Comité des droits économiques, sociaux et culturels Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs à l’examen du rapport initial du Gabon (E/C.12/GAB/1), adoptée par le Groupe de travail de présession à sa cinquante et unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

Indiquer si le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est directement applicable par les juridictions de l’État partie. Fournir des exemples de jurisprudence des tribunaux nationaux qui renvoie aux dispositions du Pacte.

Décrire les mesures prises pour garantir que la Commission gabonaise des droits de l’homme soit pleinement compatible avec les Principes de Paris et pour garantir qu’elle dispose des ressources nécessaires pour l’exercice de ses fonctions. Indiquer les plaintes reçues, les décisions adoptées et les mesures prises par la Commission gabonaise des droits de l’homme pour la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article premier – Autodétermination et droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles

Donner des informations détaillées sur la manière dont les droits des peuples autochtones ont été préservés et sur les mécanismes qui existent au sein de l’État partie pour garantir le droit des peuples autochtones à la consultation préalable et éclairée dans le cadre des processus de prise de décisions concernant l’exploitation des ressources naturelles de leurs territoires traditionnels.Préciser les mesures adoptées pour promouvoir le droit des peuples Baka, Fang et sahraoui à l’autodétermination.

Article 2, paragraphe 1 – Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Fournir des données statistiques comparatives sur l’affectation du budget pour la mise en œuvre desdroits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

Décrire les mesures prises pour étendre la protection de la loi nationale contre toutes les formes de discrimination, et pas uniquement la discrimination raciale, ethnique ou religieuse comme l’établit l’alinéa 13 de l’article premier de la Constitution. Dans ce contexte, indiquer l’ampleur des pratiques discriminatoires existantes à l’égard des lesbiennes, des homosexuels et des personnes bisexuelles ou transsexuelles, en particulier en matière d’emploi, de soins de santé et d’éducation. Décrire également les mesures mises en œuvre par l’État partie pour prévenir et sanctionner ce genre de pratiques discriminatoires et pour garantir la pleine application des lois en la matière.

Décrire les mesures prises par l’État partie pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des communautés marginalisées dans l’État partie, telles que les femmes et les filles, les personnes handicapées, les enfants nés hors mariage, les travailleurs migrants et leurs familles, ou les communautés pygmées.Indiquer si les projets développés en la matière s’inscrivent dans une stratégie sur le long terme.Dans ce contexte, fournir des statistiques actualisées et détaillées sur le nombre de travailleurs migrants et leurs familles qui vivent actuellement dans l’État partie.

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des renseignements détaillés sur les modifications législatives portant abrogation des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans toutes les lois, en particulierle Code civil, le Code pénal, le Code du travail et le Code de nationalité. Enoutre, décrire les mesures adoptées pour mettre en œuvre les projets promus par le Réseau des femmes députées, tels que mentionnés aux paragraphes 27, 33 et 34 du rapport de l’État partie.

Fournir des renseignements sur les progrès réalisésau niveau de la mise en œuvre des projets de réformes mentionnés au paragraphe 42 du rapport de l’État partie pour la suppression du conseil de famille; la pénalisation des agressions faites aux veuves, en créant un délit de spoliation et un délit de captation d’héritage; la modification des modalités d’attribution du capital décès; la suppression de la dévolution successorale familiale et la création d’une instance gouvernementale qui se substituera au conseil de famille, ainsi que pour la création d’un code de la famille.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Préciser les dispositions législatives que l’État partie considère comme étant à l’origine de pratiques discriminatoiresà l’encontre des Gabonais en favorisant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère. Détailler les mesures adoptées en la matière et indiquer comment l’État partie garantit leur pleine compatibilité avec les principes des articles2 et 6 du Pacte.

Donner des informations sur les mesures adoptées pour mettre en place un mécanisme de recrutement «en adéquation avec les besoins réels de l’administration» (voir paragraphe73 du rapport de l’État partie). De la même manière, préciser les mesures adoptées afin de lutter contre le chômage des jeunes qui, selon les informations fournies par l’État partie, représentent 60% des chômeurs.

Compte tenu de la précarité des emplois et des conditions de travail difficiles dans l’économie informelle, indiquer les mesures prises pour lutter contre ce phénomène de grande ampleur dans l’État partie.

Décrire les mesures adoptées pour élargir le champ de protection de la législation nationale et de l’assistance à toutes les victimes de la traite des personnes sans discrimination. Indiquer également le nombre de plaintes reçues pour de tels actes, le nombre d’enquêtes menées, les types de peines prononcées, l’indemnisation accordée aux victimes, et les mesures prises pour protéger et réadapter toutes les victimes de la traite.Indiquer également quels sont les obstacles juridiques et autres auxquels se heurte l’État partie dans sa lutte contre la traite des femmes, des enfants et des adolescents, la prostitution des enfants et le tourisme sexuel.

Articles 7 et 8 – Droit à des conditions de travail justes et favorables et droits syndicaux

Donner des informations détaillées sur la méthode de fixation du montant du salaire minimum et sur les mécanismes mis en place pour veiller à ce que ce montant garantisse aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie suffisant.

Préciser les mesures prises pour assurer la mise en œuvre et le respect par tous les employeurs des normes de sécurité et de santé au travail.Indiquer dans quelle mesure les dispositions du Code du travail sont respectées dans les secteurs employant unemajorité de main d’œuvre étrangère, tels que l’exploitation minière et forestière. Commenter la mesure dans laquelle les étrangers qui travaillent dans ces secteurs seraient contraints de travailler dans des conditions insalubres et sans aucune protection de leurs droits.

