Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Deuxième et troisième rapports périodiques
Tadjikistan *
[15 juillet 2011]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1−43
II.Textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits économiques, sociauxet culturels, adoptés entre 2007 et 20115−93
III.Renseignements concernant certains articles du Pacte, y compris la miseen œuvre des observations finales adressées au Tadjikistan par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturels10−1646
Article premier106
Article 211−137
Article 314−227
Articles 4 et 5238
Article 624−308
Article 731−399
Article 840−5411
Article 955−6012
Article 1061−6714
Article 1168−9115
Article 1292−11718
Articles 13 et 14118−13822
Article 15139−16425
IV.Réponses aux recommandations contenues dans les observations finalesdu Comité des droits économiques, sociaux et culturels165−20728
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 43165−16628
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 44167−16828
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 46169−17829
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 48179−18330
Réponse à la recommandation figurant aux paragraphes 49 et 6218431
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 56185−18631
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 6018731
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 6118832
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 63189−19732
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 7119834
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 7419934
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 76200−20734
Annexes**
I.Introduction
Le présent rapport, présenté conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a été établi conformément aux Directives concernant les rapports spécifiques (E/C.12/2008/2).
Le rapport couvre la période 2007-2010 et contient des renseignements sur les faits survenus depuis la présentation du rapport initial de la République du Tadjikistan en 2006 (E/С.12/TJK/1). Il est composé de deux parties. La première présente un aperçu des lois relatives aux droits économiques, sociaux et culturels adoptées entre 2007 et 2010 (des renseignements concernant le premier semestre de 2011 sont également fournis). La deuxième partie décrit les mesures prises pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/TJK/CO/1) et contient des renseignements sur certains articles du Pacte. Le rapport inclut des tableaux présentant des données statistiques générales.
Le rapport a été préparé par le Groupe de travail de la Commission gouvernementale sur le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ce Groupe de travail était composé de représentants du Département des garanties constitutionnelles des droits civils relevant du Cabinet du Président du Tadjikistan (qui dirigeait le Groupe de travail), des ministères du développement économique, du travail, de la culture, de la justice, de l’éducation, de la santé, et des affaires étrangères, ainsi que de l’Agence de statistique près le Président de la République et de la Fédération tadjike des syndicats indépendants et du Centre indépendant pour la protection des droits de l’homme, et a bénéficié de la collaboration de la fondation publique «Nota Bene» (qui a joué un rôle de consultant).
Le Groupe de travail a organisé des consultations avec des représentants de la société civile tout au long de l’établissement du rapport. Le projet de rapport a fait l’objet de débats en réunions publiques, puis a été soumis à l’examen des organes de l’État compétents. Ceux-ci ont fait des recommandations, tout comme les institutions de la société civile. Le processus d’établissement du rapport a été largement médiatisé au Tadjikistan.
II.Textes législatifs et réglementaires relatifsaux droits économiques, sociaux et culturels,adoptés entre 2007 et 2011
Au cours de la période 2007-2010, le Tadjikistan a adopté les textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels suivants:
La loi no 223 du 22 décembre 2006 sur la protection de la population contre la tuberculose;
Le Code de procédure administrative, loi no 232 du 5 mars 2007;
La loi no 233 du 5 mars 2007 sur le service public (nouvelle version);
La loi no 237 du 5 mars 2007 sur les sociétés par actions;
La loi no 243 du 5 mai 2007 sur la culture physique et le sport;
La loi no 258 du 2 mai 2007 sur les associations (nouvelle version);
La loi no 260 du 12 mai 2007 sur les investissements;
La loi no 331 du 30 juillet 2007 sur la transplantation d’organes et/ou de tissus humains;
La loi no 344 du 5 janvier 2008 sur les tribunaux d’arbitrage;
La loi no 347 du 5 janvier 2008 sur les organes créés par une organisation de masse;
La loi no 350 du 5 janvier 2008 sur les indices des comptes;
La loi no 359 du 5 janvier 2008 sur les services sociaux;
La loi no 372 du 20 mars 2008 sur le Médiateur des droits de l’homme au Tadjikistan;
La loi no 373 du 20 mars 2008 sur l’exécution des actes judiciaires;
La loi no 374 du 20 mars 2008 sur l’Agence chargée du contrôle financier et de la lutte contre la corruption;
La loi no 403 du 18 juin 2008 sur le secret commercial;
La loi no 411 du 18 juin 2008 sur le droit d’accès à l’information;
La loi no 455 du 31 décembre 2008 sur l’adoption et l’entrée en vigueur du Code des infractions administratives;
La loi no 482 du 31 décembre 2008 sur la mission sociale de l’État;
La loi no 503 du 26 mars 2009 sur le don de sang et de ses composants;
La loi no 517 du 19 mai 2009 sur la protection du travail (nouvelle version);
La loi no 549 du 5 août 2009 sur les collectivités locales dans les bourgades et les villages (nouvelle version);
La loi no 553 du 5 octobre 2009 sur la langue officielle du Tadjikistan (nouvelle version);
Le Code de procédure civile (nouvelle version), loi no 582 du 5 janvier 2010;
La loi no 670 du 29 décembre 2010 sur l’eau potable et son approvisionnement;
La loi no 671 du 29 décembre 2010 sur la sécurité alimentaire;
La loi no 673 du 29 décembre 2010 sur l’éducation de la population en matière d’environnement;
La loi no 675 du 29 décembre 2010 sur la protection sociale des personnes handicapées;
La loi no 705 du 25 mars 2011 sur l’information environnementale;
La loi no 708 du 25 mars 2011 sur les pensions de l’État et les pensions d’assurance.
Au cours de la période considérée, le Tadjikistan a adopté les stratégies et programmes suivants:
La Stratégie nationale pour le développement du pays jusqu’en 2015, approuvée par le Majlis Namoyandagon (Chambre des représentants) du Majlis Oli (Parlement) par la décision no 704 du 28 juin 2007;
La Stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2008-2012, adoptée par la décision gouvernementale no 34 du 26 janvier 2008;
La Stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2010-2012, approuvée par le Majlis Namoyandagon (Chambre des représentants) du Majlis Oli (Parlement), par la décision no 1557 du 24 février 2010;
La Stratégie nationale pour le renforcement du rôle des femmes pour la période 2011-2020, adoptée par la décision gouvernementale no 269 du 29 mai 2010;
La Stratégie nationale de santé publique pour la période 2010-2020, adoptée par la décision gouvernementale no 368 du 2 août 2010;
La Stratégie d’État pour le développement du marché du travail jusqu’en 2020, adoptée par la décision gouvernementale no 277 du 2 juin 2011;
Le Programme global de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2006-2010, adopté par la décision gouvernementale no 213 du 6 mai 2006;
Le Plan national pour la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels élémentaires pour la période 2006-2015, adopté par la décision gouvernementale no 227 du 3 juin 2006;
Le programme national relatif à la jeunesse du Tadjikistan pour la période 2007‑2009, adopté par la décision gouvernementale no 485 du 1er novembre 2006;
Le Programme d’État pour l’éducation et la sélection de femmes et de jeunes filles prometteuses en vue de leur affectation à des postes de responsabilité pour la période 2007‑2016, adopté par la décision gouvernementale no 496 du 1er novembre 2006;
Le Programme pour l’amélioration du système d’approvisionnement de la population en eau potable pour la période 2007-2020, adopté par la décision gouvernementale no 514 du 2 décembre 2006;
Le Programme d’État de lutte contre la criminalité pour la période 2008-2015, adopté par la décision gouvernementale no 543 du 2 janvier 2007;
Le Programme de lutte contre l’épidémie de VIH/sida pour la période 2007-2010, adopté par la décision gouvernementale no 86 du 3 mars 2007;
Le Programme de réforme juridique et judiciaire, adopté par le décret présidentiel no 271 du 23 juin 2007;
Le programme d’État de construction, de réfection et de reconstruction des écoles établies dans des bâtiments privés, des wagons, des bâtiments administratifs et des lieux publics, pour la période 2008-2015, adopté par la décision gouvernementale no 436 du 27 août 2008;
Le Programme de sécurité alimentaire jusqu’en 2015, adopté par la décision gouvernementale no 72 du 2 février 2009;
Le Programme environnemental d’État pour la période 2009-2019, adopté par la décision gouvernementale no 123 du 27 février 2009;
Le Programme de formation et d’éducation au droit des citoyens tadjiks pour la période 2009-2019, adopté par la décision gouvernementale no 253 du 29 avril 2009;
Le Programme de développement de l’enseignement pour la période 2010-2015, adopté par la décision gouvernementale no 254 du 29 avril 2009;
Le programme national relatif à la jeunesse du Tadjikistan pour la période 2010‑2012, adopté par la décision gouvernementale no 372 du 2 juillet 2009;
Le Programme d’encouragement à l’emploi pour la période 2010-2011, adopté par la décision gouvernementale no 692 du 31 décembre 2009;
Le Programme de garanties de l’État pour la fourniture de services médicaux et sanitaires à la population des districts pilotes du Tadjikistan pour la période 2010‑2011, adopté par la décision gouvernementale no 52 du 12 février 2010;
Le document d’orientation pour le passage au nouveau système d’enseignement général, adopté par la décision gouvernementale no 207 du 3 mai 2010;
Le programme d’État relatif à l’informatisation des bibliothèques publiques pour la période 2011-2013, adopté par la décision gouvernementale no 384 du 2 août 2010;
Le programme d’État relatif à l’informatisation des écoles secondaires pour la période 2011-2015, adopté par la décision gouvernementale no 416 du 2 septembre 2010;
Le Programme d’amélioration de la santé des jeunes pour la période 2011-2013, adopté par la décision gouvernementale no 561 du 30 octobre 2010;
Le Programme de réforme juridique et judiciaire pour la période 2011-2013, adopté par le décret présidentiel no 976 du 3 janvier 2011.
Entre 1993 et le 1er janvier 2011, le Tadjikistan, en tant que membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a ratifié 50 conventions et a accepté 20 recommandations en vue d’intégrer ces instruments à sa législation.
Dans le domaine des affaires multilatérales, au cours de la période considérée, le Tadjikistan a ratifié simultanément deux conventions de l’OIT, le 2 octobre 2006:
La Convention no 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, 1975;
La Convention no 97 sur les travailleurs migrants (révisée en 1949).
Le 14 janvier 2009, le Parlement tadjik a également ratifié les conventions de l’OIT suivantes:
La Convention no 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981;
La Convention no 81 concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, 1947.
III.Renseignements concernant certains articles du Pacte, y compris la mise en œuvre des observations finales adressées au Tadjikistan par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Article premier
D’après les données obtenues suite au recensement de la population et du logement réalisé par l’Agence de statistique entre le 21 et le 30 septembre 2010, la population est estimée à 7 565 000 personnes. Des renseignements plus détaillés, ventilés par ethnies et par peuples, sont attendus pour 2012 lorsque les résultats définitifs seront connus.
Article 2
Le Gouvernement a nommé une commission interministérielle de la dette extérieure en vue de renforcer le contrôle sur l’apport de crédits étrangers qui alimentent la dette publique extérieure, le respect des conditions des accords de prêts signés ou garantis par le Gouvernement tadjik, ainsi que la gestion et le remboursement en temps voulu des crédits étrangers.
En vertu de l’article 11 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers au Tadjikistan, les étrangers résidant de façon permanente au Tadjikistan ont le droit de se voir attribuer un logement dans un immeuble du parc immobilier de l’État ou d’un organisme public, ou dans un immeuble coopératif.Vu la pénurie de logements dans le pays, les étrangers n’ont pas le droit d’acquérir des bâtiments et des immeubles résidentiels, ainsi que d’autres bâtiments faisant partie du parc de logements (sauf en cas d’héritage).
En ce qui concerne la discrimination, voir les paragraphes 23 à 45 du rapport initial et l’article 2 du deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Tadjikistan.
Article 3
Le Tadjikistan est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à deux de ses Protocoles: le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, qui condamnent la traite et l’exploitation des êtres humains, sous toutes leurs formes, et renforcent la lutte contre ces phénomènes. Le Tadjikistan a également adopté la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Le document d’orientation pour le passage au nouveau système d’enseignement général au Tadjikistan a été adopté par une décision gouvernementale en date du 3 mai 2010. Sa mise en œuvre permet de créer les conditions nécessaires à une meilleure assimilation des connaissances par les étudiants et de scolariser un plus grand nombre de filles.
La Stratégie nationale pour le renforcement du rôle des femmes pour la période 2011-2020, adoptée par la décision gouvernementale no 269 du 29 mai 2010, vise à soutenir la formation de spécialistes de l’égalité des sexes qui pourront élaborer une politique nationale couvrant tous les domaines de la vie sociale, en tenant compte de la problématique hommes-femmes.
Des élections aux deux chambres du Parlement se sont déroulées en février 2010. À leur issue, les femmes ont obtenu cinq sièges à la chambre haute et 12 à la chambre basse (une femme a été élue Vice-Présidente de la chambre basse et deux autres Présidentes de commission); 517 femmes remplissent les fonctions de député au sein des conseils locaux des députés du peuple au niveau des régions, des villes et des districts. Les femmes représentent 5,9 % des présidents et 43 % des vice-présidents de ces conseils.
