Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 87/2018 *

Communication présentée par :	H. B. et autres
Au nom de :	Les auteurs et leurs enfants
État partie :	Espagne
Date de la communication :	12 décembre 2018
Objet :	Expulsion des auteurs d’un logement pour occupation illégale
Question(s) de fond :	Droit à un logement suffisant
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

Réuni le 5 mars 2020, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs après qu’un logement de remplacement leur a été accordé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 87/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.