Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 24/2018 *

Communication présentée par :	D. E. B. et L. M.
Au nom de :	Les auteurs et leur fille
État partie :	Espagne
Date de la communication :	6 février 2018
Objet :	Expulsion des auteurs d’un logement pour occupation illégale
Question(s) de fond :	Droit à un logement suffisant
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs, qui font savoir qu’il a été procédé à l’expulsion et qu’ils acquittent un loyer dans un appartement partagé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 24/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.