Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs à l’examen du deuxième rapport périodique de la Chine (E/C.12/CHN/2), y comprisHong Kong (E/C.12/CHN-HKG/3) et Macao (E/C.12/CHN-MAC/2), adoptée par le Groupe de travail de présessionà sa cinquante et unième session (21-24 mai 2013)

Première partie

Chine

I.Renseignements d’ordre général

Préciser si l’État partie entend mettre en place une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu en la matière, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

Donner des informations sur les mesures, y compris les dispositions législatives, les règlements, les politiques et les orientations, prises pour veiller au respect des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de toute opération effectuée par les entreprises, y compris à l’étranger, notamment en ce qui concerne les industries extractives et les transactions commerciales donnant lieu à l’appropriation de terres.

Indiquer si, et dans quelle mesure, les droits consacrés par le Pacte ont été incorporés dans le droit interne et s’ils peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux par toutes les personnes relevant de la compétence de l’État partie.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Obligation d’agir au maximumde ses ressources disponibles

Fournir des renseignements sur les mesures prises concrètement par l’État partie pour lutter contre la corruption en vue d’optimiser les ressources disponibles pour la promotion et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination de fait fondée sur le lieu de naissance de la personne et sur son appartenance au milieu urbain ou rural, qui touche particulièrement les migrants internes en raison du système national d’enregistrement des ménages (hukou), notamment dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale, des services de santé publique et de l’éducation, et en décrire les effets. Préciser également l’état d’avancement de la réforme annoncée du système hukou.

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida, y compris le refus des hôpitaux de prendre ces personnes en charge, le refus des écoles d’accueillir des orphelins du sida, et les difficultés d’accès des malades aux prestations sociales.

Indiquer les mesures prises pour remédier à la sous-représentation des minorités ethniques dans l’administration publique, à tous les niveaux, ainsi que dans les forces de police et dans l’armée.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Indiquer comment la représentation des femmes, y compris de celles appartenant à des minorités ethniques, est assurée à part égale avec les hommes dans la vie publique et politique, en particulier aux postes de décision. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour combler l’écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes.

Fournir des renseignements sur les mesures prises en vue de garantir aux femmes, notamment à celles qui vivent de l’agriculture, des droits de propriété foncière.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Préciser si le taux officiel de chômage urbain englobe des catégories telles que les migrants internes sans emploi, les travailleurs en chômage technique, les diplômés sans emploi, ainsi que les hommes de plus de 60 ans et les femmes de plus de 50 ans. Donner des informations sur les mesures prises, notamment en vertu de la loi de 2007 sur la promotion de l’emploi, pour remédier au niveau de chômage élevé parmi les minorités ethniques, ainsi que sur leurs effets.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le niveau du salaire minimal fixé par les autorités municipales et provinciales soit suffisant pour garantir des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.

Indiquer les mesures prises pour remédier aux conditions de travail abusives, et notamment aux défauts de versement des salaires, aux blessures et aux décès, ainsi qu’a l’absence d’assurance maladie et accidents. Quelles sont les mesures en place pour protéger les migrants ruraux, en particulier ceux qui sont employés dans le secteur du bâtiment?

Donner des informations sur l’état d’avancement du processus de réforme du dispositif de «rééducation par le travail» et préciser si l’objectif est d’aboutir à la suppression de ce dispositif. Indiquer également le nombre d’enfants et d’adolescents qui sont encore détenus dans des camps de rééducation par le travail.

Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les Tibétains, les Mongols et les Ouïghours ne subissent pas une discrimination de fait en matière de conditions de travail ou d’octroi de permis et de crédits d’exploitation.

Article 8 −Droit de former des syndicats et de s’y affilier et droit de grève

Donner des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs puissent exercer librement leur droit de former des syndicats et de s’y affilier, notamment en dehors du cadre de la Fédération syndicale panchinoise (All China Federation of Trade Unions). Quelles sont les dispositions prises pour que les migrants internes puissent adhérer à ces syndicats?

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Préciser quelles sont les mesures prises pour garantir un accès universel à la sécurité sociale et faire en sorte que les habitants des zones rurales bénéficient des mêmes prestations sociales que ceux des zones urbaines, notamment pour ce qui touche aux soins de santé de base et à la pension de vieillesse. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire mieux connaître les prestations de sécurité et d’assistance sociales, en particulier dans les zones rurales.

