Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-douzième session

26 septembre-14 octobre 2022

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Luxembourg à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 16 novembre 2021]

A.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/LUXQ/4)

1.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme tout autre traité international, prime le droit interne, y compris constitutionnel, selon la décision de la Cour supérieure de justice en 2002.

2.Le Pacte n’a toutefois pas été invoqué devant les juridictions luxembourgeoises. Il n’a, par conséquent, pas non plus été appliqué directement dans une jurisprudence notoire.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

3.Pour sensibiliser aux dispositions du Pacte, le Luxembourg mise sur la formation initiale et continue des professions du droit. Pour garantir une formation de qualité, l’État organise des cours et a des partenariats avec certains instituts spécialisés à l’étranger.

4.Il convient également de mentionner que plusieurs entités œuvrent dans le domaine des droits humains au Luxembourg, telles que la Commission consultative des Droits de l’Homme, le Centre pour l’égalité de traitement et l’Ombudsman pour enfants et jeunes. La Bibliothèque des droits de l’homme dispose d’ouvrages spécialisés de ces entités et est ouverte au public. L’Ombudsman pour enfants et jeunes a également dédié une page distincte au Pacte sur son site internet.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

5.En décembre 2020, le Luxembourg a adopté une loi relative au climat. Cette loi met en place le cadre institutionnel de la politique climatique nationale qui couvre le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), la stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique et la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

6.La loi climat instaure également une gouvernance partagée avec la société luxembourgeoise à travers la création d’une « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » (forum de discussion avec une participation active de la société civile), ainsi que d’un « Observatoire de la politique climatique » (expertise scientifique).

7.Enfin, cette loi institue le « Fonds Climat et Energie », qui vise à contribuer au financement des mesures nationales mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique et favoriser l’efficacité énergétique, ainsi qu’à promouvoir les énergies renouvelables. En complément aux actions de l’aide publique au développement en lien avec l’urgence climatique, ce Fonds finance des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, notamment au travers des mécanismes de flexibilité créés par le Protocole de Kyoto, par l’Accord de Paris et par les textes législatifs européens.

8.Le PNEC propose un ensemble de pistes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Luxembourg : il s’agit à la fois de la prolongation et/ou du renforcement de politiques et mesures déjà en place, mais aussi de mesures additionnelles nécessaires afin d’atteindre l’objectif des 55 % de réduction d’émissions d’ici à 2030.

9.En matière d’adaptation, le Luxembourg a adopté en 2018 une stratégie et un plan d’action pour l’adaptation aux effets du changement climatique, qui énumère les conséquences prévisibles du changement climatique, identifie 13 secteurs politiques affectés par ces conséquences et propose de mettre en place 42 mesures pour y faire face. Ces mesures dites « sans regret » ont comme objectif de mener des actions en priorité pour les conséquences les plus pertinentes dans chaque secteur. Afin de mettre à jour les connaissances et expériences acquises, la loi climat prévoit ainsi que tous les dix ans soit arrêtée une stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique à un horizon d’au moins cinquante ans. Cette stratégie devra, le cas échéant, être actualisée tous les cinq ans.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

10.La Coopération au développement luxembourgeoise ne réalise pas d’études d’impact sur les droits humains. Néanmoins, les droits humains, le genre et la bonne gouvernance sont trois priorités transversales de la Stratégie générale de la Coopération au développement. Ce sont des aspects qui intègrent les cycles de projets/programmes dès la phase d’indentification, en passant par la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation. Une nouvelle stratégie genre a été présentée en 2021 et nous travaillons actuellement sur un plan de mise en œuvre.

11.La situation des droits humains est suivie de près dans tous les pays partenaires de la Coopération, ensemble avec la Délégation de l’Union européenne et les autres États membres présents. La Direction de la Coopération appuie la société civile, qui suit l’évolution de la situation et nous rapporte le cas échéant des manquements voire des violations des droits humains.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

12.Les deux éditions du Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » du Luxembourg, adoptées en 2018 et 2019 respectivement, prévoyaient d’étudier la possibilité de légiférer sur un devoir de diligence en matière de droits humains pour les entreprises domiciliées au Luxembourg. Une étude commanditée par le MAEE auprès de l’experte Basak Baglayan de l’Université du Luxembourg a été remise en avril 2021. Le Conseil de Gouvernement a ensuite décidé de mettre en place un Comité interministériel « Devoir de diligence » (CIDdD), chargé, sous la coordination du MAEE, du suivi du dossier, et d’examiner les questions prioritaires soulevées dans le rapport d’étude en vue de définir les grandes orientations soit d’une future législation nationale, soit de la position du Luxembourg pour la négociation d’une future directive européenne en la matière.

13.Le 10 mars 2021 a été déposé le projet de loi relatif à la mise en œuvre du règlement 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’UE qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

14.Le MAEE est en train de mettre en place le Pacte Entreprises et Droits de l’Homme par lequel les entreprises qui le souhaitent s’engageront à respecter un cahier de charges, notamment en matière de diligence.

15.En décembre 2020 a été mise en place une clause de devoir de diligence par le Ministère de l’Economie et le Ministère de la Coopération, pour les entreprises recevant des aides étatiques ou sous contrat en vue de la réalisation de projets de coopération et de développement. Les entreprises sont tenues, via cette clause incluse dans les conventions et contrats afférents, de vérifier l’impact de leurs activités sur les droits humains, y compris dans leur chaine d’approvisionnement et avec leurs partenaires d’affaires.

16.Enfin, le Luxembourg suit les travaux à l’OCDE et les plaintes introduites contre des entreprises actives au Luxembourg auprès du Point de Contact National (NCP) pour la mise en œuvre des Principes Directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales. Le Chapitre consacré aux droits humains est calqué, depuis 2011, sur celui des Nations Unies. Le NCP participe aux travaux visant à étendre le périmètre des Principes Directeurs et à approfondir l’action des NCP.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par.1)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Taux de pauvreté ( % ) : seuil égal à 60  % du revenu médian	14,5	13,6	15,1	15,9	16,4	15,3	16,0	15,5	16,7	17,5	17,4
S90/S40 (Indice de Palma)	3	2,9	3	3,4	2,9	3,1	3,2	3,3	3,4	3,6	3,5

Source : STATEC EU-SILC 2010-2020 .

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Recettes fiscales totales	10 752	11 374	12 040	12 678	13 427	13 274	14 143	15 133	17 095	17 732	17 249
Recettes fiscales totales en % du PIB	25.4  %	25.7  %	25.9  %	25.8  %	25.9  %	24.5  %	25.2  %	26.0  %	28.3  %	28.3  %	26.9  %

IRPP	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
75  % des recettes IRPP	3,04  %	2,90  %	3,03  %	2,88  %	2,74  %	2,77  %	2,72  %	2,16  %	2,00  %	2,22  %
50  % des recettes IRPP	0,84  %	0,81  %	0,82  %	0,82  %	0,81  %	0,84  %	0,80  %	0,71  %	0,67  %	0,69  %
25  % des recettes IRPP	0,16  %	0,15  %	0,14  %	0,16  %	0,17  %	0,18  %	0,15  %	0,15  %	0,16  %	0,14  %

Libellé	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Dépenses des administrations publiques
	17 791	18 396	19 455	20 246	21 034	21 855	22 508	24 011	25 427	26 887	30 297
Dépenses des administrations publiques en % du PIB	42.0  %	41.5  %	41.8  %	41.2  %	40.6  %	40.4  %	40.0  %	41.3  %	42.1  %	42.9  %	47.2  %
Produit intérieur brut (PIB)	42 403	44 324	46 526	49 095	51 791	54 142	56 208	58 169	60 362	62 704	64 221
Dépenses des administrations publiques ventilées par fonctions COFOG (Classifications of the functions of government / SEC 2010)
Services généraux	2 217	2 376	2 531	2 436	2 435	2 553	2 741	2 852	3 121	3 266	3 283
Défense	212	179	166	162	151	141	176	196	248	237	466
Ordre et sécurité publics	422	439	449	482	505	531	548	595	666	765	831
Affaires et services économiques	2 312	2 313	2 359	2 415	2 627	2 821	2 960	3 143	3 113	3 255	3 718
Protection de l’environnement	337	341	361	389	404	423	400	475	531	555	677
dont : Traitement des eaux usées	125	145	156	165	177	179	199	237	273	260	295
Logement et développement collectif	296	322	340	241	285	271	277	299	343	358	342
dont : Approvisionnement en eau	59	70	76	62	64	71	67	73	70	74	74
Santé	2 110	2 182	2 343	2 549	2 610	2 635	2 673	2 902	3 083	3 231	3 766
Loisirs, culture et cultes	488	477	515	590	593	590	649	696	762	794	785
Enseignement	2 125	2 212	2 359	2 298	2 364	2 419	2 445	2 583	2 760	2 988	3 190
Protection sociale	7 272	7 555	8 034	8 685	9 060	9 471	9 640	10 269	10 799	11 437	13 238
Dépenses totales des administrations publiques	17 791	18 396	19 455	20 246	21 034	21 855	22 508	24 011	25 427	26 887	30 297

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

17.En 2015, le Luxembourg a abrogé le régime fiscal en faveur de la propriété intellectuelle, en tenant compte du rapport final de l’OCDE sur l’Action 5 du Plan d’action BEPS qui détermine la substance requise pour des activités de recherche et de développement. En transposant différentes directives du Conseil, le Luxembourg a également intégré dans son droit national deux clauses anti-abus spécifiques relatives au régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales, afin d’éliminer les situations de double non-imposition et d’instaurer une règle anti-abus commune minimale entre États membres. Enfin, l’introduction en droit interne de la nouvelle norme mondiale d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE et approuvée par le G20, transpose la directive du Conseil relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (DAC2).

18.En 2017, le droit pénal fiscal a été adapté aux normes internationales au niveau du Groupe d’action financière (GAFI) et celui du droit européen. La fraude fiscale simple est poursuivie et sanctionnée administrativement par l’administration fiscale compétente. La fraude fiscale aggravée (notion nouvelle) et l’escroquerie fiscale sont poursuivies pénalement, ceci en raison de leur caractère de gravité particulier.

