Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus du Danemark au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 4 octobre 2021]

Première partie

A.Introduction

1.Le présent rapport est soumis conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité. Il a été établi par le Ministère danois des affaires étrangères sur la base des contributions des départements et ministères compétents du Danemark et de l’administration autonome des îles Féroé.

2.Le présent rapport suit la structure que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a établie dans sa note concernant la procédure de suivi des observations finales.

B.Recommandations faisant l’objet d’un suivi

3.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté ses observations finales concernant le sixième rapport périodique du Danemark à l’issue de l’examen qui s’est tenu les 8 et 9 octobre 2019. Au paragraphe 77 des observations finales, le Comité a prié l’État partie de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des observations finales, des informations sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 13 (mesures régressives), 17 (institution nationale des droits de l’homme (îles Féroé)) et 19 (entreprises et droits de l’homme).

4.Dans le présent document, le Danemark fournit donc des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, comme suite à la demande formulée par le Comité des droits sociaux, économiques et culturels.

Deuxième partie

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 13 des observations finales (E/C.12/DNK/CO/6)

Mesures régressives touchant les réfugiés et les migrants

«13.Le Comité recommande que, lors de l’application du nouvel accord politique intitulé « Une voie juste pour le Danemark », l’État partie revienne sur les mesures régressives adoptées qui ne satisfont pas aux critères de nécessité, de proportionnalité, de durée et de non-discrimination, qui sont précisés dans la lettre de 2012 du Comité sur les mesures d’austérité. »

5.L’accord intitulé « Une voie juste pour le Danemark », auquel fait référence le Comité, est un accord politique élaboré par un groupe de partis politiques représentés au Parlement danois, dont le parti au pouvoir (le Parti social-démocrate) et les partis formant la base parlementaire du Gouvernement.

6.En général, le Gouvernement applique ses politiques en respectant pleinement les obligations internationales qui incombent au Danemark, y compris les principes de nécessité et de proportionnalité. Toute mesure dérogatoire a un caractère temporaire et s’applique uniquement durant la période nécessaire pour faire face à une situation d’urgence. Le Gouvernement veille également à ce que la législation interne soit adaptée aux obligations internationales qui incombent au Danemark.

7.En outre, le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre la discrimination. Tous les citoyens sont égaux devant la loi, et les autorités publiques ne sauraient établir une discrimination entre eux pour quelque motif que ce soit.

8.Les principes de proportionnalité et d’égalité devant la loi sont également des principes fondamentaux du droit administratif danois.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 17 des observations finales

Institution nationale des droits de l’homme

« 17.Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la mise en place, dans les îles Féroé, d’une institution des droits de l’homme, dont le mandat couvrirait tous les droits prévus dans le Pacte et serait conforme aux Principes de Paris. »

9.Le Gouvernement féroïen continue de réfléchir à des solutions réalistes visant à doter les îles Féroé d’une institution des droits de l’homme dont le mandat couvrirait tous les droits consacrés par le Pacte et serait conforme aux Principes de Paris.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 19 des observations finales

Entreprises et droits de l’homme

« 19.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un cadre législatif et réglementaire qui :a)Impose aux entreprises d’exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans leurs activités et leurs relations d’affaires, au Danemark comme à l’étranger ;b)Prévoie que les entreprises sont tenues responsables en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels ;c)Permette aux victimes de demander réparation par des voies judiciaires et non judiciaires dans l’État partie. »

10.Le Gouvernement danois s’est engagé à veiller à ce que les entreprises danoises respectent le droit international des droits de l’homme dans leurs activités et leurs relations d’affaires, au Danemark comme à l’étranger. Le Danemark a adhéré à des directives internationales en la matière, notamment les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. Ces directives n’ont aucun caractère contraignant, mais les entreprises danoises sont encouragées à les respecter.

11.Le Danemark soutient fermement l’initiative de la Commission européenne visant à adopter une proposition de loi sur l’obligation de diligence. Une législation européenne amènera les entreprises de tous les États membres à participer à la mise en place de pratiques commerciales durables et responsables, à décrire les effets préjudiciables que leurs activités peuvent avoir, par exemple, dans le domaine des droits de l’homme et des droits du travail, et à prendre des mesures pour remédier à ces effets. Il est essentiel d’exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques pour assurer une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, à la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

12.Le Gouvernement danois estime qu’une législation européenne commune sur la diligence raisonnable est nécessaire pour pallier la diversité des législations nationales, qui crée une confusion inutile en ce qui concerne les règles et obligations auxquelles sont soumises les entreprises et les parties concernées. Il espère que la législation européenne sur la diligence raisonnable contribuera à établir des règles et des attentes communes, et à renforcer les pratiques commerciales durables et responsables des entreprises dans les États membres de l’Union européenne (UE).

13.Le Gouvernement danois a œuvré activement pour que la Commission européenne analyse la législation de l’UE et les règles juridiques nationales en matière de diligence raisonnable, y compris les possibilités de recours et d’indemnisation offertes par le droit européen et le droit national, et évalue la nécessité d’établir des règles juridiques supplémentaires. Le Danemark s’attend à une proposition de loi de la part de la Commission européenne dans le courant de l’année et participe activement aux consultations préparatoires.

14.Dans ce contexte, le Point de contact national de l’OCDE (PCN danois) fera l’objet d’une évaluation.

15.Le Danemark s’est doté d’une loi instituant le Point de contact national de l’OCDE (PCN danois). Le PCN danois, également connu sous le nom d’Institution de médiation et de traitement des plaintes pour une conduite responsable des entreprises, est chargé de faire connaître les Principes directeurs de l’OCDE auprès des entreprises multinationales et de traiter les plaintes concernant le non-respect de ces principes par les entreprises danoises, les autorités publiques et les organisations de la société civile.

16.Le PCN danois est une entité non judiciaire. Il peut publier des déclarations concernant des cas particuliers et offrir des services de médiation entre les parties. L’expérience montre que les déclarations du PCN danois ont amené les entreprises mises en cause à se conformer à ses recommandations en ce qui concerne le respect des directives internationales.

17.Le Gouvernement danois estime que la question des recours devrait être traitée au niveau de l’Union européenne afin de remédier à la diversité des législations nationales, qui crée une confusion inutile pour les entreprises en ce qui concerne les règles et les attentes auxquelles elles doivent satisfaire, ainsi que pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement danois a, à plusieurs reprises, invité la Commission européenne à analyser la législation sur la diligence raisonnable, y compris les possibilités offertes aux victimes de demander réparation par des voies judiciaires et non judiciaires. Le Danemark s’attend à une proposition de loi de la part de la Commission européenne dans le courant de l’année.