COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSQuarante-quatrième sessionGenève, 3-21 mai 2010
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Réponses du Gouvernement de l ’Algérie à la liste des points à traiter (E/C.12/D ZA /Q/ 4 ) à l’occasion de l’examen des trois ième et quatrième rapports périodiques de l’ Algérie (E/C.12/D ZA / 4 ) concernant les droits énoncés dans les articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels*
[12 janvier 2010]
Question 1 - Quels indicateurs et critères l’ É tat partie a-t-il adoptés pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les droits reconnus par le pacte ?
Le Gouvernement algérien évalue les progrès réalisés en matière de droits reconnus par le Pacte, à l’aide d’indicateurs clés, parmi lesquels figurent notamment :
L’espérance de vie;
Le taux de mortalité infantile;
Le taux d’emploi;
Le taux de scolarité;
Les ratios de couverture sanitaire;
Le taux d’occupation de logement;
Le niveau de vie des populations (taux de pauvreté, consommation, etc.).
Dans ce cadre, l’Office national des statistiques fournit l’essentiel des données concernant les différents indicateurs sus évoqués.
D’autres rapports portant sur : le développement humain, la pauvreté, la liberté économique, les Objectifs du millénaire pour le développement, etc. sont aussi des outils importants pour l’évaluation des progrès accomplis. Ces données permettent d’arrêter des prévisions à moyen et long termes dans les différents secteurs (éducation, santé, habitat, etc.).
Question 2 - Donnez des renseignements sur les mesures prises par l’ É tat partie pour faire mieux conna î tre les dispositions du Pacte auprès de l’ensemble de la population et, plus particulièrement auprès des juges, des enseignants, des policiers et autres personnels des autorités publiques.
Faire mieux connaître et former les magistrats et autres personnels chargés de l’application des lois aux instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Algérie est considéré, du point de vue de la Constitution, comme une obligation pour les pouvoirs publics du moment qu’une convention ratifiée est intégrée dans l’arsenal juridique et figure en haut de l’échelle des normes puisqu’elle s’impose (article 113 de la Constitution) à la loi nationale, qui doit faire obligatoirement l’objet d’une harmonisation à chaque ratification.
La formation des magistrats et des autres personnels chargés de l’application des lois occupe une place importante dans le programme assigné à la réforme de la justice. Sur le plan pratique, les mesures prises par l’Algérie à cet effet se déclinent à travers les actions suivantes :
Les conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; leur ratification est même portée à la connaissance du large public à travers les médias locaux;
Les conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme sont mises en ligne sur le site Internet du Ministère de la justice (www.mjustice.dz);
La publication d’un recueil renfermant les principaux instruments juridiques internationaux qui est mis gratuitement à la disposition des magistrats et des agents chargés de l’application des lois;
L’inscription d’un module relatif aux libertés publiques et droits de l’homme figure dans le programme de formation des magistrats de l’École supérieure de la magistrature;
La programmation de cycles de formation en Algérie et à l’étranger au profit des magistrats déjà en exercice, de courte et de longue durée, en matière de libertés publiques et de droits de l’homme. C’est ainsi que durant les années 2001, 2007, 2009, 126 magistrats ont bénéficié de cette formation;
L’organisation périodique de séminaires, de journées d’études, de conférences et d’ateliers à l’attention des magistrats sur des thématiques en relation avec les droits de l’homme;
Les journées internationales consacrées par les différents instruments juridiques internationaux sont célébrées chaque année à travers l’organisation de tables rondes, de séminaires et de conférences au niveau des juridictions de l’ensemble du territoire national. Ces manifestations, qui sont largement médiatisées, participent à la promotion de la culture des droits de l’homme dans le milieu judiciaire, magistrats et greffiers de tous ordres.
S’agissant des auxiliaires de justice, en l’occurrence les officiers et agents de la police judiciaire, la même démarche est observée scrupuleusement. L’accent étant mis sur la formation de ces personnels qui sont placés sous la direction, le contrôle et la surveillance des magistrats du parquet et de l’instruction.
Plusieurs modules figurent dans le programme de formation qui leur est dispensé :
Les libertés fondamentales (droits de circuler, liberté de conviction, droit de vote, de grève, etc.);
Les libertés économiques, sociales et culturelles (le droit au logement, au travail, à l’information, etc.);
Les garanties légales devant la police judiciaire et la justice (contrôle de la garde à vue, le contrôle de la détention provisoire, l’assistance d’un avocat, etc.).
Question 3 – F ournir des informations sur les principales réalisations de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme depuis sa création en avril 2002, en particulier au regard de la feuille de route qui lui a été assignée. Indiquer combien de rapports annuels sur les travaux de la Commission ont été publié s, à qui ont été distribués et quels sont les autres canaux utilisés par la Commission pour échanger des informations (par exemple une page Internet avec indication du nombre de visites). Fournir une évaluation des défis relevés et des programmes de sensibilisation exécutés à ce jour.
Dès son installation, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH ) a donné une nouvelle impulsion aux actions de protection et de promotion des droits de l’homme.
Dans le cadre d’une projection globale, la Commission nationale a élaboré un Plan national d’action pour les droits de l’homme qui a revêtu la forme d’un document sur le développement d’une stratégie de promotion et de protection des droits de l’homme. Dans ce plan, les droits économiques, sociaux et culturels occupent une place de choix en vue de leur renforcement. Il s’agit notamment d’actions à mener concernant :
Le droit à la santé;
Le droit à l’éducation;
Le droit au travail et à la liberté syndicale;
Le droit au développement;
La participation à la vie culturelle.
Il y est également inscrit l’examen de la situation des personnes vulnérables particulièrement les personnes âgées, l’enfance privée de famille, les femmes en difficulté et les personnes handicapées; comme il a été retenu dans les actions de la Commission nationale, un programme d’examen et de promotion des différents mécanismes mis en place par l’État aux fins d’une juste répartition de la richesse et de l’égalité des chances en y incluant l’aspect genre. Un programme de partenariat avec la société civile a été à cet effet arrêté.
La Commission nationale a également cerné un certain nombre de droits nécessaires pour la consolidation de l’État de droit au regard, d’une part, des conventions internationales, et d’autre part, au regard de la législation nationale et de sa conformité avec ces conventions.
Il s’agit notamment du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne humaine, du droit à l’information et à la liberté d’expression, du droit à la liberté de réunion et d’association, etc.
Dans le cadre de ses activités de médiation, la Commission nationale prend en charge les nombreuses doléances des citoyens à travers des requêtes écrites et la réception directe de ces derniers ainsi que par le mécanisme de l’auto saisine. À ce titre, la Commission a mis en place des règles et des procédures de concertation et de coordination, voire de coopération avec les autorités concernées par les doléances des citoyens.
Pour renforcer la matrice des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission nationale a organisé un colloque international en mars 2008 regroupant les institutions nationales des droits de l’homme des États arabes sur le thème : « Droits de l’homme et développement : Rôle des institutions nationales des droits de l’homme ». Les actes de cette rencontre ont fait l’objet d’un rapport diffusé à une large échelle (au plan national, international et qui figure sur le site Internet de la CNCPPDH).
En matière d’éducation aux droits de l’homme, la Commission nationale a arrêté un programme avec le Ministère de l’éducation nationale pour l’enseignement de cette question au niveau de tous les cycles (primaire, moyen et secondaire).
La Commission nationale a édité un livre illustrant la Déclaration universelle des droits de l’homme destiné aux personnes analphabètes en partenariat avec l’association non gouvernementale affiliée à l’ECOSOC, « Iqra ».
En mai 2008, la Commission nationale a entrepris des visites inopinées dans les hôpitaux pour s’enquérir de la situation des citoyens et de leurs droits à la santé (environ une centaine d’établissements hospitaliers visités). À ce titre, elle a élaboré un rapport en direction des autorités publiques pour les sensibiliser sur tous les aspects concernant le droit à la santé. Le même rapport a fait l’objet d’une large diffusion à l’endroit de l’ensemble des acteurs sociaux (médias, société civile, universités, syndicats, chercheurs, etc.).
Au cours des années 2008 et 2009, la Commission a visité un très grand nombre d’établissements pénitentiaires à travers tout le territoire national. Cette action a fait l’objet de l’élaboration d’un rapport spécifique rendu public.
Conformément à ses statuts, la Commission nationale a élaboré deux rapports annuels qu’elle a soumis à Son Excellence Monsieur le Président de la République. Ces deux rapports ont été rendus publics et diffusés en direction des différentes autorités publiques, les ambassades accréditées à Alger, aux médias, aux étudiants et chercheurs et à de nombreuses institutions, y compris la société civile (ONG nationales et internationales). Ces mêmes rapports ont été diffusés sur le site Internet de l’institution.
En outre, et pour renforcer ses actions de sensibilisation en direction de la société, la Commission nationale a organisé plusieurs rencontres sur les droits de l’homme dans tous ses segments avec la participation de l’ensemble des acteurs sociaux (ministères, organisations gouvernementales, communauté universitaire, chercheurs, mouvement associatif, médias, etc.).
À ce titre, la Commission a organisé les séminaires et colloques suivants :
En octobre 2008, organisation d’un séminaire national sur le thème « les personnes privées de liberté » pour commémorer le 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui a été placé cette année sous l’intitulé : « Dignité et justice pour tous » ;
En janvier 2009, organisation d’un colloque international sur le thème : « la mise en œuvre de la résolution de l’ONU portant moratoire de la non exécution de la peine de mort », en partenariat avec l’ONG internationale Penal Reform International (PRI);
En février 2009, organisation d’un colloque international sur le thème : « les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Gaza (Palestine) », regroupant plusieurs personnalités occidentales et arabes issues de différents horizons;
En novembre 2009, organisation d’une conférence nationale sur les droits de l’enfant sous le thème « la convention des droits de l’enfant dans les politiques publiques ».
Enfin, il y a lieu également de souligner l’intense activité d’information, de sensibilisation et de communication sociale en matière des droits de l’homme menée par le Président de la Commission nationale notamment à travers l’ensemble des canaux médiatiques.
Quest ion 4 – D onner davantage de renseignements concernant l’incidence de l’extraction de ressources naturelles sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturelles de la population et indiquer en particulier la manière dont l’ É tat partie veille à ce que les recettes tirées de l’exploitation des ressources naturelles comme le pétrole et le gaz soient utilisées pour promouvoir la réalisation des droits de l’ensemble de la population. Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les communautés vivant où l’extradition a eu lieu reçoivent une part équitable de ces recettes.
L’Algérie a amélioré ses performances à la faveur des retombées positives de la politique de stabilisation du cadre macro-économique et de l’exploitation efficiente de ses ressources.
La mise en œuvre des différents programmes de développement, incluant le programme spécial de relance économique (PSRE), le programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSC 2005-2009) ainsi que les programmes spéciaux « Hauts plateaux » et « Sud », d’un montant global de l’ordre de 207 milliard de dollars US, a été un facteur déterminant pour l’économie qui a renoué avec la croissance. Elle a permis une augmentation significative de prise en charge de la demande sociale des populations, particulièrement des couches à faible revenu et des personnes en difficultés.
La dynamique de croissance économique, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et des programmes spécifiques ciblant les populations les plus démunies, ont permis de contenir le phénomène de la pauvreté, la réduction du taux de chômage, l’amélioration des conditions de vie des ménages et l’augmentation des sources de revenus .
