Soixante-douzième session (2022)
El Salvador	E/C.12/SLV/6
Guatemala	E/C.12/GTM/4
Lituanie	E/C.12/LTU/3
Luxembourg	E/C.12/LUX/4
Mongolie	E/C.12/MNG/5
Tadjikistan	E/C.12/TJK/4
Yémen	E/C.12/YEM/3

12.Le Comité a décidé d’examiner la question des rapports attendus de longue date. Au 15 octobre 2021, 27 États parties étaient en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité. Les rapports des 20 pays ci-après étaient attendus depuis plus de dix ans : Bahamas, Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Eswatini, Ghana, Grenade, Guinée‑Bissau, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique populaire lao, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Somalie et Timor-Leste.

13.Au 15 octobre 2021 également, les rapports de 32 États parties avaient été soumis et étaient en attente d’examen par le Comité. Ces États parties, dans l’ordre de réception des rapports, étaient les suivants : Yémen, Serbie, Ouzbékistan, République démocratique du Congo, Tchéquie, El Salvador, Guatemala, Bahreïn, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Bélarus, Luxembourg, Tadjikistan, Panama, Lituanie, Portugal, Brésil, Cambodge, Arménie, Mauritanie, Tchad, Qatar, État de Palestine, Roumanie, Irlande, Iraq, Kirghizstan, Italie, Mongolie, Indonésie, France, Albanie et Islande.

II.Aperçu des méthodes de travail actuelles du Comité

14.Le présent chapitre contient un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles le Comité recourt pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il a pour objectif de rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et accessible aux États parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

15.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui répondent efficacement à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 68 sessions, il s’est employé à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014.

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

16.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014, et les mesures adoptées par le Comité, ont permis de continuer à réduire l’arriéré, ainsi qu’il a été indiqué en 2015. En 2021, en raison des effets de la COVID-19, le Comité a examiné cinq rapports d’États parties. L’examen de nombreux rapports d’États parties, initialement prévu à la soixante-neuvième session, a été reporté à la soixante-dixième session, ce qui s’est répercuté sur le calendrier d’examen de l’ensemble des rapports en attente d’examen et à venir.

17.En conséquence, au moment de l’adoption du présent rapport, un nouvel arriéré de 32 rapports en attente d’examen par le Comité s’accumulait. Le Comité ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront soumis chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter.

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports (phase pilote)

18.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre en application des articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en soulignant notamment la nécessité pour les États parties de rendre compte des effets des mesures prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés par le Pacte.

19.En 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité aux États parties de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée, à titre d’expérience pilote, car, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale avait encouragé les États parties à étudier la possibilité d’utiliser cette procédure pour faciliter l’élaboration de leurs rapports et favoriser la tenue d’un dialogue sur le respect de leurs obligations conventionnelles. À sa soixante‑troisième session, il a examiné les premiers rapports soumis selon la procédure simplifiée. Il a décidé que le dialogue s’articulerait autour des questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport, le but étant d’avoir des échanges plus ciblés avec l’État partie.

20.Compte tenu du résultat encourageant des premiers dialogues qui ont eu lieu à sa soixante-troisième session sur des rapports soumis selon la procédure simplifiée, le Comité a décidé de renouveler l’expérience avec d’autres États parties. En 2018, il a invité 13 États parties à se prévaloir de cette procédure.

C.Cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée de présentation des rapports

21.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé d’introduire un cycle prévisible de huit ans pour l’examen des rapports des États parties, et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports. À la même session, il a décidé de se pencher sur les modalités de cette nouvelle façon de faire à sa soixante-huitième session.

22.À sa soixante-huitième session, le Comité a décidé d’introduire le cycle d’examen prévisible à compter de 2022, sous réserve des ressources disponibles, et de proposer la procédure simplifiée à tous les États parties, en leur permettant de s’en retirer s’ils le souhaitent. Il commencerait ainsi à adopter systématiquement des listes de points à traiter avant la soumission des rapports en 2022, et demanderait que les rapports soient soumis en 2023 pour examen en 2024. Avec cette décision, le Comité se réjouit de pouvoir travailler avec les 171 États parties de manière prévisible tout en réduisant la charge de travail liée à l’établissement des rapports et en facilitant la collaboration avec toutes les parties prenantes. Il estime que cette nouvelle façon de faire contribuera également à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient mieux respectés. Le Comité et le Comité des droits de l’homme auraient ainsi une approche analogue du cycle d’examen des rapports et la coordination serait facilitée.

