Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-douzième session
26 septembre-14 octobre 2022
Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses du Tadjikistan à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique *
[Date de réception : 6 septembre 2022]
Informations relatives à la liste de points établie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le quatrième rapport périodique du Tadjikistan
Réponse aux questions posées aux paragraphes 1 et 2 de la liste de points ( E/C.12 / TJK/Q/4 )
1.Conformément au paragraphe 6 du Plan d’action national sur l’application des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour la période 2015-2020, le Centre de formation des juges près la Cour suprême organise régulièrement des séminaires de formation. En 2021, 162 juges et 105 membres du personnel judiciaire ont participé à ces séminaires. Des formations ont également été dispensées sur les sujets suivants :
Les normes nationales et internationales de la justice pour mineurs (à l’intention de 183 juges) ;
La Convention des Nations Unies contre la corruption, le Plan d’action d’Istanbul contre la corruption et les particularités des affaires pénales de corruption (à l’intention de 98 juges) ;
Le Plan national sur l’application des recommandations du Comité des droits de l’homme pour la période 2020-2025 (à l’intention de 118 juges) ;
Les recommandations du Comité des droits de l’homme pour la période 2020‑2025 (43 recommandations sur la liberté de religion et de conviction) (à l’intention de 118 juges) ;
L’application des normes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la pratique judiciaire (à l’intention de 76 membres du personnel judiciaire).
2.Dans le cadre du Programme de réforme judiciaire, les articles 12 et 14 de la loi constitutionnelle sur les tribunaux ont été modifiés et complétés à trois reprises afin de mettre cette loi en conformité avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, « le Pacte ») et les normes internationales. Désormais, les candidats à un poste de juge doivent avoir effectué leur service militaire et les juges sont tenus de soumettre une déclaration de revenus et de patrimoine, l’objectif étant d’éliminer les facteurs de corruption.
3.Aux fins de la protection des juges, la confidentialité des informations qu’ils fournissent est garantie par la loi, sauf dans les cas prévus par les textes normatifs de la République du Tadjikistan.
4.Afin de garantir la transparence et l’accès aux informations judiciaires, la loi sur l’accès aux informations relatives aux activités des tribunaux, qui repose sur le principe constitutionnel de la transparence des procédures judiciaires, a été adoptée le 25 juin 2021.
5.Cette loi établit les moyens par lesquels les informations relatives aux activités des tribunaux sont rendues accessibles : entre autres moyens qui ne sont pas interdits par la loi, on peut citer le fait que les citoyens et les représentants d’organisations peuvent participer aux audiences publiques des tribunaux, que les médias diffusent des informations relatives aux activités des tribunaux, que ces informations sont publiées sur les sites Web des tribunaux et diffusées auprès des citoyens, que les informations conservées dans les archives peuvent être mises à disposition ou consultées par les utilisateurs et que les informations relatives aux activités des tribunaux peuvent être fournies aux utilisateurs sur demande.
6.En outre, afin de fournir des informations authentiques et précises sur les activités des tribunaux, la loi fixe les modalités de la coopération entre les tribunaux et les médias : entre autres modalités qui ne sont pas interdites par la loi, on peut citer la possibilité, pour les représentants des médias, d’accéder librement aux bâtiments des tribunaux et aux sites Web où sont affichées les informations sur les activités des tribunaux et de participer aux audiences publiques, la mise à disposition des informations pertinentes à la demande des médias, la diffusion d’informations sur les activités des tribunaux, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la législation régissant ces activités, et la participation des médias aux conférences de presse et à d’autres manifestations organisées par les tribunaux.
7.Des sites Web ont été créés pour 64 tribunaux, ce qui représente 83,1 % du nombre total de tribunaux que compte le pays. Les mesures nécessaires sont prises pour créer des sites Web pour les tribunaux restants.
8.Le 20 mars 2008, la loi sur l’exécution des actes judiciaires a été adoptée afin de mettre en application le Programme de réforme judiciaire approuvé par un décret présidentiel du 23 juin 2007.
9.La fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite dans les procédures civiles est régie par la loi du 4 juillet 2020 sur l’aide juridictionnelle, qui définit cette aide et les droits et obligations des personnes physiques à cet égard.
10.La loi sur l’aide juridictionnelle a pour principaux objectifs de créer les conditions propices à l’exercice des droits et des libertés des personnes physiques, de protéger leurs intérêts légitimes, de renforcer leur conscience et leur culture du droit, d’améliorer la protection sociale et de garantir leur accès à la justice.
11.Afin d’harmoniser la législation et de la mettre en conformité avec les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle, des projets visant à modifier et à compléter d’autres textes de loi, comme le Code de procédure pénale, le Code de procédure relatif aux infractions administratives, le Code de procédure civile et la loi sur le barreau et la profession d’avocat, ont été élaborés. En outre, un certain nombre de règlements visant à renforcer le cadre juridique de la fourniture de l’aide juridictionnelle gratuite ont été élaborés sur la base de la loi sur l’aide juridictionnelle.
12.À l’heure actuelle, des juristes de l’État fournissent gratuitement une aide juridictionnelle primaire dans 34 villes et districts du pays. Une aide juridictionnelle secondaire est fournie gratuitement dans deux provinces (Soghd et Khatlon), où plus de 300 avocats viennent en aide aux catégories les plus vulnérables de la population dans le cadre de procédures pénales.
13.Entre 2016 et 2021, les juristes et avocats de l’État ont fourni gratuitement une aide juridictionnelle primaire et secondaire à plus de 87 000 personnes.
14.Conformément à l’article 23 (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025) de la loi sur l’aide juridictionnelle, dans les procédures civiles, une aide juridictionnelle secondaire est accordée :
Aux personnes qui ne sont pas en mesure de payer ces services et qui bénéficient d’une aide sociale ciblée au titre de la législation tadjike ;
Aux anciens combattants de la Grande Guerre patriotique et aux personnes assimilées, aux anciens combattants ayant participé à des opérations militaires sur le territoire d’autres États et aux personnes assimilées ainsi qu’aux victimes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl et aux personnes qui ont participé à l’élimination des effets de cette catastrophe ;
Aux personnes pour lesquelles le tribunal examine la possibilité d’imposer une restriction de la capacité juridique, de prononcer une incapacité juridique ou de rétablir la capacité juridique ;
Aux plaignants devant les tribunaux de première instance qui cherchent à obtenir réparation du préjudice causé en cas de perte du soutien de famille ou de blessures ou d’autres lésions corporelles liées à l’activité professionnelle ;
Aux plaignants devant les tribunaux de première instance qui cherchent à réintégrer leur poste de travail.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points
15.Conformément à la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme de la République du Tadjikistan, les fonctions du Commissaire − à savoir promouvoir le respect des droits et des libertés de l’homme, faire en sorte que ceux dont les droits et libertés ont été violés obtiennent réparation, améliorer la législation, informer la population sur les droits et les libertés de l’homme, coordonner les activités des organes de l’État et des organisations de la société civile dans le domaine de la protection des droits et des libertés de l’homme ainsi que renforcer et coordonner la coopération internationale dans ce domaine − s’étendent aussi aux droits consacrés par le Pacte.
16.En outre, conformément à la Stratégie du Commissaire aux droits de l’homme pour 2021‑2025, le Commissaire a pour objectif prioritaire de contribuer à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des migrants et des membres de leur famille, ainsi que de prévenir les violences domestiques.
17.Dans le cadre de cette stratégie, le Commissaire aux droits de l’homme contribue à l’examen des requêtes émanant de citoyens, contrôle le respect de leurs droits et mène des activités visant à mieux faire connaître le droit.
18.Dans ses rapports annuels, le Commissaire aux droits de l’homme évalue la situation en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits à l’éducation, au travail, au logement et à la sécurité sociale, et analyse les droits des groupes vulnérables de la société, tels que les personnes handicapées, les migrants, les femmes et les enfants.
19.Afin d’améliorer la situation dans ce domaine, le Commissaire aux droits de l’homme formule dans ses rapports annuels des recommandations visant à améliorer la législation et à renforcer l’application de la loi.
20.Le Commissaire aux droits de l’homme contribue à l’application des recommandations formulées par les organes statutaires et les organes conventionnels de l’ONU en ce qui concerne le respect des droits consacrés par le Pacte et assure un contrôle du respect des obligations internationales qui incombe au Tadjikistan dans ce domaine.
21.En outre, le Tadjikistan s’emploie activement à renforcer le mandat, les pouvoirs et l’indépendance du Commissaire aux droits de l’homme. Par exemple, afin de mettre l’institution du Commissaire en conformité avec les Principes de Paris et d’appliquer les recommandations des organes compétents de l’ONU à cet égard, un groupe de travail composé de représentants du Bureau du Commissaire, du Bureau exécutif du Président, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et de la société civile a été constitué sous l’égide du Commissaire.
22.Ce groupe de travail mène désormais ses activités de manière régulière.
23.En outre, le Programme de développement à moyen terme pour 2021‑2025 prévoit un ensemble de mesures visant à renforcer le rôle que joue le Commissaire aux droits de l’homme dans la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens.
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste de points
24.Le Tadjikistan compte actuellement plus de 2 400 associations, qui mènent leurs activités conformément à la loi sur les associations.
25.La législation tadjike est pleinement conforme aux normes internationales en matière de liberté d’association.
26.Conformément à la législation, une association ne peut se voir imposer une suspension ou mise à l’arrêt de ses activités qu’en cas d’infraction à la législation nationale ou d’actes contraires à ses buts statutaires.
27.Lorsqu’une infraction est constatée, l’association reçoit une injonction écrite tendant à y mettre fin sans tarder. Si l’infraction à l’origine de l’injonction écrite ou de l’avertissement écrit persiste au-delà du délai fixé, le service des enregistrements a le droit de saisir le tribunal pour demander la suspension de l’activité de l’association.
28.La législation dispose que les activités des associations reposent sur les principes de la participation volontaire, de l’égalité, de l’autonomie et de la légalité. Une association est libre de déterminer sa structure interne, ses objectifs, sa forme et les modes d’exécution de ses activités.
29.Dans le même temps, les associations doivent mener leurs activités en toute transparence, et les informations sur leurs statuts constitutifs et leurs documents d’orientation doivent être accessibles au public.
30.La législation interdit de créer et de faire fonctionner des associations qui prônent la haine raciale, nationaliste, sociale ou religieuse ou qui incitent à renverser l’ordre constitutionnel par la violence et à former des groupes armés qui portent atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des citoyens, à la santé publique ou à la morale.
31.Les relations entre l’État et les associations sont régies par la loi comme suit.
32.Il est interdit aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires de s’immiscer dans les activités des associations, tout comme il est interdit à ces dernières de s’immiscer dans les activités des pouvoirs publics et des fonctionnaires.
33.L’État garantit le respect des droits et des intérêts légitimes des associations et régit par des dispositions législatives l’octroi en leur faveur d’avantages d’ordre fiscal et autre.
34.Un groupe de travail spécialement créé à cet effet a élaboré un projet de loi sur les organisations à but non lucratif, qui devrait être examiné une fois que la nouvelle version du Code civil sera promulguée.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste de points
35.Afin de répondre à l’augmentation des besoins du secteur de la santé causée par la pandémie de maladie à coronavirus, la loi sur le budget de l’État pour 2020 a été modifiée de manière à porter les ressources allouées à ce secteur à 3,4 milliards de somoni, soit une augmentation de 1,6 milliard de somoni (le budget initialement approuvé était de 1,8 milliard).
36.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a également reçu des fonds supplémentaires provenant d’autres sources, notamment du fonds de prévoyance de l’État (13,4 millions de somoni), du fonds de réserve du Président (12,4 millions), des fonds mis à disposition pour la lutte contre la COVID-19 (18,7 millions) et du compte d’assistance financière centralisée (9,5 millions).
37.Pour soutenir le secteur privé, des exonérations fiscales temporaires et des allégements fiscaux ont été accordés aux entreprises et aux groupes vulnérables de la population en application du décret présidentiel sur la prévention des conséquences socioéconomiques de la COVID-19.
38.En 2020, le Gouvernement a mobilisé 342 millions de dollars des États-Unis sous forme de prêts et de subventions pour empêcher la propagation de la COVID-19 et réduire son incidence sur l’économie du pays.
39.Au total, 1 267,9 millions de somoni ont été alloués aux différents secteurs de l’économie en 2020 (248,6 millions en 2021) pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 et atténuer ses conséquences socioéconomiques.
40.Afin de garantir la transparence concernant l’utilisation des fonds, chaque trimestre, le Ministère des finances publie sur son site Web officiel des informations sur les dépenses publiques, notamment celles consacrées aux mesures de lutte contre la COVID‑19 (http://moliya.tj/mery-po-covid-19/).
41.En outre, la Cour des comptes a réalisé un audit financier pour vérifier que les fonds provenant d’institutions financières internationales ont été utilisés aux fins auxquelles ils étaient effectivement destinés et publié les résultats de cet audit sur son site Web officiel (https://sai.tj/images/pressa/HISOBOT/khulosaikorona.pdf).
42.Pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les personnes défavorisées et marginalisées, des ressources financières provenant à la fois du budget de l’État et de subventions versées par des donateurs à la Banque mondiale ont été allouées par décret présidentiel à la fourniture d’une assistance sociale.
43.Afin de prévenir la propagation de la COVID-19, un centre national visant à renforcer les mesures de lutte contre l’épidémie a été établi sous la direction du Premier Ministre par un décret présidentiel du 18 mars 2021 afin de prévenir une nouvelle flambée et la propagation de la COVID-19 au Tadjikistan. Le centre a ensuite approuvé un plan d’action intersectoriel.
44.Des informations portant notamment sur la maladie, les mesures de précaution à prendre, la distanciation sociale et le port de masques ont été communiquées à la population par l’intermédiaire des médias, du site officiel du Ministère de la santé et de la protection sociale (www.moh.tj) et du site Web connexe www.covid.tj, ainsi que du site du Centre national de promotion de modes de vie sains (www.zoj.tj) et des lignes d’assistance téléphonique « 311 » et « 511 ».
45.Au début de la pandémie, les stocks d’équipements de protection individuelle de tous les centres de lutte contre les maladies infectieuses et ceux des organisations internationales ont été mis à la disposition des travailleurs de la santé. Par la suite, grâce à l’allocation de ressources financières supplémentaires provenant du budget de l’État, d’investissements réalisés dans des projets et de l’aide humanitaire fournie par des organisations internationales et des pays étrangers, un stock d’équipements de protection individuelle, de fournitures médicales, de désinfectants et de médicaments a été constitué. Ce matériel a été envoyé dans les zones de quarantaine, les hôpitaux et les centres de soins de santé aux niveaux national, régional et local (villes et districts). Les entrepôts centraux et les entrepôts des centres de traitement et de prévention disposent maintenant d’un stock suffisant d’équipements de protection individuelle, d’outils de diagnostic et de médicaments.
46.En réponse à l’épidémie de COVID-19, un vaste travail d’information et de sensibilisation a été mené sur le terrain auprès des femmes et des familles, en collaboration avec les agences de l’ONU, afin de prévenir la violence et de protéger les droits des femmes.