Il est attendu :
la réalisation de plus d’un million de logements, notamment le logement social locatif et l’habitat rural;
le développement des infrastructures de bases;
la création de deux millions d’emplois;
un meilleur accès aux services sociaux de base (accès à l’eau potable, à l’assainissement, à l’énergie électrique et au gaz naturel, aux soins de santé, etc.).
Question 5 – Indiquer si l’ É tat partie envisage de signer et de ratifier le protocole facultatif se rapportant a u pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La procédure de ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en cours d’examen.
Question 6 – Expliquer dans quelle mesure l’ É tat partie tient compte de ses obligations en vertu du pacte lorsqu’il conclut des accords commerciaux, économiques ou relatifs à l’investissement et lorsqu’il mène des négociations avec les institutions financières internationales. Indiquer l’incidence de ces accords sur la protection de l’environnement et l’exercice général par la population de ses droits économiques, sociaux et culturels.
Dans les années 90, l’Algérie était dans une situation financière difficile. La nécessité d’avoir des prêts du FMI/Banque mondiale était conditionnée par la restructuration de l’économie nationale à travers l’adoption de plans de redressement interne des entreprises.
En dépit de ces difficultés, l’Algérie avait mis en place un ensemble de dispositifs au nombre desquels figure la création d’une Caisse nationale d’allocation chômage en 1994 en faveur des salariés ayant perdu leur emploi pour compressions d’effectifs.
Par ailleurs, lors de cette dernière décennie, les plus hautes autorités du pays exigeaient, avant toute privatisation ou participation au capital, de maintenir les niveaux d’emploi et de ne procéder à aucun licenciement, sauf lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur.
En effet, le Conseil des participations de l’État a pris, en date du 20 novembre 2003, une résolution par laquelle il a recommandé que les actions engagées dans ce cadre participent à assurer le maintien de l’activité de base de l’entreprise, la préservation de l’emploi, la valorisation de l’outil productif existant et son adaptation aux standards internationaux, la préservation des actifs immobiliers fonciers ainsi que la résorption de l’endettement de l’entreprise.
Question 7 - Indiquer les résultats concrets du projet de loi contre la corruption, adopté en 2006 et expliquer ce qui empêche la création de l’organisme national de lutte contre la corruption qui serait placé sous la direc tion de la présidence.
Depuis sa publication au Journal officiel, la loi n° 06-01 du 6 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption a donné lieu aux résultats concrets suivants :
1°/ Sur le plan réglementaire :
Promulgation des textes d’application de cette loi :
Décret présidentiel n°06-413 du 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption. (JO n° 74 du 22 novembre 2006);
Décret présidentiel n° 06-414 du 22 novembre 2006, fixant le modèle de déclaration de patrimoine (JO n° 74 du 22 novembre 2006);
Décret présidentiel n°06-415 du 22 novembre 2006, fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;
Arrêté du 2 avril 2007 fixant la liste des agents astreints à la déclaration de patrimoine.
2°/ Sur le plan administratif :
Il s’agit là des mesures prises en vertu de l’article 6 de la loi suscitée et qui ont donné lieu à des déclarations de patrimoines de l’ensemble des personnes assujetties, faites auprès du Premier Président de la Cour suprême et qui fait l’objet d’une publication au journal officiel (Chef de l’État, Premier Ministre, membres du Gouvernement, ambassadeurs, consuls et wali).
3°/ Sur le plan judiciaire :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, les juridictions pénales ont traité plusieurs affaires liées à cette forme de criminalité.
C’est ainsi que :
•680 affaires ont été jugées en 2006
•861 affaires ont été jugées en 2007, sur les 1 054 affaires enrôlées.
Question 8 – Fournir des informations à jour sur les résultats du programme de développement rural de l’ É tat partie, adopté en 2004 et entrepris en 2005 en vue d’encourager le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Ce programme a été initié et mis en œuvre pour encourager le développement du monde rural dans l’optique de renforcer le développement socio économique du pays.
Depuis la mise en œuvre du plan national de développement agricole et rural (PNDAR), beaucoup de crédits et financements ont été accordés aux agriculteurs et chefs d’exploitations (femmes ou hommes).
Ces soutiens touchent tous les domaines de l’activité agricole et ont favorisé une amélioration conséquente des productions agricoles et par conséquent du niveau de vie des ménages ruraux.
Ces subventions sont consenties à travers :
1. Le Fonds national de développement de l’investissement agricole « FNDIA » régi par le décret exécutif n°05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole ». Sur un total de 353 331 projets, 264 000 exploitants agricoles ont bénéficié du soutien du fonds dont 6 112 femmes bénéficiaires au 30 septembre 2008, pour un montant de 3 690 863 946 DA et ont concerné les actions suivantes : apiculture, arboriculture, cultures fourragères, aviculture, irrigation (équipement – kits aspersion), taille de régénération olivier, etc.
2. Le Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession « FDRMVTC » régi par le décret exécutif n°03-145 du 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ».
Le nombre d’exploitations fonctionnelles créées dans le cadre du programme de mise en valeur des terres par la concession s’élève à 22 640 exploitations (2,04 % du total des exploitations au niveau national).
3. Le Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe (FLDDPS), régi par le décret exécutif n°02-248 du 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-109 intitulé « fonds de lutte contre la désertification et développement du pastoralisme de la steppe ». Sur les 24 wilayas et 440 communes des régions steppiques, agropastorales et présahariennes, il a été recensé plus de 800 projets entrant dans le cadre de la lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et qui ont touché prés de 147 919 ménages.
4. Un crédit sans intérêt dénommé « RFIG » mis en place par le secteur de l’agriculture et du développement rural en août 2006, et auquel les agricultrices sont éligibles pour une période d’une année prorogée de six mois.
Il s’agit d’un crédit de campagne, d’une durée d’une année et demie, ayant pour but le soutien des ménages ruraux dans leurs activités agricoles et rurales.
Question 9 – Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer véritablement une meilleure reconnaissance de l’identité et du pluralisme culturel des populations berbères.
Le Gouvernement algérien encourage et soutient par tous les moyens en sa possession, le développement et l’épanouissement de la culture amazighe qui est une dimension de l’identité culturelle de l’Algérie.
Parmi les actions menées dans ce sens, on peut citer :
Dans le domaine du théâtre :
•Organisation du festival du théâtre amazigh dans plusieurs wilayas
•Soutien financier aux associations qui activent dans le domaine du théâtre pour le montage de pièces théâtrales en langue amazighe ou portant sur la culture amazighe.
Dans le domaine de la musique :
•Festival de la musique et de la chanson amazighe qui se déroule annuellement à Tamanrasset
•Des Hommages aux artistes amazighophones sont programmés régulièrement
•Les chanteurs et musiciens organisent librement leurs tournées artistiques à travers le territoire national et sont programmés dans toutes les manifestations que les opérateurs publics organisent
•Soutien de l’État aux associations qui s’intéressent à la protection et à la valorisation du patrimoine musical amazigh
•Enregistrement du patrimoine musical amazigh dans toute sa diversité (Kabyle, Chaoui, etc..) pour assurer sa préservation.
Soucieux de sauvegarder le patrimoine immatériel amazigh, le Gouvernement algérien a réussi à inscrire le chant « Ahellil » sur la liste des chefs d’œuvres du patrimoine oral et immatériel de l’humanité.
Dans le domaine du cinéma :
•Institutionnalisation du festival du film amazigh qui en est à sa sixième édition et qui bénéficie du soutien financier de l’État.
•Réalisation de plusieurs films en langue amazighe avec des subventions de l’État. Exemple « la montagne de Baya » de Azzedine Meddour, « Amachaho » de Belkacem Hadjadj. Par ailleurs, dans le cadre de la manifestation « Alger, capitale de la culture arabe 2007 », plusieurs projets de films en langue amazighe ont été retenus et financés par le budget de cette manifestation.
•Les associations culturelles qui activent dans le domaine cinématographique programment régulièrement des activités qui mettent en valeur le cinéma en langue amazighe ou sur les thèmes en relation avec la culture amazighe.
Dans le domaine de littérature :
•La liberté d’expression permet aux auteurs d’écrire et de s’exprimer dans la langue qu’ils choisissent et qu’ils maîtrisent. La littérature algérienne compte des écrivains en langue arabe, française ou amazighe.
•L’État a réservé un fonds d’aide pour soutenir les produits culturels de qualité, y compris la création littéraire en langue amazighe.
•Soutien de l’État aux associations qui organisent des hommages aux hommes et femmes de lettres, des récitals de poésie amazighe et qui éditent les contes berbères.
•L’État participe également au financement de plusieurs colloques et conférences portant sur la culture amazighe.
Dans le cadre de la promotion de la culture algérienne à l’étranger,il convient de rappeler que l’État s’emploie à intégrer dans toutes les manifestations organisées à l’étranger, la dimension artistique de la création amazighe.
Question 10 – Commenter les allégations selon lesquelles certaines catégories de demandeurs d’asile, y compris des personnes ayant le statut de réfugiés, n’ont pas accès aux procédures d’asile risquent d’être arrêtées en tant que migrants sans papier et, par conséquent, sont forcées de quitter le pays.
Le droit d’asile est un droit constitutionnel ; les articles 68 et 69 de la Constitution algérienne disposent :
Article 68 : « nul ne peut être extradé, si ce n’est en vertu ou en application de la loi d’extradition ».
Article 69 : « en aucun cas, un réfugié politique bénéficiant légalement du droit d’asile, ne peut être livré ou extradé ».
À ce titre et en vertu du décret n°63-274 du 25 juillet 1963 fixant les modalités d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, il est crée, auprès du Ministère des affaires étrangères, le Bureau algérien pour la protection des réfugiés et apatrides (BAPRA) qui a pour missions :
• d’exercer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides
• de reconnaître la qualité de « réfugié »
• de délivrer, après enquête, les documents sollicités par les réfugiés
• d’authentifier les actes et documents qui lui sont soumis.
Par ailleurs, une commission de recours a été prévue par le texte suscité, dans le but de permettre aux demandeurs d’asile de réintroduire leurs demandes aux fins de réexamen des décisions de rejet prononcées à leur encontre.
Dans le cadre de ses activités, le BAPRA entretient des relations avec la représentation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Alger. Cette coopération est basée sur l’échange d’informations et la coordination en matière de traitement des demandes d’asile conformément à l’article 35 de la Convention de Genève.
Question 11 – Fournir des informations détaillées et à jour sur la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays et les mesures spéciales prises par l’ É tat partie pour protéger leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Les différents programmes de développement initiés par l’État algérien (programme de soutien à la relance économique, programme de soutien à la croissance économique, programme spécial pour les régions des Hauts Plateaux, programme complémentaire pour les régions du Sud, etc.) visent essentiellement la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels de la population algérienne.
En dépit des situations difficiles traversées par notre pays durant les années 1990, l’Algérie n’a pas enregistré des déplacements massifs et significatifs des populations et, par conséquent, aucune mesure spécifique n’a été prise en faveur de cette catégorie de personnes.
Question 12 – Indiquer la manière dont l’ É tat partie mène des campagnes de sensibilisation visant l’élimination des stéréotypes associés aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et la société.
La promotion d’une image non stéréotypée et positive représentant les femmes et les hommes a fait l’objetd’un certain nombre d’actions menées aux niveaux institutionnel et associatif.
