Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Tadjikistan *

A.Renseignements d’ordre général

1.Eu égard aux informations fournies par l’État partie (E/C.12/TJK/4, par. 4 et 5), donner des renseignements concernant les cours de formation sur les dispositions du Pacte et leur justiciabilité et indiquer si ces cours figurent dans les programmes du Centre de formation des juges près la Cour suprême. Communiquer également des informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte sont appliquées ou invoquées par les tribunaux, en indiquant leur nombre et en donnant des exemples. En outre, indiquer les mesures prises pour renforcer les procédures de recours judiciaire en cas de violation des droits consacrés par le Pacte et, en particulier, les mesures visant à étendre aux affaires civiles la couverture de l’aide juridictionnelle gratuite.

2.Eu égard aux informations fournies par l’État partie concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire (E/C.12/TJK/4, par. 13 à 18), donner des renseignements sur les effets de la troisième phase du programme de réforme judiciaire pour la période 2015-2017. Préciser également l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme continu pour 2019-2021, notamment en ce qui concerne l’adoption de la loi sur la procédure d’exécution, l’adoption de la loi relative à l’accès à l’information sur l’activité des tribunaux, et la réforme du processus de sélection des juges. Indiquer également toute mesure prise pour garantir l’indépendance de la Commission de qualification de l’Union des avocats.

3.Indiquer si le mandat du Commissaire aux droits de l’homme couvre les droits consacrés par le Pacte. Décrire en outre les mesures prises ou envisagées, notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour les droits de l’homme en cours d’élaboration, pour renforcer le mandat, les pouvoirs et l’indépendance du Commissaire aux droits de l’homme afin de protéger et de promouvoir efficacement tous les droits consacrés par le Pacte.

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/TJK/CO/2-3, par. 10), indiquer les mesures prises pour garantir que les modifications apportées à la loi sur les associations ne soient pas mal interprétées ou utilisées de manière abusive en vue d’entraver les activités des organisations de la société civile. Donner également des renseignements sur l’application de l’article 14 de la loi sur les associations non gouvernementales, et sur les mesures prises pour que cet article ne soit pas mal interprété ou utilisé de manière abusive aux fins d’empêcher l’enregistrement des organisations de la société civile, en particulier celles qui défendent les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. En outre, fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur les organisations non commerciales et indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme puissent mener leurs activités sans crainte de représailles.

5.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, et indiquer si ces mesures ont été efficaces. Donner également des renseignements sur le financement de ces mesures et sur les moyens mis en œuvre pour garantir la transparence concernant l’utilisation des fonds. Décrire en outre les efforts réalisés pour fournir au public des informations précises et accessibles sur la pandémie, et indiquer les mesures prises pour lutter contre la pandémie, en se fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles, afin de protéger la santé publique. Indiquer si des équipements personnels de protection contre la contagion sont fournis à tous les auxiliaires de santé et donner des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des tests de dépistage de la COVID-19 ainsi que sur la couverture à l’aide de fonds publics des coûts liés au dépistage et au traitement de la COVID-19. En outre, indiquer les mesures qui ont été prises spécifiquement pour remédier à l’augmentation de la violence domestique survenue pendant la pandémie, qui aurait été notable.

6.Donner des informations sur les objectifs nationaux de réduction des émissions adoptés par l’État partie au titre de l’Accord de Paris, et sur les progrès réalisés en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Fournir également des informations sur les mesures prises en matière d’adaptation pour faire face aux effets négatifs des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits à l’alimentation, au logement et au travail dans le secteur agricole, par les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, notamment ceux qui vivent dans des zones plus exposées aux catastrophes.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et de la part (en pourcentage) des recettes fiscales qui proviennent du décile le plus riche de la population ;

d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, sécurité sociale, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales ;

f)De la part de la dette en pourcentage du PIB, et de celle du service de la dette en pourcentage du PIB et des dépenses publiques totales ;

g)De la part des envois de fonds en pourcentage du PIB.

