Comité des droits économiques, sociaux et culturels Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs à l’examen du quatrième rapport périodique de la Belgique (E/C.12/BEL/4), adoptée par le Groupe de travail de présession à sa cinquante et unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

Préciser si l’État partie entend réexaminer sa position sur le statut du Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels afinde garantir une application directe de ses dispositionsdans son droit interne.

Informer le Comité sur l’avancée des débats relatifs à l’établissement d’une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris.

Préciser comment l’État partie assure la coordination des différents mécanismes, politiques et stratégies mis en place aux niveaux fédéral, régional et communautaire dans le butd’assurer leur effectivité et une jouissance égale des droits découlant du Pacte aux personnes résidant sur son territoire.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

Fournir des informations sur l’application de la législation anti-discrimination, notamment des données statistiques sur les cas récents de discrimination décidés par les tribunaux. Préciser quelles mesures ont été prises pour assurer l’application effective des dispositions législatives anti-discrimination en faveur des personnes handicapées et assurer leur plus grande intégration dans la société, notamment en ce qui concerne les aménagements raisonnables, le respect des quotas d’emploi, l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la vie culturelle.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

Fournir des informations sur l’application effective des différents dispositifs législatifs et règlementaires, adoptés au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées, qui visent à promouvoir l’égalité hommes-femmes notamment dans l’emploi, la sécurité sociale, la fourniture des biens et services, l’accès aux activités économiques, sociales et culturelles, tel qu’indiqué aux paragraphes 55 à 61 du rapport de l’État partie, ainsi que sur la représentation des femmes dans les affaires publiques et politiques ainsi que dans le secteur privé, y compris à des postes de responsabilité tant au niveau fédéral que dans les entités fédérées. Donner des informations sur l’application de la loi du 12janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Donner des informations à jour sur le taux de chômage depuis 2008 dans l’État partie, y compris le chômage des jeunes, des femmes, des personnes âgées entre 55 et 64ans, des personnes handicapées, des personnes d’origine étrangère,ainsi qu’entre les différentes entités fédérées. Préciser les mesures indiquées au paragraphe 88 du rapport de l’État partie ainsi que leur impact sur la baisse ou la stabilisation du chômage.Décrire le programme national de réforme 2008-2010 relatif à la politique de l’emploi et les progrès qu’il a permis d’accomplir au niveau du taux d’emploi. L’État partie entend-t-il renouveler ce programme?

Préciser l’impact des mesures prises par l’État partie pour remédierau taux de chômage élevé en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-capitale, en particulier pour les femmes. Préciser les résultats des mesures prisespour réduire le chômage des jeunes en Wallonie et donner des informations sur l’application effective et le résultat de la convention obligatoire conclue avec la Région de Bruxelles-capitale afin de leur offrir un accompagnement sur mesure.

Préciser l’impact en matière d’insertion dans l’emploi qu’ont eu les mesures prises par l’État partie à l’endroit de la population immigrée, en particulier l’impact des plans de la diversité promus auprès des entreprises, notamment en Flandre et dans la Région deBruxelles-capitale, ainsi que l’impact de la charte de la diversité signée par les entreprises de Wallonie. Préciser aussi quel mécanisme a été mis en place pour en surveiller l’application et quelle évaluation en a été faite.

Donner des informations statistiques sur l’économie informelle et sur le nombre de personnes qui ont bénéficié du système de titres-services dans l’État partie.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Préciser au Comité comment est fixéle revenu mensuel minimum moyen garanti (R.M.M.M.G.) mis en place par l’État partie et indiquer le mécanisme qui permet de le réévaluer à intervalles réguliers. Précisersi ce revenu s’applique au secteur public

Fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie et leur effectivité pour réduire l’écart salarial important qui persiste entre hommes et femmes et combattre ses causes indiquées au paragraphe 119 du rapport de l’État partie. Donner plus d’informations sur le travail accompli ou les progrès réalisés concernant le développement d’un système de classification des fonctions qui permettrait aux employeurs de contrôler leur système salarial, son adoption, sa mise en œuvre et l’ impact sur la réduction des écarts salariaux.

Article 8 − Droits syndicaux

Indiquer quelle est la portée matérielle de la protection contre la discrimination basée sur la conviction syndicale que l’Étatpartie a codifiée dans sa législation par la loi du 30décembre 2009. Indiquer si cette loi couvre aussi des domaines autres que le recrutement et le licenciement, notamment la promotion?

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Fournir des informations additionnelles sur les mesures concrètes prises par l’État partie afin de renforcer la protection sociale des personnes qui travaillent dans l’économie informelle. Fournir également des informations sur la portée de l’arrêté royal du 23juillet 2012 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage, ainsi que des informations sur ses conséquences sur les différentes catégories de chômeurs concernés.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des informations sur les résultats de l’application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 pris par l’Autorité flamande pour les personnes âgées ainsi que du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre des services ambulatoires pris par la Commission de la Communauté française.