Dans ce cadre, l’Algérie a organisé, avec la collaboration de l’Union africaine et de la Commission économique pour l’Afrique, un séminaire sous-régional sur l’éducation aux droits de l’homme, du 17 au 20 mars 2007. La thématique principale était axée sur l’importance de l’intégration des droits de l’homme et de la femme plus particulièrement dans le système éducatif et d’assurer un bon départ aux enfants en leur inculquant, dès leur plus jeune âge, les droits universels et les vertus de la tolérance et du respect.
De nouvelles dimensions ont été intégrées dans les programmes à savoir : l’éducation aux droits de l’homme, l’éducation à la population, l’éducation sanitaire, l’éducation globale et l’éducation à l’environnement. Les principes enseignés sont ceux liés aux valeurs universelles de paix, de tolérance, de respect de l’autre, d’entraide et de solidarité, etc.
Si par le passé, les manuels scolaires contenaient des images qui faisaient référence à des stéréotypes discriminatoires, les manuels actuels enseignent à l’enfant l’égalité entre les deux sexes.
Poursuivant ses efforts visant l’amélioration de l’image de la femme à travers des activités et actions pédagogiques et de sensibilisation notamment par l’éducation des enfants, l’Algérie a organisé, sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République, le premiersalon international pour l’enfant, du 3 au 10 novembre 2008.
Ce salon, organisé sous le slogan : « Éducation, Citoyenneté et Environnement », s’adressait essentiellement aux enfants du premier âge et aux adolescents en vue de leur apprendre, avec la participation des professionnels, les valeurs d’égalité et d’équité en les initiant à la citoyenneté et au civisme, à respecter les autres dans la différence et à être tolérant et solidaire envers autrui.
De par les efforts conjugués par tous les partenaires, on a relevé une amélioration et une évolution des mentalités et des représentations de l’image et des rôles de l’homme et de la femme au sein de la famille et de la société.
Par ailleurs, dans le cadre de l’opérationnalisation de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, il a été retenu un programme de communication, de sensibilisation, de mobilisation sociale et de plaidoyer en faveur du changement des comportements et pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et notamment des filles.
Des actions multiformes de sensibilisation sont menées notamment par de nombreux intervenants dont ceux relevant de l’Exécutif mais aussi de la société civile (à l’image de CIDDEF, RAFD, Rachda, Femmes en communication, Réseau Wassila, Fondation Boucebci, etc), les médias (radio, télévision, presse écrite), les écrivains et hommes de théâtre, etc. Ces actions se déclinent sous la forme de campagnes de sensibilisation, d’articles de presse, de guides d’information en direction des victimes et des personnels en contact avec les victimes (sur le harcèlement, le viol), de meetings, de production d’affiches et dépliants et de concours de dessins d’enfants sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Aussi, la Stratégie de promotion et d’intégration de la femmepropose, comme intervention prioritaire, de redoubler les efforts pour mettre en œuvre des programmes de sensibilisation visant à changer l'image stéréotypée du rôle des femmes et des hommes dans la société et leurs responsabilités au sein de la famille en particulier et de la société en général, en collaboration avec les institutions, la société civile et les médias.
Question 13 - Indiquer les mesures spécifiques adoptées pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique, en précisant le nombre et le pourcentage de femmes qui ont été nommées dans l’appareil judiciaire et la fonction publique.
La participation de la femme à la vie politique, le droit de voter et d’être élue sont garantis par la Constitution et codifiés par l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral (dispositions des articles 5, 6 et 8).
Par ailleurs, la révision de la constitution du 12 novembre 2008 a consacré davantage les droits politiques de la femme. En effet, l’article 31 bis de la loi n° 08 - 19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle, stipule que « L’État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues ».
En augmentant les chances d’accès de la femme aux assemblées élues, la Constitution révisée tend à élargir la représentation de la femme, à supprimer les obstacles qui entravent son épanouissement et qui empêchent sa participation effective à la vie politique.
De même, la sensibilisation, la formation et l’implication des partis politiques dans les débats autour de la contribution des femmes dans le domaine politique constituent des axes stratégiques dans le processus d’encouragement de ce rôle. Ce thème a été au cœur du « forum international des femmes parlementaires » organisé par le Parlement algérien en juin 2006. Cette rencontre a créé un espace de dialogue, de réflexion et d’échange d’expériences entre les femmes parlementaires algériennes et internationales.
Le secteur de la justice encourage particulièrement les femmes à intégrer la magistrature. Aucune discrimination n’existe entre un magistrat homme ou femme si ce n’est pour des critères de compétence et de qualification. La sélection se fait entre candidats hommes et femmes par le biais d’un concours qui se déroule dans la transparence la plus totale.
Cette profession devient de plus en plus attractive pour les femmes, pour preuve, le nombre croissant d’année en année de candidats de sexe féminin aux concours de recrutement organisés par le Ministère de la justice.
Les sorties de promotion de l’École supérieure de la Magistrature enregistrent des chiffres éloquents puisque le nombre de femmes est passé de 65 magistrats femmes en 2003 à 151 en 2009, contre 67 magistrats hommes en 2003 et 149 en 2009.
Les statistiques suivantes démontrent la progression de la participation des femmes dans la justice (juridictions et administration centrale).
|
C atégorie |
E ffectif global |
N ombre de femmes |
P ourcentage |
|
Cadres supérieurs |
200 |
28 |
16 % |
|
Magistrats |
3338 |
1439 |
37% |
|
Corps des greffes |
11316 |
7059 |
63% |
|
Corps communs |
5342 |
2112 |
40% |
En ce qui concerne l’élément féminin dans le secteur de la fonction publique, celui-ci s’élève à 454 293 agents, soit un taux de l’ordre de 28,3 % de l’effectif global.
Cet effectif se répartit comme suit :
•Le secteur de l’éducation nationale occupe la première place avec 206 890 agents féminins, soit la moitié du total de l’effectif féminin (45,5 %)
•Le secteur de la santé se situe en seconde position avec 81 919 agents féminins représentant un taux de 18,0 % de l’effectif féminin
Le reste du personnel féminin se répartit globalement comme suit :
•Intérieur et collectivités locales : 51 363 agents féminins représentant un taux de 11,3 % de l’effectif féminin
•Enseignement supérieur : 30 636 agents féminins représentant un taux de 6,7 % de l’effectif féminin
• Finances : 17 239 agents féminins représentant un taux de 3,8 % de l’effectif féminin
• Formation et enseignement professionnels : 12 166 agents féminins représentant un taux de 2,7 % de l’effectif féminin
• Les autres secteurs : 54 080 agents, représentant un taux de 11,9 % du total de l’effectif féminin.
Question 14 – Compte tenu des informations fournies par l’ É tat partie, indiquer les ressources humaines et financières allouées à la lutte contre l’analphabétisme, en particulier auprès des femmes algériennes vivant en zone rurale.
L’Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes possède 48 annexes à travers le territoire national, avec un encadrement de 12 000 agents contractuels chargés de l’alphabétisation et 11 573 postes de type d’aide à l’insertion professionnelle dans le cadre des classes d’alphabétisation. Le budget alloué pour l’année 2009 est de 2 316 000 00 DA.
L’opération vise l’ensemble des analphabètes mais la tranche d’âge comprise entre 15 et 49 ans est retenue comme prioritaire. Un intérêt particulier est accordé à la femme et aux populations des zones rurales.
Le tableau suivant illustre l’évolution du taux d’analphabétisme (rapporté à la population de 10 ans et plus) :
|
Sexe / Année |
1998 |
2008 |
|
Masculin |
23,65 % |
15,5 % |
|
Féminin |
40,27 % |
28,9 % |
|
Total |
31,9 % |
22,1 % |
Il apparaît clairement que la tendance dans les taux d’analphabétisme est en baisse.
Question 15 - Donner un complément d’information sur le statut des femmes dans l’ É tat partie en ce qui concerne le mariage et le divorce, la polygamie et les infractions liées à la violence dans la famille, y compris le viol conjugal.
À titre de complément d’information relativement à cette question, il y a lieu d’ajouter une précision concernant le « viol conjugal ».
En effet, dans l’état actuel de la législation nationale et de la jurisprudence qui s’en dégage, le « viol conjugal » n’existe pas juridiquement, car il n’y a pas de viol entre époux. La seule infraction « sexuelle » qui peut être retenue entre époux est l’attentat à la pudeur avec ou sans violence.
Les autres aspects de cette question relatifs au mariage, au divorce et à la polygamie ont déjà fait l’objet de réponses dans le rapport de l’Algérie (par. 68 à 76).
Question 16 - Compte tenu des progrès accomplis vers l’égalité entre hommes et femmes dans la loi, égalité qui est désormais inscrite dans le Code de la nationalité, par exemple commenter les allégations selon lesquelles les femmes continuent de subir une discrimination dans les affaires familiales et en matière d’accès aux biens, en particulier en ce qui concerne l’héritage, la propriété et le logement.
Conformément au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, la législation algérienne permet à la femme majeure, pourvu qu’elle soit en pleine possession de sa capacité juridique, de disposer de ses biens, notamment, par voie d’acquisition, d’aliénation, comme elle peut faire du commerce, sans l’autorisation, ni de son père, ni de son époux.
À titre d’illustration, l’article 8 du Code de commerce dispose que : « La femme commerçante s’oblige personnellement par les actes qu’elle fait pour les besoins de son commerce. Les actes à titre onéreux par lesquels elle dispose de ses biens personnels pour les besoins de son commerce, ont leur entier effet à l’égard des tiers ».
D’une manière générale, le statut de la femme en matière d’accès ou de cession de ses biens obéit au principe intangible de la séparation des biens qui est consacré expressément par la loi algérienne notamment, l’article 37 alinéa 1er du Code de la famille qui dispose : « Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine... »
En matière de succession, il est vrai que la femme n’est pas sur pied d’égalité avec l’homme dans les quotes-parts qui leur sont réservées respectivement ; différence qui trouve son fondement dans le droit musulman et principalement dans le Saint Coran dont les dispositions sont immuables. Une pratique tend cependant à se généraliser selon laquelle l’homme (père ou époux) peut faire des donations entre vifs (épouse et filles notamment).
Question 17 – Fournir des informations précises sur la manière dont les efforts accomplis par l’ É tat partie en vue de la promotion de la femme ont revêtu un caractère officiel et ont contribué à renforcer l’égalité entre les sexes. Indiquer également quels organismes sont chargés d’atteindre cet objectif et quelles sont les ressources financières et humaines qui leur sont allouées.
En ce qui concerne le statut de la femme et la promotion de ses droits, des progrès très significatifs sont enregistrés grâce à l'existence d'une volonté politique claire.
En effet, à travers le plan d’action 2009-2014, l’État poursuit ses efforts en matière de promotion et d’intégration de la femme dans tous les domaines.
La Constitution récemment amendée a défini un nouveau défi, celui de promouvoir la place des femmes dans le monde politique en réitérant le principe d’égalité des chances et en renforçant une participation pleine et entière des femmes dans le processus de prise de décision.
