Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par le Danemark en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 31 mai 2018]

Sommaire

Page

Partie I4

A.Introduction4

Observations finales, par. 264

B.Recommandations générales du Comité4

Observations finales, par. 44

Observations finales, par. 245

Observations finales, par. 255

Partie II6

A.Dispositions générales du Pacte6

Article 1. Droit des peuples à l’autodétermination6

Article 2. Non-discrimination6

Observations finales, par. 76

Article 3. Égalité entre les hommes et les femmes8

Observations finales, par. 99

B.Droits individuels garantis par le Pacte10

Article 6. Droit au travail10

Observations finales, par. 10 et 1110

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables11

Observations finales, par. 1211

Observations finales, par. 812

Observations finales, par. 513

Article 8. Droit de prendre part à des activités syndicales14

Article 9. Droit à la sécurité sociale14

Observations finales, par. 1315

Article 10. Droit des familles, des mères, des enfants et des adolescents à la protection et à l’assistance16

Observations finales, par. 1522

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant22

Observations finales, par. 1624

Observations finales, par. 1725

Article 12. Droit à la santé26

Observations finales, par. 1829

Article 13. Droit à l’éducation29

Observations finales, par. 19 et 2029

Article. 14. Enseignement primaire obligatoire32

Article. 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications32

Observations finales, par. 2232

Observations finales, par. 2334

Observations finales, par. 2135

Partie III35

Rapport soumis par les îles Féroé35

Observations finales, par. 635

Observations finales, par. 836

Observations finales, par. 1739

Rapport soumis par le Groenland40

Observations finales, par. 1443

Observations finales, par. 1643

Observations finales, par. 2144

Partie I

A.Introduction

1.Le présent document est le sixième rapport périodique soumis par le Gouvernement danois en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a été établi par le Ministère danois des affaires étrangères sur la base des contributions des départements et ministères compétents du Gouvernement danois et des administrations autonomes du Groenland et des îles Féroé.

2.Le présent rapport est établi conformément aux directives générales concernant l’établissement des rapports (E/C.12/2008/2) et couvre la période qui s’est écoulée depuis le dernier examen périodique en 2013. Les rapports concernant le Groenland et les îles Féroé sont présentés respectivement aux parties II et III.

Observations finales, par. 26

3.Les observations finales du Comité, reçues en 2013, ont été publiées sur le site Web officiel du Ministère des affaires étrangères. Les recommandations ont été traduites par l’Institut danois des droits de l’homme et ont donné lieu à la publication d’un rapport public. Le présent rapport traite explicitement des mesures prises pour donner suite aux observations finales. Le paragraphe pertinent des observations finales est indiqué à chaque fois qu’il a été donné suite à une recommandation spécifique. Les membres de la société civile ont été associés à l’élaboration du présent rapport, par le biais de l’Institut danois des droits de l’homme et au moyen d’audiences publiques sur le site Web officiel du Ministère des affaires étrangères (www.um.dk). Des audiences publiques distinctes ont également été organisées au Groenland et dans les îles Féroé.

B.Recommandations générales du Comité

Observations finales, par. 4

Application du Pacte dans le droit interne

4.En 2012, une commission d’experts des droits de l’homme a été créée dans le but de proposer une approche globale pour s’assurer que le Danemark s’acquitte pleinement de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Dans le cadre de ses travaux, la commission a cherché à savoir si le Danemark devait prendre des mesures pour incorporer les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale. Son rapport, rendu en 2014, peut être consulté sur le site Web officiel du Ministère de la justice. La commission ne recommande pas l’intégration du Pacte dans la législation nationale. Certains de ses membres ont estimé que l’incorporation du Pacte dans le droit danois risquait de se traduire par un transfert des pouvoirs législatifs du Parlement aux tribunaux. La majorité d’entre eux a jugé important que la responsabilité de veiller à ce que le Danemark se conforme à ses obligations internationales reste entre les mains des représentants élus. Le Gouvernement danois partage ce point de vue et a par conséquent décidé de ne pas incorporer le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la législation nationale. Il convient de noter à cet égard que bien que le Pacte n’ait pas été incorporé dans le droit interne, il n’en reste pas moins une source de droit importante au Danemark qui peut être invoquée devant les tribunaux et les autres autorités danoises chargées de l’application des lois.

5.Le Gouvernement danois considère également que le jugement du 5 décembre 2005 de la Cour suprême, auquel le paragraphe 4 des observations finales fait référence, devrait être interprété différemment. La Cour suprême a estimé qu’il n’y avait pas eu violation des deux conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle a jugé, dans un obiter dictum, que les conventions de l’OIT ne sont pas directement applicables dans le droit danois au sens où leur application ne peut passer outre une disposition claire de l’ordre juridique interne. Dans leur interprétation de la législation nationale, les tribunaux danois n’ont jamais écarté une convention relative aux droits de l’homme et leur jurisprudence montre qu’ils sont disposés à aller très loin − le cas échéant − pour que leur interprétation de la législation nationale soit conforme aux obligations internationales qui incombent au Danemark. La décision de la Cour suprême ne s’écarte nullement de la constance qui caractérise la jurisprudence des tribunaux danois. Par conséquent, le Gouvernement maintient que l’application du Pacte et des autres traités relatifs aux droits de l’homme par les tribunaux danois est conforme aux recommandations formulées par le Comité dans son Observation générale no 9.

6.Pour des renseignements sur les programmes de formation proposés aux magistrats, il convient de se reporter au paragraphe 210 du sixième rapport périodique que le Danemark a soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DNK/6).

Observations finales, par. 24

7.La commission d’experts des droits de l’homme (voir ci-dessus) a également examiné la question de savoir si le Danemark devait adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ladite commission n’a pas recommandé l’adhésion au Protocole. Une majorité de ses membres a exprimé des préoccupations à ce sujet, qui tiennent en particulier au fait que le Protocole contient un certain nombre de dispositions très générales sur les droits dont le périmètre reste imprécis. Le Danemark considère que plusieurs droits économiques et sociaux supposent d’importantes décisions macroéconomiques qui devraient être prises par le pouvoir législatif plutôt que par une commission d’experts, dans le contexte spécifique d’une plainte individuelle. Pour cette raison, le Danemark n’a pas l’intention d’adhérer au Protocole.

Observations finales, par. 25

8.Le Danemark n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n’a pas l’intention de le faire pour le moment. Il a toutefois ratifié toutes les conventions maîtresses de l’OIT sur les droits des travailleurs. De plus, le Gouvernement estime que le terme « travailleurs migrants » employé dans la Convention n’établit pas de distinction et comprend également les personnes qui résident sur le territoire sans autorisation et qui occupent un emploi non autorisé. La situation des travailleurs migrants en séjour irrégulier est donc protégée d’une manière qui va bien au-delà du besoin incontestable de leur accorder tous les droits fondamentaux. Cette réglementation peut donc davantage inciter les intéressés à prendre un emploi au Danemark sans avoir le titre de séjour nécessaire et risque de porter atteinte au système de protection sociale de l’État.

9.Le Danemark a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 23 septembre 2014.

10.Le Gouvernement a examiné la question de la ratification de la Convention (no 117) de l’OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base) et a décidé de ne pas la ratifier. Il n’a pas reçu de demande à cet égard de la part du Comité permanent danois pour l’OIT, établi en application de la Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, qui est toujours consulté sur les questions relatives à l’OIT.

11.La ratification de la Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs a été examinée par le Comité permanent danois pour l’OIT (voir ci-dessus). Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de recommandation conjointe au sujet de cette adhésion. Le Gouvernement estime que le Danemark répond aux exigences de la Convention − mais n’envisagera pas d’y adhérer sans le soutien des partenaires sociaux.

Partie II

A.Dispositions générales du Pacte

Article 1 Droit des peuples à l’autodétermination

12.Il convient de se reporter aux paragraphes 6 et 7 du cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5).

Article 2 Non-discrimination

Assistance et coopération internationales sur les plans économique et technique

13.Le Danemark a atteint l’objectif fixé par l’Organisation des Nations Unies consistant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, tous les ans pendant quarante ans. L’aide au développement repose sur la Stratégie pour une politique du développement et l’action humanitaire − « Le monde à l’horizon 2030 » −, et sur la loi relative à la coopération internationale pour le développement (Lov om internationalt udviklingssamarbejde) qui dispose que l’objectif de la coopération en faveur du développement est de combattre la pauvreté et de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie, le développement durable, la paix et la stabilité, conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux Objectifs de développement durable. Le Gouvernement a adopté une approche du développement fondée sur les droits de l’homme qui revient à promouvoir en permanence tous les droits fondamentaux − qu’ils soient économiques, sociaux, culturels, civils ou politiques. Dans le cadre de son aide au développement, le Danemark soutient la construction de sociétés durables, reposant sur l’état de droit démocratique, les droits de l’homme et l’égalité des sexes, sans discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle et dans le respect des règles adoptées au niveau international.

Non-discrimination dans l’exercice des droits

Observations finales, par. 7

14.Le Danemark accorde une grande importance à la lutte contre la discrimination. Cet attachement trouve aussi sa traduction dans le droit danois. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et les pouvoirs publics ne doivent pas établir de discrimination entre les citoyens pour quelque motif que ce soit. La législation nationale contient un certain nombre de lois relatives à l’égalité des sexes, en particulier la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Ligestillingsloven) et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes au regard de l’emploi(Ligebehandlingsloven), etc. S’agissant du marché du travail, les cas de discrimination directe et indirecte fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, l’orientation sexuelle, l’origine nationale ou sociale, l’opinion politique, l’âge ou le handicap tombent sous le coup la loi sur l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail, etc. De plus, la loi sur l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique (Lov om etnisk ligebehandling) interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique. Cette interdiction s’applique en dehors du marché du travail à toutes les entreprises des secteurs public et privé en ce qui concerne l’accès à la protection sociale et l’adhésion à des organisations dont les membres exercent une profession particulière, la participation à leurs activités et l’accès aux services qu’elles offrent. De plus, la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, les convictions ou l’orientation sexuelle (Lov om forbud mod forskelsbehandling på grund af race m.v.) pénalise la discrimination fondée sur les motifs susmentionnés. Toute violation de la loi est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois. Le Gouvernement a récemment élaboré un projet de loi sur l’interdiction intersectorielle de la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Enfin, le Conseil danois pour l’égalité de traitement examine les plaintes pour discrimination fondées sur différents motifs. Il peut accorder des indemnités et invalider des licenciements. Le Gouvernement danois considère approprié de s’appuyer sur des lois spécifiques pour lutter contre la discrimination dans différentes sphères dans la mesure où il appartient au pouvoir législatif et non aux tribunaux de déterminer les critères constitutifs d’une discrimination objective dans chaque domaine.

Mesures prises pour lutter contre la discrimination et la polarisation

15.En général, la société danoise et le droit danois garantissent l’égalité de traitement, de chances et de droits à tous les habitants et à tous les groupes. Toutefois, des enquêtes montrent qu’il existe au Danemark des personnes et des groupes qui s’estiment victimes de discrimination.

16.Le Ministère de l’immigration et de l’intégration mène chaque année depuis 2012 une enquête nationale (le baromètre national de l’intégration) pour mesurer l’évolution de la question de l’égalité de traitement. Le baromètre national de 2012 a montré que 45 % des immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants avaient été victimes de discrimination en raison de leur origine ethnique. Leur proportion était passée à 43 % en 2016.

17.Le Gouvernement est fermement convaincu que l’élimination du racisme dans la société et, en particulier, dans le discours public, est indispensable à la vie, à l’intégrité et à la dignité de tous les êtres humains. L’élimination du racisme constitue une politique essentielle du Gouvernement danois. Il a par conséquent apporté son soutien à plusieurs initiatives menées par les autorités, ainsi que par des ONG et la société civile, afin de combattre le racisme, la discrimination ethnique et la xénophobie.

18.En 2010, le Gouvernement a lancé son « Plan d’action pour l’égalité de traitement ethnique et le respect de chacun » qui prévoyait plusieurs initiatives et campagnes, dont certaines ont été mises en œuvre grâce au soutien financier d’un fonds public pour la promotion « de la citoyenneté et de l’égalité de traitement ethnique ». Le fonds a contribué à hauteur de 5 millions de couronnes danoises à ces initiatives entre 2010 et 2013. De plus, 20 millions de couronnes danoises ont été alloués pour la période 2012-2015 à des initiatives visant à combattre la discrimination et à promouvoir l’égalité de traitement ethnique, notamment dans le discours public. Grâce à ces fonds et à d’autres sources, divers projets visant à prévenir la discrimination et à promouvoir la tolérance et l’égalité de traitement ethnique ont pu voir le jour, dont des projets ciblant spécifiquement les enfants et les jeunes.

Plan d’action pour prévenir et combattre l’extrémisme et la radicalisation

19.En octobre 2016, le Gouvernement a publié son plan d’action national pour prévenir et combattre l’extrémisme et la radicalisation qui comporte 41 nouvelles initiatives visant à renforcer l’approche danoise dans neuf secteurs d’action. Le plan d’action couvre la période 2017-2020 et dispose d’une enveloppe budgétaire d’environ 150 millions de couronnes danoises (environ 20 millions d’euros).

20.Dans le cadre de l’action globale de lutte contre l’extrémisme et la radicalisation, des activités de prévention sont organisées auprès des enfants et des jeunes afin d’améliorer leur bien-être, de promouvoir leur épanouissement et de faire en sorte qu’ils deviennent des citoyens actifs ; il s’agit aussi de prévenir les comportements à risque pouvant mener à la radicalisation ou à la criminalité. Ces activités visent à développer l’esprit démocratique et la pensée critique chez les enfants et les jeunes et à renforcer leurs compétences sociales. Les initiatives englobent notamment la prévention des discours haineux et des crimes de haine dans les écoles, des projets dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire pour renforcer l’esprit démocratique, et la mobilisation des jeunes en particulier dans le cadre du groupe de dialogue national pour la jeunesse.

Plan d’action pour la prévention des conflits liés à l’honneur

21.En 2016, le Gouvernement a rendu public son Plan d’action national pour la prévention des conflits liés à l’honneur pour la période 2017-2020, qui actualise la stratégie déployée dans ce domaine.

22.Le plan d’action prévoit des initiatives centrées sur l’amélioration des services de soutien offerts aux victimes, des conseils et des formations dispensées aux municipalités, des actions de sensibilisation, en particulier sur les droits individuels, l’égalité des sexes, les rôles joués par les hommes et les femmes, l’autodétermination, le contrôle social négatif et la mobilisation des leviers de résilience contre le contrôle social négatif, ainsi que des activités de recherche et de recensement des mesures et meilleures pratiques.

Plan d’action en faveur des LGBTI

23.Le Gouvernement danois a lancé une nouvelle initiative sous la forme d’un plan d’action national en faveur de la promotion de la sécurité, du bien-être et de l’égalité des chances pour les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes). Ce plan d’action a pour but, entre autre, de lutter contre les préjugés, d’offrir des services de soutien, de sensibiliser aux questions relatives aux personnes transgenres et intersexes et de promouvoir la tolérance à l’égard de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre sur le marché du travail, dans le sport et dans le secteur associatif. Ce nouveau plan mettra également l’accent sur le harcèlement et la violence dans le système éducatif.

Article 3 Égalité entre les hommes et les femmes

Mesures générales

24.L’égalité entre les hommes et les femmes constitue un des objectifs fondamentaux du Gouvernement danois. Les règlements relatifs à l’égalité des sexes sont façonnés par les engagements internationaux du Danemark et, en particulier, par la législation de l’Union européenne (UE). Ces règlements sont établis par la loi, mais sur le marché du travail les conventions collectives jouent un rôle important.

25.Chaque année, le Ministère de l’égalité des chances présente un bilan et un plan d’action au Parlement décrivant le cadre gouvernemental et les initiatives destinées à promouvoir l’égalité des sexes, au Danemark et à l’échelle internationale.

26.De plus, tous les deux ans, l’ensemble des administrations publiques sont tenues de présenter un rapport au Ministère sur les efforts qu’elles ont consentis pour promouvoir l’égalité des sexes et la prise en compte des questions de genre. Ces rapports révèlent que les institutions municipales et publiques mènent des actions en ce sens dans plusieurs domaines, comme l’éducation, la retraite, la santé et l’emploi.

27.Des plans d’action ont par ailleurs été lancés pour remédier à plusieurs problèmes spécifiques comme la violence dans les relations intimes, la traite des êtres humains, les conflits liés à l’honneur et le contrôle social négatif dans certains groupes ethniques minoritaires.

28.La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes (Ligestillingsloven) concerne l’égalité des sexes dans des domaines autres que le marché du travail. Elle a pour but de promouvoir l’égalité des sexes, notamment l’égalité d’intégration et d’influence et l’égalité des chances. Elle vise également à lutter contre la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et contre le harcèlement, notamment sexuel. La loi s’applique aux actes et services fournis par les autorités publiques, ainsi qu’à l’accès et à la fourniture de biens et services dans le secteur privé. Elle fait obligation aux autorités publiques de prendre en compte les questions de genre dans leurs politiques et programmes. Autrement dit, celles-ci doivent tendre à l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur domaine d’action et prendre en compte les questions de parité hommes-femmes dans toutes leurs décisions et activités de planification. La loi prévoit également la possibilité de mettre en place des mesures de discrimination positive.

