Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Honduras *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum de préférence), le 27 octobre 2023 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et appliquées par eux dans leurs décisions. En particulier, fournir de plus amples renseignements sur l’application des dispositions du Pacte dans l’affaire de la protection du droit à une alimentation suffisante et à la santé du peuple autochtone tolupan, à Yoro, qui est en cours d’examen par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Décrire les campagnes de sensibilisation et les formations organisées sur les dispositions du Pacte. Donner des renseignements sur la participation du pouvoir législatif à l’application et au suivi des recommandations formulées dans les précédentes observations finales et à l’élaboration du troisième rapport périodique.

3.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la violence meurtrière dans le pays et remédier aux conséquences de cette violence et de l’insécurité sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris les enfants, les adolescents, les femmes, les peuples autochtones et les afro-honduriens. Décrire également les mesures qui ont été prises pour que les stratégies de lutte contre la violence meurtrière, y compris les politiques de sécurité citoyenne, soient axées sur les droits de l’homme.

4.Donner des informations sur l’application des mesures visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier leurs droits économiques, sociaux et culturels, et à empêcher que le droit pénal soit utilisé arbitrairement pour poursuivre des défenseurs des droits de l’homme. Indiquer combien de plaintes ont été déposées, combien d’enquêtes ont été menées et combien de condamnations ont été prononcées au cours des cinq dernières années dans des affaires d’attaques et de menaces dirigées contre des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, y compris des défenseurs des peuples autochtones et afro‑honduriens, et préciser le nombre et le type de mesures de protection qui ont été accordées.

5.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour contrer les effets néfastes de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

6.Donner des informations sur les mesures législatives et réglementaires et les politiques et directives qui ont été adoptées pour que toutes les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels et fassent preuve de la diligence voulue dans toutes leurs activités, l’objectif étant de garantir que leurs projets économiques et leurs projets de développement ne nuisent pas à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des peuples autochtones et afro-honduriens.

7.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, en précisant leur effet sur la réalisation des objectifs de réduction des émissions que l’État partie s’est fixés au titre de l’Accord de Paris (contributions déterminées au niveau national). Décrire également les progrès réalisés dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et indiquer quels objectifs l’État partie s’est fixés pour réduire encore ces émissions. En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie évalue les effets des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les personnes et groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou prévoit d’élaborer un plan national d’adaptation, assorti de toutes les ressources nécessaires, pour contrer les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Quelles mesures ont été prises pour améliorer la préparation et les interventions face aux catastrophes naturelles, réduire le risque de catastrophe et adopter une stratégie à cette fin, en veillant à ce que des ressources financières y soient allouées ;

d)Quelles institutions sont chargées d’élaborer et d’appliquer des mesures et des politiques d’adaptation aux effets à manifestation lente qui découlent des changements climatiques dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, et comment est assurée la coordination entre les institutions chargées de la planification préalable et de la gestion des opérations en cas de catastrophe.

8.À la lumière des informations figurant dans le rapport de l’État partie, indiquer où en est la procédure d’adoption de la loi relative au Conseil de la magistrature. Indiquer également en quoi les mesures adoptées pour renforcer et garantir l’indépendance de la justice, en particulier la procédure de sélection et de nomination des magistrats, des juges et des procureurs, ont permis d’améliorer l’accès à la justice dans les affaires de violation des droits économiques, sociaux et culturels et de réduire l’impunité dans l’État partie.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

9.Donner des informations à jour et détaillées sur :

a)Les progrès réalisés dans l’élaboration d’un cadre législatif sur la consultation préalable, et les résultats des mesures et des mécanismes mis en place pour garantir que les peuples autochtones et afro-honduriens soient consultés avant l’adoption et l’application de mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher ;

b)La participation des peuples autochtones et afro-honduriens à l’élaboration, àla conception et à l’application des mesures et mécanismes relatifs à la consultation préalable;

c)Les consultations qui ont été tenues ces cinq dernières années avant l’octroi de permis d’exploitation des ressources naturelles et la réalisation de projets économiques et de projets de développement susceptibles d’empêcher les peuples autochtones et afro‑honduriens d’exercer leurs droits ;

d)Les mécanismes juridiques mis en place pour assurer la protection des droits des peuples autochtones et afro-honduriens de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler en toute sécurité leurs terres, territoires et ressources naturelles ;

e)Les mesures adoptées pour donner effet à l’abrogation de la loi organique sur les zones d’emploi et de développement économique et garantir que plus aucune activité n’est menée dans ces zones.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

10.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, avec une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)Des dépenses publiques, en pourcentage du PIB, et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;

f)Des politiques budgétaires adoptées pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

g)De la part du budget public consacrée aux dépenses militaires.