À travers trois lignes directrices, le Gouvernement s’est engagé à :
Placer la promotion des femmes au cœur de l’action politique du Gouvernement 2010-2014 -- il s’agit d’encourager une plus grande implication des femmes dans la vie politique, afin de promouvoir l’égalité juridique des femmes et des hommes;
Entreprendre et soutenir les actions de promotion de l’égalité -- il s’agit d’apporter un appui aux programmes et projets spécifiques sur l’accès aux droits fondamentaux des femmes, la lutte contre les violences liées au genre et le renforcement des capacités des acteurs/ actrices impliqué(e) s. Ces actions ciblent ainsi tant les partenaires que les bénéficiaires directs, avec une attention particulière à la participation des femmes dans leur propre développement;
Intégrer l’approche genre dans toutes les politiques sectorielles. Ceci implique principalement, de prendre en compte l’utilisation des outils genre dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des stratégies et programmes conformément à la Stratégie nationale de promotion et d’intégration de la femme.
Parmi les mesures pratique s visant l’autonomisation des femmes, la protection d e leur droit et le renforcement de l’égalité homme/femme, on peut citer :
•l’amendement de la Constitution le 15 novembre 2008 en vue d’introduire une nouvelle disposition qui renforce les droits politiques de la femme
•la levée de la réserve sur l’article 9/2 de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes
•la création d’un Conseil consultatif de la famille et de la femme
•l’élaboration d’une Stratégie nationale pour la promotion et l’intégration de la femme
•l’élaboration d’une Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes
•l’élaboration d’une stratégie de communication sur la violence à l’égard des femmes
•l’impulsion d’une dynamique participative de la femme rurale dans le cadre du programme du renouveau rural et agricole 2009-2014
•l’adhésion au programme « renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro - méditerranéenne 2008-2011»
•la signature du programme commun pour l’égalité entre les genres et l’autonomisation des femmes en Algérie pour la période 2009-2011.
Sur le plan institutionnel, trois organismes sont chargés de veiller et de renforcer l’égalité entre hommes et femmes. Il s’agit :
•le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger
• le Ministère délégué chargé de la famille et de la condition féminine
•le Conseil de la famille et de la femme
• la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme.
Le Conseil national de la famille et de la femme a été créé, par le décret exécutif n°06-421 du 22 novembre 2006. Il regroupe les différentes composantes : représentants des Ministères, des organismes, du mouvement associatif et des professionnels concernés, ainsi que les centres de recherche et les experts.
Question 18 – Indiquer quels droits peuvent encore faire l’objet d’une dérogation du fait de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992 et quels sont les motifs spécifiques prévus à cet effet.
La proclamation de l’État d’urgence s’est faite conformément à la Constitution algérienne et aux dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques. Le Secrétaire général des Nations Unies en a été informé, en son temps.
La levée de l’État d’urgence aura lieu lorsque les conditions ayant présidé à sa proclamation auront cessé. Responsable de la sécurité des personnes et des biens et devant assurer le fonctionnement régulier des services publics et des institutions, l’État met en œuvre toutes les mesures susceptibles d’assurer l’ordre et la sécurité publics et continue avec détermination à poursuivre et à sanctionner la criminalité terroriste.
L’état d’urgence ne soulève aucune entrave à l’exercice des libertés individuelles et collectives, associatives ou politiques. Il a été assoupli et toutes les mesures décidées dans ce cadre ont été graduellement levées.
Question 19 - Donner des renseignements détaillés et à jour sur le taux de chômage, ventilés par groupe d’âge et sexe, en particulier en ce qui concerne le chômage chez les moins de 30 ans. Fournir en outre un complément d’information sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le chômage lancée au début de l’année 2000 et qui tend en particulier à accroître les possibilités d’emploi offertes aux jeunes adultes et aux femmes. Donner également des renseignements sur les programmes de formation technique et professionnelle visant à réduire le chômage.
L’enquête réalisée par l’Office national des statistiques en 2008, montre que 35 % de la population occupée sont des salariés permanents, 31 % des salariés non permanents et apprentis et 29 % des employeurs et des indépendants.
On observe un recul important du taux de chômage qui est passé de 27,3 % en 2001 à 11,3 % en 2008.
La structure de la population en chômage fait ressortir que 75 % des chômeurs sont âgés de moins de 30 ans et près de 88 % ne dépassent pas 35 ans.
Évolution des principaux indicateurs de l’emploi :
|
Indicateurs |
2001 |
2008 |
Observation |
|
Population active |
8 568 221 |
10 315 000 |
+ 20 % |
|
Population occupée |
6 228 772 |
9 146 000 |
+ 47 % |
|
Population en chômage |
2 339 449 |
1 169 000 |
- 50 % |
|
Taux de chômage |
27,3 % |
11,3 % |
La période 2000-2008 a été marquée par la mise en œuvre du programme de soutien à la relance économique (2001-2004) et le programme complémentaire de soutien à la croissance économique (2005-2009) auxquels sont venus s’ajouter les programmes spéciaux des Hauts Plateaux et du Sud.
Par ailleurs, selon les données fournies par l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), 51 456 déclarations d’investissements pouvant générer plus de 843 000 emplois, ont été enregistrées durant la période 2002-2008.
3 100 000 emplois - soit 49,5 % - ont été créés dans le cadre des dispositifs d’emplois d’attente.
La structure de la création d’emplois durant la période 1999-2008 montre que :
• 49,4 % des emplois ont été créés dans le cadre des dispositifs publics de promotion de l’emploi, qui ont mobilisé 53,5 milliards DA, durant la période 1999-2003, et 140,2 milliards DA pour la période 2004-2008, soit 193,7 milliards DA durant la période 1999 - 2008,
•39,8 % dans le secteur économique.
Par ailleurs, il est important de relever que dans l’agriculture, la création moyenne annuelle d’emploi est passée de 60 632 emplois pour la période 1999-2003 à 117 831 emplois (+ 94 %) durant la période 2004 - 2008.
Les dispositifs publics de soutien à la création d’activités gérés respectivement par l’ANSEJ pour les jeunes promoteurs et la CNAC pour les chômeurs promoteurs âgés entre 35 et 50 ans, ont permis la réalisation à la fin 2008, de 99 859 micro entreprises. Ces micros entreprises ont généré près de 272 545 emplois durables.
S’agissant de la création nette d’emplois, qui représente la différence entre le volume d’emploi de deux périodes distinctes, les données des services du Commissariat général à la planification et à la prospective permettent de l’évaluer à 3 507 000 emplois durant la période 2000-2008, soit une création nette moyenne globale de près de 390 000 emplois par an.
À partir de 2008, un plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage a été élaboré et adopté par le Gouvernement. Ce plan d’action, mis en œuvre à partir du 1er juin 2008, propose une démarche globale et cohérente fondée sur une approche économique dans la lutte contre le chômage.
Il s’appuie sur l’encouragement de l’investissement productif générateur d’emplois et de la production nationale, la valorisation des ressources humaines par l’encouragement de la formation et la modernisation de la gestion du marché du travail à travers la mise à niveau de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM) et l’amélioration de ses performances.
Une première évaluation du plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage, à l’issue de 12 mois de mise en œuvre, fait ressortir ce qui suit :
A . Au plan législatif: Il s’agit de l’introduction, dans la loi de finances complémentaire pour 2008, de deux dispositions visant à encourager le recrutement des jeunes primo demandeurs d’emplois. Il s’agit de :
a) la réduction du taux de cotisation de sécurité sociale dans le cadre du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP) - art.60-
b) des mesures incitatives au profit des maîtres artisans dans le cadre du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP) - art.61-
Concernant le soutien à la création d’activités, le Conseil interministériel du 6 juillet 2008, a pris un certain nombre de mesures qui ont permis de lever les principales contraintes freinant le financement des projets des jeunes promoteurs (ANSEJ), des chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans (CNAC), et du microcrédit (ANGEM). Il s’agit notamment :
du financement automatique par les banques de tout projet de microentreprise validé par les commissions de wilaya constituées de représentants de différents secteurs et qui jouent désormais le rôle de guichet unique où sont réceptionnés les dossiers;
de la révision des conventions Banques- ANSEJ –Fonds de garantie. Dans ce cadre, le capital du Fonds de Garantie a été porté à 40 milliards DA.
B . Au plan physique : Les résultats enregistrés au titre de l’appui au développement de l’entreprenariat à travers l’encouragement et la promotion de la création d’activités par les jeunes promoteurs (dispositif ANSEJ), les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans (dispositif CNAC), se sont traduits par la création en 2008 de 13 189 projets ayant généré 37 354 emplois directs.
À la faveur de la mise en œuvre des mesures suscitées, la micro entreprise a connu un essor appréciable dans la mesure où 10 206 projets ayant généré 27 908 emplois ont pu être concrétisés au niveau des dispositifs ANSEJ et CNAC au cours du 1er semestre 2009 soit plus de 77 % des réalisations de toute l’année 2008. Ce qui montre l’efficacité des mesures prises et augure d’une création annuelle moyenne de près de 40.000 micro entreprises durant la période 2010-2014.
Ainsi, au total, la mise en œuvre de deux axes du plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage a permis l’insertion professionnelle de près de 364 000 demandeurs d’emploi durant l’année 2008.
Pour le 1er semestre 2009, les mêmes dispositifs ont permis l’insertion professionnelle de 250 182 demandeurs d’emploi soit 69 % des réalisations de l’année 2008.
Question 20 – Fournir des données statistiques détaillées relatives au nombre de personnes handicapées travaillant à temps complet et à temps partiel.
L’État a adopté plusieurs mesures législatives et règlementaires afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées et de faciliter leur insertion dans la vie socio-économique du pays.
Parmi les mesures prises, on peut citer :
les salaires et autres rémunérations versés aux handicapés bénéficient de l’exonération en matière d’impôt sur le revenu global (IRG) et sont exclus de la base du versement forfaitaire (loi de finances de 1992- art.35) ;
les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global (IRG) (loi de finances de 1993, art. 4,3);
les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) (loi de finances de 1993, art. 112);
réduction de 50 % sur la part patronale due par les employeurs au titre des cotisations sociales pour tout recrutement de personne handicapée ou de personne occupée présentant un handicap (loi de finances de 1996, art. 163).
Question 21 - Fournir des informations sur le travail dans le secteur informel de l’économie dans l’ É tat partie, notamment son ampleur et les mesures prises pour permettre aux travailleurs de sortir de ce secteur.
Concernant l’activité informelle, l’Office national des statistiques la chiffre à un million d’emplois. Elle se subdivise en deux catégories : l’informel dans la sphère du commerce et l’informel à domicile. Ce dernier concerne essentiellement le travail à domicile qui est le propre de la gente féminine, vecteur de traditions.
Pour l’accompagner, les Assemblées populaires communales développent les « marchés de proximité » à l’effet d’offrir un espace commercial légalisé.
Dans le cadre du contrôle de la non déclaration des travailleurs, il y a lieu de signaler la réalisation, durant l’année 2008 et au cours du premier semestre 2009, de :
12 819 visites de contrôle effectuées par les services de l’Inspection du travail
16 031 cas de non déclaration à la sécurité sociale recensés
4 195 procès verbaux d’infraction dressés et transmis à la justice.
Question 22 - Indiquer comment est fixé le salaire minimum et quels critères sont retenus pour déterminer s’il permet aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant. Indiquer également les mesures prises par l’ É tat partie pour augmenter périodiquement le salaire minimum .
Les dispositions de l’article 87 de la loi n° 90 - 11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée relative aux relations de travail définissent les règles de fixation par les pouvoirs publics, du salaire national minimum garanti (SNMG) applicable à tous les secteurs d’activités.
La fixation du SNMG tient compte de l’évolution de trois indicateurs principaux à savoir :
la productivité moyenne nationale enregistrée
l’indice des prix à la consommation (taux d’inflation)
la conjoncture économique générale.