29.Sur le marché du travail, la discrimination fondée sur le sexe est interdite depuis 1978, qu’elle soit directe ou indirecte. Cette interdiction s’étend en particulier à la discrimination pendant la grossesse et le congé de maternité (se reporter également ci-dessous, à la section consacrée à l’article 7). Le harcèlement, notamment sexuel, est considéré comme une discrimination fondée sur le sexe. La loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes interdit les discriminations salariales fondées sur le sexe, et il revient aux tribunaux, au Conseil de l’égalité de traitement et aux instances d’arbitrage de traiter ce type d’affaires.

Législation et mesures prises pour combattre les stéréotypes culturels traditionnels

30.Le Gouvernement vise à promouvoir l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux postes de gestion des entreprises. Une loi de 2013 fait obligation aux entreprises des secteurs public et privé de fixer un chiffre cible pour la proportion de femmes dans l’organe de gestion le plus élevé (comme le conseil d’administration) et les plus grandes entreprises doivent se doter d’une politique pour augmenter la proportion du sexe sous-représenté dans les instances de direction en général. Les entreprises doivent rendre compte de la réalisation de l’objectif fixé dans leur rapport annuel et expliquer, le cas échéant, pourquoi elles ne l’ont pas atteint. Elles doivent en outre décrire, dans leur rapport annuel, la politique suivie, comment elle est appliquée et ce qui a été accompli.

31.En 2013, le Gouvernement a publié une nouvelle stratégie sur l’évaluation de l’égalité des sexes dans le secteur public. Parmi ses priorités figure l’évaluation de l’égalité des sexes dans la législation, qui a été renforcée et systématisée.

32.Il existe encore un écart très net entre la représentation des hommes et celle des femmes sur le marché du travail, les femmes étant majoritairement employées dans le secteur public et les hommes dans le secteur privé. Plusieurs initiatives sont en cours pour venir à bout de cette ségrégation, comme par exemple une campagne visant à encourager les hommes à choisir une carrière dans l’éducation afin que les enfants puissent bénéficier de modèles des deux sexes. Selon les projections, les entreprises danoises seront prochainement confrontées à une pénurie de plusieurs milliers de spécialistes des technologies de l’information. Une attention particulière est par conséquent accordée au recrutement de filles dans les filières Sciences, Technologie, Ingénierie et Mathématiques, et les établissements d’enseignement ont entamé un dialogue avec les entreprises pour y parvenir.

33.Une campagne nationale pour inciter les pères à se prévaloir de leur congé parental a été mise au point. Elle a été élaborée en concertation avec un certain nombre d’entreprises, d’organisations etc., ainsi qu’avec des syndicats. Elle devrait contribuer à promouvoir l’utilisation du congé parental par les pères grâce à des débats, des actions d’éducation et divers supports pour les entreprises, ainsi que des exemples emblématiques. Une étude sur les effets du congé parental exercé par les pères est en cours d’élaboration. De plus, une modification des règles applicables au congé de maternité a récemment été adoptée et donne désormais au père ou à la personne qui assume la coparentalité de l’enfant les mêmes droits qu’à la mère, à savoir un congé de quatorze semaines en cas de décès de l’enfant dans les trente-deux semaines suivant sa naissance.

Observations finales, par. 9

34.En 2018, le Gouvernement va lancer une campagne de promotion de l’égalité des sexes et de prévention du contrôle social négatif auprès de certaines minorités ethniques. Cette campagne informera les hommes et les femmes sur l’égalité des sexes et les droits des femmes et des filles dans le domaine de l’économie, de l’emploi, de l’éducation, du divorce, de la violence, de la sexualité et de l’orientation sexuelle. Un cours de base, plusieurs modules thématiques et de nouvelles ressources pédagogiques seront élaborés. Les cours seront gratuits et offerts dans toutes les régions du pays, dans les établissements scolaires et dans les quartiers résidentiels où vivent de nombreuses personnes issues de minorités ethniques.

B.Droits individuels garantis par le Pacte

Article 6 Droit au travail

35.Les faits nouveaux sur le marché du travail en ce qui concerne l’emploi sont indiqués dans les tableaux 1 et 2 figurant en annexe au présent rapport.

36.D’une manière générale, l’emploi est en hausse depuis 1993. Il a reculé sous l’effet de la crise économique mondiale de 2007-2008 pour s’établir à 2 114 000 actifs au premier trimestre de 2010. Grâce à d’importantes réformes de la législation du travail et à l’amélioration générale de l’économie mondiale, l’emploi a augmenté de 5 % au cours des sept dernières années. Le principal défi du marché de l’emploi danois de ces dernières années a par conséquent été le risque de pénurie de main-d’œuvre et plusieurs initiatives ont été prises pour accroître le nombre d’actifs.

37.Le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas en trente-quatre ans en 2008, pour s’établir à 1,8 %. Depuis 2010, où il était à son niveau le plus élevé en raison de la crise économique mondiale, le taux de chômage au Danemark a suivi la même tendance que dans la plupart des économies occidentales. Tous les groupes d’âge ont bénéficié de la baisse du chômage. Celle-ci a toutefois été plus importante pour les hommes que pour les femmes. Le taux d’activité chez les femmes reste néanmoins l’un des plus élevés de l’Union européenne.

38.Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives en faveur des personnes vulnérables de moins de 30 ans, notamment le projet « Des passerelles pour l’éducation » (2013-2014) qui a permis de pratiquement doubler la proportion de jeunes inscrits à un programme de base dans un établissement d’enseignement professionnel, après leur recrutement dans le projet, et de multiplier par deux la probabilité que ces jeunes terminent la première partie de leur formation professionnelle. Deux autres initiatives s’inspirant des résultats de ce projet ont été mises en œuvre en 2016 pour : 1) aider les systèmes d’emploi publics locaux à élaborer des programmes et à les exploiter ; et 2) conduire des essais contrôlés randomisés prenant appui sur le projet et prévoyant des programmes de mentorat, des formations professionnelles pratiques, etc.

Observations finales, par. 10 et 11

39.Suite à la réduction de la durée de versement des allocations chômage en 2010, un certain nombre d’allocations temporaires ont été mises en place pour les personnes sur le point de parvenir en fin de droits. Environ 20 % d’entre elles ont reçu des allocations temporaires en 2013 et 2014.

40.En 2015, le Gouvernement a apporté une série d’ajustements au système d’allocations chômage qui ont assoupli les critères d’admissibilité à ces prestations. Cette mesure a permis de réduire le nombre de personnes ayant épuisé leurs droits.

41.Le nombre de personnes parvenues en fin de droits a reculé, passant de 24 000 en 2013 à 12 500 en 2016.

42.En ce qui concerne les immigrés, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord tripartite en 2016, qui prévoit un nouveau « Programme de formation pour l’intégration » (IGU − Integrationsgrunduddannelsen) d’une durée de trois ans combinant emploi rémunéré et formation pour les participants.

43.S’agissant des personnes handicapées, un peu plus d’une sur deux exerçait un emploi sur le marché du travail en 2016, contre huit personnes non handicapées sur 10. Des mesures d’insertion sont actuellement déployées pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées. La loi no 1417 du 22 décembre 2004 sur l’égalité de traitement (Ligebehandlingsloven) a également été modifiée en décembre 2004 et une disposition lui a été ajoutée (disposition 2a) faisant obligation aux employeurs de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

Garanties juridiques mises en place pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs

44.Les partenaires sociaux sont les principaux acteurs de la réglementation du marché du travail danois. Ce sont les conventions collectives qui régissent les questions salariales, la durée et les conditions de travail, de sorte que l’indépendance des partenaires sociaux constitue la pierre angulaire du modèle danois du marché du travail.

Conventions collectives

45.Les conventions collectives comportent des dispositions protégeant les travailleurs contre les licenciements abusifs. Une instance arbitrale permanente ou Commission des licenciements a par exemple été créée à la suite de la signature d’une convention entre la Confédération des employeurs du Danemark et la Confédération des syndicats danois dans le but d’examiner les affaires de licenciements injustifiés.

Législation

46.La principale disposition protégeant les travailleurs contre les licenciements abusifs est l’article 2b de la loi relative aux employés (Funktionærloven). Cette loi s’applique à environ 50 % des actifs. De plus, près de 20 % des actifs sont couverts par cette loi par le biais d’accords contractuels.

47.D’autres lois protègent également les travailleurs contre les licenciements abusifs dans certaines situations spécifiques. Ainsi, la loi sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes au regard de l’emploi (Ligebehandlingsloven) protège les salariés contre les licenciements pour cause de grossesse et de congé de maternité, de paternité ou parental. Dans ces cas, il y a renversement de la charge de la preuve. Toute personne licenciée pour cause de grossesse ou de congé de maternité, de paternité ou parental, ou les deux, reçoit une indemnité standard équivalent à neuf mois de salaire.

48.Les fonctionnaires sont protégés contre les licenciements abusifs par le droit public, qui s’ajoute à la législation générale.

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

Observations finales, par. 12

49.Comme cela a été indiqué dans les rapports précédents, il n’y a pas de salaire minimum légal au Danemark. Le montant des salaires minima est établi lors de négociations collectives. Cet aspect constitue la pierre angulaire du modèle danois du marché du travail. Les syndicats peuvent engager des actions collectives contre les employeurs pour obtenir le versement des salaires minima prévus par les conventions collectives. Se reporter à la réponse au paragraphe 5 des observations finales, ci-après.

Conditions de travail de tous les travailleurs

50.La durée du travail et les autres conditions de travail sont régies par les conventions collectives. En l’absence de convention collective, les travailleurs sont couverts par la législation du travail, qui énonce les droits minimaux, comme par exemple la loi sur les conditions de travail (Arbejdsmiljøloven).

51.En ce qui concerne les congés payés et non payés, les mères ont droit à un congé de maternité à partir des quatre dernières semaines précédant l’accouchement et pendant les quatorze premières semaines qui le suivent et elles perçoivent des allocations équivalentes à celles versées en cas de congé de maladie. Les pères ont droit à deux semaines de congé de paternité, à prendre dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l’enfant, et perçoivent les mêmes allocations que les mères. En outre, la mère et le père ont droit à un congé parental indemnisé d’une durée de trente-deux semaines qui peuvent être partagées entre les deux parents, en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits.

52.Le droit à un congé payé est établi par les conventions collectives, les contrats individuels et les accords négociés avec les employeurs. Si l’employé est payé pendant ses congés, son employeur recevra l’indemnité de congés en guise de remboursement, ce qui réduit les coûts inhérents aux congés payés.

53.La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est principalement régulée par les partenaires sociaux. À cette fin, la plupart des conventions collectives prévoient le droit à un ou deux jours de congé payé en cas de maladie d’un enfant. Dans le secteur public, tous les parents ont également droit à deux jours de congé payé par an et par enfant, jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 8 ans.

Principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

Observations finales, par. 8

54.Conformément à ce qui a été indiqué, le montant des salaires au Danemark est négocié par les partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives ou des contrats individuels.

55.La loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (Ligelønsloven) interdit la discrimination fondée sur le genre en matière de rémunération. La loi fait également obligation aux entreprises employant au moins 35 salariés, ainsi que 10 hommes et 10 femmes aux mêmes fonctions, d’établir des statistiques salariales ventilées par sexe. Cette obligation existe depuis 2007. Statistique Danemark et les organisations patronales fournissent gratuitement des statistiques salariales aux entreprises. Les statistiques salariales permettent d’améliorer la transparence sur les salaires et servent de base pour les entreprises, comme pour les salariés, aux négociations sur les échelles salariales au sein de l’entreprise.

56.De plus, la loi sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes au regard de l’emploi (Ligebehandlingsloven) fait obligation aux employeurs de traiter les hommes et les femmes sur un pied d’égalité en matière de recrutement, de mutation et de promotion.

Législation relative au harcèlement sexuel et mécanismes de contrôle

Loi sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes au regard de l’emploi

57.Le harcèlement sexuel au travail est considéré comme une discrimination fondée sur le genre et il est proscrit par la loi sur l’égalité de traitement. Les plaintes de harcèlement sexuel au travail peuvent être portées gratuitement devant le Conseil de l’égalité de traitement, ainsi que devant les tribunaux civils. En 2018, le Gouvernement prévoit de modifier la loi sur l’égalité de traitement afin d’augmenter le niveau des indemnités versées aux victimes de harcèlement sexuel.

Loi sur l’environnement de travail

58.Le Gouvernement a publié un décret sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail prévoyant l’incrimination des entreprises qui ne prennent pas de mesures pour protéger leurs salariés contre le harcèlement sexuel au travail. Il concerne les employeurs ainsi que les salariés et les collaborateurs de l’entreprise. Le décret stipule que « tout doit être mis en œuvre pour que l’environnement de travail n’entraîne aucun risque de détérioration physique ou mentale en raison de brimades ou de harcèlement, et ce compris le harcèlement sexuel ». Les prochaines modifications apportées à la réglementation permettront également à l’Autorité de l’environnement de travail d’étendre son action au harcèlement sexuel et pas seulement aux brimades ou au harcèlement moral (harcèlement répété).

59.L’Autorité de l’environnement de travail surveille l’application de ce décret au moyen d’inspections (lorsque les brimades sont constitutives de harcèlement sexuel et lorsque le harcèlement sexuel est exercé par les éléments extérieurs). Dans la mesure où le harcèlement sexuel ne peut être détecté seulement par l’observation, l’Autorité de l’environnement de travail en prend habituellement connaissance lors des entretiens menés avec les salariés ou par le biais de plaintes anonymes. Dans ces cas, elle peut procéder à une inspection de l’entreprise.

60.Depuis 2014, l’Autorité danoise de l’environnement de travail a publié environ 400 avis (avertissements ou directives) concernant le harcèlement moral et sexuel. Les auteurs de tels agissements peuvent se voir infliger des amendes ou jusqu’à deux ans de prison. Aucune de ces sanctions n’a encore été prononcée.

61.Les victimes de harcèlement sexuel au travail ont droit à des indemnités en vertu de la loi sur l’indemnisation des travailleurs (Arbejdsskadesikringsloven), dans le cas où le harcèlement a causé une maladie.

Sécurité et hygiène au travail

62.L’Autorité de l’environnement de travail procède à des inspections fondées sur les risques, les entreprises inspectées étant sélectionnées à partir d’un indice de référence répertoriant un certain nombre de paramètres caractéristiques des entreprises (comme le nombre d’accidents) et des secteurs d’activité (comme les maladies professionnelles). Un certain nombre d’entreprises choisies au hasard est ajouté à la liste. Les inspections fondées sur les risques ciblent toutes les catégories de problèmes pouvant survenir au travail.

Observations finales, par. 5

63.Dans la mesure où il n’existe pas de salaire minimum légal au Danemark, les questions relatives au salaire ou à la rémunération ne sont d’une manière générale pas soumises à la loi. Ces questions sont du ressort des conventions collectives conclues entre les travailleurs (syndicats) et les employeurs.

64.Les travailleurs qui ne sont pas couverts par une convention collective peuvent recourir à une action revendicatrice contre leur employeur afin d’obtenir une convention collective réglementant le salaire ou la rémunération, ainsi que d’autres conditions de travail.

65.Au Danemark, ce sont les travailleurs eux-mêmes et non le pouvoir législatif qui veillent au respect des droits minimums concernant le salaire ou la rémunération. Cette autonomie des partenaires sociaux est en place au Danemark depuis plus d’un siècle et constitue l’un des piliers du modèle danois du marché du travail.

66.Les employés qui reçoivent un salaire mensuel perçoivent le même salaire quel que soit le nombre de jours fériés dans le mois. Le salaire perçu par les salariés rémunérés au tarif horaire dépend du nombre d’heures effectuées et, en principe, les jours fériés ne sont pas payés s’ils ne sont pas travaillés.

67.Pour les travailleurs rémunérés au tarif horaire, de nombreuses conventions collectives prévoient le versement d’un pourcentage du salaire dans un compte spécial (S/H-betaling) afin de permettre la rémunération des jours fériés. Les travailleurs couverts par ce type de conventions collectives bénéficient donc de jours fériés payés.

68.Les travailleurs non couverts par ce type de conventions collectives doivent soit engager une action revendicatrice pour obtenir une convention collective − conformément au modèle danois du marché du travail − soit chercher à obtenir un tarif horaire plus élevé dans le cadre d’un contrat individuel négocié avec l’employeur.

69.En conséquence, la raison pour laquelle le Danemark émet une réserve au sujet de l’alinéa d) de l’article 7 du Pacte et n’a pas l’intention de la retirer, tient au fait que la législation concernant le salaire ou la rémunération ne cadre pas avec le modèle danois du marché du travail.

Article 8 Droit de prendre part à des activités syndicales

70.La liberté syndicale et la protection du droit syndical sont garanties par l’article 78 de la Constitution danoise qui consacre le droit de former des associations sans autorisation préalable. S’agissant de la possibilité que l’État empêche ou réglemente la formation d’associations, il convient de noter que le Gouvernement est tenu avant tout de s’abstenir d’interférer dans la libre formation d’associations. La protection de la liberté syndicale sur le marché du travail ainsi qu’au niveau individuel est conforme aux règles interdisant toute forme de persécution à l’égard des syndicats et à la loi relative à la protection des salariés contre le licenciement pour cause d’appartenance à un syndicat (Foreningsfrihedsloven).

71.Rien au Danemark n’interdit ni n’empêche certaines catégories de travailleurs de former une organisation syndicale. Cette règle s’applique également aux employés de la fonction publique. Les forces armées et la police bénéficient de la même protection contre l’ingérence des pouvoirs publics.

