Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Luxembourg *
A.Renseignements d’ordre général
1.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises afin de garantir la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans son ordre juridique interne et l’existence de recours judiciaires, administratifs et autres pour les personnes qui soulèvent des violations des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Inclure des données statistiques et des exemples relatifs aux affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux, d’autres instances ou les autorités administratives, et ont été directement appliquées par eux.
2.Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser aux dispositions du Pacte le personnel chargé de l’application de la loi, les avocats et les autres professionnels du droit et promouvoir auprès d’eux les droits énoncés dans le Pacte. Décrire les mesures précises qui ont été adoptées pour informer la société civile et le public au sujet des dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
3.Donner des renseignements sur les mesures d’adaptation et d’atténuation que l’État partie a prises ou envisage pour répondre aux effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes marginalisés. Informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour appliquer le Plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, des progrès réalisés en ce qui concerne le respect des contributions déterminées au niveau national en vue de la réduction des émissions, que l’État partie s’est fixées au titre de l’Accord de Paris relatif aux changements climatiques, ainsi que des contributions qu’il envisage de verser au Fonds vert pour le climat.
4.Donner des informations sur les études d’impact sur les droits de l’homme qui doivent impérativement être réalisées dans l’État partie dans le cadre de l’aide au développement, si des dispositions existent à cet égard.
5.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives ou autres prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes et appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger. En particulier, décrire les mesures prises pour que les entreprises évaluent les incidences négatives qu’ont sur l’environnement les activités qu’elles mènent, y compris à l’étranger, et y remédient. Fournir des informations sur les mesures prises aux fins de l’exécution du Plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les entreprises domiciliées dans l’État partie ou relevant de sa juridiction aient à répondre des violations des droits économiques, sociaux et culturels liées à leurs activités, y compris celles menées à l’étranger, et pour que les victimes aient accès à des recours effectifs dans l’État partie.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
6.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;
b)De la part des recettes publiques provenant des impôts ;
c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et encas sucrés, ou essence) et de la part des recettes totales qui proviennent de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui font partie du décile le plus riche de la population ;
d)Des dépenses publiques exprimées en pourcentage de produit intérieur brut, et de la part du total de ces dépenses affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;
e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales ;
f)Des méthodes et des outils utilisés pour recueillir ces données et les analyser.
7.Indiquer les mesures prises pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et d’autres actes de corruption, particulièrement quand ils sont le fait de sociétés multinationales et de personnes fortunées, ce qui peut diminuer les ressources dont l’État partie, et d’autres États disposent pour remplir leur obligation d’agir au maximum de leurs ressources disponibles conformément à l’article 2 du Pacte.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
8.Décrire les progrès accomplis s’agissant d’adopter une législation antidiscrimination complète qui interdise les formes directes, indirectes et multiples de discrimination fondée sur des motifs proscrits. Donner des informations sur les cas de discrimination fondée sur des motifs tels que la langue, l’opinion politique, l’origine nationale, l’origine sociale, la situation patrimoniale ou la naissance qui ne sont pas spécifiés dans la législation nationale, y compris la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement et le Code du travail.
9.Indiquer combien d’affaires administratives et judiciaires de discrimination portant sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte ont fait l’objet d’enquêtes et quelle a été la décision rendue dans chaque affaire, et préciser si une indemnisation a été accordée aux victimes. Indiquer de quelles voies de recours disposent les personnes qui se heurtent à la discrimination dans l’exercice de leurs droits ou pour des motifs non spécifiés dans la législation antidiscriminatoire de l’État partie.
10.Préciser si les mesures citées dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/LUX/4, par. 17 à 26), y compris le Plan d’action national d’intégration, ont été efficaces pour remédier à la discrimination rencontrée par les migrants et leurs descendants dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris au travail, à l’éducation, au logement et à la santé.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
11.Fournir des renseignements au sujet de la méthode utilisée pour évaluer la ségrégation professionnelle horizontale et verticale entre les sexes, et des mesures prises pour y remédier. En particulier, indiquer comment l’État partie entend remédier aux obstacles qui empêchent les femmes d’occuper un plus grand nombre de postes de décision et de direction dans le secteur public comme dans le secteur privé.
12.Décrire les mesures prises pour remédier aux écarts de rémunération persistants et aux disparités dans les retraites selon le sexe. Décrire également les mesures prises afin d’estimer la valeur des tâches domestiques non rémunérées qui sont principalement accomplies par les femmes et de promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales et des conditions favorisant un équilibre entre le travail et la vie privée.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
13.Donner des informations sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation des mesures adoptées pour augmenter le taux d’emploi et améliorer l’employabilité des personnes issues des groupes particulièrement touchés par le chômage, en particulier les jeunes, les personnes en situation de handicap et les migrants et leurs descendants. Indiquer dans quelle mesure la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a eu une incidence sur les taux d’emploi dans l’État partie, y compris ceux des groupes vulnérables susmentionnés, et indiquer ce qui est fait pour remédier aux effets négatifs éventuels concernant chacun de ces groupes. Décrire les mesures prises pour améliorer la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et pour leur faciliter la transition des ateliers protégés vers le marché du travail général.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
14.Décrire en détail les mesures prises pour que le salaire minimum soit suffisant pour garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et aux membres de leur famille. Communiquer également des informations sur le respect du salaire minimum, notamment les taux de respect, et sur les sanctions infligées aux employeurs qui sont en infraction. Fournir des renseignements sur l’application des mesures visant à garantir l’égalité de rémunération, non seulement pour un travail égal, mais aussi pour un travail d’égale valeur.
