Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par le Honduras en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 4 novembre 2021]

Introduction

1.Le Honduras a l’honneur de présenter au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Comité) son troisième rapport périodique établi conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, aux dispositions des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Pacte), aux directives concernant l’établissement des rapports et aux observations finales adoptées par le Comité.

2.Le présent rapport a été établi par le Ministère des droits de l’homme, organe chargé de coordonner l’élaboration des rapports soumis aux organes du système universel et du système régional des droits de l’homme, en collaboration avec les institutions qui composent le Groupe spécial de réponse dans le domaine des droits de l’homme et le Système hondurien de suivi des recommandations.

3.Le présent rapport présente les mesures adoptées, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés par l’État pour garantir les droits protégés par le Pacte au cours de la période 2017‑2021. Bien que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ait fait partie des priorités du programme de travail national, la pandémie de COVID-19 et les ouragans Eta et Iota ont accentué les inégalités dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

4.Le Honduras réaffirme sa détermination à respecter ses engagements internationaux, à rendre compte de la situation aux organes conventionnels et à faire preuve de transparence.

I.Suite donnée aux observations finales adressées au Honduras

Cadre législatif concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

Instruments internationaux

5.Le Honduras a :

a)Ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ;

b)Ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

d)Ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (La Haye, 1993) ;

e)Adhéré à la Conférence de La Haye de droit international privé en septembre 2021.

Droit interne

6.Le Honduras a adopté les instruments juridiques suivants :

a)Code des impôts et ses modifications ;

b)Loi relative à l’alimentation scolaire ;

c)Loi relative à l’Inspection du travail et son règlement d’application ;

d)Loi organique relative au Ministère de la sécurité et de la police nationale du Honduras ;

e)Loi relative aux carrières de la police et son règlement d’application ;

f)Code pénal et ses modifications ;

g)Modification du Code de la famille interdisant le mariage d’enfants ;

h)Loi spéciale relative à l’adoption au Honduras et son règlement d’application ;

i)Loi de soutien aux micro et petites entreprises ;

j)Loi spéciale relative au soutien de l’économie et à la protection sociale face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et sa modification ;

k)Loi relative à l’aide apportée au secteur productif et aux travailleurs face aux effets de la pandémie de COVID-19 ;

l)Loi relative à la gestion informatique des procédures judiciaires ;

m)Loi électorale du Honduras ;

n)Règlement spécial relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Direction générale du ministère public ;

o)Règlement spécial d’application de la loi relative à la protection des témoins au cours de la procédure pénale ;

p)Législation relative à la formulation et à la certification des plans de développement municipaux ;

q)Règlement d’application de la loi relative au Programme national de crédit solidaire pour les femmes des zones rurales ;

r)Règlement d’application de la loi spéciale relative à la parentalité responsable ;

s)Règlement relatif à la protection des adolescents qui travaillent au Honduras ;

t)Règlement général d’application de la loi relative à la protection des migrants honduriens et de leur famille ;

u)Règlement relatif à l’administration en ligne ;

v)Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’École nationale de l’administration pénitentiaire du Honduras ;

7.Cadre institutionnel et mécanismes de coordination :

a)Ministère des droits de l’homme ;

b)Ministère de la transparence ;

c)Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire ;

d)Unité spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption ;

e)Unité d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides ;

f)Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides et son règlement ;

g)Commission nationale relative au Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

h)Système de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras et ses modifications ;

i)Service national de soutien à l’entreprenariat et aux petites entreprises ;

j)Conseil national électoral ;

k)Tribunal électoral ;

l)Groupe spécial d’accompagnement technique, mis en place en novembre 2019, dans le cadre de la visite effectuée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme au Honduras ;

m)Mécanisme de coordination visant à garantir les droits socioéconomiques des personnes vulnérables face à la pandémie de COVID-19. Il réunit le Ministère du développement et de l’insertion sociale, l’Institut national des migrations, le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale et le Ministère des droits de l’homme et bénéficie de l’aide technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ce mécanisme est chargé de transmettre aux institutions les besoins et les préoccupations des personnes concernées et de recommander des actions permettant de garantir l’exercice des droits de l’homme dans les situations d’urgence.

Politiques, plans et programmes

8.Les principaux instruments de planification du développement à moyen et à long terme sont les suivants :

a)Loi relative à la vision pour l’avenir du pays 2010-2038 et Plan pour la nation hondurienne 2010-2022 ;

b)Programme national relatif aux objectifs de développement durable ;

c)Plan stratégique du gouvernement, 2018-2022.

9.Les politiques suivantes ont été adoptées :

a)Programme national Ciudad Mujer (Cité de la femme) ;

b)Politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens ;

c)Alliance pour le développement de la région de la Mosquitie ;

d)Politique nationale en faveur de l’emploi 2017-2028 ;

e)Modèle national de santé ;

f)Politique nationale en faveur du logement ;

g)Politique nationale relative à la population 2026 ;

h)Politique nationale de coopération pour le développement durable ;

i)Politique nationale relative à la sécurité alimentaire et nutritionnelle à long terme et Stratégie nationale en faveur de la sécurité alimentaire et nutritionnelle 2030 ;

j)Politique relative à l’éducation inclusive ;

k)Programme de travail du Honduras en faveur de l’environnement ;

l)Politique agricole régionale du Système d’intégration de l’Amérique centrale 2019-2030 ;

m)Politique relative à l’endettement public 2020-2023 ;

n)Politique nationale de prise en charge du vieillissement et des personnes âgées 2021-2050 ;

o)Cadre stratégique relatif à la consommation et à la production durable au Honduras 2018 ;

p)Plan stratégique du secteur de l’éducation 2018-2030 ;

q)IVe Plan d’action pour un gouvernement transparent 2018-2020 ;

r)Protocole relatif à l’orientation des enfants qui travaillent vers les programmes sociaux du gouvernement ;

s)Mesures spéciales en faveur de la diffusion, de la prévention et de la prise en charge de la violence à l’égard des femmes et mesures visant à garantir l’égalité femmes‑hommes pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de COVID‑19 ;

t)Stratégie de prise en charge pour la prévention et la maîtrise de la pandémie de COVID-19 au sein des groupes de personnes vulnérables ;

u)Plan stratégique institutionnel du ministère public 2021-2025 ;

v)Feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes 2021-2025 ;

w)Plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents 2021-2026 ;

x)Plan de reconstruction nationale et de développement durable.

10.Le Registre numérisé des politiques publiques, mis en place par la Coordination générale du gouvernement, permet de consulter, sur bit.ly/2Wqkb1g, 47 documents relatifs aux politiques, plans et stratégies mis en œuvre par 26 institutions depuis 2010.

Réalisation des droits consacrés par le Pacte

11.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 6 des observations finales, afin de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et de donner suite aux recommandations du Comité, l’École de formation judiciaire Francisco Salomón Jiménez Castro organise, à l’intention des fonctionnaires, des agents de la fonction publique et des agents du système judiciaire, les formations suivantes :

a)Atelier sur les normes applicables aux droits économiques, sociaux et culturels et aux expulsions forcées ;

b)Formation diplômante sur l’accès à la justice et à la santé sans stigmatisation ni discrimination ;

c)Vidéoconférence sur les aspects financiers liés à l’exercice des droits électoraux ;

d)Dans le domaine du travail : séminaires de mise à niveau en matière de droit du travail ; séminaire-atelier sur le caractère protecteur du droit du travail et de ses principes ; conférence sur l’externalisation du travail ; et formation diplômante sur le droit de la preuve en matière de travail ;

e)Dans le domaine de l’environnement : atelier sur le renforcement des connaissances des personnels des services judiciaires en matière d’infractions forestières et d’infractions contre la faune sauvage, organisée dans le cadre du Réseau d’observation et de mise en œuvre de la législation relative à la vie sauvage en Amérique centrale et en République dominicaine ; ateliers sur les infractions portant atteinte à l’environnement ; formation sur la répression des infractions portant atteinte à l’environnement ; et formation de formateurs dans le domaine de l’environnement ;

f)En ce qui concerne les personnes en situation de vulnérabilité : séminaire-atelier sur les droits de l’homme des peuples autochtones et afro-honduriens ; bonnes pratiques en matière de gestion sociale, de participation, de citoyenneté et de consultation préalable ; atelier sur les droits des personnes déplacées, des réfugiés et des demandeurs d’asile au Honduras ; échange d’expériences sur la protection des biens abandonnés dans le contexte du déplacement interne causé par la violence ; séminaire-atelier sur les questions relatives au genre, à l’enfance et aux droits de l’homme ; et ateliers consacrés aux Cent règles de Brasilia sur l’accès à la justice des personnes vulnérables ;

g)Vidéoconférences sur les droits des femmes dans les domaines suivants : la justice alimentaire et ses effets sur l’économie des femmes ; la criminalisation de la pauvreté chez les femmes ; la jurisprudence sur l’égalité pour les femmes, indépendamment de leur âge, de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle et de leur statut migratoire ;

h)Dans le domaine fiscal et financier : séminaires sur les enquêtes fiscales et financières ; formation de formateurs en matière de droit fiscal ; congrès international sur le crime organisé ; et séminaire sur les droits de l’homme et la lutte contre la corruption.

12.En application des Cent règles de Brasilia, la Commission chargée de l’accès à la justice a pris en compte les indicateurs concernant les personnes vulnérables pour mesurer leur niveau de prise en charge.

13.Entre 2017 et 2021, le Ministère des droits de l’homme a organisé, à l’intention des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, les formations suivantes :

a)Atelier en ligne visant à renforcer les compétences des fonctionnaires sur les mécanismes de protection du Système interaméricain des droits de l’homme concernant les inégalités, la pauvreté et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Amérique centrale et au Mexique dans le contexte de la mobilité humaine, dispensé par le Bureau du Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la Commission interaméricaine des droits de l’homme à 27 fonctionnaires du pouvoir judiciaire, du Bureau du Procureur général de la République, de l’Institut national des migrations, du Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale et du Ministère des droits de l’homme ;

b)Formation sur la doctrine du contrôle de conventionnalité et ses liens avec les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID 19 et des catastrophes naturelles provoquées par les ouragans Eta et Iota, dispensée par la Rapporteuse spéciale sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux à 76 fonctionnaires ;

c)Formation sur la doctrine du contrôle de conventionnalité, dispensée à 259 fonctionnaires depuis 2018 ;

d)Rencontre nationale des formateurs institutionnels en droits de l’homme sur la discrimination, les droits de l’homme, les personnes en situation de vulnérabilité et les droits économiques, sociaux et culturels, organisée en ligne pour 225 personnes, avec le soutien de la fondation Konrad Adenauer et la participation d’experts de l’Organisation des États ibéro‑américains, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de l’Université da Vinci ;

e)Certification de 35 fonctionnaires, par l’intermédiaire d’une formation spécialisée sur les droits de l’homme, délivrée par des experts du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du système de suivi des recommandations internationales en matière de droits de l’homme (Paraguay) et traitant de thèmes tels que les normes internationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, les défis concernant leur mise en œuvre, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la politique publique et le plan national d’action en faveur des droits de l’homme, en lien avec les droits économiques, sociaux et culturels, le suivi des recommandations et le système hondurien de suivi des recommandations ;

f)Formation de formateurs, organisée en ligne en 2021 à l’intention des directeurs et directeurs adjoints d’établissements pénitentiaires et de centres d’internement pour mineurs, sur des thèmes tels que la dignité humaine, la prévention de la discrimination dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les groupes en situation de vulnérabilité, la culture de la paix, le contrôle des émotions, les comportements prosociaux, l’éducation et la promotion des droits de l’homme dans le système pénitentiaire, l’approche de genre et le protocole pour la prise en charge des personnes LGTBI privées de liberté ;

g)Formation dispensée par la Direction chargée de l’éducation et de la promotion de la culture de la paix à 23 578 personnes, dont 18 940 membres des forces de l’ordre, 3 371 fonctionnaires et 500 personnes privées de liberté (2018-2021).

14.Entre 2017 et 2019, la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens a organisé 36 ateliers de formation à l’intention des peuples autochtones et afro-honduriens sur des thèmes tels que la culture, l’éducation, la question du genre et l’inclusion, les droits de l’homme et les instruments internationaux de protection des droits des peuples autochtones et afro-honduriens ratifiés par le Honduras.

15.Concernant la mention du Pacte dans les décisions de justice, il convient de préciser que pendant la période considérée, le pouvoir judiciaire a cité les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans quelque 40 décisions, rendues notamment par la chambre constitutionnelle et la chambre sociale de la Cour suprême. Il convient en particulier de mentionner la décision déclarant l’inconstitutionnalité de la loi relative à l’exploitation minière.

16.Le Congrès national a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (décret-loi no 8-2017).

Coopération avec la société civile

17.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 8 des observations finales, les conventions suivantes ont été signées pour mener à bien des initiatives conjointes avec les organisations de la société civile :

a)Afin de mettre en œuvre la politique publique et le plan national d’action en faveur des droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a signé des conventions avec la Coordination des institutions et associations de réadaptation du Honduras, l’organisation Martin Luther King Jr, le Réseau des femmes autochtones et afro‑honduriennes, le Centre pour le développement et la coopération LGBTI SOMOS, l’association LGTBI A rcoíris de Honduras et l’association Colectivo Violeta ;

b)Le Ministère du développement et de l’insertion sociale a signé les conventions suivantes :

i)Avec le Centre de prise en charge du handicap d’El Progreso, l’Association des sourds du Honduras, la Fondation d’aide aux handicapés, la Fondation Luis Braille de Honduras, l’Association des parents et des amis du Centre de prise en charge des capacités spéciales, l’association Amor en Acción et l’Association hondurienne des personnes souffrant de lésions de la moelle épinière, pour prendre en charge les personnes handicapées et dispenser des soins d’urgence dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ;

ii)Avec l’association Ayuda con Amor, Fe y Esperanza, pour dispenser des soins dans les foyers de personnes âgées Nuestra Guadalupe et German Mier de Callejas, victimes des ouragans Eta et Iota ; avec la paroisse Cristo Resucitado pour prendre en charge des personnes âgées (renouvellement de la convention).

18.Il convient de mentionner, en tant que bonne pratique, la participation active des organisations de la société civile dans différents espaces interinstitutionnels tels que la Commission interinstitutionnelle de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes du Honduras, la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides, le Conseil national de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire, les Conseils pour la protection des droits des enfants, le Conseil national de protection des Honduriens migrants et la Commission pour la protection des personnes déplacées du fait de la violence.

Protection des défenseurs des droits de l’homme

19.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 10 a) des observations finales au sujet des enquêtes sur les faits dénoncés par des défenseurs des droits de l’homme, le Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme a renforcé ses compétences pour enquêter sur ces faits, ainsi que sur les faits dénoncés par les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les personnes privées de liberté et les personnes victimes de fautes médicales commises dans les hôpitaux publics et privés. Il a également créé une section chargée d’enquêter sur les infractions commises contre des paysans ou des groupes de paysans organisés.

20.En 2017, dans le cadre de l’opération Tormenta de Fuego II (Tempête de feu II), le ministère public et le Programme d’appui aux droits de l’homme au Honduras ont mis en place une formation diplômante sur les droits de l’homme et ont lancé la campagne de promotion des droits de l’homme Tu Vida, Tus Derechos (Ta vie, tes droits), visant à encourager les personnes à porter plainte, sensibiliser au respect des droits de l’homme et rapprocher le Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme de la population, en diffusant des supports en espagnol, en miskito et en garifuna.

21.En 2018, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire a été créé pour enquêter sur les agressions de personnes agissant en faveur des droits de l’homme et pour sanctionner les auteurs de tels actes. En 2021, 41 affaires de violence à l’égard de défenseurs des droits de l’homme étaient enregistrées, dont 8 sont en cours et 33 ont fait l’objet d’une décision de classement.

22.Dans l’affaire concernant la militante écologiste Berta Cáceres, sept coauteurs matériels ont été reconnus coupables d’assassinat, à l’unanimité, en 2018. En 2021, la juridiction de jugement nationale a déclaré Roberto David Castillo Mejía, président exécutif de l’entrepriseDesarrollos Energéticos S . A . au moment du crime, coupable en tant que coauteur de l’assassinat et rédige actuellement sa décision. Lors de l’audience d’individualisation de la peine, le ministère public a requis vingt-cinq ans d’emprisonnement.

23.Le ministère public a publié l’issue du procès dans plusieurs communiqués. De son côté, le pouvoir judiciaire a diffusé les débats en audience publique sur son site Web, afin de garantir la publicité du procès et d’éviter la propagation du virus de la COVID-19.

24.En ce qui concerne l’assassinat de René Martínez, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a demandé à l’Agence technique d’enquête pénale, à la Direction de la police judiciaire et à la Direction nationale des enquêtes et du renseignement d’enquêter, de collecter les preuves, de recueillir les témoignages et d’établir le profil psychologique de la victime, entre autres. Il a conclu que René Martínez était mort par strangulation. L’enquête sur cette affaire est en cours.