72.Au Danemark, les partenaires sociaux fixent les salaires et les conditions de travail au moyen de conventions collectives, tant dans le secteur public que privé. Le secteur public se compose de l’État, des régions et des municipalités. Les conventions collectives du secteur public s’appliquent en général pendant une période de deux ou trois ans. Les mécanismes de négociation collective dans les secteurs public et privé reposent sur le volontariat et la libre négociation entre employeurs et employés. La législation ne réglemente pas la manière dont les partenaires sociaux mènent leurs négociations.

73.Pour étayer le dispositif collectif de négociations volontaires entre employeurs et employés, le Parlement a adopté la loi sur la conciliation en matière de conflits du travail (Lov om mægling i Arbejdsstridigheder), qui vise à promouvoir la conciliation entre les parties, notamment en ce qui concerne le renouvellement des conventions collectives.

74.Les règles relatives au droit des travailleurs de mener une action revendicatrice sont basées sur la longue jurisprudence des tribunaux du travail. Au Danemark, ce droit est très étendu. Pour qu’une action soit légale, il convient que le travail pour lequel le syndicat essaie d’obtenir un accord relève normalement de ses compétences.

75.Le pouvoir législatif n’intervient pas dans les négociations sur le marché du travail et dans les conflits du travail en cours tant qu’il reste possible que les partenaires sociaux parviennent à une solution négociée. Toutefois, dans des situations extraordinaires, le pouvoir législatif est intervenu dans des conflits du travail lorsqu’il n’y avait aucune perspective de solution négociée et que le conflit affectait les services essentiels, c’est-à-dire des secteurs où les conflits du travail pouvaient mettre en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de toute la population ou de groupes spéciaux.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Le système de retraite danois

76.Il convient de se reporter au quatrième rapport (E/C.12/4/Add.12).

Modifications de l’âge de départ à la retraite

77.L’âge légal de départ à la retraite passera de 65 à 67 ans entre 2019 et 2022 − et sera porté à 68 ans à partir de 2030.

Modifications des exigences ouvrant droit à la pension de vieillesse et à la pension d’invalidité

78.Un accord politique sur la retraite (Aftale om flere år på arbejdsmarkedet) a été conclu le 20 juin 2017. Il n’a pas encore été adopté sous forme de loi. En vertu de cet accord, les personnes qui atteignent l’âge de la retraite à partir du 1er juillet 2025 doivent avoir résidé 9/10 du temps au Danemark entre l’âge de 15 ans et l’âge du départ en retraite pour pouvoir prétendre à la retraite de base à taux plein. Pour la pension d’invalidité, il faut avoir résidé 9/10 du temps au Danemark entre l’âge de 15 ans et le moment où la pension d’invalidité est accordée.

Modifications apportées à l’ajustement des revenus

79.Le droit à la pension de retraite de base et à l’allocation de pension supplémentaire est calculé sur la base de tous les revenus imposables, y compris les pensions. Toutefois, la première tranche de 60 000 couronnes danoises (environ 8 000 euros) liée à une activité rémunérée touchée par les titulaires d’une pension vieillesse n’est pas prise en considération dans le calcul des allocations personnelles.

Modifications apportées au versement de la retraite différée

80.Pour les personnes réunissant les critères pour bénéficier de la pension de retraite différée, le nombre d’heures de travail annuelles obligatoires a été réduit et ramené à sept cent cinquante heures par an le 1er janvier 2014, de manière à favoriser une transition plus souple de la vie active à la retraite.

81.Dans le cadre de l’accord susmentionné conclu le 20 juin 2017, il est convenu qu’à compter du 1er juillet 2018, il sera possible de choisir entre trois options pour le service de la rente de retraite différée : 1) une rente viagère, comme cela était déjà le cas ; 2) une rente servie pendant dix ans ; ou 3) une somme forfaitaire et le solde sous forme de prestations échelonnées sur dix ans.

Réforme de la rente d’invalidité

82.En 2013, le dispositif de rente d’invalidité a été réformé dans l’objectif de réduire le nombre de prestataires et de se concentrer plutôt sur la réadaptation. Avec la mise en œuvre de cette réforme, la rente d’invalidité est en principe abolie pour les personnes de moins de 40 ans, sauf s’il est évident qu’elles ne pourront plus jamais exercer un emploi. Plutôt que de percevoir une rente d’invalidité, les personnes dont la capacité de travail est considérablement réduite bénéficieront de programmes de soutien et de réadaptation personnalisés pendant une durée maximale de cinq ans. Ces programmes de réadaptation peuvent se composer d’activités de soutien en vue d’une réinsertion sur le marché du travail, de traitements dans un établissement de santé et de programmes de soutien social.

83.Le modèle de réadaptation prend appui sur une étroite collaboration entre le secteur de la santé, les institutions pertinentes du marché du travail, les services sociaux et le secteur éducatif. Une équipe de réadaptation pluridisciplinaire sera constituée dans chaque municipalité afin de veiller à la mise en œuvre de cette approche intégrée. L’un des éléments clefs de ces programmes de réadaptation est de faire participer les bénéficiaires à leur planification.

84.Depuis janvier 2013, l’octroi d’une rente d’invalidité nécessite comme point de départ que la personne ait participé à au moins un programme de réadaptation, sauf s’il est évident qu’elle ne pourra plus jamais exercer d’activité professionnelle.

85.Il convient de se reporter à l’annexe pour des informations sur les taux de la pension de vieillesse (tableau 3), les prestations d’invalidité (tableau 4), les allocations familiales et les allocations pour enfants à charge (tableau 5).

Observations finales, par. 13

86.Il existe deux catégories d’aide sociale pour les personnes de moins de 30 ans, selon qu’elles disposent ou non d’une formation qualifiante. Toutefois, l’accent sera mis sur les personnes de moins de 25 ans, principal point d’attention du Comité.

87.Les taux d’aide sociale accordée aux personnes de moins de 25 ans sans formation qualifiante correspondent au montant des allocations versées aux élèves et étudiants sous forme de bourses (SU−  Statens udddannelsesstøtte). Si la situation de la personne ne permet pas d’envisager une quelconque formation qualifiante, celle-ci peut prétendre à une allocation supplémentaire. Le congé de maternité donnera également droit à une allocation supplémentaire.

88.Les taux d’aide sociale pour les moins de 25 ans disposant d’une formation qualifiante sont plus élevés que ceux applicables aux personnes de moins de 25 ans sans formation qualifiante.

89.Dans les deux cas, les taux sont plus élevés si la personne a un enfant à sa charge. Toute personne ayant un enfant à sa charge reçoit un supplément mensuel correspondant au montant de l’allocation pour enfant à charge.

90.Dans certaines situations, les jeunes peuvent obtenir de l’aide pour certaines dépenses ou pour les frais de soins médicaux ou dentaires ou apparentés. Une évaluation de la situation économique des intéressés est alors requise. Il est également possible d’obtenir une aide au logement.

91.En outre, en 2016, 1 622 personnes de moins de 40 ans ont obtenu une rente d’invalidité.

Article 10 Droit des familles, des mères, des enfants et des adolescents à la protection et à l’assistance

Mariage

92.Il convient de se reporter aux paragraphes 154 et 155 du cinquième rapport périodique relatif à l’article 10 (E/C.12/DNK/5).

Garde d’enfants

93.En vertu de la loi relative à l’accueil de la petite enfance (Dagtilbudsloven), les municipalités sont tenues d’offrir une place à temps plein en centre d’accueil de la petite enfance à tous les enfants de plus de vingt-six semaines qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

94.Les frais de placement en crèche sont fonction des dépenses de fonctionnement de l’établissement. Selon la loi relative à l’accueil de la petite enfance, la contribution de la commune s’établit au minimum à 75 % des frais de fonctionnement. En outre, les parents peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire, s’ils disposent d’un faible revenu, auquel cas leur contribution peut être ramenée graduellement à 0 % des frais de fonctionnement. Les parents peuvent aussi recevoir une aide financière pour faire garder leur enfant chez eux ou s’ils optent pour un mode de garde privé au lieu d’un placement en crèche.

Services et soins à domicile

95.Toute personne dans l’incapacité d’assurer ses soins personnels et d’accomplir les tâches de la vie quotidienne en raison d’un problème physique ou psychique temporaire ou permanent, ou de problèmes sociaux particuliers, peut bénéficier de soins à domicile. Les soins à domicile sont toujours offerts après une évaluation des besoins individuels et dans le but spécifique de rétablir, maintenir et améliorer la situation physique et mentale de l’intéressé.

96.Avant d’évaluer la nécessité de mettre en place des services de soins à domicile, le conseil municipal doit déterminer si un programme de réadaptation de courte durée peut améliorer les capacités fonctionnelles de l’intéressé et ainsi réduire le recours à des soins à domicile. Cette évaluation est individuelle et spécifique et peut porter sur les ressources et les besoins de l’intéressé.

97.Le conseil municipal doit prévoir au moins une visite préventive annuelle au domicile de tous les résidents de la commune de 75 ans, puis de 80 ans. L’objet de ces visites est de discuter de la situation des intéressés et d’évaluer si une aide complémentaire doit leur être accordée. Des visites préventives à domicile sont également réalisées en fonction des besoins des résidents âgés de 65 et 79 ans dès lors que ceux-ci présentent un risque important de trouble physique ou mental ou des problèmes sociaux particuliers.

Personnes handicapées

98.En ce qui concerne les services sociaux de nature à permettre aux personnes handicapées de continuer de vivre dans leur environnement normal aussi longtemps que possible, prière de se reporter aux paragraphes 143 à 145 du cinquième rapport périodique, à la section consacrée à l’article 10.

Protection de la maternité

99.Quelle que soit leur situation au regard de l’emploi, les parents ont droit à un congé de maternité, de paternité et parental. Si l’un des parents est sans emploi et qu’il perçoit des allocations chômage, il peut continuer de les recevoir pendant son congé. Les soins prénatals et les autres services de santé sont gratuits. Prière de se reporter également au paragraphe consacré à l’article 7 ci-dessus.

Soins de santé pendant la grossesse et soins des nourrissons

100.Les soins de santé pendant la grossesse et les services de santé font partie du régime national de santé et de services hospitaliers. Pendant leur grossesse, toutes les femmes ont droit à un maximum de cinq consultations de prévention et de promotion de la santé, au cours desquelles le médecin généraliste réalise divers examens. L’une de ces consultations a lieu après la naissance. De plus, l’Autorité de santé danoise recommande sept à neuf consultations de prévention et de promotion de la santé (selon le besoin) auprès d’une sage-femme, au cours desquelles la santé de la mère et de l’enfant fait l’objet d’un suivi et de conseils. L’autorité nationale de santé s’emploie à l’heure actuelle à réviser les directives concernant la prise en charge médicale pendant la grossesse.

101.Près de 98 % de tous les accouchements ont lieu en milieu hospitalier. Les différents services hospitaliers et le service de maternité dispensent des soins et traitements aux femmes pendant leur grossesse, puis pendant et après l’accouchement, ainsi que des soins aux nouveau-nés. Conformément à la loi, les femmes ont le droit de donner naissance à leur enfant chez elles. Les régions, qui ont la responsabilité de tous les services hospitaliers publics, doivent fournir des services de sage-femme pour les accouchements à domicile. Les régions sont également responsables des soins anténatals.

102.Les soins anténatals incluent en règle générale les consultations auprès d’une sage-femme, les cours de préparation à l’accouchement et aux soins du nouveau-né, des programmes de sevrage tabagique, des examens diagnostiques, tels que la mesure de la clarté nucale et des prises de sang pour le dépistage de la trisomie 21 (syndrome de Down), ainsi qu’un examen radiologique pour détecter toute anomalie congénitale spécifique. Pendant l’accouchement, les femmes sont accompagnées d’une sage-femme et, en cas de complications, d’un médecin. Les cliniques proposent plusieurs solutions pour le soulagement de la douleur pendant le travail.

103.Les soins de santé maternelle et les services de santé font partie du système général de santé et sont gratuits. Lors de leur première consultation de grossesse auprès d’un médecin généraliste, les femmes reçoivent des informations sur les soins de santé maternelle prévus par le système de santé général. Presque toutes les femmes se prévalent des services de santé maternelle. Des efforts particuliers sont déployés auprès des femmes enceintes en situation de précarité, toxicomanes ou confrontées à d’autres difficultés, qui ne se présentent pas aux consultations de prévention et de promotion de la santé.

Enfants exerçant un emploi

104.La loi no 239 du 6 avril 2005 relative à la protection des jeunes au travail (Bekendtgørelse om unges arbejde) a été modifiée à trois reprises depuis le cinquième rapport périodique.

105.D’importants changements ont été apportés à l’annexe 4 qui énumère les substances et matières dangereuses que les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas manipuler dans le cadre de leur travail et auxquelles ils ne doivent pas être exposés.

106.Ces modifications incorporent également celles apportées au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006.

107.Des modifications ont également été apportées à l’annexe 7 afin d’autoriser les enfants âgés de 13 à 15 ans à accomplir des tâches allégées dans différents types d’entreprises et pas uniquement dans les petits commerces.

108.Les enfants âgés de 13 à 15 ans n’ont toujours pas le droit de travailler dans des restaurants où des boissons alcoolisées sont servies, conformément à la loi no 135 du 18 janvier 2010 sur les restaurants et permis d’alcool, etc. (Restaurationsloven).

109.Le 29 décembre 2015, une modification a également été apportée à la loi no 1072 du 7 septembre 2010 sur les conditions de travail (Arbejdsmiljøloven). Est désormais considéré comme une circonstance particulièrement aggravante tout accident du travail mettant en cause un enfant de moins de 18 ans et ayant entraîné des blessures graves ou le décès ou ayant présenté un risque de blessure ou de préjudice pour la santé. Ces circonstances sont prises en compte lors de l’établissement de la sanction.

110.L’Autorité de l’environnement de travail exerce une mission de contrôle des entreprises, notamment par le biais d’inspections, afin de s’assurer qu’elles n’enfreignent pas les règlements nationaux, y compris ceux applicables au travail des enfants. Les données disponibles recueillies au cours de ces inspections révèlent que les infractions aux règles régissant la protection des enfants sont en nombre limité − 16 cas en 2015, 11 en 2016 et 20 en 2017. Compte tenu du nombre limité de violations relatives au travail des enfants, aucune initiative spécifique n’a été prise dans ce domaine.

Services sociaux pour les personnes âgées

111.Les services sociaux destinés aux personnes âgées sont fournis principalement par les 98 municipalités qui sont pleinement responsables de l’organisation, de l’offre et du financement des services dispensés aux personnes âgées au Danemark. Le cadre des services fournis par les municipalités et leurs obligations dans le domaine plus général des services sociaux sont décrits dans la loi no 102 du 29 janvier 2018 sur les services sociaux. En vertu du principe étendu d’autonomie locale, les municipalités décident des services spécifiques à fournir et des modalités correspondantes. Le conseil municipal est tenu d’offrir des soins à domicile aux personnes qui ne peuvent accomplir les tâches de la vie quotidienne à cause d’un problème physique ou mental temporaire ou permanent ou de problèmes sociaux particuliers.

112.Le conseil municipal doit adopter une politique permettant de préserver la dignité des personnes âgées conformément à la loi sur les services sociaux destinées aux personnes ayant dépassé l’âge de la retraite. Cette politique doit préciser les principes et principaux indicateurs permettant de dispenser, dans le cadre des services d’aide à la personne, des soins personnels, etc., des prestations respectueuses de la dignité des personnes âgées dans chaque municipalité. Celle-ci doit, au minimum, préciser comment les soins prodigués aux personnes âgées peuvent contribuer à garantir : 1) la qualité de vie ; 2) l’autodétermination ; 3) la qualité des soins et en particulier leur coordination ; 4) l’alimentation et la nutrition ; 5) le droit de mourir dans la dignité ; et 6) la volonté des proches.

113.Afin de promouvoir la participation des usagers, toutes les municipalités doivent mettre en place des conseils de personnes âgées élues pour un mandat de quatre ans ; tous les citoyens de plus de 60 ans ont le droit de se porter candidat et de voter. La municipalité doit consulter le conseil des personnes âgées sur toute question concernant la population âgée de la municipalité.

Droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille

114.Les frais de subsistance des demandeurs d’asile et des migrants sans papier sont pris en charge par le Service danois de l’immigration conformément à la loi no 1117 du 2 octobre 2017 sur les étrangers (Udlændingeloven). Si ceux-ci ont besoin d’une aide spéciale prévue par la loi no 988 du 17 août 2017 sur les services sociaux (Serviceloven), celle-ci peut leur être accordée conformément à la loi et à ses principes. Le Service d’immigration est chargé de fournir toutes les mesures d’aide nécessaires à toute personne en situation irrégulière au Danemark.

Conditions relatives au regroupement familial

115.Le regroupement familial peut être accordé aux conjoints ou partenaires, aux enfants de moins de 15 ans et, dans des circonstances spéciales, à d’autres membres de la famille. Il est possible de déroger à plusieurs des critères énumérés ci-après dans des circonstances particulières, généralement lorsque les obligations internationales qui incombent au Danemark l’exigent. Cela peut être le cas par exemple lorsqu’un membre de la famille résidant au Danemark a été reconnu comme réfugié ou a obtenu une protection de remplacement.