8.Donner des renseignements concernant :

a)Les mesures prises pour lutter contre la pratique répandue de la corruption dans l’accès au système judiciaire et aux services publics, y compris aux services de santé, et pour combattre la corruption dans les domaines ayant un rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans le processus de passation des marchés, en précisant quelle a été l’efficacité de ces mesures ;

b)Les progrès réalisés en ce qui concerne le renforcement de la législation anticorruption, l’amélioration de l’application de cette législation, les incitations à dénoncer la corruption et les pots-de-vin, et la protection des dénonciateurs d’abus ;

c)Les efforts entrepris pour lutter contre la corruption à haut niveau et ses conséquences.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Eu égard aux informations fournies par l’État partie (E/C.12/TJK/4, par. 44), préciser si le projet de loi sur la protection contre la discrimination comporte une définition de la discrimination directe, indirecte, multiple et croisée, comme l’a indiquéle Comité, et s’il couvre une liste complète de motifs de discrimination, y compris l’âge, la naissance, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et d’autres critères, et indiquer le calendrier de l’adoption de ce projet de loi. Donner également des renseignements sur les progrès réalisés par le groupe de travail interministériel en ce qui concerne l’harmonisation des dispositions relatives à la non-discrimination dans la législation relative aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, indiquer toute mesure prise pour adopter une législation et des procédures de reconnaissance juridique de l’identité de genre des personnes transgenres, et rendre compte des efforts réalisés pour lutter contre la stigmatisation sociale et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et contre les idées fausses les concernant.

10.Eu égard aux informations fournies par l’État partie (E/C.12/TJK/4, par. 45), donner des renseignements détaillés sur la protection juridique renforcée et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui ont résulté pour les personnes handicapées de la révision des lois et des règlements applicables et de leur harmonisation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Indiquer également les progrès réalisés dans l’amélioration des aménagements raisonnables destinés aux personnes handicapées et leur incidence sur l’exercice par les personnes handicapées des droits consacrés par le Pacte. En outre, fournir des informations sur les mesures visant à prévenir les mauvais traitements dont seraient victimes les personnes handicapées, notamment les avortements forcés, l’administration forcée de médicaments et le déni du droit à la vie de famille au sein des établissements semi-fermés.

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/TJK/CO/2-3, par.15), indiquer toute mesure prise pour abroger les décisions présidentielles no325(2000) et no328 (2004). Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, aux soins de santé, à l’éducation, au logement et à d’autres services, ainsi que sur les mesures visant à rendre opérationnel le Centre d’hébergement temporaire pour demandeurs d’asile. Donner en outre des informations sur le nombre de personnes apatrides, y compris les personnes de nationalité indéterminée, et sur les efforts déployés par l’État partie pour éviter que des personnes se voient refuser l’accès à des services de base en raison de l’absence de documents d’identité. En outre, préciser si les mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19 prennent également en considération les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Donner des renseignements concernant :

a)L’application de la loi no 89 de 2005 sur les garanties d’État en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et sur l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits, y compris les principales conclusions et recommandations à ce sujet et les mesures prises pour y donner suite ;

b)Les progrès accomplis dans le domaine de l’égalité des chances des femmes en matière d’emploi et de traitement sur le marché du travail, en particulier pour ce qui concerne la participation au marché du travail, l’emploi, l’enseignement technique et la formation professionnelle, la rémunération et les conditions de travail, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la ségrégation des emplois et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;

c)La représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé, et les mesures prises pour améliorer la situation dans ce domaine.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