Droits syndicaux (art. 8)
15.Indiquer en détail de quelles garanties disposent les salariés, dans le secteur privé comme dans le secteur public, pour pouvoir exercer effectivement leur droit de grève conformément à l’article 8 du Pacte. Indiquer les mesures prises pour promouvoir la négociation collective dans le secteur public et le secteur privé. Préciser également quelles mesures sont en place pour garantir aux travailleurs migrants, y compris aux travailleurs frontaliers, la possibilité d’exercer leurs droits syndicaux.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
16.Fournir des informations sur la couverture des allocations de chômage et des autres formes de prestations dont peuvent bénéficier les chômeurs en fin de droits, y compris des données ventilées sur le nombre de bénéficiaires. Indiquer quels sont les critères d’admissibilité pour les allocations de chômage, les allocations familiales et les pensions de retraite ou d’invalidité, et préciser comment l’État partie prévient la discrimination directe ou indirecte dans l’accès à ces prestations et aides, notamment la discrimination à l’égard des personnes handicapées et des migrants.
17.Donner des informations sur les mesures de protection sociale prises pour atténuer les incidences négatives de la pandémie de COVID-19 sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment sur la couverture et le montant des prestations et aides sociales prévues à cet effet. Indiquer aussi ce qui est fait pour que l’accès aux prestations et aides sociales ne soit pas entravé en raison de mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 telles que les restrictions aux déplacements ou la modification des conditions de travail.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
18.Préciser quelles sont les dispositions qui existent dans le droit du travail sur le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental, et dans quelle mesure les travailleurs prennent effectivement des congés de cette nature, en communiquant les statistiques utiles et tout renseignement utile sur les obstacles qui peuvent empêcher les salariés de prendre ces congés. Eu égard aux initiatives de réforme du système d’encadrement de la petite enfance (E/C.12/LUX/4, par. 279 à 281), informer le Comité des mesures précises qui sont adoptées pour faire en sorte qu’il existe des services d’aide dans ce domaine et que ces services soient accessibles et abordables. Préciser dans quelle mesure le coût des services de garde d’enfants empêche des groupes défavorisés ou marginalisés d’y avoir recours.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
19.Indiquer les mesures qui ont été prises pour lutter contre la pauvreté, particulièrement celle qui sévit parmi les chômeurs, les immigrants et les ménages monoparentaux, et les effets de ces mesures. Préciser quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement (2013-2020), quels en ont été les résultats et comment elles ont été évaluées, et communiquer des données sur l’ampleur du sans-abrisme dans le pays. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à la propriété et atténuer les effets de l’augmentation des prix de l’immobilier sur les loyers, y compris les données statistiques utiles sur le nombre de bénéficiaires de l’aide au logement et de l’allocation‑logement au cours de la période considérée.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
20.Fournir des données statistiques ventilées sur les dépenses des ménages consacrées à la santé. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité et l’abordabilité des services de soins de santé pour les personnes défavorisées et marginalisées, notamment les personnes handicapées, les apatrides, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.
21.Décrire les mesures prises pour déceler et traiter les causes profondes des problèmes de santé mentale dans l’État partie, notamment en ce qui concerne les taux de dépression et de suicide, en particulier chez les jeunes, les femmes et les migrants. Indiquer également si des mesures ont été prises pour abandonner progressivement le placement en institution au profit des soins de santé mentale de proximité, et quelle est leur efficacité. Inclure des données statistiques sur le nombre de personnes qui, au cours de la période considérée, se trouvaient encore placées dans des établissements de santé mentale en raison d’un trouble réel ou perçu, sans leur consentement libre et éclairé.
22.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à des soins et des services de santé abordables et de qualité, y compris au dépistage et aux traitements, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Indiquer également ce qui est fait pour atténuer le contrecoup de la sollicitation croissante des systèmes de santé et des problèmes de ressources suscités par la pandémie, pour ce qui est des politiques ayant pour objet de garantir l’accès à une gamme étendue de soins et de services de santé, y compris dans le cas de pathologies préexistantes, et en matière de santé mentale et de santé sexuelle et procréative.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
23.Fournir des données statistiques, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, handicap et situation socioéconomique, sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études aux niveaux primaire et secondaire. Décrire l’efficacité des mesures prises pour faciliter l’accès à un enseignement de qualité aux enfants de migrants, de réfugiés, de demandeurs d’asile et d’apatrides, ainsi qu’aux étudiants dont la langue maternelle n’est ni le français, ni l’allemand, ni le luxembourgeois. Donner des précisions sur l’application des mesures prises pour garantir aux enfants handicapés l’égalité d’accès à une éducation inclusive de qualité à tous les niveaux. Donner aussi des précisions sur les mesures prises pour rendre l’enseignement supérieur accessible et abordable, particulièrement aux personnes issues de familles défavorisées et marginalisées.
24.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants aient accès à un enseignement de qualité et puissent poursuivre leurs études, même quand les mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont imposé de fermer des établissements. Exposer en détail les mesures prises pour offrir, de manière accessible et non discriminatoire, des programmes d’apprentissage adaptés et de qualité, qui tiennent compte des besoins particuliers des personnes handicapées et des élèves issus de familles défavorisées ou marginalisées, qui risquent de se heurter à des difficultés d’accès aux ressources et à la technologie.
Droits culturels (art. 15)
25.Décrire les mesures prises pour que chacun, y compris les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, puisse accéder à un coût abordable au progrès scientifique et à ses applications. Fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir la diversité culturelle dans la société dans l’État partie, en particulier la culture, l’histoire et les traditions des populations de migrants, notamment dans le système éducatif, et de sensibiliser à cette diversité. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour améliorer encore l’accessibilité des sites et des activités culturels aux personnes handicapées. Décrire les mesures prises pour garantir le droit de toute personne de participer à la vie culturelle, indépendamment des mesures prises face à la pandémie de COVID-19, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de numérisation du patrimoine culturel de l’État partie.