116.Conformément à l’article 7 de la loi sur les étrangers, un délai de trois ans s’applique à toute personne bénéficiant d’une protection temporaire en raison de l’instabilité générale régnant dans son pays d’origine et du risque réel de traitement inhumain ou dégradant pesant sur elle en cas de retour dans celui-ci, avant qu’elle ne puisse demander le regroupement familial avec son conjoint ou ses enfants mineurs, sauf dans des cas particuliers, notamment en ce qui concerne l’obligation faite au Danemark de respecter ses obligations internationales.

Regroupement familial : conjoint

117.Pour qu’une personne puisse prétendre au regroupement familial avec son conjoint ou compagnon au Danemark, elle doit être unie à ce conjoint ou compagnon par un mariage légal au regard du droit danois ou par un lien permanent et de nature durable. Le mariage ou l’union de fait doivent être conclus volontairement et ne pas être un mariage ou une union de complaisance. Le demandeur et le conjoint ou compagnon doivent être âgés d’au moins 24 ans et l’attachement du couple au Danemark doit être plus fort que leur attachement à tout autre pays. En outre, le couple doit être prêt à participer activement aux efforts du demandeur d’apprendre le danois et de s’intégrer à la société danoise. Le demandeur doit passer un examen d’aptitude au danois. Le conjoint ou compagnon au Danemark doit occuper un logement indépendant de dimensions raisonnables, subvenir à ses besoins et être en mesure de fournir une garantie financière. Le conjoint ou compagnon ne doit pas avoir été condamné pour agression ou violence domestique au cours des dix dernières années. Le conjoint ou compagnon doit résider légalement au Danemark.

Regroupement familial : enfants

118.Seuls les enfants de moins de 15 ans dont un des parents vit au Danemark peuvent prétendre à un titre de séjour en vertu des dispositions sur le regroupement familial. Dans certaines situations, les enfants de plus de 15 ans et de moins de 18 ans peuvent aussi prétendre au regroupement familial. Le parent qui vit au Danemark doit disposer de l’autorité parentale. L’enfant ne peut prétendre au regroupement familial s’il a fondé sa propre famille, par mariage par exemple, ou si le regroupement familial est manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’enfant est âgé de plus de 8 ans et si l’un des deux parents vit à l’étranger, soit dans son pays d’origine soit dans un autre pays, le regroupement familial ne peut être accepté que si l’intégration du jeune dans la société danoise paraît assurée. Pour faire venir un enfant, l’étranger à l’origine du regroupement ne doit pas avoir été condamné au cours des dix dernières années pour une infraction sexuelle commise sur un mineur, non plus que sur son conjoint. Dans certaines circonstances, le parent doit disposer d’un logement indépendant de taille raisonnable et être autonome financièrement. Il doit également résider légalement au Danemark.

Regroupement familial : autre membres de la famille

119.Les dispositions sur le regroupement familial peuvent s’appliquer aux autres membres de la famille (par exemple, aux enfants de plus de 15 ans et de moins de 18 ans) dans des circonstances exceptionnelles, si les obligations internationales qui incombent au Danemark l’exigent.

Violence familiale

120.Les actes de violence familiale, y compris à l’égard des femmes et des enfants, ne sont pas expressément érigés en infraction dans le Code pénal danois (Straffeloven), loi no 977 du 9 août 2017. Toutefois, la violence est d’une manière générale incriminée aux articles 244 (violence), 245 (violence aggravée) et 246 (violence particulièrement aggravée) du Code pénal. Ces dispositions visent les actes de violence indépendamment du sexe ou de l’âge de la victime, les circonstances de l’infraction ou le lien entre la victime et son auteur. En outre, le viol et toute autre forme de violence sexuelle sont incriminés aux articles 216 à 234 du Code pénal.

121.Aucune statistique spécifique concernant les affaires de violence familiale n’est disponible, dans la mesure où les données de la police et du ministère public ne précisent pas si les faits de violence sont d’ordre familial ou non.

122.Les victimes de violence familiale ont accès à un système de soutien national très étendu, ainsi qu’à des services de santé. Chaque conseil municipal a l’obligation légale de fournir un logement temporaire aux femmes victimes de violence, de menaces de violence ou de toute autre situation de crise en lien avec leur situation familiale ou conjugale. Les femmes peuvent être accompagnées de leurs enfants et bénéficier de soins et de soutien pendant leur séjour. Les femmes hébergées dans des refuges bénéficient de conseils coordonnés dès leur arrivée et le conseil municipal doit offrir une aide psychologique aux enfants qui les accompagnent. Cette aide psychologique doit être d’au moins quatre heures et peut être étendue jusqu’à dix heures.

Plan d’action national et autres initiatives

123.Le quatrième plan d’action national visant à lutter contre la violence dans la famille et dans les relations intimes a été adopté en 2014 et couvre la période 2014-2017 (Vold i familien og nære relationer). Ce plan d’action complète un réseau national étendu de services de soutien.

124.Il vise tout particulièrement à renforcer les mesures et les connaissances sur la violence domestique, y compris la violence dans les relations intimes, le harcèlement et les victimes de sexe masculin, et à promouvoir un débat public sur ces questions. Il prévoit 14 initiatives et dispose d’un budget de 36 millions de couronnes danoises (environ 4,8 millions d’euros) sur quatre ans.

125.Un groupe de travail interministériel s’emploie actuellement à cartographier les besoins en matière de nouvelles initiatives pour donner suite au plan d’action.

126.En plus du plan d’action national contre la violence domestique, le Parlement a accepté de lancer une initiative intitulée « Effort collectif pour mettre un terme à la violence entre partenaires intimes » (Samlet indsats mod vold i nære relationer).

127.Cette initiative s’articule autour de trois grands axes :

a)Financement de programmes de conseils et de traitements administrés par l’ONG Mødrehjælpen (Aide aux mères), pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale ;

b)Financement des programmes de traitement pour les auteurs de violence familiale proposés par l’ONG Dialogue contre la violence (Dialog mod Vold) ;

c)Mise en place, en 2017, d’une unité nationale de lutte contre la violence entre partenaires intimes. Cette unité doit déployer une approche collective et inclusive du traitement de différents types de violence entre partenaires intimes, y compris la violence psychologique et physique, les agressions sexuelles, le contrôle économique, la destruction de biens, la violence liée à l’honneur, le harcèlement et la violence entre partenaires intimes. L’unité nationale concentrera ses efforts sur les victimes des deux sexes. En outre, elle proposera des programmes aux auteurs de violence.

Sensibilisation du public et formation

128.Eu égard aux paragraphes 42 à 50 du cinquième rapport périodique, il convient de noter que le Gouvernement danois attache une grande importance à ce que les victimes d’actes criminels, notamment les victimes de violence domestique, soient traitées avec dignité et respect et reçoivent une aide et un soutien appropriés et efficaces, à la hauteur de leurs besoins compte tenu des circonstances. C’est pourquoi le Gouvernement danois n’a cessé de prendre de nouvelles initiatives dans ce domaine.

129.Conformément à la Stratégie générale des forces de l’ordre (2007), tous les districts de police doivent coopérer avec les autorités, organisations et associations qui s’emploient à lutter contre la violence dans les relations intimes. Cette coopération consiste à fournir des informations aux femmes et aux personnes victimes de violence familiale sur les organisations et associations de la société civile qui interviennent et mènent des actions de prévention dans ce domaine. Les districts de police appliquent par ailleurs la Stratégie générale d’action renforcée contre les crimes passionnels et autres infractions graves entre partenaires intimes (2007), notamment en ce qui concerne la mise en place d’unités de police spécialisées, le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, les services sociaux et de santé et la mise en œuvre effective des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances de protection.

130.Le Procureur général a publié des directives relatives aux enquêtes, au traitement des victimes d’infractions, aux décisions concernant les poursuites, etc. En outre, la police danoise a publié des directives en décembre 2016 sur l’utilisation, par la police, d’outils d’évaluation des risques qui décrivent l’application pratique de ces outils, étape par étape. De nouvelles directives ont par ailleurs été publiées en janvier 2017 sur le traitement des affaires de harcèlement, de persécution et d’intimidation.

131.La police danoise a également pris un certain nombre de mesures. Dans le cadre de la formation dispensée par l’Académie de police danoise, tous les élèves policiers apprennent à prévenir et détecter la violence, y compris la violence familiale. Ceux-ci doivent également visiter un centre de crise pendant leur formation. La police danoise offre aussi des formations continues sur l’utilisation des outils d’évaluation des risques fondée sur les preuves mis en œuvre dans les districts de police en 2015 et utilisés pour évaluer les risques de violence, en particulier de violence répétée et (ou) mortelle dans les affaires de harcèlement avec menaces, de violence entre partenaires intimes et de violence liée à l’honneur. Dans le cadre de leur formation, les enquêteurs de police et les travailleurs sociaux apprennent également combien il est important de faire preuve de respect et d’empathie avec les victimes de violence familiale. Depuis 2015, 116 enquêteurs et travailleurs sociaux ont participé à une formation sur l’utilisation des outils d’évaluation des risques. Trois autres formations seront proposées en 2018.

132.Une coopération entre psychiatres, travailleurs sociaux et policiers peut être mise en place si, par exemple, l’auteur ou la victime souffre d’un trouble mental. Cette coopération est adaptée à la situation locale et elle est du ressort des districts de police concernés.

133.En décembre 2017, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation à la violence entre partenaires intimes sur les réseaux sociaux au moyen de vidéos et d’entretiens avec des spécialistes. Cette campagne visait principalement les jeunes et était centrée plus particulièrement sur la violence psychologique.

134.La nouvelle unité nationale de lutte contre la violence entre partenaires intimes a pour mandat de communiquer des informations sur la violence entre partenaires intimes au public et en particulier aux professionnels qui travaillent dans le domaine de la prévention de la violence et de l’aide aux victimes.

Traite des êtres humains

135.Le Parlement danois a récemment accepté d’allouer une enveloppe de 8,5 millions d’euros au nouveau Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2019-2021. Ce nouveau plan d’action s’appuie sur les plans et efforts antérieurs dans ce domaine et permet de garantir que le Danemark continue de respecter ses obligations internationales. Il met également l’accent sur la flexibilité afin que les aides et services fournis aux victimes de la traite soient adaptés aux besoins de chaque victime.

136.En plus des plans d’action nationaux, le Gouvernement a depuis 2016 alloué des enveloppes budgétaires supplémentaires à des projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Des projets spécifiques ont été sélectionnés pour renforcer les efforts en ce sens, notamment en cherchant à mieux repérer les victimes de traite au Danemark dans des secteurs où l’accès aux victimes est historiquement difficile. Une attention particulière est accordée aux mineurs non accompagnés.

Observations finales, par. 15

Enfants placés sous protection de remplacement

137.Plusieurs initiatives ont été mises en place pour réduire le nombre d’enfants vulnérables placés sous protection de remplacement. Conformément à la loi no 988 du 17 août 2017 sur les services sociaux (Serviceloven), une aide doit être apportée aux enfants le plus tôt possible pour faire en sorte que leurs besoins puissent être satisfaits dans leur milieu familial. S’il ressort toutefois qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être placé en institution, des efforts devront être consentis pour protéger le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec sa famille et son réseau. La nature des contacts avec la famille et le réseau familial et la possibilité d’exercer ce droit doivent toujours être accordées après évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris au regard de sa santé et de sa sécurité. En outre, les municipalités sont légalement tenues d’envisager le placement dans une famille d’accueil pour s’assurer que le plus grand nombre possible d’enfants grandissent dans un milieu familial. La proportion d’enfants placés dans des familles d’accueil est passée de 55 % en 2011 à 64 % en 2016.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

Amélioration continue des conditions de vie

138.La nouvelle réforme de l’emploi de 2016 a pour but d’affranchir un plus grand nombre de personnes des programmes d’aide sociale de l’État et de les rendre économiquement indépendants. Le but est de parvenir à un équilibre entre un niveau de revenu raisonnable et les mesures visant à encourager les bénéficiaires à rechercher un emploi.

139.L’aide sociale est censée être une source temporaire de revenus en attendant que son bénéficiaire se trouve un emploi. Les personnes dont la capacité de travail est réduite de manière permanente ne sont pas censées faire partie des programmes d’aide sociale mais devraient pouvoir exercer un emploi flexible ou bénéficier d’une pension d’invalidité et recevoir, ce faisant, une aide sociale d’un niveau supérieur.

140.Dans le cadre de la réforme de l’emploi, une nouvelle série de règles ont été introduites dans le but de renforcer les mesures visant à inciter les bénéficiaires de l’aide sociale à chercher un emploi. L’une d’entre elles est la règle des deux cent vingt-cinq heures qui fait obligation aux bénéficiaires de l’aide sociale de travailler au moins deux cent vingt-cinq heures par an pour pouvoir recevoir des aides sociales à taux plein après un an de prestations. Cette mesure facilitera également l’intégration, sachant que l’emploi renforce l’intégration d’une manière générale.

141.Le Gouvernement est convaincu que le fait d’inciter les parents à travailler sera bénéfique à leurs enfants. Lorsque les parents exercent un emploi, leur situation économique et sociale s’améliore de même que les possibilités qui s’offrent à eux et à leurs enfants. Les enfants suivront en outre l’exemple de leurs parents et aspireront à faire des études et à se trouver un emploi.

142.Depuis la réforme, le nombre de bénéficiaires de prestations sociales a diminué et un plus grand nombre de personnes exercent une activité complémentaire. Le nombre de bénéficiaires à taux plein a diminué d’environ 17 700 personnes entre avril 2016 (date à laquelle la réforme est entrée en vigueur) et octobre 2017. Parallèlement, le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale qui exercent une activité jusqu’à un certain point a augmenté, passant de 7 800 en avril 2016 à 9 800 en avril 2017.

143.Une famille monoparentale de deux enfants qui ne réunit pas le critère des deux cent vingt-cinq heures disposera d’un revenu d’environ 1 350 euros par mois après impôt et paiement de son loyer. De même, un couple marié avec deux enfants qui ne réunit pas le critère des deux cent vingt-cinq heures disposera d’un revenu d’environ 1 300 euros par mois après impôt et paiement du loyer.

Autres prestations sociales pour les familles

144.Les parents bénéficiaires de l’aide sociale ont droit à un certain nombre de prestations supplémentaires ou peuvent les solliciter :

a)Allocations familiales (børne −  og ungeydelse) : allocations non imposables pour les enfants de moins de 18 ans. Versées aux parents, leur montant diminue avec l’âge des enfants et dépend des revenus des parents ;

b)Prestations pour enfants à charge pour parent isolé (børnetilskud) ;

c)Aide au logement (boligstøtte) ;

d)Aide sociale d’urgence pour des dépenses raisonnables, comme les médicaments, les traitements médicaux, les frais de location temporaires ou de relogement (enkeltydelser / hjælp i særlige tilfælde).

Exceptions pour les bénéficiaires atteints de maladie ou dont la capacité de travail est temporairement réduite

145.Toute personne dans l’impossibilité de travailler deux cent vingt-cinq heures par an dans le cadre d’un emploi normal en raison d’une maladie ou d’autres circonstances personnelles est dispensée de cette obligation. Le versement de l’aide sociale à taux plein se poursuivra après un an de prestations et jusqu’à ce que l’intéressé soit en mesure de retravailler et de satisfaire au critère des deux cent vingt-cinq heures.

146.Par conséquent, nul, pas même les enfants de parents dans l’incapacité de travailler, ne risque d’être économiquement pénalisé en cas de non-respect du critère des deux cent vingt-cinq heures. Les personnes en mesure de travailler seront fortement incitées à exercer un emploi et à rejoindre le marché du travail.

Amélioration des conditions pour les personnes handicapées sur le marché du travail

147.En plus des initiatives prévues dans le cadre de la réforme de l’emploi 1, le Gouvernement se préoccupe de l’amélioration des conditions offertes aux personnes handicapées dans le domaine de l’éducation ou de l’insertion sur le marché du travail, ou les deux. Des actions concrètes sont continuellement élaborées en ce sens de manière à aider les personnes handicapées à avoir accès au marché du travail.

Droit à un logement convenable

148.Au Danemark, le logement social représente 611 000 unités, soit environ 20 % du parc total de logements.

149.Le « logement social » est un terme qui désigne trois différents types de logements : le logement social familial, le logement social pour les personnes âgées et le logement social pour les jeunes. La majorité des logements sociaux sont des logements familiaux.

150.En règle générale, les logements sociaux sont loués en fonction de l’ancienneté d’inscription sur une liste d’attente. Les listes gérées par des organismes à but non lucratif sont ouvertes à tous. Par conséquent, les logements familiaux sont accessibles à tous, quel que soit le revenu ou l’accès aux ressources économiques.

151.Pour garantir l’accès au logement social aux plus vulnérables, les municipalités réservent 25 % du parc de logements sociaux aux familles et aux jeunes afin de résoudre les problèmes de logement social. Les municipalités peuvent donc loger toute personne ou famille dans le besoin dans un logement social vacant sur son territoire.

152.En outre, les municipalités sont tenues d’évaluer la situation et les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées en matière de logement. Il leur appartient donc de fournir des logements sociaux et de répondre aux besoins de ces personnes conformément à la loi no 1116 du 2 octobre 2017 sur le logement social (Almenboligloven).