25.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 10 b) des observations finales, afin de prévenir les actes de violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et de protéger la vie et l’intégrité de ces personnes, la Direction générale du système de protection a créé l’Unité chargée de la prévention et de l’analyse de contexte en 2018. Elle a également mis au point une méthodologie pour analyser le contexte de risque, élaborer des plans de prévention et d’alerte précoce et identifier les scénarios et les types de risque auxquels sont exposés les défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs activités.

26.En 2020, la direction précitée a mis en œuvre le Manuel pour l’introduction d’une approche intersectionnelle et tenant compte du genre dans la prise en charge des femmes et des personnes LGBTI. En 2021, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’ensemble du personnel opérationnel sera formé pour appliquer ce manuel.

27.En 2021, 14 plans de prévention ont été élaborés, avec la participation des organisations de la société civile, dont le Plan de prévention des communautés lencas de Río Blanco (département d’Intibucá), pour la mise en œuvre duquel la Commission technique interinstitutionnelle a été agréée.

28.À la date du 30 septembre 2021, la Direction générale du système de protection avait reçu 614 demandes de mesures de protection, dont 425 ont été jugées recevables. Parmi ces demandes, 131 sont en vigueur, dont 72 correspondent à des cas individuels (47 hommes, 24 femmes et 1 femme trans) et 59 à des cas collectifs.

29.Parmi les mesures de protection en vigueur, 37 concernent des défenseurs de l’environnement et des biens communs, 24 des défenseurs des peuples autochtones, 5 des défenseurs des peuples afro-honduriens, 9 des défenseurs de la diversité sexuelle, 13 des professionnels des médias, 9 des journalistes et 9 des agents du système judiciaire. Par ailleurs, 31 correspondent à des mesures de protection et 2 à des mesures provisoires collectives ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Entre 2018 et 2020, 64 réunions de suivi ont été organisées pour déterminer l’efficacité des mesures de protection mises en place.

30.Afin d’informer les défenseurs des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les agents de la fonction publique sur le fonctionnement du mécanisme national de protection, la Direction générale du système de protection dispense des formations sur la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire et son règlement d’application et sur le travail du mécanisme de protection.

31.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 10 c) des observations finales sur l’application de la loi précitée, il convient de signaler qu’entre 2016 et 2020, le budget de la Direction générale de l’administration pénitentiaire a augmenté de 355 %, passant de 4 979 350 à 22 699 725 lempiras.

32.Avec l’assistance technique de l’Union européenne et de l’Agence des États-Unis pour le développement international, la Direction générale de l’administration pénitentiaire a renforcé l’Unité de recueil des plaintes et d’intervention immédiate, l’Unité d’analyse des risques et l’Unité de mise en œuvre et de suivi. Entre 2019 et le 31 août 2021, l’Unité d’analyse des risques a procédé à 348 analyses de risque et proposé des plans de protection, élaborés en concertation avec les personnes bénéficiaires de la loi.

33.En 2018, afin de renforcer la Direction générale de l’administration pénitentiaire, l’Agence de États-Unis pour le développement international a fourni, par l’intermédiaire de l’organisation Freedom House, une assistance technique pour l’élaboration du formulaire d’évaluation du besoin d’intervention immédiate et des outils techniques d’estimation des risques.

34.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 10 d) des observations finales sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mission sans avoir à craindre aucune forme d’intimidation ou de menace, la Direction générale de l’administration pénitentiaire sensibilise le grand public à l’important travail accompli par les défenseurs des droits de l’homme, en diffusant des communiqués reconnaissant leur action et soutenant la lutte contre la discrimination.

35.Avec le soutien de Freedom House et du Programme d’appui aux droits de l’homme au Honduras, entre 2016 et 2018, 48 journées d’information sur le fonctionnement du Mécanisme de protection ont été organisées pour former 610 personnes. Entre 2019 et 2021, l’Unité de prévention et d’analyse du contexte a organisé 86 journées d’information pour former 1 611 défenseurs des droits, professionnels des médias et agents de la fonction publique. En août 2021, une formation sur la protection des défenseurs des droits de l’homme a été dispensée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

36.En 2019, le ministère public a organisé une formation sur la protection des défenseurs de la justice et des droits de l’homme pour 173 personnes.

Droit à l’autodétermination. Article premier

37.Concernant la recommandation formulée aux paragraphes 12 a) et 12 b) des observations finales sur le processus de concertation et de participation des peuples autochtones et afro-honduriens à l’élaboration d’un projet de loi relative à la consultation préalable, libre et éclairée qui soit conforme aux normes internationales, et notamment à la convention no169 de l’Organisation internationale du Travail et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il convient de préciser qu’un processus de consultation a été réalisé en 2015. Il a permis de montrer qu’il était nécessaire d’élaborer une proposition de loi en la matière et a abouti à la rédaction d’un avant-projet de loi dans le cadre de 18 ateliers, auxquels ont participé 1 300 représentants de plus de 100 organisations entre mai 2016 et octobre 2017. En 2017, lors de sa visite dans le pays, la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones a formulé des recommandations au sujet de cet avant-projet de loi.

38.En 2018, le pouvoir exécutif a remis le projet à la Commission consultative spéciale du Congrès national pour avis.

39.En janvier 2020, la commission consultative a organisé une réunion avec des représentants des 10 peuples autochtones et afro-honduriens (miskitu-masta, lenca, garifuna, maya-chorti, tawahka, pech, nahua, tolupan, noir anglophone et chorotega) pour leur présenter le projet.

40.Afin de garantir que l’avant-projet soit conforme aux normes, l’Organisation internationale du Travail a accepté de donner son avis technique et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme accompagnera le processus de consultation des peuples autochtones et afro-honduriens.

41.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 12 c) des observations finales sur la consultation des peuples autochtones et afro-honduriens et le respect de leurs vues, il convient de souligner que la Politique relative aux peuples autochtones et afro‑honduriens met en œuvre des procédures culturellement adaptées de participation, de consultation et d’établissement de mécanismes efficaces pour obtenir le consentement libre, préalable et éclairé de ces peuples avant de prendre des décisions législatives ou administratives susceptibles d’avoir une incidence sur leurs droits. Parmi les bonnes pratiques de consultation, on peut citer :

a)La consultation du Conseil territorial miskito de Diunat (Brus Laguna) sur la mise en œuvre d’un projet d’énergie photovoltaïque ;

b)La consultation du peuple et des conseils territoriaux de la Mosquitie au sujet du projet d’exploitation pétrolière sur les côtes de la Mosquitie, dans le respect du protocole bioculturel du peuple miskito ;

c)L’élaboration du document concernant la protection de la culture des peuples autochtones et d’ascendance africaine et d’un protocole de consultation, basé sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention no169 de l’Organisation internationale du Travail, dans le cadre du projet de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REED+), avec la participation des peuples autochtones et afro-honduriens ;

d)Élaboration des protocoles de gestion forestière des peuples nahua (2019), lenca et maya-chorti (2021), sur lesquels se basera la rédaction de la loi relative à la consultation.

42.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 12 d) des observations finales sur le droit des peuples autochtones et afro-honduriens à la terre, la Politique relative aux peuples autochtones et afro-honduriens aborde le droit de ces peuples de disposer de leurs terres, territoires et ressources naturelles en vue de protéger leurs terres ancestrales et de garantir leur développement.

43.La Plateforme pour la gouvernance territoriale a été mise en place dans le cadre du plan Alliance pour le développement de la région de la Mosquitie pour gérer de manière transversale l’octroi des titres de propriété, la régularisation et la réglementation des terres en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens. La Sous-Commission interinstitutionnelle pour l’octroi des titres de propriété, la prolongation, la régularisation et la protection des territoires et des ressources naturelles de la région de la Mosquitie a été créée en 2019. Le Plan de régularisation des terres a été lancé en 2021.

44.En ce qui concerne la sécurité foncière, l’Institut national agraire a octroyé 12 titres de propriété à 12 conseils territoriaux miskitos, pour une superficie de 1 114 976,24 hectares, soit 95 % du territoire de la Mosquitie, au profit de 80 000 familles. Par ailleurs, entre 2015 et 2019, l’Institut de conservation des forêts a octroyé 10 titres de propriété pour une superficie de 371 166 hectares, au profit de 2 800 familles.

45.L’Institut national agraire permet aux familles paysannes, autochtones et afro‑honduriennes d’accéder à la terre et leur apporte une assistance technique. Il assure la sécurité juridique de la propriété foncière, qui se traduit par une augmentation de la production, de la productivité et de la création de revenus et permet de réduire la pauvreté et la violence sociale en milieu rural. Il enregistre annuellement le nombre de titres de propriété définitifs établis et remis et le nombre de terres délimitées. Les données figurent dans le tableau ci-après.

Titres de propriété, superficie et délimitation des terres octroyées aux familles des paysans et des peuples autochtones et afro-honduriens
	2018	2019	2020	Total
Nombre de titres établis	4 066	4 008	32	8 106
Nombre d’hectares correspondants	7 404,46	6 380,47	353,01	14 137,94
Nombre de familles paysannes, autochtones et afro-honduriennes bénéficiaires	4 333 (2 781 hommes et 1 552 femmes)	4 238 (2 714 hommes et 1 524 femmes)	35 (18 hommes et 17 femmes)	8 606 (5 513 hommes et 3 093 femmes)
Nombre de titres remis	3 278	3 160	504	6 942
Nombre d’hectares correspondants	8 001,01	8 028,96	1 664,87	17 694,84
Nombre de familles paysannes, autochtones et afro-honduriennes bénéficiaires	2 969 (1 949 hommes et 1 020 femmes)	3 044 (1 863 hommes et 1 181 femmes)	474 (277 hommes et 197 femmes)	6 487 (4 089 hommes et 2 398 femmes)
Terres délimitées	2 330	2 239	211	4 780
Nombre d’hectares	20 637,43	23 825,13	1 595,13	46 057,69

Source  : Rapports d ’ activité de l ’ Institut national agraire, 2018, 2019 et 2020 .

Droit à l’égalité et à la non-discrimination. Article 2

46.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 14 des observations finales, en 2019, l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme a octroyé le statut « A » au Commissariat national aux droits de l’homme, en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme du Honduras. En 2021, cette institution a bénéficié d’un budget de 83 469 126 lempiras, ce qui représente une augmentation de 13,94 % par rapport à 2016 (73 255 474 lempiras).

47.Le Commissariat national aux droits de l’homme dispose de plusieurs bureaux de défense spécialisés dans les questions suivantes : enfance et famille, femmes, personnes handicapées et personnes âgées, personnes vivant avec le VIH et personnes représentant la diversité sexuelle, protection de l’environnement, peuples autochtones et afro-honduriens, protection du contribuable, mobilité humaine, y compris déplacement forcé interne.

48.En 2020, il a traité 1 468 plaintes pour violation présumée des droits économiques, sociaux et culturels, dont 713 concernant la santé, 382 le travail, 153 l’alimentation, 110 l’enseignement.

49.Dans le cadre de sa stratégie Municipios de bienestar solidario(Municipalités du bien-être solidaire), qui vise à garantir la sécurité humaine et le développement local durable, le Commissariat national aux droits de l’homme encourage le développement inclusif des communes.

50.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 16 des observations finales, le Congrès national et le pouvoir judiciaire ont adopté les mesures législatives et administratives suivantes, dans le but de garantir l’indépendance et la transparence de la procédure de sélection et de nomination des juges et autres magistrats :

a)Protocole pour la sélection et la nomination des magistrats des cours d’appel, des juges professionnels, des juges du prononcé de la peine, des juges de l’application des peines et des juges de paix II ;

b)Règlement relatif à l’Inspection générale du pouvoir judiciaire ;

c)Modification de la loi relative à la protection spéciale des fonctionnaires et anciens fonctionnaires en situation de risque extraordinaire élargissant la liste des fonctionnaires et anciens fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’une protection spéciale en raison des risques liés à l’exercice de leurs fonctions ;

d)En 2020, le pouvoir judiciaire a remis l’avant-projet de loi relative au Conseil de la magistrature à l’Assemblée plénière de la Cour suprême, pour avis et approbation.

51.Dans le cadre du projet pour une justice ouverte, avec le soutien de l’Agence allemande de coopération pour le développement, le pouvoir judiciaire travaille à l’élaboration de la politique en faveur d’une justice ouverte et intègre et du plan en faveur de l’intégrité de la justice, afin de prévenir la corruption, de renforcer la participation des citoyens et d’améliorer la sécurité juridique au niveau national.

52.Afin de garantir la sécurité des juges, des procureurs et des autres personnes parties à la procédure, le Code de procédure pénale a été modifié en 2017 pour autoriser les audiences à distance ou visioconférences dans le cadre de la procédure pénale. En outre, la loi relative à la gestion informatique des procédures judiciaires portant création du Système de dossier judiciaire informatique a été adoptée pour faciliter le déroulement des procédures pénales et les rendre plus transparentes.

53.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 18 des observations finales sur les mesures permettant de lutter contre la corruption, il convient de mentionner la création de l’Unité du ministère public spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption, chargée d’enquêter sur les infractions de corruption commises dans l’administration publique.

54.Le Bureau du Procureur spécial chargé de la transparence et de la lutte contre la corruption publique est saisi en cas d’infractions contre l’administration publique, telles que les infractions portant atteinte à la santé, à l’éducation, aux droits de l’homme, entre autres. Il dispose d’une unité spécialisée dans les infractions en matière de sécurité sociale.

55.Le bureau précité a obtenu deux condamnations en 2020, dans deux affaires de corruption au sein du Ministère de la santé. L’une concernait trois fonctionnaires et un particulier, l’autre un fonctionnaire. En 2021, trois affaires de corruption impliquant des fonctionnaires et un particulier ont été portées devant la justice pendant la pandémie. L’une de ces affaires a été confiée à l’Unité nationale d’appui au ministère public. Les personnes impliquées ont été mises en examen.

56.La culture organisationnelle a été modifiée, notamment au niveau de l’Unité nationale d’appui au ministère public, pour renforcer l’action du ministère public en matière de droits de l’homme et de lutte contre la corruption. L’efficacité et le professionnalisme de la lutte contre toutes les modalités de corruption ont été améliorés et le nombre d’affaires portées devant la justice a augmenté. L’Unité nationale d’appui au ministère public dispose d’une unité d’analyse financière, médico-légale et de liaison.

57.En janvier 2021, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a ouvert un bureau pour accompagner l’État et les institutions du système national de lutte contre la corruption, sur le plan technique, en matière de transparence, de lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment de capitaux.

58.Le Ministère de la transparence a été créé en 2020 pour garantir la transparence de l’administration publique, renforcer la démocratie, lutter contre la corruption et mettre en œuvre la Politique nationale en faveur de la transparence, de la probité, de l’intégrité et de la prévention de la corruption, ainsi que la Stratégie de transparence et de lutte contre la corruption. En 2021, avec l’assistance technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, il a lancé une procédure de consultation en vue de l’élaboration de la première stratégie nationale de transparence et de lutte contre la corruption du Honduras.

59.Afin de simplifier et de numériser les formalités administratives, le Gouvernement a mis en place un portail unique : le système intégré pour l’amélioration de l’interaction logistique et de la gestion des services.

60.Le Honduras a également rejoint l’Initiative pour la transparence dans le secteur de la construction (Construction Sector Transparency Initiative, COST).

61.Le système d’information en ligne du Honduras a été mis en place pour garantir le droit d’accès à l’information publique en facilitant le traitement des demandes. Entre 2017 et 2020, 9 642 demandes ont été traitées, en application de la loi relative à la transparence et à l’accès à l’information publique.

62.Le Portail de la transparence sur l’urgence COVID-19 a été mis en service afin d’informer les citoyens sur les mesures prises pour faire face à la pandémie et rendre des comptes sur les procédures d’achat, l’attribution des marchés publics et les dons destinés à la prise en charge de la maladie.

63.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 20 des observations finales sur la législation fiscale, le nouveau Code des impôts, mis à jour en prenant en compte les pratiques internationales en matière de fiscalité et l’évolution des technologies, est entré en vigueur en 2016.

64.Ces cinq dernières années, le recouvrement de l’impôt a augmenté en moyenne de 2,3 %. Il a toutefois diminué de 19,8 % en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et des ouragans Eta et Iota.

65.En matière d’investissement social, le Cabinet du développement social, qui réunit 17 institutions parmi lesquelles le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement et de l’insertion sociale, l’Université pédagogique nationale Francisco Morazán, l’Université nationale agricole et la Direction nationale de Ciudad Mujer, gère en 2020 un total de 16 programmes et projets d’investissement public, ainsi que le fonds fiduciaire Vida Mejor (Pour une vie meilleure), avec un budget de 8 535 959 556 lempiras, réparti entre le fonds fiduciaire du programme Vida Mejor(53 %), le Ministère de la santé (12 %), le Ministère du développement et de l’insertion sociale (8 %) et le Ministère de l’éducation (5 %).

