Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 129/2019 *

Communication présentée par :	C. P. V. H.
Au nom de :	L’auteure et ses enfants
État partie :	Espagne
Date de la communication :	19 mars 2019
Objet :	Expulsion d’un logement que l’auteure continuait d’occuper après l’expiration du contrat de bail
Question(s) de fond :	Droit à un logement suffisant
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement de l’auteure, qui indique avoir trouvé un logement de remplacement suffisant, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 129/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.