Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la Principauté de Monaco *

I.Renseignements d’ordre général

Préciser quel est le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne. Préciser également si les dispositions du Pacte sont d’application directepar les tribunaux de la Principauté de Monaco. Si oui, fournir des exemples de cas où les dispositions du Pacte ont été invoquéesou appliquées.

Indiquersi l’État partie entend réexaminer sa position relative à l’établissementd’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes deParis (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, annexe).

Indiquersi l’État partie entend réviser sa politiqueafinde retirer les réserves et les déclarations interprétatives, notamment celles formulées aux articles 2 (par.2), 6, 9 et 13 duPacte.

Indiquer si l’État partie a l’intention d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 10décembre 2008 par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/117.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 – Non‑discrimination

Préciser dans quelle mesurel’État partie entend revoir sa position afin de consacrer l’égalité de traitement entre les femmes monégasques et celles qui ont été naturalisées pour ce qui est de la transmission de la nationalité aux enfants.Indiquer les mesures prises par l’État partie en vue d’adopter une législation qui protège les non-ressortissants de la discrimination raciale dans certains domaines de la vie courante, notamment en matière d’embauche, de conditions de travail et de licenciement.

Article 3 – Égalité de droits des hommes et des femmes

Indiquer à quelle date l’État entend modifier sa loi sur la nationalité afin d’instituer l’égalité de traitement entre les hommes étrangers ayant épousé des femmes monégasques et les femmes étrangères ayant épousé des hommes monégasques pour ce qui est del’acquisition de la nationalité monégasque par le mariage. Fournir des informations sur les mesures prises en vue depromouvoir l’égalité hommes-femmes,notamment dans l’emploi, la sécurité sociale, la fourniture de biens et de services, l’accès aux activités économiques, sociales et culturelles,ainsi qu’en ce qui concerne la représentation des femmes dans les affaires publiques et politiques etdans le secteur privé, y compris à des postes de responsabilité.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Préciser quel est le taux de chômage actuel dans l’État partie, y compris celui des jeunes, des femmes, des personnes handicapées et des non-ressortissants, depuis 2008. Indiquer le nombre de jeunes ayant bénéficié du «stage de pré‑embauche» au cours de la période à l’examen et le nombre d’embauches effectives qui s’en sont suivies.Préciser l’impact de cette mesure sur la réduction du chômage des jeunes et si elle s’adresse aussi bienaux jeunes Monégasques qu’aux jeunes non-ressortissants.

Indiquer le nombre de personnes ayant bénéficié de contrats d’apprentissageet préciser leur nationalité. Indiquer également l’impact que cette mesure d’aide dans le cadre du contrat d’apprentissage a eu sur la réduction du chômage. Préciser si la différence de traitement en termes de taux de remboursement aux entreprises selon les catégories d’apprentis(fondées sur la nationalité et le lieu de résidence) ne constitue pas un obstacle à l’embauche. Indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de mettre fin à cette inégalité de traitement.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer quel est actuellement le salaireminimum interprofessionnel de croissance, fixé par la circulaire no2007-05 du 16juillet 2007. Préciser les mesures prises par l’État partie en vue de revaloriser régulièrement le salaire minimum, y compris l’élément extraordinaire de 5%.

Fournir des informations sur le nombre de travailleurs domestiqueset sur leurs conditions de travail, notamment la rémunération, les congés, le nombre d’heures de travail hebdomadaires et l’accès à la protection sociale. Indiquer s’il existe une législation spécifique qui les protège.

Fournirdes informations sur l’ampleur du travail informel dans l’État partie, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la construction, et les mesures prises en vue d’y mettre fin.

Préciser les mesures prises pour augmenter les effectifs et les moyens de l’Inspection du travail et modifier la législation afin de permettre à l’Inspection du travail de mener des contrôles sur tous les lieux de travail.

Article 8 – Droits syndicaux

Indiquer les mesures prises en vue de lever les restrictions prévues par l’ordonnance no399 du 6octobre 1944, autorisant la création de syndicats professionnels, quant à l’accès des travailleurs de nationalités autres que monégasque et française à des fonctions au sein des fédérations de syndicats.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de réduire la condition de cinq ans de résidence imposée aux non-monégasques pour bénéficier de certaines prestations sociales et médicales, notamment le droit à l’aide médicale gratuite, l’octroi de l’aide au logement, l’allocation mensuelle de retraite pour les personnes disposant de faibles revenus et l’aide aux personnes âgées placées en maison de retraite.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des données statistiques sur les violences domestiques au cours de la période à l’examen, en particulierla violence à l’égard des femmes. Indiquer les mesures de protection et d’assistance en vigueur dans l’État partieet les indemnisations accordées aux victimes de la violence domestique.Préciser le nombre de plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées contre les responsables, le cas échéant, les sanctions prononcées et les peines encourues en vertu des dispositions pénales actuelles.

Apporter des renseignements sur les campagnes de sensibilisation menées contre la violence domestique et leurs résultats. Indiquer les mesures visant à faire connaître aux femmes leurs droits et à faciliter le dépôt de plaintes par celles-ci.

Fournir des informations sur l’adoption du projet de loi no869, relatif à la lutte et à la prévention de violences particulières contre les femmes, les enfants et les personnes handicapées,déposé par le Gouvernement auprès du Conseil national en2009.

Fournir des informations sur les mesures actuelles en vue d’abolir de manière explicite dans la législation les châtiments corporels en tous lieux à l’égard des enfants.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des informations sur les restrictions à l’accès au logementen dehors du secteur dit «protégé»,qui touchent les étrangers ayant travaillé à Monaco pendant longtempsmais n’étant pas en mesure de s’y loger. Préciser si le projet à l’étudeen 2011 visant à réserver des logements dans les communes limitrophes de Monaco aux personnes qui y travaillent a été adopté et mis en œuvre.

Préciser quelles conditions l’État partie impose pour l’octroi de l’aide au logement auxrésidents monégasques.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

Préciser quel a été l’impact des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la consommation de drogues par les jeunes.

Indiquer les mesures prises par l’État partie en matière de santé reproductive et génésique ainsi qu’en vue de l’insertion dans les cursus scolaires de la formation en santé reproductive et génésique.

Commenter et préciser dans quelle mesure les conditions fixées dans les dispositions des chiffres 10, 19, 20 et 21 de l’article 248 de la loi no1.359 du 20avril 2009, relatif à l’avortementthérapeutique ayant modifié l’article248 du Code pénal, répondent pleinement à la recommandation du Comité sur cette question. Fournir des statistiques sur le nombre de femmes qui recourent à l’avortementthérapeutique dans l’État partie et qui répondent aux conditions fixées par la législation.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

Fournir des informations sur les mesures prises en vue de garantir l’accèsà l’éducation préscolaire pour tous les enfants résidant dans l’État partie.

Article 15 – Droits culturels

Fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pendant la périodecouverte par le rapport en vue de garantir la pleine participation à la vie culturelle des communautés et groupes nonmonégasques, ainsi que les mesures prises en vue depromouvoir leur identité culturelle.

Fournir des informationssur les mesures prises en vue de promouvoir le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.