19.Le Luxembourg a également transposé la directive du Conseil (DAC3) introduisant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées au sein de l’UE à partir de 2017. Sur proposition de la Commission européenne, le Luxembourg a introduit des dispositions relatives à la déclaration pays par pays (DAC4). Les entreprises multinationales sont obligées de fournir des fichiers de prix de transfert aux fins de leur communication en vue de l’échange de données entre les pays dans lesquels sont établies les entités constitutives du groupe multinational.

20.En 2018, le Luxembourg a transposé en droit national deux directives européennes : la directive ATAD (« Anti Tax Avoidance Directive ») comprenant des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l’ensemble des entreprises dans l’UE, et la directive DAC5, qui apporte au cadre législatif les adaptations nécessaires en matière d’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

21.En 2019, ATAD 2 complète les dispositions de l’ATAD 1 par des mesures visant à neutraliser des dispositifs hybrides qui font intervenir des États tiers. La loi budgétaire 2021 a introduit une mesure de justice fiscale pour contrecarrer les abus issus de l’utilisation du régime fiscal applicable aux SICAV-FIS dans le secteur immobilier au Luxembourg. Un prélèvement sur les revenus provenant d’un bien immobilier sis au Luxembourg a été introduit auquel sont soumis certains types de fonds d’investissement spécifiquement visés.

22.Au niveau de la coopération administrative dans le domaine fiscal, la directive européenne relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (DAC6) a été transposée en droit interne, afin de permettre une communication inspirée de l’Action 12 du Plan d’action BEPS plus rapide contre les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.

23.La loi du 13 janvier 2019 crée un registre des bénéficiaires effectifs dont le but est de conserver et de mettre à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs des entités enregistrées.

24.La loi du 12 mars 2020 transpose la directive européenne 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude au sein de l’UE au moyen du droit pénal.

25.En termes de blanchiment d’argent, la proposition de loi no 7533, déposée le 18 mars 2020, entend transposer la directive européenne 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, alors que la loi du 25 mars 2020 transpose une partie de la directive 2018/843, en soumettant les monnaies virtuelles, les actifs virtuels et les prestataires de services d’actifs virtuels à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de 2004, et en renforce les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle des professionnels, notamment par la coopération nationale et internationale entre les autorités de surveillance, les organismes d’autorégulation et leurs homologues étrangers et rationalise les pouvoirs de surveillance et de sanction des différents organismes d’autorégulation. La loi confie à la Commission de surveillance du secteur financier la tâche de maintenir ce système électronique central d’extraction des données et détermine qui a accès à ces données.

26.Le projet de loi no 7452 déposé en juin 2019 crée un bureau de recouvrement des avoirs dont le but est d’identifier les produits du crime.

27.La loi modifiée du 10 juillet 2020 introduit un registre des bénéficiaires effectifs pour les trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires. Elle oblige ces derniers à obtenir et à conserver des informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs, y compris le constituant, les trustees, le protecteur, les bénéficiaires ou la catégorie de personnes dans l’intérêt principal desquelles la structure juridique ou l’entité est créée ou fonctionne et toute autre personne physique exerçant un contrôle ultime sur le trust. Des sanctions administratives et d’autres mesures administratives sont prévues en cas de violation des obligations professionnelles visées par la loi.

28.En février 2021 a été déposé un projet de loi visant la transposition du règlement UE 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.

29.La loi du 25 février 2021 précise davantage certaines dispositions concernant les jeux d’argent et les paris sportifs.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

30.Le Service Dialogue Social et Elections Sociales (DES) de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) a comme mission de faire face aux demandes d’assistance et de conseil formulées par les administrés à l’égard de l’ITM ayant trait à la thématique du harcèlement sur le lieu de travail, et plus précisément aux plaintes relatives au harcèlement moral, sexuel et discriminatoire.

Accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées

31.Le projet de loi no 7346 sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs prévoit une accessibilité à tous et repose sur le principe de la « conception pour tous » inscrit à l’article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

32.Ce projet de loi contient une définition de la notion d’« aménagement raisonnable » qui s’aligne sur celle de la Convention. Le refus de réaliser un aménagement raisonnable, accordé selon les conditions prévues dans le projet de loi, constitue dès lors une discrimination fondée sur le handicap au sens de l’article 454 du Code pénal luxembourgeois, sous réserve que l’aménagement ne constitue pas une charge disproportionnée.

Discrimination sur la naissance

33.Le projet de loi no 6568 de 2013 portant réforme de la filiation vise la consécration du principe de l’égalité des filiations et la disparition de toutes les discriminations existantes tenant à la différence entre la filiation légitime et naturelle.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

34.S’il n’y pas d’affaire enregistrée en application directe du PIDESC, des dispositions de droit pénal et de droit du travail se voient appliquer le Pacte.

35.Au niveau pénal, ces dispositions se trouvent aux articles 454-457-4 du Code pénal en exécution notamment de la convention CERD, approuvée par la loi nationale du 1er décembre 1977.

36.Aucune affaire de discrimination n’a été toisée au cours de l’année 2020. En général, les dossiers en matière de discrimination selon l’article 455 du Code pénal sont rares, car difficiles à établir. Cette infraction vient se greffer à d’autres infractions principales, si bien que la ventilation quant aux statistiques est rare et difficilement établie du fait de l’enregistrement et de la qualification initiale confondue des infractions.

37.Au niveau du droit du travail, des dispositions similaires se trouvent aux articles L.241-1 – L.244-3 et articles L.251-1 bis L.253-4. Une affaire a été enregistrée en 2020 et trois affaires en 2021 concernant le traitement en matière d’emploi et de travail.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

38.Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire (MTEESS) et l’Agence pour le développement de l’Emploi (ADEM), ainsi qu’une multitude d’acteurs ont mis en place des programmes destinés à faciliter l’accès à l’emploi et l’entreprenariat, ceci aussi bien par la diffusion d’information, la mise en réseau de demandeurs et d’employeurs potentiels.

39.En février 2017, l’ADEM a créé une Cellule BPI (bénéficiaires de protection internationale) au sein de son Service Employeurs. Depuis, les réfugiés reconnus reçoivent un accompagnement individualisé.

40.Le gouvernement accompagne financièrement les efforts en matière d’intégration des étrangers par l’apprentissage de la langue luxembourgeoise via un dispositif de subside pour cours de luxembourgeois. Il existe également un congé linguistique, qui est un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale de toutes nationalités d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise, afin de faciliter leur intégration dans la société.

41.Le Parcours d’intégration accompagné (PIA), visait initialement uniquement les DPI et BPI, de 18 à 24 ans. Au vu des bons résultats observés, ce dispositif a été étendu à tous les élèves nouvellement arrivés de cette catégorie d’âge, sans égard pour le statut ou la nationalité. L’accès à l’offre scolaire est garanti au même titre que pour les élèves résidents. Le nombre de classes CLIJA + (Classes d’accueil pour élèves de 18 à 24 ans) a été augmenté.

Egalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

42.L’Observatoire de l’Egalité créé en 2020, met en place un suivi de l’évolution de l’égalité entre les sexes au Luxembourg et constitue une mesure du plan d’action national pour l’égalité entre femmes et hommes (PAN Egalité).

43.S’inspirant du Gender Equality Index de l’Institut européen pour l’égalité entre les sexes, l’Observatoire se décline en sept domaines, à savoir la violence domestique, l’emploi, la prise de décision, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’éducation, le revenu et la santé. Les indicateurs seront progressivement développés d’ici à 2023. L’Observatoire repose sur une banque de données avec un site internet destiné au grand public.

44.La violence domestique et l’emploi ont été les premiers domaines à avoir été analysés par l’Observatoire. Le domaine de l’emploi met l’accent sur la situation globale de l’égalité sur le marché de l’emploi en général, le temps de travail, le type de contrat de travail, la ségrégation, le chômage, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’égalité salariale et la prise de décision.

45.L’égalité dans la prise de décision, qui exerce un effet de levier important pour l’intégration effective de la dimension de genre par les pouvoirs publics, sera analysée en 2021. Elle inclura le champ politique, l’économie, le pouvoir judiciaire, l’administration, la société civile, le sport, la culture et les médias.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

46.L’apparition du COVID-19 début 2020 et le déclenchement subséquent de l’état de crise ont eu des impacts sur une multitude de domaines de la vie quotidienne. Il convient d’identifier l’ampleur de l’impact de changements radicaux sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

47.En 2021, le Ministère de l’Egalité entre les femmes et les hommes (MEGA) a signé une convention de coopération avec le LISER – Luxembourg Institute of Socio-Economic Research pour approfondir cette question dans le cadre d’un projet de recherche, dont les résultats seront présentés fin 2021. Cette analyse est prévue dans le PAN Egalité adopté en juin 2020.

48.Le LISER se focalisera sur plusieurs thèmes, dont l’impact des mesures introduites par le gouvernement suite au premier confinement en mars 2020, le recours au télétravail par les femmes et les hommes, ainsi que les différences entre les sexes en termes d’emploi du temps dans le contexte de l’éducation à domicile et dans l’exécution des tâches domestiques.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Mesures favorisant l’emploi de personnes en situation de handicap

49.La loi du 1er août 2019 complète le Code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés en situation de handicap et les salariés en reclassement externe.

50.La loi prévoit que le salarié en situation de handicap, ensemble avec son patron, puisse demander une assistance auprès de l’ADEM qui aura comme mission de soutenir l’inclusion du salarié au sein de l’entreprise. Les frais d’assistance sont entièrement pris en charge par le Fonds pour l’Emploi.

51.En termes de reclassement professionnel, la loi du 24 juillet 2020 uniformise les conditions de saisine de la Commission mixte en rendant possible un reclassement professionnel externe en cas de saisine par le médecin du travail compétent. Cette loi réforme également le système de calcul et de paiement de l’indemnité compensatoire, fixée en calculant la différence entre l’ancien revenu moyen cotisable perçu avant la décision de reclassement professionnel et le nouveau salaire tel que fixé par avenant au contrat de travail.

