Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no35/2018 *

Communication présentée par :	M. J. J. F. et J. A. A.
Au nom de :	Les auteurs et leurs enfants
État partie :	Espagne
Objet :	Expulsion d’un logement après saisie hypothécaire du bien du propriétaire
Question(s) de fond :	Droit à un logement suffisant
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant constaté qu’en dépit de tentatives répétées pour se mettre en rapport avec les auteurs, le contact avait été perdu, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 35/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.