47.Pendant la pandémie, le Comité des femmes et de la famille, en collaboration avec d’autres ministères et organismes, a mené un certain nombre d’activités auprès de différents groupes de la société afin de prévenir la violence domestique. Des vidéos portant sur les mesures de lutte contre la COVID-19, la prévention de la violence domestique et le respect des droits des femmes ont également été produites et diffusées. Des brochures, des dépliants et d’autres matériels d’information sur ces questions ont été élaborés et diffusés.
48.Le Comité des femmes et de la famille dispose d’un centre d’information sur la prévention de la violence et l’égalité des sexes et d’un numéro d’urgence, le « 13-13 ». Pendant la pandémie, le centre a fonctionné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
49.Pendant la pandémie, 1 913 personnes, dont 1 721 femmes et 192 hommes, ont contacté le centre et 78 familles ont bénéficié de conseils psychologiques et juridiques.
Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points
50.Au niveau national, le Tadjikistan s’efforce de progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable et de l’Accord de Paris en intégrant les principales orientations du Programme 2030 dans ses contributions déterminées au niveau national (CDN) actualisées. Le processus de révision des CDN couvre cinq secteurs prioritaires : l’énergie, l’industrie et la construction, l’agriculture, les transports, la foresterie et la biodiversité. Dans les CDN du Tadjikistan, des informations actualisées sont présentées, conformément aux décisions 1/CMA.2 et 1/CP.21 et à l’article 4 de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ce qui montre que le pays s’attache à collaborer avec la communauté internationale pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C et pour limiter cette élévation à 1,5 °C, comme indiqué à l’article 2 de l’Accord de Paris.
51.Le Tadjikistan coopère efficacement avec le Fonds vert pour le climat. Conformément aux procédures du Fonds vert pour le climat et en application d’une ordonnance gouvernementale, le Comité pour la protection de l’environnement fait office d’autorité nationale désignée auprès du Fonds. Grâce au succès des travaux menés par l’autorité nationale désignée et le groupe de travail technique ainsi qu’à l’appui apporté par des entités accréditées par le Fonds vert pour le climat au Tadjikistan, le Fonds a approuvé cinq projets d’adaptation d’une valeur totale de plus de 100 millions de dollars des États-Unis. Ces projets visent à garantir la sécurité alimentaire, à renforcer la résilience du secteur énergétique, à améliorer les services du système hydrométéorologique, à augmenter les fonds alloués aux petites entreprises pour la lutte contre les changements climatiques et à élaborer un plan national d’adaptation aux changements climatiques.
52.Grâce à l’aide du PNUD, le Tadjikistan a reçu en 2020 une subvention de 10 millions de dollars des États-Unis pour mettre en œuvre le projet visant à adopter une approche paysagère intégrée en vue de renforcer la résilience des petits exploitants agricoles et des éleveurs face aux changements climatiques.
53.Pour relever les défis actuels en matière d’atténuation des effets négatifs des changements climatiques dans le contexte du développement mondial, il faut consentir des efforts collectifs et prendre d’urgence des mesures à long terme. Avec l’appui d’autres États et partenaires, la République du Tadjikistan continuera d’œuvrer à la réalisation des objectifs communs dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques.
Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste de points
54.En 2015, les États Membres de l’ONU ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Gouvernement tadjik s’est engagé à intégrer les 17 objectifs de développement durable dans ses plans d’action nationaux et à les réaliser. En 2016, le Tadjikistan a élaboré et adopté, en vue d’une mise en œuvre ultérieure, la Stratégie nationale de développement pour la période allant jusqu’à 2030, dans laquelle sont définis les principaux moyens de réaliser les objectifs de développement durable. Le Programme de développement à moyen terme pour la période 2016-2020 a été adopté et mis en œuvre avec succès en vue d’achever la phase initiale de la Stratégie et de réaliser les objectifs de développement durable. Afin de lancer la deuxième phase de la Stratégie et de réaliser les objectifs de développement durable, le Programme de développement à moyen terme pour la période 2021-2025 a été élaboré et adopté.
55.L’éradication de la pauvreté continue de poser des difficultés au Tadjikistan. La réalisation des objectifs fixés pour la période allant jusqu’à 2030 permettra de changer la manière dont le pays lutte contre la pauvreté : il s’agira de régler les problèmes liés à la sécurité alimentaire, à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, de garantir la sécurité énergétique, de s’attaquer aux problèmes dans le secteur de l’eau, de faire face aux changements climatiques et de contribuer à la réalisation d’autres objectifs de développement durable qui influent sur le niveau de vie et le bien-être de la population.
56.La principale réalisation du Tadjikistan au cours des dix dernières années a été la réduction de la pauvreté. Au cours de cette période, le Tadjikistan a figuré sur la liste des pays qui avaient enregistré les taux les plus élevés de réduction de la pauvreté. Le taux de pauvreté est passé de 46,7 % en 2009 à 26,3 % en 2019, et le taux d’extrême pauvreté est passé de 13,8 % à 10,7 %.
57.Les revenus de la population ont été multipliés en moyenne par 6,0 en termes nominaux : ils sont passés de 13,3 milliards de somoni en 2010 à 80,5 milliards de somoni en 2021.
58.Le salaire nominal mensuel moyen a été multiplié par 2,6, passant de 442,13 somoni en 2010 à 1 540,84 somoni en 2021.
59.Le salaire minimum a été multiplié par 7,5, passant de 80,0 somoni en 2010 à 600 somoni en 2021.
60.La pension mensuelle moyenne a été multipliée par 3,5, passant de 125,24 somoni en 2010 à 321,35 somoni en 2021.
61.La croissance économique soutenue du pays s’est maintenue à un taux annuel moyen de 7 % : le produit intérieur brut (PIB) a été multiplié par quatre, passant de 24,7 milliards de somoni en 2010 à 98,9 milliards de somoni en 2021, ce qui a grandement contribué à la réduction du niveau global de pauvreté dans le pays (en 2020, le pays affichait un taux de croissance économique de 4,4 % en raison de la pandémie de COVID-19). En 2021, le PIB était de 98,9 milliards de somoni et le taux de croissance moyen s’élevait à 9,2 %.
62.La mise en œuvre des programmes quinquennaux de développement à moyen terme (programmes ciblés) pour les périodes 2016-2020, 2021-2025 et 2026-2030, qui reflètent les étapes du développement social et économique à long terme du pays et visent à faire passer le taux de pauvreté de 31 % en 2015 à 18 % en 2025 et à 15 % en 2030, permettra de réaliser de manière systématique et cohérente les objectifs de la Stratégie nationale de développement pour la période allant jusqu’à 2030. L’extrême pauvreté, qui s’élevait à 15,7 % en 2015, devrait être complètement éliminée d’ici à 2030.
63.Dans la Stratégie nationale de développement pour la période allant jusqu’à 2030, il est prévu de faire passer la part des classes moyennes de 22,4 % à 40 % d’ici à 2025 et à 50 % d’ici à 2030.
64.En 2019, la classe moyenne représentait 24,7 % de la population du Tadjikistan, soit 2,0 points de pourcentage de plus qu’en 2016.
65.C’est à Douchanbé (38,0 %) et dans la province de Soghd (36,1 %) que la part des classes moyennes dans la population est la plus importante. La part des classes moyennes dans la population était de 20,6 % dans les districts relevant de l’administration centrale, de 15,9 % à Khatlon et de 14,8 % dans la région autonome du Haut-Badakhchan.
66.Conformément aux dispositions du Code des impôts no 1844 du 23 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, les taxes et impôts nationaux ci-après s’appliquent au Tadjikistan :
Impôt sur le revenu (des personnes morales et physiques) ;
Taxe sur la valeur ajoutée ;
Droits d’accise ;
Impôt sur les ressources naturelles ;
Taxe sociale ;
Taxe sur les ventes (aluminium primaire).
67.L’impôt local ci-après s’applique au Tadjikistan :
Impôt sur le patrimoine.
68.Les revenus des personnes morales sont imposés aux taux suivants (art. 183 du Code des impôts) :
13 % des revenus provenant de la production de biens ;
20 % des revenus provenant des activités des établissements financiers et des sociétés de téléphonie mobile ;
18 % des revenus provenant de l’extraction et de la transformation des ressources naturelles ainsi que de tout autre type d’activité (à l’exception de celles énumérées aux paragraphes ci-dessus).
69.Les revenus des personnes physiques sont imposés aux taux suivants (art. 183 du Code des impôts) :
12 % des revenus des résidents provenant de l’activité principale avant l’application de la déduction personnelle ;
20 % des revenus des non-résidents provenant d’un emploi au Tadjikistan .
70.La taxe sur la valeur ajoutée des opérations et des importations imposables est fixée aux taux suivants (art. 264 du Code des impôts) :
Taux normal de 15 % ;
Taux réduit de 7 %, à l’exception des importations imposables et des livraisons ultérieures de biens importés dans les secteurs de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration, sans droit à déduction ;
Taux de 5 % applicable à la vente de produits agricoles produits dans le pays, à la transformation de produits agricoles, aux services de formation ainsi qu’aux services médicaux fournis dans les sanatoriums et les centres de villégiature, sans droit à déduction ;
Taux zéro.
71.On trouvera des informations complémentaires dans les annexes 1, 2 et 3.
Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste de points
72.La Stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période allant jusqu’en 2030 a été approuvée par un décret présidentiel du 3 août 2021.
73.Le troisième paragraphe de la Stratégie est consacré aux mesures visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les secteurs de l’administration publique, de l’éducation, de la santé, de la fiscalité, des douanes et de la passation de marchés publics de biens, de travaux et de services, ainsi que dans d’autres secteurs sujets à la corruption.
74.La Stratégie définit les objectifs, les cibles, les délais et les responsables de la mise en œuvre du nouveau programme de lutte contre la corruption, compte tenu de la situation réelle dans le domaine de la passation de marchés publics de biens, de travaux et de services.
75.En particulier, le paragraphe 11 du plan d’action de la Stratégie prévoit des sanctions administratives pour les marchés passés selon des méthodes autres que celles établies, l’objectif étant de prévenir la corruption dans la passation de marchés publics de biens, de travaux et de services.
76.En outre, le paragraphe 12 du plan d’action de la Stratégie prévoit de renforcer progressivement le système de passation de marchés en ligne en vue de l’intégrer dans les systèmes d’information des organismes publics et des banques, l’objectif étant d’élargir la gamme des services publics offerts sous forme électronique et de simplifier le traitement des transactions.
77.Le paragraphe 13 du plan d’action de la Stratégie prévoit la création d’une commission interinstitutionnelle, principalement chargée, en sa qualité d’organe indépendant, de traiter de manière impartiale les plaintes et les requêtes concernant la passation de marchés publics de biens, de travaux et de services. Ce paragraphe du plan d’action figure dans le projet de loi sur les marchés publics, qui prévoit la création d’une commission interinstitutionnelle chargée d’examiner les plaintes et de professionnaliser la passation des marchés publics. Ainsi, l’examen des plaintes par un organe indépendant, à savoir la commission interinstitutionnelle, et la création d’un poste de spécialiste des marchés publics au sein de la fonction publique contribuent à la prévention de la corruption.
78.Dans le même temps, il convient de souligner que les mesures à prendre régulièrement pour prévenir les risques d’actes de corruption dans ce domaine comprennent, entre autres, l’amélioration de la législation relative à la gestion des finances publiques, l’introduction de nouvelles méthodes de gestion, l’abandon de l’argent liquide pour le versement des prestations sociales, le paiement des services publics et les achats publics, la mise en place d’un certain nombre de mesures de contrôle de la planification et de l’exécution du budget, l’utilisation ciblée et efficace des fonds et des biens publics ainsi que l’imposition de sanctions disciplinaires, administratives et pénales à l’encontre des fonctionnaires.
79.Il convient de noter que le projet de loi sur les marchés publics, actuellement examiné par le Gouvernement, est fondé sur la Loi type de 2011 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et sur l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu’il est conforme aux normes internationales.
80.Tous les marchés publics relevant de la loi sur les marchés publics de biens, de travaux et de services sont passés via le portail électronique unique des marchés publics du pays. Le système de passation des marchés en ligne a été développé dans le cadre du projet d’amélioration de la gestion des finances publiques. Des experts engagés par la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont participé à l’élaboration des spécifications techniques.
81.Conformément au plan d’action de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2013-2020, l’Agence pour les marchés publics de biens, de travaux et de services a commencé en 2019 à utiliser la base de données électronique des entités précédemment impliquées dans des pratiques de corruption, qui est alimentée par les données fournies par le Ministère de l’intérieur, le Comité chargé des questions de fiscalité et le Service des douanes et qui a été élaborée à l’issue d’appels d’offres lancés par les membres de la commission d’appel d’offres. En outre, conformément à la procédure établie par la loi, l’Agence pour les marchés publics de biens, de travaux et de services tient un registre des fournisseurs (sous-traitants) peu fiables (peu scrupuleux), qui n’ont pas le droit de participer aux procédures de passation des marchés publics pendant une période de trois ans.
82.L’inclusion de questions concrètes et transversales dans le programme national de lutte contre la corruption dans la passation de marchés publics de biens, de travaux et de services a contribué à renforcer le contrôle et la transparence de ces activités.
83.L’article 27 de la loi sur la lutte contre la corruption garantit l’inviolabilité des personnes qui contribuent à la lutte contre la corruption.
84.En vertu de cet article, toute personne qui signale un acte de corruption à un organe public compétent ou qui contribue de toute autre manière à la lutte contre la corruption est placée sous la protection de l’État, et les informations la concernant relèvent du secret d’État et ne peuvent être divulguées que selon les modalités établies par la loi. La divulgation de ces informations est passible de sanctions. Conformément à la loi sur la protection par l’État des parties à la procédure pénale, toute personne qui signale un acte de corruption à un organe public compétent bénéficie de la protection de l’État.
85.En outre, l’article 14 de la loi sur les activités opérationnelles et les activités de recherche dispose que les organes menant ce type d’activités ont notamment pour obligation de protéger contre les actes criminels la sécurité et les biens des membres de leur personnel, des personnes avec lesquelles ils coopèrent et des personnes participant aux procédures pénales ainsi que des proches parents de ces personnes, conformément à la procédure établie par la loi.
86.Les questions relatives à la lutte contre la corruption sont également régies par le Code de déontologie des fonctionnaires, approuvé par un décret présidentiel du 3 décembre 2015.
87.Outre les mesures susmentionnées, les articles 22 et 23 de la loi sur la lutte contre la corruption prévoient les circonstances dans lesquelles la nomination ou l’élection à des postes publics ou assimilés est interdite et établissent des restrictions liées à l’exercice d’une fonction publique ou assimilée.
Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points
88.Le 19 juillet 2022, la loi sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination a été adoptée. Elle définit le cadre organisationnel et juridique visant à garantir à toutes les personnes vivant au Tadjikistan les mêmes droits et les mêmes possibilités et établit un système juridique de prévention et de protection efficace contre toutes les formes de discrimination. Aux termes de cette loi, on entend par discrimination toute distinction, exclusion, restriction ou préférence qui est opérée pour des motifs réels ou supposés à l’égard d’une personne physique ou morale ou d’un groupe de personnes, de membres de leur famille ou de personnes qui leur sont associées d’une autre manière, qui est fondée sur la race, la couleur, l’origine, le sexe, la langue, la religion ou les convictions, l’appartenance nationale ou ethnique, le handicap, l’état de santé, l’âge, la nationalité, les opinions, la fortune ou toute autre situation, et qui a pour objectif ou effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.
