Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/MCO/CO/113 juin 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUESSOCIAUX ET CULTURELSTrente‑sixième sessionGenève, 1er‑19 mai 2006

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

MONACO

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de Monaco sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.64) à ses 3e et 4eséances, tenues le 2 mai 2006 (E/C.12/2006/SR.3 et 4), et a adopté à sa 19e séance, tenue le 19 mai 2006, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie et de ses réponses écrites à sa liste des points à traiter. Le Comité se félicite également du dialogue ouvert et constructif qu’il a pu engager avec la délégation de l’État partie. Le Comité prend note des informations supplémentaires fournies par l’État partie sous forme d’un rapport amendé. Il regrette toutefois que le rapport amendé n’a été présenté que la veille de la session lors de l’examen du rapport ce qui a posé une difficulté dans la prise en considération de l’information supplémentaire.

B. Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, qui incrimine notamment l’injure à caractère racial, ethnique, religieux, ou à raison de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée.

4.Le Comité se félicite que l’État partie ait adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en mars 2005.

5.Le Comité note avec satisfaction que le taux de chômage reste pratiquement inexistant dans l’État partie.

6.Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l’État partie pour moderniser sa législation notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux. Il accueille, favorablement, que le Code civil ne mentionne plus que les termes «enfants» ou «descendants». En outre, le Comité se félicite des modifications du Code par le remplacement de la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

7.Le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte à Monaco.

D. Principaux sujets de préoccupation

8.Le Comité se déclare préoccupé par l’existence de déclarations interprétatives et de réserves émises par l’État partie notamment relatives aux articles 2 (par. 2), 6, 9 et 13 lors de la ratification du Pacte.

9.Bien que le Comité salue l’adoption de la loi no 1296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité monégasque des mères à leurs enfants, il demeure néanmoins préoccupé par l’existence de certaines restrictions qui empêchent les femmes naturalisées de transmettre la nationalité à leurs enfants en cas de divorce.

10.Le Comité est préoccupé par le maintien de l’obligation de cinq ans de résidence aux non‑Monégasques les empêchant de bénéficier du droit au logement et de l’assistance sociale et médicale (art. 2.2 et 11 du Pacte).

11.Tout en prenant note des réformes du Code civil, le Comité est préoccupé par l’existence de conditions juridiques différentes pour l’homme et pour la femme pour l’acquisition de la nationalité monégasque (art. 3 du Pacte).

12.Le Comité prend note de l’existence d’un régime efficace de sécurité sociale pour les salariés. Néanmoins, il regrette que les prestations familiales ne fassent pas partie du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (art. 9 du Pacte).

13.Le Comité constate avec préoccupation les problèmes de santé chez les adolescents, qui découlent en particulier de la toxicomanie et de la consommation de drogues (art. 10 et 12 du Pacte).

14.Le Comité est préoccupé par l’absence de législation spécifique sur la violence familiale à l’égard des femmes (art. 10 et 12 du Pacte).

15.Le Comité note avec préoccupation que l’avortement est illégal en toutes circonstances dans l’ordre juridique de l’État partie (art. 12).

E. Suggestions et recommandations

16.Le Comité recommande à l’État partie de retirer ses déclarations interprétatives et réserves. Le Comité l’encourage à engager leur réexamen, tout particulièrement à l’égard de celles devenues ou devenant désuètes et inutiles notamment relatives aux articles 2 (par. 2), 6, 9 et 13 du Pacte compte tenu des évolutions intervenues dans l’État partie.

17.Le Comité encourage l’État partie à adopter une législation consacrant l’égalité de droit à la transmission de la nationalité aux enfants par les femmes monégasques quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité.

18.Le Comité recommande à l’État partie de réduire la condition de cinq ans aux non‑Monégasques pour leur permettre de bénéficier du droit au logement et de l’assistance sociale et médicale.

19.Le Comité recommande que l’acquisition de la nationalité soit la même pour l’homme et pour la femme.

20.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que le système de la sécurité sociale assure une protection adéquate à toutes les catégories de travailleurs et à leur famille.

21.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la toxicomanie, notamment chez les jeunes, et d’adopter une législation spécifique à cet égard.

22.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager l’adoption d’une législation spécifique érigeant la violence familiale en infraction pénale, et à mettre en place un mécanisme juridique visant à protéger les femmes victimes de violence familiale.

23.Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation relative à l’avortement et d’envisager des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement pour des considérations d’ordre thérapeutique et dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

24.Le Comité encourage l’État partie à créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, qui soit conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) et ait pour mandat de protéger et promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels.

25.Le Comité recommande à l’État partie d’harmoniser la législation spécifique des droits économiques, sociaux et culturels en conformité aux réformes du Code civil.

26.Le Comité encourage l’État partie à adhérer à l’Organisation internationale du Travail et à signer et à ratifier les différentes conventions de l’Organisation internationale du Travail se rapportant aux dispositions contenues dans le Pacte.

27.Le Comité encourage l’État partie à dispenser un enseignement sur les droits de l’homme dans les établissements scolaires à tous les degrés et à mieux faire connaître les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, aux membres de la fonction publique et des professions judiciaires.

28.Le Comité encourage l’État partie à adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

29.Le Comité encourage l’État partie à augmenter son niveau d’aide jusqu’au seuil recommandé par les Nations Unies, soit de 0,7 % du PNB.

30.Le Comité demande à l’État partie de fournir des données désagrégées relatives à l’application du Pacte notamment sur l’incidence des maladies professionnelles et la périodicité du salaire minimal et renvoie l’État partie, à cet égard, à son Observation générale no 14, notamment à ses paragraphes 43 et 44 qui portent sur les obligations fondamentales. Il recommande également d’utiliser ces informations pour renforcer les politiques, les programmes et le suivi concernant le Pacte.

31.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finalesà tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutesles mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à associerdes organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processusde discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

32.Le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document auplus tard le 30 juin 2009.

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