66.Le Cabinet du développement économique réunit 29 institutions, dont quatre mènent des projets d’investissement public concernant la réalisation de plans d’activité, l’installation de systèmes d’irrigation, la modernisation et la préservation des forêts et de l’environnement et la mise en valeur des zones touristiques et culturelles, pour un budget de 2 156 717 442 lempiras, réparti entre le Ministère de l’agriculture et de l’élevage (34 %), le Ministère des finances (14 %), le Ministère du travail et de la sécurité sociale (7 %) et l’Institut de conservation des forêts (2 %).

67.Pour l’exercice budgétaire 2021, le Congrès national a voté un budget de 24 023,4 millions de lempiras pour l’investissement public, dont 3 048,8 millions pour les partenariats public-privé et 4 500 millions pour le Programme de solidarité et de protection sociale visant à réduire la pauvreté. Sur le budget total, 2 355,5 millions ont été alloués au Cabinet de développement social et 1 514,9 millions au Cabinet du développement économique. En juillet 2021, ces deux cabinets avaient exécuté respectivement 862,6 millions et de 234 millions sur leur budget.

68.En 2020, le Fonds monétaire international a apporté son assistance technique en gestion des risques de non-conformité fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale. L’objectif était d’élaborer des plans de renforcement des capacités en matière de mise en place de la gestion des risques de non-conformité, pour donner suite aux observations formulées dans le cadre de l’Évaluation nationale de l’administration fiscale de 2020. Une assistance a également été fournie en ce qui concerne les sources d’information permettant de déployer la gestion des risques de non-conformité fiscale.

69.La gestion des risques de non-conformité a été officiellement mise en œuvre avec l’adoption de la politique de gestion des risques, qui établit des méthodologies concernant la gestion des risques de non-conformité (évasion fiscale et risques institutionnels).

70.L’objectif stratégique 3 du Plan stratégique institutionnel 2017-2022 du Service de gestion des recettes de l’État recommande la lutte contre l’évasion fiscale par le contrôle des obligations fiscales et le recouvrement de l’impôt. Ce plan prévoit également des mesures pour prévenir et combattre les actes de corruption et les infractions fiscales en menant des enquêtes pour les réprimer et garantir l’intégrité, l’objectivité et la régularité de la procédure.

71.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 22 a) des observations finales sur l’adoption d’un cadre législatif interdisant la discrimination, il convient de préciser que le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 2020, criminalise la discrimination fondée sur l’idéologie, la religion, les croyances, la langue, l’origine ethnique, raciale ou nationale, l’ascendance autochtone ou africaine, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le genre, l’état civil, la situation familiale ou financière, l’âge, la maladie ou le handicap, conformément aux dispositions de l’article 2 du Pacte.

72.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 22 c) des observations finales sur la discrimination directe et indirecte, l’article 213 du Code pénal réprime la discrimination dans la réalisation des droits liés au travail, ainsi que l’incitation à la discrimination.

73.En application de la loi relative à l’égalité des chances pour les femmes, l’État et les organisations de la société civile mènent conjointement des initiatives visant à éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes et à obtenir l’égalité femmes-hommes, en particulier dans les domaines de la famille, de la santé, de l’éducation, de la culture, des médias, de l’environnement, du travail, de la sécurité sociale, du crédit, de la propriété foncière, du logement et de la participation à la prise de décisions au sein des organes du pouvoir.

74.La loi relative à l’égalité salariale interdit toute discrimination fondée sur le genre en ce qui concerne le salaire des femmes et des hommes.

75.Afin de faire cesser les inégalités entre les hommes et les femmes, la problématique du genre a été inscrite dans les dispositions générales du budget de la République. En 2020, un budget de 14 065,6 millions de lempiras a été consacré à des investissements en la matière.

76.La loi relative à l’équité et au développement intégral des personnes handicapées interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte ayant pour but de traiter de manière différente et moins favorable les personnes handicapées.

77.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 22 d) des observations finales, le Code pénal punit la discrimination consistant à refuser de délivrer une prestation assurée dans le cadre d’un service public ou d’une activité professionnelle ou commerciale privée.

78.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 22 e) des observations finales sur la mise en place de mécanismes judiciaires et administratifs de protection contre la discrimination dont font l’objet les peuples autochtones et afro-honduriens, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel est saisi en cas d’infractions commises pour des motifs de discrimination raciale. Le Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme reçoit également les plaintes pour discrimination et dirige les enquêtes en la matière.

79.Dans certaines affaires de discrimination raciale, la conciliation a permis d’obtenir un accord entre les parties et d’éviter le recours aux tribunaux. Il convient notamment de citer le cas d’un universitaire dont les excuses publiques ont été diffusées à la télévision et celui d’un avocat qui a mené des campagnes contre la discrimination raciale. Ces deux accords amiables ont été homologués par un juge.

80.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 22 f) des observations finales, entre 2017 et 2021, le Ministère des droits de l’homme a pris les mesures suivantes :

a)Mise en œuvre de la Plateforme d’enseignement sur les droits de l’homme, qui diffuse des formations en ligne sur la prévention de la discrimination et le droit à la paix ;

b)Formation sur les droits de l’homme et la diversité sexuelle, dispensée à 116 fonctionnaires, en collaboration avec l’association Colectivo Violeta ;

c)Formation de 40 fonctionnaires de l’Institut national pénitentiaire par l’intermédiaire d’une conférence en ligne sur la mise en place d’une culture de paix, de droits de l’homme et de prévention de la discrimination visant à garantir le respect des droits des personnes privées de liberté ;

d)Sensibilisation et formation de 600 fonctionnaires de l’Institut pénitentiaire national (419 hommes et 181 femmes) sur le thème de la non-discrimination et du traitement différencié des personnes privées de liberté en situation de vulnérabilité ;

e)Diffusion de la campagne + Unión −  discriminación y estigmatización (Plus de solidarité, moins de discrimination et de stigmatisation), dans le cadre de la pandémie de COVID-19, en collaboration avec l’Union européenne.

Égalité entre hommes et femmes. Article 3

81.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 24 a) des observations finales, plusieurs mesures, d’ordre législatif ou autre, ont été prises pour éliminer les inégalités entre hommes et femmes :

a)Adoption de la loi relative à l’égalité salariale ;

b)Adoption du programme présidentiel Ciudad Mujer ;

c)Instauration d’un quota minimum de participation politique des femmes et de la parité à partir de 2016 et adoption du Règlement pour la mise en œuvre de la parité et du mécanisme d’alternance hommes-femmes ;

d)Création de l’Académie des femmes parlementaires, coordonnée par la Commission de l’égalité hommes-femmes du Congrès national ;

e)Adoption de la loi relative à la parentalité responsable et de son règlement d’application ;

f)Mise en œuvre de la Politique relative à l’éducation inclusive 2019 pour éliminer les obstacles qui empêchent les groupes vulnérables de jouir de leur droit à l’éducation et création d’un portail dédié au genre dans l’éducation ;

g)Publication du Guide pour la promotion d’une culture fondée sur l’égalité dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et du Guide pour l’inclusion fondée sur le genre dans la salle de classe, destiné aux enseignants ;

h)Adoption du Programme national de développement durable à l’horizon 2030 ;

i)Création, au niveau national, des centres pour le développement entrepreneurial, rattachés au Service national de soutien à l’entreprenariat et aux petites entreprises, pour mettre en œuvre des stratégies concernant la question du genre et adopter le Programme en faveur des femmes chefs d’entreprise ;

j)Mise en œuvre du Plan en faveur de l’inclusion financière des femmes au Honduras, qui a pour objet d’encourager l’autonomisation et le développement des femmes et de favoriser leur accès au système financier, à l’épargne et au crédit ;

k)Lancement de la ligne de crédit pour microentreprises « Fonds de roulement pour les femmes » ;

l)Mise en place du Groupe de travail sur le genre et l’emploi, chargé d’introduire la dimension du genre dans la Politique nationale en faveur de l’emploi.

82.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 24 b) des observations finales, les mesures suivantes ont été prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales :

a)Adoption de la loi relative au Programme national de crédit solidaire pour les femmes des zones rurales ;

b)Création de l’École pour l’égalité et l’autonomisation des femmes rurales ;

c)Renforcement des bureaux municipaux chargés des droits des femmes, opérationnels dans 274 communes sur les 298 que compte le Honduras, pour promouvoir les droits des femmes et le deuxième plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes au Honduras (2010-2022) ;

d)Préparation de la Politique en faveur de l’égalité hommes-femmes en milieu rural et dans le secteur agroalimentaire, visant à inclure, de manière transversale, la dimension du genre dans ces secteurs.

83.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 26 a) des observations finales sur les mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, la violence familiale et les féminicides, il convient de citer les initiatives suivantes :

a)Mise en place de la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides, qui réunit le ministère public, le Ministère de la sécurité, le Ministère des droits de l’homme, l’Institut national de la femme, le Commissariat national aux droits de l’homme et trois organisations de la société civile ;

b)Création de l’Unité des féminicides au sein de l’Agence technique d’enquête pénale ;

c)Programme Ciudad Mujer, dans le cadre duquel ont été mis en place les modules de prise en charge et de protection des droits des femmes ;

d)Mise en œuvre du Plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022) ;

e)Adoption de mesures spéciales pour prévenir la violence à l’égard des femmes, prendre en charge les victimes, sensibiliser le public à ce problème et garantir l’égalité femmes-hommes pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de COVID-19 ;

f)Création de la plateforme CONECTA, pour assurer la prise en charge psychosociale et juridique des femmes victimes ;

g)Dans le cadre de l’initiative Global Spotlight, l’Institut national de la femme a créé l’École du genre, qui dispense des formations en ligne visant à renforcer les connaissances et les mesures relatives à l’égalité de fond entre hommes et femmes ;

h)Lancement de l’Observatoire du genre chargé de mesurer les inégalités femmes-hommes ;

i)Adoption du projet de loi relative aux centres d’accueil.

84.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 26 b) des observations finales sur l’accès à la justice et la protection des victimes, il convient de préciser que depuis 2016, les six centres et l’unité mobile du programme Ciudad Mujer ont assuré la prise en charge et la protection de 581 738 femmes au niveau national.

85.Dans les centres Ciudad Mujer, les modules de prise en charge et de protection des droits des femmes proposent les services suivants : prise en charge psychologique et sociale ; élaboration de projets de vie et d’autonomie financière ; intervention en situation de crise émotionnelle ; groupes de soutien et d’entraide ; conseil et représentation juridique ; recueil des plaintes ; assistance et enquête de police ; et évaluation médico-légale. De 2017 à juillet 2021, 42 327 plaintes pour violence familiale ont été reçues et 41 657 personnes ont été prises en charge.

86.Afin d’assurer la protection des enfants, des adolescents et des femmes victimes de violence, sept centres d’accueil, implantés dans les principales villes du pays, prennent en charge les victimes qui leur sont adressées par les juridictions spécialisées dans la violence familiale. Le protocole de prise en charge et d’intervention à l’usage des centres d’accueil a été présenté et distribué, en coordination avec les bureaux municipaux chargés des droits des femmes.

87.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 26 c) des observations finales, sur l’enquête dans les affaires de violence à l’égard des femmes, le ministère public dispose, au niveau national, de 23 modules de prise en charge spécialisée qui recueillent les plaintes, prêtent assistance aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de violence, mettent en place des mesures de sécurité pour assurer leur protection et les adressent aux centres d’accueil. Cinq de ces modules comptent des procureurs, des travailleurs sociaux et des psychologues dans leur équipe.

88.De 2017 à juin 2021, les modules précités ont pris en charge 51 926 personnes vulnérables, reçu 23 906 plaintes de victimes de violence (femmes et personnes vulnérables), dont 12 886 pour violence familiale à l’égard des femmes, 2 029 pour agression sexuelle et 163 pour harcèlement, et ont mis en place 7 260 mesures de sécurité.

89.Entre 2016 et juillet 2020, les juridictions spécialisées dans la violence familiale ont enregistré 81 928 plaintes et rendu 76 895 décisions condamnant les auteurs d’infractions de cette nature. Dans les régions où il n’existe pas de juridiction spécialisée, ces affaires relèvent des juges de paix.

90.En ce qui concerne les morts violentes de femmes et les féminicides, entre 2017 et août 2021, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a communiqué les chiffres suivants :

Morts violentes de femmes et féminicides au niveau nationa l
	2017	2018	2019	2020	2021
Condamnations	51	50	46	23	24
Acquittements	13	12	10	3	2
Demandes de poursuites	59	58	54	53	40
Enquêtes en cours	305	259	209	108	70

Source  : Ministère public − Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie .

91.Le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel engage également des poursuites et assure le suivi des enquêtes, en coordination avec les institutions publiques, afin de mettre en place des mesures visant à protéger les femmes autochtones et afro-honduriennes.

92.Dans le cadre du projet Justicia para Víctimas de Violencia Sexual y Violencia Basada en Género(Justice pour les victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre) et avec le concours de Justice Education Society, la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides organise des formations telles que les IIe et IIIe séminaires sur l’enquête pénale dans les affaires de féminicide ou les modules de formation des juges sur l’accès à la justice des filles, des femmes et des personnes issues de la diversité sexuelle victimes de violence sexuelle fondée sur le genre. Le Système d’information unique sur le féminicide est en cours d’élaboration.

93.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 26 d) des observations finales, des campagnes d’information ont été lancées pour sensibiliser le grand public aux diverses formes de violence à l’égard des femmes. Il convient notamment de citer :

a)La campagne No calles, denuncia , la justicia está de tu lado(Ne gardez pas le silence, dénoncez les faits, la justice est à vos côtés), lancée par le pouvoir judiciaire et financée par Euro-Justicia, visant à informer le public sur les mécanismes de signalement ;

b)La campagne Soy mujer y vivir sin violencia es mi derecho (En tant que femme, j’ai le droit de vivre sans violence) pour la prévention de la traite des êtres humains, de la violence familiale et du féminicide ;

c)La campagne Una vida sin violencia es indispensable para una vida mejor (Une vie sans violence pour une vie meilleure), diffusée avec le soutien d’ONU-Femmes, sur la violence familiale, la violence dans les rues et le harcèlement ;

d)La campagne Erradicar la violencia en el mundo del trabajo , una responsabilidad compartida(Éliminer la violence dans le monde du travail, une responsabilité partagée) ;

e)La campagne Métele un gol al machismo(Marquez un but contre le machisme) ;

f)Les campagnes Métele un gol a la trata(Marquez un but contre la traite), Denuncia la trata de eso se trata (Contre la traite, un seul traitement : le signalement) et Corazón Azul (Cœur bleu) lancées par la Commission interinstitutionnelle de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes ;

g)La campagne Convivencia sin violencia(Vivre ensemble sans violence), lancée en réponse à l’augmentation de la violence familiale pendant le confinement imposé en raison de la pandémie de COVID-19 ;

h)La campagne INAM te acompaña (L’Institut national de la femme vous accompagne), lancée pendant la pandémie de COVID-19 ;

i)La campagne Mujer, estar en casa sin violencia y sin miedo es tu derecho . No estás sola(Femmes, vous avez le droit de vivre chez vous sans violence et sans peur. Vous n’êtes pas seules), diffusée à l’initiative d’organisations de la société civile de femmes pour promouvoir le signalement par la voie du Système national d’urgence 911, et une vie commune saine pendant le confinement.

94.Entre 2016 et 2019, l’École de formation judiciaire a organisé, à l’intention des agents du système judiciaire, des formations sur des thèmes en rapport avec le genre et la prévention de la violence à l’égard des femmes :

a)Règles régionales relatives à la prise en charge des femmes victimes de violence fondée sur le genre ;

b)Prévention de la violence à l’égard des femmes, de la traite des êtres humains et du féminicide en Amérique centrale ;

c)Protocole type latino-américain pour enquêter sur les morts violentes de femmes pour des raisons de genre ;

d)Prise en compte de la dimension de genre dans les décisions judiciaires ;

e)Atelier de sensibilisation aux questions de genre Mujeres y hombres; ¿que tan diferentes somos ? (Femmes et hommes, sommes-nous si différents ?) ;

f)Atelier sur le harcèlement sur le lieu de travail et le harcèlement sexuel, à l’intention du personnel de sécurité ;

g)Formation de formateurs sur l’accès à la justice pour les peuples autochtones et afro-honduriens, axé sur les droits de l’homme et le genre ;

h)Formation sur les droits de l’homme et la masculinité ;

i)Visioconférence sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des filles.

95.En 2019, l’Institut national des femmes a organisé une formation diplômante sur les droits fondamentaux des femmes, la violence fondée sur le genre et la traite des êtres humains, afin de renforcer les capacités des agents du système judiciaire.

96.Entre 2016 et 2020, 170 formations sur les droits fondamentaux et les droits de la femme ont été organisées par le Ministère de la sécurité, dans les centres de formation de la police, auxquelles ont participé 37 104 policiers.

97.L’École d’enquête pénale a lancé un projet pilote en vue de mettre en œuvre la politique institutionnelle de la police nationale en matière de genre. Une évaluation des unités métropolitaines est en cours.

Droit au travail. Article 6

98.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 28 a) des observations finales sur les efforts accomplis pour réduire le taux de chômage et de sous-emploi, il convient de préciser que la Politique nationale en faveur de l’emploi du Honduras 2017-2028 favorise une croissance économique soutenue et inclusive, ainsi que la réduction de la pauvreté et des inégalités, par l’intermédiaire de la création d’emplois.