Fournir des informations sur l’application de la loi du 10 août 2005 qui criminalise spécifiquement la traite des êtres humains (articles 433 qui n quiesà 433 no v ies) notamment les enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions prononcées contre les responsables ainsi que la réparation fournie aux victimes. Informer le Comité sur le statut de la proposition de loi relative à l’incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l’étranger et déposée à la Chambre des représentants, en juillet 2009. Quel a été l’impact du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains adopté par le gouvernement fédéral le 11 juillet 2008?

Expliquer pourquoi l’État partie n’interdit pasde manière explicite les châtiments corporels dans tous les lieux, y compris au sein de la famille. Préciser également dans quelle mesure la circulaire indiquée au paragraphe 225 du rapport de l’État partie est appliquée ainsi que les articles 398 et suivants et l’article 417 qui n quies du Code pénal. Fournir également des données statistiques sur l’ampleur de la maltraitance infantile dans l’État partie.

Fournir des explications sur les nombreux cas de classement sans suite des signalements de violence domestique, en particulier desviolences à l’égard des femmes.Donner plus d’informations sur l’étude indiquée au paragraphe 79 du rapport de l’État partie ainsi que ses conclusions et, le cas échéant, sur les mesures prises pour les mettre en œuvre. Fournir des informations sur les résultats du Plan d’action national en matière de lutte contre les violences entre partenaires (PAN) 2008-2009 et le bilan d’impact à mi-parcours du Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014, adopté le 23novembre 2010. Fournir également des informations sur l’état d’avancement des trois propositions de lois déposées au Parlement et sur celle déposée au Sénat relatives à la violence intrafamiliale.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Donner plus d’informations sur la mise en œuvre, les principaux bénéficiaires, les ressources affectées et les résultats obtenus dans le cadre duPlan fédéral de lutte contre la pauvreté adopté en 2008, notamment en ce qui concerne les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, ainsi que les personnes d’origine étrangère.

Indiquer le nombre de sans-abris sur le territoire de l’État partie. Indiquer également le nombre de personnes concernées par l’ensemble de mesures prises par l’État partie afin d’assurer à tous un logement adéquat. Préciser si l’État partie entend adopter une stratégie nationale ou un plan national d’accès au logement pour favoriser l’accès au logement, notamment au logement social, des personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les jeunes, les familles défavorisées, les personnes d’origine étrangère ainsi que les demandeurs d’asile. Préciser également si l’État partie a adopté une législation ou d’autres mesures afin d’encadrer les expulsions forcées et indiquer, s’il y a lieu, le nombre d’expulsions forcées auxquelles l’État partie a procédé.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Donner des indications sur le montant des primes à payer dans le cadre de l’assurance obligatoire. Indiquer les mesuresprises par l’État partie et les entités fédérées pour aider les personnes, groupes ou familles les plus défavorisés à assurer le paiement des primes nécessaires dans le cadre de l’assurance obligatoire. Préciser dans quelle mesure l’accès aux soins de santé de base reste garanti à des personnes qui ne sont pas en mesure d’assurer le paiement de leurs primes d’assurance. Indiquer les conditions dans lesquelles un stage est requis pour ouvrir droit à l’assurance obligatoire et à quel régime sont assujetties les personnes sous stage. Indiquer également les mesures prises pour accroître l’accès aux soins de santé des demandeurs d’asile.

Indiquer quel a été l’impact des mesures prises par l’État partie aux niveaux fédéral, régional et communautaire afin de prévenir le suicide, notamment le plan d’action adopté en 2007 et le programme quinquennal 2004-2008 de la Communauté française. Préciser quel est le taux de suicide dans l’État partie.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Indiquer les incidences sur la scolarité des élèves appartenant aux groupes ou aux familles les plus défavorisés, y compris ceux d’origine étrangère et demandeurs d’asile, de la participation aux frais que les établissements scolaires peuvent exiger, notamment en ce qui concerne les services et moyens didactiques, les activités scolaires et autres activités, en Flandre, en Communauté française et en Communauté germanophone.

Informer le Comité sur les mesures prises afin d’éviter les différences et divergences qui subsistent entre les entités fédérées en matière d’éducation, de gestion éducative et de standards éducatifs, notamment en matière d’allocations et de subventions. Préciser si l’État partie a mis en place ou entend mettre en place un mécanisme permettant plus d’harmonisation.

Fournir les données statistiques actualisées sur le taux d’abandon scolaire et ventilées selon les niveaux de scolarité, l’appartenance ethnique et linguistique et selon les entités fédérées. Fournir également des informations sur les résultats atteints par les services d’accrochage scolaire et le plan intégral d’action contre l’école buissonnière, mis en place respectivement par la Communauté française et par la Communauté flamande. Informer le Comité sur les mesures supplémentaires prises par l’État partie et ses entités afin de permettre aux élèves handicapés de bénéficier, sans discrimination, d’un accès à une éducation adéquate répondant aux exigences de leur handicap.

Article 15 − Droits culturels

Fournir des informations sur les mesures concrètes permettant aux minorités ethniques et culturellesrésidant sur le territoire de l’État partie de promouvoir et de développer leur culture