153.La loi no 1178 du 23 septembre 2016 sur la construction et les règlements de construction (Byggeloven) réglemente l’accessibilité des bâtiments et s’applique aux constructions nouvelles et à la rénovation de bâtiments anciens, y compris l’accès aux logements. La règle de l’accès de plain-pied ne s’applique pas aux maisons unifamiliales. En règle générale, en ce qui concerne le logement, les règlements de construction imposent notamment l’obligation de prévoir un accès de plain-pied, des portes d’une largeur minimum et l’installation d’un ascenseur si le bâtiment compte plus de trois étages, etc.

Enjeux relatifs à différents groupes vulnérables

154.En mai 2018, un accord politique a été conclu en vue de déployer des initiatives conçues pour démanteler les zones considérées comme des ghettos et éviter leur formation, tout en renforçant l’intégration de différents groupes dans la société.

155.Dans le cadre de cet accord, le Gouvernement modifiera et renforcera ses interventions dans les zones socialement démunies, notamment au moyen de transformations matérielles majeures et différentes catégories de logements, dont des logements occupés par leurs propriétaires, des logements en coopérative et des locations privées.

156.L’accord politique prévoit différentes initiatives qui permettront de répondre aux enjeux concernant le relogement.

Enjeux relatifs au logement abordable pour différents groupes vulnérables

157.En 2017, le Gouvernement a mis en place un réseau de municipalités libres en matière de logement abordable et de solutions de logement flexibles afin de recueillir des données et de recenser les meilleures pratiques en matière de logement abordable pour les sans-abri et les personnes précaires. Une évaluation de ces expériences sera réalisée en 2020.

Logement pour les réfugiés

158.Les municipalités ont demandé des solutions de logement social abordable pour résoudre les problèmes urgents de logement social, y compris le logement des réfugiés. Différentes initiatives visent à répondre aux besoins en matière de logement abordable.

159.Suite à l’arrivée en 2015 et 2016 d’un nombre inhabituellement élevé de réfugiés, l’État a alloué une enveloppe de 640 millions de couronnes danoises au financement de petits logements familiaux abordables réservés aux réfugiés. Les municipalités ont évalué les besoins et fourni des subventions pour environ 3 250 nouveaux logements.

Observations finales, par. 16

Seuil national de pauvreté

160.Le Gouvernement n’a pas fixé de seuil de pauvreté officiel car il estime que la pauvreté est un concept à la fois vaste et complexe qui ne peut se résumer à un indicateur monétaire unique. La pauvreté est un problème multidimensionnel qui recouvre tout à la fois les difficultés d’ordre social, les problèmes de santé et de logement, la privation culturelle, l’absence de réseau social et dans certains cas les problèmes de santé mentale − en plus du dénuement économique. Un seul indicateur (ne mesurant que les ressources économiques) risque de faire l’impasse sur l’enjeu le plus important, à savoir la résolution des problèmes sociaux ou sanitaires sous-jacents qui grèvent le budget des familles.

161.Par conséquent, le Gouvernement estime que des politiques sociales systématiques et efficaces sont le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion sociale. À cette fin, il a lancé 10 cibles pour la mobilité sociale et publie un rapport annuel sur les enfants et les adultes bénéficiant de l’aide sociale afin d’en faire le suivi.

Observations finales, par. 17

Étude nationale sur les personnes sans abri

162.Depuis 2007, le Centre danois de sciences sociales appliquées (VIVE) mène des études sur les personnes sans abri au Danemark pour le compte du Ministère de l’enfance et des affaires sociales. Ces études sont réalisées tous les deux ans et la dernière en date a été conduite en 2017.

163.L’étude permet de dresser un état des lieux de l’ampleur et de l’évolution du phénomène du sans-abrisme et de sa répartition géographique par zones urbaines, régions et municipalités. Elle permet également de brosser le profil démographique et social des sans-abri en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur origine ethnique et de leur état de santé.

164.L’étude révèle que le phénomène du sans-abrisme au Danemark n’a cessé d’augmenter entre 2009 et 2015. En 2017, le nombre de sans-abri s’établissait à 6 635, en hausse de 8 % par rapport à 2015. En outre, l’étude fait ressortir une augmentation du nombre de jeunes sans abri. Le nombre de personnes de moins de 30 ans sans abri a pratiquement doublé depuis 2009 et ceux-ci représentent un tiers de la population totale sans abri du Danemark en 2017. Enfin, l’étude de 2017 révèle une augmentation de la proportion de femmes sans abri au Danemark, celle-ci étant passée de 22 % en 2015 à 25 % en 2017. Pour les initiatives concernant la population sans abri, se reporter ci-dessous à la section consacrée au paragraphe 17 des observations finales.

Plan d’action contre le sans-abrisme

165.Dans le cadre de négociations concernant la répartition des sommes versées au Fonds social national, les partis politiques majoritaires au Parlement danois sont convenus d’affecter 154 millions de couronnes danoises (environ 21 millions d’euros) au Plan d’action en faveur des sans-abri pour la période 2018-2021.

166.Les principaux objectifs de ce plan sont les suivants :

a)Diffuser des techniques d’intervention sociale efficaces à un plus grand nombre de municipalités de sorte qu’un plus grand nombre de sans-abri bénéficie d’une aide sociale adéquate ;

b)Renforcer la prévention du phénomène du sans-abrisme et interrompre le flux de jeunes sans abri ;

c)Aider un plus grand nombre de sans-abri âgés qui ont vécu longtemps soit dans la rue, soit dans des refuges dans des conditions difficiles à retrouver une existence plus sûre et plus digne.

167.Le Plan d’action en faveur des sans-abri comporte 14 initiatives centrées sur la nécessité de mieux faire connaître les interventions sociales fondées sur des données empiriques et d’améliorer la prévention du phénomène des sans-abri en particulier chez les jeunes et les actions sociales destinées aux personnes sans abri. Ces initiatives visent principalement à améliorer les efforts des municipalités, auxquelles revient l’application de la plupart des politiques sociales, et reposent, comme dans le cadre des initiatives antérieures, sur la nécessité d’accorder la « priorité au logement ». Dans le cadre de cette démarche, les efforts visent dans un premier temps à rechercher des solutions de logement permanentes et dans un deuxième temps, à aider les personnes concernées à surmonter les autres difficultés sociales auxquelles elles sont confrontées. Ces initiatives prévoient la mise en place de fonds d’investissement social et l’élaboration de directives nationales afin de mettre un terme au phénomène des sans-abri. Elles prévoient également l’élaboration d’une politique exhaustive visant à procurer en priorité un logement aux jeunes, à mieux venir en aide aux usagers et à financer une étude sur les femmes sans abri.

Droit à une alimentation adéquate

168.Il convient de se reporter également au paragraphe 222 du cinquième rapport périodique, (art. 11 B). Au Danemark, des recommandations alimentaires actualisées et scientifiquement validées sont distribuées à la population, en étroite collaboration avec les organismes chargés de promouvoir de saines habitudes alimentaires auprès du public. Le libellé des recommandations alimentaires fait l’objet de tests auprès de groupes de discussion pour s’assurer qu’elles sont faciles à comprendre pour la population générale. Les dernières recommandations alimentaires ont été publiées en septembre 2013.

169.Les recommandations alimentaires sont utilisées comme base pour l’enseignement de saines habitudes alimentaires et de la nutrition dispensé par des diététiciens et d’autres professionnels dans les établissements scolaires, ainsi que dans les communications que les autorités, les ONG et d’autres organisations adressent à leurs groupes cibles respectifs. La restauration scolaire n’est pas obligatoire dans les établissements scolaires danois. La plupart des enfants apportent leurs propres repas. Le Danemark a publié des recommandations pour la restauration scolaire, dans les établissements qui proposent une cantine. Au printemps 2017, de nouvelles recommandations pour les écoles ont été mises en œuvre. Il s’agit de recommandations volontaires, assorties d’un système de labellisation pour les établissements scolaires qui choisissent de les mettre en œuvre.

Droit à l’eau

170.Au Danemark, l’eau courante est potable et tous les foyers ont accès à une eau sûre en quantité suffisante. L’eau potable doit respecter des normes de qualité très strictes, réglementées par une loi s’inspirant directement des normes et critères établis par la Directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les municipalités sont responsables de l’approvisionnement en eau et doivent s’assurer que les canalisations sont conformes aux normes de qualité et que des mesures de contrôle suffisantes sont en place. Plusieurs règles, administrées par l’Agence danoise de protection de l’environnement, s’appliquent aux redevances maximales que les prestataires danois de services dans le domaine de l’eau peuvent exiger des consommateurs.

Article 12 Droit à la santé

171.Le système de santé danois est fondé sur le principe de l’accès facile et égal pour tous. La plupart des services de santé − services hospitaliers, consultations chez le généraliste − sont gratuits. Le système se caractérise par un niveau élevé de décentralisation et par une bonne répartition géographique des services de santé. Les établissements de santé, comme les cabinets de généralistes, les cliniques et les hôpitaux, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans le cas de nouvelles constructions ou de rénovation de bâtiments existants, le code du bâtiment doit être respecté en ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées, etc.

172.Pour plus d’informations sur les mesures prises pour faire en sorte que le coût des soins de santé et des assurances maladie, qu’elles soient publiques ou privées, soit accessible à tous, y compris aux personnes de groupes défavorisés, prière de se reporter aux paragraphes 249, 254 et 255 du cinquième rapport périodique.

Médicaments

173.Seuls les médicaments approuvés par l’Agence danoise des médicaments ou la Commission européenne peuvent être commercialisés et distribués au Danemark ; il convient de se reporter à cet égard au paragraphe 1 de l’article 7 de la loi sur les médicaments (Lægemiddelloven). Un médicament ne peut être approuvé que si son profil bénéfices-risques est favorable (se reporter au paragraphe 1 de l’article 8 de la loi sur les médicaments). Lors de l’évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques, l’effet thérapeutique, la qualité, la sécurité, y compris les effets indésirables possibles du médicament et ses impacts potentiels sur l’environnement sont évalués (se reporter au paragraphe 2 de l’article 8 de la loi sur les médicaments).

Dispositifs médicaux

174.Seuls les dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage CE, indiquant qu’ils remplissent les conditions fixées par la loi, respectent la législation de l’Union européenne et les exigences nationales, peuvent être mis sur le marché en Europe. Pour obtenir ce marquage, le fabricant du dispositif, de même que l’organisme notifié au titre des directives applicables aux dispositifs médicaux appartenant à la classe de risque plus élevée doivent fournir des documents sur la qualité, la sécurité et la performance du produit.

175.Le fabricant est tenu de tenir à tout moment la documentation technique et la déclaration de conformité à la disposition de l’Agence danoise des médicaments pendant au moins cinq ans après l’arrêt de fabrication du produit dans le cas des dispositifs non implantables et des dispositifs de diagnostic in vitro, et pendant au moins quinze ans dans le cas des dispositifs médicaux implantables.

176.L’Agence danoise des médicaments surveille la sécurité des dispositifs médicaux, notamment par le biais des rapports d’incident qui lui sont transmis.

Formation du personnel de santé, y compris sur le droit à la santé et les droits de l’homme

177.La formation de base des professionnels de santé est prise en charge par les établissements qui relèvent du Ministère de l’éducation et du Ministère de l’enseignement supérieur et de la science, tandis que les établissements rattachés au Ministère de la santé ont pour responsabilité générale d’offrir des formations complémentaires à certains groupes de professionnels de santé. L’Autorité de santé danoise est par conséquent responsable de la planification de la répartition des spécialités médicales entre les différents hôpitaux ainsi que de l’administration et de la qualité des programmes d’éducation et de formation spécialisées, pour les médecins et autres professionnels de santé. La planification centralisée de la répartition des spécialités médicales permet l’accès à des soins de haute qualité sur l’ensemble du territoire.

178.Tant en ce qui concerne la formation de base que la formation complémentaire, les régions, les municipalités, etc. entretiennent un dialogue étroit sur les besoins du système de santé.

Santé maternelle et infantile

179.Les réponses du Danemark à la liste des points à traiter de 2013 continuent de s’appliquer ; prière de se reporter aux paragraphes 154 à 157 (E/C.12/DNK/Q/5/Add.1). Voir également ci-dessus à l’article 10 et à la rubrique « Soins de santé pendant la grossesse et soins des nourrissons ».

180.Les principes du droit à l’avortement n’ont pas été modifiés depuis le cinquième rapport périodique.

181.En ce qui concerne les services de santé reproductive, l’assistance médicale à la procréation avec paillettes de sperme de donneurs et ovocytes de donneuses est, depuis le 1er janvier 2018, ouverte à une nouvelle catégorie de couples ou de femmes célibataires privés d’ovocytes et de sperme fonctionnels. Cette assistance n’est accessible que pour des motifs médicaux ; les paillettes de sperme ou les ovocytes doivent provenir de donneurs non anonymes. Le traitement est fourni gratuitement dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Programmes de vaccination et de lutte contre les maladies

182.Le programme de vaccination infantile couvre 10 maladies comme la rougeole, les oreillons et la rubéole. Un système permettant de rappeler aux parents les vaccins recommandés a été mis en place en 2014. Les vaccins sont gratuits et par conséquent facilement accessibles. Les autorités de santé ont élaboré des recommandations concernant la lutte contre certaines maladies infectieuses.

Prévention de la toxicomanie

183.En 2016, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les produits du tabac prévoyant des mises en garde beaucoup plus visibles sur les paquets de cigarettes et l’interdiction d’aromatiser les cigarettes. Le principal objectif était de dissuader les enfants et les adolescents de commencer à fumer, ce qui pourrait contribuer à la prévention des maladies chroniques. La même année, une nouvelle loi sur les cigarettes électroniques a été adoptée afin de protéger les enfants et les adolescents de toute exposition aux cigarettes électroniques. En outre, des campagnes d’information nationales ont été déployées auprès des enfants et des adolescents pour prévenir la consommation d’alcool et de tabac.

184.Au Danemark, la prévention de la consommation de drogues illicites va généralement de pair avec celle de la consommation d’alcool et de tabac. Toutefois, l’Autorité de santé danoise a élaboré un module spécifique de prévention de la consommation de drogues illicites pour aider les municipalités à mener des activités à cet effet à l’échelle locale. Ces dernières années, l’accent a tout particulièrement été placé sur les activités de prévention dans les écoles secondaires et auprès des jeunes présentant des troubles de santé mentale. S’agissant des mesures prises pour offrir des traitements et services de réadaptation adéquats, la loi sur la santé (Sundhedsloven) a été modifiée de sorte que les toxicomanes souhaitant se faire traiter ont désormais le droit d’être examinés par un médecin, de bénéficier d’un traitement de substitution aux opiacés dans un délai de quatorze jours et le droit de choisir le lieu où ce traitement leur sera administré. De plus, l’Autorité de santé danoise a revu ses lignes directrices concernant les traitements substitutifs afin d’en assurer la qualité.

Efforts de prévention du VIH/sida et d’autres infections sexuellement transmissibles

185.Les municipalités danoises sont responsables des activités de prévention en matière de santé sexuelle. Les efforts de prévention déployés à l’échelle municipale se concentrent sur la promotion de l’utilisation systématique de préservatifs en cas de nouveau partenaire, les tests de dépistage et le traitement, ainsi que sur le suivi des partenaires sexuels et la vaccination. L’Autorité de santé danoise prépare des recommandations nationales relatives à la santé sexuelle et fournit des conseils aux municipalités pour leurs efforts de prévention en matière de santé sexuelle. Elle déploie également une campagne d’information annuelle, élabore des supports pédagogiques et prépare des lignes directrices pour les professionnels de santé. De plus, le Ministère de la santé apporte son aide à deux des plus grandes ONG danoises spécialisées dans la santé sexuelle : l’Association danoise pour le planning familial et la Fondation danoise du sida. L’Association danoise pour le planning familial intervient dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive à l’échelle nationale et internationale, notamment par le biais de cours d’éducation sexuelle destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que de formations sur les droits, le planning familial et la prévention des infections sexuellement transmissibles. La Fondation danoise du sida intervient dans le domaine de l’infection par le VIH et du sida et en particulier dans le champ de la prévention et du traitement à l’échelle nationale et internationale. Elle se concentre sur les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et sur les minorités ethniques au sein desquelles l’incidence du VIH est élevée ; elle offre également des tests du dépistage du VIH et de la syphilis et mène des activités de sensibilisation.

Mesures prises pour garantir l’accès aux médicaments essentiels à un prix abordable

186.L’un des principaux objectifs du régime d’assurance médicaments, pour les médicaments prescrits dans le secteur des soins primaires (pharmacies) est de faire en sorte que nul ne soit dans l’impossibilité de se procurer les médicaments dont il a besoin pour des raisons économiques. Le taux de remboursement est établi en « fonction des besoins », ce qui signifie que plus la consommation de médicaments est importante, plus le taux de remboursement augmente jusqu’à une prise en charge de 100 %. Il existe différentes formes de prise en charge, à la fois générale et individuelle, ce qui permet à chaque patient d’obtenir une aide pour un traitement pharmaceutique rationnel. Les médicaments prescrits dans le secteur des soins secondaires (hôpitaux) sont gratuits.

Traitement et soins en établissement psychiatrique pour les patients de santé mentale et contrôle judiciaire effectif de l’internement

187.Tous les patients hospitalisés dans un établissement psychiatrique ont le droit de bénéficier, dans un délai d’un mois, d’une évaluation diagnostique (et, si cela n’est pas possible, de savoir dans un délai d’un mois comment le diagnostic sera établi) ou d’un traitement. En outre, tous les patients ont le droit de suivre leur traitement dans des hôpitaux ou cliniques privés, si les établissements relevant de la région ne peuvent leur offrir le traitement dont ils ont besoin dans un délai de trente jours. Ces droits permettent aux patients d’avoir accès rapidement à une évaluation diagnostique et à un traitement.

