Comité des droits économiques, sociaux et cult urels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 75/2018 *

Communication présentée par :	N. J. M. C.
Au nom de :	L’auteure et ses enfants
État partie :	Espagne
Date de la communication :	9 novembre 2018
Objet :	Expulsion d’un logement après saisie hypothécaire du bien du propriétaire
Questions de fond :	Droit à un logement suffisant
Article du Pacte :	11 (par. 1)

Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note de la demande de classement de l’État partie et de ce que l’auteure n’avait pas produit les documents sollicités par le Comité à plusieurs reprises, ni fait valoir l’impossibilité où elle pouvait se trouver de les produire, a considéré que cela témoigne d’un manque d’intérêt de l’auteure pour la procédure, et décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 75/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.