Nations Unies

E/C.12/67/D/29/2018

Conseil économique et social

Distr. générale

14 avril 2020

Français

Original : espagnol

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 29/2018 *

Communication présentée par :

G. V. S. O.

Au nom de :

L’auteure et ses enfants

État partie :

Espagne

Date de la communication :

11 avril 2018

Objet :

Expulsion de l’auteure d’un logement pour occupation illégale

Questions de fond :

Droit à un logement suffisant

Article du Pacte :

11 (par. 1)

Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement de l’auteure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 29/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.