Nations Unies

E/C.12/DNK/Q/6

Conseil économique et social

Distr. générale

14 novembre 2018

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodique du Danemark*

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des informations sur les cas dans lesquels les tribunaux nationaux ont interprété la législation danoise d’une manière conforme aux obligations incombant à l’État partie au titre du Pacte.

2.Indiquer s’il est prévu d’apporter d’autres amendements à la loi sur l’Institut danois pour les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les procédures de sélection et de révocation des membres de l’Institut. Fournir des informations actualisées sur la suite donnée à la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/DNK/CO/5, par. 6) au sujet des types d’institutions nationales des droits de l’homme qui seraient appropriées dans les îles Féroé.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

3.Afin de déterminer si l’État partie mobilise et utilise le maximum des ressources dont il dispose pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, mettre à jour les informations figurant aux paragraphes 18, 19 et 34 du document de base commun (HRI/CORE/DNK/2018), y compris, le cas échéant, pour le Groenland et les îles Féroé, et fournir les données manquantes sur les avancées réalisées au cours des dix dernières années dans les domaines suivants :

a) Proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté tel que défini au niveau national et au niveau des inégalités ;

b) Part des recettes publiques financée par l’impôt ;

c) Taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises et sur le revenu des personnes physiques et taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac, à l’alcool, aux boissons sucrées, aux collations ou aux carburants) et pourcentage du total des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant au 10 % les plus riches de la population ;

d) Dépenses publiques en pourcentage du PIB et part du budget national consacrée aux priorités sociales (emploi, éducation, sécurité sociale, alimentation, santé, eau et assainissement, logement et culture) ;

e) Niveaux des dépenses sociales en valeurs absolues, corrigés de l’inflation.

Changements climatiques

4.Fournir des informations sur les contributions que l’État partie prévoit de verser au Fonds vert pour le climat et préciser de quelle manière il interprète l’obligation énoncée au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, selon laquelle les contributions au financement international de l’action climatique doivent être « nouvelles et additionnelles », s’ajoutant ainsi au montant de l’aide publique au développement.

Entreprises et droits de l’homme

5.Décrire les mesures législatives, administratives ou autres prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous et appliquent le principe de diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs activités, notamment lorsqu’elles exercent ces dernières à l’étranger, et pour que les victimes aient accès à des recours efficaces dans l’État partie. Donner des informations sur les études d’impact sur les droits de l’homme qui doivent impérativement être réalisées dans l’État partie dans le cadre de l’aide au développement ou de la négociation d’accords d’investissement et d’accords commerciaux.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

6.Donner des précisions sur les obstacles qui s’opposent à l’adoption d’une législation complète de lutte contre la discrimination, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/DNK/CO/5, par. 7). Indiquer de quelle manière les personnes qui sont victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits ou pour des motifs qui ne sont pas spécifiés dans les diverses dispositions juridiques de l’État partie en matière de lutte contre la discrimination peuvent tenter d’obtenir réparation. Indiquer le degré d’efficacité des recours disponibles.

7.Donner des informations sur la protection juridique mise en place au Groenland pour lutter contre toutes les formes de discrimination dans l’exercice de l’ensemble les droits économiques, sociaux et culturels, et cela pour l’ensemble des motifs de discrimination visés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Indiquer dans quelle mesure les voies de recours contre la discrimination sont accessibles au Groenland. Donner des renseignements sur les cas de discrimination portés devant les tribunaux, en donnant notamment des précisions sur le nombre d’affaires instruites et de poursuites engagées et sur les sanctions imposées aux personnes impliquées dans des litiges relatifs à la discrimination.

8.Indiquer dans quelle mesure les dispositions relatives à la non-discrimination qui doivent figurer dans la nouvelle Constitution des îles Féroé et les textes d’application correspondants sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, compte tenu de l’observation générale no 20 (2009) du Comité sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

9.Donner des informations sur les effets de la discrimination touchant les immigrés d’ascendance non occidentale et leurs descendants sur l’exercice de leurs droits économiques et sociaux, tels que le droit au travail, à l’éducation, au logement et à la santé, dont il est question dans le sixième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/DNK/6, par. 16). Préciser jusqu’à quel point les mesures décrites dans le sixième rapport périodique de l’État partie remédient à cette situation et décrire les résultats obtenus à cet égard (ibid., par. 17 et 18).