Indiquer les mesures prises pour assurer l’accès égal des migrants ruraux aux services sociaux et aux prestations de sécurité sociale, y compris au régime d’assurance d’un niveau de vie minimal (di bao) garanti aux citadins.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir l’abandon d’enfants, notamment handicapés, par leurs parents et promouvoir le placement des enfants privés de milieu familial dans une famille plutôt qu’en institution.

Fournir des renseignements sur l’ampleur du problème du travail des enfants. Indiquer quelles sont les mesures prises pour empêcher les écoles d’envoyer des élèves mineurs en tant que «stagiaires» dans des usines, où ils seraient soumis aux mêmes conditions de travail que les travailleurs à temps plein. Indiquer également l’action menée pour lutter contre l’enlèvement et la mise au travail forcé de personnes présentant une déficience intellectuelle, en particulier des enfants.

Préciser si l’État partie a adopté une loi érigeant en infraction la violence familiale, y compris le viol conjugal.

Indiquer si la définition de l’infraction de la traite qui figure dans le Code pénal, actuellement axée sur les fins d’exploitation et de prostitution, sera élargie de façon à être alignée sur les normes internationales. Donner également des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012).

Indiquer au Comité si l’État partie a l’intention de modifier la législation en vue d’interdire les châtiments corporels en toutes circonstances.

Donner des informations à jour sur la nature ou les effets de la politique de l’enfant unique. Fournir des renseignements sur les modifications qu’il est prévu d’apporter à cette politique, ainsi que sur les effets attendus de la suppression de la pratique qui consiste à ne pas enregistrer les naissances.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, en particulier chez les groupes défavorisés et marginalisés tels que les migrants internes et les personnes handicapées, et pour réduire les inégalités croissantes entre les régions rurales et urbaines, et indiquer les effets de ces mesures.

Décrire les mesures prises pour remédier à l’insécurité alimentaire, notamment dans les régions rurales pauvres situées dans les zones montagneuses de l’ouest. Préciser les dispositions prises contre la malnutrition infantile, en particulier dans les zones rurales et dans la Région autonome du Tibet.

Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à la perte de terres cultivables due à l’urbanisation, au développement industriel, à la pollution de l’eau et à l’érosion des sols, et à son incidence sur les prix des denrées alimentaires et l’augmentation de la part des frais alimentaires dans le budget global des familles.

Indiquer les mesures prises pour remédier au problème de la pollution urbaine, aussi bien de l’air que de l’eau, notamment dans les zones très industrialisées, et préciser les effets de ces mesures. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à la pénurie d’eau dans le nord de la Chine.

Donner des renseignements actualisés sur les progrès accomplis pour assurer l’accès des ménages à faible revenu et autres groupes et individus défavorisés et marginalisés, en particulier ceux qui vivent dans les zones urbaines, à un logement convenable, notamment en mettant à leur disposition des logements sociaux. Fournir également des données statistiques sur l’ampleur du phénomène des sans-abri dans l’État partie.

Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Règlement de 2011 sur l’expropriation de biens immobiliers construits sur des terres appartenant à l’État et les indemnisations dans ce domaine, et sur d’autres mesures visant à prévenir la confiscation de terres et les expulsions. Préciser si ce Règlement sera modifié en vue de protéger également les locataires et la population rurale. Fournir des données statistiques sur le nombre d’expulsions forcées effectuées chaque année, et préciser si elles sont précédées de consultations avec les résidents afin que ceux-ci puissent donner leur consentement préalable et éclairé. Indiquer si les autorités ont eu recours à des méthodes consistant à priver les habitants de certains services (eau, chauffage ou électricité, notamment) ou à les soumettre à des actes de violence pour les forcer à quitter leur foyer.

Indiquer les mesures prises pour mettre un terme à la réinstallation forcée d’éleveurs nomades déplacés de leurs terres traditionnelles et aux programmes de déplacement et de relogement forcés d’autres habitants de zones rurales, en particulier dans la Région autonome du Tibet, au Sichuan, au Qinghai, en Mongolie intérieure et dans la Région autonome du Xinjiang.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Donner des informations sur les efforts déployés pour garantir l’accès aux services publics de soins de santé dans les zones rurales et reculées. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire les frais de santé très élevés imposés dans les hôpitaux. Indiquer également les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle, juvénile et infantile et postinfantile élevés dans les zones rurales et reculées, notamment dans la Région autonome du Tibet.

