Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs à l’examen du cinquième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/NOR/5),adoptée par le Groupe de travail de présessionà sa cinquante et unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

Fournir des informations actualisées sur les travaux de la commission nommée par le Parlement pour examiner le statut des droits de l’homme dans la Constitution, y compris sur les recommandations pertinentes issues de cet examen.

Fournir des informations sur les cas dans lesquels les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant les juridictions nationales de l’État partie ou appliqués par elles.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2.2 − Non-discrimination

Donner des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la discrimination contre les migrants, les personnes issues de l’immigration, les demandeurs d’asile et les réfugiés en matière d’accès au logement, à l’emploi et aux services de soins de santé publique. Donner aussi des informations sur les résultats de la mise en œuvre du Plan d’action visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique (2009-2012) et du Plan d’action pour l’intégration et l’inclusion sociale de la population immigrée.

Donner des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la discrimination à l’encontre des Roms et des Romanis/Taters, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’emploi, au logement et à l’éducation.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer le recyclage et la réinsertion de chômeurs de longue durée.

Donner des informations sur les mesures prises pour remédier au taux de chômage élevé et croissant des femmes issues des communautés ethniques ou minoritaires, et améliorer leur accès et leur participation au marché du travail.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Préciser si l’État partie a l’intention d’instaurer un salaire minimum national et, dans l’affirmative, à quelle date.

Préciser si la loi sur l’environnement de travail, de 2005, permet d’effectuer des heures supplémentaires qui pourraient porter la durée de la journée de travail à un total de seize heures par période de vingt-quatre heures. Donner aussi des informations sur les atteintes au règlement du temps de travail repérées par le service de l’inspection du travail et les sanctions imposées.

Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à l’écart salarial persistant entre hommes et femmes et veiller à l’application de la législation garantissant l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale.

Donner des informations sur le cadre législatif qui régit la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les secteurs du transport maritime, de la pêche et de la prospection pétrolière en mer, et les mesures prises pour remédier aux accidents du travail dans ces secteurs et les prévenir.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Préciser si le montant des allocations pour enfants à charge constitue un complément de revenu et une aide suffisants pour permettre aux familles de faire face aux dépenses consacrées aux enfants, en particulier dans le cas des familles monoparentales et de celles qui rencontrent des difficultés économiques.

Préciser les mesures prises pour veiller à ce que le nouveau régime des pensions n’entraîne pas de discrimination indirecte à l’encontre des femmes en raison du mode de calcul, fondé sur le nombre total d’années de travail.

Préciser si le niveau des prestations d’assistance sociale versées aux personnes dans le besoin qui ne participent pas au «programme de qualification» personnelle suffit à leur assurer un niveau de vie décent supérieur au seuil de pauvreté.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en application le Plan d’action national pour lutter contre la traite, de 2010, et ses effets sur la réduction des cas de traite d’êtres humains, de filles en particulier.

Donner des informations sur le Plan d’action pour lutter contre la violence conjugale, de 2012, les mesures prises pour le mettre en application, et les mesures adoptées pour repérer les causes profondes des violences faites aux femmes et aux enfants et y remédier. Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter une loi détaillée sur la prévention des violences faites aux femmes. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité des abris et des centres d’accueil d’urgence et assurer que tous ces centres sont accessibles aux femmes handicapées.

Donner des informations sur les mesures prises pour faire face à l’augmentation du nombre d’enfants retirés de leur famille en raison de l’incapacité de celle-ci à fournir des soins et un soutien suffisants aux enfants. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour assurer un contrôle et un suivi efficaces et continus des enfants placés en famille ou foyer d’accueil.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations à jour sur les niveaux de pauvreté dans l’État partie et les effets des mesures prises, comme le Plan d’action contre la pauvreté, ciblant les groupes qui sont le plus susceptibles de vivre en dessous du seuil de pauvreté, y compris les familles immigrées.

Donner des informations sur les mesures prises pour fournir un logement social aux groupes et individus défavorisés et marginalisés. Préciser aussi si l’État partie prendra des mesures pour assurer chaque année la collecte de données sur la demande de logements sociaux et le temps moyen d’attente.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité d’interprètes professionnels dans le secteur de la santé en vue d’assurer l’accessibilité des Samis, des membres des communautés minoritaires et des non-nationaux aux services de soins de santé publique.

Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité des services de soins de santé publique et leur accessibilité dans les zones éloignées et rurales, en particulier pour les femmes samis.

Préciser quelles mesures ont été prises pour remédier au taux toujours élevé de toxicomanie et d’abus d’alcool chez les jeunes.

Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les détenus atteints de problèmes de santé mentale reçoivent des soins de santé mentale adéquats.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux écarts, apparemment non négligeables, entre municipalités en matière de qualité de l’enseignement et de résultats scolaires.

Donner des informations sur les effets observés des mesures prises pour remédier au taux élevé d’abandon scolaire des élèves issus de l’immigration, y compris au niveau de l’enseignement secondaire.

Donner des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir les brimades dans les écoles, en particulier dans le cas des enfants issus de communautés minoritaires.

Indiquer quelles mesures ont été prises, en particulier au niveau municipal, pour intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire.

Article 15 − Droits culturels

Fournir des informations sur les mesures prises pour proposer aux Samis un enseignement dans leur langue maternelle, y compris en affectant du personnel et du matériel didactique en suffisance. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour préserver et promouvoir les moyens d’existence traditionnels du peuple sami, comme l’élevage du renne et la pêche.