188.L’internement et les mesures de contrainte ne doivent être utilisés que lorsque tous les efforts pour obtenir la coopération volontaire du patient ont été épuisés. Conformément au principe général de la loi sur les traitements psychiatriques (Psykiatriloven), les mesures les moins coercitives doivent être utilisées, sous réserve qu’elles soient suffisantes. Toutes les mesures d’internement et de contrainte peuvent être contestées en appel. Deux fois par an, l’Autorité de santé danoise publie un rapport sur le recours à l’internement et aux mesures de contrainte chez les patients souffrant de maladie mentale.

Observations finales, par. 18

189.En ce qui concerne l’accès aux soins de santé de base, le Ministère de la santé renvoie aux paragraphes 153 à 157 des réponses du Danemark à la liste des points à traiter de 2013 (E/C.12/DNK/Q/5/Add.1).

190.Les migrants titulaires d’un permis de séjour au Danemark ont droit aux mêmes soins de santé que les Danois. Les réfugiés soumis à des quotas ont droit à un examen médical qui vise à dépister tout problème de santé grave au stade précoce.

191.Les demandeurs d’asile et migrants sans papiers ont accès aux soins de santé nécessaires ainsi qu’aux soins de santé d’urgence. Les demandeurs d’asile mineurs et les migrants mineurs sans papiers ont droit aux mêmes soins de santé que les enfants danois.

192.Toutefois, tout migrant sans papiers qui choisit de ne pas informer les autorités de ses allées et venues ne peut recevoir le niveau de soins dont il est question ci-dessus.

193.Sur la page d’accueil de l’Autorité de santé danoise figurent plusieurs brochures d’information sur différents problèmes de santé dans différentes langues. La brochure sur de saines habitudes de vie pendant et après la grossesse est traduite dans huit langues différentes. Aucune directive officielle ne s’applique à la traduction de ces publications dans diverses langues. La décision de traduire est prise à l’issue d’une évaluation du groupe auquel s’adresse chacune d’entre elles.

Article 13 Droit à l’éducation

Observations finales, par. 19 et 20

194.Depuis le cinquième rapport périodique, l’école publique danoise (Folkeskole) a été réformée dans le cadre de l’Accord d’amélioration des normes de l’école publique danoise (enseignement primaire et secondaire du premier degré). Cette réforme a été mise en œuvre à partir d’août 2014.

195.S’agissant de l’école publique, elle comporte trois objectifs principaux : 1) amener tous les élèves à donner la pleine mesure de leur potentiel ; 2) atténuer l’influence du milieu social d’origine sur les résultats scolaires ; et 3) améliorer la confiance dans le système éducatif et le bien-être des élèves en renforçant le niveau de qualification des enseignants de manière à susciter le respect à leur égard.

196.Pour améliorer la qualité de l’enseignement et aider tous les élèves à donner la pleine mesure de leur potentiel, la réforme a introduit une journée d’école plus longue et plus variée, avec un nombre de cours revu à la hausse et quarante-cinq minutes d’exercices et d’activités physiques.

197.Dans le cadre de la réforme, il est désormais fait obligation aux établissements scolaires d’offrir une aide aux devoirs et de donner tant aux élèves plus performants qu’aux élèves plus faibles la possibilité d’approfondir leurs apprentissages de manière à atténuer l’influence du milieu social d’origine sur les résultats scolaires. En outre, le Gouvernement a affecté 500 millions de couronnes danoises (environ 67 millions d’euros) à près de 120 établissements scolaires accueillant la plus forte proportion d’élèves en difficulté scolaire. Ces établissements recevront une subvention s’ils parviennent à ramener les résultats des élèves les plus faibles aux niveaux cibles fixés en danois et en mathématiques.

198.Afin d’améliorer le bien-être des élèves, la réforme de l’école publique danoise a introduit de nouvelles modalités de manière à permettre au personnel pédagogique de venir en aide aux enseignants et de compléter par leurs compétences le travail des enseignants pendant la journée scolaire.

199.En réponse à plusieurs études et enquêtes sur l’absentéisme dans le système scolaire public danois, le Ministère de l’éducation examine actuellement comment et dans quelle mesure les établissements scolaires et les municipalités donnent aux enfants qui ne peuvent pas fréquenter l’école pour cause de maladie la possibilité de poursuivre leur scolarité. L’objectif est de faire en sorte que les écoles s’acquittent de leur obligation d’éducation en cas d’absence prolongée des élèves.

200.Depuis le cinquième rapport périodique, le Gouvernement a pris un éventail de mesures pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que l’éducation des adultes et la formation continue.

201.En 2015, le système danois d’enseignement et de formation professionnels a été réformé dans le but de créer des programmes et des critères d’admissibilité plus ciblés afin d’améliorer le niveau des étudiants et de réduire les taux d’abandon. Dans le cadre de négociations tripartites entre le Gouvernement et les partenaires sociaux menées en 2016, il a été convenu d’améliorer l’enseignement secondaire et d’offrir un enseignement mieux adapté aux besoins individuels des étudiants.

202.Les filières d’enseignement et de formation professionnels alternent entre enseignement théorique et enseignement pratique. Les étudiants ont la possibilité de bénéficier d’une formation pratique dans le cadre de stages d’apprentissage ou de cours pratiques à l’école. Dans les deux cas, il s’agit d’optimiser les résultats pédagogiques des étudiants et leurs chances d’obtenir un emploi. Pour augmenter le nombre d’apprentis, le Gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place des programmes d’enseignement professionnel qui font obligation aux entreprises d’offrir des stages d’apprentissage aux étudiants inscrits à ces programmes.

203.Dans le cadre de l’accord gouvernemental intitulé « Des passerelles pour l’éducation et l’emploi », il a été décidé de renforcer les services éducatifs destinées aux jeunes de moins de 25 ans en difficulté au regard des études et de l’emploi. À partir d’août 2019, six services d’enseignement existants seront fusionnés pour ne former qu’un seul programme d’enseignement fondamental préparatoire (FGU) qui offrira des conditions d’apprentissage inclusives, un enseignement à la fois théorique et pratique, ainsi qu’une aide aux étudiants présentant une dyslexie, des handicaps physiques ou d’autres besoins spéciaux. Le programme FGU permettra aux étudiants d’acquérir les compétences professionnelles et académiques nécessaires à la poursuite de leur scolarité − essentiellement professionnelle − au niveau du deuxième degré du secondaire ou pour se diriger vers un emploi permanent.

204.Les initiatives en faveur de la jeunesse déployées par les municipalités seront fusionnées. À partir d’août 2019, les jeunes de moins de 25 ans ayant besoin de conseils pédagogiques et professionnels ou d’allocations de demandeur d’emploi bénéficieront d’un plan unique et exhaustif en matière d’éducation et d’autres initiatives et interventions, et un seul travailleur social s’occupera de l’ensemble de leur dossier. Cela permettra aux jeunes d’obtenir plus facilement de l’aide et des conseils.

205.En vertu de la loi sur les étrangers, les demandeurs d’asile en âge d’être scolarisés (entre 6 et 17 ans) reçoivent une éducation correspondant à l’enseignement obligatoire pour les enfants bilingues résidant légalement au Danemark.

206.Il appartient aux structures chargées de l’hébergement d’offrir aux demandeurs d’asile mineurs un enseignement adapté à leur âge et à leur niveau d’instruction.

207.Les enfants qui possèdent les compétences scolaires et linguistiques adéquates peuvent s’inscrire dans les écoles publiques ou privées ordinaires.

208.Il appartient aux municipalités d’offrir une éducation primaire et secondaire du premier degré à tout enfant ayant obtenu le statut de réfugié ou tout autre titre de séjour.

209.Depuis 2011, les gouvernements successifs et les municipalités se sont employés à augmenter la proportion d’étudiants dans l’enseignement général plutôt que de les diriger vers des filières d’enseignement spécialisé, dans des écoles ou des classes spéciales.

210.Pour réaliser cet objectif d’inclusion, les municipalités disposent de plus de marge de manœuvre pour organiser l’enseignement destiné aux élèves ayant besoin d’un soutien limité. Cette mesure a été mise en œuvre en délimitant très clairement l’enseignement spécialisé à dispenser dans des écoles et des classes spéciales d’une part et, d’autre part, le soutien à apporter dans les classes générales pendant au moins neuf heures par semaine.

211.Pour aider les élèves et étudiants à s’épanouir et à apprendre le plus possible dans des classes régulières, il est possible d’adapter l’enseignement, de recourir à la formation d’équipes et à des cours complémentaires.

212.Selon les décisions prises au niveau municipal, des assistants d’enseignement peuvent être sollicités et venir en aide à la fois aux élèves et à la classe dans son ensemble. De plus, et si la municipalité en décide ainsi, une assistance personnelle peut être apportée aux élèves afin de les aider à surmonter les difficultés pratiques qu’ils rencontrent lors de leur scolarité, notamment les élèves présentant un handicap physique qui ont besoin d’un assistant personnel dans diverses situations pratiques.

213.En 2015-2016, le Gouvernement a encadré la conduite d’une enquête sur l’inclusion dans les écoles publiques danoises. Sur la base des recommandations d’un groupe externe, la loi sur l’école publique (Folkeskoleloven) a été modifiée afin de renforcer les environnements d’apprentissage inclusifs en insistant sur le fait que les écoles primaires et secondaires du premier degré devaient être des lieux où tous les élèves pouvaient s’épanouir, s’ouvrir à divers horizons et réussir sur le plan scolaire et social. Afin de promouvoir la création de communautés scolaires et sociales et, partant, d’environnements d’apprentissage inclusifs dans les écoles, le conseil scolaire doit définir les principes des actions déployées par les établissements scolaires pour garantir l’épanouissement scolaire et social de leurs élèves.

214.Un accord a été conclu avec les municipalités en vue de créer des environnements d’apprentissage inclusifs adaptés aux besoins de chaque enfant. L’objectif est de renforcer le réseau des écoles primaires et secondaires du premier degré et l’enseignement dispensé à l’ensemble des enfants.

215.En ce qui concerne l’enseignement secondaire du deuxième degré, les étudiants handicapés disposent des mêmes droits et possibilités en matière d’éducation que les étudiants non handicapés. Tout étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire général du deuxième degré peut être exempté de certains cours ou matières si celui-ci n’est pas en mesure d’y participer activement (comme les cours d’éducation physique).

216.En outre, tout étudiant peut être exempté d’examens et de notes dans une matière donnée si le directeur de l’établissement détermine − sur la base de certificats médicaux − qu’il n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs propres à la matière en question.

Programme de formation des enseignants

217.L’inclusion des enfants présentant des besoins spéciaux est un élément important du programme de formation des enseignants, qui vise à faire en sorte que tous disposent des outils pédagogiques et éducatifs nécessaires.

218.La dernière réforme du programme de formation des enseignants danois a eu lieu en 2013 et la première cohorte d’étudiants a terminé le nouveau cursus en 2017. Le Ministère danois de l’enseignement supérieur et de la science a lancé une évaluation du programme réformé. Celle-ci devrait être achevée en 2018.

Article 14 Enseignement primaire obligatoire

219.Aucun changement n’est intervenu depuis le cinquième rapport périodique.

Article 15 Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications

220.L’infrastructure institutionnelle dans le domaine de la culture, de même que les efforts consentis pour promouvoir la participation à la vie culturelle et l’accès à celle-ci, sont décrits en détail dans les précédents rapports et en particulier aux paragraphes 300 à 302 du cinquième rapport périodique et aux paragraphes 211 à 213 des réponses du Danemark à la liste des points à traiter de 2013 (E/C.12/DNK/Q/5/Add.1). Le droit de tous d’avoir accès aux activités culturelles et d’y participer dans des conditions d’égalité reste un principe fondamental, au cœur de la politique culturelle déployée à l’échelle nationale et locale, que ce soit par les institutions culturelles nationales et locales ou par le secteur associatif financé par des fonds publics. Les mesures générales continuent de porter sur la décentralisation, la gratuité ou les tarifs réduits, l’informatique et la numérisation, le droit d’auteur et les licences collectives, ainsi que l’élargissement du public.

Accès aux activités culturelles

221.Depuis l’adoption de la loi sur les arts du spectacle (Lov om scenekunst), l’État rembourse notamment 50 % des coûts engagés par les municipalités pour monter des spectacles de théâtre pour enfants afin de promouvoir l’accès des enfants au théâtre. En outre, les services de cinéma en ligne à la demande Filmstriben et Filmcentralen, proposés par les bibliothèques publiques et par l’Institut national du cinéma, visent à garantir l’accès le plus large possible aux films et documentaires. Des fonds publics sont également alloués à des associations démocratiques de bénévoles qui interviennent dans de multiples domaines comme le sport, l’art, la culture, la politique, la société, etc. Les écoles secondaires populaires (højskoler), qui offrent des cours informels à toutes les catégories de la population et à toutes les tranches d’âge sur différents sujets, sont également très largement accessibles grâce à des subventions publiques et locales.

Accès au patrimoine culturel

222.La numérisation et les initiatives centrées sur les utilisateurs font partie intégrante des activités des musées nationaux et des autres institutions du patrimoine, et un nombre croissant d’œuvres et d’objets peuvent être visualisés en ligne. À titre d’exemple concret, la Galerie nationale du Danemark a noué des partenariats avec des écoles accueillant des enfants ayant des besoins spéciaux pour créer des environnements d’apprentissage alternatifs. La Galerie a également créé des ateliers pour les personnes aveugles ou malvoyantes afin de leur permettre de découvrir le patrimoine d’une manière adaptée à leur handicap.

Observations finales, par. 22

223.D’une manière générale, permettre à tous les enfants d’avoir accès aux activités culturelles et d’y participer reste prioritaire. À cet égard, depuis 2014, une initiative globale regroupant trois stratégies nationales destinées aux enfants d’âge préscolaire, aux enfants scolarisés et aux adolescents a été lancée dans le but de leur proposer des activités diversifiées et de leur permettre de découvrir l’art et la culture. Dans le cadre de la réforme de l’enseignement primaire engagée en 2013, les écoles primaires sont désormais tenues de coopérer étroitement avec les institutions culturelles locales, comme les conservatoires de musique et les associations, afin de faire connaître leurs activités et d’inciter les élèves à y participer. Plusieurs initiatives ont été prises en faveur des enfants défavorisés, comme par exemple la création du portail Lektier Online − une permanence téléphonique d’aide aux devoirs proposée au départ par l’Agence pour la culture et les palais, la Bibliothèque royale du Danemark et le Ministère de l’éducation et qui, depuis 2017, a été repris et étendu par la Croix-Rouge danoise. Autre exemple, le projet DIF Get2Sport qui encourage la participation des enfants marginalisés, principalement issus de familles de réfugiés ou de migrants, à prendre part à des activités sportives en venant en aide aux clubs sportifs bénévoles, en particulier dans les quartiers. L’adhésion à des clubs sportifs présente plusieurs avantages pour les enfants et les adolescents : ils peuvent nouer des amitiés, devenir des membres à part entière de la communauté et apprendre à respecter les règles et à devenir des citoyens engagés. Dans le cadre de ce type de projets, des aides sont allouées pour les frais de transport lors de rencontres sportives ou la formation des entraîneurs, et les municipalités fournissent un soutien aux enfants qui ont par exemple besoin d’une assistance professionnelle. Ce projet a été lancé par la Fédération des sports du Danemark (DIF) ; il est cofinancé par le Gouvernement, les municipalités et d’autres fonds. Pour l’heure, il concerne des projets déployés par 16 municipalités, mais d’autres projets devraient suivre.

Participation des personnes âgées et des personnes handicapées à la vie culturelle

224.Le Ministère danois de la culture s’emploie à promouvoir l’accessibilité pour les personnes âgées et les personnes handicapées afin de les faire participer à part entière à la vie culturelle. À titre d’exemple, le Ministère a lancé en 2014 une initiative de labellisation des établissements culturels à l’aune d’une échelle standardisée d’évaluation de sept types de handicaps/troubles fonctionnels. Pour l’heure, cette initiative a permis de labelliser 162 musées qui ont par ailleurs reçu des conseils pour améliorer leur accessibilité. Dans le même ordre d’idées, un projet pilote récent dénommé « Faciliter la vie − Initiative nationale pour les citoyens ayant de la difficulté à lire » (Gør det lettere −  et nationalt initiativ rettet mod læsesvage borgere) a été lancé pour faciliter l’accès des personnes dyslexiques aux fonds des bibliothèques. Ce projet se terminera à la fin de 2018, date à laquelle les résultats et méthodes appliquées seront généralisés à l’ensemble des bibliothèques publiques. En outre, à la lumière du nombre croissant de personnes âgées, le Ministère de la culture a lancé une initiative pour faciliter l’accès des personnes âgées aux cours dispensés par les écoles populaires.