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi interdisant l’avortement sélectif et l’infanticide des filles, ainsi que sur ses résultats. Indiquer également au Comité si l’État partie a mené une étude sur les causes profondes de ces pratiques.

Donner des informations sur le système de services de santé mentale et de traitements et soins psychiatriques mis à la disposition des adultes et des enfants. Préciser si la loi de 2012 sur la santé mentale interdit l’internement psychiatrique forcé de personnes qui ne souffrent d’aucune maladie mentale.

Indiquer le nombre de personnes infectées par le VIH/sida et les hépatites B et C en raison de transfusions sanguines effectuées dans des hôpitaux, en particulier en milieu rural.

Indiquer les mesures prises pour faire face à l’obésité des enfants, en particulier dans les zones urbaines.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Préciser si l’allocation de ressources financières au secteur de l’éducation a augmenté en parallèle avec la hausse du produit intérieur brut, conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation. Par ailleurs, l’État partie a-t-il recours à des réallocations budgétaires pour assurer des ressources suffisantes aux régions moins développées, situées notamment dans des zones rurales?

Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’accès à l’éducation et la disponibilité de services en la matière, notamment en faveur des enfants vivant dans des zones rurales et dans les provinces occidentales, ainsi que des enfants migrants, et sur les effets de ces mesures. Préciser quelles mesures ont été prises pour éliminer les divers frais liés à l’enseignement primaire obligatoire. Donner des informations sur les efforts visant à remédier à l’analphabétisme et à l’abandon scolaire dans les zones rurales, en particulier parmi les groupes ethniques minoritaires.

Donner des informations sur les mesures prises pour que les enfants handicapés fréquentent des écoles publiques ordinaires et qu’ils bénéficient de l’équipement et de l’appui nécessaires, et sur leurs effets.

Article 15 − Droits culturels

Indiquer les mesures prises pour que les Tibétains et les Ouïghours puissent exercer pleinement leur droit de préserver leur vie culturelle et d’y participer, notamment leur droit d’utiliser et d’enseigner leur langue, leur histoire et leur culture et de pratiquer librement leur religion sans ingérence de l’État.

Deuxième partie

Hong Kong, Chine

IV.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour revoir et abroger la «règle des deux semaines» ainsi que pour remédier à la discrimination et aux abus qui en découlent à l’égard des domestiques migrants.

Indiquer s’il est prévu d’adopter des dispositions législatives qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur ces motifs.

Indiquer au Comité si des mesures, législatives ou autres, ont été prévues pour élargir l’application de la loi sur la discrimination raciale à l’ensemble des pouvoirs publics, y compris les services de l’immigration et la police, et pour faire en sorte que cette loi couvre tous les motifs de discrimination, y compris la nationalité, la citoyenneté et la résidence.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des renseignements sur le résultat des mesures prises pour garantir le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et fournir des données à jour sur les inégalités de salaire actuellement observées entre hommes et femmes.

V.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Préciser si les réfugiés ont accès au marché du travail et aux formations supérieures ou professionnelles.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des renseignements sur les dispositions législatives qui régissent la durée normale du travail, la rémunération des heures supplémentaires et le temps de repos et protègent contre les licenciements abusifs.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les domestiques migrants ne perçoivent pas un salaire inférieur au salaire minimum légal en vigueur pour cette catégorie de travailleurs. Préciser si l’ordonnance relative au salaire minimum va être étendue aux domestiques migrants logeant chez leur employeur. Indiquer les mesures qui sont prises pour faire en sorte que les domestiques migrants bénéficient de jours de repos hebdomadaires conformément à l’article 17 de l’ordonnance relative à l’emploi.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées ne perçoivent pas, pour un travail égal, un salaire inférieur à celui des personnes non handicapées.