Les organes de l’administration publique centrale et locale emploient 4 438 femmes (soit 24,8 % du personnel), dont 1 046 occupent des postes de direction. Quatre districts sont dirigés par des femmes et 67 femmes sont vice-présidentes d’organes exécutifs locaux. Une femme est Vice-Premier Ministre.
Concernant la mise en œuvre, notamment à l’égard des femmes, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDAW/C/TJK/4-5), voir les paragraphes 84 à 94, se rapportant à l’article 7, des quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document.
En dix ans, de 2000 à 2009, le nombre de femmes retraitées a eu tendance à augmenter, passant de 276 900 (soit 49,5 % du nombre total de retraités) en 2000 à 320 900 (soit 57,9 % du nombre total de retraités) en 2009. Cette évolution est liée au fait que l’espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes.
Sur le nombre total de chômeurs qui se sont inscrits auprès du service pour l’emploi en 2008 après avoir quitté volontairement leur emploi, 55,9 % étaient des femmes (soit 7,7 % de moins qu’en 2004) et 44,1 % des hommes, et les personnes n’ayant pas trouvé d’emploi à l’issue de leurs études secondaires étaient à 58,3 % des femmes (0,6 % de moins qu’en 2004) et à 41,7 % des hommes.
Concernant les affaires visant des infractions commises contre des femmes jugées entre le début de 2006 et la mi-2010, voir l’annexe 2 au présent rapport.
Articles 4 et 5
Concernant les mesures prises par le Tadjikistan pour s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, voir les articles correspondants dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique.
Article 6
Voir les paragraphes 186 à 193 du rapport initial.
Par ailleurs, le Tadjikistan met actuellement en œuvre le programme d’encouragement à l’emploi pour la période 2010-2011 qui prévoit des mesures consistant notamment à offrir des formations professionnelles, des reconversions et des formations continues, à assurer des emplois grâce à des postes vacants et des postes soumis à des quotas, à créer des postes supplémentaires en allouant des microcrédits, à mettre en place et à verser des allocations chômage, à fournir des services d’orientation professionnelle et à faire accomplir des travaux d’intérêt général. En 2010, les services de l’emploi ont permis à 32 016chômeurs de trouver un travail, parmi lesquels 2 230 ont obtenu des postes soumis à des quotas, destinés aux personnes défavorisées sur le marché du travail. La même année, 2 958 citoyens ont bénéficié de microcrédits dont le montant total a atteint 3 412 529somonis pour les femmes (1 305 personnes) et 2 578 819 somonis pour les jeunes (1 012personnes). Des allocations chômage ont été versées à 481femmes, pour un montant total de 370 499somonis.
Entre le mois de mars 2008 et le 1er janvier 2011, plus de 20 centres d’enseignement professionnel ont été créés sous l’égide du Ministère du travail, notamment le Centre national de formation pour adultes et ses filiales, et des entreprises publiques comme le Centre de formation d’enseignement modulaire et ses filiales, le Centre de formation de la ville de Douchanbé, le Centre de formation professionnelle et entrepreneuriale de la ville de Douchanbé et le Centre de formation de la ville de Khoujand. Chaque année, plus de 8 000 personnes (9 141 en 2010) fréquentent ces centres pour suivre des formations professionnelles de courte durée, articulées autour de 30 programmes. Globalement, entre 2006 et 2010, 28 836 femmes et 35 219 jeunes âgés de 16 à 29 ans ont bénéficié de la formation proposée par le Ministère du travail.
Le Ministère du travail gère un lycée-internat professionnel spécialisé pour les personnes handicapées, qui accueille chaque année 270 enfants issus de familles aux revenus modestes. L’établissement dispense aussi bien un enseignement général qu’une formation à des métiers spécifiques tels que mécanicien radio, comptable, couturière, opérateur d’ordinateur, cordonnier.
Grâce à la collaboration de l’OIT, le Centre national de formation pour adultes s’est doté d’un département spécialement chargé de la surveillance du travail des enfants. L’objectif principal de ce département est d’identifier les enfants qui exécutent des travaux pénibles, de les mettre à l’abriet de les inciter à réintégrer l’école et à suivre une formation professionnelle. Le tableau ci-dessous présente, pour la période considérée, des données sur le nombre des personnes poursuivies pour avoir commis des actes empêchant l’accès à l’enseignement général de base obligatoire (sur neuf ans) ou des parents ou tuteurs légaux de mineurs ayant manqué à l’obligation qui leur incombe de subvenir aux besoins de mineurs et d’élever ces derniers:
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Art . 164 du Code pénal (actes empêchant l ’ accès à l ’ enseignement g énéral de base obligatoire (sur neuf ans) ) |
69 |
35 |
13 |
5 |
27 |
|
Art . 174 du Code pénal ( manquement aux obligations en matière d ’ éducation des mineurs) |
- |
8 |
5 |
5 |
- |
En 2010, 1 547 mineurs, dont 136 filles, figuraient dans des fichiers préventifs pour cause de défection scolaire. Ces questions sont suivies avec une attention particulière par le Ministère de l’intérieur.
Des renseignements relatifs à la main-d’œuvre, à l’emploi et aux formations sont présentés dans les tableaux de l’annexe 3.
Article 7
Les inspections du travail veillent au respect de la loi en matière de relations de travail et de protection des droits des travailleurs et aident les parties impliquées, notamment les employeurs, à appliquer la législation du travail.
L’attention insuffisante accordée à des questions importantes telles que la prise en compte des spécificités du travail des femmes et la protection des femmes contre les risques liés au travail peut s’expliquer par le fait que ce sont traditionnellement les hommes qui prennent les décisions en matière de protection et de sécurité du travail. Les femmes ne sont que très rarement représentées dans les organismes chargés de ces questions au sein des entreprises, des syndicats, des services d’inspection et de l’appareil gouvernemental. Il est dès lors nécessaire de renforcer la participation des femmes aux programmes de formation et aux cours de perfectionnement des connaissances dans ce domaine.
Les normes sanitaires doivent être respectées par tous les ministères et administrations, par toutes les organisations qui mettent au point, produisent ou exploitent du matériel technologique, industriel, sanitaire et autre, par les organisations chargées de la réduction des niveaux sonores, et par les services sanitaires et épidémiologiques qui contrôlent les conditions sanitaires dans lesquelles travaillent les employés. Ces exigences doivent être prises en compte dans les instruments normatifs et techniques, tels que les normes officielles, les codes de la construction, les normes sectorielles, les règlements techniques, les modes d’emploi et les manuels définissant les prescriptions techniques, technologiques et fonctionnelles liées aux installations de production et au matériel technique, industriel ou sanitaire.
Le harcèlement sexuel est considéré comme une infraction et est réprimé au titre de l’article 140 du Code pénal (Actes sexuels forcés) et du paragraphe 2 de l’article 141 du Code pénal (Rapports sexuels et autres actes sexuels avec une personne de moins de 16 ans, accompagnés d’un abus de pouvoir). Selon les données du Ministère de l’intérieur, entre 2006 et 2011, 27 affaires ont été engagées pour des actes visés à l’article 140, dont 26 ont été portées devant les tribunaux. Ces affaires concernaient aussi bien des actes sexuels forcés que d’autres actes sexuels commis en recourant au chantage ou à la menace de détruire, d’endommager ou de confisquer des biens appartenant à des victimes n’ayant pas de lien de dépendance avec l’agresseur. Aucune de ces affaires n’était liée à des faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou dans le cadre de relations de travail.
Recommandation figurant au paragraphe 53
Conformément à l’article 103 du Code du travail, le salaire minimum est déterminé en fonction du salaire minimum obligatoire fixé par l’État, versé par l’employeur à l’employé pour un mois de travail dans des conditions normales. Le salaire minimum ne comprend pas les versements supplémentaires, les allocations, les primes ni les heures supplémentaires. Son montant est fixé par décret présidentiel.
Le salaire minimum et les montants de la rémunération (barèmes tarifaires) des employés des institutions et organisations à financement public augmentent chaque année. Ainsi, le 1er juillet 2010, le salaire minimum a augmenté de 33 % pour s’établir à 80 somonis par mois.
Le montant des prestations sociales et des pensions de retraite, ainsi que les modalités de versement, sont réglementés par les lois sur l’assurance sociale d’État et sur les prestations de retraite servies aux citoyens tadjiks, ainsi que par d’autres lois et règlements. Le montant minimum des prestations de retraite a été revu à trois reprises au cours des quatre dernières années et est passé de 20 somonis en 2006 à 80 somonis en 2010.
Le montant des autres prestations sociales est calculé proportionnellement à l’indice unique de paiement. Le 1er janvier 2011, cet indice a été fixé à 40 somonis. Selon le type de prestations sociales, les bénéficiaires reçoivent une somme variant entre 40 et 800 somonis (soit entre 1 et 20 indices de paiement, respectivement).
Recommandation figurant au paragraphe 54
Voir paragraphe 33 ci-dessus.
Article 8
Actuellement, la Fédération tadjike des syndicats indépendants regroupe 20 syndicats nationaux de branche, 3 conseils de syndicats régionaux, 29 comités syndicaux régionaux de branche, 28 comités syndicaux municipaux de branche, 158 comités syndicaux de district et 13 127 sections syndicales de base, rassemblant au total 1 228 268 membres.
Au cours des cinq dernières années, la Fédération des syndicats indépendants a participé à la préparation d’environ 200 lois et règlements, dont la loi sur le partenariat social, les accords et les conventions collectives, la loi sur l’emploi, la loi sur l’éducation, la loi sur les associations, la loi sur la protection du travail, etc.
En vertu de l’article 12 de la loi sur le partenariat social, les accords et les conventions collectives, le Gouvernement tadjik a approuvé, par sa décision no 71 du 2 février 2009, l’Accord général entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan, l’Union des employeurs du Tadjikistan et la Fédération des syndicats indépendants pour la période 2009-2011.
Les syndicats accordent une grande importance aux conventions collectives, qui régissent les questions suivantes: rémunération et primes, création de conditions de travail favorables et protection du travail, protection sociale, assurance sociale et services médicaux, travail auprès des jeunes, emploi, conditions de travail, horaires, repos et durée des congés, etc. En 2010, sur les 40 515 entreprises et organisations en activité, tous types de régime de propriété confondus, 34 957 étaient particulièrement actives, et au 1er novembre 2010, 17 404 (61,4 %) avaient signé des conventions collectives, soit 21,2 % de plus qu’à la même date de 2009.
Certains comités syndicaux de branche ont mis en place des prestations supplémentaires, financées sur leurs propres ressources, pour compléter les pensions que l’État verse aux anciens combattants et aux invalides de la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu’aux vétérans du travail. Les plus nécessiteux reçoivent une aide alimentaire. À l’occasion de fêtes, ils bénéficient d’une aide financière et reçoivent des visites à domicile.
Les syndicats gèrent un large réseau de centres de soins, sanatoriums, stations de vacances, colonies de santé pour enfants et stations touristiques et sportives. Au cours des cinq dernières années, plus de 14 millions de somonis imputés au budget de l’assurance sociale d’État ont été consacrés à la protection de la santé des travailleurs et des membres de leur famille. Durant cette période, près de 39 000 citoyens, dont des anciens combattants et des invalides de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que des invalides du travail, ont pu se reposer et se remettre en forme dans des stations de vacances, des sanatoriums et des maisons de repos relevant des syndicats.
De même, plus de 365 000 enfants et adolescents ont pu se remettre en forme durant l’été 2011. Au cours de la période considérée, plus de 2,3 millions d’élèves et d’adolescents ont bénéficié d’activités récréatives et de remise en condition physique dans des centres aérés, gérés par leur école, des centres à la périphérie des villes ou des colonies de vacances. Compte tenu de la situation socioéconomique du pays, les parents des enfants envoyés dans des camps de remise en forme prennent à leur charge 10 à 15 % des frais de séjour. Le séjour est gratuit pour les enfants issus de familles aux revenus modestes, les orphelins et les enfants de travailleurs immigrés, qui représentent 40 % de la totalité des enfants bénéficiant d’activités de remise en forme estivales.
En cinq ans, 210 pensionnaires d’internats (pour enfants handicapés) ont bénéficié d’activités de remise en condition physique grâce au soutien direct de la Fédération des syndicats de la région de Sogdi. Un camp spécial à vocation médicale a été créé pour 350 enfants atteints de maladies oculaires ou souffrant de diabète.
Des conseils concernant la législation en matière de travail, de logement et de pensions et la constitution de syndicats sont publiés dans les journaux syndicaux Solidarité, L a Maison de l ’ espoir, L e Défenseur des enseignants et dans d’autres publications périodiques nationales et régionales en tadjik et en russe. Des brochures traitant de questions juridiques sont publiées à l’intention des syndicats et du patronat.