52.Le Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM peut assurer la prise en charge financière totale ou partielle des frais d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles.

53.La Commission d’économies et de rationalisation (CER) du Ministère d’État et le Service handicap et reclassement ont proposé au Conseil de Gouvernement un certain nombre d’heures/semaine pour la création de postes réservés à des salariés en situation de handicap.

Mesures favorisant l’emploi des jeunes

54.Avec la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, les jeunes de 16 à 29 ans inclus bénéficient d’un encadrement pluridisciplinaire grâce à 33 conseillers de l’ADEM spécialement formés. Le jeune est d’abord accueilli sur une base mensuelle, puis au-delà de six mois de façon bimestrielle, et se présente alternativement chez son conseiller référent et auprès d’un agent de suivi intermédiaire.

55.De janvier à septembre 2020, 3 831 demandeurs d’emploi se sont inscrits à ce programme. Parmi eux, 382 (9,9 %) ont abandonné dans les quatre premiers mois sans avoir reçu une offre de qualité (pour 12,4 % en 2019) – soit parce qu’ils y ont été contraints, c’est-à-dire sanctionnés pour non-respect des obligations de suivi, soit parce qu’ils ont trouvé un autre emploi ou une formation sans prévenir l’ADEM. Parmi les 3 449 personnes qui n’ont pas abandonné, 2 173 (63 %) ont reçu une offre de qualité et 1 573 (72 %) une offre de qualité dans les quatre premiers mois suivant leur inscription au programme. Cette proportion était respectivement de 81 % en 2018 et 76 % en 2019.

56.Le projet d’encadrement P « #YouthYourFuture » mené par l’ADEM et cofinancé par le Fonds Spécial Européen et le Fonds pour l’emploi s’adresse aux demandeurs d’emploi de moins de 30 ans sans projet professionnel. Ces jeunes seront inscrits dans l’encadrement « P » et directement convoqués à une séance d’information, qui est adaptée à leur niveau de qualification initiale et proposée en luxembourgeois, français et anglais. Le parcours comporte plusieurs phases échelonnées sur 3 mois, pour une durée totale de 111 heures.

57.Le contrat d’appui-emploi (CAE) et le contrat d’initiation à l’emploi (CIE) s’adressent aux demandeurs d’emploi de moins de 30 ans, diplômés ou non, inscrits depuis au moins 3 mois à l’ADEM pour leur permettre une progression vers l’emploi. Dans le cadre du CIE, l’employeur peut récupérer 50 % des indemnités salariales et l’intégralité de la part patronale des charges sociales.

58.Depuis 2013, l’ADEM propose « Jobelo » qui vise à faciliter l’accès à un apprentissage ou un emploi des jeunes demandeurs d’emploi sans qualification et éloignés du marché de l’emploi. Les jeunes intègrent d’abord le Centre d’orientation socio-professionnelle pour y suivre une formation pendant deux mois, avant d’entamer une expérience d’initiation à l’emploi au sein d’une entreprise.

59.Par la suite, les jeunes peuvent décrocher un CAE d’un an au sein de l’entreprise. Pendant le programme, les jeunes qui le souhaitent peuvent également bénéficier de formations afin d’obtenir le niveau requis pour commencer un apprentissage.

60.Le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs 75 % de l’indemnité pendant 12 mois et 50 % pour la prolongation de 6 mois et 100 % des charges patronales.

61.La loi du 20 juillet 2018 crée une « Agence de transition vers la vie active », assurant la coordination de l’offre des centres et favorisant l’insertion sur le marché du travail des enfants à besoin spécifiques.

Mesures favorisant l’emploi des ressortissants de pays tiers

62.La cellule « ressortissants des pays tiers » de l’ADEM assiste les employeurs dans leurs démarches pour engager un ressortissant des pays tiers. Si endéans un délai de trois semaines à compter de la déclaration d’un poste de travail, l’ADEM n’a pas proposé à l’employeur de candidat remplissant le profil requis, l’employeur peut demander à l’ADEM une attestation lui certifiant le droit de recruter, pour ce poste, la personne de son choix.

63.En 2020, 43 demandeurs de protection internationale (DPI) ont demandé une autorisation d’occupation temporaire auprès de la Cellule.

64.L’ADEM ne prend en charge que des personnes BPI, pas les demandeurs de protection internationale.

65.L’ADEM, l’Office national d’inclusion sociale (ONIS) et le Service national d’action sociale (SNAS) se coordonnent pour l’accompagnement des BPI à la recherche d’un emploi suivant le niveau des connaissances linguistiques. L’ONIS prend en charge les BPI ne comprenant aucune langue usuelle du pays, l’ADEM accompagne ceux qui maîtrisent une de ces langues.

66.Comme les BPI sont assimilés aux autres résidents luxembourgeois, l’ADEM peut proposer aux entreprises intéressées par le recrutement de BPI les mêmes aides financières et programmes (CIE, CAE, stage de professionnalisation, CRE).

67.En date du 31 décembre 2020, 875 BPI étaient inscrits auprès de l’ADEM, dont 627 étaient disponibles pour le marché de l’emploi.

Droits à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

68.Les dispositions générales relatives au salaire social minimum (SSM) sont décrites dans le Code du travail, Livre II, Chapitre II, aux articles L.222.1 à L.222.4.

69.En application de l’article L.223-1, le taux du SSM mensuel est adapté à la cote d’application 834,76 de l’indice pondéré du coût de la vie à partir du 1er janvier 2020.

70.Le niveau du SSM est fixé comme suit à partir de cette date : (256,60 à l’indice 100)

Âge	Taux mensuel	Taux horaire
À partir de 18 ans accomplis	2 141,99 €	12,3815 €
De 17 à 18 ans	1 713,60 €	9,9052 €
De 15 à 17 ans	1 606,50 €	9,2861 €

71.Le niveau du SSM pour salariés qualifiés au sens des dispositions de l’article L.222-4 du Code du travail est fixé à 2 570,39 euros par mois à partir du 1er janvier 2020.

72.En 2016, le Luxembourg s’est doté d’une loi pour inscrire l’égalité de salaire entre femmes et hommes dans le Code du travail. Les inégalités ont été élevées au rang d’infraction rendant les auteurs passibles d’amende. Cela signifie qu’à partir du moment où une différence de salaire ne peut pas être justifiée par des raisons objectives et qu’elle est fondée sur des considérations de genre, l’employeur se voit infliger une amende entre 251 et 25 000 euros. Un employeur ne peut donc pas se fonder sur d’autres critères que les connaissances, l’expérience et les responsabilités pour déterminer la rémunération du/de la salarié(e). Pour être considérés de valeurs égales, les travaux effectués par les salariés doivent exiger d’eux un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise et de responsabilités et charge physique ou nerveuse.

73.Le MEGA met à disposition des entreprises l’outil Logib pour vérifier la structure salariale de manière volontaire.

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

74.Le droit de faire grève est un droit fondamental des salariés, garanti par la Constitution et par des Conventions internationales.

75.La participation à une grève professionnelle, légitime et licite constitue pour le travailleur un droit proclamé implicitement par l’article 11 de la Constitution garantissant les libertés syndicales. Toutefois, le droit de faire grève au Grand-Duché de Luxembourg est strictement encadré.

76.Ainsi, avant toute grève, il faut saisir l’Office National de Conciliation. L’abstention du salarié de prester son travail en raison d’une grève professionnelle, décrétée dans des conditions légitimes et licites, ne constitue ni un motif grave, ni un motif sérieux de licenciement.

77.Les travailleurs migrants ou frontaliers qui ont le statut de salarié au Luxembourg sont traités sur un pied d’égalité avec les résidents et disposent par conséquent des mêmes droits en matière de négociation collective.

78.Dans le cadre des négociations collectives, pendant toute la durée des négociations, tous les membres de la commission de négociation bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

79.Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire (excluant le cas de licenciement pour faute grave) bénéficient de l’indemnité de chômage de l’ADEM.

80.Les critères d’admissibilité pour toucher l’indemnité de chômage sont, hormis l’âge entre 16 et 64 ans et la disponibilité pour le marché de l’emploi : l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM ; la domiciliation sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement pour un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI), et au plus tard six mois avant la fin du contrat à durée déterminée (CDD) pour un salarié sous CDD ; et avoir été occupé au Luxembourg pendant au moins 26 semaines au cours des 12 derniers mois avant son inscription.

81.La durée de l’indemnisation est égale à la durée de travail calculée en mois entiers, effectuée au cours des 12 derniers mois précédant l’inscription. Tout chômeur, qui remplit les conditions d’admission, peut être pris en charge pendant 365 jours au maximum par périodes de 24 mois.

82.Il est possible d’obtenir une prolongation jusqu’à 12 mois par le biais d’une demande auprès de l’agent de chômage référent selon l’âge, la durée de travail accomplie et la difficulté de placement.

83.Le montant des prestations correspond à 80 % du salaire brut touché au cours des 3 mois ayant précédé le chômage et sera au maximum équivalent à 2,5 fois le SSM. Ce plafond sera dégressif et réduit au fur et à mesure que l’indemnisation se poursuit.

84.Sous certaines conditions, la période de 3 mois peut être étendue jusqu’à 6 mois et le taux peut être de 85 % si le demandeur d’emploi a un ou plusieurs enfants à charge.

85.L’indemnisation prend notamment fin si la période d’indemnisation a expiré, la limite d’âge des 65 ans est dépassée, la personne refuse de façon injustifiée un poste de travail approprié ou de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique lui assignés par l’ADEM, ou si le chômeur ne respecte pas ses obligations fixées dans la convention de collaboration individualisée.

86.En cas de perte de l’emploi au Luxembourg, les travailleurs non-résidents doivent effectuer leur demande d’indemnités de chômage auprès de l’organisme compétent de leur pays de résidence qui gèrera les prestations.