Article 8 −Droit de former des syndicats et de s’y affilier et droit de grève

Fournir des renseignements à jour sur la protection des travailleurs contre un licenciement dû à leurs activités syndicales.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Fournir des renseignements sur les raisons pratiques d’imposer au nombre des critères d’affiliation au Régime général de sécurité sociale celui de résider à Hong Kong depuis au moins sept (7) ans et indiquer si cette durée peut être réduite dans le cas de certains groupes exposés à la pauvreté plutôt que de reposer sur une évaluation individuelle de chaque situation.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit à la sécurité sociale.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour contrer les effets préjudiciables des politiques en matière de droit de séjour et faire en sorte qu’aucune famille ne soit dispersée entre la Chine continentale et Hong Kong du fait de ces politiques.

Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la traite des personnes à Hong Kong en tant que lieu de provenance, de destination et de transit, et préciser si ces mesures visent également les pratiques abusives touchant les domestiques étrangers.

Indiquer au Comité s’il est prévu de modifier la législation en vue d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes. Fournir des renseignements sur les mesures autres que législatives prises pour prévenir le recours aux châtiments corporels au sein de la famille et des structures de protection de remplacement.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Préciser la façon dont les autorités de Hong Kong s’assurent que le niveau du Régime général de sécurité sociale constitue une mesure fiable du niveau de vie minimum. Préciser également si une politique globale et un plan d’ensemble sont mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté, et s’ils sont notamment assortis d’un seuil de pauvreté officiel, corrigé de l’inflation tous les ans.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour instaurer des allocations‑logement destinées aux plus démunis. Préciser comment les loyers sont maintenus à un niveau raisonnable face à la spéculation immobilière vu que le contrôle des loyers a été supprimé en application des modifications apportées à l’ordonnance relative aux propriétaires et aux locataires (synthèse). Préciser également quelle est la situation en matière de logement des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Préciser si les autorités de Hong Kong vont mettre en œuvre la Politique en matière de santé mentale comme recommandé par la Commission de l’égalité des chances et la société civile.

Fournir des renseignements sur le nombre élevé de personnes handicapées que les compagnies d’assurance maladie refuseraient d’assurer.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants d’âge scolaire dont les parents migrants ne peuvent légalement rester à Hong Kong mais ne risquent guère d’être expulsés dans un proche avenir, ainsi que les enfants des minorités ethniques, bénéficient d’un accès sans conditions à l’enseignement public.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier au fort taux d’abandon scolaire dans le secondaire. Fournir également des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’études «Le chinois en tant que deuxième langue».

Troisième partie

Macao, Chine

VI.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des renseignements sur les mesures prises à Macao pour remédier à l’écart salarial persistant entre hommes et femmes, et pour faire en sorte que ces dernières perçoivent un salaire égal pour un travail égal.

VII.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Fournir des renseignements sur les propositions faites à ce jour par la Commission pour la réadaptation des personnes handicapées en ce qui concerne l’intégration de ces personnes sur le marché du travail.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les travailleurs migrants soient employés avec un contrat en bonne et due forme, n’aient pas à payer de frais excessifs aux agences de recrutement et perçoivent des salaires égaux à ceux des travailleurs locaux.

Préciser si la loi sur le travail de 2008 va être modifiée pour établir un nombre maximal d’heures de travail et un salaire minimum. Indiquer également quelles sont les sanctions auxquelles s’exposent les employeurs en cas de non-paiement de salaires.

Article 8 −Droit de former des syndicats et de s’y affilier et droitde grève

Fournir des renseignements sur les restrictions, s’il y en a, au droit de former des syndicats et de s’y affilier. Préciser si la Constitution protège les travailleurs contre les représailles pour avoir mené des activités syndicales ou participé à une grève.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Préciser si les travailleurs migrants ont accès au système de protection sociale.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour ériger la violence dans la famille en infraction distincte. Donner des précisions supplémentaires sur les mesures prises par les autorités pour lutter contre cette violence et pour renforcer les services à la disposition des victimes.

Indiquer au Comité si des modifications législatives sont prévues en vue d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des renseignements à jour sur la mise en œuvre du plan visant à accroître l’offre de logements sociaux publics.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Donner de plus amples renseignements sur les travaux de la Commission de lutte contre les drogues, établie en 2008, ainsi que sur le résultat des programmes mis en œuvre pour prévenir la consommation de substances illicites.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Préciser si des mesures sont prévues pour assurer la gratuité de l’enseignement primaire aux enfants de migrants.