99.En application de la politique précitée, le Cabinet de l’emploi et de la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus a été instauré en 2018. Cette même année, le Groupe de travail sur l’emploi et la création d’emplois et de revenus a été mis en place pour assurer le suivi de l’emploi et de la création d’emplois dans le secteur public et dans les entreprises privées, au bénéfice de la population. En 2019, 196 323 emplois ont été créés, dont 128 615 dans le secteur public et 67 708 dans le secteur privé. Entre 2014 et 2019, 1 242 436 emplois et activités génératrices de revenus ont été créés.

100.Entre 2017 et 2019, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a enregistré la création de 565 493 emplois.

Emplois créés, par an et par secteur
	2017	2018	2019	Total
Secteur public	158 831	76 698	128 615	364 144
Secteur privé	75 576	57 055	67 708	200 339
T otal	234 407	134 763	196 323	565 493

Source : Ministère du travail et de la sécurité sociale .

101.En 2019, 5 175 emplois temporaires et auto-emplois ont été créés, notamment dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme, avec la participation de 84 organisations de cinq départements du Couloir de la sécheresse (45 % pour des hommes adultes, 12 % pour des jeunes gens, 33 % pour des femmes adultes et 10 % pour des jeunes filles).

102.En 2019, le programme présidentiel Con Chamba Vivís Mejor (Avec un travail, on a une vie meilleure) et le projet Chamba Comunitaria(Travail communautaire)ont permis de créer 5 252 et 19 178 nouveaux emplois, respectivement. Entre 2017 et 2020, 8 169 emplois d’appui technique au secteur de la santé ont été créés dans le cadre du programme Código Verde (Code vert).

103.Entre 2019 et 2020, le Service national de soutien à l’entreprenariat et aux petites entreprises a permis de créer 10 643 emplois et d’en maintenir 18 066 grâce à l’aide technique fournie.

104.Les microentreprises de l’économie sociale et solidaire ont créé 63 925 emplois. En 2020, le Service national de l’emploi du Honduras avait enregistré la création de 410 836 emplois dans le secteur privé.

105.Pour faire face aux conséquences économiques du COVID-19 et en application de la loi relative au système de protection sociale, la loi relative à l’aide apportée au secteur productif et aux travailleurs face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 a été adoptée pour accorder une contribution solidaire temporaire aux travailleurs affiliés au régime de sécurité sociale du secteur privé de la confection (maquila) et du tourisme. Cette loi garantit également l’accès à la santé par l’intermédiaire de l’Institut hondurien de sécurité sociale, même si les cotisations n’ont pas été versées en raison d’une cessation de travail pendant la situation d’urgence nationale.

106.En juin 2020, 106 636 travailleurs de 597 entreprises relevant du régime de sécurité sociale du secteur privé (dont 101 entreprises appartenant à l’Association hondurienne des entreprises de la confection et 60 entreprises du tourisme) bénéficiaient de cette loi, pour un budget total de 383 617 500 millions de lempiras, les travailleurs et les employeurs pouvant parallèlement négocier des conditions plus favorables.

107.En ce qui concerne les mesures en faveur des femmes des zones rurales, le règlement d’application de la loi relative au Programme national de crédit solidaire pour les femmes des zones rurales a été adopté en 2018 pour faciliter l’accès de ces femmes à des ressources financières. En outre, le Guichet de services de crédit pour les femmes a été créé en 2019, et doté d’un fonds initial de 35 000 000 de lempiras.

108.Les résultats des enquêtes sur le marché du travail menées par l’Institut national pour la période 2017-2020 sont présentés dans le tableau ci-après.

Données statistiques sur le marché du travail
	2017	2018	2019	2020
Population en âge de travailler	6 936 385	7 179 176	7 360 067	6 908 644
Hommes	3 269 481	3 421 950	3 488 015	3 168 455
Femmes	3 666 904	3 757 227	3 872 052	3 740 189
Taux national d’activité	59,0	60,4	57,3	59,4
Hommes	76,0	76,3	75,1	73,1
Femmes	43,8	46,0	41,4	47,7
Écart femmes-hommes	32,2	30,3	33,7	25,4
Taux national de chômage déclaré	6,7	5,7	5,7	10,9
Hommes	4,0	4,5	4,2	8,7
Femmes	10,8	7,4	8,1	13,7

Source : Institut national de statistique . Tableaux sur le marché de l ’ emploi, Enquête permanente et polyvalente sur les ménages, années 2017, 2018, 2019 et 2020 .

109.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 28 b) des observations finales sur les mesures visant à régulariser le secteur informel de l’économie, la loi de soutien aux micro et petites entreprises, adoptée en 2018, encourage la régularisation des micro et petites entreprises, la création de nouvelles entreprises et la création d’emplois.

110.Le Service national de soutien à l’entreprenariat et aux petites entreprises, créé en 2019, a mis en place le portail Mi Empresa en Línea (Mon entreprise en ligne) qui a permis la création de 1 601 entreprises au premier semestre 2020.

111.En ce qui concerne l’employabilité et l’autonomie financière des femmes, jusqu’en 2020 les modules chargés de l’autonomie financière dans les centres Ciudad Mujer ont accueilli 77 458 femmes et délivré 165 148 prestations diverses : conseils aux entreprises, élaboration de plans d’affaires, réglementation, mise en relation avec des organismes financiers, diagnostics d’entreprises, octroi de prêts, formation, entre autres.

112.En 2019-2020, 1 326 femmes se sont inscrites à des bourses d’emploi, 101 ont obtenu un prêt et 42 ont été formées sur le thème de la microentreprise.

Prestations délivrées par les modules chargés de l ’ autonomie financière
	2019	2020	Total
Femmes inscrites à des bourses d ’ emploi	1 678	1 326	3 004
Femmes formées sur le thème de la microentreprise	932	42	974
Prêts accordés	284	101	385

Source  : Programme Ciudad Mujer .

113.En 2018, la Stratégie nationale d’inclusion financière du programme Crédito Solidario , Tu Banca Solidaria (Crédit solidaire, Banque solidaire) a renforcé sa couverture nationale, avec 56 agences en 2019, accordant des prêts d’un montant pouvant aller jusqu’à 300 000 lempiras à un taux d’intérêt de 1 % par mois, notamment à des jeunes, à des femmes vulnérables, à des femmes paysannes, à des personnes autochtones, handicapées ou en situation de pauvreté, à des migrants de retour au pays et à des personnes âgées, ce qui a permis de créer 44 122 emplois en 2017, 15 724 en 2018 et 27 579 en 2019.

114.Entre 2015 et février 2021, le programme précité a accordé des crédits sociaux à 181 134 personnes (74 % de femmes et 26 % d’hommes), pour un montant total de 1 794 520 410 lempiras, dont 98 498 à des personnes en situation d’extrême pauvreté, 19 825 à des personnes en situation de pauvreté, 38 972 à des jeunes, 13 617 à des personnes âgées, 7 216 à des femmes, 222 dans le secteur agricole, 175 à des personnes autochtones, 169 à des femmes paysannes, 18 à des personnes handicapées, 16 à des migrants de retour au pays, 2 070 à des personnes exclues du système financier et 336 à des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

115.Entre 2015 et 2020, le réseau des centres de développement des micro, petites et moyennes entreprises du Service national de soutien à l’entreprenariat et aux petites entreprises a conseillé 69 312 entreprises et 5 736 entrepreneurs, régularisé 9 742 entreprises et formé 90 571 personnes.

116.En 2020, la Commission fiduciaire de la Banque centrale du Honduras a créé le fonds fiduciaire chargé de gérer le Fonds de garantie pour la réouverture des micro, petites et moyennes entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, d’un montant de 2 500 millions de lempiras, afin de garantir les prêts accordés par les institutions financières internationales sur leurs fonds propres aux micro, petites et moyennes entreprises. Un fonds fiduciaire chargé de gérer le Fonds de garantie pour la réouverture des grandes entreprises touchées par la pandémie de COVID-19, d’un montant de 1 900 millions de lempiras, a également été créé.

117.La Banque centrale du Honduras a été autorisée à gérer, par l’intermédiaire de fonds fiduciaires, des ressources publiques destinées à réduire la pauvreté, accorder des prêts solidaires, aider les migrants de retour au pays, renforcer la sécurité de la population et soutenir le secteur informel de l’économie. Le constituant de ces fonds fiduciaires est le Ministère des finances.

118.Selon la Banque centrale du Honduras, en 2019, le solde de crédit du secteur privé (408 597,6 millions de lempiras) a été distribué à raison de 50,7 % pour les ménages et les organisations à but non lucratif au service des ménages et 49,3 % pour les entreprises. En 2020, le solde de crédit du secteur des entreprises a augmenté de 5 450,8 millions de lempiras en monnaie nationale et de 834,9 millions de lempiras en monnaie étrangère. De son côté, le solde de crédit du secteur des ménages a augmenté de 9 585,4 millions de lempiras en monnaie nationale.

119.En 2020, les nouveaux prêts accordés par le système financier au secteur privé ont représenté un montant cumulé de 287 168,6 millions de lempiras, soit une augmentation de 11 886,8 millions de lempiras par rapport à 2019 (275 281,8 millions de lempiras). Les principaux bénéficiaires de cette augmentation ont été les services, la propriété foncière, le commerce et les industries manufacturières. Inversement, les nouveaux prêts pour la consommation et les activités agricoles ont enregistré une baisse à la fin de l’année, due à la contraction de l’économie hondurienne provoquée par la crise du COVID-19 et aux répercussions des ouragans Eta et Iota.

120.En janvier 2018, afin d’encourager la régularisation du travail domestique, le pouvoir exécutif a soumis le projet de loi relative au travail domestique au Congrès national. En outre, le réseau des employées de maison de Francisco Morazán et l’Association des employées de maison du Honduras ont lancé des campagnes et des actions organisées.

121.En ce qui concerne l’éducation de type non scolaire, entre 2017 et juillet 2021, l’Institut national de formation professionnelle a assuré la formation technique de 197 833 jeunes âgés de 14 à 19 ans (115 538 filles et 97 050 garçons). Entre 2016 et juillet 2021, ce même institut a assuré la formation de 387 699 jeunes âgés de 20 à 29 ans dans les domaines du tourisme, de l’agriculture, de l’industrie, du commerce et des services. En 2018‑2019, il a validé les compétences professionnelles de 5 954 travailleurs. En 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il a diffusé des cours en ligne par l’intermédiaire de sa propre plateforme ou d’autres plateformes virtuelles, ce qui a permis de former 136 510 jeunes âgés de 14 à 29 ans.

122.Le Centre national de formation au travail propose des programmes de formation au travail et à la création d’entreprises pour favoriser la création d’emplois dignes et la croissance économique du pays. Entre 2017 et juillet 2021, 5 048 personnes ont reçu une formation, notamment dans les domaines suivants : formateur d’entrepreneurs, formation de formateurs en droits de l’homme, facilitateur de formation d’entrepreneurs, direction et accompagnement personnel.

123.Afin de promouvoir l’accès des travailleurs à la protection sociale, en avril 2021, l’Institut hondurien de sécurité sociale enregistrait 2 506 personnes relevant du régime spécial d’affiliation progressive, 54 875 retraités au niveau national et 605 178 cotisants au régime de protection contre les risques professionnels. En mars 2021, il enregistrait 687 186 cotisants au régime de protection sociale (ancien régime invalidité, vieillesse et décès), comme le détaille le tableau ci-après.

Bénéficiaires du régime de protection sociale
Année	Hommes	Femmes	Total
2017	346 616	251 974	598 590
2018	354 979	259 117	614 096
2019	358 239	259 640	617 879
2020	343 938	248 495	592 433
2021*	345 864	259 314	605 178
Bénéficiaires du régime de protection contre les risques professionnels
2017	715 202
2018	746 393
2019	753 275
2020	727 231
2021*	741 594

Source : Institut hondurien de sécurité sociale .

* Mars .

Conditions de travail favorables. Article 7

124.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 30 des observations finales, la loi relative au salaire minimum dispose que les salaires minimum doivent être révisés chaque année au mois de décembre pour entrer en vigueur en janvier de l’année suivante. À cet effet, la Commission tripartite du salaire minimum réunit des représentants du secteur public, du secteur ouvrier et du secteur du patronat qui, par consensus tripartite, fixent le salaire minimum à appliquer dans l’ensemble du pays.

125.En application de l’accord tripartite sur la révision du salaire minimum, signé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Conseil hondurien des entreprises privées et les syndicats ouvriers, un salaire mensuel moyen de 10 022,04 lempiras a été fixé pour 2020, soit une augmentation de 6,1 % par rapport au salaire de 2019 (9 443,24 lempiras).

Augmentation annuelle du salaire minimum 2018-2020
Année	Salaire minimum (en lempiras)	Variation (en pourcentage)	Décision
2018	8 910,70	5,5 %	STSS-003-2018
2019	9 443,24	6,0 %
2020	10 022,04	6,1 %	STSS-06-2019

Source  : Banque centrale du Honduras .

126.En 2020, la pandémie de COVID-19 et les ouragans Eta et Iota ont entraîné une contraction économique de 9,0 % du Produit intérieur brut (PIB) réel, associée à un taux d’inflation de 4,01 %. En conséquence, afin que la commission précitée puisse réviser et fixer le salaire minimum, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a procédé à une étude socioéconomique servant de base à la fixation du salaire minimum de 2021, à l’analyse de la situation économique, financière et sociale du pays et à la stratégie de reprise économique.

127.Pour 2021, le pouvoir exécutif a fixé le salaire minimum moyen à 10 601,67 lempiras, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à 2020. Ce salaire entrera en vigueur le 1er juillet 2021, selon le barème suivant : 4,01 % pour les entreprises de 1 à 10 et de 11 à 50 travailleurs ; 5 % pour les entreprises de 51 à 150 travailleurs ; et 8 % pour les entreprises de plus de 150 travailleurs.

128.Pour les travailleurs des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la chasse, de la pêche et du tourisme, l’augmentation a été fixée à 4,01 % pour toutes les entreprises, indépendamment du nombre de travailleurs qu’elles emploient.

129.Les dispositions de la décision STSS-006-2019 s’appliquent aux entreprises du secteur du textile et de la confection et aux entreprises en zone franche.

130.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 32 a) des observations finales sur l’amélioration des conditions de travail des femmes, en particulier dans les secteurs de la confection (maquila) et du travail domestique, il convient de préciser que la loi relative à l’Inspection du travail est entrée en vigueur en 2017 et son règlement d’application en 2020.

131.La Direction générale de l’Inspection du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale est chargée de contrôler les conditions de travail dans tous les établissements professionnels, privés et publics, et tous les lieux où s’exerce une relation de travail. Dans le cas des domestiques, l’autorisation de l’employeur est nécessaire, s’il s’agit de son domicile.

Inspections réalisées, par année
	2017	2018	2019	2020	2021
Nombre d’inspections	25 614	25 545	21 400	8 267	8 846
Nombre de travailleurs concernés	257 097	428 532	259 912	173 183	97 111
Nombre de femmes concernées	111 276	182 344	106 385	75 971	41 298

Source : Ministère du travail et de la sécurité sociale .

132.Entre 2016 et août 2021, 1 970 inspections ont été réalisées dans le secteur de la confection.

133.Afin d’aider les parents qui travaillent à prendre soin de leurs enfants, les centres pour la petite enfance ont accueilli 496 enfants de moins de 6 ans en 2017, 370 en 2019, 252 en 2020 et 447 jusqu’en juin 2021. Trois de ces centres ont été rénovés en 2019.

134.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 32 b) des observations finales sur le renforcement du mandat et des capacités de contrôle des inspecteurs du travail dans les secteurs de la confection (maquila) et du travail domestique, il convient de préciser qu’en 2019, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en œuvre la Stratégie nationale d’inspection au niveau régional, ainsi que le nouveau système informatique relatif aux inspections, afin de renforcer et d’harmoniser les procédures d’inspection des conditions de travail. En 2021, le Honduras compte 156 inspecteurs du travail au niveau national.

135.Dans le cadre du projet Bright futures (Avenirs radieux) de la fondation World Vision, financé par les États-Unis d’Amérique, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a élaboré des protocoles d’inspection concernant le travail des enfants, l’hygiène, la sécurité et la liberté syndicale.

136.Dans le cadre du projet de renforcement de l’inspection du travail, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et la Fondation pour la paix et la démocratie ont mis en place une formation diplômante sur ce thème, destinée à 30 inspecteurs du travail, afin d’améliorer l’application de la loi relative à l’Inspection du travail, les procédures administratives, ainsi que le respect des normes d’hygiène et de sécurité sociale.

137.En 2019, une formation sur la traite et l’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des filles, a été dispensée à des fonctionnaires du Ministère du travail et de la sécurité sociale. En 2021, des formations sur les droits de l’homme, la prévention de la discrimination, les droits des personnes infectées par le VIH et des personnes LGBTI ont été organisées pour réduire la stigmatisation et la discrimination. Une campagne sur les droits dans le domaine du travail a également été diffusée, touchant 450 000 personnes.