23.Le Comité a demandé au secrétariat d’informer les États parties de sa décision et de rassembler des informations à l’intention des États parties qui souhaiteraient se retirer de la procédure simplifiée. Un calendrier sera proposé par la suite, compte tenu des vues exprimées par les États parties. En attendant, les États parties sont priés de soumettre les rapports qui sont déjà en cours d’élaboration et ceux qui sont attendus. L’établissement d’un calendrier prévisible nécessitera probablement deux ans, au minimum. Les États parties seront tenus informés des progrès réalisés à cet égard.

D.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

24.Le groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chaque session du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, compte tenu du critère de l’équilibre géographique et d’autres facteurs pertinents. Avant la soixante‑huitième session, le groupe de travail de présession a modifié sa façon de faire pour s’adapter aux modalités de travail en ligne, et le Comité a saisi l’occasion pour faire participer les équipes de travail à l’élaboration des listes classiques ou préalables de points.

25.L’objectif principal du groupe de travail de présession est soit, après réception d’un rapport, de recenser à l’avance des questions supplémentaires, soit d’élaborer des listes préalables de points qui servent de base au rapport de l’État partie, afin d’aider le Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États examinés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat. Avant les soixante-huitième et soixante-neuvième sessions, le groupe de travail de présession a adopté 12 listes de points.

26.S’agissant de ses propres méthodes de travail, dans un souci d’efficacité, le groupe de travail de présession charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État partie en particulier, ou la situation des droits de l’homme dans un pays donné s’il s’agit d’une liste préalable de points, et de lui soumettre un projet de liste de points. Une équipe est désignée pour travailler en étroite collaboration avec chaque rapporteur de pays. Chaque projet que le rapporteur établit pour le pays concerné est révisé et complété compte tenu des observations des autres membres, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques. Toutefois, à sa soixantième session, le Comité a décidé de ne pas utiliser cette procédure pour les rapports initiaux attendus depuis longtemps, afin de ne pas retarder encore plus le dialogue. Il a également décidé que les rapports soumis selon la procédure simplifiée ne seraient pas examinés par le groupe de travail de présession étant donné qu’il n’y a pas lieu, en pareil cas, d’établir de liste de points distincte.

27.Pour préparer la réunion du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres tous les documents pertinents comprenant des informations sur chacun des rapports et des pays à examiner. Le Comité a également demandé que les documents d’autres organes conventionnels, y compris des listes classiques et préalables de points à traiter, et les informations concernant le suivi ou d’autres renseignements utiles soient examinés afin d’éviter les chevauchements ou les doubles emplois inutiles. À cette fin, il invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales (ONG) concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat.

28.Les listes classiques ou préalables de points sont adressées aux États parties concernés.

2.Examen des rapports

29.Conformément à la pratique habituelle de chaque organe conventionnel, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce afin que s’instaure un dialogue constructif. En général, le Comité procède comme suit : le représentant de l’État partie est invité à faire une déclaration liminaire ainsi qu’un bref exposé et à communiquer toute information nouvelle susceptible de revêtir un intérêt dans le cadre du dialogue avec le Comité, puis le rapporteur du Comité pour l’État partie engage le dialogue en donnant son avis succinct sur le rapport, en signalant les lacunes et en posant une série de premières questions. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de points.

30.Conformément à la nouvelle pratique en vigueur, qui consiste à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État partie, les membres du Comité chargés des groupes d’articles animent le dialogue. Le Président demande aussi aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des éléments d’information complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées à une séance ultérieure. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions précises à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu et ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention.

31.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Le Comité examine ultérieurement le projet en séance privée en vue de l’adopter par consensus.

32.Une fois officiellement adoptées, les observations finales sont transmises à l’État partie concerné et rendues publiques.

