernement a‑t‑il prises pour réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière de représentation au Gouvernement et dans les organes législatifs et judiciaires?
III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 6: Droit au travail
12.Donner des informations complémentaires sur le chômage en Chine, en apportant des statistiques ventilées par région, par secteur de l’économie, par sexe et par groupe d’âge pour les cinq dernières années.
13.Pour compléter les informations données au paragraphe 29 du rapport initial, fournir des statistiques sur les ouvriers du secteur public qui ont été licenciés au cours des cinq dernières années, ventilées par sexe, par âge et par région. Le Comité souhaiterait également des informations sur les résultats des initiatives prises par le Gouvernement pour pallier ce problème, décrites au paragraphe 28 du rapport.
14.Fournir des renseignements sur l’impact de la privatisation et de la réduction des effectifs des entreprises d’État sur le droit des travailleurs de bénéficier de possibilités d’emploi et de prestations liées à l’emploi.
Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables
15.Pour compléter les informations figurant aux paragraphes 53 et 54 du rapport initial, donner des renseignements sur la situation concrète, dans les divers secteurs d’activité, en ce qui concerne le repos hebdomadaire, la durée normale du travail et les heures supplémentaires, les congés payés et la rémunération des jours fériés.
16.Fournir des statistiques sur les employeurs qui violent la législation du travail relative à la rémunération des heures supplémentaires et sur les sanctions qui leur sont imposées.
17.En plus des informations figurant aux paragraphes 62 et 63 du rapport, fournir des données statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les cinq dernières années, ventilées selon la nature et la fréquence de l’accident ou de la maladie, la profession, l’âge et le sexe.
18.Apporter des éclaircissements sur la pratique selon laquelle des directeurs d’usine exigeraient des cautions de la part des travailleurs migrants et sur la pratique qui consiste à ne verser qu’un salaire annuel dans les entreprises et usines du secteur du bâtiment.
Article 8: Droits syndicaux
19.Indiquer s’il existe des dispositions législatives régissant le droit de former des syndicats indépendants de la Centrale syndicale chinoise, des autorités publiques et du parti au pouvoir.
20.Fournir des statistiques concernant le traitement juridique réservé aux travailleurs chinois poursuivis en justice pour violation des restrictions du droit de former des syndicats, et notamment sur le nombre de travailleurs ayant fait l’objet de sanctions administratives telles que la «rééducation par le travail» (laodong jiaoyang).
21.Donner des informations supplémentaires sur le nombre de grèves qui ont été menées au cours des cinq dernières années et décrire comment elles ont été gérées par le Gouvernement.
22.Donner des informations sur le nombre de litiges liés au travail portés devant les tribunaux par la Centrale syndicale chinoise au nom de ses membres.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
23.Fournir des détails sur les indemnités de chômage, l’assurance maladie et les retraites auxquelles peuvent prétendre les salariés du secteur public licenciés et retraités.
24.Fournir des informations sur les retards éventuels dans le paiement des salaires, des pensions et des indemnités aux travailleurs des entreprises publiques et sur les mesures prises par le Gouvernement pour corriger la situation.
25.Fournir des statistiques sur la proportion de la population chinoise qui exerce le droit aux prestations de sécurité sociale, ventilées par province et par zones urbaine et rurale.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
26.Décrire les mesures prises par l’État partie pour combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, en particulier au sein de la famille. Donner des renseignements sur les mesures législatives et autres initiatives prises par le Gouvernement pour la prévention de tels actes et la réadaptation psychologique des victimes, ainsi que sur les campagnes d’éducation du public et les peines imposées. Préciser si l’État partie envisage de modifier la législation pénale en vigueur pour y inclure le délit de viol conjugal et d’adopter des dispositions spécifiques sur la violence familiale.
27.Expliquer quels sont les facteurs à l’origine du taux anormalement élevé de suicides chez les femmes en Chine dont fait état le tableau 11 du rapport, et indiquer les mesures que le Gouvernement a prises pour lutter contre ce phénomène.
28.Indiquer si la Chine connaît le problème de la traite des femmes et des enfants sur son territoire national et vers l’étranger et celui de l’enlèvement d’enfants et, dans l’affirmative, quelle est leur ampleur.
29.Décrire le système «Mi‑étude, mi‑travail» (Qingong jianxue) dans lequel les enfants des écoles primaires et des écoles secondaires du premier cycle accomplissent des travaux industriels ou agricoles pour contribuer au budget d’exploitation de leur établissement.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
30.Le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non‑discrimination à cet égard a fait état de la démolition de bâtiments historiques et de complexes résidentiels à Lhassa (Tibet), ainsi que d’expulsions forcées de résidents, pour la plupart des Tibétains de souche (E/CN.4/2003/5, par. 25). Exposer le dernier état de cette question.