138.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 32 c) des observations finales sur la création de mécanismes efficaces permettant de signaler les abus et l’exploitation, il convient de préciser que la loi relative à l’Inspection du travail dispose que l’inspection des établissements professionnels est possible aux heures et jours ouvrés ou fériés, peut être ordinaire ou extraordinaire, dès lors qu’un danger ou un risque imminent a été signalé, et doit se dérouler selon des protocoles établis.

139.La loi précitée prévoit également des sanctions et des amendes pour les employeurs, notamment lorsqu’ils ne respectent pas les normes et les droits en matière de travail, agissent au détriment des travailleurs, ne respectent pas les conventions collectives et font obstacle au déroulement des inspections du travail.

140.En avril 2020, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a établi les Lignes directrices concernant la sécurité sanitaire des travailleurs du secteur de l’économie informelle dans le contexte de la pandémie de COVID-19, afin de contrôler et d’évaluer le respect des recommandations de sécurité sanitaire dans les établissements professionnels et dans le secteur du commerce informel.

141.En 2020, le Commissariat national aux droits de l’homme a enregistré 382 plaintes en matière de travail : conditions de travail inégalitaires et non satisfaisantes ; licenciements illégaux ou indirects ; harcèlement physique, psychologique ou sexuel ; discrimination concernant l’embauche, le maintien, le traitement et la rémunération ; changement d’horaires ou d’obligations professionnelles ; refus d’accès au lieu de travail ; non-paiement du salaire, entre autres. Parmi les plaintes reçues, 44 concernaient des pratiques conformes au droit, 151 des pratiques attentatoires au droit et 187 font actuellement l’objet d’une enquête. Par ailleurs, 35 % des plaintes ont été formulées par des femmes, 14 % par des personnes âgées, 11 % par des enfants et des adolescents et 2 % par des personnes handicapées.

142.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 32 d) des observations finales, il convient de préciser qu’à ce jour, le Honduras n’a pas ratifié la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail.

143.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 34 des observations finales sur l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale, il convient de préciser que le deuxième Plan d’action en faveur de l’égalité hommes‑femmes au Honduras interdit de fixer des rémunérations différentes pour le même type de travail.

144.La proportion dans laquelle sont respectés les cadres juridiques visant à promouvoir, à appliquer et à contrôler l’égalité et la non-discrimination fondée sur le sexe a augmenté. Elle est passée de 75 % en 2015 à 80 % en 2019, grâce aux efforts qui ont été déployés, notamment sur les questions des salaires et de la violence fondée sur le genre.

145.Afin d’éliminer les écarts de salaire hommes-femmes, 93 % des grandes entreprises et 89 % des micro, petites et moyennes entreprises ont adopté une politique salariale équitable, basée sur la performance et la qualité. De la même façon, 80 % des grandes entreprises et 67 % des micro, petites et moyennes entreprises ont mis en place une politique d’égalité des chances en matière d’emploi.

146.Concernant les études sur l’égalité de la rémunération, le Ministère du travail a élaboré le Rapport sur l’équité et l’écart de rémunération sur le marché du travail en 2019.

Droit de former des syndicats. Article 8

147.En ce qui concerne le droit qu’ont les travailleurs de former des syndicats, 11 nouvelles organisations de travailleurs ont été inscrites en 2019. À ce jour, 529 syndicats du secteur privé et 80 syndicats du secteur public sont enregistrés. Sur les 609 syndicats enregistrés, 335 sont des syndicats d’entreprise ou de base, 142 des syndicats de branche, 123 des syndicats professionnels, et 9 des syndicats interprofessionnels. Sur l’ensemble des syndicats, il existe 21 fédérations, 3 confédérations, 3 syndicats patronaux et 1 association.

148.Les conditions de travail de 44 384 travailleurs (30 263 du secteur privé et 14 121 du secteur public) ont été améliorées dans 43 établissements professionnels, grâce à la signature et à l’enregistrement d’un nombre égal de contrats, de conventions collectives et d’avenants aux contrats.

Droit à la sécurité sociale. Article 9

149.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 36 a) des observations finales sur la couverture sociale universelle, il convient de préciser que la loi-cadre relative au système de protection sociale porte création du cadre juridique applicable aux politiques publiques en matière de protection sociale, instaurant une couverture progressive et financièrement durable basée sur la promotion sociale, la prévention et la gestion des risques de la vie, la prise en charge médicale, la protection des moyens de subsistance et autres droits sociaux qui assurent le bien-être individuel et collectif.

150.Le Système de protection sociale, fondé sur le principe de l’universalité, assure une couverture progressive et graduelle aux Honduriens et aux étrangers résidant au Honduras, dans le cadre d’une structure comprenant plusieurs modalités et cinq régimes :

a)Le régime de protection sociale garantit les ressources financières de subsistance en cas d’invalidité, de vieillesse ou de décès. En 2021 il avait une couverture de 35,5 % (605 178 ayants droit) et enregistrait un taux de croissance de 2,2 % ;

b)Le régime de protection contre les risques professionnels assure la protection totale du travailleur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que la réparation du préjudice financier qui en découle pour le travailleur et sa famille. En 2021, il avait une couverture de 43,5 % (741 594 personnes) et enregistrait un taux de croissance de 2 % ;

c)Le régime de couverture professionnelle assure le paiement obligatoire de l’allocation chômage prévue par le Code du travail, ainsi que l’indemnisation liée à l’ancienneté et autres prestations auxquelles le travailleur a droit ;

d)Le régime de l’assurance maladie garantit l’égalité d’accès aux prestations et services de prise en charge médicale assurés par l’Institut hondurien de sécurité sociale, selon les modalités contributive et non contributive ;

e)Le régime du socle de protection sociale assure les prestations non contributives, l’accès aux services essentiels et les transferts sociaux destinés aux personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité.

151.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 36 b) des observations finales sur l’accès aux prestations de base, il convient de préciser que le socle de protection sociale comporte deux volets : 1) le volet des droits et transferts sociaux essentiels, en numéraire ou en nature, qui garantit l’accès aux prestations, aux services et aux minima sociaux ; et 2) le volet de la fourniture de biens et services sociaux tels que la santé, l’eau et l’assainissement, l’éducation, l’alimentation, le logement social, les loisirs, l’emploi et l’inclusion financière, qui est géré par le Centre national d’information pour le secteur social.

152.Les services sont fournis sous les formes suivantes : prestations de base pour enfant, incluant les allocations conditionnelles et l’accès au Programme pour le développement complet de l’enfant, qui met l’accent sur la petite enfance, les fournitures scolaires de base et l’alimentation scolaire ; programme de bourses et autres avantages concernant l’éducation, la protection et le soin des mineurs ; plans et programmes concernant la santé globale, l’emploi, la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; plans concernant les loisirs, l’aide et l’hébergement temporaires, ainsi que les aides financières ou en nature destinées à la location, à l’achat, à la construction ou à l’amélioration du logement ; plans d’aide aux personnes âgées, ayant un handicap permanent ou vivant dans l’extrême pauvreté.

153.Le Ministère du développement et de l’insertion sociale donne la priorité à la prise en charge des groupes vulnérables, dans le cadre des programmes suivants :

a)Programme pour l’inclusion et le bien-être social des personnes âgées, basé sur le transfert monétaire périodique de pensions en faveur des personnes âgées en situation de pauvreté ; Projet de prise en charge complète des personnes âgées et des personnes handicapées en situation de vulnérabilité et de risque social dans les centres d’accueil de jour ;

b)Programme pour l’inclusion et le bien-être social des personnes handicapées, basé sur des transferts monétaires et la fourniture d’aides techniques adaptées au type de handicap ;

c)Programme pour l’inclusion et le bien-être social des peuples autochtones et afro-honduriens, géré par la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens ;

d)Programme de santé solidaire, assurant la prise en charge complète de la santé des enfants d’âge préscolaire et scolaire, ainsi que des groupes vulnérables, grâce à des visites dans les établissements d’enseignement, aux brigades médicales et à l’amélioration de la salubrité de l’environnement ;

e)Programme d’indemnisation sociale, assurant le versement des transferts monétaires conditionnels Bono Vida Mejor (Bon pour une vie meilleure) aux familles en situation d’extrême pauvreté dans les zones urbaines et rurales, aux ménages autochtones et afro-honduriens et aux personnes handicapées ;

f)Programme d’infrastructures sociales productives pour une vie meilleure (Logement sain), proposant la remise de logements entiers, la rénovation des toits et des sols, l’installation de latrines, de filtres sains et de cuisinières écologiques.

154.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 36 c) des observations finales, il convient de préciser que le Système de protection sociale assure ses prestations avec le concours d’institutions publiques, privées ou mixtes et délègue les services à des organisations de la société civile qui travaillent avec les groupes vulnérables.

Protection de la famille. Article 10

155.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 38 a) des observations finales sur la garantie, le respect et la protection des droits des enfants et des adolescents, il convient de signaler que le Système de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras a été créé en 2019. Structuré en un Conseil national, cinq conseils départementaux et 164 conseils municipaux de garantie des droits des enfants et des adolescents, il réunit des institutions publiques et environ 150 organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’enfance.

156.En 2020, par l’intermédiaire de la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le système précité a organisé 44 formations à la protection des droits de l’enfance, à l’échelle des conseils municipaux de garantie, a mis en place l’Observatoire des droits de l’enfant, a élaboré 25 plans d’action et a organisé 10 ateliers pour présenter le projet de Politique nationale relative aux droits des enfants et des adolescents au Honduras.

157.Le Programme de protection des enfants et des adolescents dont les droits ont été violés a fourni 24 000 prestations à 6 770 enfants et adolescents, a procédé à des auditions, a rédigé 4 000 comptes-rendus d’ouverture de dossier et élaboré 3 000 rapports concernant la mise en place de mesures de protection.

158.Le Sous-Système de protection spéciale a mis en place des mécanismes permettant de signaler des enfants et des adolescents dont les droits ont été violés, afin qu’ils soient pris en charge et orientés, en coordination avec diverses institutions de protection.

159.En 2020, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a organisé 481 formations sur la protection des droits et le Sous-Système de protection spéciale, les compétences pour la vie et l’éducation sexuelle et procréative des jeunes filles enceintes. Ces formations étaient destinées aux institutions publiques et privées, aux conseils municipaux de garantie et aux enseignants des établissements d’enseignement prioritaires concernés par la migration irrégulière des enfants et des adolescents.

160.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 38 b) des observations finales sur la réalisation d’une étude sur les enfants des rues permettant de s’attaquer à ce problème de manière globale, il convient de signaler qu’en 2020, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a élaboré la Stratégie interinstitutionnelle de prise en charge des familles et enfants vivant dans la rue, afin d’identifier les principaux besoins de ces personnes et de les orienter vers l’offre publique de services sociaux.

161.En application de la stratégie précitée, des opérations ont été menées dans le district central et à San Pedro Sula pendant la pandémie de COVID-19. Le Protocole de prise en charge des enfants sans protection et particulièrement des enfants des rues a également été élaboré. Des rations alimentaires et des masques ont été fournis à 179 enfants et adolescents de 148 familles.

162.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 38 c) des observations finales sur les mesures destinées à protéger les enfants et les adolescents et à empêcher qu’ils soient recrutés par des bandes organisées ou des gangs, il convient de signaler la mise en œuvre du programme Gang Resistance Education and Training (Éducation et formation pour lutter contre les gangs) dans le cadre de la Politique nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et des jeunes. Entre 2017 et 2021, 347 990 enfants et adolescents de 7 à 17 ans ont pu bénéficier d’activités visant à favoriser la paix et la cohésion sociale : réunions sur la prévention en matière de drogues, les abus sexuels, la coexistence citoyenne et les valeurs, campements ludiques et espaces de loisirs.

163.L’initiative Espacios Seguros de Aprendizaje para la Inclusión de Niñas y Niños (Lieux sûrs pour l’apprentissage et l’inclusion des enfants) bénéficie de l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et donne la priorité à la prise en charge des enfants dans les zones de conflit où sévissent des bandes organisées et des gangs. Elle concerne quatre départements, 11 communes et 302 établissements d’enseignement et touche 108 604 enfants dans l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire (50,4 % de garçons et 49,6 % de filles), 1 828 chefs d’établissement et enseignants et 6 500 parents.

164.Les centres d’aide à la jeunesse sont des espaces de loisirs et de prévention de la violence. Les enfants et les adolescents peuvent y pratiquer des activités artistiques, sportives et de loisirs. Les 70 centres implantés dans sept départements accueillent 42 000 enfants et adolescents, avec un budget de 100 millions de lempiras.

165.Les stratégies mises en œuvre pour prévenir la violence dans les établissements d’enseignement sont les suivantes :

a)Programme Paz, Convivencia y Ciudadanía(Paix, cohésion sociale et citoyenneté), mis en œuvre dans 85 établissements d’enseignement ;

b)Programme Prevención , Protección y Reducción de Violencia en Centros Educativos(Prévention, protection et réduction de la violence dans les établissements d’enseignement), dans le cadre duquel 19 586 personnes ont été formées en 2017 ;

c)Programme Sin médicaments se Vive Mejor, (Sans médicaments, on vit mieux), dans le cadre duquel, en 2018, plus de 100 000 enfants et adolescents âgés de 13 à 16 ans ont été sensibilisés dans 127 établissements d’enseignement à l’échelon national.

166.La Stratégie de prévention de la violence et de retour à la paix, mise en œuvre par le programme Vida Mejor (Pour une vie meilleure) encourage la rénovation et l’utilisation des espaces publics, les activités sportives et culturelles, la cohésion sociale et l’alimentation équilibrée. En 2021, au niveau national, on comptait 116 parcs pour une vie meilleure. Ces espaces inclusifs sont fréquentés en moyenne par 375 000 personnes de tous âges chaque mois.

167.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 38 d) des observations finales, parmi les mesures de prévention et de lutte contre l’exploitation économique des enfants et des adolescents, il convient de mentionner :

a)La réactivation de la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants en 2017 ;

b)La Feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes 2021-2025 ;

c)La modification de la liste des travaux dangereux ;

d)Le nouveau Code pénal réprimant les infractions d’exploitation du travail des enfants, de traite à des fins d’exploitation dans des conditions d’esclavage, d’asservissement, de services ou de travail forcé, y compris la mendicité et l’obligation de se livrer à des activités délictueuses ;

e)Le Rapport annuel de pays sur le travail des enfants ;

f)Le Protocole relatif à l’orientation des enfants qui travaillent vers les programmes sociaux du gouvernement ;

g)Le Protocole relatif à l’organisation, à la formation et à la réglementation des comités de prévention du travail des enfants ;

h)Le Règlement relatif au travail protégé des adolescents au Honduras ;

168.Entre 2020 et juin 2021, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a pris en charge 1 902 enfants et adolescents concernés par le travail des enfants.

169.En 2019, la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le projet Bright futures de la fondation World Vision ont réglementé et agréé 87 comités de prévention du travail des enfants dans six départements. Un nouveau plan de pays pour la prévention 2021-2025 a également été élaboré.

170.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale fait partie de l’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes, l’objectif étant de donner suite à l’objectif de développement durable no 8.7, d’élaborer le nouveau plan quinquennal pour l’Amérique latine et de demander à intégrer le Modèle d’identification des risques liés au travail des enfants.

171.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a organisé 135 formations sur la prévention du travail des enfants, la santé, la sécurité au travail, les droits et les obligations liés au travail.

172.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 38 e) des observations finales sur les enquêtes dans les affaires d’exploitation économique des enfants et des adolescents, il convient de préciser que le Code pénal réprime les actes qui mettent en danger la vie, la santé et l’intégrité physique des travailleurs de moins de 18 ans. Il prévoit des peines majorées d’un tiers pour de tels actes et autorise le ministère public à ouvrir une enquête lorsque ceux-ci sont commis à l’encontre des travailleurs, et notamment des enfants qui exercent une quelconque forme de travail.

Droit à une amélioration constante des conditions d’existence. Article 11

173.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 40 a) des observations finales sur les efforts à accomplir pour lutter contre la pauvreté, il convient de préciser que pendant la période 2015-2019, le pourcentage de ménages vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté a sensiblement diminué, passant de 4,5 à 3,3 points de pourcentage, ce qui serait dû à une hausse du PIB d’environ 4 % par an et à l’augmentation du nombre de ménages qui bénéficient du programme Vida Mejor .

174.La croissance économique a été de 3,8 % en moyenne et la stabilité macroéconomique et fiscale a été maintenue. Cependant, la pandémie de COVID-19 a entraîné une contraction économique de 5,7 %, ainsi qu’une augmentation du chômage et des risques sociaux pour les personnes les plus vulnérables. Cette tendance a été accentuée par le passage des ouragans Eta et Iota.

175.Le Honduras a concentré ses efforts sur la réduction de la pauvreté et la diminution des inégalités, qui constituent deux axes fondamentaux de la stratégie gouvernementale. La mise en place de l’indice de pauvreté multidimensionnelle en 2018 permet de mesurer les carences multiples des ménages et des personnes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement et de la sécurité. D’après les résultats obtenus, la pauvreté est passée de 67,2 % à 59,6 % pendant la période 2013-2018.