À la demande des syndicalistes et des inspecteurs juridiques du travail, et avec le concours des parquets, plus de 2 millions de somonis ont été versés entre 2006 et 2010 aux employés et aux fonctionnaires pour combler les retards de paiement.
Conformément aux dispositions de la Convention no 155 (1981) de l’OIT concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, la loi sur la protection du travail est entrée en vigueur le 19 mai 2009 après avoir été promulguée par le Parlement tadjik en janvier 2009.
Entre 2005 et 2009, les organes syndicaux comptaient 36 inspecteurs du travail qui fournissaient leurs services à 20 comités syndicaux de branche. Au cours de cette période, ces inspecteurs ont effectué 3 750 inspections dans des entreprises, des organisations et des installations. Ils ont constaté 16 805 infractions à la législation en matière de travail et de protection du travail, dont 13 185 ont été rectifiées dans les délais impartis. Les contrôles ont conduit à la suspension des activités de 1 100 unités et de 50 secteurs et ateliers de production qui ne répondaient pas aux normes de sécurité et dont la poursuite des activités menaçait la vie et la santé des travailleurs.
En mars 2007, l’Inspection du travail d’État a été restructurée pour devenir l’Inspection du travail auprès du Ministère du travail et de la protection sociale et s’est vu attribuer des pouvoirs supplémentaires en matière de contrôle dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale. En décembre 2009, le Conseil de conciliation et de consultation pour la protection du travail a vu le jour et compte parmi ses membres des représentants des organismes de contrôle, de l’Union des employeurs et de la Fédération tadjike des syndicats indépendants. L’objectif principal du Conseil est d’améliorer le système de suivi et de contrôle du respect de la législation relative à la protection du travail dans le cadre d’une collaboration étroite et efficace entre tous les services publics et les associations dont les activités visent à prévenir les accidents et la morbidité sur le lieu de travail.
Un Conseil de coordination des syndicats des pays de l’Asie centrale, de l’Azerbaïdjan et de la Turquie a été créé à Almaty (Kazakhstan) en vue de planifier des actions communes en faveur de la protection des intérêts socioéconomiques des travailleurs et d’échanger de nombreuses informations concernant les problèmes rencontrés par les syndicats.
Pour des renseignements sur les salaires, la répartition des effectifs et les accidents du travail, voir les tableaux figurant à l’annexe 4.
Article 9
Le Tadjikistan dispose d’un système de sécurité sociale qui couvre les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivant, les pensions sociales et d’ancienneté, les assurances sociales, les allocations pour incapacité temporaire de travail, pour grossesse et accouchement, les allocations familiales (pour la naissance d’un enfant, pour garde d’un enfant de moins de 18 mois), les allocations de chômage, les allocations pour frais funéraires et les indemnités de maladie (à partir de 2012). Le montant des prestations sociales et des pensions, ainsi que les modalités de versement, sont réglementés par les lois sur l’assurance sociale d’État et sur les prestations de retraite servies aux citoyens tadjiks, ainsi que par d’autres lois et règlements.
L’âge légal de la retraite est de 63 ans pour les hommes et de 58 ans pour les femmes. La durée des services accomplis nécessaire pour bénéficier de prestations de retraite est de vingt-cinq ans pour les hommes et de vingt ans pour les femmes.
Conformément à l’article 165 du Code du travail, le congé parental peut être utilisé, en partie ou en totalité, aussi bien par la mère de l’enfant que par le père, la grand-mère, le grand-père ou un autre membre de la famille ou un tuteur légal, qui assure effectivement la garde de l’enfant. En outre, conformément à ce même article, une femme peut obtenir, à la fin du congé de maternité et si elle le souhaite, un congé pour prendre soin de son enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 mois. Au cours de cette période, elle a droit aux indemnités versées par la Caisse nationale d’assurance sociale. Si elle le souhaite, une femme peut également bénéficier d’un congé supplémentaire sans solde pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 3 ans. Les femmes ont droit à un congé de maternité rémunéré d’une durée de cent quarante jours, ou de cent quatre-vingt jours si elles ont donné naissance à des jumeaux. En cas de complications lors de l’accouchement, elles bénéficient de seize jours supplémentaires. Une indemnité forfaitaire pour cent quarante jours est versée avant l’accouchement, suivie d’allocations mensuelles jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois.
Conformément à la loi du 5 janvier 2008 sur les services sociaux et au règlement no 5 du 26 février 2009 établi par le Ministère du travail, le Tadjikistan dispose de 14 centres régionaux pour les personnes âgées, seules ou handicapées, ainsi que pour les enfants ayant des capacités limitées. Dans les villes de Douchanbé, Khoujand, Istaravshan et Kourgan-Tyoube, et dans les districts de Gontch, Djabarrasoul, Vakhch, Bokhtar, Khourson, Djami et Ivan, une assistance sociale, juridique, méthodologique et médicale est offerte à 1 667 personnes handicapées, seules ou âgées, dont des femmes, qui connaissent des conditions de vie difficiles. Dans les villes de Khorog et Kouliab, ainsi que dans les districts de Hissar et de Vossé, 197 enfants aux capacités limitées bénéficient de services auprès des centres de jour spécialisés. Par ailleurs, 1 462 personnes âgées, handicapées, seules ou démunies vivent dans les établissements publics que sont les maisons-internats pour personnes âgées ou handicapées situées dans les villes de Vakhdat et de Toursounzadé et dans le district de Djabarrasoul, et les maisons-internats pour handicapés mentaux des districts de Gissar et de Vossé.
Le centre national «Tchorbog» (district de Varzob) pour la réadaptationd’enfants et d’adolescents handicapés offre une assistance sociale et fonctionnelle et des services de réadaptation à 198 enfants aux capacités limitées. Le Ministère du travail et de la protection sociale gère un lycée-internat spécialisé qui dispense une éducation à 229 enfants handicapés. L’entreprise publique spécialisée dans la fabrication d’aides à la mobilité de Douchanbé a fourni des fauteuils roulants à 702 personnes nécessiteuses. Les maisons de cure pour vétérans de la guerre et du travail «Romit» (ville de Vakhdat), «Dousti» (district de Koumsangir) et «Yamtchoun» (district de Ichkachim), et la maison de cure et de convalescence «Kharagon» (district de Varzob), toutes gérées par l’État, ont accueilli 2 228 invalides et vétérans de la guerre et du travail. Les bureaux d’assistance sociale à domicile ont dispensé plus de 20 types de services à 5 134 personnes handicapées, seules ou âgées, dont des femmes, qui connaissent des conditions de vie difficiles.
Conformément à l’article 11 de la loi sur les activités d’architecture, l’aménagement urbain et les travaux de construction, la création d’aménagements spéciaux pour les personnes présentant des déficiences physiques, avec prise en compte de leur âge et/ou de leur maladie, doit être prévue lors de l’élaboration de projets d’urbanisme (hôpitaux, centres de rééducation, maisons pour vétérans, maisons-internats pour personnes handicapées ou âgées, et autres). Il est nécessaire de créer des conditions qui permettent aux personnes physiquement handicapées de circuler librement (y compris à pied ou en fauteuil roulant, par un moyen de transport privé ou public) et d’accéder aux bâtiments et aux installations, notamment aux maisons d’habitation et aux appartements où elles pourront se déplacer et évoluer sans rencontrer d’obstacles, ainsi qu’aux zones de repos et aux sites touristiques.
Article 10
Au Tadjikistan, les institutions publiques et les associations suivantes luttent contre la violence à l’égard des femmes: le Comité gouvernemental pour la promotion de la femme et de la famille, la Commission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains, le Centre d’accueil d’urgence «Bovary» (confiance, en tadjik) pour les femmes et le Centre d’aide aux jeunes filles victimes de violence, tous deux sous l’égide du Comité pour la promotion de la femme et de la famille, le Service d’inspection contre la violence familiale près le Ministère de l’intérieur, des centres d’information et de consultation (au nombre de 75) gérés par les organes exécutifs locaux, et des centres d’accueil d’urgence pour la réadaptation des femmes victimes de violence (au nombre de 18) gérés par des ONG. Dans le cadre d’un projet, 31 centres d’accueil d’urgence ont collaboré avec des organes exécutifs locaux pendant une période de six mois en 2008.
Entre 2004 et 2010, le Centre d’accueil d’urgence «Bovary» a fourni une assistance juridique à plus de 8 000 femmes. Le Centre national d’aide aux jeunes filles victimes de violence «Tcharogi Khidojat» (lumière de l’instruction, en tadjik) offre un toit et une aide à 12 jeunes filles. Dans les centres d’accueil d’urgence pour la réadaptation des femmes victimes de violence, des juristes et des psychologues dispensent des consultations. Chaque mois, entre 20 et 50 femmes viennent chercher de l’aide dans ces centres.
Conformément à l’article 160 du Code du travail, il est interdit d’affecter des femmes à des travaux pénibles ou souterrains, ainsi qu’à des travaux accomplis dans des conditions dangereuses ou exigeant de soulever ou de déplacer manuellement des charges dont le poids est supérieur aux normes établies. Les femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de 3 ans ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires.
L’allocation de grossesse et d’accouchement est payable à hauteur de 100 % du salaire moyen, fixé pour la période précédant l’octroi du droit à cette allocation.
La durée du congé de garde d’enfant est intégralement prise en compte dans le décompte des années de service. Une femme conserve son emploi (poste) pendant toute la durée de son congé.
Conformément à l’article 172 du Code du travail, l’employeur ne peut pas mettre fin à un contrat de travail avec une femme enceinte ou ayant des enfants de moins de 3 ans (mère célibataire) ou un enfant handicapé de moins de 16 ans.
En vertu des modifications et des compléments apportés au Code de la famille, l’âge légal du mariage est de 18 ans depuis le 1er janvier 2011.
Article 11
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement, la Stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2007-2009 a été menée à bien et une stratégie analogue a été adoptée pour la période 2010-2012.
Le taux de pauvreté est passé de 72,4 % en 2003 à 53,5 % en 2007 et à 46,7 % en 2009. Afin de consolider les bases de son développement futur conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, le pays met actuellement en œuvre son document d’orientation principal: la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2015.
La sécurité alimentaire et le développement du secteur agricole constituent l’axe principal du développement économique du pays, mais un approvisionnement durable en produits alimentaires dépend en grande partie des progrès réalisés par le pays dans cette voie. La priorité doit être accordée aux investissements dans le développement des infrastructures et des secteurs de la production et de la transformation alimentaires, puisqu’en règle générale les donateurs internationaux ne fournissent qu’une aide humanitaire d’urgence.
Le secteur agricole connaît un certain nombre de problèmes: accès limité aux crédits, aux technologies et aux marchés de produits, notamment aux marchés nationaux, faiblesse des infrastructures agricoles, hausse du coût de la transformation industrielle des fruits et légumes, pénurie de fourrage due à la baisse d’ensemencement des cultures fourragères, dysfonctionnement du système de migration du bétail vers des pâturages éloignés, baisse de productivité du bétail, insuffisance des services vétérinaires. Il faut également noter les difficultés causées par le faible niveau de sensibilisation aux réformes agraires et par le manque de connaissances en matière de création d’entreprises agricoles modernes, par l’augmentation de la morbidité liée à l’alimentation, et par un cadre législatif insuffisant, le manque de personnel qualifié et l’absence d’analyses en laboratoire permettant de garantir une alimentation saine.
Le Tadjikistan a adopté une loi sur la sécurité alimentaire et un Programme pour la sécurité alimentaire à l’horizon 2015 qui définissent les grandes orientations de la politique de l’État en la matière.
Affaires sociales
Selon l’Agence de statistique près le Président de la République, entre 2006 et 2010, toutes les sources de financement ont permis de mettre en exploitation 582 établissements à vocation sociale, dont des écoles (453), des écoles maternelles (2), des hôpitaux (43), des polycliniques (83) et une maison de la culture (1).
Ainsi, le pays s’est doté de 99 264 places supplémentaires dans les écoles et 150 places dans les écoles maternelles, ainsi que de 1 663 lits dans les hôpitaux. Les polycliniques peuvent dispenser 3 333 nouvelles consultations par jour de garde et les maisons de la culture disposent de 500 places supplémentaires.
Entre 2006 et 2010, le montant des investissements dans le domaine social s’est élevé à 128 265 400 dollars des États-Unis, dont 27 446 700 dollars en 2007, 33 209 490 dollars en 2008, 26 569 340 dollars en 2009 et 17 503 790 dollars en 2010.
Le droit à l’eau (recommandation figurant au paragraphe 66)
Le Programme pour l’amélioration du système d’approvisionnement de la population en eau potable pour la période 2007-2020 a été approuvé par la décision gouvernementale no 514 du 2 décembre 2006. Sa réalisation permettra à 85 % de la population habitant en zones rurales d’avoir accès à une eau potable de bonne qualité.
