Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs à l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (E/C.12/UZB/2), adoptéepar le Groupe de travail de présession à sa cinquanteet unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

Indiquer dans quelle mesure le Médiateur parlementaire respecte les Principes de Paris et préciser si des mesures ont été prises pour demander son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Fournir aussi des renseignements sur les activités entreprises par le Médiateur dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, notamment au sujet des plaintes déposées et de la suite qui leur a été donnée ainsi que des propositions législatives qu’il a formulées.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 1erAutodétermination et droit de disposer librement des richesseset des ressources naturelles

Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux inégalités dans la jouissance des droits énoncés dans le Pacte au Karakalpakstan, qui est particulièrement touché par la pauvreté et la dégradation de l’environnement.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Fournir des informations sur les modifications apportées à la procédure d’enregistrement du lieu de résidence (propiska) qui sont mentionnées aux paragraphes 370 et 371 du rapport de l’État partie et expliquer dans quelle mesure ces nouvelles dispositions pourront remédier à la discrimination de fait exercée à l’encontre d’une personne pour des raisons liées à son lieu de naissance ou de résidence ou à son statut de résident urbain ou rural, en particulier pour les migrants internes, notamment dans l’accès à l’emploi et au logement.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des renseignements sur l’application des décrets mentionnés au paragraphe 377 du rapport de l’État partie et du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, s’il a été adopté, ainsi que sur l’incidence de ces textes sur l’exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité, des droits économiques, sociaux et culturels.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour lutter contre le chômage et le sous-emploi dans l’État partie, qui affectent en particulier les femmes et les régions rurales. Expliquer aussi dans quelle mesure l’introduction de la réglementation de 2008 relative aux emplois réservés à plusieurs groupes vulnérables, qui est décrite au paragraphe 484 du rapport de l’État partie, a permis d’assurer des possibilités d’emploi régulier à cette catégorie de personnes.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer si le niveau actuel du salaire minimum garantit un niveau de vie suffisant aux travailleurs concernés et à leur famille. Fournir aussi des informations sur l’incidence des mesures prises pour assurer l’application du salaire minimum et sur l’état d’avancement du projet de loi sur la rémunération du travail, mentionné au paragraphe 558 du rapport de l’État partie.

Donner des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées ou envisage d’adopter pour abolir le système des quotas imposés aux administrations locales pour la production de coton, qui constitue non seulement une violation du libre choix d’un propriétaire‑exploitant de travailler mais conduit aussi au travail forcé, au travail des enfants et à des conditions de travail défavorables. Donner des informations sur les affaires judiciaires relatives à des violations des droits du travail dans les plantations de coton et sur les décisions rendues.

Décrire les mesures prises par l’État partie et leurs effets sur les causes profondes de l’émigration d’un nombre considérable de travailleurs de l’État partie vers les pays voisins et expliquer les mesures prises par l’État partie pour empêcher ces travailleurs de tomber en servitude ou en esclavage. Indiquer en outre au Comité dans quelle mesure la nouvelle réglementation introduite pour lutter contre la traite pourra freiner les migrations de main‑d’œuvre.

Donner des renseignements actualisés sur le pourcentage de travailleurs employés dans le secteur de l’économie parallèle et sur le pourcentage de sociétés appartenant à la catégorie des «petites entreprises», qui exercent leurs activités dans le secteur parallèle. Les «petites entreprises» font-elles l’objet de contrôles par l’Inspectorat de la santé publique et le Service d’inspection juridique du travail? Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’incidence de l’application du Code des infractions administratives de 2007, mentionnée au paragraphe 478 du rapport de l’État partie, sur les activités commerciales et la protection des droits des personnes employées dans l’économie informelle à des conditions de travail justes et favorables.

Indiquer comment le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale est protégé dans la législation de l’État partie et dans la pratique.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer quels sont les critères d’admissibilité appliqués par les différents régimes de sécurité sociale de l’État partie, en précisant quels sont ceux qui reposent sur des contributions. Indiquer aussi la proportion de la population couverte par chaque programme, et préciser quels sont les aides et les services dont peuvent bénéficier les personnes qui ne sont pas couvertes par le régime de sécurité sociale. Expliquer dans quelle mesure la révision des montants des prestations de sécurité sociale mentionnée dans le rapport de l’État partie permet aux bénéficiaires et à leur famille d’atteindre un niveau de vie suffisant.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données ventilées par sexe, par région, par district et par année, sur la part de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté dans les petites villes, dans les régions rurales et dans certaines régions telles que la région de Fergana, ainsi que dans les familles qui ne possèdent pas de terres et doivent exercer des emplois agricoles saisonniers.

Donner des informations sur les mesures prises en application de la recommandation du Comité relative au développement rural et à la réforme agraire. Préciser comment s’est déroulée l’attribution des parcelles de terres agricoles mentionnée au paragraphe 497 du rapport de l’État partie et de quelles conditions cette attribution a été assortie.

Fournir des éclaircissements sur les informations contenues dans le paragraphe 744 du rapport de l’État partie selon lesquelles il est possible de procéder à des expulsions sans offrir de solution de relogement, ce qui n’est pas conforme à l’article 11 du Pacte et à l’Observation générale no 7 du Comité sur les expulsions forcées. Fournir aussi des statistiques sur le nombre de sans-abri dans l’État partie.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre les maladies d’origine alimentaire, et pour lutter contre la prévalence croissante de l’obésité dans la population.

S’agissant de l’ordonnance no 403 de 2008 du Ministère de la santé relative à l’amélioration des mesures de soutien aux toxicomanes, donner des informations sur les traitements existants et accessibles pour les toxicomanes. Fournir aussi des renseignements analogues sur les programmes de soutien au sevrage tabagique dans l’État partie.

Donner des renseignements sur l’incidence des mesures prises pour améliorer la gestion de l’eau et de l’assainissement dans l’État partie, notamment si la question fait l’objet de discussions avec les pays voisins. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la contamination des sols et de l’eau due à une utilisation extensive de produits chimiques dans l’agriculture. Indiquer aussi les mesures prises pour atténuer les effets de la pollution de l’environnement sur la santé de la population de l’État partie.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par zone rurale et urbaine, sur les taux de scolarisation dans les différents niveaux d’enseignement. Préciser aussi l’incidence de mesures telles que l’édification de nouvelles infrastructures scolaires sur l’accès à l’enseignement secondaire, aux programmes de formation professionnelle et à l’enseignement supérieur, en particulier pour les femmes.

Article 15Droits culturels

Indiquer s’il a été fait un inventaire du patrimoine culturel de l’État partie et si des politiques de protection ont été mises en œuvre depuis l’adoption de la loi relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine culturel, en 2001, et de la loi relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine architectural, en 2009.