Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Tadjikistan *

I.Renseignements d’ordre général

Informer le Comité du statut juridique du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en droit interne, notamment son applicabilité. Lui indiquer si les tribunaux nationaux ont invoqué les droits énoncés dans le Pacte, soit comme motif d’introduction d’une affaire, soit à l’appui d’une interprétation de normes juridiques.

Fournir des renseignements plus détaillés, ventilés par ethnies et par peuples, d’après les données obtenues suite au dernier recensement (E/C.12/TJK/2-3, par. 10).

Donner des informations sur l’efficacité des mesures anticorruption, y compris le nombre et la nature des affaires portées devant la justice, les poursuites engagées contre les responsables, et la protection des militants anticorruption, des dénonciateurs d’abus, des témoins et des victimes.

Renseigner sur le mandat, les fonctions et les activités du Médiateur pour les droits de l’homme, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, y compris les plaintes et la suite qui leur est donnée, ainsi que les propositions de lois. Donner aussi des renseignements sur son indépendance, ses ressources financières et humaines, et la question de savoir si les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) sont pleinement respectés.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles

Fournir des données statistiques annuelles comparatives montrant, pour la période considérée, le pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et du budget de l’État consacré à la santé, à l’éducation et au logement, ainsi qu’à d’autres secteurs liés aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination

Indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter une législation antidiscrimination exhaustive et un plan d’action pour lutter contre la discrimination conformément aux observations finales précédentes du Comité (E/C.12/TJK/CO/1, par. 47).

Indiquer de quelle manière la discrimination fondée sur des motifs tels que l’invalidité, l’âge et l’orientation sexuelle est traitée dans le cadre des mesures législatives et autres.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour accorder aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’accès à l’emploi et le droit de choisir un lieu de résidence. Informer le Comité sur le point de savoir si l’État partie envisage d’abroger les résolutions gouvernementales nos325 et 328, qui restreignent le lieu de résidence des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment dans les grandes villes.

Communiquer des informations sur la mise en œuvre de l’accord intergouvernemental entre le Tadjikistan et la Fédération de Russie concernant l’emploi et la protection des droits de l’homme des citoyens tadjiks en Fédération de Russie et des citoyens russes au Tadjikistan.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Renseigner sur les mesures prises, y compris dans le domaine de l’éducation, pour remédier aux stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des femmes dans la société, qui entraînent leur subordination, en particulier en zone rurale. Fournir également des informations sur la prévalence de la polygamie, des mariages coutumiers et des mariages précoces.

Donner des renseignements sur les résultats concrets de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le renforcement du rôle des femmes pour la période 2011-2020 et son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des filles, en particulier en zone rurale.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir des renseignements à jour, ventilés par sexe, âge et population rurale/urbaine, sur le taux de chômage et l’incidence des mesures visant à réduire le chômage et la migration importante de main-d’œuvre vers l’étranger, notamment dans le cadre du Programme d’encouragement à l’emploi pour la période 2010-2011.

Communiquer aussi des informations sur les mesures prises pour réintégrer les travailleurs migrants de retour au pays ou les migrants auxquels l’entrée dans le pays d’emploi a été refusée.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour appliquer le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les salaires, les conditions de travail, l’accès à l’emploi et les promotions, et intensifier ses efforts s’agissant des programmes de qualification en faveur des femmes occupant des emplois faiblement rémunérés et des femmes au chômage. Inclure des données ventilées sur la participation des femmes à la vie active conformément aux observations finales du Comité (E/C.12/TJK/CO/1, par. 52).

Préciser si le salaire minimum est périodiquement révisé pour faire en sorte qu’il offre une vie décente aux travailleurs et à leur famille. Donner des renseignements sur la taille du panier de la ménagère, établie en2011, 2012 et 2013, et en corrélation avec le salaire minimum.

Article 8Droits syndicaux

Donner des renseignements sur les réglementations et procédures juridiques ayant trait à l’organisation des syndicats, y compris leurs membres. Préciser aussi les mesures prises pour assurer l’indépendance des syndicats et garantir le droit de grève.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Préciser s’il existe un système d’examen des prestations sociales visant à garantir un niveau de vie suffisant, en indiquant la méthode appliquée pour déterminer les bénéficiaires. Informer également le Comité des mesures prises pour améliorer les systèmes d’assurance sociale en ce qui concerne les prestations de chômage, les prestations en cas d’accidents du travail et la protection de la maternité. Fournir des données sur le nombre de bénéficiaires des prestations de chômage pour les années 2011, 2012 et 2013.

Les pensions de retraite étant très faibles, expliquer de quelle manière la pension minimum est calculée, en indiquant les critères appliqués.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la réalisation effective du droit qu’ont les orphelins de recevoir une pension, notamment en veillant à ce que leurs tuteurs et représentants légaux reçoivent des informations appropriées concernant le droit qu’ont les orphelins de recevoir une pension en cas de décès du soutien de famille et sur les procédures permettant de faire valoir ce droit conformément aux observations finales précédentes (E/C.12/TJK/CO/1, par. 57).