31.Donner des détails sur l’ampleur du phénomène des sans‑abri en Chine ainsi que des renseignements sur les expulsions forcées et les démolitions (chaiqian), par des acteurs des secteurs public ou privé, des habitations de particuliers dans les villes chinoises.
32.Décrire les mesures correctives prises pour assurer un niveau de vie suffisant, y compris des sources de revenus, aux personnes qui ont été réinstallées dans le cadre de la construction de grands barrages tels que celui des Trois Gorges.
33.Donner des renseignements sur les établissements pour personnes âgées existants, tels que maisons de retraite et centres de jour, et sur les conditions d’accès à ces établissements, ainsi que sur les prestations de sécurité sociale dont bénéficient les personnes âgées.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
34.Il est indiqué au paragraphe 167 du rapport initial que le système de soins de santé dans les communautés rurales, en particulier dans les régions où vivent des minorités, laisse toujours à désirer. Selon les déclarations de l’État partie, du fait de la grave insuffisance des investissements dans les équipements sanitaires dans les communautés rurales, il est difficile de garantir la fourniture de services de santé publique et de prévention. Communiquer des informations actualisées sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la qualité des soins de santé et l’accès des populations rurales aux services de santé.
35.Donner des informations actualisées sur la situation en ce qui concerne l’épidémie récente de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), notamment dans la Région autonome du Tibet. Préciser aussi les mesures prises par l’État partie pour remédier à ce problème et les ressources allouées à cet effet.
36.Donner des précisions sur l’incidence élevée de l’infection par le VIH/sida en Chine, et indiquer notamment dans quelle mesure l’usage de drogues par voie intraveineuse ou les mauvaises conditions d’hygiène lors de la collecte de sang y ont contribué.
37.Décrire la situation des personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida et l’assistance que leur apportent les autorités, y compris les initiatives visant à favoriser la création de groupes de soutien et d’associations qui viennent en aide aux personnes touchées par le VIH/sida. De quelle manière ces personnes sont‑elles protégées contre la discrimination, dans la loi et dans la pratique, notamment en matière d’emploi, de mariage, de résidence et d’utilisation des services publics?
38.Donner des renseignements sur la manière dont l’aide internationale et les fonds alloués par les organisations internationales sont utilisés pour combattre des maladies répandues telles que le VIH/sida, les maladies sexuellement transmissibles (MST), l’hépatite virale et la tuberculose. Décrire les résultats obtenus et les progrès accomplis.
39.Fournir des statistiques sur la mortalité maternelle résultant des avortements non médicalisés.
Articles 13 et 14: Droit à l’éducation
40.Préciser la part en pourcentage des budgets de l’administration centrale et des administrations locales consacrée à l’éducation pour les cinq dernières années et indiquer si la part du budget de l’éducation dans le PIB a diminué ces dernières années.
41.Dans ses observations finales (A/54/38, par. 251 à 336) adoptées en février 1999, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré inquiet de la persistance du taux très élevé d’analphabétisme chez les femmes, et en particulier celles qui vivent dans les zones rurales et reculées ou qui appartiennent à des minorités ethniques et religieuses. En complément des informations figurant au paragraphe 220 du rapport initial, indiquer si des initiatives ont été prises par le Gouvernement pour s’attaquer à ce problème. Donner aussi des informations statistiques ventilées par région sur les taux d’alphabétisation.
42.Fournir des informations sur l’enseignement des droits de l’homme éventuellement prévu dans les programmes scolaires, à tous les niveaux de l’enseignement. Des informations seraient également souhaitées sur la formation dispensée dans le domaine des droits de l’homme, notamment aux enseignants, agents de santé, magistrats, agents de la force publique, fonctionnaires et membres de l’armée.
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier des avantages du progrès scientifique et de la protection des droits d’auteur
43.Indiquer dans quelle mesure des restrictions sont imposées à la publication de travaux de recherche, en particulier dans les domaines des sciences sociales et des arts et des lettres.
44.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations formulées par l’UNESCO en août 2003 en vue d’atténuer l’impact du plan d’urbanisme de la capitale tibétaine de Lhassa sur des biens historiques de valeur déclarés sites du patrimoine mondial.
45.Donner des renseignements sur les mesures positives prises par l’État partie pour préserver la culture autochtone des populations mongoles et tibétaines vivant dans le comté de Dulan, dans les préfectures mongoles et tibétaines de Tsunub, affectées par le Projet de réduction de la pauvreté dans la Chine occidentale, et en particulier par la construction d’un barrage et de vastes systèmes d’irrigation dans le Qinghai.