89.En outre, cette loi dispose que les personnes physiques et morales, y compris les associations, ont droit à l’égalité de traitement et à la protection contre toutes les formes de discrimination.
90.La loi prévoit en outre que toute personne ou tout groupe de personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination ont le droit d’engager une action en justice pour :
1)Établir que leur droit à l’égalité de traitement a été violé ;
2)Interdire les actes qui violent, ou dont on peut prévoir qu’ils violeront, leur droit à l’égalité de traitement ou faire appliquer des mesures visant à éliminer la discrimination ou ses conséquences ;
3)Ordonner la réparation des dommages matériels et moraux causés par la violation des droits protégés par la présente loi ;
4)Faire annuler l’acte qui a donné lieu à la discrimination ;
5)Être traités dans le respect des autres exigences législatives de la République du Tadjikistan.
Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste de points
91.En vue de la future ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un plan d’action national a été approuvé par une ordonnance gouvernementale du 27 février 2020.
92.Le plan d’action revêt un caractère social et juridique ; son exécution, qui repose sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, reflète la perspective de développement à long terme du Tadjikistan telle que décrite dans la Stratégie nationale de développement pour la période allant jusqu’à 2030 et vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à faire en sorte que les attitudes à l’égard du handicap soient alignées sur les dispositions de la Convention.
93.Des mesures ont été prises pour préparer le Tadjikistan à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à l’application de ses dispositions. En particulier, le Programme d’État en faveur de l’accessibilité pour la période 2021‑2025 et le plan d’action relatif à son application, approuvés par une ordonnance gouvernementale du 27 février 2021, ont été élaborés conformément à l’article 9 de la Convention.
94.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a élaboré un projet de loi sur les droits des personnes handicapées et leur intégration sociale, qui a été soumis à l’examen des ministères et administrations concernés et de l’Association nationale des personnes handicapées. Conformément à l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la structure organisationnelle des autorités locales, un mécanisme a été mis en place pour créer le poste de conseiller sur les questions de handicap, réservé aux personnes handicapées travaillant au sein du bureau exécutif des présidents des régions, des villes et des districts. À l’heure actuelle, des conseillers sur les questions de handicap ont été nommés dans 39 villes et districts du pays (sur un total de 68 villes et districts) sur décision des présidents des régions et des villes, en consultation avec l’Association nationale des personnes handicapées.
95.En octobre 2021, dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une conférence scientifique et pratique, à laquelle ont participé des représentants d’organisations internationales, a été organisée à Douchanbé sur le thème intitulé « L’état des services gérontologiques et les questions relatives au handicap dans la République du Tadjikistan : problèmes et solutions ».
96.En 2019, une base de données électronique sur les personnes handicapées, comprenant un système électronique d’expertise médico‑sociale des personnes handicapées, a été créée au sein du Ministère de la santé et de la protection sociale, avec le soutien financier de la Banque mondiale. Les informations recueillies sont ventilées, selon qu’il convient, et utilisées pour contribuer à l’application des dispositions de la Convention et pour recenser et lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits.
Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste de points
97.Le pays dispose d’un centre d’hébergement temporaire pour les demandeurs d’asile dans le village d’Almosi (Hisor). Entièrement rénové et équipé du mobilier et du matériel nécessaires, le centre dispose de 11 chambres pouvant accueillir 51 personnes et héberge actuellement 23 demandeurs d’asile.
98.En raison de la propagation de la COVID-19 en 2020, le Gouvernement a fourni une aide financière de 120 000 somoni à 300 réfugiés.
99.Grâce à l’aide d’organisations non gouvernementales, 67 demandeurs d’asile et réfugiés ont reçu de la nourriture, des vêtements, des médicaments et du matériel technique.
Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste de points
100.La législation nationale interdit toute forme de discrimination, notamment à l’égard des femmes.
101.La question de l’égalité a été intégrée dans tous les documents relatifs au développement stratégique du pays et plus de 40 règlements ont été adoptés.
102.La loi sur l’égalité en droits des hommes et des femmes et l’égalité des chances en matière d’exercice de ces droits vise à donner effet aux garanties constitutionnelles relatives à l’égalité entre hommes et femmes dans les sphères sociale, politique et culturelle ainsi que dans tous les autres domaines, à prévenir la discrimination fondée sur le sexe et à assurer l’égalité des chances des hommes et des femmes.
103.Le Gouvernement prend régulièrement des mesures spéciales pour éradiquer la violence domestique et prévenir la violence à l’égard des femmes. Le principal objectif de la politique de l’État en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes est d’instaurer au sein de la société un climat d’intolérance à l’égard de la violence à l’égard des femmes, d’améliorer les connaissances juridiques des citoyens en ce qui concerne la prévention de la violence à l’égard des femmes et de faire évoluer les mentalités à cet égard. La loi sur la prévention de la violence domestique et le Programme d’État pour la prévention de la violence domestique pour la période 2014-2023 visent à renforcer les mécanismes de prévention de la violence domestique, à lutter contre la criminalité, en particulier les facteurs contribuant à la violence domestique, à enregistrer les avertissements adressés à des particuliers concernant l’inadmissibilité des actes antisociaux et des comportements indignes et immoraux au sein de la famille ainsi qu’à assurer la protection sociale et juridique des citoyens.
104.L’une des étapes importantes de la politique de l’État en matière d’égalité des sexes consiste à garantir aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes possibilités et à accroître la représentation des femmes dans les organes exécutifs et représentatifs à tous les niveaux. Un réseau pour l’égalité des sexes a été constitué afin d’intégrer les questions de genre dans les travaux des ministères et des administrations.
105.En 2021, le Gouvernement tadjik a adopté la Stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes pour la période 2021-2030, qui définit les principales orientations de la politique de l’État dans ce domaine.
106.Le Tadjikistan met en œuvre le deuxième Programme d’État pour la formation et la sélection de femmes et de jeunes filles compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction dans l’administration tadjike pour la période 2017-2022. Ce programme doit aider le pays à s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent en matière d’élimination des inégalités entre les sexes, conformément aux principes et orientations définis dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et dans les objectifs de développement durable.
107.Afin d’attirer davantage de femmes dans la fonction publique, un décret présidentiel a été adopté. Conformément à ce décret, le Règlement des concours de recrutement dans la fonction publique pour les postes administratifs vacants prévoit des privilèges et des avantages pour les femmes.
108.En 2015, le Document d’orientation pour le développement de la famille, qui définit l’orientation de la politique de l’État dans le domaine du renforcement de la famille en tant qu’institution sociale importante et fondamentale de la société, est entré en vigueur.
109.La Stratégie nationale de développement de la statistique pour la période allant jusqu’à 2030, qui comprend une section distincte sur les statistiques genrées, est mise en œuvre depuis 2019. Elle a pour principal objectif d’accroître l’utilisation des statistiques genrées en tant qu’outil important permettant de suivre et d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques visant à promouvoir l’égalité des sexes, y compris les stratégies, les programmes et les objectifs de promotion de l’égalité des sexes qui font partie des stratégies de développement socioéconomique à long et à moyen terme de l’État et d’autres initiatives globales.
110.Le Code du travail garantit que, lors de toute embauche, promotion, formation professionnelle, lors de l’établissement du régime de travail et lors du licenciement d’un travailleur, y compris d’un fonctionnaire, les dispositions de la législation relative aux droits et aux garanties des citoyens doivent être prises en compte pour les personnes des deux sexes. Le salaire (ou toute autre forme de rémunération) est l’un des éléments de base du contrat de travail. La discrimination salariale est interdite. L’employeur a l’obligation de verser aux travailleurs le même salaire pour un travail de valeur égale.
111.Les questions de l’autonomisation économique des femmes et de leur accès aux différents types de ressources économiques sont considérées comme des priorités de la promotion de l’égalité des sexes dans les programmes de développement à long et à moyen terme de la République. La population du Tadjikistan étant essentiellement rurale, une attention particulière a été accordée ces dernières années à l’accès des femmes à la terre dans des conditions d’égalité.
112.Dans le cadre de l’amélioration de la législation foncière, des normes sur l’utilisation des terres tenant compte des questions de genre ont été introduites dans le Code foncier. L’Agence de la statistique élabore des indicateurs fondés sur le genre relatifs aux activités de production des petites exploitations agricoles, ce qui permet de fournir une évaluation réaliste des activités de ces exploitations dans une perspective de genre.
113.Les autorités publiques chargées de la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles veillent à ce que les cadres supérieurs et les employés des ressources humaines de chaque administration et de chaque entreprise suivent une formation sur la lutte contre les préjugés inconscients, sur la rédaction de descriptions de poste neutres du point de vue du genre, sur la prévention du harcèlement et de l’abus de pouvoir ainsi que sur la résolution des conflits et la protection contre le harcèlement.
114.Depuis l’adoption de la loi sur les organismes de microfinancement, des conditions favorisant l’accès des femmes au crédit ont été créées. L’objectif principal des projets menés par ces organismes est d’améliorer l’accès des femmes, en particulier des femmes à faible revenu vivant dans des zones rurales, aux ressources financières leur permettant de créer de petites entreprises.
115.À la suite des élections législatives de 2020, la représentation des femmes est passée de 19 à 24 % au Majlisi namoyandagon (chambre basse du Parlement) et de 19 à 26 % au Majlisi milli (chambre haute). Les femmes occupent 41,5 % des sièges dans l’assemblée des représentants du peuple de la ville de Douchanbé, environ 35 % dans la province de Khatlon, plus de 33 % dans la province de Soghd, plus de 34 % dans la région autonome du Haut‑Badakhchan et environ 30 % dans les villes et les districts relevant de l’administration centrale.
116.Selon l’Agence de la fonction publique, 24,1 % des 18 701 fonctionnaires étaient des femmes au 1er janvier 2022.
117.Les organes de l’administration urbaine et rurale comptent 3 081 fonctionnaires, dont 587 femmes (soit 19,0 %).
118.Les femmes contribuent de plus en plus à la science, à l’éducation et à la santé. Les statistiques montrent qu’en 1991, 118 500 enseignants, dont 41 % étaient des femmes, travaillaient dans le système éducatif. Aujourd’hui, la proportion de femmes travaillant dans le système éducatif est de 73 %.
119.La participation des femmes à l’agriculture a considérablement augmenté : le pays compte aujourd’hui 40 050 femmes à la tête de petites exploitations agricoles et 79 003 femmes entrepreneurs.
120.En 1991, 25 000 des 45 000 travailleurs du secteur de la santé étaient des femmes. Aujourd’hui, le secteur de la santé et de la protection sociale emploie environ 110 000 personnes, dont plus de 68 % sont des femmes.
121.Les statistiques montrent qu’en 2022, le nombre total de travailleurs de la santé employés dans les établissements relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale était de 81 126, dont 54 666 femmes. Le pays compte au total 20 797 médecins, dont 7 651 (38,9 %) sont des femmes. Il compte en moyenne 60 329 travailleurs de la santé, dont 48 115 (84,2 %) sont des femmes.
122.Il convient de noter que le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les établissements de santé et les institutions de protection sociale est actuellement en augmentation. Sur un total de 652 postes de direction dans le secteur de la santé et de la protection sociale, 235 (36 %) sont occupés par des femmes. En 2022, le pays comptait 1 073 responsables de centres médicaux urbains, régionaux et ruraux, dont 431 (40,2 %) étaient des femmes.
123.L’administration centrale du Ministère de la santé et de la protection sociale emploie également 30 cadres, dont 6 (20,0 %) sont des femmes.
124.L’Université d’État de médecine Abou Ali ibn Sino (ci-après, « l’Université ») compte 11 572 étudiants, dont 5 179 femmes, et les facultés de médecine du pays sont fréquentées par 60 327 étudiants, dont 47 159 femmes. Plus de 1 760 jeunes femmes talentueuses originaires de régions montagneuses reculées ont été admises à l’Université depuis 1997 en application des quotas présidentiels établis pour former des professionnels issus de ces régions. À ce jour, plus de 1 123 d’entre elles ont obtenu leur diplôme, dont 52 avec mention. Actuellement, 965 personnes, dont 491 femmes, étudient à l’Université dans le cadre des quotas fixés par le Président. L’Université médicale d’État de Khatlon compte 2 198 étudiants, dont 577 filles.
125.Il convient de noter que pour attirer davantage de femmes dans la fonction publique et les préparer à des postes de direction, le Comité des femmes et de la famille et l’Agence de la fonction publique ont organisé, en 2021, 19 cours de formation continue, dont 3 cours de recyclage et 16 cours de perfectionnement pour les fonctionnaires, auxquels ont participé 312 femmes (en 2020-2021, 154 personnes avaient participé à ces cours).
126.Afin de mettre l’accent sur l’emploi des femmes dans le pays, un programme de subventions visant à soutenir l’entrepreneuriat est mis en œuvre. Actuellement, la politique du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes vise à encourager la participation des femmes dans la sphère publique.
127.Par une ordonnance gouvernementale du 28 janvier 2021, l’allocation des subventions présidentielles destinées à soutenir l’entrepreneuriat féminin a été prolongée jusqu’en 2025.
128.Conformément aux dispositions du paragraphe 5 du règlement relatif à l’octroi de subventions présidentielles destinées à soutenir et à développer l’entrepreneuriat féminin pour la période 2021-2025, approuvé par une ordonnance gouvernementale du 28 janvier 2021 (ci-après, « le règlement »), la Commission des subventions a été créée en application d’une décision du conseil d’experts relevant du Comité des femmes et de la famille.
129.En 2021, 332 projets pour lesquels une subvention présidentielle a été demandée ont été soumis au Comité des femmes et de la famille ; la Commission des subventions a octroyé des subventions à 80 d’entre eux en application du règlement.
130.Lors de l’examen des projets, la Commission des subventions a sélectionné des projets portés par des femmes entrepreneurs issues de groupes vulnérables, dont 5 femmes handicapées, 10 femmes ayant une personne handicapée dans leur famille, 4 mères célibataires issues de familles à faible revenu et 6 femmes issues de régions vulnérables.
131.Au total, 80 projets ont été sélectionnés pour bénéficier de subventions d’un montant de 2 millions de somoni : 22 ateliers de couture, 11 projets d’artisanat, 7 projets d’apiculture, 12 projets d’élevage, 3 projets d’aviculture, 2 projets agricoles, 5 projets de serre, 3 projets de tissage de tapis, 4 confiseries, 2 boulangeries et 9 autres projets.
132.En 2022, le montant des subventions est passé de 2 millions somoni à 2,5 millions de somoni.
133.En 2022, 236 projets ont fait l’objet de demandes de subventions présidentielles auprès du Comité ; la Commission des subventions a octroyé des subventions à 80 d’entre eux.
134.Lors de l’examen des projets faisant l’objet d’une demande de subvention, la priorité a été donnée aux projets portés par six femmes handicapées, à deux femmes entrepreneurs ayant un membre de leur famille handicapé et à six personnes issues de familles à faible revenu.
135.Les subventions présidentielles octroyées en 2022, soit la somme de 2,5 millions de somoni, ont été réparties entre les 80 projets suivants : 22 ateliers de couture, 11 projets d’artisanat, 10 confiseries, 5 boulangeries, 12 projets d’élevage de bétail, 4 projets d’apiculture, 4 projets agricoles, 1 projet d’aviculture, 1 projet de serre et 10 autres projets.
Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste de points
136.Des mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes et des personnes handicapées sont prises dans le cadre de la loi sur la promotion de l’emploi et de la loi sur la protection sociale.
137.Afin de mettre en application les lois susmentionnées, le Gouvernement a adopté et met en œuvre le Programme national de promotion de l’emploi pour la période 2020‑2022, la Stratégie relative à la politique de l’État en faveur de la jeunesse pour la période allant jusqu’à 2030 et le Programme national pour le développement social de la jeunesse pour la période 2022‑2026.
138.Il convient de noter que les jeunes représentent plus de 50 % de la population active du pays, c’est pourquoi la protection sociale des jeunes est une priorité de la politique de l’État.
139.Au cours de la période 2018-2021 et du premier semestre de 2022, 118 000 jeunes ont trouvé un emploi avec l’aide des services de l’emploi dans le cadre du Programme national de promotion de l’emploi.
140.Parmi ces jeunes, 7 000 ont été recrutés à des postes soumis à des quotas.
141.Au cours de la période susmentionnée, les centres de formation professionnelle des services de l’emploi ont dispensé des cours de formation professionnelle de courte durée à 44 500 jeunes.
142.En outre, 8 900 jeunes ont effectué des travaux d’intérêt général rémunérés et 32 500 ont touché des allocations de chômage.
143.Certains postes sont réservés aux personnes handicapées.
144.Au cours de la période 2018-2021 et du premier semestre de 2022, 28 900 personnes, dont 993 (3,4 %) personnes handicapées, ont été recrutées à des postes soumis à des quotas.
145.Selon les données issues de l’enquête de 2016 sur la population active, 29,6 % de la population active travaille dans l’économie informelle (hors secteur agricole).
146.Afin de réglementer l’économie informelle, le Gouvernement a adopté et met actuellement en œuvre un programme intégré visant à réduire le taux d’emploi dans le secteur informel pour la période 2019-2023.
147.Dans le cadre de ce programme, des mesures, notamment des mesures de sensibilisation et de soutien économique, sont mises en œuvre pour réduire le taux d’emploi informel dans les différents secteurs de l’économie nationale.
148.Les données statistiques sur la participation au marché du travail ventilées par sexe, âge et région ne sont pas publiées sur une base annuelle, mais sont établies dans le cadre des recensements de la population.
Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points
149.Les activités de l’Inspection nationale du travail sont supervisées et contrôlées par les autorités centrales.
150.La responsabilité d’assurer le bon fonctionnement de l’Inspection nationale du travail incombe au Service d’État de l’inspection du travail, des migrations et de l’emploi, qui relève du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi (ci-après, « le Ministère du travail »).
151.La responsabilité d’assurer le bon fonctionnement de l’Inspection publique du travail incombe à l’Inspection syndicale du travail, qui relève de la Fédération des syndicats indépendants du Tadjikistan.
152.Conformément aux dispositions de la Constitution, du Code du travail, de l’Accord général conclu entre le Gouvernement, la Fédération des syndicats indépendants et l’Association des employeurs ainsi que d’autres documents adoptés en vertu et en application d’actes normatifs nationaux et locaux, les responsables des deux Inspections assurent la coordination de leurs activités et de leurs interactions et créent les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires à l’établissement d’une relation efficace entre ces deux organismes d’inspection.
153.L’Inspection syndicale du travail fonctionne sous la direction opérationnelle des bureaux des comités syndicaux nationaux et régionaux chargés de protéger les droits des travailleurs ainsi que de contrôler et de superviser les conditions de travail et la sécurité sur le lieu de travail dans tous les secteurs de l’économie du pays. Elle veille au respect des normes et règles en matière de sécurité au travail. Conformément aux dispositions du Code du travail, les inspecteurs syndicaux ont le droit de contrôler librement le respect des normes en matière de sécurité au travail dans les organisations et de formuler des propositions sur l’élimination des violations constatées de ces normes que les fonctionnaires sont tenus de prendre en compte.
154.Pour permettre aux syndicats de contrôler plus efficacement le respect des normes en matière de sécurité au travail, la loi sur les syndicats du 2 janvier 2020 a été complétée en conséquence. S’ils constatent une violation des droits du travail, des droits sociaux ou du droit à la santé des travailleurs, les inspecteurs du travail des syndicats peuvent :
Établir des actes et donner des instructions, dont l’exécution est obligatoire ;
Participer aux enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles menées par les inspecteurs du travail de l’État, et procéder à leurs propres vérifications ;
Exiger la suspension du travail en cas de menace pour la vie et la santé des travailleurs ;
Soumettre des propositions, que les employeurs et les autorités publiques compétentes sont tenus de prendre en considération, afin d’éliminer les manquements et les violations des normes en matière de sécurité au travail.
155.Parallèlement, les inspecteurs syndicaux du travail collaborent étroitement avec les organes publics d’inspection du travail. En 2020, par exemple, malgré la situation difficile due aux restrictions liées à la pandémie de COVID-19, plus de 600 inspections ont été effectuées pour contrôler le respect des normes en matière de sécurité au travail dans les différents secteurs de l’économie. Plus de 70 d’entre elles ont été effectuées en collaboration avec les inspecteurs du travail du Service d’État de l’inspection du travail, du Comité d’État pour le contrôle de la sécurité des conditions de travail dans l’industrie et la surveillance des activités minières et du Service national de contrôle des installations électriques.
156.Un conseil de coordination a été créé afin d’améliorer l’efficacité des interactions entre le Service d’inspection publique dans le domaine du travail et l’Inspection syndicale du travail. Chaque année, le conseil organise des réunions, auxquelles participent des représentants du Comité d’État pour le contrôle de la sécurité des conditions de travail, du Service national de contrôle des installations électriques et du Service sanitaire et épidémiologique d’État, afin de coordonner les activités des inspecteurs nationaux du travail et des inspecteurs publics du travail.
157.Afin de soutenir les activités des entreprises dans le secteur manufacturier, de créer des emplois, d’accroître le potentiel industriel et les compétences spécialisées du pays, de diminuer le nombre d’inspections injustifiées et récurrentes, de réduire les facteurs de corruption, de créer des conditions propices à l’entrepreneuriat et d’améliorer le climat d’investissement, le Gouvernement tadjik a déclaré en 2018 un moratoire sur tous les types d’inspections des activités des entreprises dans le secteur manufacturier jusqu’au 1er janvier 2021, sur les conseils techniques de la Société financière internationale et de la Banque mondiale. Ce moratoire a été prolongé jusqu’au 1er janvier 2023.
158.Ce moratoire ne s’applique toutefois pas aux pouvoirs de contrôle et de vérification des inspections du travail des syndicats.
159.Il convient toutefois de noter qu’indépendamment du moratoire, les inspecteurs du travail de l’État ont procédé à des inspections lorsqu’ils ont reçu des plaintes, des indications et des communications donnant des motifs raisonnables de supposer que des violations des règles et réglementations en matière de sécurité au travail ont été commises dans toutes les entreprises du secteur manufacturier, sans exception.
Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste de points
160.Au 1er avril 2022, le montant total des arriérés de salaires, comprenant les arriérés des années précédentes, s’élevait à 31 383 100 somoni, soit la moitié du montant total enregistré à la même période de l’année précédente. Ces arriérés concernent 4 436 travailleurs.
161.Le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi a approuvé le plan de travail du Centre national pour l’élimination des arriérés de salaires pour 2022.
162.Jusqu’au 1er juillet 2022, le salaire minimum était de 400 somoni par mois.
163.Conformément au décret présidentiel du 13 janvier 2022 sur les mesures visant à renforcer la protection sociale de la population, à augmenter le traitement des fonctionnaires et des employés du secteur public et à accroître le montant des pensions et des bourses, le salaire minimum a été porté à 600 somoni par mois le 1er juillet 2022.
164.En 2021, afin de garantir les droits des travailleurs, notamment le droit à des conditions de travail sûres, le Service national d’inspection du travail, des migrations et de l’emploi a continué de surveiller et de contrôler systématiquement le respect de la législation du travail et d’autres instruments juridiques.
165.En 2021, les inspecteurs du Service ont effectué des inspections dans 2 588 entreprises et organisations dans diverses branches de l’économie nationale, dont l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche (77 inspections), l’industrie de la transformation, l’exploitation minière et le traitement des minerais (27 inspections), la production et la distribution d’électricité, de gaz et d’eau (121 inspections), la construction (254 inspections), l’hôtellerie, la restauration et le commerce de gros et de détail (131 inspections), les transports, les exploitations agricoles privées et les communications (106 inspections), les organismes d’État, la défense et l’assurance sociale obligatoire (dans les villes) (135 inspections), l’enseignement (321 inspections), la santé publique et les services sociaux (151 inspections), les autres services collectifs, sociaux et personnels (83 inspections), les organisations et organismes internationaux opérant sur le territoire national (20 inspections), la culture (59 inspections) et d’autres branches (442 inspections).
166.Sur les 11 809 violations constatées, 8 940 concernaient le droit du travail, 2 157 concernaient les normes en matière de santé et de sécurité au travail, 51 concernaient les migrations internes et environnementales et 661 concernaient l’emploi. En 2021, avec l’aide du Service, les travailleurs de divers secteurs ont été indemnisés sur le budget de l’État à hauteur de 64 582 000 somoni, dont 49 894 000 correspondaient à des salaires impayés et 1 301 800 à des indemnités d’accident du travail.
167.En 2021, le Département de l’inspection des conditions de travail et les inspecteurs territoriaux du travail du Service ont effectué 235 inspections pour contrôler le respect des normes en matière de sécurité au travail et ont constaté 2 157 violations.
168.Sur la base des résultats de l’examen et de l’analyse des documents concernant des projets de construction, des installations nouvelles et reconstruites ainsi que des machines, des mécanismes et d’autres équipements de fabrication, les inspecteurs du travail du Service ont émis pendant cette période 239 conclusions contenant 2 629 mesures qui devraient être prises pour éliminer les violations des normes en matière de sécurité au travail.
169.Sur la base de demandes écrites émanant de citoyens, le Service effectue des inspections inopinées et ciblées. Lorsque des violations des droits des travailleurs sont constatées, les inspecteurs du travail de l’État prennent immédiatement les mesures qui s’imposent : les employeurs reçoivent des instructions tendant à ce qu’il soit mis un terme aux violations constatées et les fonctionnaires responsables font l’objet de sanctions administratives, disciplinaires et pénales.
170.En 2021, le Service national d’inspection du travail, des migrations et de l’emploi a reçu 78 notifications et déclarations émanant d’employeurs et d’organes du Procureur concernant des accidents du travail. Sur la base des notifications et déclarations écrites reçues, les inspecteurs ont constaté 78 accidents du travail, sur lesquels ils ont enquêté.
171.Il a été établi qu’à la suite des accidents susmentionnés, 37 travailleurs ont été blessés à des degrés divers et 45 travailleurs sont décédés.
172.Sur la base des résultats des enquêtes menées, les inspecteurs du travail ont estimé que les victimes et les familles de victimes devaient être indemnisées à hauteur de 1 301 778 somoni au titre du remboursement des dépenses excédentaires et d’allocations forfaitaires, et ont veillé à ce que ces indemnités soient versées.
173.Des mesures appropriées ont été prises, conformément à la loi, pour punir les responsables des infractions susmentionnées.
174.Sur la base des résultats des inspections réalisées, les inspecteurs du travail de l’État ont organisé en 2021 603 réunions avec les employeurs et les fonctionnaires concernés pour informer rapidement les employeurs et les employés des violations constatées de la législation du travail et pour améliorer leur connaissance du droit du travail.
175.Conformément à l’article 22 de la loi sur les syndicats, les syndicats et leurs associations ont le droit d’exercer un contrôle public du respect par l’employeur de la législation relative au travail et aux syndicats et d’exiger qu’il soit mis un terme aux violations constatées.
176.Afin d’exercer un contrôle public du respect de la législation, les syndicats ont le droit de créer des entités de contrôle public, dont les compétences sont définies dans les statuts (règlements intérieurs) des syndicats et d’autres textes normatifs.
177.Les représentants des syndicats ont le droit de se rendre librement dans les entreprises, quelle qu’en soit le statut juridique, dans lesquelles travaillent des membres du syndicat afin de vérifier si la législation y est respectée.
178.En 2021, les inspecteurs du travail des syndicats se sont rendus dans 791 organisations et ont émis 361 injonctions tendant à ce qu’il soit mis fin à 1 158 violations constatées. Il a été mis un terme à 758 de ces infractions dans les délais impartis.
179.Au cours de cette période, les inspecteurs du travail des syndicats ont reçu 1 752 communications verbales de travailleurs concernant des questions juridiques.
180.Le Centre national de traitement des maladies du travail compte 629 patients, dont 36,9 % sont atteints de fluorose (intoxication chronique au fluor), 30,3 % de névrite cochléaire, 16,2 % de maladies respiratoires (pneumoconiose, bronchite allergique, asthme bronchique), 7,8 % d’ostéochondrose, 2,7 % de la maladie des vibrations, 1,9 % de lésions professionnelles, 1,7 % de saturnisme chronique, 1,4 % de brucellose chronique, 0,6 % d’arthrose déformante et 0,3 % de mal des rayons chronique.
181.Au cours de 2021, des examens médicaux réguliers ont été effectués dans 10 entreprises manufacturières.
182.C’est à l’Agence d’État pour la sécurité et la santé au travail qu’il incombe de mettre en application les principes de la politique de l’État dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, d’élaborer des textes législatifs et d’autres textes réglementaires, de définir des exigences applicables aux moyens de production, aux technologies et à l’organisation du travail qui permettent de garantir la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail ainsi que d’organiser et d’assurer le contrôle public du respect des textes législatifs et d’autres textes réglementaires du pays relatifs à la sécurité et à la santé au travail.
183.La gestion publique de la sécurité et de la santé au travail est assurée par le Gouvernement, l’organisme public chargé de la sécurité et de la santé au travail et les autorités locales.
Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points
184.Le Code du travail prévoit tous les mécanismes de règlement des conflits du travail, notamment la négociation, la mise en place d’une commission de conciliation et d’arbitrage, le recours collectif et la grève.
185.Ainsi, si les parties à un conflit collectif du travail ne parviennent pas à trouver un accord dans le cadre d’une commission de conciliation, le conflit est soumis à une procédure d’arbitrage, à laquelle participe un représentant des autorités locales.
186.Des députés du peuple, des représentants des syndicats, des représentants des travailleurs, des représentants de l’organisme public chargé des questions relatives au travail et à l’emploi, des experts et d’autres personnes peuvent également participer à la procédure d’arbitrage. Les représentants des parties au conflit sont tenus de participer à la procédure d’arbitrage.
187.Si la commission de conciliation et l’arbitre ne parviennent pas à résoudre le conflit entre les parties, le collectif de travail, le syndicat ou les autres représentants des travailleurs peuvent dans ce cas recourir, pour satisfaire aux revendications formées en vertu de l’article 318 du Code du travail, à tous les autres moyens prévus par la loi, notamment l’introduction d’une action collective devant un tribunal ou d’autres organes chargés de l’application de la loi, ce qui est largement utilisé dans la pratique. Les parties et les organes de conciliation sont tenus d’éliminer par tous les moyens les causes et les circonstances à l’origine du conflit collectif de travail afin d’éviter que le conflit ne dégénère en grève.