En 2010, les systèmes d’approvisionnement centralisés garantissaient l’accès à l’eau potable à 55,8 % de la population (58,1 % en 2009), dont 94,5 % en milieu urbain (95,3 % en 2009) et 42,1 % en milieu rural (32,1 % en 2009). Le reste de la population (44,2 %) satisfait ses besoins ménagers et alimentaires en puisant l’eau à des sources diverses qui représentent un danger du point de vue épidémiologique: canaux, rigoles et bassins artificiels (18,6 % de la population), sources (9 %), puits forés non connectés à des réseaux de distribution (1,5 %), rivières (6,8 %), eau puisée au moyen de pompes manuelles (3,8 %), puits (1,9%), eau acheminée par camions-citernes (2,5 %), eau de pluie (0,2 %).
Dans certains districts de la région de Khatlon, la situation en matière d’approvisionnement en eau potable est préoccupante. Seuls 25,8 % de la population du district de Kourgan-Tobe ont accès à l’eau potable et plus de la moitié des habitants utilisent l’eau des réservoirs à ciel ouvert (canaux, rigoles et bassins artificiels). La situation est particulièrement alarmante dans les districts de Piandj et de Vakch. Si 65,9 % des habitants du district de Koulyab (région de Khatlon) ont accès à l’eau potable, le taux d’accès reste inférieur à la moyenne nationale dans les districts de Farkhor, Baldjouvan, Temourmalik, Khovaling et Chourobod.
Globalement, 2,5 % de la population nationale satisfait ses besoins ménagers et alimentaires grâce à l’eau acheminée par camions-citernes et provenant de sources situées dans un périmètre de un à cinq kilomètres. Ceci concerne notamment les districts de Vossé, Temourmalik, Koumsangir, Kabodian, Djilikoul et Nossiri Khousrav.
Le contrôle général de la qualité de l’eau potable est effectué par les opérateurs de distribution. Le Service public de surveillance sanitaire et épidémiologique et ses organes locaux contrôlent la qualité de l’eau et sa conformité aux normes sanitaires de manière ciblée.
Droit au logement (recommandations figurant aux paragraphes 64 et 65)
Les questions relatives au logement sont réglementées par le Code du logement (en date du 12 décembre 1997) et par d’autres lois et règlements.
Amélioration des conditions de logement entre 2006 et 2010
|
Rogoun |
Chakhrinav |
Racht |
Toursounzadé |
Douchanbé |
|
|
2010 |
2006 - 2010 |
2010 |
2006 - 2010 |
||
|
Ménages ayant obtenu un logement |
2 |
6 |
621 |
199 |
- |
|
Ménages attendant un logement ou un terrain pour construire un logement |
849 |
283 (au 1 er janvier 2011) |
45 |
2 102 |
7 754 |
À Douchanbé, les citoyens ayant reçu un logement de propriété collectiveau cours de cette période étaient majoritairement ceux dont les habitations étaient vouées à la démolition; 138 personnes sont devenues locataires d’appartements communautaires, en fonction des listes d’attente, ou ont pu les acheter à des conditions avantageuses.
Entre 2006 et le 1er janvier 2011, les villes et les districts de la région de Sogdi ont reçu 93 824 demandes d’amélioration des conditions de logement de la part d’habitants pauvres et indigents.
Au cours de cette période, 1 067 000 mètres carrés de logements ont été rendus habitables dans les villes et les districts de la région de Khatlon, ce qui représente 13 337 immeubles (de trois ou quatre appartements chacun), dont 88 700 mètres carrés pris en charge par l’État. Les villes et les districts ont mobilisé 7681,64 hectares pour construire de nouvelles habitations et améliorer les conditions de logement des indigents. Actuellement, 240 habitants sont devenus propriétaires d’un terrain et titulaires d’un permis de construire, dont 61 dans le district de Bokhtar, 129 dans celui de Mouminabad et 50 dans celui de Baldjouvan. Conformément au règlement établi, les terrains continuent d’être distribués selon les listes d’attente.
Entre 2005 et 2010, 54 familles pauvres du district de Tadjikobad ont vu leurs conditions de logement s’améliorer: elles ont reçu soit un terrain, soit un logement communautaire.
Les citoyens qui le souhaitaient et qui en avaient fait la demande ont été relogés dans le district de Dangarin dans la région de Khatlon. Ceci concernait notamment 180 familles de la ville de Toursounzadé, 228 du district de Roudaki et 184 du district de Nourabad. À l’heure actuelle, les 867 familles relogées ont reçu des terrains d’une superficie variant entre 0,08 et 0,1 hectare, où les fondations des futures maisons ont été coulées. Dans le district de Nourabad, ce sont 265 familles qui ont changé de logement.
Dans la ville de Rogoun, 372 familles devront déménager pour qu’une centrale hydroélectrique puisse être construite. Il est prévu de reloger 4 888 familles entre 2010 et 2015, conformément à la décision gouvernementale no 47 du 20 janvier 2009 relative au relogement des habitants de la ville de Rogoun et du district de Nourabad résidant dans la zone d’ennoyage de la centrale.
Suite à la réquisition de terres pour des besoins publics et sociaux, 521 appartements ont été rendus disponibles à Douchanbé, au cours de la période considérée, dans de nouveaux immeubles se trouvant sous le régime de la propriété collective.
Entre 2006 et 2010, les experts du comité pour l’aménagement foncier de la région ont constaté 2 754 cas d’occupation illicite de terres (superficie totale: 234 hectares). Des procès-verbaux ont été établis dans 1 909 cas (superficie totale: 186 hectares) et les auteurs des infractions ont fait l’objet de poursuites administratives et été condamnés à des amendes pour un montant total de 871 416 somonis.
Au cours de la période considérée, les conséquences des occupations illicites ont été réparées dans 1 540 cas (superficie totale: 154 hectares) et les terres ont été rendues à leurs propriétaires. Conformément à la décision gouvernementale no 603 du 11 novembre 2010, 9 868 hectares ont été mobilisés pour attribuer des terrains à des familles pauvres des villes et des districts. Au 1er mars 2011, 27 446 familles sur 86 154 (31,9 %) ont obtenu un terrain; 58 708 familles attendent encore. Dans les villes et les districts de la région de Khatlon, 32 familles ont été relogées dans d’autres habitations dans le cadre de la réquisition de terres pour des besoins publics et sociaux au cours de la période 2006-2008. Conformément à la décision gouvernementale no 793 du 22 décembre 2006, ces familles ont quitté la zone de construction des centrales hydroélectriques no 1 et no 2 de Sangtoudin pour être relogées dans l’agglomération de Zaguertout Djamoata, dans le village de Vakhdat, dans les villes de Sarband et Djamoata ou dans le village d’Iftikhor (région d’Abdourakhmoni Djomi). Les 32 familles ont reçu des terrains attenants aux habitations, une aide forfaitaire de 300 somonis et une compensation financière totalisant 510 475 somonis. Il faut noter que le Ministère du travail a alloué des fonds pour l’acheminement par camions des biens des personnes déplacées vers leur nouveau lieu d’habitation.
Pour les renseignements relatifs à l’achat et à la consommation de produits alimentaires, aux fonds alloués au titre de la politique sociale, à l’eau potable et aux questions liées au logement, voir les tableaux de l’annexe 5 au présent rapport.
Article 12
Le domaine de la santé est financé majoritairement par le budget de l’État. Au cours des dernières années, les dépenses de santé ont considérablement augmenté et représentaient:
1,9 % du PIB ou 5,6 % du budget global de l’État en 2007;
1,7 % du PIB ou 5,7 % du budget global de l’État en 2008;
1,9 % du PIB ou 6,4 % du budget global de l’État en 2009;
1,6 % du PIB ou 6 % du budget global de l’État en 2010.
Dans le secteur de la santé, les salaires augmentent chaque année. Un salaire moyen représente 332 somonis pour un médecin, 206 somonis pour le personnel médical de catégorie intermédiaire et d’autres professions et 122 somonis pour le personnel subalterne (selon les données au 1er octobre 2010).
Chaque année, les services de soins ambulatoires effectuent plus de 32 millions de consultations (en moyenne, plus de quatre consultations annuelles par habitant), qui sont en grande majorité préventives. Les établissements hospitaliers enregistrent plus de 900 000 hospitalisations par an (en moyenne, 12 hospitalisations pour 100 habitants) et réalisent près de 200 000 opérations chirurgicales (chirurgie cardiaque et vasculaire, pose de prothèses vasculaires, transplantation rénale, traitement aux cellules souches).
Afin d’orienter le développement du secteur de la santé et de protéger la santé des citoyens, le Gouvernement a adopté, par sa décision no 368 du 2 août 2010, la Stratégie nationale de santé publique pour la période 2010-2020, dont le plan de réalisation pour 2010-2013 et le modèle de suivi et d’évaluation ont été approuvés par le Ministère de la santé.
Adopté par la décision gouvernementale no 52 du 12 février 2010, le Programme de garanties de l’État pour la fourniture de services médicaux et sanitaires à la population des districts pilotes du Tadjikistan sur la période 2010‑2011 est mis en œuvre dans huit districts. Ce programme vise avant tout à réglementer l’aide médicale et la protection sociale, qui permettent à de nombreux bénéficiaires de prestations sociales et à des personnes suivant des indications médicales de profiter de tout un ensemble de services médicaux. Les soins d’urgence sont dispensés gratuitement à tous les citoyens.
La fuite des cerveaux pose un sérieux problème. Pour y remédier, le Ministère de la santé prévoit de multiplier les services payants. En collaboration avec le Gouvernement, il fait tout son possible pour contrer ce phénomène, notamment en augmentant les salaires et en renforçant la protection sociale des intéressés.
Afin de réglementer les paiements versés de manière informelle par la population dans le domaine de la santé et d’introduire un système de contributions et des services payants dans les établissements médicaux, le Gouvernement a adopté la décision no 600 du 2 décembre 2008 relative aux modalités de la fourniture des services médicaux et sanitaires à la population tadjike par les établissements publics de santé. Cette décision est mise en application progressivement, en commençant par les services médicaux auxiliaires et de réadaptation et les services onéreux.
Recommandation figurant au paragraphe 69
Pour les statistiques relatives à la toxicomanie et à l’alcoolisme, voir les tableaux 1 et 2 de l’annexe 6 au présent rapport.
Recommandation figurant au paragraphe 70
Au 1er janvier 2011, on recensait 2 857 cas d’infection au VIH, dont 2 280 chez les hommes et 577 chez les femmes. Depuis quelques années, une large campagne de dépistage est menée parmi la population tadjike. Au cours des cinq dernières années, 826 103 tests de dépistage ont été réalisés, dont 93 853 en 2007, 148 000 en 2008, 210 179 en 2009 et 280 281 en 2010. Grâce au dépistage accru de la population, notamment des groupes à risque, il est possible de détecter les infections au VIH à un stade précoce. Ventilé par années, le nombre de cas de séropositivité se présente ainsi: 339 en 2007, 373 en 2008, 481 en 2009 et 1 004 en 2010.
Depuis février 2006, des traitements antirétroviraux sont administrés aux personnes séropositives, conformément aux protocoles cliniques en matière d’assistance et de soins aux personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida, approuvés par un arrêté du Ministère de la santé. Au 31 décembre 2010, 725 personnes (487 hommes et 238 femmes), dont 22 enfants de moins de 14 ans, bénéficiaient de ces traitements. Parmi elles, 156 sont décédées (causes de la mort: sarcome de Kaposi, cirrhose du foie, tuberculose au stade final, overdose, maladies oncologiques, accidents), 65 ont arrêté le traitement (raisons: prise de drogues par injection, déplacement à l’étranger) et 504 continuent le traitement (298 hommes et 206 femmes). Ventilé par années, le nombre de personnes auxquelles il a été prescrit des antirétroviraux s’élève à: 74 en 2006 (45 hommes et 29 femmes), 51 en 2007 (26 hommes et 25 femmes), 106 en 2008 (73 hommes et 33 femmes), 193 en 2009 (134 hommes et 59 femmes) et 301 en 2010 (209 hommes et 92 femmes).
Entre 2004 et le 31 décembre 2010, 168 grossesses de femmes séropositives ont fait l’objet d’un suivi et, dans 123 cas, un traitement antirétroviral a été prescrit à titre préventif afin de diminuer le risque de transmission de la mère à l’enfant. Sur les 168 femmes enceintes, 105 ont accouché par voie naturelle et 53 ont subi une césarienne; la grossesse a dû être interrompue dans sept cas et trois femmes enceintes sont sous suivi médical. Sur les 158 naissances, 2 enfants sont décédés dans les heures qui ont suivi l’accouchement, 106 ont été placés sous alimentation artificielle, 41 sont nourris par la mère et 9 sont alimentés de manière mixte.
Le Programme national de lutte contre l’épidémie de VIH/sida au Tadjikistan pour la période 2007-2010, qui vise à limiter la propagation du VIH/sida et à mettre en œuvre des mesures préventives s’adressant à la population, notamment aux jeunes et aux adolescents des deux sexes, a été adopté en vue de protéger les droits des personnes vulnérables infectées par le VIH ou atteintes du sida. Le Comité national de coordination pour la prévention et la lutte contre le VIH/sida a adopté et approuvé des programmes sectoriels du Ministère de la santé, du Ministère de la défense, du Ministère de l’éducation et du Comité chargé de la jeunesse, des sports et du tourisme.