46.Fournir des renseignements sur l’exercice du droit à la liberté de religion, en tant que dimension des droits culturels, par les personnes appartenant à des groupes minoritaires en Chine, en particulier protestants et catholiques, Ouïgours musulmans, bouddhistes tibétains et adeptes du Falun Gong.
Deuxième partie
RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG
I. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE
47.Indiquer dans quelle mesure la population sait que les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Citer des exemples d’affaires datant des cinq dernières années dans lesquelles le Pacte a effectivement été invoqué devant les tribunaux.
48.Décrire les mesures prises par la Région administrative spéciale de Hong Kong pour garantir l’indépendance des commissions de l’égalité des chances et fournir des informations sur la participation éventuelle d’acteurs des secteurs public ou privé aux activités de ces commissions.
49.Indiquer quelles seraient les circonstances nouvelles qui pourraient inciter la Région administrative spéciale de Hong Kong à considérer qu’il est nécessaire de se doter d’une institution nationale pour les droits de l’homme dans l’esprit des Principes de Paris et de l’Observation générale no 10 du Comité (par. 356 du rapport initial).
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Article 2, paragraphe 2: Non ‑discrimination
50.Citer des exemples d’«incidence potentiellement étendue» que pourrait avoir l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge (par. 354 du rapport initial).
51.Donner des informations actualisées sur la réflexion engagée quant à l’opportunité d’introduire une législation contre la discrimination raciale dans le secteur privé (par. 351 du rapport initial).
52.Décrire les mesures adoptées par la Région administrative spéciale de Hong Kong dans le domaine de l’éducation de la population pour lutter contre la discrimination à l’égard des handicapés mentaux, conformément aux recommandations faites par le Comité en 2001 dans ses observations finales sur le rapport initial (E/C.12/1/Add.58, par. 20).
Article 3: Égalité des droits entre hommes et femmes
53.Donner des informations actualisées sur les amendements à l’ordonnance sur la discrimination fondée sur le sexe qui ont été proposés par la Commission de l’égalité des chances, en indiquant, en particulier, s’ils ont été acceptés par la Région administrative spéciale de Hong Kong (par. 378 du rapport initial de la Chine).
III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 6: Droit au travail
54.Décrire les mesures prises pour remédier au problème du chômage de la population d’âge mûr ou non qualifiée, qui tend à s’aggraver.
Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables
55.Donner des informations sur les effets de la réduction de 400 dollars de Hong Kong du salaire minimum légal versé aux employés de maison étrangers, intervenue en 2003, et de la taxe de 400 dollars de Hong Kong imposée dans le même temps à leurs employeurs.
56.Préciser comment la Région administrative spéciale de Hong Kong compte assurer la protection et la réalisation des droits énoncés dans l’article 7 du Pacte en l’absence de législation régissant notamment la durée maximale du travail, la rémunération des heures supplémentaires et les jours de repos (par. 410 du rapport initial).
57.Donner des informations sur les résultats de l’étude entreprise en 2001 par la Commission de l’égalité des chances sur les inégalités de salaire en fonction du sexe (par. 411 du rapport initial).
58.Compte tenu de la grande disparité régnant entre hommes et femmes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong en termes de revenus comme de catégories d’emploi, quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème, en particulier en vue de garantir une rémunération équitable et un salaire égal pour un travail de valeur égale?
59.Compte tenu de l’absence de salaire minimum, comment le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong détermine‑t‑il si la rémunération effective est à la mesure du coût de la vie pour les travailleurs et leur famille?
Article 9: Droit à la sécurité sociale
60.Indiquer dans quelle mesure le projet «Ending Exclusion» a permis d’aider des parents isolés avec de jeunes enfants bénéficiaires du système global de sécurité sociale à devenir autonomes et à s’intégrer à la société (par. 452 du rapport initial).
61.Indiquer dans quelle mesure les réductions du barème de base du système global de sécurité sociale, intervenues en 1999 et en 2003, permettent de continuer à assumer un niveau de vie suffisant à ceux qui en sont les bénéficiaires, notamment les enfants et les personnes âgées.
62.Quelles mesures la Région administrative spéciale de Hong Kong a‑t‑elle adoptées pour faire en sorte que les employés de maison, essentiellement des femmes exclues du régime de prévoyance obligatoire, puissent percevoir des prestations de retraite d’un niveau comparable à celui des personnes qui bénéficient de ce régime?
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
63.Exposer les facteurs de risque qui sont à l’origine des suicides chez les jeunes et donner des informations actualisées sur les résultats positifs des diverses mesures appliquées pour lutter contre le taux élevé de suicides chez les jeunes (par. 486 à 496 du rapport initial).