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Donner des renseignements, notamment des statistiques, sur les effets de la mise en œuvre de la législation de 2013 sur l’égalité d’accès des femmes aux postes de direction dans les entreprises. Fournir un complément d’informations sur les initiatives que l’État partie a prises et sur leur contribution à la lutte contre la ségrégation verticale et horizontale (ségrégation de fait entre les sexes) sur le marché du travail.

11.Décrire les effets des efforts que l’État partie a déployés pour lutter contre les stéréotypes sexistes, pour évaluer la valeur des tâches domestiques non rémunérées essentiellement accomplies par les femmes et pour aider les hommes et les femmes à partager les responsabilités domestiques et familiales tout en poursuivant leur carrière. Donner des renseignements sur les autres mesures spécifiques prises par l’État partie pour lutter contre le contrôle social négatif qui s’exerce au sein des minorités ethniques et sur les effets de ces mesures, qui sont décrites dans le sixième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/DNK/6, par. 34).

III. Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Donner des informations sur les effets des mesures d’inclusion prises pour améliorer l’insertion professionnelle des personnes handicapées, comme indiqué dans le sixième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/DNK/6, par. 43), en particulier de celles dont la capacité de travail est réduite. Fournir des informations sur la protection des personnes handicapées contre le licenciement abusif, en particulier contre le licenciement fondé sur une réduction de la capacité de travail liée au handicap.

13.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de l’accord tripartite conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, en particulier sur le Programme de formation à l’intégration (E/C.12/DNK/6, par. 42). Donner des statistiques sur les bénéficiaires et sur l’éventuelle réduction du taux de chômage des immigrés depuis la conclusion de l’accord en 2016.

14.Donner des informations sur la protection contre le licenciement abusif des salariés qui ne sont pas couverts par une convention collective.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Fournir des données sur le pourcentage de travailleurs couverts par des conventions collectives. Indiquer les moyens mis en œuvre par l’État partie pour faire en sorte qu’en l’absence de salaire minimum légal, les travailleurs non couverts par une convention collective reçoivent une rémunération propre à leur assurer, à eux et à leur famille, une vie décente. Indiquer dans quelle mesure les travailleurs non couverts par des conventions collectives ont accès à des voies de recours efficaces. Présenter des données statistiques sur l’incidence des actions syndicales engagées par ces salariés en vue d’obtenir une convention collective sur les salaires, et indiquer les résultats de ces actions.

16.Donner des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment dans les îles Féroé et au Groenland (E/C.12/DNK/6, par. 235 à 237). Fournir des données statistiques sur les procédures engagées au titre de la loi sur l’égalité de rémunération ainsi que sur les mesures visant à garantir l’égalité de rémunération, non seulement pour un même travail mais également pour un travail de valeur égale. Indiquer en outre si l’État partie envisage de réviser cette loi afin de rendre obligatoire la publication de statistiques sur les salaires ventilées par sexe pour les entreprises de moins de 35 salariés.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Décrire les effets de la réduction de la durée des prestations chômage sur les droits des bénéficiaires au travail, à un niveau de vie satisfaisant et à la sécurité sociale, en faisant référence à toute évaluation qui aurait été faite sur ce sujet. Expliquer pourquoi seulement 20 % des personnes dont la période d’indemnisation a expiré ont bénéficié d’allocations temporaires, comme indiqué dans le sixième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/DNK/6, par. 39). Mentionner les autres formes de prestations proposées aux chômeurs en fin de droits.

18.Donner des renseignements sur les conditions de résidence ouvrant droit à des allocations de chômage ainsi que sur la manière dont l’État partie prévient toutes les formes de discrimination indirecte auxquelles les ressortissants étrangers et les travailleurs migrants pourraient être exposés du fait de ces obligations.