11.Donner des informations sur l’effet des mesures prises pour lutter contre la corruption et les ressources techniques, humaines et financières consacrées à l’application de ces mesures. En particulier, fournir des renseignements sur les ressources allouées au Bureau du Procureur spécial chargé de la transparence et de la lutte contre la corruption publique et à l’Unité spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption, et indiquer combien d’allégations de corruption ont été reçues au cours des cinq dernières années, combien de cas ont donné lieu à une enquête et à des poursuites et combien de déclarations de culpabilité ont été prononcées, en précisant les sanctions imposées le cas échéant.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

12.Indiquer si, en plus des dispositions du Code pénal interdisant la discrimination, l’État partie envisage d’adopter une loi complète contre la discrimination qui définisse la discrimination directe et indirecte et interdise la discrimination dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Expliquer quel effet ont eu les mesures appliquées pour prévenir et combattre la discrimination dont font l’objet les groupes les plus vulnérables dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. En particulier, donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

13.Expliquer quel effet concret ont eu les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie pour ce qui est d’aider les femmes à exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier accroître leur participation à la vie économique et sociale, réduire la pauvreté dont elles souffrent et améliorer leur accès à la terre, au crédit et aux activités de production. Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre les stéréotypes de genre et promouvoir un partage équitable des responsabilités entre les hommes et les femmes au sein de la famille et de la société, et indiquer quelle a été l’efficacité de ces mesures, en particulier s’agissant de réduire l’écart entre le taux de participation des hommes au marché du travail et celui des femmes.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Fournir des statistiques ventilées par âge, sexe, origine ethnique ou nationale et zone géographique (rurale ou urbaine) sur l’emploi dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur les résultats obtenus à ce jour dans le cadre de la politique nationale en faveur de l’emploi 2017-2028, en indiquant de combien les taux de chômage et de sous‑emploi ont diminué, en particulier chez les jeunes, les femmes, les membres des peuples autochtones et afro-honduriens et les migrants honduriens qui sont revenus dans le pays. Donner des informations sur l’accessibilité et la spécificité des programmes de formation technique et professionnelle disponibles dans l’État partie.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Indiquer si le salaire minimum garantit aux travailleurs et à leur famille une existence décente et décrire les mécanismes mis en place pour le faire respecter.

16.Donner des renseignements sur l’application des mesures visant à améliorer les conditions de travail des miskitos qui pratiquent la pêche sous-marine, en particulier le règlement sur la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche sous-marine et le plan stratégique pluriannuel 2020-2025 de la Commission interinstitutionnelle d’examen et de prévention des problèmes liés à la pêche sous-marine. Donner également des renseignements sur les inspections du travail menées dans ce secteur et le type des sanctions imposées.

17.Expliquer en détail comment les conditions de travail des agriculteurs, des domestiques et des femmes employées dans le secteur des maquilas se sont améliorées dans la pratique. Fournir des informations sur l’application des mesures de santé et de sécurité au travail et indiquer le nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle enregistrés au cours des cinq dernières années, ainsi que les mesures de prévention adoptées à cet égard. Préciser à quelle fréquence sont réalisées les inspections du travail et quel type de mesures et de sanctions sont imposées en cas de non-respect des normes et des droits des travailleurs. Donner en outre des renseignements sur les mécanismes de plainte dont disposent les travailleurs, le nombre de plaintes déposées, la suite qui leur a été donnée et les types de plainte les plus fréquents.

Droits syndicaux (art. 8)

18.Fournir des informations sur les mécanismes de contrôle qui ont été mis en place pour garantir le respect des droits syndicaux des travailleurs et prévenir toute violation de ces droits, notamment empêcher les représailles à l’encontre des membres et des dirigeants de syndicats, la dissolution de syndicats et l’ingérence excessive des employeurs dans le droit d’association et de négociation collective. En particulier, donner des renseignements sur l’application de l’accord tripartite relatif à la lutte contre la violence antisyndicale et sur le fonctionnement, les activités et les ressources de la Commission sur la violence antisyndicale. Indiquer, en outre, combien de cas de harcèlement, de menace et de violence à l’encontre de membres et de dirigeants de syndicats ont donné lieu à une enquête et, le cas échéant, à des sanctions appropriées.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Donner des informations, dont des statistiques ventilées, sur les résultats obtenus grâce à la loi-cadre relative au système de protection sociale, en particulier sur le fonctionnement, l’accessibilité et la couverture du régime de base dit « socle de protection sociale », qui assure des prestations non contributives. Expliquer comment l’État partie veille à ce que les services sociaux soient disponibles sur l’ensemble du territoire et à ce que les prestations soient suffisantes pour garantir aux bénéficiaires et à leur famille une existence décente. Donner des renseignements sur la couverture des bénéficiaires et le financement fourni par l’État partie.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20.Fournir des informations à jour, dont des statistiques ventilées, sur l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie et sur les progrès réalisés dans l’application de la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes 2021-2025. Expliquer si l’État partie envisage de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi afin de se conformer aux normes internationales.