Diversité culturelle

225.La diversité culturelle et la sensibilisation au patrimoine culturel de différentes minorités font l’objet d’initiatives au sein des institutions culturelles et en particulier des musées, des théâtres et des bibliothèques. Il existe plusieurs exemples dans ce domaine, comme l’initiative C:NTACT qui invite des jeunes de différentes origines ethniques à monter des spectacles de théâtre sur leur propre histoire personnelle et milieu culturel et leur offre une plateforme unique pour partager leurs expériences avec un large public. Le spectacle de danse contemporaine UROPA de 2016, coproduit par le Ballet royal du Danemark et le théâtre expérimental Sort/Hvid, a pour sa part invité des demandeurs d’asile à coopérer avec le corps de ballet professionnel pour mettre leur parcours en musique et en danse. La Galerie nationale du Danemark a lancé l’initiative SMK Ansat, pour les réfugiés et les immigrants qui apprennent le danois. De petits groupes de réfugiés et d’immigrants sont employés temporairement par le musée et invités à produire des supports d’enseignement pour l’apprentissage du danois à partir de leur propre expérience et des collections du musée.

Éducation

226.Dix petits établissements d’enseignement supérieur rattachés au Ministère de la culture proposent des activités éducatives dans diverses disciplines artistiques (musique, arts du spectacle, arts visuels, écriture et littérature, cinéma). Les cours sont gratuits et ouverts à tous. Seuls les plus talentueux sont admis et, en conséquence, le nombre d’étudiants est limité. En outre, plusieurs cours sont offerts pour se préparer à l’admission dans ces établissements comme des cours d’initiation à la musique (Musikalske Grundkurser −  MGK). Le Théâtre royal du Danemark dispense pour sa part un enseignement primaire intégrant des cours de danse.

Observations finales, par. 23

227.Le Ministère danois de l’enseignement supérieur et de la science s’emploie à offrir l’accès universel aux publications scientifiques pour que le public puisse bénéficier de la recherche financée par des fonds publics. À cette fin, la Stratégie nationale du Danemark en faveur du libre accès a été annoncée par le Ministre danois de l’enseignement supérieur et de la science en 2014. Cette stratégie vise à permettre à tous les citoyens, chercheurs et entreprises d’avoir accès gratuitement à tous les articles de recherche publiés par les établissements de recherche danois financés par les autorités publiques ou des fondations privées. Le Ministère danois de l’enseignement supérieur et de la science a également mis en place un indicateur du libre accès qui fait le suivi du respect, par les universités danoises, des cibles fixées par la Stratégie nationale en faveur du libre accès.

Mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique soit utilisé à des fins contraires à la dignité humaine et aux droits de l’homme

228.Les établissements universitaires jouissent de la liberté d’enseignement en application de l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi danoise sur les universités (Universitetsloven) et doivent protéger cette liberté au sein de l’université et au niveau individuel. Conformément au paragraphe 6 de l’article 14 de ladite loi, le recteur de l’université peut assigner certaines tâches aux membres du personnel universitaire. Pendant les périodes où ils n’accomplissent pas ces tâches, ceux-ci sont libres de mener des recherches conformément au cadre stratégique défini par l’université pour ses activités de recherche. Le personnel universitaire ne peut pas être astreint à des tâches obligatoires pendant une longue période au point d’être privés, dans les faits, de leur liberté de recherche.

Protection des intérêts moraux et matériels des créateurs

229.Le Code danois du droit d’auteur (Ophavsretsloven) est entièrement conforme à la législation internationale et européenne relative aux droits d’auteur. La protection accordée aux auteurs, etc. s’entend à la fois des droits exclusifs (reproduction, communication au public, etc.) et des droits moraux. Le Code du droit d’auteur prévoit également une série d’exceptions au bénéfice, par exemple, des institutions du patrimoine culturel, de la recherche scientifique, de l’éducation, des personnes présentant un handicap visuel et des difficultés de lecture, etc. De plus, le Code contient des dispositions sur l’octroi de licences collectives étendues qui contribuent à la création de conditions d’octroi de licences saines et bénéfiques aux usagers, aux consommateurs et aux titulaires de droits. En ce qui concerne les intérêts des peuples autochtones en matière de patrimoine culturel et de connaissances traditionnelles, le Ministère de la culture coopère avec les autorités du Groenland en vue de leur reconnaissance dans le cadre des conventions de l’UNESCO sur le patrimoine mondial et le patrimoine culturel immatériel.

Législation

230.En plus des dispositions dont il est question au paragraphe 70 ci-dessus et conformément à l’article 11 de la loi sur l’enseignement artistique relevant du Ministère de la culture (Lov om videregående kunstneriske uddannelsesinstitutioner), les membres du personnel universitaire et artistique rattachés à des établissements d’enseignement supérieur artistique jouissent également de la liberté de création et de recherche conformément au cadre stratégique des activités de recherche fixé par ces établissements.

Contacts internationaux et coopération dans les domaines de la science et de la culture

231.D’une manière générale, le Ministère de la culture collabore avec les établissements qui lui sont rattachés et ses partenaires au moyen de mesures telles que des dispositions juridiques, des projets de financement, des stratégies et autres afin de protéger, promouvoir et faire rayonner la culture. En outre, depuis 2010, le Ministère coordonne les échanges culturels internationaux dans le cadre d’un groupe culturel international. Pour 2017-2020, l’objectif stratégique de ce groupe est de resserrer les liens entre le Danemark et le reste du monde au moyen de rencontres avec d’autres cultures et pays. Dans l’exercice de son mandat, ce groupe s’appuie sur différents principes comme la qualité culturelle et artistique, l’intérêt local, l’intérêt mutuel, une approche ascendante et les partenariats.

Observations finales, par. 21

232.En ce qui concerne l’application du principe de l’auto-identification culturelle en vue de la reconnaissance de la tribu de Thulé du Groenland comme communauté autochtone distincte, il convient de se reporter aux paragraphes 207 à 209 des réponses du Danemark à la liste des points à traiter de 2013 (E/C.12/DNK/Q/5/Add.1) et aux paragraphes 196 à 198 du sixième rapport périodique soumis par le Danemark au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/DNK/6).

Partie III

Rapport soumis par les îles Féroé

Introduction

233.Cette partie du rapport a été établie par le Ministère du commerce et des affaires étrangères des îles Féroé sur la base des contributions des différents ministères féroïens concernés. Le Gouvernement des îles Féroé a apporté une contribution non négligeable à l’établissement du cinquième rapport périodique du Royaume du Danemark et a fourni des renseignements détaillés sur l’application de l’ensemble des articles du Pacte. Dans la présente section, seules sont évoquées les nouvelles mesures législatives, administratives et politiques qui ont été prises depuis le dernier rapport, de même que les évolutions liées à la mise en œuvre du Pacte. Des renseignements sont également fournis sur la suite donnée aux observations finales du Comité concernant les îles Féroé.

Observations finales, par. 6

234.S’agissant de la recommandation concernant le mandat de l’Institut danois des droits de l’homme, le Gouvernement féroïen considère qu’il ne serait pas conforme à l’objectif politique d’une pleine responsabilité dans les secteurs qui concernent la vie quotidienne des Féroïens d’étendre le mandat de l’Institut danois des droits de l’homme aux îles Féroé. Le Ministère du commerce et des affaires étrangères a par conséquent confié à un groupe de travail le soin d’examiner les différentes formes que pourrait prendre une institution nationale de défense des droits de l’homme adaptée à la société féroïenne et de formuler des recommandations à ce sujet. Ce groupe de travail a remis son rapport et ses recommandations en mai 2017. Ce rapport devait faire l’objet d’un débat ministériel qui a été différé pour laisser place au traitement de questions politiques plus urgentes et devrait être remis à l’ordre du jour dans un proche avenir.

Article 1

235.L’élaboration d’une Constitution des îles Féroé est en cours depuis quelques années. En novembre 2017, une sous-commission parlementaire a été constituée pour préparer un projet de loi constitutionnel prenant en compte les remarques et propositions reçues dans le cadre du processus d’audiences publiques mené à cet effet. Le but de la Constitution est de consacrer les droits et devoirs fondamentaux des habitants des îles Féroé, y compris le droit à l’autodétermination. Le principe de non-discrimination est un aspect fondamental de la Constitution qui garantit l’égalité de tous, indépendamment du genre ou d’autres caractéristiques.

Article 3

Observations finales, par. 8

236.L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est une source de préoccupation. L’un des facteurs expliquant cet écart tient à la persistance des rôles traditionnels dévolus aux hommes et aux femmes ce qui, dans une large mesure, signifie que les hommes restent les principaux soutiens de famille, tandis que les femmes ont pour principale responsabilité de s’occuper du foyer et de la famille. Le taux d’emploi des femmes des îles Féroé est le plus élevé au monde avec 83 % des femmes entre 15 et 74 ans exerçant un emploi sur le marché du travail. Toutefois, plus de la moitié de ces femmes travaillent à temps partiel. En outre, la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail est très marquée et les femmes sont surreprésentées dans les emplois peu rémunérés, principalement dans le secteur de l’aide à la personne.

237.Afin de remédier à ce problème, le Ministère de l’égalité des sexes a récemment lancé une politique en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Le plan correspondant prévoit 27 initiatives différentes centrées sur un large éventail de secteurs pour lutter contre la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et parvenir à une répartition plus égalitaire des congés parentaux et des tâches domestiques non rémunérées. Ce plan a récemment fait l’objet d’un débat au Parlement. Sa mise en œuvre pratique est du ressort des différents ministères concernés.

238.L’analyse en cours des statistiques salariales relatives au marché du travail féroïen, qui examine le temps de travail, les taux horaires, les heures supplémentaires et les autres sources de revenus complémentaires, permettra de mieux cerner cette question. Ce projet permettra vraisemblablement de préciser s’il existe des différentiels de salaire fondés sur des facteurs comme le secteur d’activité, le sexe, l’emplacement géographique, l’âge et la nationalité, ainsi qu’entre les secteurs public et privé.

Article 6

239.Le taux de chômage est très faible et il s’établissait, selon les estimations, à 2,2 % en décembre 2017. Quoi qu’il en soit, différentes mesures ont été prises pour parvenir au plein emploi.

240.En 2011, le Ministère du travail a mis en place un programme visant à permettre aux chômeurs d’acquérir une expérience professionnelle et de travailler pendant une durée maximale de cinq mois. L’employeur rémunère l’employé sur la base d’un contrat ordinaire et il est ensuite remboursé à hauteur des allocations chômage que ce dernier aurait perçu. Une enquête menée en 2013 a révélé qu’entre 2011 et 2013, environ 600 chômeurs avaient participé à ce programme et que 90 % d’entre eux n’étaient plus au chômage en 2013.

241.La loi parlementaire no 65 sur l’insertion sur le marché du travail a été adoptée en 2013. Cette loi prévoit des mesures de promotion de l’emploi et réglemente les activités destinées à aider les personnes à se réinsérer sur le marché du travail féroïen à la suite de difficultés causées par une période de chômage prolongée, une maladie ou un handicap.

Article 7

242.En mai 2018, le Service féroïen de l’environnement de travail et l’Autorité chargée de la sécurité incendie ont été fusionnés. La nouvelle institution issue de cette fusion a pour principale fonction d’exercer une mission de contrôle des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et de l’environnement de travail, y compris sur le plan psychologique. Elle intervient également dans le domaine de la sécurité incendie.

243.Suite à la création de cette nouvelle institution et de l’augmentation de son budget de fonctionnement, la priorité a été donnée au suivi des conditions de travail psychologiques. En 2016, son enveloppe budgétaire s’est établie à 5 524 000 couronnes danoises et a été portée à 6 739 000 couronnes danoises en 2018. La priorité accordée au bien-être psychologique au travail a permis de se concentrer sur les conditions de travail qui agissent sur la santé physique et mentale et sur la vie sociale, à savoir le nombre d’heures de travail, les temps de repos, les heures supplémentaires, la quantité de travail, les contraintes de temps, le harcèlement, la violence, etc. L’accent est surtout placé sur les mesures de prévention afin d’éviter les accidents du travail.

Article 10

Mariage

244.Le Parlement féroïen a adopté une modification à la loi relative au mariage en mai 2017 autorisant le mariage entre personnes de même sexe.

Congé parental

245.Les salariés des îles Féroé ont droit à un congé parental d’une durée maximale de cinquante-deux semaines. Le Parlement féroïen a récemment apporté des modifications à la législation relative aux allocations de congé parental, qui ont permis de faire passer la durée du congé parental conjoint de vingt à vingt-six semaines en janvier 2016 ; deux semaines supplémentaires ont été ajoutées en janvier 2018, portant la durée de ce congé à vingt-huit semaines. Le congé parental payé est donc passé de quarante-quatre à quarante-six semaines après l’accouchement. Depuis mars 2018, l’ensemble des allocations pour congé parental sont assujetties aux cotisations obligatoires aux caisses de retraite privées.

246.Auparavant, les pères bénéficiaient d’un congé de paternité de deux semaines, qui pouvaient être cédées à la mère, mais depuis les modifications apportées à la législation en janvier 2016, les pères bénéficient désormais d’un droit exclusif de quatre semaines de congé paternité.

247.Les mères ont droit à un congé de maternité à partir des quatre dernières semaines précédant l’accouchement et pendant les quatorze premières semaines qui le suivent. Les pères ont droit à quatre semaines de congé de paternité au cours des quarante-six premières semaines suivant l’accouchement. En outre, le père et la mère sont libres de se partager comme ils le souhaitent les vingt-huit semaines supplémentaires de congé parental auxquelles ils ont droit.

248.Les parents isolés bénéficient des semaines de congé qui auraient autrement été réservées exclusivement à l’autre parent. Autrement dit, les parents isolés ont droit à quarante-six semaines de congé parental rémunéré après l’accouchement. En cas de naissances multiples, le congé parental est prolongé de quatre semaines, ce qui permet aux parents de bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée maximale de cinquante semaines après l’accouchement. Les parents dont l’enfant est né avant trente-deux semaines de grossesse ont droit à huit semaines supplémentaires et bénéficient donc d’un congé parental payé d’une durée maximale de cinquante-quatre semaines après l’accouchement. En outre, les parents ont la garantie de pouvoir rester chez eux avec l’enfant pendant une durée maximale de cinquante-deux semaines après l’accouchement. Le congé parental cesse toutefois d’être rémunéré respectivement quarante-six, cinquante et cinquante-quatre semaines après l’accouchement.

249.Les allocations de congé parental correspondent à 100 % du revenu mensuel moyen (imposable) perçu au cours des douze derniers mois précédant la naissance de l’enfant. Pour l’heure, ces allocations sont plafonnées à 25 000 couronnes danoises par mois.

Plan national de lutte contre la violence domestique

250.Afin de prévenir et de combattre la violence domestique, le Gouvernement a adopté un Plan d’action de lutte contre la violence familiale et entre partenaires intimes en 2012. Ce plan d’action définit la violence comme englobant la violence physique, psychologique, sexuelle, financière et matérielle. Il comporte 18 initiatives différentes qui peuvent être classées en quatre grandes catégories : 1) Information et prévention ; 2) Aide et soutien aux victimes ; 3) Initiatives ciblant certains groupes professionnels ; 4) Prise en charge thérapeutique des auteurs de violence.

251.Dans la foulée, le Gouvernement féroïen a adopté un Plan d’action pour lutter contre les violences sexuelles en 2016. Celui-ci prévoit une série d’initiatives pour prévenir et combattre la violence sexuelle et notamment des traitements pour les victimes et les auteurs de ces violences, ainsi que des campagnes d’information publiques, en particulier sur l’obligation de signaler les violences sexuelles, de même qu’une politique de protection de l’enfant dans les institutions/établissements scolaires et des informations pour les parents et les enfants sur la protection due aux enfants et sur les structures vers lesquelles se tourner pour obtenir de l’aide et des conseils.

252.La mise en œuvre de ces plans se poursuit. Des documents d’information ont été produits et une série de réunions intitulées « Exprimez-vous » a été tenue sur l’ensemble du territoire à destination des enfants, des adolescents, des migrants et du grand public. Le message est clair : aucune violence n’est acceptée dans la société féroïenne.

253.Le coordonnateur de ce plan d’action, avec l’aide d’un psychologue et d’un juriste, a animé des conférences pour les éducateurs et les enseignants des écoles primaires et secondaires du premier degré sur différents aspects concernant le bien-être et les droits de l’enfant. Des conférences ont également été proposées aux parents dans les crèches et garderies. En outre, des articles et encarts publicitaires ont été publiés et diffusés dans les médias sur le thème de la violence domestique et des violences sexuelles dans la société dans son ensemble. En 2017, une conférence des pays nordiques a été organisée à Tórshavn sur le thème des violences sexuelles contre les personnes handicapées. Une brochure d’information est également produite pour les nouveaux arrivants expliquant leurs droits et leurs obligations au sein de la société féroïenne. Cette brochure fournit les coordonnées des structures offrant de l’aide et des informations.

Nouvelle législation

254.Le Gouvernement féroïen s’emploie actuellement à modifier le Code pénal pour s’assurer qu’il est conforme aux normes actuelles. Ce travail devrait être achevé en 2022. Le chapitre relatif aux infractions sexuelles a été modifié et de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017. La définition du viol a été revue pour inclure d’autres formes de contraintes et d’abus commis à l’encontre de personnes se trouvant dans un état ou une situation de faiblesse. Elle couvre également les cas où ces délits sont commis entre époux. Selon la législation actuelle, les rapports sexuels avec un enfant de moins de 15 ans sont strictement interdits mais ne sont pas considérés comme un viol, sauf si les conditions permettant de le qualifier de viol sont réunies. Avec les modifications apportées, les rapports sexuels avec un enfant de moins de 12 ans sont systématiquement considérés comme un viol aggravé.