188.En vertu de l’article 323 (par. 2) du Code du travail, la décision de faire grève est prise à une réunion (conférence) du collectif de travail ou des représentants des travailleurs au scrutin secret et est considérée comme adoptée si au moins les deux tiers des membres du collectif (des représentants des travailleurs) présents à la réunion votent en faveur de la grève ou, dans le cas où la décision doive être prise par la conférence des représentants du personnel, les deux tiers des représentants présents à la conférence. Cette disposition est conforme aux normes internationales.
189.Par conséquent, les travailleurs ont le droit de recourir à tous les moyens disponibles pour résoudre un conflit collectif du travail, y compris le dernier recours qu’est la grève.
190.Conformément à l’article 325 (par. 5) du Code, le droit de grève des citoyens ne peut être soumis à des restrictions que pour protéger la vie et la santé de la population, l’ordre public et la sécurité de l’État. Cette disposition n’est pas en contradiction avec les normes internationales.
191.Conformément à l’article 21 de la loi sur les syndicats, les syndicats et leurs associations ont le droit de représenter les intérêts de leurs membres dans les organes chargés d’examiner les conflits du travail individuels et collectifs.
192.Les représentants syndicaux participent aux travaux des commissions chargées d’examiner les conflits du travail individuels et à ceux d’autres organes chargés d’examiner les conflits du travail.
193.Les syndicats ont le droit, à la demande de leurs membres, d’intenter une action en justice en leur nom et de défendre devant les tribunaux leurs droits professionnels, économiques, sociaux et leurs autres droits ayant trait aux relations de travail.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste de points
194.Il convient de noter que deux programmes sectoriels ont été élaborés et approuvés dans le domaine de la sécurité sociale :
Le Programme national de réadaptation des personnes handicapées pour la période 2017‑2020 (par une ordonnance gouvernementale du 28 octobre 2016) ;
Le Programme d’État sur l’assistance sociale ciblée pour la période 2018‑2020 (par une ordonnance gouvernementale du 21 juin 2018).
195.Ces deux programmes ont été exécutés dans les délais prévus, sans qu’aucun obstacle ni aucune difficulté n’ait entravé leur mise en œuvre.
196.L’adoption de la Stratégie pour le développement de la protection sociale de la population est prévue pour 2022, en lien avec l’adoption du Programme d’État pour le développement à moyen terme de la République du Tadjikistan pour la période 2021‑2025. À l’heure actuelle, le projet de Stratégie pour le développement de la protection sociale de la population pour la période allant jusqu’à 2035 a été entièrement élaboré et approuvé par les ministères et administrations concernés.
197.Cette stratégie assigne essentiellement des objectifs entièrement nouveaux au système de protection sociale, au-delà de ses fonctions traditionnelles, qui consistent principalement à éliminer les effets de la vulnérabilité socioéconomique. Ces objectifs, qui seront plus larges, comprendront une combinaison de mesures étatiques et non étatiques visant à optimiser le système de protection sociale. Les mesures peuvent prendre la forme d’une assistance sociale ciblée, d’un soutien matériel et financier et d’autres types de services à l’intention des groupes vulnérables et des familles pauvres, l’objectif étant :
1)D’apporter un soutien aux personnes vivant dans la pauvreté ;
2)De protéger les personnes contre les risques et les conséquences de la perte de leurs moyens de subsistance ;
3)De faire sortir davantage de personnes de la pauvreté ;
4)De promouvoir la justice sociale et l’égalité au service du bien commun.
198.Les mesures énoncées dans la Stratégie ont été élaborées à l’issue d’une analyse de la situation en matière de protection sociale et de plusieurs consultations menées avec des partenaires nationaux et internationaux et des membres du groupe de travail qui avait été chargé d’élaborer la Stratégie. Les normes et objectifs internationaux en matière de protection sociale, notamment les objectifs de développement durable du Programme 2030, la recommandation no 202 sur les socles de protection sociale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (2012) et la Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (nome minimum) (no 102), ont été pris en compte lors de l’élaboration de la Stratégie. En outre, une attention particulière a été accordée aux recommandations pertinentes formulées par les comités de l’ONU chargés de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
199.Voir également les réponses concernant le paragraphe 10.
Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points
200.Conformément à l’article 21 du Code du travail, tout citoyen âgé de plus de 15 ans peut conclure un contrat de travail. Dans des cas exceptionnels et à condition que cela n’interfère pas avec les études, un contrat de travail peut être conclu avec un élève de 14 ans, ainsi qu’avec un élève de moins de 14 ans qui participe à des productions théâtrales ou cinématographiques, à des concerts, à des spectacles de cirque et d’autres activités créatives qui ne nuisent pas à sa santé et à son développement moral, avec le consentement du père ou de la mère ou, conformément à la loi, des personnes qui les remplacent.
201.En vertu de l’article 177 du Code du travail, il est interdit d’affecter des personnes de moins de 18 ans à des travaux nuisibles et dangereux, tels que des travaux souterrains, des travaux consistant à transporter ou à déplacer des objets plus lourds que le poids maximum autorisé pour les personnes de moins de 18 ans et à tout autre type de travaux susceptibles de porter atteinte à leur santé et à leur moralité. À la suite de l’adoption du Code du travail en 2016, la liste des conditions de travail nuisibles et dangereuses a été modifiée par un décret gouvernemental du 3 mars 2017.
202.Aux fins de la réalisation effective des droits de l’enfant, le Tadjikistan prend des mesures de protection et de prévention pour combattre et réduire le travail des enfants, en particulier les formes de travail qui causent des dommages physiques et moraux irréversibles à la jeune génération.
203.Le Programme national pour l’élimination des pires formes du travail des enfants pour la période 2015‑2020, adopté par une ordonnance gouvernementale du 31 octobre 2014, prévoit l’application de mesures efficaces par le Conseil de coordination interministériel pour l’élimination des pires formes du travail des enfants, la relance du mécanisme de coordination tripartite des mesures engagées dans ce domaine au niveau local, le renforcement des capacités des institutions aux niveaux central et local en vue de résoudre le problème du travail des enfants, la création d’une base de données sur les pires formes du travail des enfants, la mise en œuvre de mesures visant notamment à favoriser l’accès des enfants à une éducation obligatoire de qualité, à concevoir des programmes d’éducation non formelle et de formation professionnelle, à prévenir l’emploi d’enfants à des travaux relevant des pires formes de travail et à apporter un appui aux familles d’enfants employés à des travaux relevant des pires formes de travail.
204.Le Conseil de coordination interministériel pour l’élimination des pires formes du travail des enfants a été créé en 2012 en application d’une directive du Ministre du travail, des migrations et de l’emploi. Il coordonne les activités dans le domaine en question au niveau national en s’appuyant sur les dispositions figurant dans les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT.
205.Les membres du Conseil de coordination interministériel pour l’élimination des pires formes du travail des enfants sont des experts de ministères et d’administrations, des représentants d’organisations internationales et d’organisations de la société civile et des partenaires sociaux dont les activités sont directement liées aux questions relatives au travail des enfants, à l’éducation de la nouvelle génération et à la protection des droits de l’enfant. Les membres des commissions parlementaires du pays ont été invités à participer aux réunions du Conseil.
206.Avec l’appui technique de l’OIT et de l’UNICEF, des réunions élargies du Conseil de coordination interministériel pour l’élimination des pires formes du travail des enfants sont organisées chaque année à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants (12 juin) et de la Journée mondiale de l’enfance (20 novembre).
207.Grâce au Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT, la population est bien mieux informée sur la question du travail des enfants. Le 12 juin 2022, grâce aux médias, des représentants de la société civile et d’organismes publics ont participé à une campagne de sensibilisation menée à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants. Une attention particulière est accordée à l’importance du phénomène, à la situation en matière d’éducation des enfants, notamment en ce qui concerne les filles et leur emploi à un âge précoce, aux questions non réglées relatives à l’utilisation du travail des enfants dans les exploitations agricoles familiales, aux statistiques sur le travail des enfants et à la terminologie se rapportant au thème du travail des enfants.
208.Depuis 2009, le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi dispose d’un service de surveillance du travail des enfants. Ce service mène son action dans plusieurs directions, notamment en informant davantage la population sur le travail des enfants et ses effets néfastes, en fournissant une assistance immédiate et les services essentiels, en recevant les parents et les enfants en consultation et en offrant un accès aux formations professionnelles.
209.Le service de surveillance du travail des enfants dispose d’un centre de ressources présentant des matériels méthodologiques et informatifs sur le travail des enfants et les mesures prises dans le pays pour résoudre ce problème.
210.On a créé des comités de surveillance du travail des enfants dans les villes de Douchanbé, Kouliab, Khorog et Isfara ainsi que dans les districts de Chougnan et de Bobojon-Ghafourov ; ces comités relèvent des services chargés de la protection des droits de l’enfant des organes exécutifs locaux. Ils mènent des activités de contrôle et de surveillance et règlent les questions concernant les enfants employés à des travaux relevant des pires formes de travail.
211.À ce jour, environ 900 enfants âgés de 15 à 17 ans qui travaillaient ont été identifiés ; des mesures ont été prises pour les soustraire au monde du travail et leur offrir une protection. À cette fin, ils ont bénéficié de services directs : ils ont notamment été inscrits à des cours d’enseignement et de formation professionnels élémentaires dans des établissements de formation professionnelle, à des programmes d’éducation non formelle, où les compétences de la vie courante leur ont notamment été enseignées, ainsi qu’à des séminaires d’information sur les droits de l’enfant, les fondements du droit du travail et l’entrepreneuriat.
212.Le Service d’inspection publique dans le domaine du travail, des migrations et de l’emploi, qui relève du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, contrôle le respect des normes fixées par la législation du travail, seul ou en collaboration avec d’autres entités concernées, et détecte notamment les infractions relatives au travail des enfants et les violations par les employeurs des droits en matière de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.
213.Il convient de noter qu’en 2020, le Service d’inspection publique dans le domaine du travail, des migrations et de l’emploi a mené, en collaboration avec les autorités compétentes, 19 inspections dans des établissements de restauration, des chantiers de construction, des centres commerciaux, des marchés, des blanchisseries et d’autres lieux dans les villes et les districts de la République, notamment dans les districts des villes de Douchanbé, d’Hisor et de Vahdat, le district Varzobsky ainsi que les villes et les districts des provinces de Soghd et de Khatlon.
214.Afin de prévenir le travail des enfants, les autorités compétentes mènent régulièrement des activités de sensibilisation auprès des chefs d’entreprises, des dirigeants d’organisations, des élèves, des directeurs d’école et des représentants des autorités exécutives des villes et des districts concernés.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste de points
215.Le Tadjikistan a adopté la Stratégie pour un développement durable de l’alimentation scolaire à l’horizon 2027, qui a été approuvée par une ordonnance gouvernementale du 29 septembre 2017 et qui contribue pour beaucoup à améliorer la santé de la population, notamment celle des enfants et des adolescents.
216.La Stratégie pour un développement durable de l’alimentation scolaire à l’horizon 2027 prévoit d’étendre progressivement le système d’alimentation scolaire dans les établissements d’enseignement général, en fonction des possibilités économiques et du développement sociodémographique du pays et des différentes régions.
217.Sur la base de cette stratégie, le Programme de développement de l’alimentation scolaire pour la période 2022-2027 a été adopté et approuvé par une décision gouvernementale du 22 avril 2022.
218.La mise en œuvre du Programme est directement liée aux plans échelonnés de la Stratégie actuelle et comprend la création et le développement de mécanismes pour la mise en place progressive du système d’alimentation scolaire dans toutes les régions du pays.
219.La mise en œuvre du Programme dépend principalement de la disponibilité de fonds provenant des partenaires de développement et du budget de l’État, de la participation active du secteur privé, des investisseurs nationaux et des particuliers, d’une coopération étroite, du développement de mécanismes permettant aux établissements d’enseignement général d’être autosuffisants et d’une solution globale aux défis matériels et logistiques liés à la fourniture de repas scolaires.
220.Le Gouvernement, le Comité d’État pour l’administration foncière et la géodésie, les organismes sectoriels et d’autres organisations et institutions étatiques et non étatiques s’efforcent de résoudre les problèmes liés à l’utilisation des terres. En particulier, de nouvelles terres sont exploitées et les terres qui avaient été abandonnées sont de nouveau cultivées. La législation foncière est en cours d’amélioration et des mesures sont prises pour protéger les terres, les fertiliser et les irriguer ainsi que pour tenir des registres fonciers et exercer un contrôle.
221.La nouvelle version du Code foncier est en cours d’élaboration et d’adoption.
222.La législation foncière dispose que tous les citoyens ont des droits égaux en matière d’utilisation des terres. Le Comité d’État pour l’administration foncière et la géodésie, en tant qu’organe de contrôle de l’utilisation et de la protection des terres, le Bureau du Procureur général et d’autres organes compétents sont chargés de mettre au jour et de combattre le non‑respect de la législation foncière et de veiller à ce que les terres soient réparties de manière juste et équitable entre les citoyens.
223.Le 1er janvier de chaque année, un rapport sur la disponibilité des terres et leur répartition par groupes, types et utilisateurs est élaboré et approuvé par le Gouvernement. Dans ce rapport, tous les changements survenus au cours de la période considérée sont pris en compte et consignés. Les données cadastrales sont mises à jour sur une base annuelle. L’état des terres est également surveillé et des mesures sont prises pour prévenir la dégradation des terres.
224.De nouvelles modalités ont été définies pour l’attribution et le versement de l’aide spéciale ciblée aux familles à faible revenu, qui fait partie intégrante du système de protection sociale du Tadjikistan et qui vise à consolider les systèmes obsolètes d’octroi de diverses formes de prestations sociales.
225.L’aide sociale ciblée a été introduite pour remplacer deux formes d’aide devenues obsolètes : les subventions destinées à aider les personnes à faible revenu à payer l’électricité et le gaz naturel et les bourses scolaires accordées aux enfants de ces familles qui étudient dans des établissements d’enseignement général.
226.L’aide sociale ciblée a été introduite par étapes, comme suit :
En 2011-2012, 21 500 ménages (16,0 % du nombre total de ménage de ces districts) ont bénéficié d’une aide sociale ciblée dans deux districts ;
En 2013, 43 229 ménages (19,6 %) ont bénéficié de cette aide dans 10 districts (villes) ;
En 2014, 49 112 ménages (12,2 %) ont bénéficié de cette aide dans 25 districts (villes) ;
En 2016, 41 241 ménages (10,2 %) ont bénéficié de cette aide dans 40 districts (villes) ;
En 2018, 98 439 ménages (14,5 %) ont bénéficié de cette aide dans 40 districts ;
En 2019, 98 858 ménages (14,6 %) ont bénéficié de cette aide dans 40 districts ;
En 2020, 216 276 ménages (14,1 %) ont bénéficié de cette aide dans 68 districts ;
En 2021, 238 970 ménages (15,6 %) ont bénéficié de cette aide.
227.Entre 2011 et 2021, l’État a alloué un total de 350 millions de somoni au versement d’une aide sociale ciblée à 807 625 familles à faible revenu.
228.Selon les modalités d’attribution et de versement de l’aide sociale ciblée actuellement en vigueur, ont droit à cette prestation les citoyens dont le niveau de bien-être correspond à celui précisé dans la méthode de détermination des familles et des citoyens à faible revenu, approuvée par un arrêté conjoint des ministères et administrations compétents.