33.À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé, en principe, de ne consacrer, provisoirement, que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour empêcher le nombre de rapports en souffrance d’augmenter. En conséquence, tous les dialogues avec les États parties ont été organisés en deux séances aux soixante-neuvième et soixante-dixième sessions.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

34.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui aurait éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et insérés dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

35.Au cours de la période considérée, le Comité n’a reçu aucun commentaire de la part d’États parties.

4.Report de l’examen des rapports

36.Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné. Le Comité n’accepte de reporter le dialogue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans des cas de force majeure comme des catastrophes naturelles.

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

37.La procédure de suivi arrêtée par le Comité à la 53e séance de sa vingt et unième session, le 1er décembre 1999, a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas.

38.À sa cinquante-neuvième session, tenue en 2016, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne la suite donnée à ses observations finales. À sa soixante et unième session, tenue en 2017, il a adopté une nouvelle procédure de suivi.

39.À sa soixante-quatrième session, tenue en 2018, le Comité a décidé de porter à vingt‑quatre mois le délai de communication des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales. En outre, à sa soixante-sixième session, en 2019, il a décidé d’aligner le délai de soumission d’informations relatives au suivi par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres organisations sur la date limite de présentation d’informations pour la session à laquelle le rapport de suivi doit être examiné.

40.À sa soixante-neuvième session, le Comité a examiné les informations reçues de l’Allemagne, de l’Argentine, du Niger, de la République de Moldova et du Turkménistan sur la suite donnée à ses observations finales. À sa soixante-dixième session, il a examiné les informations reçues de l’Afrique du Sud, du Cameroun, de l’Estonie, du Kazakhstan et de Maurice sur la suite donnée à ses observations finales.

41.Heisoo Shin a exercé la fonction de rapporteuse chargée du suivi en 2021. À la soixante-dixième session, le Comité a nommé, pour 2022, de nouveaux rapporteurs chargés du suivi, Asraf Caunhye et Mikel Mancisidor de la Fuente.

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

42.Estimant que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape les fondements du Pacte, le Comité a adopté, à sa trente-sixième session, une procédure pour traiter les cas de non-présentation d’un rapport ou de retard important dans sa présentation.

43.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation des États qui ne soumettent pas de rapport et de ceux qui en soumettent avec beaucoup de retard, ce qui pose à son avis un grave problème. Il a décidé de consacrer une séance à ce sujet à sa soixantième session, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et les États parties concernés, dans la mesure du possible, afin de déterminer la meilleure façon d’inciter et d’aider les États à s’acquitter des obligations prévues par le Pacte en matière de présentation de rapports.

44.À sa soixantième session, le 23 février 2017, le Comité a invité tous les États qui n’avaient pas présenté de rapport et ceux dont le rapport était attendu de longue date à faire part des difficultés auxquelles ils se heurtaient. Il sait que le programme de renforcement des capacités mis en œuvre en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà aidé les États en question à renforcer leurs capacités dans ce domaine.

45.À la soixante-septième session du Comité, la coordonnatrice du Comité chargée des États qui n’ont pas présenté de rapport, Laura-Maria Crăciunean-Tatu, a tenu des réunions avec les représentants de six de ces États : Lesotho, Libéria, Malawi, République démocratique populaire lao, Seychelles et Timor-Leste. Le Comité a salué la volonté de ces pays de collaborer et d’examiner les difficultés qu’ils ont à élaborer des rapports. Il poursuivra le dialogue avec les États n’ayant pas présenté de rapport pour les encourager à le faire et entend à cette fin appliquer la procédure simplifiée à tous les États parties dès que les ressources disponibles le permettront.

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

46.À la 55e séance de sa trente-septième session, le 22 novembre 2006, le Comité a examiné la question des rapports en retard, en tenant compte des rapports attendus de longue date qui avaient été soumis récemment, et a décidé qu’il accepterait que les États parties qui n’avaient jamais soumis de rapport en application du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour de leurs obligations en la matière. Il a également décidé que tout document regroupant plusieurs rapports devait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressaient l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et fournir des informations détaillées sur les faits les plus récents.

47.À la 28e séance de sa quarante-huitième session, le 18 mai 2012, le Comité a examiné la situation en ce qui concernait les rapports soumis en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date à laquelle le Comité adopterait ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du dernier rapport. Cette mesure a été prise à titre provisoire compte tenu des retards accumulés en raison du grand nombre de rapports en attente d’examen.