Le SNMG, est fixé en concertation avec les organisations syndicales patronales et de travailleurs les plus représentatives au plan national. Les réunions tripartites regroupant les représentants de l’État, les organisations syndicales d’employeurs et la centrale syndicale de l’Union générale des travailleurs algériens représentent un cadre de concertation et de dialogue social et permettent d’aborder ensemble les questions économiques et sociales dans une totale transparence.
De 1991 à 2006 : 12 tripartites ont été organisées et ont, pour l’essentiel, abordé les grands sujets et préoccupations nationales, telles que :
• le programme de mise en œuvre des réformes et de redressement de l’économie nationale
• le logement social
• les médicaments
• la médecine du travail
• la préservation du pouvoir d’achat
• la réforme fiscale
• la réduction de l’âge de départ à la retraite
• le statut général de la fonction publique
• la protection de la production nationale
• les créances détenues sur l’État
• la perte de change
•l’assainissement de l’environnement économique des entreprises
• l’amélioration du dispositif du filet social
• la mise en place d’un programme d’appui au développement de la PME / PMI
• le retour de l’investissement pour la relance économique.
Tous ces thèmes ont été débattus et ont donné lieu à différentes mesures, à la fois juridique et fonctionnelle, allant dans le sens des préoccupations des partenaires sociaux ainsi que celles du Gouvernement.
É volution du SMNG (1992-2007)
|
1992 |
1994 |
1997 |
1998 |
01/01/ 2001 |
01/01 2004 |
01/01 2007 |
|
2.500 |
4.000 |
4.800 |
janvier |
s ept |
||
|
5.400 |
6.000 |
8.000 |
10.000 |
12.000 |
La 13ème tripartite tenue au mois de décembre 2009 a décidé l’augmentation de 25 % du SNMG, qui passera ainsi de 12 000 DA à 15.000 DA. Cette décision prendra effet à partir du 1er janvier 2010.
Question 23 - Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre en œuvre l’article 341 bis du Code pénal (amendement du 10 novembre 2004) qui vise à assurer une protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Fournir également des informations sur les mesures prises contre le problème du « harcèlement moral » sur le lieu de travail.
La victime de harcèlement sexuel peut déposer une plainte au niveau d’un service de police judiciaire (police ou gendarmerie) ou au niveau d’un parquet de la République, ou au niveau d’un juge d’instruction en se constituant partie civile, à charge d’en rapporter la preuve (par tout moyen de preuve, notamment par témoignage, par écoutes téléphoniques, etc.). Des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende sont prévues. Elles sont aggravées en cas de récidive.
Concrètement, les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 341 bis du Code pénal sont celles prévues par le code de procédure pénale. Une procédure pour harcèlement sexuel connaît son épilogue, après enquête préliminaire ou information judiciaire, par une décision rendue par une juridiction statuant en matière pénale, qui doit se prononcer aussi bien sur l’action publique pour l’application de la loi pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction, que sur l’action civile pour la réparation du préjudice subi par la victime, sans préjudice des sanctions disciplinaires que l’auteur de l’infraction peut encourir. L’auteur de l’infraction peut être, bien entendu, un homme ou une femme.
S’agissant de la notion de « harcèlement moral » évoquée dans cette question, outre que ses éléments ne sont pas définis, la législation nationale ne prévoit pas, en l’état actuel, une telle notion.
Question 24 - Fournir des informations sur les causes sous-jacentes et l’issue des manifestations et grèves qui ont eu lieu depuis 2005 et expliquer également dans quels cas et quelles circonstances le droit de grève est restreint.
1. Principales causes des arrêts de travail
|
Principales causes |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
-1- Rémunération |
13 |
4 |
4 |
5 |
|
Dont : |
||||
|
-Retard dans le paiement des salaires. |
9 |
- |
- |
- |
|
2- Relations de travail. |
2 |
2 |
1 |
2 |
|
3- protection sociale. |
1 |
1 |
1 |
- |
|
4- contestation de l’encadrement. |
- |
2 |
1 |
|
|
5- conditions générales de travail. |
- |
1 |
- |
|
|
6- Autres causes. |
- |
1 |
- |
- |
2. C limat social
a) Arrêts de travail
|
Rubriques |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
Nombre de grèves |
23 |
10 |
8 |
7 |
|
Effectifs en grève |
16873 |
44800 |
10730 |
34864 |
|
Effectif global |
27207 |
492661 |
103571 |
998478 |
|
Taux de participation |
62,02% |
9,1% |
10,36% |
3,49% |
|
Pertes en journées de travail. |
45017 |
46580 |
31878 |
100855 |
b) Durée moyenne des arrêts de travail
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Durée moyenne des arrêts de travail |
2,6 |
1 |
2, 9 |
2,8 |
Lorsque la grève concerne des activités dont l’interruption complète est de nature à porter atteinte à la continuité des services publics essentiels, à des activités économiques vitales, à l’approvisionnement de la population ou à la sauvegarde des installations et biens existants, la poursuite des activités indispensables est organisée en la forme de service minimum par le biais de négociations, de conventions ou d’accords collectifs, notamment dans les domaines suivants :
1- les services hospitaliers de garde, des urgences et de distribution des médicaments;
2- les services liés à la production, au transport et à la distribution de l’électricité, du gaz, des produits pétroliers et de l’eau;
3- les services chargés au sein de la Banque centrale et des banques publiques des relations financières avec l’étranger;
4- les services chargés de la production, du transport par canalisation, du chargement et du transport maritime des hydrocarbures;
5- les services liés à la sécurité de moyens de transport (météorologie, signalisation maritime, ferroviaire y compris les gardes barrières);
6- les services des inhumations et des cimetières;
7- les services du greffe des Cours et tribunaux;
8-les services de l’administration publique prenant en charge les activités diplomatiques de l’État.
Question 25 - Indiquer les mesures que l’ É tat partie a prises pour garantir une plus grande autonomie aux syndicats et à leur membre. Commenter les allégations selon lesquelles les droits des travailleurs sont respectés dans la loi mais limités dans les faits par les lourdeurs administratives.
L’article 56 de la Constitution dispose que « le droit syndical est reconnu à tous les citoyens ».
C’est cet article qui fonde la loi n°90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Les travailleurs salariés et les employeurs de même professions, branches ou secteurs d’activités ont le droit de se constituer en organisations syndicales pour défendre leurs intérêts moraux et matériels. Ils ont également le droit de fonder des organisations syndicales ou d’adhérer, de façon libre et volontaire, à des organisations syndicales existantes à la seule condition de se conformer à la législation en vigueur et aux statuts de ces organisations.
Article 15 : (de la loi n° 90-14) « sauf dans les cas prévus par la loi, il est interdit à toute personne morale ou physique de s’ingérer dans le fonctionnement d’une organisation syndicale ».
Article 28 : (loi n° 90-14) « la dissolution d’une organisation syndicale peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire ».
Article 49 :(loi n° 90-14) « les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives au niveau national bénéficient des subventions de l’État ».
La mise en œuvre du dispositif a permis d’enregistrer des avancées significatives en matière de dialogue social.
À ce titre, le monde du travail dispose de :
• 57 organisations syndicales de salariés couvrant plus de 2 millions cinq cent mille travailleurs (2,5 millions) et plusieurs professions
• 23 organisations syndicales d’employeurs.
Il y a lieu de rappeler qu’au terme de la loi n°90-14 relative à l’exercice du droit syndical, toutes les personnes, quelles soient travailleurs salariés ou employeurs, peuvent fonder une organisation syndicale sous réserve de remplir les conditions légales exigées.
L’organisation syndicale est déclarée constituée après dépôt de la déclaration de constitution auprès de l’autorité publique concernée contre un récépissé d’enregistrement délivré au plus tard 30 jours après le dépôt du dossier.
Le délai légal de 30 jours est opposable à l’administration.
Cela étant, lorsque l’organisation syndicale ne remplit pas une des conditions légales de constitution, elle est saisie par l’administration dans un délai d’un mois maximum pour se mettre en conformité avec la loi. Il arrive qu’une organisation syndicale ne se mette pas en conformité, ou ne répond pas aux observations de l’administration, son dossier reste en instance jusqu’à sa régularisation conformément à la loi.
Question 26 - Fournir un complément d’information sur l’assurance chômage et des renseignements concernant les travailleurs qui en bénéficient.
Les régimes d’assurance chômage et de retraite anticipée sont financés par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés de tous les secteurs d’activité, y compris ceux des institutions et administrations publiques (art. 4 du décret législatif n°94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi).
L’administration et la gestion du régime d’assurance chômage sont confiées à une Caisse autonome nationale (article 30 alinéa 1 du décret législatif n°94-11 du 26 mai 1994, modifié et complété, instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi).
L’indemnité de chômage est calculée en fonction d’un salaire de référence égale à la moitié du montant obtenu en additionnant le salaire mensuel moyen brut au salaire national minimum garanti (article 13 du décret législatif n°94-11suscité).
La durée de prise en charge ne saurait excéder en aucun cas 36 mois (article 3 du décret exécutif n°94-189 du 6 juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l’indemnité de l’assurance chômage).
L’indemnité d’assurance chômage est déterminée par application au salaire de référence des taux dégressifs ci-après :
100 % du salaire de référence durant le premier quart de la durée de prise en charge
80 % du salaire de référence durant le deuxième quart de la durée de prise en charge
60 % du salaire de référence durant le troisième quart de la durée de prise en charge
50 % du salaire de référence durant le quatrième quart de la durée de prise en charge (article 2 du décret exécutif n° 94-189 sus cité)
Pour prétendre au bénéfice de l’assurance chômage, le travailleur doit :
être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois années;
être agent confirmé au sein de l’organisme employeur avant licenciement pour raison économique;
être adhérent et à jour, des cotisations au régime assurance chômage depuis au moins six mois avant la cessation de la relation de travail (article 6 du décret législatif n° 94-11 suscité).
Par ailleurs, et dans le cadre du dispositif de protection des salariés contre la perte involontaire d’emploi, la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) a enregistré au 31 décembre-2007 les prestations suivantes :
Nombre de dossiers déposés auprès de la CNAC : 204 899
Nombre de dossiers admis : 193 283
Nombre de dossiers mis en paiement : 190 687
Fins de droits : 180 291
Question 27 - Exposer en détail les mesures que l’ É tat partie a prises pour incorporer dans sa législation nationale des dispositions spécifiques qui érigent en infraction et sanctionnent la violence dans la famille, y compris le viol conjugal. Fournir des informations actualisées faisant le point sur les centres nationaux pour filles et les foyers pour femmes crées en vertu du décret exécutif n° 04-182 afin d’accu eillir les victimes de violences familiale et autres personnes dans la détresse.
Les violences domestiques, c'est-à-dire les atteintes à l’intégrité physique, les atteintes sexuelles, les atteintes psychiques, sont des faits que la loi algérienne prévoit et réprime, sans aucune condition préalable.
Sont considérées comme domestiques, les violences commises à l’intérieur de la cellule familiale au sens large dans laquelle ses membres sont unis par les liens de parenté ou d’alliance.
Les victimes de violences domestiques commises entre maris et femmes, ou entre parents en ligne directe, ascendante et descendante (violences filiales notamment), ou entre parents collatéraux (violences sororales, avunculaires, etc.), ou entre parents par alliance, sont protégées par la loi.
a ) Les violences domestiques physiques sont prévues et réprimées par le Code pénal de peines d’emprisonnement et de réclusion à temps et de réclusion perpétuelle, ainsi que de peines complémentaires (lorsqu’elles entraînent une infirmité par exemple).