Allocations familiales

87.L’allocation familiale est due à partir du mois de naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis, et au-delà si l’enfant poursuit des études secondaires ou assimilées.

88.Conformément à l’article 269, paragraphe 1er, du Code de la sécurité sociale (CSS), ouvre droit à l’allocation familiale pour chaque enfant résidant de manière continue et effective au Luxembourg et aux enfants de toute personne soumis à la législation luxembourgeoise dans le cadre de règlements bi- ou multilatéraux. La condition de la résidence effective est présumée remplie dans plusieurs situations, énumérées par la loi, et les membres de familles précisés dans l’article 270.

89.Le 1er juin 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi pour tenir compte de deux arrêts de la Cour de Justice de l’UE. Le premier arrêt de la Cour du 2 avril 2020 considère que les dispositions du CSS qui font des distinctions concernant les enfants du conjoint des ressortissants d’autres États membres de l’UE travaillant au Luxembourg, sont contraires au droit européen. Le texte du projet de loi apporte les modifications nécessaires en vue d’une mise en conformité. Le droit aux allocations familiales sera lié au travailleur qui devra avoir un lien de filiation avec l’enfant pour lequel il perçoit des allocations familiales.

90.Le texte tient également compte de l’arrêt de la Cour du 25 février 2021 qui considère que la condition suivant laquelle il faut être affilié à la sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant pour pouvoir bénéficier du congé parental, n’est pas conforme au droit européen. Cette condition sera dès lors supprimée dans la législation actuelle.

91.Le projet de loi réintroduit l’indexation de l’allocation familiale, à partir de janvier 2022.

Pension vieillesse

92.L’octroi des différents types de pensions de vieillesse est soumis à la réalisation d’une condition d’âge et d’une condition de périodes (stage).

93.La pension de vieillesse est accordée à partir de 65 ans à condition qu’un stage de 120 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative ou de périodes d’achat rétroactif soit rempli.

94.La pension de vieillesse anticipée est due :

•Lors de l’accomplissement de la 57e année, si l’assuré justifie d’un stage de 480 mois de périodes d’assurance obligatoire ; ou

•Lors de l’accomplissement de la 60e année, si l’assuré justifie d’un stage de 480 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, de périodes d’achat rétroactif et de périodes complémentaires, dont au moins 120 mois de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative et de périodes d’achat rétroactif.

Pension d’invalidité

95.L’assuré bénéficie de l’attribution d’une pension d’invalidité à condition de ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans, d’être invalide au sens de la loi (selon l’article 187 du CSS), de renoncer à toute activité professionnelle soumise à l’assurance, c’est-à-dire rapportant un revenu supérieur à un tiers du SSM, et d’avoir rempli la période de stage (12 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années précédant la date de l’invalidité constatée ou de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie).

96.Les personnes handicapées bénéficient des allocations de chômage, des allocations familiales et des pensions de retraite ou d’invalidité selon la loi modifiée du 12 septembre 2003 prévoyant un revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).

97.Celui-ci est attribué aux personnes ayant le statut de salarié handicapé et présentant un état de santé qui est tel que tout effort de travail s’avère contre-indiqué ou dont les compétences de travail sont si réduites qu’il s’avère impossible d’adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou protégé à ses besoins.

98.Le RPGH est également attribué aux salariés handicapés, qui pour des raisons indépendantes de leur volonté, n’ont pas accès à un emploi salarié et disposent de ressources d’un montant inférieur à celui du revenu pour personnes gravement handicapées.

99.Le Luxembourg a conclu de nombreuses conventions bilatérales de sécurité sociale comportant notamment un principe d’égalité de traitement et des dispositions relatives aux pensions permettant la totalisation des périodes d’assurance et dont les champs d’application personnel comprennent les apatrides et les réfugiés.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

100.Le télétravail des travailleurs frontaliers pouvant avoir des conséquences sur leur affiliation à la sécurité sociale en vertu des dispositions de la législation européenne, le ministre de la Sécurité Sociale a contacté ses homologues belge, allemand et français afin d’éviter les conséquences négatives du télétravail pour les travailleurs et employeurs concernés. Il a été décidé que les journées de télétravail pendant la période de crise liée au COVID-19 ne seront pas prises en compte pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés et n’auront donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

101.Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du COVID-19 a été mis en place au mois de mars 2020.

	Bénéficiaires distincts	Bénéficiaires	Montant payé
2016	1 609	6 879	9 456 332 €
2017	1 525	4 598	7 134 772 €
2018	1 449	5 349	5 129 943 €
2019	2 793	10 466	7 804 375 €
2020	151 717	449 119	973 545 645 €

102.Au vu de la situation exceptionnelle, les conditions pour demander et obtenir le chômage partiel ont été aménagées. Ainsi, le régime du chômage partiel pour cas de force majeure a été en principe appliqué aux entreprises relevant de tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées étaient directement à mettre en relation avec la crise.

103.Les modalités particulières relatives au chômage partiel ont été retenues jusqu’au 30 juin 2021, tenant néanmoins compte du fait que certains secteurs ou branches économiques sont plus sévèrement impactés que d’autres.

104.Un système d’avances a été introduit en urgence afin de pallier au plus vite les problèmes de trésorerie des entreprises ayant été dans l’obligation de cesser leurs activités.

105.Afin d’accélérer la procédure, un système automatisé permettant aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel en ligne a été mis en place.

106.Entre mars et décembre 2020, 151 000 salariés ont bénéficié du chômage partiel, en majorité dans les secteurs de la construction, du commerce de réparation et de l’HORECA. Un montant total d’environ 985 millions d’euros a été dépensé en faveur des salariés touchés par la crise.

107.Le budget initialement prévu pour le chômage partiel pour l’exercice budgétaire 2020 a dû être adapté, passant de 11 000 000 € à 1 050 000 000 €.

108.En ce qui concerne le chômage partiel pour cas de force majeure, 14 810 entreprises distinctes ont profité de ce mécanisme entre mars et juin 2020 bénéficiant à 375 196 salariées.

109.Ont pu bénéficier d’un congé pour raisons familiales les parents, résidents ou frontaliers, salariés et affiliés au Luxembourg (en CDD, CDI ou en période d’essai). Le dispositif est resté en vigueur jusqu’au 17 juillet 2021 inclus.

110.Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 17 juillet 2021 inclus.

111.Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales.

112.En 2020, le coût du congé pour raisons familiales élargi se chiffre à 238 millions d’euros. Le congé pour soutien familial, nouvellement introduit, a atteint 350 000 euros. Ces deux mesures du congé sont toujours en place en 2021, et s’élèvent déjà à plus de 24 millions d’euros pour les mois de janvier et de février.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

113.Le congé de maternité est subordonné à l’accomplissement d’un stage d’affiliation à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours des 12 mois précédant le début du congé de maternité. Le Code du travail rend le congé prénatal (8 semaines) et postnatal (12 semaines) obligatoire.

114.Pour les salariées et non salariées, l’indemnité pécuniaire de maternité correspond à celle prévue en cas de maladie ou d’accident, sans dépasser le quintuple du SSM de référence.

115.Le nombre de bénéficiaires d’indemnités pécuniaires pour congé de maternité est stable depuis 2009. En 2019, un total de 6 687 femmes, dont 3 726 résidentes et 2 961 non-résidentes, ont bénéficié d’indemnités de maternité. Le groupe d’âge des 30-34 ans représente invariablement depuis 2019 le plus grand pourcentage de bénéficiaires (40,5 % en 2019).

CNS : Evolution du nombre des bénéficiaires d’indemnités pécuniaires de maternité par résidence et âge

Groupe d ’ âge	Résidentes	Non-résidentes	Total
Nombre	En % du total	Nombre	En % du total	Nombre	En % du total
<20	6	0,2  %	0	0,0  %	6	0,1  %
20-24	222	7,3  %	109	4,0  %	331	5,7  %
25-29	862	28,4  %	851	31,0  %	1 713	29,7  %
30-34	1 117	36,9  %	1 087	39,6  %	2 204	38,2  %
35-39	671	22,1  %	587	21,4  %	1 258	21,8  %
>=40	152	5,0  %	109	4,0  %	261	4,5  %
Total	3 030	100,0  %	2 743	100,0  %	5 773	100,0  %

Domaine : assurance maladie (AM) .

Source(s) : fichiers CISS, exploitation IGSS .

Année(s) de référence : 2009 .

Unité(s) : nombre de bénéficiaires .

Information(s) supplémentaire(s) : Ne sont pas inclus les sans bénéficiaires relevant des CFL. Seuls les congés se terminant au cours de l ’ année étudiée sont retenus.

116.Le congé de paternité est un congé extraordinaire de 10 jours, accordé au père salarié ou apprenti à l’occasion de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

117.L’employeur doit en principe accorder le congé selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l’adoption de l’enfant.

118.L’État prend en charge ces congés à partir du 3e jour, et uniquement sur demande de l’employeur auprès du MTEESS. Le salaire pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du SSM pour salariés non qualifiés. Le congé de paternité est fractionnable et doit être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement.

119.Depuis décembre 2016, le parent bénéficiaire du congé parental a droit à une indemnité constituant un revenu de remplacement, versée par la Caisse pour l’avenir des enfants, dont le montant variera entre un minimum égal au SSM (2 201,93 €) et un plafond maximum égal au SSM augmenté de 2/3 (3 669,93 €).

120.Le montant de l’indemnité correspond au revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des 12 mois de calendrier précédant le début du congé parental.

121.Afin de bénéficier du droit au congé parental, le parent doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, avoir un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine et être sous contrat pendant toute la durée du congé parental (s’il est salarié ou apprenti).

122.Le 1er et le 2e congé parental peuvent être pris à temps plein, partiel ou fractionné en fonction du nombre d’heures indiquées sur le contrat de travail du parent et de sa situation.

123.L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le 1er congé parental, mais il peut refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou fractionné dans le temps. Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé parental à plein temps ou renoncer à son congé.

