Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs à l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de Djibouti présentés en un seul document (E/C.12/DJI/1-2), adoptée par le Groupe de travail de présession à sa cinquante et unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

Donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser davantage l’appareil judiciaire aux droits économiques, sociaux et culturels contenus dans le Pacte et à leur justiciabilité.Donner également des informations sur la jurisprudence invoquant le Pacte dans le règlement de litiges.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 – Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Décrire les résultats des efforts de mobilisation de ressources internes, y compris les mesures prises pour lutter contre la corruption, et de ceux de réaffectation des ressources publiques vers les secteurs sociaux.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

Donner des informations sur l’incidence des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées sur leur jouissance des droits économiques et sociaux. En particulier, indiquer siles mesures fiscales incitatives adoptées par l’État partie ont favorisé l’emploi des personnes handicapées.

Article 3 – Égalité de droits des hommes et des femmes

Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’égalité de droit des hommes et des femmes dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, y compris par le biais d’un examen d’ensemble de la législation dans le but d’amender les dispositions qui sont discriminatoires ou qui ont des effets discriminatoires envers les hommes ou les femmes.

Fournir des renseignements sur l’incidence de la Stratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement sur la jouissance sans discrimination par les femmes des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer dans quelle mesure la lutte menée par l’État partie contre la discrimination directe et indirecte fondée sur le genre a conduit au changement des pratiques anciennes rattachées au droit coutumier et religieux et qui sont discriminatoires envers les femmes et les enfants, ainsi qu’à une meilleure connaissance de leurs droits et des voies de recours à leur disposition.

Indiquer les mesures supplémentairesenvisagées par l’État partie afin que les femmes jouissent de manière égale de leur droit au travail et de l’accès aux postes de responsabilité.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Donner des informations actualisées sur les taux de chômage et de sous-emploi, y compris parmi les femmes et les jeunes. Fournir également des renseignements sur l’incidence des mesures prises, notamment par l’Agence nationalede l’emploi,de la formation et de l’insertion professionnelle, pour la réinsertion professionnelle des femmes et des jeunes et la promotion de l’employabilité des chômeurs.Fournir des renseignements sur les mesures prises afin de fournir aux jeunes des formations répondant aux besoins du marché, dans la mesure où le chômage toucheégalement les personnes diplômées.

Fournir des renseignements sur l’impact de la mise en œuvre de la «stratégie d’encadrement et de mutation progressive du secteur informel» sur la régularisation de la situation des travailleurs dans ce secteur, et en particulier des femmes.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Est-ce que l’État partie entend établir un salaire minimum qui permettrait au salarié et à sa famille une vie décente.

Indiquer si l’État partie entend réglementer l’exercice des professions énumérées au paragraphe 64 du rapport de l’État partie afin de protéger le droit des travailleurs à des conditions justes et favorables.

Indiquer si l’État partie dispose d’un système d’inspection du travail pour surveillerle respect des obligations qui lui incombent en application de l’article7. Fournir des renseignements sur les recours disponibles en cas deviolations du droit à des conditions de travail justes et favorables. Préciser également si ces recours sont accessibles aux travailleurs migrants en situation irrégulière, tel que mentionné au paragraphe 65 du rapport de l’État partie.

Article 8 – Droits syndicaux

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger les employés contre des représailles suite à leur engagement dans l’activité syndicale.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Donner davantage de renseignements sur la mise en place de la microassurance communautaire mentionnée au paragraphe208 du document de base, notamment les prestations proposées ainsi que le nombre de personnes couvertes ou visées par ce régime de microassurance.Préciser de quelle manière ce régime est lié au système de sécurité sociale de l’État partie dans son ensemble.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des informations, y compris des statistiques, surl’incidencedes mesures prises pour lutter contre le travail des enfants et pour les protéger contre le travail dans des conditions dangereuses et contre l’exposition à différentes formes d’exploitation.

Fournir des informations sur la jouissance des droits économiques et sociaux par les personnes âgées, y compris le pourcentage de personnes âgées qui perçoivent une rente de vieillesse, l’accessibilité des services sociaux leur permettant de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible et l’accessibilité des soins gériatriques.Décrire les mesures prises pourprotéger les personnes âgées contre l’abandon, la négligence et la maltraitance.

Fournir des renseignements sur les mesures prises afin de faire appliquer de manière effective les dispositions de l’article 333 du Code pénal qui punissent les violences ayant entraîné une mutilation génitale et de renforcer l’implication des chefs traditionnels et religieux dans les efforts visant à mettre fin aux mutilations génitales.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

Décrire l’incidence des programmes et stratégies mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté. Donner des informations sur l’impact des mesures prises contre l’exclusion économique et sociale des personnes et des familles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, notamment celles entreprises par le Secrétariat d’État à la solidarité nationale.

Indiquer si les mesures décrites au paragraphe 129 du rapport de l’État partie permettront de réaliser le droit à l’alimentation suffisante pour toute la population. Décrire les progrès réalisés à cet égard.

Décrire la situation actuelle de l’accès à l’eau potable en milieux urbain et rural suite à la mise en œuvre jusqu’en 2011 du plan triennal et de la stratégie de sécurisation de l’accès à l’eau en milieu rural. Donner également des informations sur les progrès réalisés en matière de désalinisation et de lutte contre le gaspillage de l’eau.

Fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie afin d’améliorer les conditions de ceux qui habitent dans des logements précaires.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

Indiquer le nombredecitoyens couverts par une assurance santé, tel que mentionné au paragraphe159 du rapport de l’État partie. Par ailleurs, expliquer pourquoi les coûts des soins dans les établissements publics de santé sont plus élevés que dans le secteur privé. Décrire les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que le coût des services de santé et de l’assurance santé soit abordable pour tous, y compris pour les groupes socialement défavorisés et la population rurale.

Quel mécanisme a été mis en place afin de pérenniser le financement de la santé, qui est l’un des axes stratégiques du plan décennal de santé 2002-2011. En particulier, quelles mesures ont été prises afin d’éviter la réduction de l’allocation budgétaire pour les services de santé essentiels,y compris le dépistage et l’assistance aux malades de tuberculose et aux personnes vivant avec le VIH/sida.

Fournir des informations sur les mesures entreprises par l’État partie pour lutter contre l’usage de drogues et l’abus d’alcool ainsi que sur les services de traitement et de soins proposésaux consommateurs de drogues.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

Donner des renseignements actualisés sur les résultats de la stratégie décennale de l’enseignement adoptée en 2000, notamment en ce qui concerne le taux de scolarisation au cycle fondamental, l’accès à l’éducation pour tous, la réduction de la disparité entre les sexes et l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

Fournir des informations sur la stratégie adoptée par l’État partie afin d’améliorer l’accès à l’éducation parmi les populations nomades et les enfants qui ne sont pas scolarisés en raison de la distance.

Donner des informations sur l’incidence des mesures mentionnées au paragraphe176 du rapport de l’État partie – la mise en œuvre de programme d’alphabétisation et l’ouverture de centres d’alphabétisation – sur le taux d’alphabétisationdes adultes, hommes et femmes.

Article 15 – Droits culturels

Donner des informationssur les mesures prises afin de permettre aux nomades de préserver leur mode de vie et préciser l’impactsur ce mode de vie de la politique de l’État partie de«fixer les populations nomades de l’intérieur du pays».

Préciser le statut des langues parlées dans l’État partie, autres que les langues officielles. Informer le Comité sur l’état d’avancement de l’introduction de l’enseignement du Somali et de l’Afar dans le cursus scolaire.