48.Le Comité fera le point dès qu’il lui sera possible d’appliquer le calendrier d’examen prévisible joint au cycle régulier de huit ans.

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

49.Le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du HCDH, avant l’examen par le Comité du rapport de cet État. La publication de ces renseignements sur le site Web du HCDH ne signifie pas que le Comité les approuve.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

50.À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’ONG, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

51.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de l’application de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer ses observations finales.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

52.Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte ;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

53.Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations mises à sa charge par le Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la réalisation, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

54.À sa trentième session, en mai 2003, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son Président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, et d’y répondre aux questions soulevées dans les communications des ONG. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

I.Journée de débat général

55.À chaque session, le Comité peut consacrer une journée à un débat général sur un droit particulier ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif de ce type de débat est triple : aider le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen ; lui permettre d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux ; l’aider à jeter les bases d’une future observation générale, ou fournir l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale.

56.Le Comité n’a pas tenu de journée de débat général en 2021.

J.Consultations diverses

57.Le Comité s’efforce, autant que faire se peut, de coordonner ses travaux avec ceux des autres organes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil. Le Comité a également cherché à poursuivre sa collaboration avec des États parties et des acteurs de la société civile.

58.Le 5 mars 2021, le Comité a tenu sa réunion annuelle avec des organisations de la société civile. L’objectif de cette réunion est de permettre la tenue de discussions et d’échanges de vues réguliers entre le Comité et des représentants d’ONG. Le Comité a pu faire le point sur ses travaux, notamment dans le cadre de réunions en ligne. Les participants ont ainsi eu l’occasion de partager leurs idées et leurs préoccupations avec les membres du Comité. Plus d’une trentaine d’organisations non gouvernementales ou de coalitions ont pris part à la réunion annuelle, tenue en ligne et animée par Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights.

59.En raison des contraintes liées au temps de réunion accordé, le Comité n’a pu tenir qu’un nombre très limité d’autres réunions.

60.Des institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des organes et des départements de l’Organisation ont assisté aux dialogues tenus pendant les soixante‑neuvième et soixante-dixième sessions.

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

61.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des renseignements. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des renseignements de toute ONG, pourvu que ceux-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve, depuis novembre 2012, une partie des premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des ONG qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent : a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte ; b) se rapporter directement aux questions examinées par le Comité ; c) être crédibles ; d) ne pas présenter un caractère offensant.

62.Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les renseignements écrits transmis officiellement par une ONG, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations durant le dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

63.Les organisations de la société civile prennent également part aux travaux du Comité en contribuant à la rédaction des observations générales et en participant à des réunions thématiques. Comme indiqué plus haut, le Comité cherche à renforcer sa collaboration avec les organisations de la société civile, notamment à la faveur de réunions annuelles régulières (voir par. 58 ci-dessus).

64.Diverses ONG, y compris des ONG nationales et internationales et des coalitions d’ONG nationales, communiquent régulièrement des informations au Comité et cherchent à participer à des réunions officielles et informelles avec ses membres. De nombreuses ONG assistent aux dialogues menés entre le Comité et les délégations des États parties et pour lesquels aucune inscription n’est requise. Les informations soumises par les ONG pour les séances plénières du Comité et les réunions du groupe de travail de présession sont disponibles pour consultation sur la page Web du Comité.

L.Observations générales

66.Comme suite à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter des obligations mises à leur charge par le Pacte.

67.À sa soixante-neuvième session, le Comité a examiné un premier projet d’observation générale sur les droits fonciers et les droits économiques, sociaux et culturels. Ce projet a ensuite été révisé, sur la base du débat au sein du Comité. En avril, le projet révisé a été rendu public en trois langues sur le site Web du Comité, pour une période de consultation de trois mois. Face au vif intérêt manifesté et aux nombreuses demandes de parties prenantes, ce délai a été prolongé. Le Comité a reçu plus d’une centaine de communications de diverses parties prenantes, notamment d’États parties, de mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, d’entités des Nations Unies, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’universités et d’organisations de la société civile. À sa soixante-dixième session, le Comité, saluant les nombreuses et précieuses contributions des parties prenantes, a examiné les principales questions soulevées et vues présentées dans les communications afin d’orienter la révision ultérieure du projet. Un nouveau projet est en préparation et sera examiné à la soixante et onzième session du Comité.