Il s’agit des infractions suivantes :
• coups et blessures volontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail ou une infirmité permanente (mutilation, privation de l’usage d’un membre)
• coups et blessures sur ascendants
• coups et blessures par les ascendants ou par des personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde sur un mineur de 16 ans
• administration de substances nuisibles à la santé commise par un ascendant, un descendant, le conjoint, un successible de la victime ou une personne ayant autorité sur elle ou en ayant la garde
• homicide et blessures involontaires commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence
•séquestration
• exposition et délaissement des enfants et des incapables.
Les violences domestiques psychiques sont également prévues et réprimées par le Code pénal dans les mêmes termes.
Il s’agit des infractions suivantes :
• injures
• menaces
• abandon de famille.
b ) Les violences domestiques sexuelles sont également prévues et réprimées par le code pénal dans les mêmes termes.
Il s’agit des infractions suivantes :
• attentat à la pudeur
• attentat à la pudeur sur mineur de 16 ans de l’un ou l’autre sexe ; viol
•inceste (relations sexuelles entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs…)
• adultère
• assistance à la prostitution et racolage (peines prévues aggravées lorsque l’auteur est l’époux, le père, la mère ou le tuteur de la victime).
La liste des infractions énumérées, ci- dessus, n’est évidemment pas exhaustive. Par conséquent, il est clair que toutes les formes de violences domestiques sont prises en charge par la loi algérienne, tant au plan pénal qu’au plan de la réparation civile qui a connu et connaît encore de profonds changements en vue de sa mise à niveau avec les dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Algérie.
Des centres spécialisés dans la prise en charge des femmes victimes de toutes sortes de violences, et en situation de détresse, ont été ouverts, notamment :
Deux centres nationaux d’accueil et de prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de violences et en situation de détresse (wilaya de Tipaza –Bous maîl - et wilaya de Tlemcen) ;
Trois « Diar Errahma » (maisons de retraite) à Alger, Constantine, et Oran ;
La mise en service d’une ligne téléphonique (numéro vert : 15 27) ;
Des cellules d’écoute pluridisciplinaires de prise en charge psychologique, juridique, sociale et d’orientation ;
La mise en place de cellules de proximité, d’écoute et de prise en charge au niveau local.
Le Centre de Bou Ismaîl : pour la période de 1999 à octobre 2008, 1 511 femmes et jeunes filles ont été admises, dont 1 399 socialement réinsérées.
Question 28 – Donner des renseignements concernant la coordination établie entre les différents secteurs du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la violence familiale et sur les ressources humaines et financières allouées à celle-ci. À ce propos, fournir également un complément d’information sur la formation obligatoire dispensée aux policiers, aux procureurs et aux juges et sur les voies de recours offertes aux victimes.
Afin de consolider les efforts des différents intervenants institutionnels et de la société civile engagés dans la lutte contre ce phénomène, et devant les préoccupations liées à la violence dirigée contre l’une des catégories vulnérables, une « Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes » a été élaborée pour la période 2007-2011.
Il s’agit d’une stratégie multisectorielle initiée par le Gouvernement avec l’apport du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) en vue de contribuer à la promotion de l’équité et de l’égalité « Genre » dans les sphères publique et privée.
Elle comprend des initiatives et axes stratégiques de différents intervenants notamment, la santé, l’enseignement, les médias et avec la collaboration de la société civile en sa qualité de centre d’écoute dans la prise en charge des femmes victimes de violence. Des organisations internationales (PNUD, Union européenne….) figurent parmi les partenaires de la mise en œuvre de ladite stratégie.
Le but essentiel de cette Stratégie est de contribuer au développement humain durable et à la réalisation des droits de la personne, de l’égalité entre les citoyennes et les citoyens, par l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, à travers le cycle de vie. Elle propose :
La mise en place de systèmes et de moyens pour une prise en charge physique, psychique, sociale et juridique de la violence fondée sur le genre, à toutes les étapes de la vie de la femme;
La conscientisation et la sensibilisation de la société et ses institutions dont la famille, l’école et les médias;
L’habilitation familiale et communautaire, l’insertion et la réinsertion sociale et économique des femmes survivantes à la violence;
La création de coalitions en vue d’appuyer les changements nécessaires pour lutter contre les différentes formes de discrimination et de violence et d’assurer l’égalité des droits au niveau de la conception et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des lois, y compris les conventions internationales.
S’agissant du point relatif à la formation dispensée aux magistrats sur les voies de recours offertes aux victimes de violence, il y a lieu de préciser que les juges d’instruction, les juges statuant en matière pénale ainsi que les procureurs en exercice bénéficient d’une formation continue au sein de l’École supérieure de la magistrature sur la procédure pénale chaque fois que de besoin, qui comprend notamment, les voies de recours offertes aux victimes, en plus des journées d’étude, conférences, séminaires organisées par les juridictions.
Quant aux élèves magistrats, ils bénéficient d’une formation de base de trois années qui touche tous les domaines de la procédure pénale, y compris les voies de recours offertes aux victimes.
Question 29 - Fournir des données statistiques sur les femmes battues ou victimes d’autres sévices ainsi que les femmes ou les enfants chassés de leur foyer par la violence familiale, y compris sexuelle, verbale et physique.
Les données statistiques relatives aux affaires enregistrées au niveau des juridictions pour différentes formes de violences envers les femmes se présentent comme suit :
•pour l’année 2007 : 17 732
• pour l’année 2008 : 14 580
• 1er semestre 2009 : 6 868
Question 30 – fournir les statistiques les plus récentes concernant l’indice de la pauvreté dans l’ensemble du pays, ventilées par sexe, groupe d’âge, minorité, zone urbaine ou rurale.
Le retour d’une dynamique de croissance économique, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et des programmes spécifiques ciblant les populations les plus démunies ont permis de contenir le phénomène de la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des ménages.
L’indice de la pauvreté en Algérie a diminué de manière significative au cours de la période 2000-2005. Le taux de pauvreté générale est passé de 14,1 % en 1995 à 12,1 % en 2000 et à 5,7 % en 2005. La proportion de la population vivant avec moins d’un dollar PPA/jour et par personne représente moins de 0,6 % de la population totale.
Question 31 – Indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la situation en matière de logement des personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont perdu leur maison à cause des différentes catastrophes naturelles, notamment le tremblement de terre de 2003 qui a particulièrem ent touché cinq provinces du nord.
Les mesures prises par l’État dans le cadre de la prise en charge des victimes du tremblement de terre de Boumerdes 2003
Bilan : 1 391 décès et 3 444 blessés
95 243 logements endommagés dont 10 886 effondrés
890 infrastructures endommagées dont 64 effondrées
Reconstruction de la wilaya de Boumerdes (au 30 avril 2006)
• 90 km de route
• 88 km de réseau d’assainissement
• 351 km de réseau AEP
•195 km de réseau électrique
• 100 écoles primaires (dans chaque site) = équivalent de 6000 classes
• Réhabilitation de 86 510 logements
• Reconstruction de 8 482 logements
•Reconstruction de logements type coopératif
• 728 équipements publics réhabilités et confortés
• 97 établissements scolaires reconstruits en préfabriqué
•Construction de 58 équipements publics
• Prise en charge des familles victimes
•Des frais de loyers
• Autres actions de solidarité
Effort financier de l’État : 78 969 887 000,00 DA ( 1 milliards de Dollars US)
Dont 8 000 000 000,00 DA du Fonds Spécial de Solidarité ( 111 millions de Dollar US)
Question 32 – Fournir des renseignements concrets sur le nombre de personnes et de familles vivant dans des bidonvilles sans logement convenable ni accès à l’eau potable ou à des services d’assainissement. Fournir également d es informations spécifiques sur les expulsions forcées et les sans abris dans l’ É tat partie.
Il ressort de l’examen du recensement général de la population et de l’habitat du mois d’avril 2008, les éléments suivants :
Nombre de bidonvilles : 234 000
Estimation du nombre de personnes vivant dans les bidonvilles sur la base d’un ménage par bidonville : 1 204 000
Part des personnes vivant en bidonville par rapport à la population totale : 3,55 %.
La lutte contre l'habitat précaire fait partie des priorités du Gouvernement. Elle s’articule autour des deux axes suivants :
la réalisation de logements au profit des personnes concernées
l’application de la loi contre toutes les tentatives de faire perdurer ce phénomène portant atteinte à l'intégrité urbaine des villes du pays.
S’agissant de la réalisation de logements durant les cinq dernières années, le résultat atteint, à juin 2009, s'élevait à près de 920 000 unités, dont 58 % de logements urbains et 42 % de logements ruraux. À la fin de cette année, les livraisons totaliseront près de 1 050 000 unités.
Question 33 – Indiquer les mesures prises pour améliorer la nutrition des enfants de moins de 5 ans. Expliquer les initiatives lancées pour faire mieux comprendre l’importance de l’allaitement maternel dans la prévention de la mal nutrition infantile.
A. P rogramme de lutte contre les carences nutritionnelles
Un programme de lutte contre les carences nutritionnelles avec un réseau de surveillance nutritionnelle (99 postes sentinelles de surveillance nutritionnelle : deux par wilaya du nord et quatre par wilaya du sud) a été mis en place, en 1994.
La stratégie du programme est basée sur :
le dépistage et la prise en charge des cas de malnutrition des enfants de moins de 05 ans
la surveillance et le suivi des cas (données nationales)
la formation du personnel (éducation sanitaire sur la diversification alimentaire et la promotion de l’allaitement maternel)
la communication sociale
les activités multisectorielles (agriculture, industrie, commerce,…etc.).
B. La promotion de l’allaitement maternel
La promotion de l’allaitement maternel est assurée à travers :
la stratégie de communication (campagnes de sensibilisation, affiches, brochures, films, …etc.)
la mise en place d’un comité pour l’initiative des hôpitaux amis des bébés en 1996
l’engagement de 104 structures dans l’initiative hôpitaux amis des bébés
la préparation d’une instruction multisectorielle en référence (code international des substituts du lait maternel).
Question 34 – Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que, comme le prévoit la politique de santé nationale, les immigrants originaires de pays d’Afrique subsaharienne aient effectivement accès à la santé publique, sans craindre l’arrestation ni l’expulsion.
Le système national de santé assure l’équité en matière de droit à la santé et d’accès des individus et des familles, sans distinction, à l’ensemble des structures sanitaires pour bénéficier de soins appropriés d’urgence, des soins préventifs et curatifs essentiels ainsi que l’égalité de traitement des travailleurs migrants et des membres de leur famille, quelle que soit leur situation en matière de séjour ou d’emploi, avec les ressortissants de l’État.
L’ancrage légal de ces mesures figure dans la loi n°85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé de manière globale, cohérente et unifiée.
Il y a lieu de souligner également que l’Algérie a ratifié la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, par décret présidentiel no 04‑441 du 29 décembre 2004.
Question 35 – Donner des renseignements à jour sur les programmes et politiques publics visant à remédier au manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales.
