Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5), adoptée par le groupe de travail de présession pour la cinquantième session du Comité (3-7 décembre 2012)

I.Renseignements à caractère général

1.Préciser les moyens par lesquels les citoyens peuvent invoquer les droits énoncés dans le Pacte, l’État partie ayant choisi de ne pas incorporer les dispositions du Pacte dans la législation nationale.

2.Donner des informations actualisées sur la façon dont les droits énoncés dans le Pacte sont appliqués par les tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs de l’État partie.

3.Le cas échéant, répondre aux questions 1 et 2 en ce qui concerne le Groenland et les îles Féroé.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Coopération internationale

4.Indiquer dans quelle mesure la coopération internationale pour le développement menée par l’État partie contribue à la mise en œuvre d’une approche du développement fondée sur les droits de l’homme, eu égard aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

5.Indiquer si l’État partie compte adopter une législation complète contre la discrimination, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la discrimination à l’égard des femmes, en particulier des femmes appartenant à des groupes minoritaires, pour ce qui est de l’exercice de leurs droits à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à l’écart salarial qui persiste entre les femmes et les hommes, en particulier dans les îles Féroé. Présenter les mesures prises pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, en particulier dans le monde universitaire et dans le secteur privé.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux niveaux de chômage plus élevés parmi les immigrés originaires de pays en développement et parmi leurs enfants adultes, ainsi que sur leur efficacité.

9.Donner des informations sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes, et sur la jouissance des droits du travail énoncés dans le Pacte.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Indiquer si l’État partie compte instaurer un salaire minimum national pour permettre aux travailleurs et aux membres de leur famille d’avoir un niveau de vie convenable.

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des migrants et des femmes issues de minorités ethniques.

Article 8 − Droits syndicaux

12.Donner des informations sur les catégories de fonctionnaires qui, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, n’ont pas le droit de grève.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

13.Décrire les mesures prises pour surveiller l’incidence de la règle des 450 heures sur la réduction, voire la suppression, des prestations complémentaires versées aux familles démunies, dans le cadre de l’exercice des droits consacrés par le Pacte.

Article 10 − Protection de la famille, des mères et des enfants

14.Décrire les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants aux fins du travail forcé et de la prostitution dans l’État partie, tant comme pays de destination que comme pays de transit. Fournir des renseignements sur les mesures prises en faveur de la réadaptation des victimes de la traite. Indiquer également quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les trafiquants soient dûment poursuivis en justice et punis.

15.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les châtiments corporels sont interdits en tous lieux au Groenland et dans les îles Féroé.

16.Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants qui, en 2012, sont placés, en particulier en institution, ainsi que sur les mesures adoptées pour s’assurer que les enfants, en particulier les enfants handicapés, reçoivent des soins adaptés. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les enfants privés de milieu familial soient de préférence placés dans une famille plutôt qu’en institution.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

17.Indiquer si l’État partie compte établir un seuil de pauvreté officiel. Décrire les mesures prises pour offrir un appui ciblé aux familles vivant dans la pauvreté, notamment aux familles monoparentales, à celles qui vivent de l’aide sociale et aux familles immigrées.

18.Donner des informations actualisées sur la mise en œuvre du droit à un logement convenable, s’agissant en particulier des travailleurs migrants et d’autres groupes défavorisés et marginalisés, notamment la communauté rom. Dans quelle mesure les projets de logements sociaux (y compris dans les îles Féroé) se sont avérés efficaces? Indiquer si la stratégie pour les sans-abri a entraîné une diminution réelle du nombre de sans-abri dans l’État partie, en particulier parmi la population immigrée.

19.Préciser si la crise financière et économique a une incidence sur le nombre d’expulsions forcées, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés dans l’État partie.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

20.Donner des informations sur les mesures prises en matière de prévention des grossesses non désirées, en particulier chez les adolescentes et les femmes jeunes.

21.Décrire les mesures prises pour garantir que les migrants sans papiers ont accès aux soins de santé primaires.

22.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour remédier à la prévalence croissante de l’obésité chez les enfants, ainsi qu’à d’autres modes de vie malsains.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

23.Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants immigrés et des enfants roms à l’éducation.

24.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’intégration des enfants handicapés dans un système éducatif ouvert à tous.

25.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés bénéficient d’une éducation de qualité et ne soient pas scolarisés dans des écoles distinctes.

Article 15 − Droits culturels

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour reconnaître la tribu de Thulé (Inughuit) du Groenland en tant que groupe distinct habilité à faire valoir ses droits traditionnels, y compris à préserver son identité et à utiliser sa propre langue.

27.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès aux droits culturels, ainsi que l’exercice de ces droits, aux personnes issues de groupes ou communautés vulnérables, tels que les minorités ou les immigrés. Décrire les mesures prises afin de promouvoir la participation de ces personnes à la vie culturelle, dans un climat de tolérance et de respect de la diversité culturelle.