21.Indiquer si l’État partie a évalué à titre préliminaire l’efficacité du programme de protection des enfants et des adolescents dont les droits ont été violés et celle des mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre toutes les formes d’exploitation et de violence, y compris à empêcher qu’ils soient recrutés par des bandes organisées ou des gangs.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Indiquer quels effets concrets ont eus les mesures de lutte contre la pauvreté et quelles mesures l’État partie prévoit d’adopter pour surmonter les problèmes qui l’empêchent depuis longtemps de réduire nettement la pauvreté, l’extrême pauvreté et les inégalités sur son territoire.

23.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les conflits liés à l’accès à la terre, en particulier dans la région de Bajo Aguán. Décrire les mesures qu’il a prises pour prévenir les expulsions forcées, veiller, le cas échéant, à ce que le droit à un logement convenable et les normes relatives aux droits de l’homme soient respectés et garantir l’accès des victimes à des recours juridiques efficaces. À cet égard, commenter les récentes modifications du Code de procédure pénale qui autoriseront les expulsions forcées et expliquer en quoi ces modifications sont conformes à l’obligation de respecter le droit à un logement convenable et les droits connexes.

24.Fournir des renseignements sur les résultats des mesures adoptées pour prévenir les déplacements internes. Indiquer si ces mesures ont été conçues et appliquées de manière coordonnée par les autorités publiques et les acteurs du secteur privé, avec la participation des personnes les plus touchées par les problèmes liés aux déplacement internes. Décrire les mesures visant à atténuer les incidences négatives des catastrophes naturelles, en particulier les récents ouragans Eta et Iota, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en précisant comment il a été tenu compte des besoins des groupes les plus défavorisés dans l’application des plans d’évacuation et de réinstallation.

25.Indiquer les mesures que l’État partie prend pour protéger les ressources en eau et favoriser l’accès à l’eau potable dans les zones rurales, en particulier dans les territoires où habitent des peuples autochtones et afro-honduriens.

26.Décrire les mesures concrètes que l’État partie adopte pour favoriser la production agricole locale et la productivité des petits producteurs agricoles et pour promouvoir des systèmes alimentaires locaux durables en vue de garantir le droit à une alimentation suffisante. Décrire également les mesures que l’État partie adopte pour que les petits pêcheurs et les habitants des régions côtières aient accès à des zones de pêche et de la côte et puissent les exploiter dans des conditions d’égalité.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

27.Expliquer comment l’État partie prévoit de remédier aux problèmes qui continuent d’entraver la fourniture de services et de soins de santé accessibles, abordables et de qualité et l’accès à une infrastructure connexe, du matériel et des médicaments suffisants et adaptés. Indiquer si l’application des mesures visant à garantir le droit à la santé, comme le système national de santé, a été évaluée, et expliquer en quoi ces mesures ont permis d’améliorer l’accès à la santé dans l’État partie, en particulier pour les groupes à faible revenu. Donner des renseignements sur les effets que la pandémie de COVID-19 a eus sur l’accès aux services de santé dans l’État partie.

28.Indiquer si la population a accès sans discrimination à un vaccin contre la COVID‑19 qui soit sûr, efficace et fondé sur les meilleurs résultats scientifiques et fournir des informations à cet égard, dont des statistiques ventilées. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès de tous, et en particulier des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés, à des services de dépistage de la COVID-19 et à des informations à ce sujet.

29.Indiquer si l’État partie envisage de supprimer l’interdiction de l’avortement et d’abroger l’arrêté no 54-2009 interdisant les contraceptifs d’urgence. Donner des informations actualisées sur les effets que la stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes a eus sur le taux de grossesse chez les adolescentes, en particulier dans les zones rurales.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

30.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour contrer les effets négatifs sur l’enseignement de la situation d’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19. Décrire également les mesures qui ont été prises pour qu’un enseignement en ligne soit disponible et accessible, en particulier aux personnes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, surtout des groupes à faible revenu. Donner des informations, dont des statistiques ventilées, notamment par niveau de revenu, sur l’effet des mesures adoptées pour augmenter les taux d’inscription et de fréquentation dans les écoles maternelles, primaires et secondaires, réduire le taux de décrochage dans l’enseignement primaire et secondaire et améliorer les résultats scolaires et le taux de réussite des élèves. Donner également des informations sur l’application et les résultats du modèle d’enseignement interculturel bilingue destiné à favoriser l’accès à l’enseignement des enfants et des adolescents appartenant à des peuples autochtones et afro-honduriens. Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir le harcèlement à l’école et protéger les élèves contre cette forme d’intimidation et les actes de violence.

Droits culturels (art. 15)

31.Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir à tous et en particulier aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés un accès équitable aux avantages du progrès scientifique et de ses applications, y compris l’accès à Internet.