64.Donner des renseignements actualisés sur le projet de loi de 2001 sur les mineurs délinquants (amendement) que le Conseil législatif envisageait d’adopter quand le rapport était en cours d’élaboration (par. 507 du rapport initial).
65.Donner des renseignements détaillés sur l’état d’avancement des demandes de permis de séjour et les conséquences qui en découlent pour les familles divisées.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
66.Donner des informations sur les questions de planification essentielles pour l’élaboration d’un modèle d’urbanisme inspiré de l’étude intitulée «Hong Kong 2030» et indiquer comment la Région administrative spéciale de Hong Kong compte traiter de ces questions.
67.Indiquer les raisons pour lesquelles il n’a toujours pas été établi un seuil de pauvreté officiel qui permettrait d’évaluer les progrès accomplis par la Région administrative spéciale de Hong Kong dans sa lutte contre la pauvreté et dans ses efforts en vue de réduire les disparités en matière de revenus et de niveau de vie.
68.Fournir des renseignements à jour sur le nombre de personnes dans la Région administrative spéciale de Hong Kong qui n’ont pas de logement adéquat, et décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des squatters qui vivent dans des abris temporaires, des baraques ou des logements non autonomes.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
69.Expliquer plus en détail pourquoi la Région administrative spéciale de Hong Kong conteste l’utilité d’un conseil de la santé mentale dont la création a été recommandée par la Commission de l’égalité des chances, en raison de la fragmentation actuelle des politiques de prise en charge des malades mentaux.
70.Donner des renseignements détaillés sur la protection des personnes vivant avec le VIH/sida, des hommes homosexuels et des travailleurs du sexe contre la discrimination, en particulier en ce qui concerne leur accès aux soins de santé et aux services de prévention du VIH/sida.
Articles 13 et 14: Droit à l’éducation
71.S’il en existe, décrire les dispositifs prévus pour aider les élèves issus de minorités ethniques à étudier les matières enseignées en chinois. Indiquer s’il existe des mécanismes de suivi et, le cas échéant, les décrire.
72.Fournir des données désagrégées pour les cinq dernières années sur le nombre de demandes d’inscription et le nombre d’inscriptions dans des établissements d’enseignement supérieur dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.
73.Donner des informations sur le nombre total d’enfants de Chine continentale que la loi n’autorise pas à rester à Hong Kong et qui, par conséquent, ne sont pas autorisés à s’inscrire dans les écoles locales. En outre, dans quelle mesure les «raisons humanitaires» sont‑elles appliquées aux enfants qui attendent confirmation de leur statut quant à la résidence (par. 739 du rapport initial)?
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier des avantages du progrès scientifique et de la protection des droits d’auteur
74.Donner des informations sur la raison pour laquelle la Commission de la culture et du patrimoine a été dissoute et sur les institutions qui la remplacent.
Troisième partie
RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE MACAO
I. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE
75.Indiquer dans quelle mesure la population sait que les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être invoquées devant les tribunaux de la Région administrative spéciale de Macao. Citer des exemples d’affaires datant des cinq dernières années dans lesquelles le Pacte a effectivement été invoqué devant les tribunaux.
76.Indiquer quelles institutions sont responsables, dans la Région administrative spéciale de Macao, de la protection des droits énoncés dans le Pacte.
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Article 2, paragraphe 2: Non ‑discrimination
77.Donner des informations sur les conditions dans lesquelles les travailleurs migrants vivent et travaillent dans la Région administrative spéciale de Macao et sur les mesures spéciales adoptées par le Gouvernement pour protéger tous leurs droits économiques, sociaux et culturels.
78.Décrire comment est appliqué concrètement l’article 25 de la Loi fondamentale qui interdit toutes les formes de discrimination, notamment fondée sur le sexe, et exposer les difficultés éventuellement rencontrées dans l’application de la loi.
Article 3: Égalité des droits entre hommes et femmes
79.Décrire les dispositions législatives en vigueur contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 8: Droits syndicaux
80.Donner des informations sur les décrets promulgués en 1999 en remplacement des lois qui protégeaient le droit des travailleurs à la négociation collective et leur liberté d’association.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
81.Donner des renseignements à jour sur la question de la réunification des familles.
82.Indiquer l’ampleur du problème de la traite des femmes entre les pays asiatiques voisins et la Région administrative spéciale de Macao et donner des informations sur les initiatives prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
83.Dans la Région administrative spéciale de Macao, les droits de l’enfant ne sont protégés actuellement que par la législation relative aux droits civils et politiques qui s’applique à l’ensemble des citoyens. Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter des dispositions législatives visant spécifiquement à protéger les enfants.
84.Indiquer dans quelle mesure le Gouvernement garantit l’accès à l’éducation des enfants de travailleurs migrants, notamment les immigrés sans papiers.
-----