Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs à l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte (E/C.12/EGY/2-4), adoptée par le groupe de travail de présession à sa cinquante et unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

1.Sachant que les instruments internationaux acquièrent force de loi après publication au Journal officiel, expliquer si tous les droits consacrés dans le Pacte peuvent être invoqués devant les tribunaux égyptiens et appliqués directement par ces derniers et donner des exemples, s’il en existe, de décisions essentielles qui ont été rendues à cet égard.

2.Indiquer si l’État partie étudie la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

3.Fournir des renseignements sur le processus d’enregistrement des organisations de la société civile, y compris celles qui ont leur siège à l’étranger, et sur les conditions régissant l’obtention d’un financement étranger par ces organisations. Indiquer aussi quel est l’état d’avancement du projet de loi sur la question dont le Conseil de la Choura est actuellement saisi.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles

4.Dans le contexte de la transition politique, indiquer les mesures d’ordre juridique et structurel et autres mesures pertinentes que l’État partie a prises pour lutter contre la corruption et poursuivre ceux qui sont complices de telles pratiques, et pour traiter le problème de l’enrichissement illicite.

5.Fournir des données statistiques à jour pour la période considérée, montrant le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, dans les divers secteurs liés aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

6.Au vu des dispositions de l’article 33 de la nouvelle Constitution égyptienne, préciser l’étendue de la protection contre la discrimination, le degré de protection accordé aux non-ressortissants, et si la liste des motifs de discrimination interdits est exhaustive. Indiquer également si la législation de l’État partie prévoit des dispositions concernant la discrimination indirecte.

7.Indiquer les mesures qui ont été prises pour combattre et prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne les droits à l’éducation, au travail, au logement et à l’aide sociale. Préciser aussi comment est traduit le principe d’«aménagement raisonnable» en faveur des personnes handicapées dans la législation de l’État partie s’agissant notamment des obligations des employeurs.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

8.Décrire les effets des mesures prises dans le but d’accroître la représentation des femmes aux postes de décision, en particulier au sein de l’appareil judiciaire, du Conseil de la Choura et de l’Assemblée du peuple.

9.Donner des renseignements à jour sur les suites données à la proposition du Conseil national de la femme visant à modifier le Code pénal de façon à ériger en infraction pénale le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, à éliminer tout traitement discriminatoire à l’encontre de la femme en matière d’adultère et à restreindre le pouvoir des juges de prononcer des peines légères dans les affaires de viol ou d’outrage à la pudeur. Donner également des informations sur les effets des programmes destinés à combattre les pratiques et coutumes sociales néfastes et à promouvoir l’avancement et l’autonomisation économiques des femmes. Décrire en particulier les mesures qui ont été prises pour enrayer les violences sexuelles et sexistes contre les femmes, y compris les actes de violence commis dans le but de les dissuader de participer à des manifestations.

10.Indiquer le nombre de poursuites engagées, le cas échéant, à l’encontre des personnes qui pratiquent la mutilation génitale féminine, et préciser quelle en a été l’issue. Rendre compte également des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme national de lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment des projets de «villages sans mutilations génitales féminines».

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

11.Fournir, pour chaque année à partir de 2006, des données à jour sur le taux de chômage/d’emploi; pour les années les plus récentes, fournir des données sur le chômage et l’emploi, ventilées par emploi à temps plein/à temps partiel, secteur privé/public, sexe, âge et milieu urbain/rural. Rendre compte des résultats atteints par le Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines ainsi que par le programme pour l’emploi mis en place en vertu du Code du travail de 2003. Indiquer également quelles stratégies intersectorielles et interinstitutionnelles ont été adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier des femmes.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

12.Fournir des données à jour sur l’emploi dans le secteur informel, notamment sur les caractéristiques sociodémographiques, les branches d’activité, la durée du travail et les rémunérations par catégorie professionnelle. Préciser quelles mesures sont en place pour garantir l’accès des personnes employées dans l’économie informelle, en particulier des femmes, aux services de base et à la protection sociale. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour aider les travailleurs à sortir de l’économie informelle.

13.Suite à l’adoption de la nouvelle Constitution, donner des informations à jour au sujet du salaire minimum, y compris des propositions dont est actuellement saisi le Conseil de la Choura. Préciser de quelle manière l’État partie veille au respect de la réglementation sur le salaire minimum. Préciser aussi comment les salaires des travailleurs sont protégés de l’inflation.

14.Donner davantage d’informations sur les mesures prises pour remédier aux écarts de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur privé.

Article 8Droits syndicaux

15.Expliquer dans quelles circonstances la législation de l’État partie, plus spécialement le Code pénal (art. 124 et 124 bis), la loi de 1976 sur le travail (art. 192) et la loi no 34/2011, sanctionnent pénalement le fait d’appeler à la grève ou de faire grève, et expliquer comment ces dispositions sont compatibles avec le droit de grève garanti par le Pacte. En outre, commenter les informations selon lesquelles des travailleurs ont fait l’objet de mesures disciplinaires et d’enquêtes criminelles et ont même été jugés par des tribunaux militaires pour avoir organisé des grèves.

16.Expliquer en quoi l’article 53 de la Constitution, qui n’autorise la formation que d’un seul syndicat par profession, est compatible avec le droit que le Pacte reconnaît à toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix. Décrire en outre comment est organisé le système de négociation collective, y compris toute limitation imposée à ce droit, et indiquer quel dispositif existe pour garantir la liberté syndicale.