176.En 2019, 14 000 ménages supplémentaires ont bénéficié des programmes de transferts monétaires conditionnels gérés par la plateforme Vida Mejor, par rapport à 2015.

Dimension sociale, indicateurs de l ’ objectif de développement durable n o 1
Indicateur	2015	2016	2017	2018	2019
1 . 1 . 2 Pourcentage des ménages vivant dans l ’ extrême pauvreté 1 .	40,0	38,4	40,7	38,7	36,7
1 . 1 . 3 Pourcentage de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté 1 .	63,8	60,9	64,3	61,9	59,3
1 . 3 . 1 Nombre de ménages participant aux programmes de transferts monétaires conditionnels (santé et éducation) gérés par la plateforme Vida Mejor 2 .	234 860	258 062	254 498	276 556	248 716
1 . 4 . 2 Part des dépenses sociales dans les dépenses totales de l ’ administration centrale 3 .	41,4	40,2	40,3	40,1	-

Sources  : 1 -Institut national de statistique ; 2 -Ministère du développement et de l ’ insertion sociale ; 3 -Ministère des finances .

177.La plateforme de gestion du programme Vida Mejorrecouvre les programmes suivants : Bono Vida Mejor (transferts monétaires conditionnels), Alimentación Escolar (Alimentation scolaire),Alimento Solidario para personas en situación de vulnerabilidad (Alimentation solidaire pour les personnes vulnérables), Escuelas Saludables(Écoles salubres), Vivienda Saludable (Logement salubre), G eneración de Oportunidades(Création d’activités génératrices de revenus), Sistema de Atención Integral para la Primera Infancia Criando con Amor (Système de prise en charge globale de la petite enfance « Éduquer avec amour »), Promoción Seguridad Alimentaria(Promotion de la sécurité alimentaire), Desarrollo Económico (Développement économique), Mejores familias (Amélioration des familles) etGuías de Familia (Guides pour la famille).

178.Selon l’évaluation réalisée par la Banque interaméricaine de développement, le programme Bono Vida Mejora permis de réduire l’extrême pauvreté dans les familles bénéficiaires, d’augmenter de 5,2 % la scolarisation et de 11,3 % la participation aux examens de contrôle de la taille et du poids.

179.Le Fonds de solidarité et de protection sociale pour la réduction de l’extrême pauvreté, géré par un fonds fiduciaire, a été créé pour assurer la continuité et la prolongation des programmes et des projets sociaux.

180.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 40 b) des observations finales, il convient de préciser que le programme Bono Vida Mejorinclut des prestations visant à réduire les inégalités, dont bénéficient notamment les femmes chefs de famille, les jeunes en situation d’extrême pauvreté ayant terminé la neuvième année de scolarité et les mères d’enfants microcéphales.

181.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 42 a) des observations finales sur les mesures relatives à l’accès à la terre, il convient de se référer aux paragraphes 42 et suivants du présent rapport.

182.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 42 b) des observations finales sur l’investissement en faveur de la production agricole locale, il convient de citer la mise en place des mesures suivantes :

a)Plan Alliance en faveur du Couloir de la sécheresse. Cette stratégie vise à réduire la pauvreté et la malnutrition dans les communautés vulnérables du Couloir de la sécheresse grâce à des projets concernant l’aide technique et la formation des producteurs afin qu’ils puissent augmenter leur productivité, la construction de réservoirs d’eau, l’installation de systèmes d’irrigation goutte à goutte, l’accès au crédit et la prévention des grossesses chez les adolescentes ;

b)Projet en faveur de la compétitivité rurale. Dotée d’un budget de 885 millions de lempiras, cette initiative, dont ont pu bénéficier 11 301 petits et moyens producteurs agricoles entre 2014 et 2020, facilite l’accès de ces personnes au crédit et à l’aide technique ;

c)Programme Agrocrédito 8 . 7. Cette initiative propose un crédit à un taux d’intérêt annuel de 5 % pour les producteurs des secteurs suivants : agriculture, élevage, aviculture, pisciculture, élevage porcin, sylviculture, industrie agroalimentaire, agriculture technologique faisant appel à l’irrigation, entre autres. Depuis le début de ce programme, la Banque centrale du Honduras a investi 4 800 millions de lempiras. En 2021, 2 625 millions supplémentaires ont été alloués au taux préférentiel de 5 % ;

d)Suppression de l’impôt sur la vente des matières premières et des outils, afin d’encourager le développement du secteur agricole ;

e)Bon de solidarité productive. Ce programme, dont ont bénéficié 342 000 petits producteurs, a permis de former plus de 122 000 producteurs et d’irriguer 4 576 hectares ;

f)Fonds fiduciaire pour le redressement du secteur agricole. Ce fonds gère 5 335 millions de lempiras, dont plus de 1 300 millions de lempiras pour l’investissement social dans le secteur agricole, 492 millions de lempiras pour les stratégies de réserves alimentaires et plus de 3 500 millions de lempiras pour l’octroi de prêts à faible taux d’intérêt aux producteurs.

g)Construction de 249 bassins collecteurs d’eau permettant de stocker 2,8 millions de mètres cubes d’eau destinés à 2 800 familles de producteurs. Cette initiative permet de s’adapter aux changements climatiques et de garantir une production durable, même en cas de sécheresse prolongée ;

h)Installation de 1 198 réservoirs d’eau dans sept départements situés dans le Couloir de la sécheresse ;

i)Programme Ahorro Ferias El Lempirita (marchés économiques locaux El Lempirita) et ferias Super precio catracho (marchés honduriens à prix réduits) ;

j)Programme de potagers familiaux, scolaires et communautaires. Mis en œuvre par le Ministère du développement et de l’insertion sociale, il concerne 115 459 personnes.

183.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 42 c) des observations finales sur les expulsions forcées, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel enregistre les plaintes et mène les enquêtes en cas de litige portant sur les terres et les ressources naturelles dans les zones peuplées par des communautés autochtones et afro-honduriennes.

184.En 2021, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a formé 52 fonctionnaires et agents du pouvoir judiciaire sur les Principes de base et directives concernant les expulsions, en lien avec le déplacement interne forcé et les conséquences de l’infraction de déplacement forcé, en termes de droits de l’homme.

Droit à une alimentation suffisante

185.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 44 des observations finales sur le droit à une alimentation suffisante, les initiatives prises en application de la loi‑cadre relative au système de protection sociale et de la loi relative à l’alimentation scolaire sont les suivantes :

a)Mise à jour de la politique et de la stratégie nationale en faveur de la sécurité alimentaire et nutritionnelle 2030, en vue d’atteindre les cibles de l’objectif de développement durable no 2 pour éliminer la faim, faire face à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition et promouvoir l’agriculture durable ;

b)Élaboration du Plan stratégique national pour la prévention du surpoids et de l’obésité au Honduras 2021-2025 ;

c)Élaboration du Guide pour une alimentation saine, destiné notamment aux professionnels de santé.

186.Le Ministère du développement et de l’insertion sociale et le Fournisseur national de produits de base BANASUPRO ont signé des conventions pour la fourniture d’aides humanitaires et d’aliments de première nécessité aux familles en situation d’extrême pauvreté, dans le cadre du programme Vida Mejor et du projet de renforcement des capacités locales en matière de gestion, de distribution et de préparation de l’alimentation scolaire (mis en œuvre par l’Agence andalouse de coopération internationale pour le développement).

187.Afin de garantir des réserves alimentaires suffisantes pour faire face à la pandémie de COVID-19 et aux conséquences des ouragans Eta et Iota, le soutien au secteur de la production de denrées alimentaires et de l’industrie agroalimentaire a été déclaré prioritaire. En outre, le Programme visant à garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire, qui relève du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, a été mis en œuvre pour assurer l’ordonnancement, l’enregistrement et la traçabilité des unités nationales de production alimentaire et la classification des producteurs.

188.Pour pallier la restriction des déplacements et les mesures de distanciation sociale imposées par la pandémie de COVID-19, le Ministère du développement et de l’insertion sociale a mis en place la Stratégie de prise en charge visant à prévenir et contenir la pandémie de COVID-19 au sein des groupes vulnérables, dans le cadre de laquelle des rations alimentaires solidaires ont été régulièrement distribuées aux groupes prioritaires. De mars à septembre 2020, 288 714 rations alimentaires ont été remises, pour un montant de 76 818 351 lempiras, débloqué par le Fonds de solidarité et de protection sociale pour la réduction de la pauvreté.

189.L’opération No Están Solos (Vous n’êtes pas seuls) a été lancée pour venir en aide aux victimes des ouragans Eta et Iota, notamment via la distribution de kits de base (hygiène personnelle, cuisine, vaisselle, produits ménagers, produits pour bébé) et d’un kit humanitaire, dont ont pu bénéficier 60 000 familles. Jusqu’en décembre 2020, 456 familles des départements de Cortés et Yoro en avaient bénéficié, pour un montant de 6 566 400 lempiras. En outre, dans le cadre du projet Comida Caliente en Atención a los Albergues (Distribution de repas chauds dans les établissements d’accueil), mené avec la Fondation hondurienne pour le développement intégral, 6 000 rations alimentaires quotidiennes ont été distribuées.

190.Afin de s’attaquer aux problèmes de la malnutrition et de la mortalité chez les enfants de moins de 2 ans, le Ministère de la santé met en œuvre la stratégie de prise en charge intégrale de l’enfance par la communauté, qui a pour but de promouvoir la santé et la nutrition, dans la famille et dans la communauté, grâce à l’intervention de bénévoles et de professionnels de santé facilitant le transfert de connaissances sur les pratiques nutritionnelles permettant la croissance et le bon développement de l’enfant.

191.Le programme Criando Con Amor a pour mission de mettre en œuvre la politique publique pour le développement de la petite enfance et de prendre en charge les enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans. Il comporte cinq sous-systèmes : 1) Santé ; 2) Sécurité alimentaire et nutritionnelle ; 3) Éducation ; 4) Protection des droits ; et 5) Loisirs et formation éducation aux valeurs. Il couvrait 64 communes des départements de Lempira, Intibucá et La Paz en 2017 et 67 communes des départements de Santa Bárbara, Copán et Ocotepeque, en 2018. Ce programme a assuré la prise en charge de 3 250 enfants souffrant de malnutrition aigüe en 2019, et de 2 100 enfants et 1 600 femmes enceintes souffrant de malnutrition en 2020.

192.Afin de contribuer au sain développement des enfants, le Programme national d’alimentation scolaire, créé en application de la loi relative à l’alimentation scolaire et mis en œuvre par le Ministère du développement et de l’insertion sociale et le Ministère de l’éducation, assure la distribution d’une ration alimentaire nutritive complémentaire, couvrant 30 % des besoins énergétiques et contenant farine, riz, haricots et huile végétale, dans les établissements d’enseignement publics. Dans les zones vulnérables ciblées du couloir de la sécheresse et pour les peuples autochtones et afro-honduriens, la ration de base est complétée par une ration de produits frais (fruits, légumes, œufs et produits laitiers).

193.Le Programme national d’alimentation scolaire favorise le maintien à l’école, la performance scolaire et la nutrition des enfants. Le Ministère du développement et de l’insertion sociale a signé des conventions avec le Programme alimentaire mondial, l’Association des municipalités honduriennes, les intercommunalités et les organisations de la société civile pour renforcer ce programme, instaurer un modèle décentralisé d’achats locaux et recenser et former les producteurs locaux. Entre 2017 et 2019, 10 100 producteurs ont ainsi été enregistrés et 4 350 personnes formées à des questions liées à l’alimentation.

Enfants pris en charge annuellement dans le cadre du Programme national d ’ alimentation scolaire
	2017	2018	2019	2020
Enfants ayant reçu une ration de base	1 248 153	1 248 152	1 300 915	1 256 227
Enfants ayant reçu une ration de produits frais ( c ouloir de la sécheresse et peuples autochtones et afro-honduriens)	-	240 531	212 056	76 676

Source : Ministère du développement et de l ’ insertion sociale .

194.Afin de faire face à la crise due à la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation, l’UNICEF et le Programme alimentaire mondial ont élaboré un protocole pour la distribution scolaire d’aliments aux parents d’élèves.

195.Le Programme Mejores familias, mis en place par le Ministère du développement et de l’insertion sociale, vise à fournir une formation aux femmes âgées de 13 à 49 ans considérées comme des actrices du changement. Organisé autour de quatre volet, son objectif est de consolider les capacités et les compétences familiales, de créer des activités génératrices de revenus, de contribuer au bien-être individuel, familial et communautaire et de renforcer l’estime de soi et l’autonomie. Le volet consacré à la santé et à l’alimentation porte notamment sur la préparation des aliments, l’hygiène et les méthodes de conservation.

196.Le programme précité concerne principalement les zones rurales (85 %) et touche chaque année 197 311 personnes. En 2020, en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, les formations se sont déroulées sous forme de visioconférences, de SMS, d’appels téléphoniques et de séances présentielles rassemblant au maximum 15 personnes, dans le respect des règles de distanciation sociale.

Exploitation des ressources naturelles. Article 11

197.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 46 a) des observations finales sur les règles permettant d’évaluer l’impact social et environnemental que peuvent avoir les projets d’exploitation des ressources naturelles, il convient de signaler que le Honduras a adopté un plan de travail environnemental visant à protéger les ressources naturelles et l’environnement au niveau national, à les utiliser de manière durable pour le bien-être de la population et à améliorer la productivité et la compétitivité des secteurs productifs. Ce plan comporte trois programmes : 1) Bonne gestion des ressources naturelles, de l’environnement et de la diversité biologique ; 2) Gestion des risques, contrôle et qualité environnementale ; et 3) Promotion de l’investissement durable et valorisation du capital naturel.

198.Le Plan directeur relatif aux eaux, aux forêts et aux sols définit des directives pour la gestion efficace et durable de ces ressources, avec la participation de la population locale.

199.La Stratégie d’adaptation aux changements climatiques 2015-2025 définit les directives applicables à la conception de mesures d’adaptation aux changements et à la variabilité du climat, en vue d’assurer la pérennité de l’agriculture et de la sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs de développement durable.

200.La législation relative à la formulation et à la certification des plans de développement municipaux établit les lignes directrices concernant la formulation, la mise à jour, la prolongation et la certification des plans municipaux pour la gestion du développement municipal, en mettant l’accent sur l’être humain et son plein épanouissement, le respect du milieu naturel, la décentralisation, la participation citoyenne, les organisations de la société civile et la coopération internationale.

201.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 46 b) des observations finales sur la consultation des communautés et des peuples autochtones et afro-honduriens concernés, il convient de se référer au paragraphe 41 du présent rapport.

Déplacements de population causés par violence

202.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 48 des observations finales, parmi les mesures prises pour prévenir et combattre l’insécurité et la violence, il convient de citer :

a)La politique de prévention de la violence au Honduras ;

b)La politique hondurienne de cohésion sociale et de sécurité publique 2011‑2022 ;

c)La loi relative aux carrières de la police (2017) ;

d)La mise en place de la Commission spéciale chargée de l’assainissement et du renforcement de la police nationale, qui a abouti au licenciement de plus de 5 635 policiers et agents ;

e)Le plan de renforcement et de professionnalisation de la police nationale, dans le cadre duquel 9 823 nouveaux policiers ont été formés.

203.Afin de prévenir les déplacements internes, la Direction du Ministère des droits de l’homme chargée de la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence, en coordination avec la Commission interinstitutionnelle pour la protection des personnes déplacées par la violence, œuvre à la promotion de politiques et de mesures d’intervention portant sur la prévention, les soins et la protection dans le contexte du déplacement interne. Il convient notamment de citer :

a)La publication de la deuxième étude sur les déplacements internes causés par la violence au Honduras (2004-2018) ;

b)L’avant-projet de loi relative à la prévention, à la prise en charge et à la protection des personnes déplacées de force, soumis au Congrès national en 2019 ;

c)L’élaboration du Manuel relatif au dispositif d’aide humanitaire d’urgence ;

d)La rédaction du guide pratique pour l’application des critères de soins différenciés selon une approche psychosociale en faveur des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence et la formation de 80 agents de santé dans le cadre de quatre journées de sensibilisation ;

e)La conception et la mise en œuvre de trois plans municipaux d’intervention face aux situations de déplacement interne dans trois communes prioritaires, qui a permis de mettre en place des mécanismes locaux de coordination et d’intervention ;

f)La signature de cinq conventions de coordination interinstitutionnelle des services publics avec le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge et l’association Médecins du monde ;

g)La formation de 212 personnes (agents de la fonction publique, agents des unités municipales d’aide aux personnes de retour au pays, membres des organisations de la société civile, représentants des organismes internationaux) sur des thèmes tels que les solutions durables, l’aide humanitaire d’urgence et le déplacement interne ;

h)Le traitement de 44 affaires de personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence (dont 20 impliquant une aide humanitaire et 24 une assistance technique, psychosociale et juridique), dans le cadre de l’expérience pilote d’aide humanitaire durable menée avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Au total, 74 personnes (femmes, hommes, enfants et personnes LGTBI) en ont bénéficié.