Informer le Comité sur les critères appliqués pour définir la subvention annuelle octroyée par le gouvernement aux centrales syndicales en application de l’arrêté n°0022/MTE/CAB du 23 septembre 2005 et préciser les mesures prises pour assurer la pleine compatibilité de la mise en œuvre de cette mesure avec les obligationsdu Pacte.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Exposer au Comité les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre du régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale. Indiquer si les réformes envisagées permettent à l’État partie de s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte, conformément à l’article 9 du Pacte et prenant en compte l’Observation générale no19 (2007) du Comité sur le droit à la sécurité sociale, s’agissant en particulier de la couverture universelle et du montant minimum des prestations.

Indiquer les progrès réalisés pour assurer la couverture universelle effective de l’assurance santé de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale, en particulier pour les réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que pour les communautés pygmées et l’ensemble des personnes vivant dans les zones rurales.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Préciser les mesures spécifiques qui ont été adoptées par l’État partie pour prévenir le travail des enfants et s’attaquer à ses causes profondes. Fournir des données statistiques, ventilées par année depuis 2008, par sexe et par région, sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des initiatives mises en œuvre par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants.

Indiquer quels ont été les effets des mesures prises pour éliminer la pratique des mariages forcés. Décrire également les mesures prises pour combattre la violence familiale, notamment contre les femmes et les enfants handicapés.

Indiquer les effets des mesures destinées à éradiquer les pratiques traditionnelles néfastes. Décrire les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la loi n°038/2008 du 29janvier 2009 relative à la lutte et la prévention contre les mutilations génitales féminines.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration de la politique du logement mentionnée au paragraphe 151 du rapport de l’État partie. Indiquer si le nombre de logements construits grâce aux projets énumérés aux paragraphes 149, 151 et 152 suffit à satisfaire la demande de logements sociaux. Indiquer également s’il existe d’autres programmes de logement.

Exposer les résultats des mesures prises par l’État partie pour que le droit à l’eau et à l’assainissement soit toujours garanti − que ce soit du point de vue de la disponibilité, de l’accessibilité et de la qualité, en particulier dans le cadre de l’application de la «loi n°27/2010 portant ratification de l’ordonnance n°17/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique en République gabonaise». Indiquer s’il existe une stratégie ainsi que des politiques et programmes ciblés pour approvisionner les zones rurales en eau et en électricité, et leur assurer l’accès à l’assainissement.

Indiquer quel est le niveau minimum de subsistance dans l’État partie. Indiquer dans quelle mesure les initiatives de réduction de la pauvreté ont contribué à faire baisser le nombre élevé de personnes vivant dans la pauvreté et dans l’extrême pauvreté. Préciser également si l’État partie a adopté un plan général de lutte contre la pauvreté.

Exposer les résultats des mesures,mentionnées au paragraphe 123 du rapport de l’État partie,prises pour atténuer la pauvreté des personnes âgées.Indiquer combien de personnes en bénéficient et décrire concrètement les mécanismes mis en place pour offrir une aide aux personnes âgées, en particulier dans le cas des personnes non couvertes par le régime de sécurité sociale.

Article 12 – Droit à la santé

Donner des informations sur l’offre de services de santé sexuelle et reproductive et sur leur accessibilité économique, y compris pour les adolescents. Décrire les programmes existants dans les écoles en matière d’éducation sexuelle et de santé reproductive. Donner également des informations statistiquespour les cinq dernières années, ventilées par années et par zones géographiques, sur le nombre de grossesses involontaires chez les adolescentes, ainsi que sur les mesures adoptées pour combattre les effets négatifs de ces grossesses sur l’éducation, la santé et le bien-être de celles-ci.

Fournir des renseignements détaillés, assortis de données statistiques, sur le tabagisme, l’usage de substances psychotropes et la consommation d’alcool chez les adolescents. Décrire les traitements et la prise en charge proposés. Décrire également les progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, ratifiée par l’État partie en février 2009.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

Donner des informations sur la part des dépenses publiques consacrée à l’éducation depuis le rapport initialde l’État partie. Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, y compris par le biais d’un système efficace de développement des compétences et d’organisation des carrières des enseignants. Décrire également les mesures adoptées pour créer un système indépendant d’évaluation de la qualité de l’enseignement.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire le niveau élevé des taux d’abandon scolaire, essentiellement dans les zones rurales. Indiquer les mesures prises pour éliminerles entraves à l’éducation formelle des filles.Préciser également les mesures adoptées pour permettre l’accès effectif des enfants handicapés à l’éducation, y compris en matière d’infrastructure, de soutien scolaire et d’allocations financières.

Article 15 – Droits culturels

Donner des informations sur les effets des mesures prises pour permettre aux habitants du pays, en particulier les groupes les plus désavantagés et marginalisés, d’avoir accès à la vie culturelle et d’exercer leur droit de participer à la vie culturelle.

Indiquer les mesures prises par les autorités pour garantir la protection du patrimoine culturel des divers groupes ethniques dans l’État partie. Expliquer également comment le patrimoine culturel est intégré dans les programmes scolaires et dans les manifestations et activités culturelles organisées dans l’État partie.