Recommandation figurant au paragraphe 72
En 2010, le nombre total des personnes souffrant de maladies mentales dans le pays s’élevait à 47 000 personnes (0,62 % de la population).
En 2007, le Ministère de la santé a organisé des unités de consultation médicale pour les jeunes dans six centres de santé de la procréation situés à Douchanbé et dans deux districts sous administration centrale. Ces unités s’attachent à élargir l’accès aux services cliniques et aux consultations, ainsi qu’à informer les jeunes et à améliorer leur relation à la santé sexuelle et génésique et leurs habitudes dans ce domaine.
La diffusion d’informations sur les modes de transmission du virus et sur les méthodes de prévention constitue un volet important de la stratégie relative à la réduction du taux d’infection au VIH/sida et à l’attitude envers les personnes séropositives. En 2007, 68,5 % des personnes âgées de 15 à 49 ans étaient sensibilisées à la question du VIH/sida. La sensibilisation des hommes sur toutes ces questions est supérieure à celle des femmes. Ces dernières années, le nombre de cas d’infection chez les femmes a augmenté: si en 2000, selon les chiffres officiels, 14 % des personnes infectées étaient des femmes, au 1er avril 2010, ce taux était de 20,6 %.
Une augmentation du nombre de cas d’infection au VIH a été enregistrée parmi les travailleurs migrants. Au premier semestre de 2009, 20,2 % des nouveaux cas détectés concernaient ce groupe.
Le programme d’étude de l’Institut islamique du Tadjikistan comprend des questions relatives à la santé de la procréation et à la prévention du VIH/sida. Des formations sont organisées au niveau local pour les dirigeants religieux, qui sont incités à promouvoir des comportements sans risques auprès de la population.
On observe actuellement des cas d’hostilité et de discrimination à l’égard des personnes qui vivent avec le VIH de la part du personnel médical lors de la fourniture de services médicaux. Il est donc nécessaire, pour lutter contre ce phénomène, d’organiser des séminaires de formation sur la prévention de l’hostilité et de la discrimination à l’égard de ces personnes, de mener un travail de sensibilisation auprès du personnel de santé, en particulier des spécialistes des soins de santé primaires, qu’il s’agit également de familiariser avec les actes et textes normatifs relatifs à la prévention du VIH/sida adoptés par le Gouvernement et le Ministère de la santé.
Une étude sur l’incidence de la mortalité maternelle a montré que le nombre de femmes décédées au cours de la grossesse ou de l’accouchement représentait 25 % du nombre des femmes multipares. Selon les statistiques démographiques officielles, le taux de mortalité infantile (avant l’âge de 1 an) était de 17,7 pour 1 000 naissances vivantes en 2009, mais des études indépendantes (UNICEF/Goskomstat, 2007) avançaient des chiffres différents: 46 pour 1 000 naissances vivantes en ce qui concerne le taux de mortalité infantile (avant l’âge de 1 an) et 53 pour 1 000 naissances vivantes en ce qui concerne le taux de mortalité des enfants de moins de 4 ans.
Selon les données disponibles pour une période de trois ans, le taux de mortalité néonatale a considérablement augmenté en 2009, ce qui est apparemment dû à l’amélioration des méthodes d’enregistrement des décès. En 2009, la mortalité néonatale représentait 57,1 % de la mortalité infantile. Cependant, en 2010, on a observé une tendance à la diminution de la mortalité néonatale, avec 217 cas de moins qu’en 2008 (‑14,4 %) et 540 cas de moins qu’en 2009 (‑35,8 %). Par ailleurs, la part de la mortalité néonatale dans la structure de la mortalité infantile s’élevait à 57,1 % en 2010 et en 2009, contre 52,2 % en 2008.
En ce qui concerne la mortalité postnatale, elle est causée, majoritairement, par les maladies des voies respiratoires, notamment par la pneumonie. En 2008, on dénombrait 714 cas, dont 308 de pneumonie, ce qui constituait respectivement 45,4 % et 19,7 % des causes de mortalité postnatale. En 2009, il s’agissait de 692 cas, dont 288 de pneumonie (respectivement 45,1 % et 18,8 %), et en 2010, de 575 cas, dont 221 de pneumonie (respectivement 50,9 % et 25,5 %). Les infections intestinales sont la deuxième cause de décès, avec 20,6 % en 2008, 19,3 % en 2009 et 14,5 % en 2010, avant les infections aiguës des voies respiratoires, responsables de 16,8 % des décès de nouveau-nés en 2008, de 20,2 % des décès en 2009 et de 21,1 % des décès en 2010.
Parmi les malformations congénitales ayant entraîné la mort, les malformations cardiaques représentaient 52,6 % des cas en 2008, 53,9 % en 2009 et 59,5 % en 2010, ce qui semble indiquer une amélioration des méthodes de diagnostic.
Les maladies des voies respiratoires, la pneumonie et les infections intestinales sont traditionnellement les causes les plus fréquentes de la mortalité infantile, que le Ministère de la santé et ses structures locales s’efforcent de réduire. La mise en œuvre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant recommandée par l’Organisation mondiale de la Santé vise à remédier à ces problèmes et à réduire la mortalité infantile qu’ils entraînent.
Le taux de mortalité maternelle était de 44,4 pour 1 000 naissances vivantes en 2010, contre 47,2 en 2009. Selon une étude sur l’année 2010, la mortalité maternelle est due, par ordre décroissant, aux causes obstétricales indirectes, aux hémorragies et à la toxémie gravidique.
En 2008, le Gouvernement a adopté le Plan stratégique pour la protection de la santé des enfants et des adolescents à l’horizon 2015 et le Plan national de mesures pour protéger la santé des mères à l’horizon 2014, dans le cadre desquels:
Le Centre national de recherche et de santé, spécialisé en pédiatrie et en chirurgie pédiatrique, et le Centre national de réadaptation pour enfants ont été ouverts;
Tous les établissements de soins de santé primaires du pays ont été dotés d’un équipement d’anthropométrie grâce à l’aide de l’UNICEF et de la Banque mondiale;
68 % des maternités du pays ont obtenu le label international «Hôpital Ami des bébés». Le nombre croissant de ces maternités a contribué à faire baisser le pourcentage d’accouchements à domicile, qui s’établissait à 12 % en 2010;
Le pays a élaboré et adopté 35 protocoles en matière de soins et de traitements dispensés aux nouveau-nés, huit protocoles cliniques relatifs à la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME)» et sept protocoles en matière d’hypotrophie. Ont également été élaborés et adoptés: des recommandations relatives à l’utilisation de l’iode, de la vitamine A et du fer, à l’intention du personnel médical et des travailleurs communautaires; un guide à l’intention des mères, intitulé «Alimentation au cours de la grossesse et allaitement»; et des recommandations relatives à l’évaluation de la catégorie de santé des enfants;
Le district de Chaartouz et la ville de Kouliab, dans la région de Khatlon, se sont dotés de centres d’alimentation thérapeutique d’une capacité de 20 places, qui bénéficient du soutien de l’UNICEF et du Programme alimentaire mondial. Pour la première fois, le pays recourt aux laits thérapeutiques F75 et F100 ainsi qu’aux micronutriments Sprinkles en vue de prévenir la malnutrition et de soigner les enfants présentant une insuffisance pondérale. Grâce au soutien de l’UNICEF, le pays a reçu 4 284 000 sachets de micronutriments Sprinkles qui ont été distribués dans 16 districts pilotes pour nourrir 71 400 enfants âgés de 6 à 24 mois. Les enfants tadjiks âgés de 6 mois à 5 ans reçoivent une dose de vitamine A deux fois par an dans le but de prévenir les maladies infectieuses et de réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans. Chaque année, près de 814 000 enfants, soit 95,7 % du total, bénéficient de ce traitement, de même que 6 569 mères (96,3 %) dans les quarante jours suivant l’accouchement;
En 2010, dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième volet de la stratégie PCIME concernant l’approvisionnement en médicaments, le concours de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) et de l’UNICEF a permis au Tadjikistan de recevoir une quantité de médicaments d’un montant de 145 081 980 dollars, qui ont été distribués aux établissements de soins de santé primaires;
Des normes ont été élaborées en ce qui concerne les soins anténataux, les accouchements par voie naturelle, les hémorragies et les perturbations hypertensives. Onze nouvelles normes portent également sur les grossesses et les accouchements à risque;
Un règlementa été élaboré pour les maternités de premier et de deuxième niveau;
Un projet de règlementpour les maternités de troisième niveau a été préparé;
Un projet de règlement concernant la procédure à suivre pour pratiquer des avortements sans danger a été élaboré;
Les magazines «La mère et l’enfant» et «Pédiatrie et chirurgie pédiatrique au Tadjikistan» paraissent tous les trois mois;
Plus de 700 spécialistes (gynécologues obstétriciens, anesthésistes-réanimateurs, néonatologistes, médecins de famille, sages-femmes, infirmières) ont été formés selon les normes établies;
En 2010, grâce au soutien de la Société allemande pour la coopération technique (GTZ), huit médecins anesthésistes-réanimateurs et huit néonatologistes des grandes maternités tadjikes ont suivi une formation à Kaunas (Lituanie);
Des services de soins obstétriques d’urgence ont été mis en place dans le cadre de l’Institut de recherche en obstétrique, gynécologie et périnatologie de l’hôpital régional de la ville de Kourgantubé (région de Khatlon), de la maternité régionale de la ville de Khoudjand (région de Sogdi) et de l’hôpital régional de la ville de Khorog (région autonome du Haut-Badakhchan). Grâce au soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ces services ont été dotés d’unités mobiles spécialement aménagées: les ambulances de réanimation. Leur mission consiste à dispenser des soins obstétricaux spécialisés et d’acheminer les femmes souffrant de complications liées à l’accouchement vers un établissement susceptible de leur procurer des soins obstétricaux encore plus qualifiés. En 2010, les spécialistes de ces services ont répondu à plus de 400 appels et ont sauvé la vie d’au moins 300 femmes;
Grâce à la collaboration du FNUAP, les services de gynécologie obstétrique des villes et des districts disposent des médicaments nécessaires et de matériel de suture, conformément aux normes établies;
En 2010, en vue de prévenir les cas de grippe et les complications que celle-ci peut entraîner, les femmes enceintes ont été vaccinées contre cette maladie;
Pour préparer les femmes à l’accouchement, trois entités administratives, à savoir les régions de Khatlon et de Sogdi et la ville de Douchanbé, se sont dotées chacune de cinq centres de formation «École des mères».
Pour des renseignements concernant le nombre de médecins et de stomatologues exerçant à Douchanbé et dans les différentes régions du pays entre 2006 et 2010, voir le tableau 3 de l’annexe 6 au présent document.
Articles 13 et 14
Au cours de la période considérée, le pays a adopté un certain nombre de textes et de dispositions qui définissent la stratégie, les buts et les objectifs du développement de l’éducation:
Le Programme de développement de l’enseignement pour la période 2010-2015;
Les normes nationales en matière d’enseignement (2009);
Les Stratégies de réduction de la pauvreté pour la période 2010-2012, volet «Enseignement» (2009);
Le programme d’État relatif à l’informatisation des écoles secondaires pour la période 2011-2015;
Le document d’orientation pour le passage au nouveau système d’enseignement général (2010);
Le programme d’État de reconstruction des écoles (2008).
Selon les données du Ministère de l’éducation, au cours de l’année scolaire 2010‑2011, le Tadjikistan comptait 3 747 établissements d’enseignement général, dont six écoles d’enseignement à distance. Leurs cours dispensés pendant la journée étaient suivis par 1 694 000 élèves, dont:
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Nombre d ’ étudiants |
|
|
Premier degr é: enseignement primaire (classes 1 à 4) |
668 700 |
|
D ont filles: |
321 100 |
|
Deuxième degré: enseignement principal (classes 5 à 9) |
826 300 |
|
D ont filles: |
390 200 |
|
Troisième degré: enseignement se condaire général (classes 10 et 11) |
196 200 |
|
D ont filles: |
83 500 |
Au total, les écoles sont au nombre de 3 841, dont 607 (16 %) fonctionnent selon le système de la session unique, 2 987 (80 %) selon le système de la double session et 147 (4 %) selon le système de la triple session.
En 2010, 158 500 élèves, dont 73 300 filles, ont terminé leurs études du deuxième degré (de la première à la neuvième classe).
Sur la totalité des diplômés à la fin de la neuvième classe, près de 75 % continuent leurs études en intégrant la dixième classe, un lycée professionnel et technique, ou un établissement d’enseignement secondaire professionnel. Les 25 % restants quittent le système éducatif et arrivent, en général, sur le marché du travail.
En moyenne, 85 000 personnes achèvent leurs études secondaires (onzième classe) chaque année. Les filles représentent 40 % de ce total, ce qui représente une progression de 3 % par rapport à 2005. Chaque année, 45,9 % des élèves quittant les écoles secondaires poursuivent leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur, alors que seules 33 % environ des filles entrent dans l’enseignement supérieur après avoir accompli l’intégralité du cursus secondaire.
