COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession25-29 mai 2009

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/DZA/4)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Quels indicateurs et critères l’État partie a-t-il adoptés pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les droits reconnus par le Pacte?

2.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire mieux connaître les dispositions du Pacte auprès de l’ensemble de la population et, plus particulièrement, auprès des juges, des enseignants, des policiers et autres personnels des autorités publiques.

3.Fournir des informations sur les principales réalisations de la Commission consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme depuis sa création en avril 2002, en particulier au regard de la feuille de route qui lui a été assignée. Indiquer combien de rapports annuels sur les travaux de la Commission ont été publiés, à qui ils ont été distribués et quels sont les autres canaux utilisés par la Commission pour échanger des informations (par exemple une page Internet avec indication du nombre de visites). Fournir une évaluation des défis relevés et des programmes de sensibilisation exécutés à ce jour.

4.Donner davantage de renseignements concernant l’incidence de l’extraction de ressources naturelles sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de la population et indiquer en particulier la manière dont l’État partie veille à ce que les recettes tirées de l’exploitation de ressources naturelles comme le pétrole et le gaz soient utilisées pour promouvoir la réalisation des droits de l’ensemble de la population. Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les communautés vivant où l’extraction a lieu reçoivent une part équitable de ces recettes?

5.Indiquer si l’État partie envisage de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 1

6.Expliquer dans quelle mesure l’État partie tient compte de ses obligations en vertu du Pacte lorsqu’il conclut des accords commerciaux, économiques ou relatifs à l’investissement et lorsqu’il mène des négociations avec les institutions financières internationales. Indiquer l’incidence de ces accords sur la protection de l’environnement et l’exercice général par la population de ses droits économiques, sociaux et culturels.

7.Indiquer les résultats concrets du projet de loi contre la corruption adopté en 2006 et expliquer ce qui empêche la création de l’organisme national de lutte contre la corruption qui serait placé sous la direction de la présidence.

8.Fournir des informations à jour sur les résultats du programme de relèvement rural de l’État partie, adopté en 2004 et entrepris en 2005 en vue d’encourager le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Article 2, paragraphe 2

9.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer véritablement une meilleure reconnaissance de l’identité et du pluralisme culturel des populations berbères.

10.Commenter les allégations selon lesquelles certaines catégories de demandeurs d’asile, y compris des personnes ayant le statut de réfugié, n’ont pas accès aux procédures d’asile, risquent d’être arrêtées en tant que migrants sans papiers et, par conséquent, sont forcées de quitter le pays.

11.Fournir des renseignements détaillés et à jour sur la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays et les mesures spéciales prises par l’État partie pour protéger leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3

12.Indiquer la manière dont l’État partie mène des campagnes de sensibilisation visant l’élimination des stéréotypes associés aux rôles traditionnels des femmes et des hommes dans la famille et la société.

13.Indiquer les mesures spécifiques adoptées pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique, en précisant le nombre et le pourcentage de femmes qui ont été nommées dans l’appareil judiciaire et la fonction publique.

14.Compte tenu des informations fournies par l’État partie, indiquer les ressources humaines et financières allouées à la lutte contre l’analphabétisme, en particulier auprès des femmes algériennes vivant en zone rurale.

15.Donner un complément d’information sur le statut des femmes dans l’État partie en ce qui concerne le mariage et le divorce, la polygamie et les infractions liées à la violence dans la famille, y compris le viol conjugal.

16.Compte tenu des progrès accomplis vers l’égalité entre hommes et femmes dans la loi, égalité qui est désormais inscrite dans le Code de la nationalité, par exemple, commenter les allégations selon lesquelles les femmes continuent de subir une discrimination dans les affaires familiales et en matière d’accès aux biens, en particulier en ce qui concerne l’héritage, la propriété et le logement.

17.Fournir des informations précises sur la manière dont les efforts accomplis par l’État partie en vue de la promotion de la femme ont revêtu un caractère officiel et ont contribué à renforcer l’égalité entre les sexes. Indiquer également quels organismes sont chargés d’atteindre cet objectif et quelles sont les ressources financières et humaines qui leur sont allouées.

Articles 4 et 5

18.Indiquer quels droits peuvent encore faire l’objet d’une dérogation du fait de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992 et quels sont les motifs spécifiques prévus à cet effet.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6

19.Donner des renseignements détaillés et à jour sur le taux de chômage, ventilés par groupe d’âge et sexe, en particulier en ce qui concerne le chômage chez les moins de 30 ans. Fournir en outre un complément d’information sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le chômage lancée au début de l’année 2000 et qui tend en particulier à accroître les possibilités d’emploi offertes aux jeunes adultes et aux femmes. Donner également des renseignements sur les programmes de formation technique et professionnelle visant à réduire le chômage.

20.Fournir des données statistiques détaillées relatives au nombre de personnes handicapées travaillant à temps complet et à temps partiel.

21.Fournir des informations sur le travail dans le secteur informel de l’économie dans l’État partie, notamment son ampleur et les mesures prises pour permettre aux travailleurs de sortir de ce secteur.