13.Eu égard aux mesures prises par l’État partie pour renforcer l’enseignement et la formation professionnels et promouvoir l’emploi (E/C.12/TJK/4, par. 58 à 66), expliquer les principales difficultés rencontrées dans le cadre des efforts visant à améliorer l’emploi des jeunes, et indiquer les mesures prises ou envisagées pour surmonter ces difficultés. Donner également des renseignements sur les mesures visant à améliorer l’emploi des personnes handicapées et sur la mise en application des quotas d’emploi de personnes handicapées. Indiquer tout progrès réalisé dans l’élaboration d’une définition juridique du secteur non structuré de l’économie et dans la protection des droits économiques et sociaux des travailleurs de ce secteur. En outre, fournir des données statistiques annuelles, ventilées par sexe, âge, handicap et région, sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi pour les cinq dernières années.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.Préciser si le Code du travail de 2016 prend en considération tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel et les personnes exerçant des types d’activité non traditionnels. Dans le cas contraire, indiquer les mesures appliquées pour protéger ces travailleurs ainsi que les mesures prises ou envisagées pour élargir le champ des personnes prises en considération par le Code du travail. Eu égard au fait que le système d’inspection du travail de l’État partie est composé du Service d’inspection de l’État et de l’inspection mise en place par la Fédération des syndicats indépendants, indiquer si ces deux groupes d’inspecteurs ont les mêmes pouvoirs et le même mandat ; de quelle manière est garantie l’indépendance des inspecteurs du travail, étant donné que le financement des inspecteurs des syndicats provient des employeurs ; et comment les inspections du travail effectuées par ces deux groupes sont supervisées et coordonnées. Indiquer également les mesures prises pour revoir la législation relative à l’inspection du travail afin d’en renforcer l’efficacité, notamment les lois adoptées par la décision gouvernementale no 518 de 2007, à savoir la loi no 1505 du 21 février 2018, qui prévoit un moratoire sur les inspections dans les lieux de travail du secteur industriel, et la loi sur l’inspection des entités économiques, qui impose diverses restrictions en ce qui concerne les inspections.

15.Décrire la situation en ce qui concerne les arriérés de salaires, notamment le nombre de travailleurs concernés et depuis combien de temps, et indiquer les mesures prises pour régler ce problème et protéger les travailleurs qui sont payés avec retard. Fournir des renseignements sur le salaire minimum, notamment sur les travailleurs concernés, le montant fixé pour celui-ci et les facteurs qui entrent en ligne de compte pour le déterminer, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que le salaire minimum garantisse aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie suffisant. Donner également des renseignements sur la sécurité et la santé au travail, notamment sur le nombre d’accidents du travail et l’incidence des maladies professionnelles, ainsi que sur les problèmes mis au jour par les inspections du travail et les plaintes déposées par les travailleurs. Eu égard à l’adoption du Code du travail de 2016, qui a eu pour effet d’abroger la loi du 24 décembre 1991 sur la sécurité et la santé au travail, indiquer ce qui a été fait pour assurer une meilleure protection de la sécurité et de la santé au travail et du cadre législatif et stratégique régissant cette question.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Fournir des renseignements sur : toute mesure prise pour réviser le paragraphe 2 de l’article 323 du Code du travail, qui impose des conditions minimales, jugées excessives, pour déclarer une grève ; les catégories de travailleurs pour lesquelles le droit de grève est limité ou n’est pas accordé, et les autres options de même nature offertes à ces travailleurs ; et l’application du paragraphe 5 de l’article 323 du Code du travail. Donner des précisions concernant les informations selon lesquelles le Gouvernement exerce une influence sur les syndicats, notamment sur le choix des dirigeants syndicaux. Indiquer également ce qui est fait par l’État partie pour garantir l’indépendance des syndicats et de leurs confédérations. Préciser si d’autres représentants que les membres des syndicats, qu’il existe ou non un syndicat dans l’établissement, peuvent représenter les travailleurs dans les négociations collectives.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/TJK/CO/2-3, par. 22), fournir des informations actualisées sur : la couverture des régimes de sécurité sociale, les personnes admises à en bénéficier et le montant des prestations, notamment des pensions de retraite, des allocations d’invalidité, des indemnités pour enfant à charge et des allocations de chômage ; les mesures visant à garantir que les prestations de sécurité sociale permettent aux bénéficiaires de mener une existence décente ; les efforts déployés pour éliminer tout effet discriminatoire pour les femmes des dispositions relatives au régime de retraite. Expliquer en outre quelles sont les lacunes et les obstacles, recensés dans le cadre du dialogue national sur la protection sociale, qui entravent la mise en œuvre effective des programmes de protection sociale existants, indiquer quelles mesures visant à remédier à ce problème sont prévues dans la stratégie nationale de protection sociale pour la période 2019-2025, et fournir des renseignements sur la mise en œuvre de cette stratégie. Par ailleurs, préciser quels progrès ont été faits dans la mise en place du socle de protection sociale défini au niveau national et indiquer le financement envisagé pour en assurer l’application et la viabilité.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Décrire le cadre législatif interdisant l’exploitation des enfants au travail et réglementant les conditions de travail des enfants. Donner également des informations sur les conclusions de l’étude réalisée par les comités de surveillance du travail des enfants (E/C.12/TJK/4, par. 88) et sur les mesures visant à y donner suite. Indiquer les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme d’action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants pour la période 2015-2020. Fournir des informations sur la situation des enfants qui travaillent, notamment des données statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de ces enfants, leur scolarisation et sur la proportion d’enfants qui sont astreints aux pires formes de travail. En outre, indiquer tout lien entre cette situation et les taux d’abandon scolaire et préciser si l’on observe une tendance à ce que les enfants rejoignent le marché du travail informel au détriment des heures de cours.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du programme d’assistance sociale ciblée, notamment le nombre de régions et de personnes (en particulier d’enfants) couvertes par ce programme, sur le montant des prestations financières et des autres aides fournies, et sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce programme. Décrire les progrès réalisés dans l’amélioration de la situation en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle grâce aux mesures mentionnées par l’État partie (E/C.12/TJK/4, par. 114 à 119), notamment la stratégie nationale de développement pour la période 2016-2030, la réforme du secteur agricole et les programmes d’alimentation scolaire. Présenter également la législation-cadre et la politique en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. En outre, indiquer les mesures prises pour remédier aux problèmes existants dans le secteur de la gestion des terres, à savoir notamment : les réglementations ambiguës relatives à l’utilisation des terres ; le pouvoir discrétionnaire illimité dont disposent les collectivités locales dans la prise de décisions, en particulier pour ce qui concerne l’octroi de parcelles de terrain et le prix de leur utilisation ; l’absence d’informations sur les parcelles disponibles.