Les dépenses destinées à assurer la gratuité de l’enseignement secondaire général proviennent principalement des postes budgétaires suivants: salaires et cotisations d’assurance, dépenses internes et fournitures de bureau, services communaux, réparations et achat d’équipement.
Conformément au document d’orientation sur l’éducation et au document d’orientation pour le passage au nouveau système d’enseignement général, une priorité particulière est accordée à l’amélioration de la qualité de l’enseignement, en vue d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation de base et d’augmenter le taux de scolarisation au niveau secondaire. Ainsi est-il prévu d’allonger la durée de l’enseignement général à douze années. Après considération des principales orientations de la politique tadjike en matière d’enseignement, les objectifs essentiels qui se dégagent sont les suivants: améliorer l’accès à l’éducation, notamment des élèves issus de familles pauvres, augmenter la fréquentation, assurer l’égalité entre les sexes en modernisant et en réformant le système éducatif, et assurer la participation de toutes les institutions politiques, économiques et sociales à l’éducation des enfants. Une importance particulière est accordée à l’introduction de nouvelles technologies, à l’élaboration de nouveaux programmes et manuels scolaires, à la remise en état des écoles, à la fourniture de nouveaux équipements, à la gestion des ressources éducatives et des capacités pédagogiques, à la réforme législative, à la réforme de la gestion financière en vertu de quoi le financement sera fondé sur le calcul des coûts par élève ou étudiant, au développement de la formation professionnelle et à la surveillance efficace de l’évaluation de la qualité et de la planification.
Afin de mettre en place un système d’éducation élémentaire pour les personnes qui n’ont pas suivi ou qui n’ont pas achevé un cursus d’éducation primaire, l’État garantit une formation de base gratuite par correspondance dans des établissements généraux ou spécialisés. Pour les enfants handicapés et les enfants en longue convalescence, il existe des écoles-internats. Le pays dispose de 15 établissements de ce genre, dispensant un enseignement à 2 504 enfants, dont 605 filles.
La loi sur l’enseignement professionnel initial prévoit d’organiser un tel enseignement dans différents établissements, d’examiner les programmes intégrés d’enseignement professionnel initial et secondaire compte tenu des besoins du marché du travail, de reconvertir les chômeurs et les inactifs, d’introduire des services supplémentaires payants dans le domaine de l’enseignement, de fournir des services à la population, etc. Toutes les formes de l’enseignement professionnel initial qui suivent un programme précis sont réglementées par des normes nationales uniques en matière d’enseignement primaire et professionnel.
En vue d’appliquer cette stratégie, le Gouvernement a adopté, par sa décision no 227 du 3 juin 2006, le Plan national d’action pour la réforme du système de la formation et de l’enseignement professionnels initiaux pour la période 2006-2015.
Au cours de l’année scolaire 2010-2011, les 66 lycées professionnels et techniques comptaient 22 300 étudiants, dont 3 400 jeunes filles. La durée des études dans ces établissements est de deux ans après la neuvième classe, et d’un an après la onzième classe. Chaque année, environ 13 000 élèves entrent dans des établissements secondaires professionnels et 10 500 d’entre eux environ obtiennent un diplôme, dont 58 % de filles.
Environ 29 000 étudiants entrent chaque année dans des établissements d’enseignement supérieur et 25 700 d’entre eux obtiennent un diplôme, dont 28 % sont des filles. Antennes comprises, le Tadjikistan compte actuellement 34 établissements d’enseignement supérieur professionnel. En 2010, on dénombrait 154 800 étudiants, dont 57 400 faisaient leurs études aux frais de l’État.
Dans les établissements d’enseignement supérieur, l’instruction est dispensée dans la langue nationale (76,9 %), ainsi qu’en russe (21,6 %) et en ouzbek (2,2 %) en fonction de la demande et des ressources du système éducatif.
En 2008, le Président de la République du Tadjikistan a instauré le programme de bourses d’études internationales «Dourakhchandagon». Entre 2008 et 2010, 171 citoyens tadjiks ont bénéficié de ces bourses et sont partis étudier dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger, notamment en Russie, en Ukraine, au Kazakhstan, en Chine, en Turquie et en Égypte. Pour l’année universitaire 2011/12, les établissements étrangers avaient prévu 27 places pour les titulaires de la bourse «Dourakhchandagon». Au total, entre 2005 et 2010, le Ministère de l’éducation a envoyé 2 452 personnes suivre des études supérieures à l’étranger.
Renseignements partiels relatifs à la recommandation du Comité contenue au paragraphe 74
En 2010, le total des dépenses de l’État en matière d’éducation s’élevait à 1 092 millions de somonis, ce qui représente 4,6 % du PIB, contre 3,5 % en 2005.
Depuis 2003, le système éducatif a bénéficié de plus de 54,3 millions de dollars de dotations et crédits internationaux. Selon les experts, compte tenu de la croissance actuelle de près de 2 % du nombre d’élèves chaque année, il sera nécessaire d’allouer pas moins de 7 % du PIB à l’éducation en s’appuyant sur toutes les sources de financement pour pouvoir garantir l’accès à des études de qualité.
Pour les données relatives à la répartition des ressources budgétaires entre les différents niveaux de l’enseignement, voir le paragraphe 693 (art. 13) du rapport initial du Tadjikistan.
En 2008, le Gouvernement a adopté le programme d’État de réfection des écoles pour la période 2009-2015. Ce programme est financé sur le budget de l’État et avec l’aide d’organisations internationales.
Nombre de places dans les établissements scolaires
|
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Places |
6 840 |
14 386 |
16 617 |
|
Dont places financées sur le budget de l ’ État |
1 688 |
2 501 |
804 |
Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, l’Inspection du travail gère le Centre public de formation pour adultes qui dispose d’antennes dans les districts et les villes du pays. Des renseignements plus détaillés à ce sujet se trouvent dans le rapport initial du Tadjikistan relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/TJK/1), aux paragraphes concernant les articles correspondants.
En ce qui concerne le système éducatif, la proportion des diplômés, le financement, le niveau d’instruction de la population, les dépenses des ménages consacrées à l’éducation, ainsi que le nombre d’enseignants et de professeurs, voir les tableaux de l’annexe 7 au présent rapport.
Article 15
Une nouvelle loi sur la protection et la gestion du patrimoine historique et culturel a été adoptée le 3 mars 2006.
Financement de divers secteurs culturels entre 2006 et 2010
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En milliers de somonis |
En millions de somonis |
||||
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Établissements d ’ enseignement |
4 332 |
6 039 |
6 929 |
7,6 |
9,3 |
|
Art et culture |
12 256 |
14 334 |
17 247 |
133 |
164,3 |
|
Presse périodique |
960 |
892 |
2036 |
37,9 |
421,5 |
|
Total |
17 548 |
21 265 |
26 212 |
178,5 |
595,1 |
|
Part des dépenses globales du Ministère de la culture consacrées à l ’ art et à la culture |
70 |
67 |
66 |
74 |
76 |
Les institutions et les organisations suivantes œuvrent dans le domaine de la culture:
Le Ministère de la culture (ainsi que ses départements et bureauxlocaux, le département de la culture, le départementdes arts, le bureau de la protection et de la gestion du patrimoine historique et culturel, le cabinet d’expertise artistique, etc.);
L’Institut de recherche pour la culture et l’information;
Le Conservatoire national;
L’Institut national des beaux-arts;
L’École supérieure de musique et de chorégraphie.
Il existe au Tadjikistan 15 théâtres professionnels nationaux:
Le Théâtre national académique dramatique Lakhouti;
Le Théâtre national académique d’opéra et de ballet Aïni;
Le Théâtre national tadjik de la jeunesse Vakhidov;
Le Théâtre dramatique russe Maïakovski;
Le Théâtre de marionnettes, etc.
Dans le domaine de la musique, le pays compte:
L’Orchestre philharmonique tadjik;
L’Association nationale de collectifs artistiques;
«Lola», ensemble national émérite de danse Valamat Zadé;
L’Agence nationale d’organisation de tournées et de concerts Bazmoro.
On peut également citer le Cirque national du Tadjikistan.
Dans le domaine de l’artisanat et des arts traditionnels, les institutions suivantes ont été créées afin que la population puisse participer à la vie culturelle de la société tadjike et y accéder:
La Fondation internationale des artisans du Tadjikistan Khaft Païkar et l’Association des artisans tadjiks, spécialisée dans la fabrication et la vente de broderies traditionnelles en fils d’or;
L’organisation non gouvernementale féminine Oumed, spécialisée en broderie décorative traditionnelle de la région autonome du Haut-Badakhchan;
La société Roukhom, spécialisée dans la création de bijoux en marbre et en argent;
L’organisation Interfer, spécialisée dans le traitement artistique des cuirs et des fourrures;
Les ateliers féminins renommés des entités sous administration centrale, spécialisés dans la fabrication de suzanés ou d’objets en céramique uniques et de haute qualité qui peuvent faire office de souvenirs ou servir dans la vie quotidienne.
En 2010, le Gouvernement tadjik a adopté le programme d’État relatif à l’informatisation des bibliothèques publiques nationales pour la période 2011-2013, conformément auquel toutes les bibliothèques des régions, des villes et des districts, ainsi que les bibliothèques centrales, seront informatisées et connectées à Internet.
Conformément au Programme de développement de la culture pour la période 2008‑2015, approuvé par la décision gouvernementale no 85 du 3 mars 2007, le Ministère de la culture organise chaque année un festival national des jeunes peintres auquel sont conviés les enfants talentueux issus de familles aux revenus modestes, immigrés ou réfugiés, venant notamment d’Afghanistan.
Dans les régions de Sogdi et de Khatlon, les bibliothèques régionales ont été dotées de salles de lecture et d’écriture pour aveugles. Celles-ci sont équipées de matériel spécial et mettent à disposition des livres écrits en braille.
Les centres ethnoculturels préservent et développent la culture ethnique des minorités. Ils ont une grande influence sur le développement multiforme des activités socioculturelles, auxquelles ils ont donné un nouvel élan.
Dans le cadre des programmes «Enseignement et technologies de la culture» et «Informatisation des établissements d’enseignement qui relèvent du Ministère de la culture pour la période 2007-2010», tous les établissements enseignant l’art et la culture ont été équipés d’ordinateurs et d’imprimantes, ainsi que de matériel multimédia qui facilitera l’accès aux technologies nouvelles.
La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins place la liberté contractuelle à la base de la relation auteur-utilisateur. Cette loi a été examinée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui a confirmé sa conformité aux normes internationales de protection de la propriété intellectuelle.
Les articles 375 à 310 du Code des infractions administratives répriment la contrefaçon et les violations de la propriété intellectuelle.
À ce jour, l’État a recensé plus de 2 000 sites et biens qui témoignent de toutes les périodes de l’histoire de l’humanité. Il s’agit de: 220 villes et ruines, 70 forteresses, 81 nécropoles, 93 mines anciennes, 654 sites non explorés, 69 mausolées de personnalités éminentes du peuple tadjik, 58 mosquées historiques, 5 caravansérails, 12 minarets, 13 médersas, 160 sculptures, 179 monuments, etc. En 2010, le site archéologique Sarazm, unique en son genre et l’un des berceaux de l’humanité, a été inscrit au patrimoine mondial par l’UNESCO.
Au cours des deux dernières années, l’État a alloué plus de 3,5 millions de somonis pour l’entretien, la restauration et la réparation du patrimoine culturel immobilier. Ainsi, plus d’une dizaine de monuments d’architecture ont été restaurés et deux monuments ont été maintenus en état. Les travaux de conservation et de restauration se poursuivent également grâce au soutien financier des organes exécutifs locaux, de certains ministères, organismes et institutions ou de particuliers, sous la surveillance des experts du Ministère de la culture.
La conservation du patrimoine culturel bénéficie également de ressources attribuées par des organisations et des représentations étrangères. L’UNESCO a par exemple permis de terminer les travaux d’entretien du monument bouddhiste Adjinatep, datant du VIIe siècle, grâce à une participation à hauteur de 711 000 dollars. La médersa Khodja Machkhad, monument d’architecture unique, a pu être restaurée grâce au don de 116 000 dollars fait par l’ambassade des États-Unis.
Actuellement, des travaux préparatoires ont lieu en vue de l’inscription des huit monuments les plus connus sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le Tadjikistan travaille également à la création de sites bien délimités et protégés d’importance nationale ou locale, c’est-à-dire à la création de réserves historiques et culturelles comme celles de Khoulbouk et Dangara. Grâce au soutien direct du Gouvernement tadjik, la forteresse de Guissar est en cours de restauration pour devenir un site touristique de renommée mondiale.
Les questions liées à la protection et à l’exploitation du patrimoine culturel immobilier et mobilier relèvent également de la compétence de l’Institut d’histoire, d’archéologie et d’ethnographie Akhmad Donich et de l’Institut des études orientales et du Fonds des manuscrits, établissements placés sous l’égide de l’Académie des sciences du Tadjikistan. Le premier assure la gestion, en plus du Musée national des antiquités et du Musée d’ethnographie, de deux réserves archéologiques (Sarazm et Pendjikent) et de trois sites archéologiques. Après plus de soixante ans de recherches, les experts du Musée de l’Ermitage de Saint-Pétersbourg ont entamé des travaux de conservation sur les ruines de Pendjikent.