68.À sa soixante-neuvième session, le Comité a entamé des consultations régionales en vue d’établir une observation générale sur le développement durable et le Pacte. Le groupe de rédaction de l’observation générale a rédigé un document de réflexion qui servira de base à la discussion pendant les consultations régionales. Les deux premières consultations ont eu lieu le 3 septembre 2021, pour l’Afrique, et le 7 septembre 2021, pour les Amériques. À la soixante-dixième session du Comité, les membres du groupe de rédaction ont informé le Comité de leur participation aux deux consultations régionales et des résultats qui en sont ressortis. Trois autres consultations régionales, pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, et l’Asie et le Pacifique, auront lieu en 2022.

69.Au 15 octobre 2021, le Comité avait adopté 25 observations générales.

70.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports qu’ils ont présentés, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

71.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure générale d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui‑ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération au moment de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas peut aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aide également à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliore leur accessibilité et conforte l’interprétation autorisée du Pacte que fait le Comité au moyen de ses observations générales.

M.Déclarations adoptées et lettres écrites par le Comité

72.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à préciser et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

73.Le 27 novembre 2020, le Comité a adopté une déclaration sur l’accès universel et équitable aux vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19) (E/C.12/2020/2), et le 12 mars 2021, il a adopté une déclaration sur la vaccination universelle abordable contre la COVID-19, la coopération internationale et la propriété intellectuelle (E/C.12/2021/1). Il y soulignait qu’il fallait garantir aux pays en développement et aux couches défavorisées et marginalisées de la population du monde entier l’accès aux vaccins. Ces deux déclarations ont été abondamment citées dans d’autres publications des Nations Unies.

74.Au 15 octobre 2021, le Comité avait adopté 32 déclarations. Le Président du Comité a aussi adressé des lettres ouvertes aux États parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes.

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application des article 16 et 17 du Pacte

75.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 28e séance, le 27 septembre 2021, la situation en ce qui concerne la soumission des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

76.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)La note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États parties (E/C.12/2008/2) ;

b)La note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États parties au 15 juillet 2021 (E/C.12/70/2).

77.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions (voir par. 78 et 79 ci‑dessous), il avait reçu, entre le 17 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, les rapports soumis par les États parties ci-après en application des articles 16 et 17 du Pacte (dans l’ordre de réception des rapports) : État de Palestine, Roumanie, Irlande, Iraq, Kirghizistan, Italie, Mongolie, Indonésie et France.

IV.Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

78.À sa soixante-neuvième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

État partie	Cote
Deuxième rapport périodique
Lettonie	E/C.12/LVA/2
Septième rapport périodique
Finlande	E/C.12/FIN/7

79.À sa soixante-dixième session, le Comité a examiné les rapports suivants :

État partie	Cote
Troisième rapport périodique
Bolivie (État plurinational de)	E/C.12/BOL/3
Bosnie-Herzégovine	E/C.12/BIH/3
Koweït	E/C.12/KWT/3
Quatrième rapport périodique
Azerbaïdjan	E/C.12/AZE/4
Cinquième rapport périodique
Nicaragua	E/C.12/NIC/5

80.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, comme c’en était l’usage, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays. Des membres peuvent également déclarer un risque de conflits d’intérêts et décider de ne pas participer ou de ne pas contribuer au dialogue, lorsqu’un tel conflit est réel. À titre d’exemple, à la soixante-dixième session, le membre du Comité Rodrigo Uprimny a indiqué qu’il ne participerait pas au dialogue avec le Nicaragua ni à aucune discussion s’y rapportant.