20.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que le nouveau projet de code du logement soit en conformité avec le Pacte, et fournir des informations sur l’état d’avancement de ce projet et sur l’adoption d’une politique complète en matière de logement. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/TJK/CO/2-3, par. 27), fournir également des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la grave pénurie de logements et à la détérioration de l’état des immeubles résidentiels ; sur l’offre de logements sociaux, notamment l’attribution de fonds publics, les groupes de personnes pouvant bénéficier d’un logement social et le nombre de logements sociaux mis à disposition annuellement. En outre, fournir des informations sur la définition du sans‑abrisme, le nombre de personnes concernées et la protection juridique accordée aux personnes sans abri.

21.Donner des renseignements sur la protection juridique contre les expulsions. Donner également des renseignements sur les expulsions auxquelles il a été procédé au cours de la période considérée, notamment le nombre d’expulsions, le nombre de personnes concernées et le logement de remplacement ou l’indemnisation qui leur a été accordé. À cet égard, préciser comment les réinstallations des habitants en vue de l’exécution du projet de centrale hydroélectrique de Rogoun ont été organisées dans le respect du Pacte et des normes internationales pertinentes, notamment en ce qui concerne la participation et la consultation des personnes concernées, l’étude d’impact sur les droits de l’homme effectuée préalablement, la protection procédurale pendant le processus de réinstallation et la fourniture d’un logement et de moyens de subsistance de remplacement aux personnes réinstallées.

22.Compte tenu des observations du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement (A/HRC/33/49/Add.2, par. 5, 13, 14, 17 et 28), fournir des informations sur :

a)Tout progrès réalisé en ce qui concerne la révision du Code de l’eau de 2000, la réforme du système fragmenté de services d’approvisionnement d’eau et d’assainissement, et la mise en place d’un mécanisme de régulation indépendant et d’une politique relative aux prix de l’eau et de l’assainissement ;

b)Les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et à un assainissement adéquat, en ciblant en particulier les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, et pour réduire les disparités régionales et socioéconomiques qui sont importantes en matière de disponibilité, d’accessibilité, de prix et de qualité de l’eau potable et d’un assainissement adéquat ; préciser quels ont été les résultats de ces mesures ;

c)Les efforts réalisés pour atténuer les risques sanitaires dus à un accès insuffisant à l’eau et à l’assainissement pendant la pandémie de COVID-19 ;

d)Les mesures prises pour remédier à la grave pénurie d’énergie − c’est-à-dire d’électricité et d’énergie utilisée pour le chauffage − pendant l’hiver et pour améliorer l’accès de la population, en particulier des personnes défavorisées et marginalisées, à l’énergie ; préciser si ces mesures ont été efficaces.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Donner des renseignements concernant :

a)La mise en œuvre du programme de services médicaux garantis, notamment les personnes qui en bénéficient, l’étendue des services de soins de santé fournis, le financement et la part à la charge des patients, et les mesures prises pour étendre ce programme ;

b)Les progrès accomplis à ce jour dans le cadre de ce programme en ce qui concerne la disponibilité, l’accessibilité, le prix et la qualité des services de soins de santé ;

c)L’état d’avancement de la mise en place d’un régime d’assurance médicale obligatoire, les principaux obstacles rencontrés à ce jour et les mesures prises pour y remédier.