229.L’aide sociale ciblée est fournie sur la base de la méthode de l’estimation indirecte des besoins, qui est utilisée pour déterminer objectivement la situation matérielle et sociodémographique et les conditions de vie d’une famille. Selon cette méthode, la situation de la famille n’est pas déterminée par des critères (indicateurs) de revenu familial (salaires, pensions ou envois de fonds par des migrants).
230.Pour déterminer le droit à une aide sociale ciblée, il est tenu compte des informations fournies par les indicateurs de bien-être familial, qui comprennent des renseignements sur la composition de la famille, notamment la présence de parents âgés, d’enfants mineurs ou de personnes handicapées, ainsi que les biens de tous les membres de la famille, le niveau d’éducation du chef de famille et les caractéristiques du logement, notamment les matériaux avec lesquels le toit, le sol et les fondations ont été construits. En 2020, de nouvelles variables ont été introduites pour déterminer le niveau de pauvreté des familles ; en particulier, le nombre d’indicateurs a été porté à 45 pour les personnes vivant dans des zones rurales et à 27 pour celles vivant dans des zones urbaines.
231.Un ménage considéré comme pauvre a droit, en plus de l’aide sociale ciblée, à divers avantages sociaux (par exemple, des prestations médicales ou des bourses d’études pour étudier dans les établissements d’enseignement supérieur).
232.En vertu des nouvelles règles, le montant de l’aide sociale ciblée est désormais indexé sur une unité budgétaire, qui est un indice de calcul. L’aide sociale ciblée est désormais fixée à 8 unités budgétaires, soit 512 somoni par an et par famille, versés chaque trimestre par tranches de 128 somoni (une unité budgétaire équivaut à 64 somoni).
233.Le système d’information sur l’aide sociale ciblée du Tadjikistan a été élaboré et mis en œuvre avec l’aide de la Banque mondiale afin de gérer et d’administrer la mise en œuvre du programme d’aide sociale ciblée. Il est principalement utilisé pour collecter, traiter et stocker des données, établir des rapports ainsi que planifier et gérer les dépenses. Les données collectées, traitées selon la méthode de l’estimation indirecte des besoins, permettent de déterminer l’éligibilité au statut de famille à faible revenu et à l’aide sociale ciblée.
234.La sécurité alimentaire et nutritionnelle s’est améliorée grâce aux mesures prises par le Tadjikistan, comme la Stratégie nationale de développement de la République du Tadjikistan pour la période allant jusqu’à 2030, la réforme du secteur agricole et les programmes d’alimentation scolaire.
235.L’adoption de documents stratégiques et les vastes travaux menés par le Gouvernement ont permis d’obtenir les résultats suivants :
Le pourcentage d’élèves du secondaire bénéficiant de repas scolaires gratuits est passé de 21 % en 2014 à 45,5 % en 2021 ;
Le nombre d’écoles intégrant dans les repas qu’elles offrent des aliments riches en vitamines et en micronutriments a augmenté ;
Le nombre de cuisiniers scolaires ayant reçu une formation professionnelle a augmenté.
236.Le pays compte actuellement 3 940 établissements d’enseignement général, dont 53,4 % disposent de cantines scolaires. L’infrastructure des cantines scolaires a été améliorée : près d’un tiers des établissements d’enseignement général ont été rénovés et modernisés et dotés des équipements nécessaires. Deux plans d’action ont été menés pour mettre en œuvre des projets pilotes visant à développer l’alimentation scolaire : les cuisines de 58 écoles ont ainsi été rénovées et dotées d’équipements technologiques modernes. Actuellement, plus de 22 % des écoles disposent de jardins et de parcelles où des produits peuvent être cultivés pour améliorer les repas scolaires. Le cadre réglementaire nécessaire à la gestion du secteur de l’alimentation scolaire a été élaboré entre 2017 et 2020. Par une ordonnance gouvernementale du 7 octobre 2019, les modalités d’achat des denrées alimentaires et des services pour la fourniture des repas scolaires ont été approuvées.
237.Les questions relatives à l’organisation des repas scolaires sont abordées dans le programme de formation continue des enseignants, des directeurs d’établissement d’enseignement et des spécialistes des administrations compétentes. Un ensemble de supports de formation et d’orientation concernant l’équipement des installations de production, l’organisation des postes de travail des cuisiniers, les normes sanitaires, les règles d’hygiène personnelle, les conditions de stockage des aliments et d’autres questions liées à l’organisation des repas scolaires a été mis au point et approuvé. Les menus des repas scolaires, qui ont été élaborés en tenant compte de la disponibilité des produits locaux et des traditions nationales, ont été conçus pour réduire les carences en micronutriments de base. Des activités sont régulièrement organisées pour fournir aux élèves et à leurs parents des informations relatives à l’alimentation et aux modes de vie sains.
238.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a créé un conseil de coordination intersectoriel pour l’alimentation scolaire, composé de représentants des ministères et administrations concernés.
Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points
239.Le Gouvernement tadjik accorde une attention particulière aux questions relatives à l’accès de la population à un logement et à des conditions de vie dignes.
240.Ces dernières années, la surface de logement par habitant a atteint les normes établies. Fin 2021, elle était de 11 mètres carrés (la norme est fixée à 12 mètres carrés), soit 2,3 mètres carrés de plus qu’en 2010.
241.En outre, chaque année, une partie des appartements appartenant à l’État sont cédés gratuitement à la population, en particulier aux groupes vulnérables. Selon les statistiques officielles, au 1er juillet 2022 (depuis le début du processus de privatisation), 6 millions de mètres carrés de logements appartenant à l’État ont été cédés gratuitement à des propriétaires privés, ce qui représente 31,6 % de la superficie totale des appartements privatisés.
242.Au cours des trente dernières années, la superficie des jardins potagers a été multipliée par 2,6 pour atteindre 215 400 hectares.
243.Au 1er janvier 2022, 306 400 appartements ont été privatisés (depuis le début de la campagne de privatisation) : 221 200 ont été vendus, 4 200 ont été cédés pour une partie du prix total et 81 000 ont été cédés gratuitement.
244.La superficie totale des appartements privatisés est de 18,7 millions de mètres carrés.
245.Entre 2010 et 2021, 48 400 appartements ont été privatisés : 16 500 ont été cédés gratuitement et plus de 200 ont été cédés pour une partie du prix total. La superficie totale des appartements privatisés pendant cette période est de 4,2 millions de mètres carrés.
|
Nombre d ’ appartements privatisés (unités) |
Dont |
Surface totale des appartements privatisés, en milliers de m² |
|||
|
Cédés gratuitement |
Cédés pour une partie du prix total |
Vendus |
|||
|
2021 |
306 418 |
81 028 |
4 214 |
221 176 |
18 658,9 |
|
2020 |
299 950 |
79 502 |
4 187 |
216 261 |
18 108,4 |
|
2019 |
292 622 |
77 618 |
4 174 |
210 830 |
17 522,8 |
|
2018 |
288 536 |
76 489 |
4 164 |
207 883 |
16 521,6 |
|
2017 |
283 460 |
75 614 |
4 147 |
203 699 |
16 110,2 |
|
2016 |
279 927 |
74 580 |
4 126 |
201 221 |
15 704,1 |
|
2015 |
277 509 |
73 542 |
4 094 |
199 873 |
15 558,6 |
|
2014 |
274 889 |
72 449 |
4 059 |
198 381 |
15 294,2 |
|
2013 |
271 386 |
71 080 |
4 010 |
196 296 |
15 029,1 |
|
2012 |
267 345 |
69 538 |
3 979 |
193 828 |
14 679,9 |
|
2011 |
264 221 |
67 697 |
4 088 |
192 436 |
14 515,7 |
|
2010 |
261 690 |
66 002 |
4 040 |
191 648 |
14 416,2 |
Répartition des dépenses publiques par secteur pour 2010, 2015 et 2021 ( En millions de somoni)
|
2010 |
2015 |
2021 |
|||||||
|
Budget de l’État |
En % du budget de l’État |
En % du PIB |
Budget de l’État |
En % du budget de l’État |
En % du PIB |
Budget de l’État |
En % du budget de l’État |
En % du PIB |
|
|
Total des dépenses |
6 712,6 |
100,0 |
27,2 |
16 277,4 |
100,0 |
31,8 |
29 342,7 |
100,0 |
29,7 |
|
Secteur : |
|||||||||
|
Pouvoirs publics et administration |
384,3 |
5,7 |
1,6 |
1 521,1 |
9,3 |
3,0 |
1 947,7 |
6,6 |
2,0 |
|
Éducation |
989,9 |
14,7 |
4,0 |
2 539,3 |
15,6 |
5,0 |
5 259,9 |
17,9 |
5,3 |
|
Santé |
354,9 |
5,3 |
1,4 |
1 037,2 |
6,4 |
2,0 |
2 850,1 |
9,7 |
2,9 |
|
Assurance et protection sociales |
860,2 |
12,8 |
3,5 |
2 637,4 |
16,2 |
5,2 |
4 193,5 |
14,3 |
4,2 |
|
Dont : |
|||||||||
|
Protection sociale |
15,1 |
0,2 |
0,1 |
34,7 |
0,2 |
0,1 |
66,9 |
0,2 |
0,1 |
246.Le 18 mars 2022 a été adopté le Code du logement, qui a pour objectif de réglementer les questions liées au logement afin de garantir l’exercice du droit constitutionnel au logement, d’assurer l’exploitation et la conservation du parc immobilier et de renforcer la législation dans ce domaine. Le Code, entré en vigueur le 1er septembre 2022, comprend des dispositions portant notamment sur le parc immobilier, les droits et obligations des citoyens en matière de logement, la participation des associations à la gestion et à l’entretien des logements publics et sociaux ainsi que la participation des collectivités autonomes à la gestion et à l’entretien du parc immobilier. Ces dispositions sont conformes à celles du Pacte.
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste de points
247.L’article 81 de la loi sur l’exécution des actes judiciaires (version du 20 mars 2008) définit la procédure d’expulsion d’un débiteur.
248.Cet article de la loi dispose que l’expulsion du débiteur est réalisée par un agent chargé d’exécuter l’ordre d’expulsion, qui doit à cet effet informer officiellement le débiteur du jour et de l’heure de l’expulsion. L’absence du débiteur à qui la date d’expulsion a été communiquée ne fait pas obstacle à l’exécution de l’ordre d’expulsion.
249.L’expulsion consiste à libérer les locaux indiqués dans l’ordre d’expulsion de la personne visée (des personnes visées) par l’expulsion ainsi que de leurs biens et animaux domestiques et à transférer les locaux libérés au créancier ou à procéder à leur mise en dépôt conformément à la procédure établie. L’expulsion est réalisée en présence de témoins, si nécessaire avec l’assistance d’agents des services du Ministère de l’intérieur. Un inventaire des biens doit obligatoirement être établi par l’agent qui a exécuté l’ordre d’expulsion.
250.Si nécessaire, l’agent chargé d’exécuter l’ordre d’expulsion procède à la mise en dépôt des biens du débiteur, à la charge de ce dernier. Les biens du débiteur sont conservés pendant une période n’excédant pas trois ans, après quoi ils sont considérés comme des biens sans maître et vendus selon les modalités établies par la loi. Le produit de la vente des biens du débiteur est versé au budget de l’État.
251.L’exécution d’un ordre d’expulsion à l’encontre d’un débiteur est officialisée par un titre exécutoire.
252.Au 1er juin 2022, les agents chargés d’exécuter les ordres d’expulsion avaient reçu 196 ordres d’exécution relatifs à des expulsions (dont 73 de l’année précédente). Soixante‑neuf ont été exécutés, 7 ont été suspendus en application d’une décision de justice et 22 ont été renvoyés en vertu de l’article 32 de la loi sur l’exécution des actes judiciaires (version du 20 mars 2008).
253.La Direction de la zone inondable de la centrale hydroélectrique de Rogoun − un organisme public qui mène ses activités dans le respect de la législation tadjike, de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale (OP 4.12) sur la réinstallation involontaire, de toutes les normes internationales et des normes sociales et environnementales de 2018 de la Banque mondiale et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant l’acquisition des terres, les restrictions applicables à l’utilisation des terres et la réinstallation forcée − relève que 1 501 familles comptant 6 988 membres dans 15 communautés rurales ont été réinstallées à ce jour.
254.Avant leur réinstallation, les personnes concernées ont reçu des informations pour les aider à choisir l’un des sites indiqués dans l’ordonnance gouvernementale no 47 du 20 janvier 2009 (villes de Rogoun et Toursounzade, districts de Nourabad, Roudaki et Dangara). Les personnes ont été réinstallées dans de nouveaux lieux de résidence situés, selon leurs souhaits, dans l’un des districts susmentionnés. Selon la liste approuvée des personnes réinstallées, les parcelles de terrain des nouveaux lieux de résidence sont distribuées par tirage au sort et attribuées à chaque famille (et non pas à chaque ménage), ce qui permet à chaque famille d’avoir son propre terrain pour y construire sa maison.
255.En collaboration avec les autorités locales chargées de la réinstallation et de l’accueil des habitants et le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, la Direction de la zone inondable de la centrale hydroélectrique de Rogoun a mené une campagne d’information sur l’élaboration des certificats techniques à l’intention des propriétaires fonciers et la détermination de la valeur marchande des maisons et d’autres biens, pour lesquels les compensations sont versées sur la base des informations indiquées dans le certificat technique. Il convient de noter que tous les matériaux de construction provenant des maisons et dépendances démolies ainsi que le bois des arbres abattus ont été remis gratuitement aux propriétaires et à leur famille. Pour aider les habitants à se réinstaller, le Ministère du travail, des migrations et de l’emploi accorde un prêt à des conditions avantageuses aux chefs de famille et à leur famille, ainsi qu’une allocation unique au chef de famille. En outre, chaque famille réinstallée bénéficie d’un transport par camion, payé sur le budget de l’État, pour déplacer ses biens vers son nouveau lieu de résidence.
256.Dans le cadre du Plan de rétablissement des moyens de subsistance élaboré à la suite de l’étude d’impact environnemental et social réalisée en 2014 pour la centrale hydroélectrique de Rogoun, un travail de sensibilisation a été mené pour fournir aux personnes réinstallées qui le souhaitaient et qui en faisaient la demande des informations sur des cours de formation professionnelle et sur la création d’exploitations agricoles. En tenant compte des souhaits des personnes réinstallées, une aide leur a été fournie pour obtenir des terres agricoles et les documents correspondants. Par exemple, 0,30 hectare de terres arables ont été attribuées à 551 familles dans la ville de Toursounzade et 400 hectares de pâturages pour le bétail ont été attribués dans la province de Khatlon. En outre, 30 hectares de terres arables ont été distribuées dans le village de Sayidon (ville de Rogoun) ainsi que 0,06 hectare de terres agricoles et 100 hectares de pâturages dans le village de Yoli Garmob (ville de Rogoun). Dans le district de Dangara, trois fermes dans lesquelles travaillent 10 exploitants ont été créées. Les femmes et les jeunes filles ont été encouragées à participer aux cours de formation professionnelle et ont reçu des certificats à l’issue de ces cours.
257.Dans le cadre d’un contrat conclu avec la société internationale indépendante « BAKER TILLY Tajikistan », un audit des ménages a été réalisé dans les nouveaux lieux de résidence des personnes déplacées de la zone inondable de la centrale hydroélectrique de Rogoun.