124.Enfin, le nombre d’indemnités de congés parentaux, qui ne cesse d’augmenter, a été multiplié par 7 en vingt ans, passant de 1 433 en 1999, tout sexes confondus, à 10 387 en 2019. Cette hausse est due en grande partie à la forte augmentation du nombre d’hommes bénéficiant d’indemnités de congés parentaux, qui est passé de 90 en 1999 à 5 443 en 2019 (multiplié par 60), pour 4 944 de femmes en 2019 – ce qui en fait la première fois que les hommes sont plus nombreux à en bénéficier.

125.La flexibilisation des périodes et l’augmentation de l’indemnité du congé parental contribuent largement à la poursuite du succès qu’il connait depuis la réforme de 2016. La dépense pour l’indemnité de congé parental a affiché en 2020 une hausse de +9,50 % avec une dépense totale de 270.333.823,16 € contre une dépense de 246.874 507,12 € pour 2019.

Evolution du nombre d’indemnités de congé parental selon le sexe et le type de congé parental

1999 - 2009	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Femmes	Plein-temps	Premiers	994	1 136	1 215	1 260	1 376	1 365	1 516	1 546	1 487	1 615	1 637
Seconds	7	34	29	53	77	83	93	99	79	100	100
Mi-temps	Premiers	329	571	671	691	767	790	809	843	798	911	1 044
Seconds	13	35	67	69	81	87	93	100	102	148	141
Fractionné	Premiers	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Seconds	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total Femmes	1 343	1 776	1 982	2 073	2 301	2 325	2 511	2 588	2 466	2 774	2 922
Hommes	Plein-temps	Premiers	34	37	33	57	49	57	45	43	48	60	47
Seconds	25	90	116	186	232	237	249	277	281	253	299
Mi-temps	Premiers	26	42	42	47	42	50	51	62	63	64	59
Seconds	5	66	124	208	289	304	362	367	310	444	489
Fractionné	Premiers	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Seconds	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total Hommes	90	235	315	498	612	648	707	749	702	821	894
Total General	1 433	2 011	2 297	2 571	2 913	2 973	3 218	3 337	3 168	3 595	3 816

2010 - 2019	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Femmes	Plein-temps	Premiers	1 806	1 707	1 819	1 778	1 799	2 111	2 166	2 901	3 017	3 055
Seconds	87	103	77	70	82	75	116	163	166	168
Mi-temps	Premiers	1 115	1 004	1 060	1 081	1 207	1 158	1 151	1 049	1 012	1 009
Seconds	144	139	127	99	118	145	120	181	151	137
Fractionné	Premiers	-	-	-	-	-	-	4	108	258	300
Seconds	-	-	-	-	-	-	174	271	275
Total Femmes	3 152	2 953	3 083	3 028	3 206	3 489	3 557	4 576	4 875	4 944
Hommes	Plein-temps	Premiers	47	54	46	58	52	56	78	146	140	159
Seconds	315	311	296	327	312	332	406	1 232	1 226	1 410
Mi-temps	Premiers	63	65	70	83	70	92	109	121	120	122
Seconds	551	538	530	581	616	626	567	1 214	1 206	1 209
Fractionné	Premiers	-	-	-	-	-	-	0	59	142	175
Seconds	-	-	-	-	-	-	3	903	1 887	2 368
Total Hommes	976	968	942	1 049	1 050	1 106	1 163	3 675	4 721	5 443
Total General	4 128	3 921	4 025	4 077	4 256	4 595	4 720	8 251	9 596	10 387

Domaine : prestations familiales (PF) .

Source(s) : Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) .

Année(s) de référence : 1999-2019 .

Unité(s) : nombre de congés en cours .

Information(s) supplémentaire(s) : congé en cours au 31 décembre (paiements courants), données démographiques, à partir de décembre 2016 : nouveau système de congé parental ; ancien et nouveau système .

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Mesures de lutte contre la pauvreté

126.La loi relative au revenu d’inclusion sociale (REVIS) entrée en vigueur le 1er janvier 2019 cherche à concrétiser une approche d’inclusion sociale, établir un système cohérent de politiques de stabilisation, d’activation sociale et de réinsertion professionnelle, agir contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales, et procéder à une simplification administrative.

127.Afin de lutter contre le phénomène des « working poor » et procéder de manière ciblée à des transferts sociaux, le conseil de gouvernement a adopté le 20 novembre 2020 le règlement relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère. Ce règlement reconduit, pour l’année 2021, l’attribution d’une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste et augmente les montants maxima de l’allocation de 10 %.

128.À compter de janvier 2021, le SSM, le REVIS et le RPGH ont augmenté de +2,8 % (lois du 15 décembre 2020).

129.La loi du 18 décembre 2009 prévoit que toute personne séjournant au Luxembourg a droit à l’aide sociale, conformément à la législation en vigueur. La création de 30 Offices Sociaux vise à briser le cercle de l’exclusion sociale d’une part en assurant aux personnes dans le besoin et à leur famille l’accès aux biens et aux services adaptés à leur situation particulière, et d’autre part en les aidant à préserver ou à acquérir leur autonomie. L’aide intervient à titre subsidiaire, complétant les mesures sociales et les prestations financières prévues par d’autres lois et règlements, que le bénéficiaire est tenu d’épuiser.

130.Au cours de l’année 2020, les Offices Sociaux ont dispensé des secours financiers non remboursables pour un montant total de 4 059 052 euros. Cette mesure a été dotée d’un budget annuel approximatif de 22 millions d’euros (dont 50 % sont à charge de l’État et 50 % à charge des communes).

131.Dans le cadre du renforcement de la solidarité, les épiceries sociales proposent aux personnes en situation de précarité des denrées alimentaires et produits d’usage quotidien contre une modeste participation financière. En plus de l’assortiment courant, 11 produits de première nécessité sont distribués gratuitement grâce au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), auxquels se sont ajoutés les masques chirurgicaux.

132.Le projet de loi no 7828 déposé en juin 2021 vise, entre autres, à réintroduire l’indexation de l’allocation familiale (voir question 16).

133.Toutes les mesures décrites ci-dessus profitent bien évidemment aux ménages monoparentaux s’ils remplissent les conditions propres à chaque dispositif. Certains dispositifs socio-fiscaux recourent cependant expressément à la notion de monoparentalité, notamment le dispositif REVIS, le dispositif du congé parental, l’avance sur les pensions alimentaires et le crédit d’impôt monoparental.

Stratégie nationale contre le sans-abrisme

134.Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (MFAMIGR) a chargé le LISER de l’évaluation finale de la stratégie contre le sans-abrisme, qui vérifiera la mise en œuvre des actions préconisées dans la stratégie ainsi que l’atteinte des objectifs définis, et formulera des recommandations.

135.Le nombre de personnes pouvant être accueillies auprès des structures d’hébergement pour adultes conventionnées avec le MFAMIGR a plus que quadruplé entre 2012 et 2020. Cette hausse s’explique par la mise en place de nouveaux projets et l’augmentation des capacités au niveau des structures existantes.

136.En 2019, le nouveau bâtiment pour l’Action Hiver a ouvert ses portes avec une capacité d’accueil plus élevée. En 2021, l’offre de structures à bas-seuil a été complétée par une halte de nuit spécifiquement réservée aux femmes. Par ailleurs, un concept de maison de soins pour personnes sans-abri vieillissantes est en cours de planification.

137.Si le Luxembourg ne dispose à l’heure actuelle pas de données exactes sur l’ampleur du sans-abrisme, de nombreux efforts sont déployés afin de dresser un état des lieux du nombre de personnes en situation de sans-abrisme permettant au Ministère de se projeter dans une planification cohérente des besoins dans la lutte contre le sans-abrisme.

Aides au logement

138.En dépit de la situation économique difficile, le gouvernement maintient un haut niveau d’investissement pour la création de logements abordables et publics.

139.En 2020, le MLOG a mis en place le Fonds spécial de soutien au développement du logement qui permet une meilleure prévisibilité et transparence. Le MLOG finance avec plus de 550 millions d’euros quelques 3 600 logements abordables répartis sur 308 projets. Avec le projet innovant « Elmen », réalisé par la Société Nationale des Habitations Bon Marché sur le territoire de la Commune de Kehlen, une première loi de financement pour un projet d’envergure a été voté le 25 novembre 2020 à la Chambre de députés. À terme, environ 950 logements pour 2 200 personnes y seront créés. Avant 2027, deux autres grands projets pour quelques 5 000 habitants, développés et réalisés par le promoteur public Fonds du Logement, feront également l’objet d’une loi de financement propre.

140.En 2020, la refonte du bail à loyer a été mis sur les rails. À l’avenir, le locataire sera mieux protégé et mieux informé. Le principe des 5 % du capital investi dans le logement - pour fixer le montant maximal du loyer pouvant être demandé par le bailleur est précisé. Le concept de colocation est introduit dans la législation, afin de répondre à la demande de nouvelles formes de logement.

141.Le MLOG soutient les locataires du marché privé par deux types d’aides : la subvention de loyer et la garantie locative. En 2020, le MLOG a accordé 47 548 millions d’euros en tant qu’aides individuelles directes destinées aux locataires et aux personnes qui s’apprêtent à construire, acquérir, transformer ou améliorer leur logement. Pour aligner ces aides aux particuliers à l’évolution du marché de l’immobilier, il est prévu de réformer en profondeur la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Aides en capital accordées entre 2009 et 2020 (en millions d’euros)

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020*
Prime de Construction et Prime d’architecte	1,81	1,66	2,09	2,04	2,23	1,49	1,83	1,38	1,66	2,33	2,49	1,83
Prime d’acquisition	6,44	6,39	6,91	7,44	6,72	5,20	7,03	4,84	5,95	5,24	5,48	3,67
Prime d’épargne	0,77	0,69	0,60	0,50	0,45	0,25	0,37	0,23	0,28	0,15	0,15	0,11
Prime d’amélioration et Prime pour les pers. handicapées	0,52	0,93	0,94	0,88	0,92	0,54	0,69	0,51	0,59	0,45	0,44	0,33
Aide épargne-logement généralisée	0,02	0,01	0,01	0,01	0,01	0,02	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Total	9,56	9,68	10,55	10,86	10,33	7,49	9,92	6,92	8,48	8,17	8,55	5,93

* Montants décidés jusqu’au 31 décembre de l’année budgétaire en question .