L’Institut des études orientales et le Fonds des manuscrits possèdent plus de 5 000 manuscrits rares − livres, parchemins, etc. − qui couvrent l’histoire millénaire. Mais leur conservation pose un problème urgent. Il faut en restaurer une grande partie. La pénurie de spécialistes qualifiés se fait également sentir dans ce domaine.
Au 1er janvier 2011, 268 journaux, 136 magazines et 8 agences de presse étaient enregistrés au Tadjikistan. Les journaux sont publiés dans les langues suivantes: tadjik (85), russe (85), ouzbek (6), tadjik et ouzbek (14), tadjik et russe (83), russe et anglais (2), tadjik, russe et anglais (26), tadjik, russe et ouzbek (14), tadjik, russe, anglais et farsi (3), kirghize, tadjik et persan (1). Sur l’ensemble de ces journaux, 56 sont publics, 136 privés, 36 associatifs et 39 spécialisés.
Les magazines sont publiés dans les langues suivantes: tadjik (19), russe (0), ouzbek (4), tadjik, russe et ouzbek (4), tadjik et ouzbek (1), tadjik et russe (49), tadjik, russe et anglais (37), tadjik, russe et arabe (1), tadjik, russe, kirghize et anglais (1). Sur l’ensemble de ces magazines, 12 sont publics, 49 privés, 23 associatifs et 52 spécialisés.
Sur les huit agences de presse, l’agence nationale tadjike Khovar est la seule qui dépend de l’État. Les autres sont indépendantes.
Le pays dispose de quatre chaînes de télévision publiques: la première chaîne de la télévision tadjike, «Televidenie Safina», «Bakhoriston, la chaîne pour les enfants et les adolescents» et «Poïtakht».
Des centres d’information, des salles d’informatique et une bibliothèque électronique sont ouverts auprès de la Bibliothèque nationale et de la bibliothèque régionale Tochkhodji Asiri.
Le Tadjikistan a signé de nombreux accords internationaux de coopération dans les domaines scientifique et culturel (voir annexe 8).
IV.Réponses aux recommandations contenuesdans les observations finales du Comitédes droits économiques, sociaux et culturels
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 43
Conformément au plan d’action stratégique du Centre de formation des juges auprès du Conseil de la justice du Tadjikistan, le programme de formation des juges a été complété par des cours sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (deux heures).
Le Programme de réforme judiciaire et juridique pour la période 2011-2013 a été approuvé par le décret présidentiel no 976 du 3 janvier 2011.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 44
En mars 2008, le Parlement tadjik a promulgué la loi relative au Médiateur des droits de l’homme au Tadjikistan. Pour des renseignements détaillés concernant les fonctions du Médiateur, voir les paragraphes 45 à 47 du deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/TJK/2).
Le budget global du Bureau du Médiateur des droits de l’homme s’est élevé à 829 191 700 somonis en 2011. Sur ce total, 641 720 somonis provenaient du budget de l’État et 187 471 700 somonis émanaient de donateurs.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 46
Le Tadjikistan a élaboré les bases d’une politique de lutte contre la corruption qui incite l’État à organiser et à mener des actions propres à éliminer les causes et les conditions favorisant la propagation de la corruption. Les éléments constitutifs de cette politique sont le perfectionnement systématique des institutions étatiques et juridiques en vue de renforcer leur capacité à lutter contre la corruption, la mise en place dans ce domaine d’un cadre législatif et institutionnel répondant aux besoins actuels, et l’élaboration d’une stratégie à long terme de lutte contre la corruption.
Le 25 septembre 2006, le Tadjikistan a signé la Convention des Nations Unies contre la corruption, ratifiée par le Parlement tadjik le 16 avril 2008. Au lendemain de la signature, et bien avant la ratification, le pays a commencé à aligner ses lois et ses règlements sur les dispositions de la Convention. En outre, suite à la réforme des organes de l’État, le nombre de ministères et de départements a été réduit d’un tiers (passant de 25 à 17). Plus particulièrement, cette réforme a conduit à la suppression de la police des impôts, du Comité d’État de contrôle des finances et de la Direction de la lutte contre la corruption auprès du Procureur général. Par un décret présidentiel en date du 10 janvier 2007 visant à renforcer la lutte contre la corruption, ces organismes ont été transformés en une seule instance responsable de l’application des lois, indépendante et spécialisée, à savoir, l’Agence pour le contrôle financier d’État et la lutte contre la corruption, chargée principalement de prévenir, détecter et réprimer les infractions liées à la corruption, de mener des activités d’instruction et d’enquête sur les infractions liées à la corruption, et de procéder au contrôle des finances publiques.
Les dispositions de la Convention sont également prises en compte dans la loi du 20 mars 2008 relative à l’Agence pour le contrôle financier d’État et la lutte contre la corruption, qui stipule que l’Agence ne doit rendre compte de ses activités qu’au Président de la République, qu’elle est responsable devant la Chambre basse du Parlement quant au contrôle financier et que toute ingérence dans ses fonctions est réprimée par la loi.
La structure de l’Agence comprend la Direction générale du contrôle financier d’État, la Direction générale de la lutte contre la corruption et les infractions économiques liées à la corruption, la Direction des enquêtes, la Direction opérationnelle spéciale, la Direction d’organisation et d’inspection, la Direction de la prévention de la corruption, la Direction de la sécurité intérieure, un département d’analyse des informations et un ensemble d’autres unités, ainsi que des administrations locales dans les régions et la ville de Douchanbé. L’Agence emploie 575 personnes.
En quatre ans d’existence, la Direction générale du contrôle financier d’État a effectué 3 739 inspections et contrôles dans les ministères et les départements, les institutions et les organisations publiques, ainsi que dans les administrations locales. Elle a constaté des préjudices financiers pour un montant de 374,4 millions de somonis, dont une grande partie a été restituée suite aux mesures engagées. Dans le même laps de temps, la Direction générale pour la lutte contre la corruption et les infractions économiques liées à la corruption, et ses sections locales ont découvert plus de 3 000 infractions de corruption, infractions économiques liées à la corruption ou infractions liées à l’évasion fiscale, dont quelque 500 cas de pots-de-vin et plus de 1 040 détournements de biens publics. Au cours de la période considérée, les enquêteurs de l’Agence ont mené à bien leurs investigations et renvoyé devant les tribunaux plus d’un millier d’affaires pénales mettant en cause plus de 1 300 accusés.
La Stratégie de lutte contre la corruption au Tadjikistan pour la période 2008-2012 a été approuvée par une décision gouvernementale du 26 janvier 2008 et est mise en œuvre avec succès.
Le 3 septembre 2009, le Ministère de l’éducation a approuvé le Programme de lutte contre la corruption dans le milieu éducatif pour la période 2009-2012. Conformément à ce programme et en collaboration avec l’Agence pour la lutte contre la corruption, le Ministère de l’éducation a prévu d’inclure dans les programmes de tous les établissements d’enseignement supérieur un cours spécial intitulé «Prévenir et combattre la corruption». Il a également conçu et approuvé des programmes et des conférences à l’intention des étudiants des filières juridiques et économiques, axés sur les résultats des recherches sur la corruption effectuées par l’Agence.
Le décret présidentiel du 30 avril 2010 relatif aux mesures supplémentaires propres à renforcer la lutte contre la corruption au Tadjikistan vise à promouvoir l’application des dispositions de la Stratégie anticorruption et le respect des engagements internationaux contractés en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Conformément à ce décret, les responsables principaux des ministères et des départements sont personnellement responsables de la lutte contre la corruption au sein de leur administration. En application du décret présidentiel, et dans le cadre de sa mise en œuvre, le Gouvernement a approuvé par sa décision no 431 du 2 septembre 2010 un plan de mesures qui désigne les personnes compétentes et fixe les délais d’exécution pour la période 2010-2012.
Le Tadjikistan participe activement à la mise en œuvre du Plan d’action anticorruption d’Istanbul en tant que membre du Réseau anticorruption pour l’Europe orientale et l’Asie centrale de l’OCDE. Il fait également partie du Groupe Eurasie (EAG), du Conseil de coordination des responsables d’organismes chargés des enquêtes fiscales (financières) des États membres de la CEI,et d’autres organisations internationales et interétatiques qui luttent contre la corruption.
Le Tadjikistan a créé une base indispensable pour passer progressivement à l’étape où le pays appliquera toutes les recommandations de l’OCDE relatives à l’harmonisation de la législation avec les normes du GAFI. En particulier, le Conseil d’administration de la Banque centrale tadjike, par la décision no 292 du 16 septembre 2009, a modifié son règlement no 148 relatif aux modalités de contrôle des organismes de crédit, des organisations de dépôt et de microcrédit, et de leurs filiales, par des représentants compétents de la Banque centrale. Le règlement a été élaboré en tenant compte de la proposition de la Commission financière spéciale du GAFI, qui énonce les critères des opérations douteuses et suspectes, et fait obligation à tous les organismes de crédit de suivre ses prescriptions lorsqu’ils ouvrent et entretiennent un compte, émettent des garanties, des cautions et des crédits, règlent des paiements ou effectuent d’autres opérations ou établissent d’autres types de relations contractuelles.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 48
Conformément à la décision gouvernementale no 599 du 2 décembre 2008 portant approbation des modalités d’application du contrôle de l’immigration, le Ministère de l’intérieur est désormais chargé du traitement des demandeurs d’asile. Le Service de la protection de l’ordre public du Ministère est doté d’un département de la citoyenneté et du traitement des questions relatives aux réfugiés. Le Règlement de la Commission d’examen des demandes d’octroi du statut de réfugié près le Ministère de l’intérieur a été adopté.
Au cours de la période 2006-2010, le Gouvernement a adopté la décision gouvernementale no 1501 du 2 décembre 2009 relative à l’adoption de la loi modifiant et complétant la loi sur les réfugiés. À ce titre, des travaux sont menés pour créer les conditions nécessaires à l’accueil, au logement et à l’octroi du statut aux réfugiés venant principalement d’Afghanistan.
Le Tadjikistan est un pays d’émigration de main-d’œuvre, mais il est également devenu un pays d’accueil et de transit pour les réfugiés afghans. En 2009, 2 051 demandes d’octroi du statut de réfugié ont été satisfaites. En 2010, la situation politique en Afghanistan s’est un peu améliorée, ce qui a incité les réfugiés afghans à retourner dans leur pays. Avec le soutien du HCR et de l’OIM, et en collaboration avec le Gouvernement tadjik, un programme de réinstallation volontaire de ces réfugiés au Canada et aux États‑Unis a été élaboré et mis en œuvre, conduisant à la réinstallation de plus d’un millier de personnes. Actuellement, les demandes d’octroi du statut de réfugié sont au nombre de 493. Les réfugiés ont les mêmes droits et libertés que les citoyens tadjiks, sous réserve des restrictions nécessaires à la protection de la sécurité nationale et de la santé des autochtones. Les enfants des réfugiés fréquentent les écoles secondaires et spécialisées et peuvent, tout comme les citoyens tadjiks, poursuivre leurs études dans les établissements d’enseignement supérieur.
En 2010, le statut de réfugié a été refusé dans 71 cas, conformément aux instruments juridiques, aux règlements et à la législation du Tadjikistan.
En ce qui concerne le traitement des réfugiés, le Tadjikistan respecte les grands principes et normes consacrés par les conventions internationales. Par exemple, après les événements qui se sont produits au Kirghizistan, 12 demandes d’asile déposées par des chefs de famille, concernant 56 personnes au total, ont été acceptées.
Réponse aux recommandations figurant aux paragraphes 49 et 62
Pour des renseignements détaillés concernant la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, voir le rapport initial du Tadjikistan sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et le deuxième rapport périodique du Tadjikistan sur l’application de la Convention contre la torture.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 56
Actuellement, le taux de la contribution sociale (impôt social) s’élève à 25 % de la masse salariale pour les employeurs qui sont des personnes morales (20 % pour les personnes physiques), et à 1 % du salaire pour les travailleurs assurés.