19.Indiquer quelles prestations sont accordées aux personnes handicapées dont la pension d’invalidité a été supprimée suite à la réforme de 2013. Préciser quels sont les droits des personnes handicapées à l’issue de la période de cinq ans pendant laquelle ils peuvent bénéficier d’un appui. Présenter une évaluation de la mise en œuvre du modèle de réadaptation, notamment en précisant si des prestations sont disponibles et si elles sont suffisantes. Préciser les critères sur la base desquels l’incapacité permanente de travail sera mesurée et déclarée. Indiquer dans quelles conditions les personnes de moins de 40 ans peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité s’il ne peut être démontré qu’elles ne seront plus jamais en mesure de travailler.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20. Préciser comment l’État partie concilie les dispositions de la loi sur les étrangers relatives au regroupement familial avec les obligations qui lui incombent au titre de l’article 10 du Pacte. Indiquer les mesures que l’État partie se propose de prendre pour que les mineurs non accompagnés soient systématiquement informés de leur droit d’introduire immédiatement une demande de regroupement familial.

21.En l’absence de statistiques sur la violence familiale et la violence sexiste, quelles mesures l’État partie prend-il pour améliorer le plan de lutte contre la violence familiale et conjugale et pour en évaluer l’efficacité ?

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Indiquer comment l’État partie concilie son obligation de garantir le droit à un logement convenable avec les sanctions pénales prévues contre les sans-abri qui s’établissent ou résident dans un camp qui « perturbe l’ordre public ». D’une manière plus générale, comment l’État partie concilie-t-il les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte avec la criminalisation de comportements associés à une privation de droits tels que la mendicité. Fournir des données sur les condamnations prononcées en de telles situations.

23.Fournir des statistiques sur le nombre de sans-abri parmi les personnes issues de l’immigration et les Roms. Donner de plus amples informations sur les objectifs fixés dans le Plan de lutte contre le sans-abrisme 2018-2021, en particulier en ce qui concerne ces deux groupes de population. Décrire ce qui est fait pour créer des capacités d’accueil suffisante et rendre les centres d’hébergement plus accessibles. Donner par ailleurs des statistiques sur le nombre de sans-abri dans les îles Féroé et décrire les effets du travail accompli par l’Association pour le logement social.

24.Donner des informations au sujet des 22 propositions visant à éliminer les zones résidentielles vulnérables dans le plan intitulé « Un Danemark sans sociétés parallèles ». Décrire les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour éviter que ces initiatives n’aient des répercussions négatives sur le droit à un logement convenable, en particulier pour les minorités ethniques et les étrangers.

25.Commenter la compatibilité entre l’interdiction de l’abattage des animaux pratiqué selon les traditions islamique et juive, promulguée en 2013, avec le devoir de l’État partie de garantir le droit de jouir d’une alimentation culturellement acceptable.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

26.Décrire les mesures éventuelles prises pour lever les obstacles qui empêchent les migrants non enregistrés d’accéder dûment aux services de santé auxquels ils ont droit, notamment aux services de vaccination et aux soins maternels.

27.Expliquer comment l’état partie met en œuvre le droit à l’exercice du consentement libre et éclairé dans son système de soins de santé mentale, à la lumière des informations fournies dans son sixième rapport périodique (E/C.12/DNK/6, par. 187).

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Donner des informations sur les mesures prises pour dispenser aux enseignants du Groenland une formation adéquate qui leur permette d’accueillir les élèves handicapés et de leur apporter un enseignement.

Droits culturels (art. 15)

29.Décrire les mesures prises par l’État partie pour promouvoir et faire connaître la diversité culturelle de la société danoise. En particulier, donner des renseignements sur ce qui est fait pour promouvoir les activités de sensibilisation à la problématique des minorités dans le système éducatif.

30.Présenter les mesures prises pour reconnaître la tribu de Thulé du Groenland en tant que communauté autochtone distincte habilitée à faire valoir ses droits traditionnels, notamment celui de préserver son identité culturelle et d’utiliser sa propre langue. Décrire ce qui a été fait pour reconnaître effectivement les sous-groupes Inuits et contribuer ainsi à la préservation de leurs cultures respectives.