Aides individuelles : Montants liquidés de 2014 à 2019

Type d’aide individuelle	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020*	Total
Subventions/Bonifications d’intérêt	38 553 357,61	34 962 609,70	32 102 112,15	28 732 161,39	30 210 799,37	27 365 586,53	25 942 752,32	217 869 379,07
Prêts clima . : participation à la charge d’intérêts	0,00	0,00	0,00	0,00	21 365,41	18 659,00	110 736,13	150 760,54
Subvention de loyer	0,00	0,00	837 272,62	2 061 981,86	5 239 261,53	7 446 323,19	9 555 336,42	25 140 175,62
Prime de construction/d’acquisition et primes d’architecte	6 686 476,25	8 860 377,14	6 224 121,84	7 609 772,11	7 574 620,50	7 970 541,84	5 493 709,50	50 419 619,18
Prime épargne	248 703,17	367 691,20	234 661,95	283 254,99	148 248,87	140 826,46	109 537,00	1 532 923,64
Prime amélioration	543 884,85	693 364,52	512 816,56	586 352,50	436 556,21	433 680,25	328 304,24	3 534 959,13
Participation financière certificat de durabilité	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	4 500,00	4 500,00
Prêt clima . : Prise en charge conseiller en énergie et primes en capital	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	1 500,00	3 000,00	4 500,00
Primes handicapés	0,00	0,00	1 179,12	2 791,20	15 000,00	2 647,42	0,00	21 617,74
Aide épargne logement	17 100,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	17 100,00
Total	46 049 521,88	44 884 042,56	39 912 164,24	39 276 314,05	43 645 851,89	43 379 764,69	41 547 875,61	298 695 534,92

* Montants accordés du 1 er janvier au 31 décembre 2020 .

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Dépenses trisannuelles moyennes par ménage en matière de Santé 1993 – 2019 (en ‰)

Année	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Dépenses en matière de s anté (en ‰)	24,69377	30,13873	24,56925	24,4	23,72668	23,99018	25,36142	27,63478	26,73433	25,40644

142.La disposition prévue dans l’article 1er (Livre 1er, Chapitre 1er), points 10 et 11, garantit l’accès à l’assurance maladie de tous les bénéficiaires de revenus de remplacement, dont les personnes en situation d’handicap, ainsi que les personnes bénéficiaires du REVIS dans une optique d’abordabilité (la charge des cotisations étant réglée à l’article 32.2 du CSS).

143.L’article 24 (Livre 1er, Chapitre 1er), alinéa 2, qui prévoit qu’en principe les prestations de soins de santé sont accordées sous forme de remboursement par la Caisse nationale de santé (CNS) et les caisses de maladie aux personnes protégées ayant procédé à l’avance des frais, précise également que la prise en charge directe d’actes, services et fournitures par la CNS est accordée sur présentation d’attestation de l’Office social en charge.

144.Depuis janvier 2013, les personnes en situation de précarité financière ont la possibilité de demander le tiers payant social auprès de leur Office social. Ce dispositif est destiné à faciliter l’accès aux soins médicaux et médico-dentaires des personnes se trouvant dans une situation financière et sociale difficile en leur évitant de faire l’avance des dépenses pour ensuite en demander le remboursement partiel. La CNS paie la totalité des factures directement aux médecins et demande le remboursement de la part-patient aux Offices sociaux.

145.Par ailleurs, un complément « accueil gérontologique » peut être versé sous certaines conditions aux personnes admises aux centres intégrés pour personnes âgées et aux maisons de soins. Un avant-projet de loi concernant la révision de l’accueil gérontologique est actuellement en cours d’élaboration.

146.Dès la soumission d’une demande de protection internationale, chaque DPI contracte une assurance maladie volontaire auprès de la CNS par l’intermédiaire de l’Office National d’Accueil (ONA) qui paie la cotisation mensuelle pendant la durée de la procédure de protection internationale.

147.Pendant la période de carence de trois mois, tout DPI bénéficie d’une aide médicale moyennant des bons de prise en charge distribué par la Cellule Santé des DPI de la Direction de la Santé. Pendant cette période - et en cas d’urgence - les hôpitaux, les médecins traitants et les pharmacies envoient les factures médicales avec une attestation médicale à l’ONA.

148.À partir du moment où l’affiliation à la CNS est effective, le DPI doit régler ses propres frais médicaux. Cependant, l’ONA vire une avance pour frais médicaux prenant en charge la part du patient. Par ailleurs, un DPI nouvellement arrivé peut demander la présence d’un interprète lors d’une consultation médicale.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

149.Agir pour le bien-être des jeunes à l’école suppose de porter un regard plus global dans l’idée d’une « Whole school approach », prenant en compte leurs ressources et leur environnement social et familial. Dans ce cadre, chaque lycée dispose d’équipes pluridisciplinaires, composées de psychologues, d’assistants sociaux et d’éducateurs qui collaborent au quotidien avec les équipes pédagogiques pour le bien-être des élèves. Le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) s’est doté de moyens supplémentaires afin de développer l’éducation non formelle et la participation des jeunes à la vie de l’école : les équipes psycho-socio-éducatives sont passées de 200 équivalents temps plein (ETP) en 2018 à 302 ETP en 2020, soit une augmentation de 50 %.

150.Lors du passage des élèves vers l’enseignement secondaire, les psychologues réalisent des tests et leur proposent une auto-évaluation sur différents thèmes, notamment la gestion du stress et des émotions. Cela donne une indication du ressenti du jeune ainsi que son sentiment de bien-être en général. Des actions de prévention sont développées en direction de tous les élèves de la communauté scolaire (prévention suicide, mobbing, violence, etc.). Par ailleurs, la Conférence Nationale des Elèves du Luxembourg permet de détabouiser la santé mentale et inciter les jeunes à en parler davantage, en plus des structures participatives mises en place au sein des établissements scolaires impliquant directement les jeunes et les sujets qui les préoccupent.

151.Les professionnels au sein du lycée accompagnent les élèves tout en améliorant l’environnement scolaire, notamment à travers :

•Le développement de pratiques collaboratives en interne favorisant une analyse pluriprofessionnelle des situations, s’appuyant sur l’expertise de chacun et prenant en compte les nombreux facteurs qui peuvent influer sur la santé mentale des élèves (action sur les besoins fondamentaux) ;

•Le travail en réseau avec des experts externes (réseau psycho-social, ONE, Psychiatrie juvénile), ressources pour les jeunes mais aussi pour les adultes de la communauté scolaire ;

•Les centres de compétences, notamment pour le développement socio-émotionnel, ressource dans le cadre de la mise en place nécessaire de mesures alternatives au bénéfice de l’élève ;

•Un accompagnement individuel psychologique, social et/ou éducatif, ponctuel ou inscrit dans la durée, selon les besoins, visant le renforcement des ressources de l’élève.

152.Dès le début de la période COVID, les équipes sont allées à la rencontre des élèves, par téléphone ou même à domicile lorsque le contact ne pouvait être établi autrement. Cela a permis de détecter très en amont les difficultés vécues par les élèves, que cela soit lié au travail scolaire ou à leurs ressentis par rapport à la situation sanitaire, source d’anxiété pour de nombreux élèves. Les entretiens individuels en présentiel ont laissé place à des consultations en ligne, favorisant la réactivité et la flexibilité par rapport aux situations individuelles.

153.Les DPI ont droit à un accompagnement psychologique/psychiatrique dès leur arrivée dans les structures de primo-accueil. Un accord de collaboration établi par l’ONA avec la Croix-Rouge prévoit une équipe ethno-psychologique, chargée de dépister des personnes souffrant de troubles psychiques et de mettre en place un suivi extérieur à la structure d’hébergement en étroite collaboration avec les acteurs du réseau de la santé mentale. Les DPI sont également orientés vers le système de santé publique et ils ont accès aux soins de santé au même titre que les citoyens luxembourgeois tout au long de leur procédure.

154.De plus, une grande partie des structures d’hébergement pour DPI disposent de personnel encadrant (équipe multidisciplinaire composée d’assistants sociaux, de psychologues, d’éducateurs, etc.) en charge notamment de détecter les personnes vulnérables et de les référer à un suivi médical si nécessaire. Une cellule santé au sein de l’ONA a pour mission de contribuer et de promouvoir une meilleure prise en charge et un hébergement adapté des personnes vulnérables et/ou en situation de santé précaire.

155.Des formations spécifiques sur les sujets de la traite des êtres humains, les mutilations génitales féminines, les personnes LGBTI, les premiers secours en santé mentale et les troubles de stress post-traumatiques sont accessibles, et en partie obligatoires, pour le personnel chargé de l’accueil et de l’encadrement des DPI.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

156.Dans le cadre de l’Action Hiver, une permanence médicale hebdomadaire gratuite est organisée en plus du service mobile DIMPS de la Croix-Rouge qui propose toutes les deux semaines un service de conseil et de dépistage rapide du VIH, de l’hépatite C et de la syphilis.

157.Un dispositif spécifique pour la prise en charge des personnes sans-abris en attente d’un résultat de test COVID-19 a été institué sur le site de l’Action Hiver. En cas de suspicion d’infection, les services œuvrant dans le domaine du sans-abrisme peuvent recourir au bâtiment d’accueil d’urgence pour y isoler les personnes jusqu’à la réception du résultat. Les personnes testées positives sont ensuite transférées vers d’autres structures spécifiquement instaurées pour leur prise en charge.

158.Du 1er au 2 juin 2021, le Ministère de la Santé et le MFAMIGR, en étroite collaboration avec les associations actives dans le domaine du sans-abrisme, ont organisé une mission de vaccination pour les personnes sans-abris. Sur 98 personnes inscrites, 63 ont été vaccinées.