255.Les modifications apportées aux chapitres 25 à 29 seront présentées au Parlement au printemps. La discrimination pour des motifs de race, d’origine nationale ou ethnique, de convictions religieuses et d’orientation sexuelle est sanctionnée en vertu de l’article 266 B du Code pénal. Si les modifications sont adoptées, la discrimination contre les personnes handicapées, en tant que groupe, sera également pénalisée.

Article 11

256.Les îles Féroé n’ont pas défini de seuil officiel de pauvreté, mais le Bureau de la statistique estime que le « risque de pauvreté » concerne les personnes dont le revenu médian est inférieur à 60 % du revenu médian moyen. Le nombre de personnes menacées de pauvreté est établi chaque année par le Bureau de la statistique des îles Féroé. Suite à la parution d’un rapport en 2014, le Gouvernement féroïen a pris des mesures pour définir un seuil national de pauvreté. Selon ce rapport, la monoparentalité joue un rôle important dans le risque de pauvreté aux îles Féroé. Le niveau des prestations sociales est supérieur à celui de la plupart des pays. Néanmoins, un assez grand nombre de personnes menacées de pauvreté sont des personnes qui ne perçoivent pas de prestations sociales. Il s’agit essentiellement d’étudiants, de personnes qui ne travaillent pas à temps plein ou qui exercent des emplois précaires.

257.Une série de politiques − tant régionales que nationales − ont été adoptées pour remédier au risque de pauvreté et accroître le pouvoir d’achat des familles. Ces dernières années, une attention prioritaire a été accordée à la question de la pauvreté des enfants en insistant notamment sur la recherche des aides supplémentaires qu’il est possible d’apporter à ce groupe socioéconomique. En 2013, la loi sur les aides publiques a été modifiée afin de passer d’une aide fondée sur les besoins à une aide permanente, en particulier pour les familles monoparentales. Le système d’activation professionnelle a également été modifié de façon à donner la priorité à l’aide aux familles monoparentales. D’autres types d’aide financière pour les parents seuls ont été accrus, par exemple le montant des allocations familiales pour les parents isolés et la bourse d’études pour les enfants de familles monoparentales.

258.Selon les estimations, le nombre total de citoyens féroïens menacés de pauvreté a diminué au cours des dernières années.

Observations finales, par. 17

259.La première association pour le logement social a été créée en 2014 dans le but de permettre à tous d’avoir accès à un logement à prix abordable. Cette association construit, achète, rénove et loue des logements sociaux. À la fin de 2017, elle possédait 181 logements sociaux. Environ 200 logements supplémentaires devraient être mis à disposition au cours des prochaines années.

Article 12

260.Les îles Féroé n’ont pas de régime national de santé couvrant les soins de santé en général, mais il existe des plans et politiques dans plusieurs domaines liés à la santé.

261.À l’automne de 2017, le Ministère de la santé a lancé une nouvelle politique relative à la consommation d’alcool et de stupéfiants. Bien que la consommation moyenne d’alcool aux îles Féroé soit parmi les plus basses du monde occidental et que les toxicomanes soient relativement peu nombreux, des améliorations sont encore possibles. Le but de cette politique est de garantir la qualité des traitements. Elle a fait l’objet d’un débat au Parlement et la soumission d’un projet de loi est prévue.

262.Le Ministère de la santé a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un plan d’action pour la santé mentale. Son objectif est de supprimer tous les obstacles visibles et invisibles de sorte que les personnes atteintes d’une maladie mentale puissent jouir de tous leurs droits dans des conditions d’égalité et qu’elles aient accès à des traitements médicaux, ainsi qu’à l’éducation et aux services sociaux.

263.Les experts des îles Féroé estiment qu’il existe des risques de flambées d’infections causées par des bactéries multirésistantes, à l’instar de la situation qui prévaut dans les pays voisins. Le Ministère de la santé a donc constitué un groupe de travail chargé d’élaborer une politique relative au bon usage des antibiotiques. Ce groupe de travail devrait terminer ses travaux à l’été 2018.

264.Le diabète de type 2 représente un enjeu de santé important dans les îles Féroé. Par conséquent, en 2012, le Ministère de la santé a mis sur pied un groupe de travail chargé de formuler des recommandations en vue d’améliorer le traitement du diabète. Celui-ci a terminé ses travaux en 2013 et formulé 18 recommandations pour améliorer la qualité des traitements pour les patients diabétiques. L’ensemble de ces recommandations sont en voie de mise en œuvre dans le secteur de la santé.

Article 13

265.Une proportion relativement importante d’élèves sont inscrits dans les écoles publiques comparativement aux pays voisins. L’éducation inclusive, dans les îles Féroé, revient par conséquent à déterminer comment relever le plus possible la qualité des programmes éducatifs existants.

266.Des mesures ont été prises ces dernières années pour mettre en place des classes de rattrapage et des programmes d’éducation spéciale dans les écoles secondaires du deuxième degré sur l’ensemble du territoire, et les renforcer. Des programmes éducatifs spéciaux sont créés pour les enfants autistes et des programmes individuels sont proposés aux élèves qui présentent des besoins particuliers afin qu’ils puissent suivre le programme d’enseignement secondaire du deuxième degré. Les jeunes handicapés qui ne réunissent pas les critères leur permettant de s’inscrire dans une école secondaire du deuxième degré, ont la possibilité de s’inscrire à des programmes éducatifs spéciaux dans des établissements plus grands qui offrent des activités extrascolaires, des services d’internat et des services de soutien.

267.S’agissant de l’enseignement supérieur, les possibilités offertes en la matière ont été renforcées. La bourse d’études a par exemple été augmentée, de même que le nombre d’appartements pour les étudiants.

Article 15

268.L’éventail des activités de loisirs et des manifestations culturelles dans les îles Féroé est très large. Le Gouvernement travaille sans relâche à l’amélioration de l’accès à ces activités et à l’information en général. Un logiciel de synthèse vocale en féroïen a été élaboré et la langue féroïenne est en passe d’être numérisée. En outre, de plus en plus de programmes sont sous-titrés, conformément à l’accord de service public.

269.Un accord tarifaire destiné aux personnes handicapées qui doivent être accompagnées pour assister à des manifestations culturelles, etc. est entré en vigueur en janvier 2015. En vertu de cet accord, les personnes handicapées paient uniquement leur place, mais pas celle de leur accompagnateur.

Rapport soumis par le Groenland

270.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (par. 6 et par. 326 à 362 de l’annexe 1).

Article 1

271.Au 1er avril 2018, la population totale du Groenland s’établissait à 55 969 personnes.

272.Pour une description générale du régime d’autonomie du Groenland, on se reportera au rapport présenté par le Danemark et le Groenland à la huitième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (E/C.19/2009/4/Add.4). La loi sur l’autonomie administrative du Groenland est entrée en vigueur le 21 juin 2009.

Article 2

273.En tant que partie du Royaume du Danemark, le Groenland participe à diverses instances de coopération internationales.

274.Aucune loi et aucun règlement ne permet une forme quelconque de discrimination sur le territoire du Groenland, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Toutefois, il convient de noter que la loi groenlandaise no 27 du 30 octobre 1992 sur la réglementation de l’accroissement de la population active au Groenland contient des dispositions prévoyant que la population locale a un droit de priorité en matière d’emploi lorsque l’offre de main-d’œuvre groenlandaise est suffisante. Un employeur doit publier l’offre d’emploi sur le portail de l’emploi du Gouvernement et se mettre en relation avec le bureau du travail local pour demander l’autorisation d’employer une personne non locale pour occuper un emploi. Cette autorisation sera accordée si aucun travailleur groenlandais ou ayant des liens particuliers avec le Groenland ne peut être affecté à ce poste par une agence pour l’emploi. La loi place les Groenlandais et les autres travailleurs sur un pied d’égalité dans les cas où la personne d’origine non groenlandaise a résidé au Groenland pendant au moins sept ans au cours des dix dernières années ou a des liens particuliers avec le Groenland, par exemple, des liens familiaux. La loi doit aussi être examinée dans le contexte du statut spécial du Groenland au sein du Royaume du Danemark, qui considère le Groenland comme une région qui diffère du reste du Danemark sur le plan de la langue, de la culture et, à certains égards, du développement. Le Groenland a des besoins particuliers en matière d’éducation et d’emploi.

Article 3

275.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5, par. 68 à 90 et annexe 1).

276.En novembre 2013, le Parlement du Groenland (Inatsisartut) a adopté la loi no 3 du 29 novembre 2013 relative à l’égalité des sexes. La loi incarne la volonté de promouvoir l’égalité des sexes dans tous les domaines, de renforcer en particulier la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de respecter les principales recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité recommande entre autres d’accorder une attention particulière à la représentation égale des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et aux postes de direction. La loi prend en compte cette question et prévoit des dispositions pour garantir que les femmes et les hommes bénéficient de chances égales en matière d’influence et de participation dans le monde de l’entreprise et sur le marché du travail.

277.Le harcèlement et en particulier le harcèlement sexuel n’entrait pas auparavant dans le champ de la législation relative à l’égalité des sexes mais relevait de la jurisprudence, tandis que la loi traite directement des questions de harcèlement et de harcèlement sexuel. Aux termes de la loi, le harcèlement s’entend d’une situation dans laquelle une personne est exposée à une conduite déraisonnable de manière régulière en raison de son genre ayant pour effet ou objectif de porter atteinte à sa dignité et de créer un climat menaçant, hostile, dégradant, humiliant ou désagréable pour la personne concernée. Le harcèlement sexuel s’entend de tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, de l’humilier, de la soumettre à une discrimination ou de l’affaiblir.

278.Depuis l’adoption de cette loi, les personnes victimes de harcèlement ou de harcèlement sexuel peuvent demander un dédommagement au titre de la loi.

279.Le Conseil groenlandais pour l’égalité des droits est juridiquement tenu de mener diverses activités afin de diffuser des informations sur l’égalité et, dans le même temps, de proposer des débats sur les questions relatives à l’égalité.

Article 6

280.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (par. 6, par. 333 et 334 et annexe 1).

281.De plus, la réforme dite de Majoriaq (loi no 28 du 9 décembre 2015) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et a abouti à la création de centres Majoriaq dans 17 municipalités. Les centres Majoriaq sont des centres de services publics à guichet unique où tous les chômeurs peuvent se présenter pour obtenir un bilan de compétences, un emploi, une remise à niveau et des conseils. Les usagers bénéficient d’un plan d’action individuel pour la recherche d’un emploi ; celui-ci prévoit des travaux dirigés, des cours de remise à niveau, des stages, de l’aide pour entrer en contact avec des employeurs, etc. Les centres Majoriaq se chargent également du versement des allocations chômage et de certaines autres prestations d’aide sociale.

282.Depuis quelques années, le marché du travail connaît une évolution généralement favorable. Ainsi, le nombre de personnes en recherche d’emploi a reculé, passant de 3 761 en 2014 à 2 756 en 2017 et le nombre de chômeurs de 18 à 29 ans est passé de 1 343 en 2014 à 948 en 2017.

Article 7

283.Au Groenland, le droit à un salaire équitable et à une rémunération égale pour un travail de valeur égale est garanti par les conventions collectives conclues dans les secteurs public et privé. Dans la mesure où le marché du travail groenlandais s’inspire du modèle danois, il est très peu soumis à l’ingérence des pouvoirs exécutif et législatif. Les parties prenantes du marché du travail (employeurs, employés et leurs organisations respectives) sont tenues de résoudre entre elles leurs conflits et désaccords. Le droit à un salaire équitable est par conséquent garanti par les conventions collectives négociées dans les secteurs public et privé. Le Groenland n’a pas de salaire minimum national.

284.Cependant, il convient de signaler que les travailleurs assimilés à des travailleurs immigrés temporaires (essentiellement des Danois) ainsi que les travailleurs groenlandais ont par le passé bénéficié de salaires et de prestations différents. Ces inégalités ont été graduellement abolies jusqu’au début des années 1990. Aujourd’hui, seuls quelques fonctionnaires recrutés avant le 31 mars 1991 bénéficient encore de ces avantages.

285.La sécurité et l’hygiène au travail, les périodes de repos, le temps de loisirs et une limitation raisonnable de la durée du travail sont garantis par la section groenlandaise de l’Autorité danoise de l’environnement de travail. La législation groenlandaise prévoit des congés payés ou la rémunération des jours fériés. Les indemnités versées pour le travail accompli pendant les jours fériés autres que le dimanche sont fixées par les conventions collectives.

286.Il convient de noter que les employeurs sont tenus par la loi de verser un salaire équivalant à celui versé aux Groenlandais à tout travailleur étranger exerçant la même profession.

Article 8

287.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5, par. 338 et 339 et annexe 1).

Article 9

288.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5, par. 126 à 137 et annexe 1)

289.De plus, l’introduction de régimes de retraite et les réformes ont renforcé la protection sociale dont bénéficie chaque citoyen. Des modifications ont été apportées à la loi sur la pension de vieillesse et les prestations de retraite anticipée, entre autres. Le nouveau régime de pension de vieillesse prévoit ainsi une pension de base dont le montant n’est pas fonction du revenu des conjoints ou partenaires. En outre, tous les salariés et travailleurs indépendants sont désormais tenus de cotiser à leur propre régime de retraite, ce qui permet de réduire leur dépendance future vis-à-vis des aides de l’État.

290.Le Groenland reste néanmoins confronté à un certain nombre de défis, comme le phénomène des sans-abri. Selon les données les plus récentes recueillies par les municipalités, à la demande du Gouvernement groenlandais (Naalakkersuisut), le nombre total de sans-abri se chiffrait à 878 personnes (1,57 % de la population).

Article 10

291.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5, par. 341).

292.Conformément à la législation groenlandaise relative aux congés de maternité ou de paternité, tous les parents ont droit à des congés en cas de grossesse, de naissance et d’adoption. En vertu de la loi, tous les parents exerçant un emploi sur le marché du travail ou dans le système éducatif ont droit à des allocations pendant leur congé de grossesse, de maternité ou de paternité et d’adoption.

293.En 2017, le Parlement du Groenland (Inatsisartut) a adopté la loi no 20 du 26 juin relative à l’aide à l’enfance. L’objectif de cette loi est de protéger les droits de l’enfant au moyen d’une législation sociale claire et solide.

294.Dans certains domaines, la loi transpose les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ainsi, les enfants sont considérés comme des citoyens à part entière disposant des mêmes droits que les adultes, y compris celui d’être entendus dans toutes les affaires les concernant.

Observations finales, par. 14

295.En 2015, le Parlement groenlandais (Inatsisartut) a accepté l’entrée en vigueur de la loi danoise sur la responsabilité parentale au Groenland. Conformément à cette loi, l’enfant a droit à une protection et à la sécurité. Il doit être traité avec respect et ne pas être soumis à des châtiments corporels ou à toute autre forme d’humiliation. Les châtiments corporels infligés aux enfants sont par conséquent illégaux.

Article 11

296.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5, par. 342).

Observations finales, par. 16

297.Au Groenland, la législation relative à la sécurité sociale crée un filet de sécurité financière pour toutes les personnes vivant sur le territoire groenlandais qui se trouvent dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins. En outre, la législation garantit l’aide de l’État aux personnes qui ne peuvent subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille. Elle prévoit également plusieurs prestations sociales, comme des allocations pour enfants à charge et des allocations logement, qui ont aussi pour but d’offrir une protection sociale aux familles à revenu faible et intermédiaire. Au début de 2018, le Gouvernement groenlandais (Naalakkersuisut) a publié un rapport sur la pauvreté et les inégalités. Selon ce rapport, le coefficient de Gini s’établissait à 0,339 au Groenland en 2015. Comparativement à d’autres pays nordiques, ce coefficient traduit un niveau d’inégalités relativement élevé. Le rapport traite également la question du seuil de pauvreté. Le Groenland dispose d’une législation en matière de sécurité sociale. Son objectif est d’offrir un filet de sécurité financière à toutes les personnes vivant sur son territoire qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins. En outre, la législation garantit l’aide de l’État aux personnes qui ne peuvent subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille. Elle prévoit également plusieurs prestations sociales, comme des allocations pour enfants à charge et des allocations logement, qui ont aussi pour but d’offrir une protection sociale aux familles à revenu faible et intermédiaire. Le Gouvernement du Groenland (Naalakkersuisut) élabore actuellement un rapport sur la pauvreté et les inégalités. Ce rapport traite de la question du seuil de pauvreté.

298.Compte tenu des graves conséquences que peut revêtir l’expulsion de son logement, un projet prévoyant la fourniture de conseils financiers aux locataires est en cours de mise en œuvre. Ce projet a obtenu beaucoup de succès et son évaluation, qui est prévue au deuxième semestre de 2018, permettra de déterminer s’il doit être pérennisé et éventuellement déployé sur l’ensemble du territoire.

Article 12

299.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5 par. 343 à 347).

Article 13

300.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5 par. 348 à 351).

Article 14

301.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5 par. 352).

Article 15

302.Il convient de se reporter au cinquième rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5 par. 353 à 364).

Observations finales, par. 21

303.Prière de se reporter à la réponse apportée au paragraphe 21 des observations finales, ci-dessus, ainsi qu’aux paragraphes 207 à 209 des réponses du Danemark à la liste des points à traiter de 2013 (E/C.12/DNK/Q/5/Add.1).