258.Entre 2012 et 2017, la Banque mondiale s’est rendue dans le pays deux à trois fois par an, a contribué au suivi de la réinstallation de la zone inondable de la centrale hydroélectrique de Rogoun et a élaboré des aide-mémoires à la fin de chaque mission.
259.Comme l’a recommandé la Banque mondiale, l’association indépendante Koumak a été engagée pour fournir des conseils juridiques et surveiller en permanence l’état d’avancement de la réinstallation des personnes depuis la zone inondable, des audits de la réinstallation sont régulièrement effectués au niveau des ménages et des rapports annuels sont élaborés.
260.Afin d’examiner les plaintes et les demandes formulées par les personnes réinstallées dans les nouveaux lieux de résidence, des antennes de la Direction de la zone inondable de la centrale hydroélectrique de Rogoun et de la Direction pour la protection sociale et la politique de genre ont été créées. Ces antennes travaillent en étroite collaboration avec les personnes réinstallées et les autorités locales afin de résoudre les problèmes rencontrés.
Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste de points
261.Sont en vigueur au Tadjikistan la loi sur l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement du 19 juillet 2019, le Code de l’eau du 2 avril 2020, l’ordonnance gouvernementale sur la procédure de comptabilité et d’établissement de rapports concernant l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement du 27 février 2020, l’ordonnance gouvernementale sur la désignation de l’organe public chargé de superviser les questions relatives à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement du 27 octobre 2020 et l’ordonnance gouvernementale sur la procédure de contrôle public dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement du 3 décembre 2021.
262.Grâce à la mise en œuvre des instruments susmentionnés, des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. Les causes des problèmes financiers et économiques rencontrés par l’entreprise publique Khotchaguii manziliyou kommunali ont été mises au jour.
263.Actuellement, tous les propriétaires d’installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement du pays (entreprises publiques, associations, organisations sociales, comités d’approvisionnement en eau potable, exploitations agricoles, etc.) ne relèvent pas du système unifié de réglementation et de coordination des activités.
264.Voir également les réponses concernant le paragraphe 10.
Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste de points
265.Le Programme des garanties de l’État concernant les prestations de soins de santé dans les villes et districts pilotes de la République du Tadjikistan pour la période 2020‑2022, approuvé par une ordonnance gouvernementale du 1er mai 2020, est activement mis en œuvre dans 31 villes et districts pilotes du pays.
266.Ce programme définit les principales orientations de la fourniture, à titre gratuit ou payant, des soins de santé (types, montants et conditions) dans les établissements de santé publique des villes et districts pilotes du pays, en fonction des fonds publics disponibles pour le secteur de la santé dans les villes et districts et de la disponibilité des ressources des donateurs.
267.Les catégories de personnes et de patients énumérées à l’annexe 1 du programme sont définies comme des catégories prioritaires ayant droit à des soins de santé gratuits.
268.Les résultats du Programme montrent que l’accès aux services de santé s’est amélioré dans les districts pilotes par rapport à d’autres districts où les services de santé étaient payés de manière informelle.
269.Dans le même temps, les établissements des villes et districts pilotes ont établi une liste de bénéficiaires et d’autres groupes de population, et les spécialistes ont reçu une liste de base de médicaments et d’instructions cliniques. Grâce aux tickets modérateurs, les employés des établissements de santé des villes et districts pilotes perçoivent un complément de salaire. La collecte des fonds est organisée de manière centralisée dans les services d’admission des établissements de santé, et la plupart des patients hospitalisés bénéficient des examens nécessaires et paient le montant indiqué dans le barème unique approuvé.
270.Selon les données statistiques, au cours des trois dernières années, le nombre de visites dans les polycliniques des districts pilotes est passé de 3,5 à 5,9 par habitant. Au cours de la même période, le taux d’hospitalisation dans les districts pilotes est passé de 11,1 pour 100 habitants à 9,2.
271.Depuis 2007, le programme, qui a été mis en place à huit reprises en application d’ordonnances gouvernementales, a été mis en œuvre dans 31 villes et districts, soit 45,5 % des villes et districts du pays.
272.En 2008, la loi sur l’assurance maladie a été adoptée. Elle définit les fondements juridiques, sociaux, organisationnels et financiers de l’assurance maladie obligatoire et volontaire. Elle prévoit la création d’un fonds d’assurance maladie obligatoire, qui sera l’unique payeur dans le secteur de la santé.
273.En application de cette loi, l’assurance maladie obligatoire aurait dû être introduite en 2010. Cependant, en raison de la situation socioéconomique du pays, son introduction a été reportée à quatre reprises.
274.Le Ministère de la santé et de la protection sociale continue néanmoins de préparer l’introduction de l’assurance maladie obligatoire dans le pays. En particulier, plusieurs projets de documents normatifs sur l’assurance maladie, notamment l’instruction sur les modalités de versement de la prime de l’assurance maladie obligatoire et le montant de cette prime et le programme de base de l’assurance maladie obligatoire, ont été élaborés et envoyés aux ministères et administrations concernés.
275.Dans le même temps, l’introduction de l’assurance maladie obligatoire pose plusieurs problèmes majeurs qui constituent un obstacle à l’application de cette loi dans les délais impartis. Il s’agit en particulier du faible taux d’emploi de la population, de la couverture de l’assurance maladie, qui a un effet négatif sur l’impôt sur le revenu, du manque de coordination entre les ministères et les administrations compétents concernant l’organisation du système d’assurance maladie obligatoire, de l’incertitude quant aux sources et au montant des primes de l’assurance maladie obligatoire ainsi que du manque de fonds publics pour couvrir les services de santé fournis aux groupes de bénéficiaires et de demandeurs d’emploi.
276.Dans le cadre de l’application de la loi sur l’assurance maladie, un groupe de travail interministériel a été créé en vertu d’une directive du Ministère de la santé et de la protection sociale du 21 février 2022.
277.Voir également les réponses concernant le paragraphe 10.
Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste de points
278.La Clinique nationale pour la santé mentale a mis en place une ligne d’assistance téléphonique avec un spécialiste qui fournit 24 heures sur 24 une aide par téléphone et, si nécessaire, rend visite au patient. En outre, afin de mieux protéger la santé mentale des jeunes, des entretiens avec des experts sont retransmis chaque semaine en direct à la télévision.
279.Le Tadjikistan compte 17 établissements psychiatriques spécialisés, dont 3 au niveau national, 2 au niveau des provinces et 12 au niveau des villes et des districts.
280.Le système de soins psychiatriques emploie 75 médecins (jusqu’à 282 en cas de besoin), 273 infirmiers et 690 infirmiers auxiliaires.
281.Au 1er juillet 2022, le Tadjikistan comptait 44 467 patients (soit 444 patients pour 100 000 habitants), dont 13 390 dans la province de Khatlon, 14 229 dans la province de Soghd, 2 191 dans la région autonome du Haut-Badakhchan, 4 582 dans la ville de Douchanbé et 9 375 dans les districts relevant de l’administration centrale. Parmi eux, 10 782 étaient des enfants, dont 6 299 bénéficiaient d’une allocation d’invalidité, et 33 685 étaient des adultes, dont 22 358 bénéficiaient d’une allocation d’invalidité.
282.En 2021, un groupe de travail relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale a étudié les cas de suicide et leurs causes dans l’ensemble du pays. Il a ensuite formulé des recommandations sur la prévention du suicide à l’intention de toutes les entités du système de santé.
283.En 2021, 432 tentatives de suicide et 94 suicides ont été enregistrés (401 tentatives de suicide et 101 suicides au premier semestre de 2022) : 225 victimes étaient des hommes, dont 30 des mineurs (184 hommes, dont 34 garçons, au premier semestre de 2022), et 162 étaient des femmes, dont 45 des mineures (154 femmes, dont 38 filles, au premier semestre de 2022).
284.En 2021, 20 tentatives de suicide ont été enregistrées dans la région autonome du Haut-Badakhchan (15 au premier semestre de 2022), 200 dans la province de Soghd (173 au premier semestre de 2022), 121 dans la province de Khatlon (117 au premier semestre de 2022), 14 cas à Douchanbé (18 au premier semestre de 2022) et 73 dans les districts relevant de l’administration centrale (79 au premier semestre de 2022), dont 4 cas dans la vallée de Racht (8 au premier semestre de 2022).
285.Afin de sensibiliser la population à la santé mentale, le pays dispose de polycliniques, de six hôpitaux de district urbains et ruraux et de 10 centres employant des médecins de district et des médecins de famille, qui ont pour mission de faire de la prévention dans leur quartier.
286.Au Tadjikistan, 45 000 personnes, dont 10 800 enfants, souffrent d’une maladie mentale.
287.Voir également les réponses concernant le paragraphe 10.
Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste de points
288.L’amélioration de la qualité des services de planification familiale, qui fait partie intégrante du droit à la santé reproductive, est l’une des priorités de la réforme du système de santé.
289.Le programme de planification familiale du Tadjikistan fait partie intégrante du nouveau Plan d’action national global sur la santé sexuelle et reproductive de la mère, de l’enfant et de l’adolescent pour la période 2016‑2020. Ce plan intègre les exigences de la Stratégie globale pour la santé des femmes, des enfants et des adolescents (2016‑2030) et de la Stratégie nationale en faveur de la santé de la population pour la période 2020‑2030.
290.En 2019, afin d’améliorer les programmes de planification familiale, le Ministère de la santé et de la protection sociale, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère des finances et en partenariat avec le bureau du Fonds des Nations Unies pour la population au Tadjikistan et l’Agence des États-Unis pour le développement international, a élaboré le Programme national de santé reproductive pour la période 2019‑2022. Pour la première fois, le Gouvernement a consacré une ligne budgétaire distincte à l’achat de contraceptifs afin de commencer à financer l’achat et la fourniture de contraceptifs. La mise en œuvre réussie de ce plan se traduira par une augmentation annuelle de 1,5 % du taux d’utilisation de moyens contraceptifs.
291.Lors de l’élaboration du Programme national, il a été estimé qu’une augmentation annuelle de 1,5 % de l’utilisation de moyens contraceptifs permettrait de réduire la mortalité maternelle. Selon les calculs réalisés par la Caisse nationale de retraite, cette augmentation permettrait d’éviter 92 décès maternels entre 2019 et 2022, soit 13 de plus qu’en l’absence de moyens contraceptifs. Rien qu’en 2022, cinq vies de femmes seront sauvées grâce à l’utilisation accrue des méthodes de planification familiale. Selon les prévisions, 1 282 décès de nourrissons,dont 521 en 2022, devraient être évités chaque année pendant cette période.
292.Le Ministère de la santé et de la protection sociale s’est employé, entre autres, à élaborer des normes, des protocoles et des lignes directrices concernant la prestation de services de planification familiale, la formation des membres du personnel des services de santé reproductive, l’amélioration de la gestion de l’approvisionnement et de la distribution des contraceptifs, l’élaboration de matériels d’information et d’éducation et le renforcement de la sensibilisation et des connaissances du public en matière de planification familiale. En collaboration avec le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré un cours sur les modes de vie sains et l’a introduit dans le programme scolaire. Toutes ces initiatives ont permis de réaliser d’importants progrès dans la fourniture de services de planification familiale et dans l’utilisation de ces services par la population. Le Service de santé reproductive a mis en place et gère un système cohérent de gestion des produits de santé reproductive à tous les niveaux, et le processus de réforme du système de santé vise à accroître l’accès aux services de planification familiale au niveau des soins de santé primaires, entre autres. Pour la première fois depuis 2016, des moyens contraceptifs ont été achetés avec des fonds publics. Cela reflète l’engagement politique du Gouvernement en faveur de la planification familiale dans le cadre d’accords internationaux et de stratégies globales, comme les objectifs de développement durable du Programme 2030, le Programme de planification familiale pour 2022 et la Stratégie globale pour la santé des femmes, des enfants et des adolescents (2016‑2030). Les maisons de santé et les centres de santé ruraux proposent, dans la mesure du possible, une gamme relativement large de moyens contraceptifs.
293.À la sortie des maternités, les femmes, en particulier celles qui sont devenues mères pour la première fois, bénéficient de conseils de spécialistes en matière de planification familiale et de contraception, si elles souhaitent opter pour la contraception.
294.Les sanctions prévues à l’article 25 du Code pénal ont uniquement pour objectif de prévenir la propagation du VIH/sida et de protéger la santé publique.
295.En application d’une directive du 24 décembre 2021 du Ministère de la santé et de la protection sociale, un groupe de travail technique intersectoriel a été créé sous l’égide du Ministère pour examiner la possibilité de réviser la législation dans ce domaine, comme l’a recommandé la Commission des droits de l’homme de l’ONU et comme le prévoit le Plan de mise en œuvre du Programme national de lutte contre l’épidémie de VIH/sida pour la période 2021‑2025.
296.En application du Plan de mise en œuvre du Programme national de lutte contre l’épidémie de VIH/sida pour la période 2021‑2025, les toxicomanes, en particulier ceux qui consomment des drogues par injection, bénéficient des services nécessaires, notamment des traitements de substitution aux opiacés. À l’heure actuelle, 13 centres, accueillant 656 patients, fournissent des traitements de substitution aux opiacés. Dans le cadre du Programme, ils fournissent également des services médicaux et sociaux. Par exemple, de nombreux centres offrent aux patients plusieurs services en même temps selon le principe du guichet unique. Selon leurs besoins, les patients de ces centres reçoivent, en plus des médicaments de substitution, des traitements antirétroviraux, des médicaments contre la tuberculose administrés selon le principe du traitement de brève durée sous surveillance directe et des traitements symptomatiques des maladies sexuellement transmissibles, et peuvent effectuer un test de dépistage du VIH/sida et de l’hépatite deux fois par an. Tous ces services sont gratuits. Il convient de noter que les programmes de réduction des risques mis en œuvre dans le pays se sont avérés efficaces et que le taux d’infection par le VIH par voie intraveineuse a considérablement diminué.
297.Voir également les réponses concernant le paragraphe 10.
Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste de points
298.Conformément à l’article 42 de la Constitution, chacun a droit à l’éducation.
299.Pendant l’année scolaire 2021/22, 2 195 619 élèves (dont 1 059 743 filles, soit 48,3 %) étaient inscrits dans des établissements d’enseignement général, soit 161 719 élèves de plus que pendant l’année scolaire 2019/20. Chaque année, la tendance est à l’augmentation du nombre d’élèves.
300.Malgré les mesures prises, certains parents empêchent encore leurs enfants de fréquenter les établissements d’enseignement et de recevoir une éducation. La loi sur la responsabilité des parents en matière d’éducation et d’instruction des enfants prévoit des sanctions pour les parents qui empêchent leurs enfants de recevoir une éducation. Grâce aux mesures prises par l’État, le nombre d’enfants non scolarisés a considérablement diminué.
301.Alors qu’en 2019, le nombre d’enfants non scolarisés était de 96 (dont 62 filles), en 2022, ils n’étaient plus que 47 (dont 19 filles).
302.Bien que l’enseignement de base soit obligatoire dans le pays, le Ministère de l’éducation et des sciences s’efforce d’encourager les élèves à suivre l’enseignement secondaire général.