Les axes de la stratégie nationale de développement en matière de ressources en eau sont :
accroître la mobilisation de la ressource en eau sous ses formes conventionnelles afin d’assurer la couverture des besoins en eau domestique, industrielle et agricole ;
réhabiliter et développer les infrastructures de d’adduction et de distribution d’eau potable pour réduire au maximum les pertes et améliorer la qualité de service ;
réhabiliter et développer les infrastructures d’assainissement et d’épuration des eaux usées pour préserver et réutiliser une ressource en eau limitée ;
moderniser et étendre les superficies érigées pour soutenir la stratégie de sécurité alimentaire ;
réformer le cadre juridique, institutionnel et organisationnel pour assurer une bonne gouvernance de l’eau et une amélioration des indicateurs de gestion.
Des sommes colossales ont été investies au cours des deux dernières décennies dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement et ont permis entre autres de ramener les taux de raccordement à l’AEP à plus de 93 % et à l’assainissement à plus de 86 % au niveau national.
En outre, le développement du dessalement de l’eau de mer permettra de sécuriser l’alimentation en eau potable des grandes villes et de réorienter la ressource des barrages du nord du pays vers les zones accusant un déficit en alimentation en eau potable.
En effet, le programme de dessalement d’eau de la mer comprend, pour sa part, la réalisation de 13 stations de capacités variables (la plus importante sera celle prévue à Oran : 500 000 m3 /j) qui produiront à terme 2,26 millions de m3 /jour. Les deux premières usines de ce programme (Arzew et Alger) ont été mises en service en 2005 et 2008.
Question 36 – Fournir des informations sur les résultats des réformes tendant à résoudre les problèmes qui se posent en matière de services de santé dans l’ É tat partie. Indiquer en particulier l’incidence de ces réformes dans les zones rurales.
À la faveur de la promulgation du décret exécutif n°07-140 du 19 mai 2007, une nouvelle carte sanitaire est entrée en application par laquelle, il est opéré une réorganisation des niveaux de soins autour des établissements publics hospitaliers et des polycliniques, érigés en Etablissements publics de soins de proximité. Ainsi, il a été créé 257 établissements publics de soins de proximité.
L’objectif est d’assurer ainsi, l’amélioration qualitative des soins de base en optimisant le plateau technique des établissements publics de proximité et en y intégrant les spécialités de base et de créer les conditions pour la hiérarchisation des paliers d’intervention. Ce décret a également autonomisé ces établissements au plan financier pour assurer une répartition plus équitable des ressources financières en faveur des soins de proximité. Ceci devrait permettre en particulier d’améliorer l’accessibilité aux soins notamment des populations rurales et des zones enclavées.
Question 37 – Indiquer les résultats de la stratégie de l’ É tat partie contre le VIH/sida et des efforts de prévention visant les jeunes, les groupes vulnérables et les populations les plus à risque comme les femmes en âge de procréer. Quelles mesures sont-elles prises pour assurer la coordination entre les partenaires concernés ?
L’Algérie fait partie des pays à profil épidémiologique bas avec une séroprévalence de l'ordre de 0,1 %.
Depuis le premier cas diagnostiqué en 1985, le nombre de cas confirmés par le laboratoire national de contrôle, au 31 décembre 2007, est de 837 cas de sida maladie et de 2910 séropositifs.
Selon le sexe, le nombre d’infection VIH femmes est de 1 081 et de sida maladie de 273 (soit un sexe ratio de masculin /féminin de 3/2.).
La transmission hétérosexuelle étant prédominante (45,29 %), les femmes aux âges de la reproduction sont de plus en plus infectées (1/3 des cas) et constituent de fait avec les jeunes, des groupes de population particulièrement vulnérables.
Les actions ciblent de ce fait, la prévention de la transmission foeto-maternelle (1,82 %), au moment de l'accouchement ainsi que la prévention du risque chez les jeunes dans le cadre de la santé génésique et des programmes de santé scolaire et universitaire avec la participation du mouvement associatif.
Il est à relever l'ouverture des 54 centres de dépistage anonymes et gratuits au niveau de l'ensemble des wilayas du pays.
Le dispositif institutionnel de prise en charge a été considérablement renforcé au cours de la décennie 1990, avec la création de l’Agence nationale du sang chargée de la sécurité transfusionnelle avec l’instauration du contrôle obligatoire du don du sang et de ses dérivés à travers tout le territoire national, la création de 6 centres de référence de prise en charge de l’infection VIH/sida et la fourniture des antirétroviraux à titre gracieux au niveau des centres de référence.
Les plans sectoriels pour la période 2007-2011 s’articulent autour de quatre domaines d'intervention :
la prévention des populations en situation de vulnérabilité;
la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida;
la mobilisation associative et communautaire;
le renforcement de la connaissance de l'évolution épidémiologique par les enquêtes de séroprévalence et comportementale.
Il y a lieu de signaler également que, dans ce domaine, plusieurs actions sont réalisées chaque année. On peut citer :
une circulaire ministérielle relative à la sensibilisation de tous les élèves scolarisés est adressée chaque année à tous les chefs d’établissements scolaires, tous paliers confondus, pour la célébration de la journée mondiale de lutte contre le Sida (le 1er décembre) ;
la participation du secteur de l’éducation nationale à la journée mondiale de lutte contre le SIDA par la présentation d’un cours thématique de sensibilisation et de prévention contre la maladie du SIDA, avec la participation de tous les établissements scolaires implantés à travers le territoire national, sachant que le secteur compte 24 673 établissements scolaires, tous cycles confondus avec un effectif global de 8 147 237 élèves ;
l’organisation de journées d’information consacrées à la lutte contre le sida avec la participation des directeurs de lycées et de collèges, des inspecteurs de l’enseignement primaire et des conseillers d’orientation scolaire et professionnelle.
Question 38 - F ournir des renseignements à jour sur les résultats de l’enseignement de la langue amazighe en indiquant le pourcentage d’élèves berbères qui en bénéficient. Indiquer si l’histoire et la civilisation amazighes sont également enseignées.
En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir la langue amazighe, il y a lieu de mentionner, qu’à la faveur de la révision constitutionnelle en date du 22 avril 2002, la langue amazighe a été promue désormais, langue nationale.
À cet effet, le Centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de tamazight (CNPLET) a été crée par le décret exécutif n° 03-470 du 2 décembre 2003 avec la principale mission, entre autres, d’assister les autorités du Ministère de l’éducation nationale par toute recherche scientifique sur la langue et la pédagogie de Tamazight.
À ce titre, la loi d’orientation sur l’éducation nationale (loi n°08-04 du 23 janvier 2008) stipule dans son préambule que l’école algérienne se doit de promouvoir, ainsi, les trois valeurs fondamentales de l’identité algérienne : l’Islamité, l’arabité et l’amazighité en tant que langue, culture et patrimoine, qui doit bénéficier de toute l’attention et faire l’objet d’enrichissement dans le cadre de la valorisation de la culture nationale.
Elle stipule également, que l’école devra faire prendre conscience à l’élève, quelle que soit sa langue maternelle et quel que soit son lieu de résidence, des liens qui l’attache à cette langue, notamment par l’enseignement de l’histoire ancienne de l’Algérie (et du Maghreb), de sa géographie et de sa toponymie.
Il s’agit d’affermir et de promouvoir la dimension amazighe dans tous ses éléments constitutifs (langue, culture, profondeur historique et anthropologique) dans le cursus éducatif, de la mettre en place progressivement, en dotant l’enseignement de la langue nationale amazighe de moyens didactiques et pédagogiques appropriés ainsi que de moyens pour la recherche.
L’État devra mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et organisationnels afin d’être en mesure de répondre progressivement à la demande partout où elle s’exprime sur le territoire national.
Il est judicieux d’ajouter que pour sa promotion, la langue nationale amazighe est enseignée dans tous les paliers d’enseignement (primaire, moyen et secondaire).
Ainsi, l’enseignement de la langue nationale amazighe a débuté en classe de 1ère année moyenne durant l’année scolaire 2003-2004 et en classe de 4ème année primaire en 2006-2007, et la discipline Tamazight est introduite à l’examen du baccalauréat depuis juin 2008.
Niveaux d’enseignement :
Actuellement, l’État a arrêté cinq niveaux d’enseignement de la langue nationale amazighe :
Le niveau 1 : concerne les élèves de la 4ème et 5ème année primaire
Le niveau 2 : concerne les élèves de la 1ère et 2ème année moyenne
Le niveau 3 : concerne les élèves de la 3 ème et 4 ème année moyenne
Le niveau 4 : s’adresse aux élèves de la 1ère année secondaire
Le niveau 5 : s’adresse aux élèves de la 2 ème et 3 ème année secondaire.
Dans le cycle primaire, la langue nationale amazighe est enseignée dans 768 écoles, répartis sur 04 wilayas au profit d’un effectif de 41634 élèves, comme le montre le tableau suivant :
|
W ilayas |
Nombre d’établissements |
Nombre d’élèves |
|
Batna |
97 |
4152 |
|
Bejaia |
227 |
13720 |
|
Bouira |
68 |
4468 |
|
Tizi-Ouzou |
376 |
19294 |
|
Total |
768 |
41634 |
Dans le cycle moyen, la langue nationale amazighe est enseignée dans 282 collèges d’enseignement moyen (C.E.M) répartis à travers 12 wilayas au profit de 110 993 élèves comme le montre le tableau suivant :
|
W ilayas |
Nombre d’établissements |
Nombre d’élèves |
|
Oum El Bouagui |
05 |
2105 |
|
Batna |
20 |
7365 |
|
Béjaia |
87 |
22864 |
|
Biskra |
01 |
91 |
|
Bouira |
33 |
17379 |
|
Tamanrasset |
03 |
712 |
|
Tizi-Ouzou |
114 |
55580 |
|
Alger centre |
02 |
45 |
|
Sétif |
07 |
1862 |
|
Boumérdès |
07 |
2741 |
|
Khenchela |
01 |
230 |
|
Ghardaia |
02 |
19 |
|
Total |
282 |
110993 |
Dans le cycle secondaire, la langue nationale amazighe est enseignée dans 63 établissements répartis sur cinq wilayas pour un total de 13 724 élèves comme le montre le tableau suivant :
|
Wilayas |
Nombre d’établissements où la langue nationale amazighe est enseignée |
Nombre de Divisions Pédagogiques |
Nombre d’élèves |
||
|
1°AS |
2°AS |
3°AS |
|||
|
Alger centre |
02 |
01 |
01 |
01 |
18 |
|
Boumérdès |
01 |
10 |
08 |
07 |
766 |
|
Bouira |
07 |
25 |
28 |
03 |
1501 |
|
Béjaia |
20 |
520 |
25 |
45 |
4085 |
|
Tizi-Ouzou |
34 |
138 |
82 |
21 |
7354 |
|
Total |
64 |
694 |
144 |
77 |
13724 |
L’enseignement de la langue nationale amazighe est assuré par un encadrement constitué de professeurs d’enseignement secondaire (PES) titulaires d’une licence en langue amazighe, sortant de l’université de Tizi–Ouzou, ainsi que par des professeurs d’enseignement primaire et moyen (PEP & PEM) titulaires du baccalauréat avec une formation résidentielle de trois années à l’institut de formation et de perfectionnement des maîtres (IFPM) de Ben Aknoun.
Dans certaines zones éloignées, et pour palier le manque d’enseignants spécialisés, l’enseignement de la langue nationale amazighe est assuré par des enseignants contractuels.
Formation :
La formation des enseignants de la langue nationale amazighe est assurée à l’institut de formation et de perfectionnement des maîtres (IFPM).