Observations finales adoptées à la soixante-neuvième session

État partie	Cote
Lettonie	E/C.12/LVA/CO/2
Finlande	E/C.12/FIN/CO/7

Observations finales adoptées à la soixante-dixième session

État partie	Cote
Azerbaïdjan	E/C.12/AZE/CO/4
Bolivie (État plurinational de)	E/C.12/BOL/CO/3
Bosnie-Herzégovine	E/C.12/BIH/CO/3
Koweït	E/C.12/KWT/CO/3
Nicaragua	E/C.12/NIC/CO/5

V.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications soumises par des particuliers au Comité

81.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 230 communications soumises au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de cet instrument. Au total, 40 communications ont été enregistrées depuis l’adoption du précédent rapport (soixante-huitième session). L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen terminé par l’adoption de constatations conformément à l’article 9 (par. 1) du Protocole facultatif : 11 communications, dont une pour laquelle le Comité n’a conclu à aucune violation du Pacte ;

b)Communications déclarées irrecevables : 22 ;

c)Communications pour lesquelles il a été décidé de mettre fin à l’examen ou qui ont été retirées : 55 ;

d)Communications dont l’examen n’est pas encore achevé : 142.

82.À sa soixante-neuvième session, le Comité a adopté ses constatations sur le fond concernant les communications Moreno Romero et consorts. c. Espagne (E/C.12/69/D/48/2018), El Ayoubi et consorts c. Espagne (E/C.12/69/D/54/2018) et El Goumari et consorts. c. Espagne (E/C.12/69/D/85/2018), et a déclaré irrecevable la communication Taghzouti Ezqouihel et consorts c. Espagne (E/C.12/69/D/56/2018). À sa soixante-dixième session, le Comité a adopté ses constatations sur le fond concernant la communication Walters c. Belgique (E/C.12/70/D/61/2018) et a déclaré irrecevables les communications concernant les communications Sariego Rodríguez et consorts c. Espagne (E/C.12/70/D/92/2019) et Loor Chila et consorts c. Espagne (E/C.12/70/D/102/2019). À ces deux sessions, le Comité a également interrompu l’examen de 28 communications émanant de particuliers, soit parce que les auteurs avaient trouvé une solution à la situation qui les avait amenés à présenter leur requête, notamment parce qu’ils avaient trouvé ou obtenu un logement convenable, soit parce qu’ils s’étaient désintéressés de la communication.

83.Dans ses constatations concernant la communication El Goumari et consorts c. Espagne (E/C.12/69/D/85/2018), le Comité a développé sa jurisprudence sur la portée du droit à un logement convenable eu égard à l’article 2 (par. 1) du Pacte et aux exigences minimales en matière de logement temporaire. Dans ses constatations concernant la communication Walters c. Belgique (E/C.12/70/D/61/2018), le Comité a développé sa jurisprudence sur le droit au logement et la prévention de la discrimination indirecte à l’égard des personnes âgées.

84.Dans ses décisions d’irrecevabilité, le Comité a continué de préciser les principaux aspects procéduraux du Protocole facultatif, en particulier l’obligation pour les auteurs de communication d’épuiser les recours internes et d’étayer suffisamment leurs griefs.

85.À sa soixante-neuvième session, le Comité a décidé de publier son projet de règlement intérieur actualisé relatif au Protocole facultatif en vue de recueillir les observations des parties prenantes. Le Comité prend acte des observations reçus des Maldives, de divers membres du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels, du Centre des droits reproductifs, de la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, de l’Observatori DESC, du Social Rights Advocacy Centre, de Plataforma DESC España, du Grupo de Monitoreo de la Sociedad Civil para el cumplimiento de los dictámenes del Comité DESC en el Estado español et de Caritas Espagne. Le Comité examine actuellement ces précieuses contributions et prévoit d’approuver le règlement intérieur révisé au titre du Protocole facultatif en 2022.

86À la soixante-neuvième session, le groupe de travail de présession a tenu cinq séances sans interprétation pendant 11 heures. À la soixante-dixième session, il a tenu quatre séances d’une durée totale de 11 heures. Trois des quatre séances se sont déroulées avec interprétation sur le temps officiel alloué à la plénière, le groupe de travail ayant pu bénéficier de ce temps qui lui a été accordé à titre exceptionnel. Il a ainsi pu procéder à un examen approfondi de sa jurisprudence et des documents à adopter, ce qui souligne l’importance de fixer un temps de réunion formel dans lequel le groupe de travail puisse s’acquitter de ses tâches.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers

87.Actuellement, huit communications émanant de particuliers sont soumis à la procédure de suivi des constatations du Comité.