159.Durant les premiers mois de la crise sanitaire en 2020, un système de ligne de garde médicale au profit des structures d’hébergement et de soins a été mis en place et pérennisé le 28 septembre 2020 par la signature d’une convention. L’objectif est d’améliorer et de garantir la qualité de la prise en charge des résidents de ces structures 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, même les jours fériés.

160.À cet effet, les médecins généralistes participants à cette ligne de garde ont créé des regroupements au niveau des maisons de soins. Un coordinateur national a pour mission de représenter l’ensemble des coordinateurs régionaux auprès des instances ministérielles et de l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes afin d’évaluer le fonctionnement du projet pilote et de proposer toutes les adaptations nécessaires, mettant l’accent sur la surveillance, voire la prévention de maladies.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Enseignement fondamental et secondaire

161.À la rentrée scolaire de septembre 2020, 52 614 enfants étaient scolarisés dans les écoles publiques et écoles internationales publiques, et 171 élèves suivaient un enseignement à domicile.

162.Le Service de l’enseignement fondamental du MENEJ ne recueille pas les données au sujet de l’origine ethnique, du handicap ou de la situation socioéconomique des élèves. Ci-dessous, les statistiques sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études :

Taux d’achèvement des études par sexe au 01/02/201 (population de 15+ ans)

	Homme	Femme	Total
Taux d ’ achèvement des études primaires	100,0 %	100,0  %	100,0 %
Taux d ’ achèvement des études secondaires	65,6 %	61,9  %	63,7 %

Taux d’achèvement des études par nationalité au 01/02/201 (population de 15+ ans)

	Luxembourgeois	Etranger	Total
Taux d ’ achèvement des études primaires	100,0  %	100,0  %	100,0  %
Taux d ’ achèvement des études secondaires	66,8 %	59,2 %	63,7 %

Taux d’achèvement des études par rapport à la situation économique au 01/02/201 (population de 15+ ans)

	A un emploi	Chômeur, n ’ ayant jamais travaillé	Chômeur, ayant travaillé avant	Occupé(e) propre ménage	Elève , étudiant
Taux d ’ achèvement des études primaires	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %
Taux d ’ achèvement des études secondaires	73,1 %	57,2 %	59,2 %	45,2 %	58,5 %
	Retraité(e)	Propriétair e , rentier( ière )	Autre situation	Ne travaille pas mais sans autre indication	Total
Taux d ’ achèvement des études primaires	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %
Taux d ’ achèvement des études secondaires	50,6 %	63,9 %	47,8 %	40,7 %	63,7 %

Source : RP2011 – STATEC .

Taux de scolarisation par âge et sexe au 1er février 2011

Age	Taux de scolarisation
Total	Homme	Femme
0	0,0  %	0,0  %	0,0  %
1	0,0  %	0,0  %	0,0  %
2	5,8  %	5,9  %	5,8  %
3	57,3  %	57,9  %	56,7  %
4	93,5  %	93,6  %	93,2  %
5	98,1  %	97,9  %	98,4  %
6	99,3  %	99,4  %	99,2  %
7	99,7  %	99,8  %	99,6  %
8	99,8  %	99,9  %	99,7  %
9	99,8  %	99,7  %	99,9  %
10	99,9  %	99,9  %	100,0  %
11	99,8  %	99,9  %	99,8  %
12	100,0  %	100,0  %	100,0  %
13	99,9  %	99,9  %	99,9  %
14	99,9  %	99,9  %	100,0  %
15	96,8  %	96,6  %	96,9  %
16	94,6  %	93,7  %	95,5  %
17	89,3  %	87,3  %	91,4  %
18	82,4  %	78,9  %	86,0  %
19	73,0  %	68,2  %	78,0  %
20	63,9  %	58,9  %	69,5  %
21	54,4  %	49,8  %	59,2  %
22	44,6  %	39,5  %	49,6  %
23	34,8  %	32,7  %	37,0  %
24	26,3  %	25,8  %	26,7  %
25	18,0  %	18,8  %	17,2  %
26	11,5  %	11,8  %	11,2  %
27	8,2  %	8,8  %	7,6  %
28	4,9  %	5,3  %	4,5  %
29	3,2  %	3,9  %	2,4  %
30	2,0  %	2,6  %	1,5  %
31	1,3  %	1,2  %	1,3  %
32	1,1  %	1,2  %	1,0  %
33	0,7  %	0,5  %	0,9  %
34	0,5  %	0,4  %	0,6  %
35	0,4  %	0,4  %	0,4  %
36	0,3  %	0,3  %	0,4  %
37	0,2  %	0,1  %	0,3  %
38	0,2  %	0,1  %	0,4  %
39	0,2  %	0,1  %	0,3  %
40	0,1  %	0,1  %	0,2  %
41	0,2  %	0,2  %	0,2  %
42	0,1  %	0,0  %	0,2  %
43	0,2  %	0,2  %	0,3  %
44	0,1  %	0,1  %	0,1  %
45	0,1  %	0,0  %	0,1  %
46	0,1  %	0,0  %	0,2  %
47	0,1  %	0,1  %	0,1  %
48	0,1  %	0,0  %	0,1  %
49	0,0  %	0,0  %	0,1  %
50	0,1  %	0,0  %	0,2  %

Taux d’achèvement des études par âge au 01/02/201 (population de 15+ ans)

Age	Taux d ’ achèvement des études primaires	Taux d ’ achèvement des études secondaires
15	100,0  %	0,0  %
16	100,0  %	0,0  %
17	100,0  %	48,8  %
18	100,0  %	64,9  %
19	100,0  %	70,8  %
20	100,0  %	76,2  %
21	100,0  %	80,7  %
22	100,0  %	81,9  %
23	100,0  %	83,1  %
24	100,0  %	84,1  %
25	100,0  %	83,6  %
26	100,0  %	82,7  %
27	100,0  %	81,6  %
28	100,0  %	82,2  %
29	100,0  %	81,9  %
30	100,0  %	80,6  %
31	100,0  %	79,7  %
32	100,0  %	79,0  %
33	100,0  %	77,7  %
34	100,0  %	75,5  %
35	100,0  %	75,3  %
36	100,0  %	74,5  %
37	100,0  %	73,2  %
38	100,0  %	71,5  %
39	100,0  %	70,7  %
40	100,0  %	70,5  %
41	100,0  %	69,2  %
42	100,0  %	67,3  %
43	100,0  %	68,9  %
44	100,0  %	67,1  %
45	100,0  %	66,2  %
46	100,0  %	66,5  %
47	100,0  %	66,8  %
48	100,0  %	65,3  %
49	100,0  %	66,0  %
50	100,0  %	66,4  %
51	100,0  %	65,4  %
52	100,0  %	64,3  %
53	100,0  %	62,7  %
54	100,0  %	62,3  %
55	100,0  %	60,7  %
56	100,0  %	61,2  %
57	100,0  %	60,7  %
58	100,0  %	60,6  %
59	100,0  %	60,4  %
60	100,0  %	59,2  %
61	100,0  %	58,0  %
62	100,0  %	55,7  %
63	100,0  %	56,9  %
64	100,0  %	56,6  %
65	100,0  %	54,7  %
66	100,0  %	55,0  %
67	100,0  %	54,8  %
68	100,0  %	52,2  %
69	100,0  %	50,7  %
70	100,0  %	48,2  %
71	100,0  %	46,8  %
72	100,0  %	45,4  %
73	100,0  %	44,5  %
74	100,0  %	41,8  %
75	100,0  %	39,1  %
76	100,0  %	38,6  %
77	100,0  %	37,3  %
78	100,0  %	39,1  %
79	100,0  %	36,8  %
80	100,0  %	37,2  %
81	100,0  %	38,0  %
82	100,0  %	39,3  %
83	100,0  %	35,3  %
84	100,0  %	30,2  %
85	100,0  %	31,2  %
86	100,0  %	28,0  %
87	100,0  %	27,3  %
88	100,0  %	32,2  %
89	100,0  %	33,0  %
90	100,0  %	29,8  %
91	100,0  %	29,1  %
92	100,0  %	32,0  %
93	100,0  %	26,3  %
94	100,0  %	29,3  %
95	100,0  %	33,0  %
96	100,0  %	25,3  %
97	100,0  %	20,4  %
98	100,0  %	26,5  %
99	100,0  %	33,3  %
100	100,0  %	26,7  %

Taux de scolarisation par âge et nationalité au 1er février 2011

Age	Taux de scolarisation
Total	Luxembourgeois	Etranger
0	0,0  %	0,0  %	0,0  %
1	0,0  %	0,0  %	0,0  %
2	5,8  %	4,4  %	7,4  %
3	57,3  %	55,9  %	58,9  %
4	93,5  %	92,9  %	94,1  %
5	98,1  %	98,1  %	98,2  %
6	99,3  %	99,3  %	99,2  %
7	99,7  %	99,8  %	99,6  %
8	99,8  %	99,9  %	99,7  %
9	99,8  %	99,8  %	99,7  %
10	99,9  %	99,9  %	99,9  %
11	99,8  %	99,8  %	99,9  %
12	100,0  %	99,9  %	100,0  %
13	99,9  %	99,9  %	99,9  %
14	99,9  %	99,9  %	100,0  %
15	96,8  %	97,4  %	95,8  %
16	94,6  %	94,8  %	94,3  %
17	89,3  %	90,3  %	87,6  %
18	82,4  %	85,2  %	77,3  %
19	73,0  %	75,9  %	67,1  %
20	63,9  %	67,8  %	55,9  %
21	54,4  %	57,4  %	48,5  %
22	44,6  %	49,5  %	35,1  %
23	34,8  %	39,5  %	26,5  %
24	26,3  %	31,7  %	17,2  %
25	18,0  %	22,3  %	11,7  %
26	11,5  %	14,7  %	7,2  %
27	8,2  %	10,8  %	5,0  %
28	4,9  %	6,4  %	3,3  %
29	3,2  %	4,3  %	2,0  %
30	2,0  %	2,8  %	1,2  %
31	1,3  %	1,6  %	1,0  %
32	1,1  %	1,4  %	0,8  %
33	0,7  %	0,8  %	0,7  %
34	0,5  %	0,4  %	0,6  %
35	0,4  %	0,3  %	0,4  %
36	0,3  %	0,2  %	0,4  %
37	0,2  %	0,1  %	0,3  %
38	0,2  %	0,2  %	0,3  %
39	0,2  %	0,1  %	0,2  %
40	0,1  %	0,1  %	0,2  %
41	0,2  %	0,1  %	0,3  %
42	0,1  %	0,1  %	0,1  %
43	0,2  %	0,1  %	0,3  %
44	0,1  %	0,0  %	0,2  %
45	0,1  %	0,0  %	0,1  %
46	0,1  %	0,0  %	0,2  %
47	0,1  %	0,1  %	0,1  %
48	0,1  %	0,0  %	0,1  %
49	0,0  %	0,0  %	0,1  %
50	0,1  %	0,1  %	0,1  %

Adaptations pour les élèves à besoins spécifiques

163.La loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire garantit le droit fondamental de tous les enfants de bénéficier d’une éducation scolaire sans distinction se rapportant à l’état de santé ou de dépendance des enfants. Elle met en place un certain nombre de mesures pour permettre aux élèves à besoins éducatifs spécifiques d’exercer dans les meilleures conditions le droit à l’éducation sur base de l’égalité avec les autres.