Le tableau ci-dessous nous montre les inscrits depuis 2004 et les sortants prévus jusqu’en 2011.
|
Année de formation |
Nombre d’inscrits |
Nombre de sortants |
|
|
2004 -2005 |
35 |
28 en 2006 |
|
|
2005-2006 |
14 |
13 en 2008 |
|
|
2006-2007 |
13 |
12 prévus en 2009 |
|
|
2007-2008 |
36 |
35 prévus en 2010 |
|
|
2008-2009 |
18 |
18 prévus en 2011 |
|
|
2009-2010 |
Prise en charge de la formation par les E N S |
Les wilayas concernées sont : Alger- Boumérdès- Bouira- Béjaia- Batna- Biskra- Khenchela- Tamanrasset- Oum El Bouagui- Sétif et Tizi-Ouzou.
Programmes et manuels scolaires :
Les programmes de la langue nationale amazighe sont conçus de manière à assurer une complémentarité entre le primaire et le moyen.
Un nouveau programme et un nouveau manuel scolaire ont été élaborés à l’intention des élèves de la 1ère année moyenne à compter de l’année scolaire 2008-2009.
Horaires :
Trois heures par semaines sont allouées à l’enseignement de la langue nationale amazighe à raison de 3 séances d’une heure ou de 4 séances de 45 minutes chacune.
Question 39 – Indiquer quelles sont les mesures effectives en vigueur qui visent à accroître la qualité de l’enseignement dans l’ É tat partie et à remédier aux différents problèmes rencontrés, notamment le nombre d’élèves par enseignant, l’insuffisance de la formation des enseignants et les carences en infrastructures.
Au plan des enseignements :
instauration de séances hebdomadaires de remédiation pédagogique afin de permettre aux élèves en difficulté de surmonter les défaillances, combler les insuffisances et rattraper les retards ;
allégements des programmes d’enseignement ;
organisation de séances de soutien pédagogique, particulièrement pour les élèves en classes d’examen, afin de leur permettre d’améliorer leurs performances scolaires ;
la loi interdisant le renvoi avant l’âge de 17 ans pour le cycle d’enseignement obligatoire.
Au plan de la formation des enseignants :
perfectionnement et mise à niveau des enseignants prenant en compte la multiplicité des modes d’intervention et des possibilités de valorisation (formation à distance et par le biais des nouvelles technologies, stages bloqués, formation alternée).
-accorder la priorité, dans le plan de mise à niveau, aux enseignants du primaire accusant les déficits les plus lourds.
amélioration des compétences des inspecteurs dans l’accompagnement des enseignants.
Question 40 – F ournir un complément d’information sur les mesures prises contre les taux élevés d’abandon scolaire, en particulier dans les communautés et régions les plus défavorisées.
Au plan de l’action de soutien à la scolarisation
La scolarisation des élèves en général, et ceux issus de familles démunies en particulier est encouragéepar des mesures d’accompagnement en faveur de leur scolarisation, notamment par :
- l’octroi de bourses d’études, pour aider les parents à supporter les frais d’internat et de demi- pension de leurs enfants.
- l’extension des cantines scolaires
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Année scolaire |
Elèves rationnaires |
taux |
|
2006/07 |
2.505.450 |
61% |
|
2007/08 |
2.719.727 |
67,75% |
- la solidarité scolaire assure à plus de 3 384 207 élèves, l’obtention du manuel scolaire gratuitement ainsi que des fournitures scolaires par une aide directe aux élèves issus de milieux nécessiteux. À titre d’exemple, 2 333 000 élèves ont bénéficié de trousseaux scolaires en 2008/09.
- l’allocation spéciale d’une prime de scolarité qui est passée de 2000 DA à 3000 DA pour chaque enfant scolarisé issu d’une famille à faible revenu.
- le transport scolaire, pour lequel le parc national compte actuellement 3 829 bus pour le transport de plus de 700 000 élèves.
Les demi-pensions et internats :
Les effectifs des élèves bénéficiaires de la demi-pension ou de l’internat se présentent comme suit :
* dans le cycle moyen :
Demi-pension :
|
Année scolaire |
Elèves |
Filles |
|
2006/07 |
246.823 |
128.182 |
|
2007/08 |
406.295 |
210.211 |
Internat :
|
Année scolaire |
Elèves |
Filles |
|
2006/07 |
25.472 |
11.977 |
|
2007/08 |
34.905 |
17.002 |
* dans le secondaire :
Demi-pension :
|
Année scolaire |
Elèves |
Filles |
|
2006/07 |
135.169 |
82.010 |
|
2007/08 |
219.106 |
132.094 |
Internat :
|
Année scolaire |
Elèves |
Filles |
|
2006/07 |
33.050 |
18.594 |
|
2007/08 |
38.125 |
22.407 |
Question 41- Donner des renseignements sur les infrastructures institutionnelles qui permettent de promouvoir la participation populaire et l’accès à la vie culturelle, en particulier à l’échelon de la communauté, dans l’ensemble de l’Etat partie.
L’Algérie mène activement une politique de décentralisation des réalisations et des infrastructures culturelles pour rapprocher les citoyens des créations et des productions culturelles et leur permettre d’y avoir accès. Il convient de signaler l’important budget octroyé aux investissements dans le secteur de la culture. Ces investissements visent à mettre sur place un véritable réseau d’infrastructures indispensables au développement de la culture et au bien être du citoyen.
Les établissements chargés des Arts et lettres
Dans le domaine du théâtre :
Théâtre National Algérien
Théâtre Régional d’Oran
Théâtre Régional de Constantine
Théâtre Régional de Annaba
Théâtre Régional de Bejaia
Théâtre Régional de Sidi-Bel-Abbès
Théâtre Régional de Tizi-Ouzou
Théâtre Régional de Skikda
Théâtre Régional de Souk-Ahras
Théâtre Régional de Ain-Beida (Wilaya d’Oum El Bouaghi)
Théâtre Régional de Saida
Théâtre Régional de Mascara
Théâtre Régional de Guelma
Nombre et liste des théâtres en cours de réalisation : 08
Bechar, Naama, Djelfa, Mostaganem, Biskra, El Eulma, Ouargla, Khenchela
Dans le domaine du Cinéma :
Centre Algérien de la Cinématographie
Centre National de la Cinématographie et de l’Audio Visuel
19 salles de répertoires, dont 13 en restauration.
Dans le domaine du livre et de la lecture publique :
Bibliothèque Nationale d’Algérie
Par ailleurs, le Gouvernement algérien procède à la mise en place d’un réseau de bibliothèques de lecture publique, à travers tout le territoire national qui favoriserait l’accès au livre et à l’information pour toute la population. À ce titre, 413 bibliothèques sont prévues à la réalisation, dont 15 bibliothèques sont réalisées en chefs-lieux de Wilayas et 158 sont réalisées à travers les communes.
Les établissements chargés de l’action culturelle
Palais de la Culture
Centre Culturel Algérien en République Française
Agence Algérienne pour le Rayonnement Culturel
Office Riadh El Feth (O.R.E.F.)
Office National de la Culture et de l’information (O.N.C.I.)
Les Maisons de la Culture
Le réseau de Maisons de la Culture a atteint trente huit (38), implantées dans 38 chefs-lieux de wilayas à la fin de l’année 2008.
Localisation :
1/ Adrar
2/ Laghouat
3/ Oum El Bouaghi
4/ Bejaia
5/ Batna
6/ Biskra
7/ Bechar
8/ Tamanrasset
9/ Tebessa
10/ Tlemcen
11/ Tizi Ouzou
12/ Djelfa
13/ Setif
14/ Saida
15/ Annaba
16/ Guelma
17/ Constantine
18/ Medea
19/M’sila
20/Mascara
21/ Ouargla
22/ Oran
23/ El Bayadh
24/ Bordj bou Arreridj
25/ Boumerdes
26/ Tissemsilt
27/ El Oued
28/ Khenchela
29/ Ain Temouchent
30/ Mostaganem
31/ Jijel
32/ Illizi
33/ Naama
34/ Ain Defla
35/ Mila
36/ Bouira (2008)
37/ Sidi Bel Abbes (2008)
38/ Tiaret (2008)
La réalisation de 12 nouvelles Maisons de Culture, lancée dans le cadre du programme quinquennal 2009-2014 permettra de parachever le réseau en dotant les wilayas non encore pourvues.
Les établissements chargés du patrimoine culturel
Office du Parc National du Tassili
Office du Parc National de l’Ahaggar
Office de la Protection et de Promotion de la Valée du M’Zab
Centre des Arts et de la Culture Palais des Rais (Bastion23)
Musée National des Beaux Arts (Alger)
Musée National du Bardo (Alger)
Musée National des Antiquités (Alger)
Musée National Zabana (Oran)
Musée National de Cirta (Constantine)
Musée National des Arts et Traditions Populaires (Alger)
Musée National de Sétif
Musée National de Nacer Eddine Dinet Bou-Saada (M’sila)
Musée National d’Art Moderne et Contemporain
Musée National de l’enluminure de la miniature et de la calligraphie
Musée maritime national
Centre National des Manuscrits
Centre National des Etudes et de Recherche Préhistoriques, Anthropologiques et Historiques
Centre National de Recherche En Archéologie
Office national de gestion et d’exploitation des biens culturels protégés)
Les établissements chargés de la formation artistique
Institut National Supérieur de Musique
Ecole Supérieure des Beaux Arts
Institut Supérieure des Métiers des Arts du Spectacle et de l’Audiovisuel.
1. Instituts régionaux de formation musicale
Alger
Oran
Bouira
Batna
Tipaza
Bechar
Tlemcen
Relizane
Bejaia
Annaba
Constantine
2. Ecoles régionales des Beaux-Arts
Azazga
Oran Mostaganem
Constantine
Batna
Tlemcen
Sidi Bel Abbès
Annaba
Sétif
Question 42 - Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises en vue de reconnaître la langue amazighe comme langue officielle.
Les deux chambres du Parlement algérien ont approuvé en avril 2002, l’amendement apporté à l’article 3 de la Constitution qui a consacré la langue amazighe comme langue nationale. Ainsi, l’article 3 bis de la constitution dispose : « Tamazight est également langue nationale. L'Etat oeuvre à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur le territoire national. »
Cette décision du Parlement algérien est venue confirmer le respect des droits culturels du peuple algérien et de sa diversité culturelle.
La mise en œuvre de ce principe a mobilisé tous les secteurs concernés. Ainsi, le système éducatif prend en charge l’enseignement de cette langue, celui de la culture encourage et facilite sa pleine promotion en particulier, via la production de films et de pièces théâtrales. Le secteur des médias assure, quant à lui, la libre expression et la diffusion de la culture nationale dans sa grande variété.
Question 43 - Fournir des renseignements à jour sur la présence de la culture amazighe dans les médias imprimés et audiovisuels. Fournir également un complément d’information sur la création de chaînes en langue amazighe.
La Télévision algérienne a lancé en mars 2009 la Chaîne 4 (TV Tamazight satellitaire), dont la grille des programmes est complètement en langue amazighe, dans ses différentes composantes.
En plus des chaînes radio amazighes régionales, il y a lieu de souligner l’existence d’une chaîne radio en langue amazighe (chaîne 2) qui émet sur les ondes nationales. La grille de programmes de la chaîne nationale terrestre diffuse un journal télévisé quotidien (18h) en langue amazighe.
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