Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 29/2018 *
Communication présentée par : |
G. V. S. O. |
Au nom de : |
L’auteure et ses enfants |
État partie : |
Espagne |
Date de la communication : |
11 avril 2018 |
Objet : |
Expulsion de l’auteure d’un logement pour occupation illégale |
Questions de fond : |
Droit à un logement suffisant |
Article du Pacte : |
11 (par. 1) |
Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement de l’auteure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 29/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.