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements sur les mesures législatives, générales et autres prises pour protéger les femmes et les filles des violences domestiques et sur l’incidence de ces mesures. En particulier, fournir des informations sur l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale, y compris les fonds publics affectés à cette fin et les programmes de formation à l’intention des fonctionnaires responsables de l’application de la loi. Renseigner aussi sur le nombre de refuges financés par l’État qui sont destinés aux victimes de violences domestiques.

Fournir des informations sur les mesures prises pour offrir une protection en famille d’accueil aux enfants placés dans des internats. Renseigner aussi sur les mécanismes établis pour veiller à ce que ces enfants aient accès à l’éducation, aux soins de santé et à une vie sociale et culturelle à l’extérieur de ces structures. Communiquer des données sur le nombre d’enfants placés dans des internats et de ceux qui ont été placés en famille d’accueil ou dans d’autres structures de protection de remplacement.

Donner des renseignements sur le soutien et l’assistance accordés aux familles abandonnées par des travailleurs migrants tadjiks, qui sont dans une situation vulnérable puisque leur unique source de revenus était les fonds envoyés par leurs membres travaillant à l’étranger. Fournir des données sur le nombre de ces familles et le niveau de l’assistance accordée.

Indiquer si des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la traite des personnes, en particulier la traite des enfants à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle, et fournir des informations sur le nombre de cas de traite signalés, les peines infligées aux responsables et les mesures de réparation et d’indemnisation dont les victimes ont bénéficié.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des statistiques à jour sur le pourcentage de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté, ventilées par sexe, âge, population rurale/urbaine, ainsi que des informations sur les accroissements de l’indice des prix à la consommation. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, en particulier parmi les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’objectif 1 du Millénaire pour le développement concernant la pauvreté et le nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté.

Informer le Comité des réglementations juridiques et générales relatives au logement social. Donner des renseignements sur le nombre de sans-abri dans l’État partie et l’accès des groupes défavorisés et marginalisés à un logement décent, notamment les réfugiés et les demandeurs d’asile. Fournir des informations sur le nombre et la nature des expulsions forcées.

Donner des renseignements, par région, sur la distribution de l’électricité à la population, en particulier en hiver.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable, y compris des statistiques, ventilées par région et zone rurale/urbaine, en donnant des exemples sur la situation actuelle. Donner aussi des informations sur le contrôle de la qualité de l’eau potable et la disponibilité de réseaux d’évacuation des eaux usées en zone rurale.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les services de santé, notamment en allouant des ressources plus importantes et en adoptant des mesures pour réduire les écarts dans la prestation de soins de santé entre zones rurales et zones urbaines. Fournir aussi des renseignements sur les progrès réalisés en vue de garantir l’accès universel à des soins de santé primaires d’un coût abordable, en particulier dans les zones rurales, conformément aux observations finales précédentes (E/C.12/TJK/CO/1, par. 67).

Fournir des informations sur les mesures prises pour faire mieux connaître et comprendre le VIH/sida, en particulier chez les jeunes. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour empêcher la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

Rendre compte des mesures prises pour lutter contre la prévalence de la tuberculose, en particulier dans les lieux de détention, et offrir aux détenus des services de détection et des médicaments antituberculeux, ainsi que pour améliorer les conditions d’hygiène en prison. Renseigner sur l’incidence de ces mesures.

Donner des informations sur les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, qui restent élevés, bien que l’Organisation mondiale de la Santé ait fait état d’une certaine amélioration. Informer aussi des mesures prises pour prévenir les maladies respiratoires et la malnutrition, principales causes de la mortalité infantile et juvénile dans l’État partie.

Préciser les règles et réglementations régissant le placement en établissements psychiatriques. Donner aussi des renseignements sur d’autres formes de traitement des personnes présentant des troubles psychosociaux ou des déficiences intellectuelles.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les taux d’abandon scolaire et d’absentéisme aux différents niveaux d’enseignement, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe, nationalité, population urbaine/rurale. Décrire les mesures prises pour encourager la scolarisation des filles, des enfants vivant en zone rurale, des enfants appartenant à des minorités nationales et des enfants handicapés.

Donner des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins relatifs à la qualité de l’éducation, en particulier en zone rurale, notamment les infrastructures scolaires telles que le mobilier et les fournitures, le chauffage et la distribution d’eau potable et pour remédier à la pénurie d’enseignants, dont les salaires restent très faibles.

Renseigner sur l’accès des groupes minoritaires à l’éducation dans leur propre langue, en particulier sur la disponibilité de manuels scolaires rédigés dans leur langue.

Article 15Droits culturels

Indiquer quelles mesures ont été prises pour promouvoir et faciliter l’accès à l’Internet et aux activités culturelles.

Donner des renseignements sur les mesures prises, notamment dans le cadre d’une coopération internationale, pour protéger le patrimoine culturel, en particulier les ouvrages écrits et autres manuscrits en possession de l’Institut des études orientales et du Fonds des manuscrits (E/C.12/TJK/2-3, par. 158).