303.En 2019, 154 075 élèves (dont 74 092 filles) ont achevé la neuvième année de scolarité, et 115 605 élèves (dont 53 237 filles, soit 71,8 %) ont poursuivi leurs études dans le troisième cycle de l’éducation, ce qui représente 75,1 % du nombre total d’élèves.
304.En 2021, 153 050 élèves (dont 73 739 filles) ont achevé l’enseignement de base (neuf années), et 121 928 élèves (dont 57 238 filles, soit 77,6 %) ont poursuivi leurs études jusqu’à la dixième année, ce qui représente 79,6 % du nombre total d’élèves.
305.Depuis l’adoption du Document d’orientation pour une éducation inclusive, le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans des établissements d’enseignement général augmente chaque année. Bien que les parents étaient initialement opposés à l’idée que leurs enfants soient scolarisés dans le système éducatif ordinaire, après un travail de sensibilisation, ils se sont montrés intéressés par le fait que leurs enfants étudient avec leurs pairs dans des établissements d’enseignement général plutôt que dans des établissements spécialisés.
306.Le Tadjikistan comptait 7132enfants handicapés (dont 2886filles) scolarisés dans des établissements d’enseignement général pendant l’année scolaire 2019/20, 7338 (dont 2939filles) pendant l’année scolaire 2020/21 et 7362 (dont 2922filles) pendant l’année scolaire 2021/22 ; il a donc été possible de désengorger les internats spécialisés. Beaucoup de ces enfants suivent des programmes d’études personnalisés dans des établissements d’enseignement général et bénéficient également d’une assistance médicale et d’un soutien spécialisé en cas de besoin.
307.Il convient de noter que le nombre d’élèves dans les internats spécialisés diminue chaque année. Il y avait 1 651 élèves (dont 515 filles) scolarisés dans des internats spécialisés pendant l’année scolaire 2019/20, 1 640 (dont 508 filles) pendant l’année scolaire 2020/21 et 1 621 (dont 501 filles) pendant l’année scolaire 2021/22.
308.La loi sur l’éducation préscolaire, la norme nationale sur l’éducation préscolaire et les dispositions types pour les établissements d’enseignement préscolaire ont été adoptées.
309.En 2000, le Tadjikistan comptait 523 établissements d’enseignement préscolaire (696 en 2022), dans lesquels étaient scolarisés 152 453 enfants.
310.Afin de permettre à un plus grand nombre d’enfants d’accéder à l’éducation préscolaire, le Ministère de l’éducation et des sciences a proposé de développer un autre type d’établissement, à savoir les centres pour le développement de l’enfant.
311.Depuis 2013, le nombre de ces centres est passé de 1 031 à 1 810, et 51 265 enfants y sont actuellement inscrits.
312.Le pays compte 200 jardins d’enfants privés.
313.Afin d’améliorer l’infrastructure technique et matérielle des établissements d’enseignement préscolaire, le Programme d’État pour le développement de l’éducation préscolaire pour la période 2020‑2025 a été adopté en application d’une décision du Gouvernement.
314.Un nouveau programme de développement des jardins d’enfants privés a été élaboré pour la période 2022‑2026. Dans le cadre de ce programme, il est prévu de construire 132 jardins d’enfants.
315.Pour donner suite aux instructions et aux directives gouvernementales dans le cadre des dispositions du Plan d’action du Centre national pour le renforcement des mesures de lutte contre la pandémie visant à prévenir une nouvelle flambée et la propagation de la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation et des sciences, en collaboration avec d’autres ministères et comités, des organismes publics et des organisations non gouvernementales et internationales opérant dans le pays, a pris des mesures en temps utile et a créé des conditions propices à la prévention de cette maladie. Conformément au Plan d’action, la préparation et la production de films éducatifs, de cours destinés à être diffusés à la télévision, de cours en ligne, de conférences éducatives et d’entretien avec des éducateurs diffusés dans les médias, en particulier à la télévision d’État, ont commencé le 4 avril 2020.
316.Les partenaires de développement ont en outre fourni une gamme de produits de premiers soins à l’intention des élèves et des enseignants des écoles d’enseignement général et des internats nationaux et locaux. En particulier, dans le cadre de la première phase du Programme d’appui à la qualité de l’éducation de l’Union européenne, des antiseptiques et des produits d’hygiène personnelle ont été achetés pour 380 établissements d’enseignement (324 établissements d’enseignement général, 16 internats relevant de l’administration centrale, 20 internats relevant d’autorités locales et 20 internats préscolaires et orphelinats).
317.Ces ressources ont été distribuées à 41 établissements d’enseignement général et à 5 internats dans la province de Khatlon, à 113 établissements d’enseignement général et à 14 internats dans la province de Soghd et à 64 établissements d’enseignement général et à 13 internats dans la ville de Douchanbé.
318.Le Centre national pour le développement des talents et le Centre de formation des femmes « Sarvar » ont fourni des produits antiseptiques à 86 établissements d’enseignement général et 17 internats dans les villes et les districts relevant de l’administration centrale.
319.Dans le cadre de la deuxième phase du Programme de soutien à la qualité de l’enseignement de l’Union européenne, des antiseptiques et des masques réutilisables ont été fournis lors de séminaires de formation sur l’introduction d’un système d’éducation fondé sur les compétences organisé afin d’améliorer les compétences professionnelles des enseignants.
320.Les cours destinés à être diffusés à la télévision sont enregistrés avec le soutien financier de l’UNICEF. Actuellement, 30 cours sont diffusés sur la chaîne « Bakhoriston », une chaîne télévisée destinée aux enfants et aux adolescents, tandis que 20 autres cours sont en cours de préparation. La préparation des cours se fait en deux phases : 120 cours au cours de la première phrase et 2 000 au cours de la seconde.
321.L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a pour sa part livré un certain nombre d’articles de premiers soins.
322.Au cours de la période considérée, des spécialistes du Ministère de l’éducation et des sciences ont participé à 36 émissions de télévision et de radio et ont fait plus de 93 discours, articles et reportages sur des sujets liés à l’assainissement et à l’hygiène ainsi qu’aux vacances des écoliers et des étudiants. Des rapports sur les activités des écoliers et des étudiants ont été publiés dans les médias éducatifs et mis à la disposition des établissements d’enseignement.
323.En particulier, depuis le début de l’année scolaire 2021/22, le Ministère de l’éducation et des sciences, en collaboration avec des partenaires de développement, a élaboré le manuel intitulé « Recommandations générales sur la situation liée à la COVID-19 à l’intention des établissements d’enseignement ». Afin de protéger la santé des élèves et d’assurer le respect des normes sanitaires, des ateliers de sensibilisation, auxquels ont participé des membres du personnel des départements de l’éducation ainsi que des directeurs et des enseignants d’établissements d’enseignement général, ont été organisés dans les villes et les districts du pays.
324.Parallèlement, les enseignants et autres travailleurs du secteur de l’enseignement, en collaboration avec d’autres employés du secteur public dans les provinces, ont organisé des conférences et des réunions sur le respect des conditions d’hygiène, et le spot télévisé qu’ils ont produit a été diffusé sur les chaînes de télévision locales et nationales.
Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste de points
325.En vertu de l’article 27 de la Constitution, les citoyens participent directement à la vie publique et politique du pays.
326.Conformément aux dispositions du règlement type, les partis politiques, les mouvements sociopolitiques et les organisations religieuses ne peuvent pas organiser d’activités dans les établissements d’enseignement général. Il reste toutefois possible de créer des organisations et des associations d’élèves dans les établissements d’enseignement général. En tant qu’entités indépendantes, les organisations d’élèves influent sur la formation et le développement de la personnalité de l’enfant, en lui inculquant le sens du patriotisme, de l’humanisme et de la solidarité et le goût du travail et en lui apprenant à soutenir la politique du chef de l’État et à respecter la loi. Un certain nombre d’organisations d’élèves (par exemple « Akhtaron », « Héritiers des Somonides » et « Somonides »), réunies dans des établissements d’enseignement général conformément à un plan de travail, organisent diverses activités scientifiques, éducatives, culturelles et sportives et participent à diverses manifestations publiques, telles que la célébration de la Journée de l’indépendance du Tadjikistan, de la Journée de la Constitution, de la Journée du Président, de la Journée du drapeau et de la Journée de l’unité nationale, ainsi que d’autres manifestations.
327.Il convient de noter que le Tadjikistan compte un certain nombre de peuples (minorités nationales), tels que les Ouzbeks, les Russes, les Kirghizes et les Turkmènes, qui participent aussi activement à la vie sociale des établissements d’enseignement et sont membres de ces organisations d’élèves.
328.L’histoire du peuple tadjik est enseignée dans les établissements d’enseignement général en onzième année. La deuxième partie de cette matière est consacrée à l’histoire du Tadjikistan indépendant et couvre des sujets tels que la guerre civile, la paix et l’unité sur la terre des Tadjiks, les causes de la guerre civile et ses conséquences dévastatrices, notamment l’augmentation du nombre de réfugiés, le chômage, la faim et d’autres problèmes sociaux.
329.Au cours de l’année scolaire 2020/21, le Ministère de l’éducation et des sciences a introduit, dans les manuels d’histoire, un nouveau sujet intitulé « Problèmes globaux du monde moderne » (enseigné en onzième année), qui fournit aux élèves des informations sur les moyens de prévenir l’extrémisme et le terrorisme.
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste de points
330.Le Tadjikistan compte 3 940 établissements d’enseignement général (voir tableau).
|
Langue d’enseignement |
Nombre d’établissements |
Nombre de classes |
Nombre d’élèves |
Dont nombre de filles |
|
Tadjik |
3 237 |
73 468 |
1 677 474 |
817 390 |
|
Tadjik et russe |
164 |
7 320 |
212 815 |
94 358 |
|
Tadjik, russe et ouzbek |
9 |
403 |
10 651 |
5 255 |
|
Tadjik, russe et anglais |
6 |
219 |
5 771 |
2 493 |
|
Tadjik et ouzbek |
325 |
9 603 |
219 989 |
109 787 |
|
Tadjik, ouzbek et kirghize |
1 |
21 |
328 |
161 |
|
Tadjik et kirghize |
27 |
501 |
7 859 |
3 889 |
|
Tadjik et turkmène |
4 |
106 |
2 147 |
1 033 |
|
Tadjik et anglais |
1 |
26 |
627 |
258 |
|
Tadjik et turc |
1 |
39 |
867 |
402 |
|
Russe |
48 |
973 |
27 063 |
10 225 |
|
Russe et anglais |
2 |
31 |
432 |
162 |
|
Ouzbek |
81 |
1 351 |
23 759 |
11 796 |
|
Kirghize |
25 |
281 |
3 659 |
1 822 |
|
Turkmène |
1 |
7 |
62 |
36 |
|
Anglais |
7 |
132 |
2 116 |
676 |
|
Total |
3 940 |
94 481 |
2 195 619 |
1 059 743 |
331.Dans tous les établissements, l’enseignement est désormais largement dispensé dans les langues des minorités nationales vivant au Tadjikistan, au même titre que la langue nationale.
332.Le Tadjikistan a adhéré aux principaux accords et traités internationaux dans le domaine de la culture et de l’art.
333.En vertu de l’article 40 de la Constitution, chacun a le droit de participer librement à la vie culturelle de la société et à la création artistique, scientifique et technique, et de profiter des réalisations découlant de ces activités. Les valeurs culturelles et spirituelles sont placées sous la protection de l’État. La propriété intellectuelle est protégée par la loi.
334.Le Tadjikistan est partie au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées du 27 juin 2013.
335.En 1997, la loi sur la culture a été adoptée. Conformément à cette loi, les citoyens, indépendamment de leur origine, de leur appartenance raciale ou nationale, de leur sexe, de leur langue, de leur éducation, de leur religion, de leur situation sociale, de leur fortune ou de leur profession, ont le droit d’utiliser librement le patrimoine culturel national et universel, de s’adonner à tous les types d’activités culturelles professionnelles et non professionnelles selon leurs intérêts et leurs capacités, d’acquérir un titre de propriété intellectuelle, de protéger les secrets de leur savoir-faire, de disposer librement du fruit de leurs créations, d’exploiter librement les avantages et bénéfices moraux, esthétiques et autres et d’être aidés par l’État dans la protection de leur culture nationale, d’utiliser librement leurs propres biens culturels et ceux des collections des bibliothèques, musées et archives de l’État (les restrictions relatives à l’utilisation du patrimoine culturel sont établies par la loi), de bénéficier d’une éducation en matière de lettres et d’art sans restriction, de choisir librement les types et les méthodes d’enseignement ainsi que de détenir des biens présentant une importance historique et culturelle, des collections, des bâtiments et des édifices, des institutions, des entreprises et autres objets culturels. Les modalités d’acquisition et d’exploitation des objets culturels sont réglementées par la loi.
336.Les représentants de tous les groupes ethniques et nationaux vivant au Tadjikistan ont le droit de préserver, de développer et de protéger leurs particularités culturelles et de fonder des entreprises et des institutions culturelles, des sociétés et des centres nationaux culturels.
337.Le Tadjikistan apporte un appui aux centres nationaux et culturels, aux sociétés nationales, aux associations, aux établissements d’enseignement et à d’autres organisations de Tadjiks à l’étranger, protège leurs droits et prend des mesures en vue de conclure des accords interétatiques dans ce domaine.
338.Les citoyens étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits en matière d’activités culturelles que les ressortissants tadjiks, sauf dans les cas prévus par la loi.
339.En 2005, le Document d’orientation pour le développement de la culture a été adopté par une ordonnance gouvernementale. Ce document fixe les priorités concernant le développement de la culture et de la vie socioculturelle. Il reflète de manière objective, complète et ciblée les possibilités réelles dont dispose la société moderne, les intérêts et les besoins socioculturels de toutes les catégories de la population, les rapports logiques entre la théorie et la pratique, ainsi que les synergies et l’interdépendance entre les différents courants, types et formes d’activité culturelle et toutes les sphères sociales et économiques du monde contemporain.
340.Le Programme d’État pour le développement des institutions culturelles pour la période 2021‑2025 et le plan d’action y afférent ont également été adoptés. L’objectif principal de ce programme est d’assurer le développement durable des institutions culturelles et récréatives, ouvrant la voie à une étape fondamentalement nouvelle de la vie socioéconomique et culturelle du pays, d’ouvrir la culture et l’espace d’information au monde en modernisant les infrastructures, en renforçant l’infrastructure matérielle et technique pour les rendre compétitifs, en formant le personnel et en contribuant ainsi à l’art populaire et à la réalisation du potentiel culturel et spirituel de l’individu au sein de la société.
341.Conformément à une ordonnance gouvernementale du 18 février 1998, le Document d’orientation pour l’éducation ethnoculturelle au Tadjikistan a été adopté.
342.Actuellement, le Tadjikistan compte 4,2 millions d’abonnés à Internet (contre 3,6 millions en 2021). Parmi ces personnes, 7 552 personnes, dont des anciens combattants de la Grande Guerre patriotique et des personnes assimilées, c’est-à-dire des personnes handicapées du premier et du deuxième groupe, sont abonnées au réseau téléphonique et Internet de Totchiktelekom S.A. Au cours de la période considérée, des services de télécommunication d’une valeur de 240 100 somoni, payés avec des fonds publics, ont été fournis aux bénéficiaires d’abonnements subventionnés.
343.Les opérateurs de téléphonie mobile offrent une réduction de 50 % sur les tarifs proposés.