Migrants de retour au pays

204.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 50 des observations finales sur l’application de la loi relative à la protection des migrants honduriens et de leurs familles, il convient de préciser que le Sous-Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires a été créé en 2015 pour coordonner, promouvoir, harmoniser et présenter les politiques prévues par les lois en la matière. La Direction générale pour la protection des migrants honduriens a été créée en application de la loi précitée, dont le règlement d’application a été adopté en 2020, pour assurer la protection et l’assistance des migrants honduriens à l’étranger et des migrants de retour au pays.

205.La Direction générale pour la protection des migrants honduriens, en coordination avec le réseau consulaire, assiste les migrants honduriens dans les démarches à accomplir pour revenir au pays depuis le Mexique et les États-Unis d’Amérique, afin de garantir leurs droits de l’homme, leur droit à une procédure régulière et la protection des migrants les plus vulnérables.

206.Les unités municipales de prise en charge des migrants de retour au pays ont été créées en 2017 dans les communautés qui comptent le plus grand nombre de migrants expulsés, afin d’assurer le suivi des affaires, ainsi que la prise en charge et la réinsertion professionnelle, sociale et entrepreneuriale des personnes concernées. Au niveau national, le Honduras compte actuellement 14 unités de ce type.

207.Dans le cadre du Conseil national pour la protection des migrants honduriens, le Sous‑Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires a signé des conventions de coopération technique et financière avec des institutions publiques et des organisations de la société civile pour la réinsertion et la protection des migrants honduriens de retour au pays. Les projets et les stratégies en cours d’exécution sont les suivants :

a)Mise en place du Système national de réinsertion des migrants de retour au pays ;

b)Yo Emprendo en mi Tierra (J’entreprends dans mon pays), dans le cadre de l’initiative Honduras se Levanta (Le Honduras se redresse) ;

c)Aide humanitaire et protection des migrants vulnérables de retour au pays ;

d)Amélioration de la qualité de vie des migrants handicapés de retour au pays ;

e)Stratégie favorisant l’amélioration de la qualité de vie par la création d’entreprises, en particulier pour les proches des migrants disparus, les mères célibataires et les jeunes migrants de retour au pays.

208.La Direction générale pour la protection des migrants honduriens assure divers services de protection (conseil, assistance, aide financière, entre autres), financés par des fonds publics provenant du Fonds de solidarité pour les migrants honduriens et résumés ci‑après.

Assistance et services fournis aux Honduriens
	2016	2017	2018	2019	2020
Conseils divers	76	125	174	87	25
Aide financière aux personnes vulnérables	61	87	100	151	57
Assistance aux familles de ressortissants honduriens disparus	70	96	67	41	12
Assistance aux ressortissants honduriens privés de liberté	217	303	313	698	2020
Assistance aux enfants et aux adolescents	89	173	271	242	103
Assistance aux victimes de traite	1	8	-	13	9
Vols humanitaires pour les ressortissants honduriens (Madrid, Espagne − San Pedro Sula , Honduras)	-	-	-	-	557

Source : Ministère du développement et de l ’ insertion sociale .

209.En 2017, deux centres de protection des migrants honduriens ont été créés au Texas (Centre consulaire pour la protection des migrants honduriens) et au Mexique (Centre intégré pour la protection des migrants honduriens) pour assurer la protection des migrants honduriens, des enfants et des adolescents, le rapatriement des citoyens honduriens décédés, malades ou vulnérables, les retours volontaires au pays et l’assistance consulaire dans les centres de détention de migrants.

210.Le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale a mis en place le centre d’appels ALHO VOZ pour les citoyens honduriens vivant à l’étranger et leur famille. Entre 2016 et le 31 août 2021, 1 999 826 appels ont été traités.

211.Afin d’améliorer la prise en charge assurée par les centres d’accueil pour migrants de retour au pays, le Centre d’accueil pour les enfants et les familles de migrants Belén, inauguré en 2016, a été aménagé pour que les enfants et adolescents migrants, seuls ou accompagnés de leur famille, retrouvent un environnement confortable et accueillant. Des centres de ce type ont également été réaménagés à San Pedro Sula, pour les migrants qui reviennent au pays par voie aérienne, et à Omoa pour ceux qui reviennent par voie terrestre.

212.Entre 2016 et 2020, les centres d’accueil pour migrants de retour au pays ont assuré 1 706 759 prestations (alimentation, prise en charge médicale et psychologique, bons de transport jusqu’au lieu d’origine, vêtements et chaussures, kits d’hygiène, hébergement, appels téléphoniques, enregistrement biométrique, saisie de données, prise en charge spéciale des personnes déplacées et protection des victimes).

213.La prise en charge des migrants de retour au pays déplacés par la violence se fait selon le Protocole pour la prise en charge des personnes de retour au pays ayant besoin d’une protection, mis à jour par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Conseil norvégien pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge et le Ministère des droits de l’homme.

214.Entre 2017 et septembre 2021, les centres d’accueil pour migrants de retour au pays ont reçu 308 491 personnes.

Droit à la santé. Article 12

215.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 52 des observations finales, il convient de préciser qu’au 31 août 2021, le montant de l’investissement public dans le secteur de la santé était de 2 103,5 millions de lempiras (7 %).

216.Le Ministère de la santé dispose d’un budget de 18 218 439 532 lempiras pour 2021. Cela représente une augmentation de 29,6 % par rapport au budget 2017, qui était de 14 382 266 094 lempiras.

217.Pour garantir l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des soins de santé, le modèle national de santé a été adopté en 2017 afin de transformer et de développer le Système national de santé, en mettant l’accent sur la gestion des risques, la qualité des résultats, les soins de santé primaire et l’égalité femmes-hommes.

218.Le système national de santé a également mis en place une politique de qualité et la stratégie de mise en œuvre correspondante, ainsi que la norme relative à la prise en charge qualitative et bienveillante des usagers dans les services de consultation externe et les services d’urgence (norme technique de santé au Honduras NSH 01-01-11), d’application obligatoire dans tous les établissements de santé publics et privés.

219.Le plan de travail pour le secteur de la santé 2019-2022 a été adopté en vue d’améliorer les infrastructures du système de santé, ainsi que les ressources en personnel médical, fournitures et médicaments. Ce plan garantit l’accès et la couverture universels en mettant notamment l’accent sur les droits de l’homme, la fourniture de médicaments et de matériel médical et chirurgical, la réduction du délai d’attente pour une intervention chirurgicale et la gestion des épidémies.

220.Selon la classification établie par le nouveau modèle national de santé et le fichier des unités productrices de services 2021, le nombre d’établissements de santé a augmenté de 87 par rapport à 2016. Au niveau national, on compte 1 827 établissements de niveau I et II : 9 hôpitaux spécialisés, 7 hôpitaux généraux, 15 hôpitaux de base, 1 institut central, 360 centres de santé, 849 unités de soins de santé primaire, 81 services de santé maternelle et infantile, 350 zones de promotion et de prévention, 25 polycliniques, 3 cliniques locales d’urgence, 13 centres de formation en odontologie et 114 autres établissements.

221.En 2020, le Honduras disposait de 8 027 lits dans les établissements de santé publics (7 173 gérés par les hôpitaux publics et 854 par l’Institut hondurien de sécurité sociale) et de 189 lits dans les établissements de santé privés. Au niveau national, 16 083 médecins inscrits à l’ordre (12 142 généralistes et 3 941 spécialistes) ont effectué 8 366 636 actes en 2020.

222.Les mesures prises pour renforcer le réseau de soins de santé primaire dans les zones rurales sont les suivantes :

a)Création du Centre intégral de santé dans la communauté de La Ceiba (Montaña de la Flor) pour le peuple autochtone tolupan, qui assure les prestations suivantes : examens précliniques, consultations médicales, vaccinations, analyses de laboratoire, suivis de dossiers, inhalations, travail et accouchement, pharmacie et odontologie ;

b)Création de la polyclinique de soins de premier niveau à Lepaera (Lempira) en 2019, dans le cadre du projet d’amélioration de la qualité de la prise en charge maternelle et infantile dans les départements de Lempira et El Paraíso, financé par l’Agence japonaise de coopération internationale ;

c)Construction des polycliniques de soins de Siguatepeque et El Paraíso, pour la prise en charge des habitants de Lepaera, La Másica et Trojes ;

d)Modernisation de l’hôpital de la région Sud (Choluteca) ;

e)Inauguration du service de maternité et de néonatologie de l’hôpital Dr. Enrique Aguilar Cerrato, dans le département d’Intibucá, pour un investissement de 88 millions de lempiras. Le nombre de lits est passé de 91 à 111 en 2019, puis à 121 en 2021, avec l’ouverture d’un service spécial pour prendre en charge l’épidémie de COVID-19 ;

f)Création de l’hôpital d’Intibucá, qui a assuré 69 432 prestations en 2019, 15 224 en 2020 et 9 363 entre janvier et juin 2021. En raison de sa situation géographique, il reçoit essentiellement des autochtones lencas et des habitants des départements de La Paz, Lempira et Comayagua.

223.Les unités de prise en charge de santé primaire des communautés de San Juan et La Ceiba (Montaña de la Flor), situées dans la région d’implantation du peuple autochtone tolupan, ont assuré 7 607 prestations en 2019, 5 720 en 2020 et 3 085 entre janvier et juin 2021.

224.Afin de prendre en charge les autochtones misquitos victimes d’accidents de décompression survenus dans le cadre de la pêche sous-marine, l’hôpital de Puerto Lempira dispose d’un service spécialisé dans le traitement de ce syndrome, depuis 2015. Jusqu’en 2021, 320 cas ont été pris en charge avec 1 282 séances en caisson hyperbare.

225.En ce qui concerne l’amélioration des infrastructures des hôpitaux spécialisés dans les soins de niveau secondaire, il convient notamment de citer :

a)La construction, l’agrandissement et la rénovation de cinq hôpitaux, dont l’hôpital María spécialisé en pédiatrie et le Centre hondurien de soins aux enfants brulés ;

b)La construction du service de médecine nucléaire à l’hôpital San Felipe, pour le traitement des patients souffrant du cancer ;

c)L’agrandissement et la rénovation de 23 salles d’opération de l’hôpital universitaire ;

d)Inauguration de 11 salles d’opération et installation de 3 ascenseurs à l’hôpital Mario Catarino Rivas.

226.Dans le cadre du programme présidentiel Feria de la Salud (Salons de la santé), des soins de santé primaire (examens précliniques, médecine générale, odontologie, pédiatrie et gynécologie) sont assurés dans les communautés de 16 départements.

227.Des brigades de santé interviennent dans la région de la Mosquitie (département de Gracias a Dios).

228.S’agissant de l’approvisionnement en médicaments essentiels, le Ministère de la santé a défini en 2015 les nouvelles directives concernant la procédure de sélection des médicaments, afin d’élaborer et de réviser l’actuelle liste nationale des médicaments essentiels, qui compte 531 spécialités pharmaceutiques et 376 principes actifs.

229.Dans le cadre du Programme élargi de vaccination, le Ministère de la santé organise tous les ans la Journée nationale de la vaccination et du déparasitage pour assurer la protection de la population contre les maladies évitables, le contrôle et l’élimination des maladies contre lesquelles il existe un vaccin (notamment la diphtérie, la poliomyélite, la rougeole, la rubéole congénitale et la rubéole), la supplémentation en vitamine A pour les enfants de 6 à 59 mois, la détection précoce des cancers infantiles, et le déparasitage des enfants en âge préscolaire.

230.En 2020, le Programme élargi de vaccination a bénéficié d’un budget de 35 244 733 dollars des États-Unis, provenant à 97 % de fonds nationaux, qui garantissent l’approvisionnement de tous les vaccins depuis une décennie.

231.Le schéma vaccinal national actuel inclut la vaccination des filles de 11 ans contre le papillomavirus humain, la vaccination contre la grippe saisonnière et la vaccination contre la COVID-19, initialement réservée aux professionnels de santé et aux personnels essentiels, aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux personnes de 18 à 59 ans présentant une comorbidité et aux groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les femmes enceintes et les personnes privées de liberté.

232.Au 4 octobre 2021, 5 876 909 de doses de vaccin contre la COVID-19 avaient été administrées aux personnes éligibles : 3 545 996 personnes avaient reçu la première dose de vaccin et 2 330 913 la deuxième dose.

233.La cinquième campagne de vaccination contre la COVID-19 a inclus les personnes privées de liberté au niveau national. Sur 20 166 personnes privées de liberté, 16 539 ont reçu la première dose de vaccin (81 % de couverture) et 13 839 la deuxième dose (69 % de couverture.

234.Dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de la COVID-19, le Ministère de la santé a défini des stratégies, des directives, des protocoles et des guides destinés à harmoniser les soins et à prévenir la propagation du virus. Il convient notamment de citer : l’annexe au Plan stratégique institutionnel ; les plans visant à contenir, prévenir et lutter contre la pandémie, les catastrophes naturelles et les alertes épidémiologiques ; les lignes directrices concernant la veille épidémiologique, la gestion, le contrôle et la prévention des épidémies ; les soins de santé primaire ; la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement et des suites de couches ; la mise en place d’hébergements temporaires ; l’utilisation et l’élimination des dispositifs de protection individuelle ; la prise en charge des corps des patients décédés ; les soins ambulatoires ; la prise en charge des personnes âgées aux différentes étapes de la maladie ; les foyers de personnes âgées et de personnes handicapées ; la prise en charge pédiatrique de niveau I et II ; l’utilisation des tests de dépistage rapide ; le protocole de biosécurité pour les soins odontologiques ; le guide pour la gestion des patients à domicile ; la prise en charge des patients nécessitant une intervention chirurgicale programmée ou en urgence.

235.En outre, le réseau hospitalier public dispose de 1 517 lits et de 90 lits de soins intensifs.

236.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 54 a) des observations finales sur l’interdiction de l’avortement, aucun changement n’a été apporté à la législation sur l’avortement dans le nouveau Code pénal.

237.En juin 2021, la chambre constitutionnelle de la Cour suprême a jugé recevables des recours en inconstitutionnalité introduits par des organisations de la société civile concernant l’article 67 de la Constitution et l’article 196 du Code pénal et demandant la dépénalisation de l’avortement pour trois motifs.

238.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 54 b) des observations finales, il convient de préciser que l’arrêté ministériel de 2009 interdisant les contraceptifs d’urgence est toujours en vigueur. Toutefois, le Ministère de la santé assure la prise en charge prioritaire des adolescentes, propose des services de conseil, organise des formations et garantit l’accès aux programmes de planification familiale et de prévention des maladies sexuellement transmissibles.

239.Le Guide de mise en œuvre des services de planification familiale et le Protocole de prise en charge de la planification familiale, fondé sur les critères médicaux d’éligibilité définis par l’Organisation panaméricaine de la santé et l’Organisation mondiale de la Santé, ont été mis à jour pour améliorer la planification familiale et élargir la gamme des méthodes contraceptives de longue durée pour les adolescentes. La Stratégie de planification familiale dans les zones rurales du Honduras est également en vigueur.

240.Les modules de santé sexuelle et reproductive des centres Ciudad Mujer proposent des services de prise en charge de la santé sexuelle et procréative des femmes, des enfants et des adolescents, ainsi que le suivi des grossesses chez les adolescentes. De 2016 à 2020, 474 646 prestations ont été délivrées.

241.En outre, 32 016 et 36 941 prestations ont été délivrées dans le cadre des modules de prise en charge des adolescentes et des modules de prise en charge des enfants, respectivement.

242.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 54 c) des observations finales sur la réduction du taux de grossesses précoces, en particulier chez les adolescentes issues de familles ayant de faibles revenus, il convient de signaler la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes destinée à améliorer la qualité de vie des adolescents et à réduire la mortalité maternelle.

243.En 2019, la stratégie précitée a été évaluée par une équipe multisectorielle réunissant le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement et de l’insertion sociale, l’Institut hondurien de sécurité sociale, la Société hondurienne de pédiatrie, l’Organisation panaméricaine de la santé, l’Organisation mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour la population et les organisations de la société civile. Cette équipe a également participé à des débats avec les adolescents autochtones et afro-honduriens ou vivant dans des zones marginalisées, afin de prendre en compte leurs points de vue. Le Plan pour la santé des adolescents 2019-2024 a été élaboré à partir de l’évaluation réalisée, avec la participation des organisations de la société civile.

Nombre d’accouchements, d’avortements et de vaccinations contre le papillomavirus humain réalisés chez les adolescentes par les services hospitaliers
	2016	2017	2018	2019	2020	2021*
Accouchements	31 756	30 468	29 741	27 571	23 181**	-
Avortements * **	-	1 754	1 641	1 414	1 118	-
Vaccinations contre le papillomavirus humain (schéma complet)	54 038	63 245	53 703	59 446	46 849	27 188

Source  : Ministère de la santé .

* De j anvier à juin .

* * Jusqu ’en septembre .