164.Tous les enseignants et le personnel socio-éducatif des écoles sont formés de façon adéquate aux sujets de l’accueil et de l’inclusion des élèves à besoins spécifiques. Chaque école primaire et secondaire est appelée à mettre en place un plan de développement scolaire qui doit traiter entre autres de l’encadrement des élèves à besoins spécifiques.

165.Dans les écoles fondamentales, les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins spécifiques (I-EBS) ont pour mission d’assurer l’assistance et la prise en charge des élèves à besoins spécifiques en collaboration étroite avec les titulaires de classe concernés.

166.Au niveau régional dans les écoles fondamentales, ainsi que dans les lycées, des commissions d’inclusion (CI/CIS) définissent, en accord avec les parents, des prises en charge pour les élèves dont les besoins spécifiques requièrent des mesures plus importantes et spécialisées. Les équipes de soutien des élèves à besoins spécifiques (ESEB) réalisent des diagnostics et mettent en œuvre les mesures préconisées.

167.En cas de besoin, sur avis d’une Commission nationale d’inclusion (CNI) et toujours en accord avec les parents, les Centres de compétence en psychopédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire (CC) établissent des diagnostics spécialisés, élaborent des plans éducatifs individualisés et assurent des interventions spécialisées ambulatoires (ISA) dans les écoles que les élèves fréquentent. En fonction des besoins spécifiques des élèves, ils offrent de même un enseignement différencié dans des institutions scolaires au Luxembourg ou à l’étranger. La scolarisation dans les centres est faite conformément aux plans d’études en vigueur dans l’enseignement régulier, adaptés aux besoins spécifiques des élèves pris en charge. Les élèves continuent à être inscrits dans leur école ou lycée d’origine.

Diversité linguistique et cours de langues

168.Plusieurs écoles publiques internationales fonctionnent selon les programmes, les critères de promotion et les grilles horaires du système des écoles européennes. Elles sont ouvertes à tous les élèves, sans frais d’inscription. Elles proposent l’enseignement secondaire européen, en sections francophone, anglophone et germanophone, qui débouche sur le Baccalauréat européen.

169.L’offre se complète par des classes internationales dans les écoles publiques, proposant un certain nombre de possibilités de filières langagières qui permettent aux élèves qui ne possèdent pas une maitrise suffisante dans l’une ou l’autre langue d’enseignement de suivre des cursus en français, en allemand ou en anglais.

Scolarisation des DPI

170.L’obligation scolaire des enfants de DPI s’étend de 4 à 16 ans, au même titre que pour tout enfant et adolescent habitant sur le territoire luxembourgeois, quel que soit leur statut ou celui des parents.

171.Les enfants de réfugiés et de migrants en âge de fréquenter l’enseignement fondamental peuvent être admis dans des classes d’accueil et classes d’insertion de l’État. Ces classes s’adressent aux élèves de 12 à 15 ans arrivant au pays mais ne maîtrisant pas ou peu les langues de l’enseignement luxembourgeois. Ils y suivent un enseignement intensif en français ou en allemand et des cours d’initiation au luxembourgeois. L’équipe pédagogique décide du moment approprié pour l’intégration de ces élèves dans des classes régulières. Durant l’année scolaire 2020-2021, 172 élèves étaient inscrits dans les classes d’accueil de l’État et 1 067 élèves suivaient des cours d’accueil dans les différentes communes du Luxembourg. Des médiateurs interculturels facilitent la transition et la coopération entre l’école et les parents.

172.Pendant les vacances d’été de 2021, l’ONA a mis en place un projet pilote « Soutien scolaire » en faveur d’enfants et adolescents DPI qui font face à des difficultés scolaires.

Enseignement supérieur

173.Un système d’aides financières pour études supérieures permet à tous les étudiants résidant au Luxembourg et aux enfants de travailleurs frontaliers remplissant certaines conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une aide financière sous forme de bourse, calculée sur base de critères sociaux et familiaux et de prêt. Une majoration de 1 000 euros par année académique peut être allouée à l’étudiant qui se trouve dans une situation grave et exceptionnelle et qui est confronté à des charges extraordinaires. L’étudiant en situation de handicap peut bénéficier d’une augmentation du nombre maximal de semestres d’attribution de l’aide financière.

174.Afin de permettre également à des étudiants internationaux méritants non éligibles pour une aide financière pour études supérieures de bénéficier d’un soutien financier, un programme de bourses et d’aides financières a également été mis en place en partenariat entre l’État et l’Université du Luxembourg.

175.La loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg prévoit un délégué aux aménagements raisonnables, ainsi qu’une commission des aménagements raisonnables, dont les missions consistent à proposer respectivement à arrêter des aménagements raisonnables en faveur d’étudiants à besoins éducatifs particuliers.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

176.Face aux défis qui se sont posés pendant la pandémie de COVID-19, il s’est révélé indispensable de définir les contenus et compétences à développer prioritairement non seulement pendant la période de l’enseignement à distance, mais encore après la reprise des cours en présentiel au printemps 2020 et en février 2021.

177.Tous les enseignants avaient été invités à préparer cet enseignement à distance avec leurs élèves au cours de la journée qui précédait la fermeture. Ils avaient reçu des instructions précises sur les matériaux et informations à fournir aux élèves.

178.Une helpline pour renseigner, conseiller et aider les enseignants et les parents au niveau pédagogique a tout de suite été mise en place et fonctionnait 7/ 7. Un site avec une large panoplie de ressources et de matériel pédagogiques adapté à toutes les classes de l’enseignement fondamental et secondaire a été mis en place et continuellement développé depuis. L’offre y contenue est traduite en français, allemand, luxembourgeois, anglais et portugais.

179.L’enseignement à distance a rapidement évolué, notamment grâce à une plateforme numérique d’échange et de travail déjà en place. Au niveau local et régional, en cas de besoin, les élèves ont été équipés d’un minimum d’outils, de tablettes ou d’ordinateurs.

180.Compte tenu de la vulnérabilité et difficulté éventuelles des élèves à mettre en œuvre les gestes-barrière préconisés, les équipes enseignantes et éducatives ont développé des approches pédagogiques innovantes et des moyens de communication adaptés afin de poursuivre les plans éducatifs individualisés, surtout pendant les phases de confinement et d’enseignement à distance. Les élèves à besoins spécifiques étaient parmi les premiers élèves à bénéficier d’un suivi personnalisé et d’interventions directes dès la fin du mois d’avril 2020.

181.Afin de continuer à garantir l’accès à l’enseignement supérieur, y compris pour les étudiants défavorisés, les conditions d’obtention de l’aide financière pour études supérieures ont été adaptées. La durée maximale pendant laquelle les étudiants inscrits au semestre d’été de l’année académique 2019-2020 peuvent bénéficier d’une aide a été prolongée d’un semestre. Le contrôle de la progression des étudiants inscrits au titre de l’année académique 2019-2020 dans un premier cycle d’études supérieures a été reporté d’un an. Un projet de loi en cours prévoit des mesures similaires pour les étudiants inscrits au titre de l’année académique 2020/2021.

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

182.Des projets financés dans le cadre du Plan d’action national d’intégration et des activités organisées par des associations conventionnées par le MFAMIGR participent à la promotion de la diversité culturelle dans la société luxembourgeoise, notamment par un travail de sensibilisation portant sur la culture, l’histoire et les traditions des populations issues de l’immigration.

183.Un premier objectif est l’amélioration de la visibilité de l’offre culturelle accessible aux personnes handicapées afin d’augmenter leur participation aux événements culturels. Le deuxième objectif est l’augmentation de l’accessibilité aux institutions culturelles.

184.Une amélioration nette de l’accessibilité des sites culturels aux personnes handicapées résultera de l’adoption du projet de loi no 7346, relatif à l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

185.Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a rapidement pris des premières mesures pour répondre à la pandémie et atténuer les effets sur le secteur culturel et les personnes qui y travaillent. Dès avril 2020, il a mis en place un régime d’aides en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle en modifiant la règlementation existante relative, entre autres, aux mesures sociales et en introduisant un régime d’aides à caractère social au cas où il surviendrait un événement exceptionnel, comme par exemple des actes de terrorisme ou des épidémies. Ces aides sociales supplémentaires garantissent notamment :

•Des aides à caractère social pour artistes professionnels indépendants, avec la possibilité de verser une aide sociale mensuelle jusqu’à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées, à condition que les difficultés à effectuer les prestations artistiques soient liées à cet événement exceptionnel ;

•Des indemnités journalières supplémentaires, et ce jusqu’à 20 indemnités journalières par mois, en cas d’inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues en temps « normal », à condition que l’évènement exceptionnel ait empêché l’intermittent du spectacle d’offrir ses services tels que prévus par la loi.