Pour remédier aux insuffisances du régime des retraites, le Tadjikistan a adopté, en janvier 2010, la loi sur les assurances retraite et les pensions d’État, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et prévoit des améliorations et des réformes dans ce domaine. Des projets de lois sur l’assurance vieillesse obligatoire et sur l’assurance vieillesse professionnelle obligatoire sont en cours d’élaboration, de même que d’autres instruments juridiques et réglementaires qui devraient améliorer et réglementer le système des retraites à différents niveaux, ainsi que les relations entre différentes parties prenantes à l’assurance retraite et au plan retraite mis en place par les employeurs.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 60
Il existe depuis octobre 2007, au sein du Ministère du travail, un département de la protection sociale des mères et des enfants mis en place avec l’appui de l’UNICEF. Chaque trimestre, un plan d’action est élaboré pour le département des services sociaux et de la protection sociale de la famille et de l’enfant. Pour pallier les lacunes du système d’aide sociale à domicile, deux projets ont été mis au point sur les recommandations formulées dans ce plan d’action, à savoir un projet de règlement type relatif à l’aide sociale à domicile et un projet de normalisation de l’aide sociale. Un projet de liste indicative des services sociaux garantis par l’État pour le système d’aide sociale (à domicile, dans les établissements de soins hospitaliers et dans les centres publics de séjour temporaire) a également été élaboré.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 61
Les ressources allouées au Service d’État pour l’inspection dans les domaines du travail, de l’emploi et de la protection sociale augmentent régulièrement. Par exemple, par rapport à 2008, elles avaient augmenté de 33,5 % en 2009 et de 48,9 % en 2010. Des projets‑propositions ont été adressés à certaines organisations internationales en vue notamment d’équiper ce service d’ordinateurs et d’appareils de mesure et de créer un laboratoire d’analyse et de contrôle des conditions de travail. Des travaux préparatoires sont menés en vue d’organiser un concours de recrutement de spécialistes aux postes vacants du Service.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 63
L’objectif de la Stratégie de réduction de la pauvreté est de garantir une amélioration constante du niveau de vie de la population, notamment des groupes sociaux vulnérables, grâce à la croissance économique et au développement des ressources humaines. Les mesures prévues par la Stratégie sont conformes à la Déclaration sur «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» et correspondent au projet de mise en œuvre des recommandations du Comité relatives à l’intégration plus poussée des droits économiques, sociaux et culturels. Les efforts à déployer dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté se fondent sur les objectifs et les priorités de la Stratégie nationale pour le développement (réformer l’administration publique, développer le secteur privé et attirer les investissements; développer les ressources humaines) et visent à créer au Tadjikistan un État démocratique et prospère, au sein duquel tous les membres de la société jouiront de manière égale des acquis du développement politique, social et économique.
La Stratégie met en lumière quelques problèmes transversaux susceptibles d’être résolus grâce aux mesures relevant des trois grandes orientations stratégiques. Il s’agit principalement des problèmes suivants:
La refonte du système, qui suppose un enchaînement de réformes institutionnelles dans tous les domaines de la vie publique visant à développer et renforcer l’économie de marché, promouvoir le développement économique, réduire la pauvreté et prendre en compte tous les aspects des droits de l’homme;
Les problèmes démographiques, qui nécessitent une approche intersectorielle des questions liées à l’emploi, à la régulation de la migration des travailleurs, à l’amélioration de la qualité de la main-d’œuvre et à la planification familiale;
Le développement écologique durable, qui ne pourra être réalisé qu’à condition d’harmoniser les mesures dans le domaine de l’administration, du développement de l’industrie, de l’agriculture, de l’énergie, des infrastructures, des systèmes éducatifs et de la santé;
La promotion de la parité et le renforcement des droits et des chances des femmes, touchant à la protection et à la réalisation du droit des intéressées à accéder à des postes de direction, à des salaires décents et à un travail dans des conditions de sécurité, à l’éducation, à la santé et à un environnement sûr.
Le montant des donations pour la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté comptabilisées à l’occasion de la Réunion du groupe consultatif des donateurs du Tadjikistan (Forum pour le développement), s’élève à 596 millions de dollars, dont:
229 millions de dollars pour 2007;
208 millions de dollars pour 2008;
159 millions de dollars pour 2009.
En ce qui concerne le développement macroéconomique, il est à noter que d’importants changements positifs se sont opérés à la veille de la crise, lorsque l’économie tadjike a connu un développement considérable. Au début de 2009, c’est-à-dire lorsque les effets de la crise financière mondiale ont commencé à se faire sentir, la situation macroéconomique se caractérisait par plusieurs tendances. Les prix mondiaux des principaux produits exportés par le Tadjikistan ayant chuté en 2009, le volume du commerce extérieur a diminué de 27,2 % par rapport aux chiffres de l’année précédente, avec une baisse des exportations et des importations s’établissant respectivement à 28,3 % et 21,5 %. Les prix des produits exportés (coton et aluminium) ayant diminué plus rapidement que les prix des produits importés, la balance extérieure a baissé, entraînant un déficit de la balance des opérations courantes. L’essoufflement de l’économie russe a réduit les possibilités d’emploi pour les travailleurs migrants, d’où un recul de 31,4 % des transferts de fonds. Malgré les répercussions négatives de la crise financière et économique mondiale, les mesures prises par le Gouvernement tadjik ont permis d’assurer un développement économique plus stable dans le pays. En 2009, le PIB nominal s’élevait à 20 628,5 millions de somonis, et le PIB réel avait progressé de 103,9 % par rapport à 2008. Le PIB par habitant était de 2 762 somonis, soit 15,5 % de plus qu’en 2008. En 2010, les recettes de l’État ont représenté 5 541,2 millions de somonis, soit 99,7 % du montant estimatif prévu et 26,9 % du PIB. En 2009, l’inflation dans le secteur de la consommation, tributaire d’une demande publique limitée et d’une politique monétaire coordonnée, a progressé au rythme normal, c’est-à-dire de 5 %, soit 2,4 fois moins qu’en 2008, où le taux d’inflation était de 11,8 %.
En vue d’effacer l’impact négatif de la crise mondiale sur les flux économiques intérieurs, le Gouvernement tadjik a adopté, en avril 2009, un plan de mesures supplémentaires pour lutter contre la crise à court terme. Dans le cadre de ce plan, les donateurs ont décidé d’accorder une aide coordonnée au Tadjikistan en 2009 d’un montant total de 154 millions de dollars. En avril 2009, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un accord de trois ans (2009-2011) avec le Gouvernement tadjik portant sur un mécanisme de financement destiné à réduire la pauvreté et à contribuer au développement économique, pour un montant de116 millions de dollars (dont 70 millions de dollars pour 2009). En outre, le FMI ajoutera 100 millions de dollars pour appuyer les mesures anticrise du Gouvernement.
Afin de stimuler les affaires et les investissements, il est prévu de revoir le système d’imposition et de l’adapter à la situation actuelle. En ce qui concerne les modalités compliquées d’octroi des autorisations, il est prévu de supprimer les autorisations superflues qui ne correspondent pas aux impératifs du marché, et de mettre en pratique le principe du guichet unique grâce à l’amélioration des procédures d’assurance, à la responsabilisation des milieux d’affaires et à la mise en place d’un contrôle limité des activités.
Pour augmenter la participation du Tadjikistan aux relations économiques mondiales et mener à bien le processus d’adhésion à l’OMC, le pays a prévu un ensemble de mesures visant à analyser les conséquences de la mondialisation, à garantir l’accès au marché intérieur, à examiner les intérêts économiques du pays, à respecter les dispositions de l’Accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle, à réduire les obstacles techniques au commerce, à respecter les normes sanitaires et phytosanitaires, à former des spécialistes hautement qualifiés dans le domaine du commerce international et du droit, à intensifier les activités des représentations permanentes du Tadjikistan auprès de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales établies à Genève ayant un rapport avec l’OMC, et à participer pleinement à l’élaboration et à l’adoption des décisions concernant le commerce international.
Le développement de la coopération régionale prévoit le renforcement du cadre juridique et réglementaire dans ce domaine, l’amélioration de la coopération en matière de transports et de transit dans certaines régions afin de résoudre les problèmes qui se posent au niveau régional et de sortir de l’impasse où ils ont conduit, le développement de la coopération en matière d’utilisation effective des ressources en eau et en énergie et des réserves d’hydrocarbures, le développement du commerce régional et l’adoption de mesures propres à simplifier les procédures commerciales au niveau régional, l’accélération du processus d’adhésion à l’Union douanière et à l’Espace économique unique de la Communauté économique eurasienne, une participation plus active au sein de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, le développement des relations dans le cadre de l’OCE, la mise en place de couloirs de transport, la création d’un mécanisme harmonisé de gestion de l’énergie et l’amélioration des moyens d’exportation d’énergie vers d’autres pays de la région grâce à la construction de lignes à haute tension.
L’une des tâches les plus compliquées dans ce domaine est de diversifier la structure des secteurs et des échanges et de simplifier les procédures commerciales. Compte tenu de la pénurie de ressources disponibles, le pays s’emploiera principalement à augmenter le volume du commerce extérieur en optimisant les mesures en faveur du développement des secteurs d’exportation, à élaborer des programmes sectoriels de développement des exportations qui tiennent compte des avantages comparatifs du Tadjikistan dans le commerce international, à améliorer la politique tarifaire et douanière en créant un comité consultatif sur les procédures commerciales, à négocier avec le Kazakhstan, l’Ouzbékistan et la Fédération de Russie pour supprimer l’obligation d’effectuer des dépôts de garantie aux douanes de ces pays lors des opérations de transit de marchandises, à améliorer le système de délivrance de licences pour la production, le transport et la vente de boissons alcoolisées, à renforcer le régime d’assurance des personnes physiques et morales, et à régler le problème de la création et du fonctionnement de zones de libre-échange.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 71
Pour les renseignements concernant la protection des droits des personnes privées de liberté, voir les paragraphes correspondants du deuxième rapport périodique du Tadjikistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du deuxième rapport périodique du Tadjikistan sur l’application de la Convention contre la torture.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 74
Le Ministère de l’éducation prend des mesures pour adopter une approche sectorielle, plutôt qu’une approche basée sur des projets. À partir de février 2008, il s’est employé à mener à bien un projet d’investissement, financé par une subvention du Fonds catalytique et géré par le Groupe de la Banque mondiale. À l’avenir, tous les projets d’investissement devraient être mis en œuvre par le Ministère de l’éducation lui-même. La diminution progressive du nombre des centres d’administration des projets et le renforcement du rôle des ministères et des départements spécialisés devrait permettre un emploi plus efficace des ressources et une plus grande durabilité des projets.
Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 76
La décision gouvernementale no 379 du 1er août 2008, ainsi que les Règles concernant la définition des familles démunies et l’attribution et le versement d’une indemnisation au titre des dépenses de consommation d’électricité et de gaz naturel, approuvées par cette décision, donnent une définition des familles démunies.
L’indemnisation est versée au lieu de résidence des familles dont chaque membre ne dispose que d’un revenu mensuel moyen égal ou inférieur à 50 % du salaire minimum légal. Il est prévu que la priorité en matière d’attribution de l’indemnisation soit accordée aux personnes âgées ou handicapées vivant seules, et aux familles dont chaque membre ne dispose que d’un revenu mensuel moyen égal ou inférieur à 50 % du salaire moyen, et qui sont dans l’une des situations suivantes: familles nombreuses qui ont perdu le soutien de famille, familles dont les enfants sont inaptes au travail, familles dont deux membres ou plus sont handicapés, familles dont le chef est une personne handicapée inapte au travail.
Les commissions des régions, des districts et des villes, ainsi que les commissions formées par les administrations locales des bourgs et des villages, et les commissions des organes du logement et des services communaux ou des conseils des makhallias, sont chargées de déterminer si les familles ou les personnes disposent effectivement de revenus faibles, d’établir une liste des bénéficiaires et de contrôler l’affectation ciblée des ressources.
Le 2 mai 2007, le Gouvernement a adopté la décision no 244 relative au versement d’allocations aux familles démunies dont les enfants étudient dans des écoles générales.
Au Tadjikistan, il existe un cadre juridique et réglementaire pour les normes sociales, dont fait partie la loi sur les normes sociales minimales de l’État, adoptée le 19 mai 2009. Les indices et les normes concernant les familles démunies ont été établis en 2010 conformément à la décision gouvernementale no 586 du 30 octobre 2010 relative à l’introduction d’un système pilote d’aide sociale ciblée dans la ville de Istaravchan et le district de Iavan. Par cette décision, le Gouvernement a également adopté la procédure d’attribution et de versement de l’aide sociale ciblée.
En consultation avec le Ministère du développement économique, le Ministère des finances et l’Agence de statistique, le Ministère du travail a élaboré et adopté une méthode pour définir la notion de famille démunie pouvant prétendre à une aide sociale. Des indices et des normes concernant les pauvres ont par ailleurs été établis conformément aux décisions gouvernementales précitées, à savoir la décision no 244 du 2 mai 2007 et la décision no 379 du 1er août 2008.
La décision no 379 du 1er août 2008 a mis en place les commissions des régions, des districts et des villes dont le fonctionnement est validé par une décision administrative au niveau de la région, du district ou de la ville concerné. Ces commissions se composent de fonctionnaires des services de la protection sociale de la population, des finances, du travail, de l’emploi, de la statistique, ainsi que des organisations d’approvisionnement énergétique, des syndicats et d’autres organismes concernés.
Les familles et les personnes démunies sont recensées, par district et par ville, par les commissions précitées. Les statistiques concernant le nombre de familles démunies entre 2006 et 2010 se présentent ainsi: 412 882 familles en 2006, 323 214 familles en 2007, 233 696 familles en 2008, 241 000 familles en 2009, et 241 400 familles en 2010.