Article 7

22.Indiquer comment est fixé le salaire minimum et quels critères sont retenus pour déterminer s’il permet aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant. Indiquer également les mesures prises par l’État partie pour augmenter périodiquement le salaire minimum.

23.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre en œuvre l’article 341 bis du Code pénal (amendement du 10 novembre 2004) qui vise à assurer une protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Fournir également des informations sur les mesures prises contre le problème du «harcèlement moral» sur le lieu de travail.

Article 8

24.Fournir des informations sur les causes sous-jacentes et l’issue des manifestations et grèves qui ont eu lieu depuis 2005 et expliquer également dans quels cas et quelles circonstances le droit de grève est restreint.

25.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir une plus grande autonomie aux syndicats et à leurs membres. Commenter les allégations selon lesquelles les droits des travailleurs sont respectés dans la loi mais limités dans les faits par les lourdeurs administratives.

Article 9

26.Fournir un complément d’information sur l’assurance chômage et des renseignements concernant les travailleurs qui en bénéficient.

Article 10

27.Exposer en détail les mesures que l’État partie a prises pour incorporer dans sa législation nationale des dispositions spécifiques qui érigent en infraction et sanctionnent la violence dans la famille, y compris le viol conjugal. Fournir des informations actualisées faisant le point sur les centres nationaux pour filles et les foyers pour femmes créés en vertu du décret exécutif no 04-182 afin d’accueillir les victimes de violence familiale et autres personnes dans la détresse.

28.Donner des renseignements concernant la coordination établie entre les différents secteurs du gouvernement dans le domaine de la lutte contre la violence familiale et sur les ressources humaines et financières allouées à celle-ci. À ce propos, fournir également un complément d’information sur la formation obligatoire dispensée aux policiers, aux procureurs et aux juges et sur les voies de recours offertes aux victimes.

29.Fournir des données statistiques sur les femmes battues ou victimes d’autres sévices ainsi que les femmes ou les enfants chassés de leur foyer par la violence familiale, y compris sexuelle, verbale et physique.

Article 11

30.Fournir les statistiques les plus récentes concernant l’incidence de la pauvreté dans l’ensemble du pays, ventilées par sexe, groupe d’âge, minorité, zone urbaine ou rurale.

31.Indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la situation en matière de logement des personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont perdu leur maison à cause des différentes catastrophes naturelles, notamment le tremblement de terre de 2003 qui a particulièrement touché cinq provinces du nord.

32.Fournir des renseignements concrets sur le nombre de personnes et de familles vivant dans des bidonvilles sans logement convenable ni accès à l’eau potable ou à des services d’assainissement. Fournir également des informations spécifiques sur les expulsions forcées et les sans-abri dans l’État partie.

33.Indiquer les mesures prises pour améliorer la nutrition des enfants de moins de 5 ans. Expliquer les initiatives lancées pour faire mieux comprendre l’importance de l’allaitement maternel dans la prévention de la malnutrition infantile.

Article 12

34.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que, comme le prévoit la politique de santé nationale, les immigrants originaires de pays d’Afrique subsaharienne aient effectivement accès à la santé publique, sans craindre l’arrestation ni l’expulsion.

35.Donner des renseignements à jour sur les programmes et politiques publics visant à remédier au manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales.

36.Fournir des informations sur les résultats des réformes tendant à résoudre les problèmes qui se posent en matière de services de santé dans l’État partie. Indiquer en particulier l’incidence de ces réformes dans les zones rurales.

37.Indiquer les résultats de la stratégie de l’État partie contre le VIH/sida et des efforts de prévention visant les jeunes, les groupes vulnérables et les populations les plus à risque comme les femmes en âge de procréer. Quelles mesures sont-elles prises pour assurer la coordination entre les partenaires concernés?

Articles 13 et 14

38.Fournir des renseignements à jour sur les résultats de l’enseignement de la langue amazighe en indiquant le pourcentage d’élèves berbères qui en bénéficient. Indiquer si l’histoire et la civilisation amazighes sont également enseignées.

39.Indiquer quelles sont les mesures effectives en vigueur qui visent à accroître la qualité de l’enseignement dans l’État partie et à remédier aux différents problèmes rencontrés, notamment le nombre d’élèves par enseignant, l’insuffisance de la formation des enseignants et les carences en infrastructures.

40.Fournir un complément d’information sur les mesures prises contre les taux élevés d’abandon scolaire, en particulier dans les communautés et régions les plus défavorisées.

Article 15

41.Donner des renseignements sur les infrastructures institutionnelles qui permettent de promouvoir la participation populaire et l’accès à la vie culturelle, en particulier à l’échelon de la communauté, dans l’ensemble de l’État partie.

42.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises en vue de reconnaître la langue amazighe comme langue officielle.

43.Fournir des renseignements à jour sur la présence de la culture amazighe dans les médias imprimés et audiovisuels. Fournir également un complément d’information sur la création de chaînes en amazighe.

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