*** Ne comprend pas les avortements réalisés dans les établissements privés ou à domicile .

244.Sur les 137 143 accouchements pratiqués en institution en 2019, 27 571 (20,1 %) concernaient des adolescentes. En 2020, le nombre d’accouchements précoces (23 181) représentait 18,5 % des accouchements ; il a diminué de 4 390 (-15,92 %) par rapport à 2019.

245.Entre 2018 et 2020, le nombre d’accouchements hospitaliers enregistrés dans le groupe d’âge des 10-14 ans a augmenté de 830 en 2018, de 850 en 2019 (+2,89 %) et de 801 en 2020 (données préliminaires, septembre 2020).

246.Afin de prévenir les grossesses adolescentes dans les zones rurales, le programme de prévention des grossesses chez les adolescentes a été mis en œuvre dans le cadre du plan multisectoriel pour la prévention des grossesses chez les adolescentes, à l’initiative de l’Alliance en faveur du couloir de la sécheresse. Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des adolescentes et de leur famille, en donnant la priorité aux communes de six départements du couloir de la sécheresse.

247.Dans le cadre de ce plan, 302 500 adolescentes ont été accueillies dans 48 services de santé bienveillants à l’égard des adolescents et 58 communes prioritaires disposent d’un centre d’accueil pour adolescents qui propose des conseils, des formations, ainsi que des services de planification familiale et de prévention de maladies sexuellement transmissibles.

248.Des salons de santé, des forums et des visites à domicile ont été organisées à l’occasion de la campagne de prévention des grossesses précoces chez les adolescentes Yo Decido Cumplir mis Sueños(Je décide de réaliser mes rêves).

249.Le Ministère du développement et de l’insertion sociale met en œuvre le programme précité en prenant appui sur la méthodologie Adolescentes que Sueñan , Familias que Apoyan (Les adolescents ont un rêve, leurs familles les soutiennent). Jusqu’en juillet 2019, environ 60 000 jeunes ont été sensibilisés.

250.Les modules d’éducation communautaire des centres Ciudad Mujerforment les adolescents, scolarisés ou non, aux questions relatives au genre et aux droits des femmes, et interviennent dans les communautés pour informer les mères, les pères et la population générale sur les droits des adolescentes en matière de sexualité et de procréation.

251.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 54 d) des observations finales sur l’inclusion dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire d’une formation complète et adaptée à chaque tranche d’âge sur la santé sexuelle et procréative, il convient de préciser qu’en application de la Politique nationale relative à la santé sexuelle et procréative, le Ministère de l’éducation a préparé le guide Cuidando mi Salud y mi Vida (Prendre soin de ma santé et de ma vie), ainsi que le guide Escuelas para Padres en Educación Integral de la Sexualidad (L’école des parents en matière d’éducation à la sexualité). Ces guides, destinés aux élèves, aux enseignants et aux parents de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, traitent de thèmes tels que la sexualité, les infections sexuellement transmissibles, la grossesse chez les adolescentes, la parentalité responsable et les méthodes contraceptives.

252.En 2019, 22 750 enseignants de 1 055 écoles primaires et collèges ont été certifiés pour assurer une formation sur les guides précités et 17 672 élèves en ont bénéficié.

253.Le programme Miles de Manos(Des milliers de mains) du Ministère de l’éducation a permis de former 45 000 jeunes sur la santé sexuelle et procréative et la prévention des grossesses chez les adolescentes, ainsi que 14 000 enseignants sur l’utilisation des guides pour l’éducation à la sexualité. Il a également mis en place une plateforme pour la formation des enseignants en ligne.

254.Afin de garantir le maintien à l’école des adolescentes enceintes et des jeunes mères, le Plan multisectoriel pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes permet leur participation à toutes les activités scolaires.

Droit à l’éducation. Article 13

255.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 56 a) des observations finales sur les efforts à accomplir pour atteindre l’objectif de l’enseignement primaire universel et gratuit et améliorer l’accès à l’enseignement préscolaire, il convient de préciser que la loi fondamentale relative à l’éducation et le plan stratégique pour le secteur de l’éducation 2018-2030 prévoient de garantir l’allongement de la scolarité, la couverture et l’accès universel, en mettant l’accent sur les groupes de population ayant un retard scolaire, ainsi que la gratuité de l’enseignement à partir de 5 ans et jusqu’à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire, portant ainsi la durée moyenne de la scolarité de neuf à treize ans.

256.Les deux instruments précités garantissent un système national d’éducation équitable et inclusif, avec l’adoption, en 2019, de la Politique publique relative à l’enseignement inclusif qui vise à garantir un enseignement de qualité, équitable, efficient et sans discrimination.

257.D’après le système national d’information sur l’enseignement, 1 922 362 élèves ont été inscrits en 2020, dont 233 916 dans l’enseignement préscolaire, 1 223 523 dans l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire et 464 923 dans le second cycle de l’enseignement secondaire. Le Honduras compte 22 722 établissements d’enseignement publics (9 854 pour l’enseignement préscolaire, 11 933 pour l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire et 935 pour le second cycle de l’enseignement secondaire).

258.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 56 b) des observations finales sur la réduction des taux d’abandon scolaire dans le système éducatif, en particulier parmi les groupes marginalisés ou défavorisés, il convient de préciser que depuis 2016, le programme Bono Vida Mejor accorde aux familles vivant dans la pauvreté un bon de transfert conditionnel d’un montant équivalent à 160 dollars É.-U.

259.Le Programme national d’alimentation scolaire favorise le maintien des enfants à l’école par la distribution de rations alimentaires aux élèves inscrits dans l’enseignement public. En 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, 940 363 élèves ont bénéficié de deux livraisons d’aliments.

260.Face à la fermeture des établissements d’enseignement en raison du confinement imposé par la COVID-19, la stratégie Te Queremos Estudiando en Casa (Nous voulons que tu étudies à la maison) a été mise en œuvre pour assurer la continuité de l’enseignement, en donnant la priorité au contenu des programmes, et en distribuant des cahiers d’exercices aux enfants des zones rurales n’ayant pas accès à Internet ou à d’autres moyens de communication. Une stratégie de suivi a également été adoptée pour la prise de décisions concernant la couverture et la qualité de l’enseignement.

261.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 56 c) des observations finales sur l’allocation de ressources suffisantes et l’augmentation du nombre d’enseignants qualifiés, il convient de préciser que le Ministère de l’éducation a bénéficié d’un budget de 32 234 886 009 lempiras en 2021 (+25,5 % par rapport à 2017). Cette augmentation a été utilisée pour embaucher du personnel, améliorer la qualité de l’enseignement et répondre aux besoins éducatifs de la population.

262.En ce qui concerne la rémunération des enseignants, une somme de 300 millions de lempiras a été débloquée en 2016 pour ajuster les salaires. Ces dernières années, les enseignants ont bénéficié d’une augmentation de salaire de 2 000 lempiras et d’une subvention pour l’achat d’un logement.

263.Actuellement, le Honduras compte 61 564 femmes enseignantes (48 558 dans le secteur public, 13 006 dans le secteur privé).

264.Afin d’améliorer les infrastructures et le matériel éducatif, 804 millions de lempiras ont été investis jusqu’en 2020 pour construire et rénover des infrastructures scolaires dans le cadre de 290 projets au niveau national. En outre, 400 000 tables de classe ont été distribuées.

265.Le programme présidentiel de bourses Honduras 20/20 a été mis en place pour faciliter l’accès à l’enseignement. Dans le cadre de ce programme, 950 jeunes ont pu suivre une formation universitaire de deuxième cycle à l’étranger, 17 000 ont bénéficié de la Beca Juventud(bourse pour la jeunesse), 4 800 de la Beca Solidaria (bourse solidaire), 88 400 du Bono Juvenil (prime pour les jeunes) et 116 ont pu suivre un enseignement agricole.

266.En 2020, 43 688 bourses ont été accordées à des élèves de l’enseignement primaire et secondaire. Ces six dernières années, les enfants et les adolescents de tous niveaux scolaires ont bénéficié de plus de deux cents jours de classe.

267.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 56 d) des observations finales sur l’enseignement et la formation des enfants et des adolescents, qui doivent être confiés à des organismes spécialisés dans l’éducation, les droits et les besoins des enfants, il convient de préciser que la stratégie no 3 (Cadre institutionnel, décentralisation et démocratisation) du Plan stratégique pour le secteur de l’éducation 2018-2030 prévoit de transformer le système éducatif, avec le concours de divers acteurs, en déléguant des fonctions et des ressources, selon les compétences des municipalités et des départements, en application de la politique relative à la décentralisation, à la durabilité financière et à la transparence.

268.Afin de garantir l’enseignement en milieu rural sans exclure personne, dans la langue maternelle des enfants et des adolescents autochtones et afro-honduriens, le Modèle d’enseignement interculturel bilingue est doté d’un conseil national, de 150 comités départementaux et d’une commission technique pour assurer le suivi de sa mise en œuvre et de la feuille de route, avec la participation des peuples autochtones et afro-honduriens et des organisations de la société civile.

269.En 2020, l’enseignement interculturel bilingue comptait 107 282 élèves autochtones et afro-honduriens (8 072 pour l’enseignement préscolaire, 88 597 pour l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire 10 613 pour le second cycle de l’enseignement secondaire) pris en charge par 5 342 enseignants dans 1 118 établissements. En 2021, 57 nouveaux établissements ont rejoint cette modalité, portant ainsi leur nombre total à 1 175, et 498 personnes ont été formées pour dispenser l’enseignement interculturel bilingue dans la salle de classe.

270.L’enseignement interculturel bilingue est délivré dans 15 départements et compte notamment un baccalauréat en sciences humaines pour le peuple tawahka, une licence en enseignement interculturel bilingue de base et une formation diplômante en gestion de la qualité de l’enseignement interculturel bilingue. La troisième édition du diplôme de formateur de formateurs en techniques et méthodologies multiculturelles a également été organisée. Un total de 600 personnes ont été formées, dont 200 enseignants.

271.En ce qui concerne les enfants et les adolescents handicapés, l’objectif stratégique 3 de la Politique publique relative à l’enseignement inclusif garantit l’accès universel à l’enseignement inclusif grâce à l’adaptation, à l’optimisation et à l’aménagement raisonnable des infrastructures.

272.Le Ministère de l’éducation a formé 699 enseignants à l’organisation et au fonctionnement des équipes psychopédagogiques au niveau départemental, 162 enseignants aux technologies de l’information et de la communication adaptées au handicap et 90 enseignants à la gestion de la diversité. Il a également adapté six manuels scolaires.

273.Des diagnostics d’accessibilité ont été réalisés dans 9 285 établissements et huit conventions ont été signées pour financer des institutions qui s’occupent des enfants et des adolescents handicapés et former les enseignants de 22 établissements d’enseignement sur l’interaction avec les personnes handicapées.

274.Parmi les 15 495 élèves handicapés scolarisés en 2020, 7 864 avaient des difficultés d’apprentissage, 3 322 des problèmes de vision, 2 605 des problèmes d’audition et de langage et 1 704 un handicap physique.

275.La Stratégie nationale pour la prévention et la sécurité à l’école a pour objectif d’assurer le bien-être et le plein épanouissement des élèves, avec la participation des enseignants, de la famille et de la communauté, en favorisant la modification des comportements, des habitudes et des usages de manière à prévenir la violence.

276.Des programmes d’enseignement à distance sont également mis en place : enseignement à domicile, apprentissage par la radio, programme hondurien d’enseignement communautaire et programmes pour l’inclusion des élèves ayant des talents particuliers.

Autres recommandations

277.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 57 des observations finales sur l’élaboration et l’utilisation d’indicateurs concernant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en vue de faciliter l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Pacte, il convient de préciser que l’Institut national de statistique compile les données collectées par l’ensemble du système national de statistiques dans les statistiques, les études sociales et les indicateurs suivants :

a)Démographie et population : espérance de vie, taux global de fécondité, densité de population, taux de mortalité infantile et taux brut de mortalité ;

b)Éducation : nombre moyen d’années d’études, taux d’analphabétisme, taux de couverture et taux de redoublement ;

c)Travail et revenus : indicateurs relatifs à l’emploi, au sous-emploi et au chômage ;

d)Santé : morbidité et mortalité, conditions matérielles de vie ;

e)Économie : indicateurs conjoncturels de l’activité économique.

278.Ces indicateurs permettent de concevoir et de formuler des politiques publiques, des programmes et des projets dans le cadre de la Vision pour l’avenir du pays, du Plan pour la nation hondurienne, de la Stratégie nationale pour le développement des statistiques au Honduras et du Plan statistique national.

279.L’Institut national de statistique conduit notamment l’Enquête permanente multiobjectifs sur les familles tous les ans, l’Enquête nationale sur la démographie et la santé tous les cinq ans et le Recensement de la population et du logement tous les dix ans.

280.En 2019, en coordination avec le Ministère de la santé et avec l’aide de l’Union européenne et l’appui technique et financier de l’UNICEF, l’Institut national de la statistique a conduit l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (enquête par grappes à indicateurs multiples), afin de recueillir des données sur la santé des femmes de 15 à 49 ans et des hommes de 15 à 59 ans, les déterminants sociaux de la santé, la fécondité, la santé générale et la santé procréative, les enfants de moins de 5 ans et les enfants et adolescents de 5 à 17 ans, l’état nutritionnel, la mortalité infantile, la violence familiale, la morbidité, le VIH/sida, le logement, l’utilisation des services de santé, les dépenses de santé et les indicateurs démographiques de la population. En outre, la qualité de l’eau potable, l’iodation du sel, les progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs de développement durable et les indicateurs du plan pour la nation hondurienne et de la Vision pour l’avenir du pays, la violence familiale et la perception de la sécurité ont été évalués pour la première fois.

281.Le système d’indicateurs sociaux sur les enfants, les adolescents et les femmes, alimenté par le Comité technique interinstitutionnel chargé des enfants, des adolescents et des femmes, compile plus de 80 indicateurs socioéconomiques en vue de concevoir et de mettre en œuvre des politiques en faveur des femmes, des enfants et des adolescents.

282.La loi-cadre relative aux politiques sociales porte création du Centre national d’information pour le secteur social, chargé d’assurer le suivi des objectifs, des cibles, des politiques, du budget et du délai d’exécution de 294 programmes et projets mis en œuvre par 33 institutions publiques du secteur social, par la voie de 27 systèmes et 46 modules informatiques intégrés à la plateforme du Registre de l’offre sociale institutionnelle, dont ont bénéficié 1 082 986 foyers en situation de vulnérabilité et de pauvreté.

283.En 2019, le Registre unique des bénéficiaires de programmes sociaux a enregistré la fiche socioéconomique unique de 3 537 071 personnes bénéficiaires de programmes et de projets sociaux. Sur ce total, 55 % sont des personnes de sexe féminin, parmi lesquelles 67,62 % vivent dans les zones rurales, 19,72 % sont autochtones et afro-honduriennes, 4,48 % sont handicapées, 16,42 % ont moins de 6 ans, 13,25 % sont des enfants, 13,79 % des adolescentes, 19,24 % des jeunes filles, 29,33 % des femmes adultes et 7,95 % des femmes âgées.

284.En 2018, l’indice de pauvreté multidimensionnelle a été adopté, en complément de l’indice de pauvreté monétaire, pour concevoir et évaluer les politiques publiques ayant un lien avec la réduction de la pauvreté.

285.La plateforme de suivi du Programme national de développement durable à l’horizon 2030 fournit des informations quantitatives et qualitatives sur les indicateurs prioritaires de ce programme (disponibles sur bit.ly/3ihwwwD).

286.En 2020, le Ministère des droits de l’homme et l’Agence de États-Unis pour le développement international ont lancé la plateforme Derechos Humanos en Cifras(Les droits de l’homme en chiffres), qui fournit des informations sur les indicateurs relatifs à 17 droits de l’homme et droits fonciers et à 10 groupes de population prioritaires. En outre, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a mis le Guide interactif sur les droits de l’homme dans les objectifs de développement durable sur le site Web de la plateforme.

287.La conception d’une étude sur la discrimination raciale est en cours, avec le soutien de l’Agence de États-Unis pour le développement international et des organisations de la société civile de défense des personnes handicapées, des peuples autochtones et afro‑honduriens, des personnes LGBTI et des femmes. Le formulaire a été validé et l’application mobile a été mise en ligne afin de démarrer la phase de recueil d’information.

288.L’Observatoire des droits de l’homme du Ministère des droits de l’homme travaille à la mise en œuvre du système national d’indicateurs prenant en compte les droits de l’homme, les indicateurs du Protocole de San Salvador et les recommandations internationales.

289.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 58 des observations finales sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, il convient de préciser que le Honduras étudie et évalue en permanence les instruments additionnels aux conventions en vue de leur adoption. Il convient également de noter qu’une fois les recours internes épuisés, les victimes peuvent former un recours international et soumettre des plaintes au système interaméricain des droits humains.

290.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 59 des observations finales sur la diffusion de ces observations, il convient de préciser que le système hondurien de suivi des recommandations assure la diffusion et le suivi des recommandations internationales et encourage la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.