88.Le Comité a adopté son troisième rapport sur le suivi des communications émanant de particuliers (E/C.12/70/3), dans lequel il a décidé de continuer la procédure de suivi concernant les communications S. C. et G. P. c. Italie (E/C.12/65/D/22/2017), Ben Djazia et autres c. Espagne (E/C.12/61/D/5/2015) et López Albán et autres c. Espagne (E/C.12/66/D/37/2018)

VI.Questions de fond concernant l’application du Pacte

89.Outre ses travaux relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir par. 66 à 71 et 72 à 74), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont des incidences sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond, seuls ou avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

90.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées au Comité par l’intermédiaire du Président, soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Observations générales à venir

91.Le Comité travaille sur deux observations générales : l’une sur la question de la terre et du Pacte et l’autre sur le développement durable. À ses soixante-neuvième et soixante‑dixième sessions, il a poursuivi ses travaux sur ces projets (voir par. 67 et 68 ci‑dessus). Des informations sur les observations générales à venir seront diffusées une fois que les décisions correspondantes auront été prises.

C.Méthodes de travail du Comité

92.À sa soixante-septième session, le Comité a poursuivi l’examen de plusieurs aspects de ses méthodes de travail. Comme indiqué aux paragraphes 21 à 23 ci-dessus, il a décidé de mettre en place un cycle d’examen prévisible de huit ans et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les États qui souhaitent s’en prévaloir. Cette décision était fondée sur la nécessité de collaborer avec tous les États parties au Pacte et de contribuer davantage à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau mondial. Pour parvenir à cette décision, le Comité s’est inspiré des discussions relatives à la révision du système des organes conventionnels en 2021, notamment compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, de la façon de voir des présidents des organes conventionnels et des vues exprimées par les États et d’autres parties prenantes.

93.À sa soixante-huitième session, le Comité a arrêté une méthode à suivre pour l’adoption des listes de points à traiter avant la soumission des rapports. Ce faisant, il a bénéficié de l’expérience d’autres organes conventionnels, en particulier du Comité des droits de l’homme, avec lesquels il a échangé des vues et envisagé des démarches communes dans la mesure du possible.

94.À cet égard, le Comité et le Comité des droits de l’homme ont décidé de se concerter, à titre expérimental, pour l’élaboration des listes de points concernant un même pays. Une telle concertation devrait contribuer à réduire les chevauchements et les répétitions inutiles dans les rapports des États parties et les observations finales, ainsi qu’à mieux orienter le dialogue constructif avec les États parties. Les membres des deux organes conventionnels ont tenu des échanges à cette fin en mars 2020. Le Comité se réjouit de la mise en place du cycle prévisible de présentation des rapports, qui lui permettra de travailler avec l’ensemble des 171 États parties et offrira également la prévisibilité dont les États et toutes les parties prenantes ont besoin.

95.À ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions, le Comité a consacré du temps à l’examen de la question de la réforme du système des organes conventionnels en 2020, y compris les informations provenant de la réunion annuelle des Présidents. Les discussions se poursuivront entre les sessions.

VIII.Autres activités du Comité en 2021

96.Les membres du Comité ont pris part à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux‑mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment d’États, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG et d’universités.

IX.Adoption du rapport

97.À sa 57e séance, le 15 octobre 2021, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexe

Membres du Comité

Nom	Nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Aslan Abashidze (Vice-Président et Rapporteur)	Fédération de Russie	2022
Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim (Président)	Égypte	2024
Nadir Adilov	Azerbaïdjan	2024
Mohammed Amarti	Maroc	2024
Asraf Ally Caunhye	Maurice	2022
Laura-Maria Crăciunean-Tatu	Roumanie	2024
Peters Sunday Omologbe Emuze	Nigéria	2022
Ludovic Hennebel	Belgique	2022
Karla Vanessa Lemus de Vásquez	El Salvador	2022
Mikel Mancisidor de la Fuente	Espagne	2024
Seree Nonthasoot	Thaïlande	2024
Lydia Ravenberg	Suriname	2024
Preeti Saran	Inde	2022
Shen Yongxiang	Chine	2024
Heisoo Shin (Vice-Présidente)	République de Corée	2022
Rodrigo Uprimny (Vice-Président)	Colombie	2022
Michael Windfuhr (Vice-Président)	Allemagne	2024
Renato Zerbini Ribeiro Leão	Brésil	2022