24.Donner des renseignements concernant :

a)Les progrès réalisés dans les domaines ci-après :

i)L’élaboration de la législation-cadre et de la politique générale en matière de santé mentale ;

ii)L’amélioration des services de soins de santé mentale, en particulier ceux qui sont destinés aux jeunes ;

iii)L’amélioration de la perception de la santé mentale par la population et la sensibilisation accrue du public dans ce domaine ;

b)Les données statistiques, ventilées par région, relatives aux établissements spécialisés et aux professionnels de la santé dans le secteur de la santé mentale ;

c)Les mesures prises en matière de prévention du suicide et d’intervention précoce, et les données statistiques s’y rapportant, ventilées par sexe, âge et région (urbaine et rurale), sur une base annuelle au cours de la période considérée.

25.Donner des renseignements concernant :

a)Les mesures prises pour améliorer l’éducation et les services dispensés dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, notamment l’utilisation des moyens de contraception moderne ;

b)Toute mesure prise pour réviser la législation relative à la transmission du VIH/sida et aux personnes vivant avec le VIH/sida, notamment l’article 125 du Code pénal et l’article 162 du Code de la santé, qui aurait des effets négatifs importants sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte par les personnes vivant avec le VIH/sida, en particulier les droits à l’emploi, à la vie familiale, aux soins de santé et à l’éducation ;

c)La mise en place de programmes de réduction des risques, et les services de soins de santé et d’aide fournis aux consommateurs de drogues, en particulier à ceux qui vivent avec le VIH/sida ou la tuberculose ;

d)Les activités visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida, des personnes qui s’injectent des drogues et des homosexuels, notamment par les professionnels de la santé.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Donner des renseignements concernant :

a)Les progrès des activités visant à :

i)Réduire le nombre d’élèves non scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier parmi les enfants défavorisés et marginalisés ;

ii)Accroître les taux d’achèvement des études et améliorer la transition vers l’enseignement secondaire supérieur ;

iii)Réduire les disparités entre les sexes dans l’éducation ;

b)Les efforts réalisés pour offrir aux enfants handicapés une éducation inclusive et pour éliminer progressivement leur placement en internat ;

c)L’amélioration de l’accès à l’éducation préscolaire au moyen des mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale de développement de l’éducation pour la période 2012-2020 ;

d)Les mesures visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’éducation à tous les niveaux, en particulier sur l’enseignement obligatoire.

27.Fournir des informations sur les ressources allouées et reçues par l’État partie, notamment de ses partenaires de développement, en vue de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 13 du Pacte. Indiquer également les mesures prises pour permettre à chacun de jouer un rôle utile dans une société libre et de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux. À cet égard, indiquer toute mesure prise, notamment dans le cadre des programmes scolaires, pour combattre les tentatives des groupes extrémistes de radicaliser la société.

Droits culturels (art. 15)

28.Donner des renseignements concernant :

a)La situation en ce qui concerne l’enseignement dans les langues minoritaires, le nombre d’étudiants qui reçoivent un enseignement dans ces langues et les mesures prises pour faire en sorte qu’un nombre suffisant d’enseignants puissent donner les cours dans ces langues ;

b)Toute mesure prise pour adopter des programmes d’enseignement multilingue dans le système éducatif ;

c)Toute mesure prise pour garantir l’accès à la culture et aux activités culturelles, ainsi quel’égalité des droits dans ce domaine, aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, indépendamment des critères de nationalité, de religion, de sexe, de handicap et d’âge ;

d)Les mesures prises pour garantir l’accès à Internet pour tous, en particulier pour lespersonnes et les groupes défavorisés et marginalisés.