Article 9Droit à la sécurité sociale

17.Indiquer le pourcentage de travailleurs qui ne bénéficient pas encore de la sécurité sociale et les raisons de leur exclusion. Fournir des informations sur les mesures prises pour étendre la sécurité sociale à tous, notamment aux personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés, comme le prescrit le Pacte.

18.Fournir des renseignements sur la proportion de la population bénéficiant d’une assurance maladie, ventilés par secteur économique et par région géographique.

Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants

19.Expliquer dans quelle mesure l’article 70 de la Constitution autorise encore le travail des enfants. Fournir également davantage d’éléments, s’agissant des mesures visant à mettre fin au travail des enfants, sur les résultats concrets obtenus par les services d’inspection spécialisés qui ont été créés au sein des directions du travail; indiquer s’il y a eu des poursuites pénales en la matière. Donner des renseignements sur les conclusions de l’enquête nationale sur le travail des enfants mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/EGY/2-4, par. 407) et fournir des informations à jour sur la prévalence du travail des enfants dans l’État partie.

20.Rendre compte des résultats obtenus et des difficultés rencontrées par l’unité créée par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant en 2007 afin de lutter contre le travail des enfants (E/C.12/EGY/2-4, par. 189).

21.Expliquer si la législation de l’État partie interdit expressément les châtiments corporels à l’égard des enfants dans tous les contextes, notamment dans la famille, dans les écoles et dans les structures de protection de remplacement; informer le Comité de l’issue de toutes poursuites engagées pour de tels faits.

22.Au sujet du Code du travail (loi no 12 de 2003), fournir un complément d’informations sur l’exercice effectif du congé de maternité dans l’économie informelle et dans le secteur privé.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.44, par.15), indiquer si l’État partie a établi un seuil officiel de pauvreté et, dans le cas contraire, préciser quels mécanismes sont utilisés pour mesurer et contrôler l’incidence de la pauvreté.

24.Décrire les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la sécurité alimentaire mentionné dans le rapport de l’État partie (E/C.12/EGY/2-4, par. 204). Expliquer également quelles conséquences pourraient avoir sur l’offre de pain subventionné les réductions qui ont récemment été appliquées aux subventions sur les farines, et expliquer ce que l’État partie compte faire pour atténuer les effets des baisses de subventions sur l’exercice du droit à l’alimentation.

25.Indiquer si l’État partie a entrepris une enquête globale sur l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment par les habitants des bidonvilles, les réfugiés et les demandeurs d’asile et dans les zones rurales. Faire également part des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan visant la couverture totale des villes et villages décrit dans le rapport de l’État partie (E/C.12/EGY/2-4, par. 218).

26.Indiquer comment la notion de logement «convenable» au sens de l’article 68 de la Constitution est appliquée dans la législation ordinaire. Fournir des données statistiques, ventilées par région et par zone d’habitation urbaine ou rurale, sur l’exercice du droit à un logement convenable, et donner des renseignements sur le nombre d’expulsions forcées qui sont intervenues au cours des dernières années et sur les mesures prévues pour garantir que ces expulsions sont menées dans le respect des principes et des critères internationaux et en tenant compte de l’Observation générale no7 (1997) du Comité sur le droit à un logement convenable. Faire part également des progrès accomplis dans l’exécution du Projet national du logement qui devait être achevé le 30 septembre 2011, et informer le Comité des autres politiques ou projets centrés sur le droit à un logement convenable qui ont été adoptés.

27.Indiquer également ce que l’État partie compte faire pour remédier à la situation des très nombreuses personnes qui vivent actuellement dans des habitats de fortune qui ont été qualifiés de dangereux par l’Agence égyptienne pour l’amélioration de l’habitat informel. À cet égard, expliquer quelles voies de recours judiciaire ou autre sont à la disposition des victimes d’expulsions forcées et ce qui a été fait pour assurer un véritable processus de consultation dans le cadre du plan Caire 2050/Égypte 2052.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

28.Fournir des données à jour sur les taux de mortalité/morbidité maternelle, de mortalité infantile et de mortalité des moins de 5 ans enregistrés depuis le précédent rapport.

29.Expliquer les raisons de la baisse continue des dépenses publiques consacrées par l’État partie aux soins de santé en pourcentage du produit intérieur brut et indiquer les mesures prises pour inverser cette tendance. Indiquer aussi, compte tenu de la privatisation croissante du secteur de la santé, comment l’État partie entend assurer l’accès universel à des soins de santé de qualité et d’un prix abordable. À ce sujet, rendre compte des résultats du sixième plan quinquennal qui visait à assurer une couverture universelle en promulguant une loi unifiant le système d’assurance maladie.

30.Décrire ce que l’État partie a fait pour garantir l’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation par toutes les couches de la population et pour promouvoir l’éducation dans le domaine de la sexualité et de la procréation, en particulier l’éducation des adolescents des deux sexes.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

31.Fournir des données statistiques à jour sur les taux de scolarisation, d’achèvement du parcours scolaire, d’abandon et d’alphabétisation, ventilées par zone urbaine/rurale, région et sexe. Analyser le phénomène du recours croissant à l’enseignement privé dans l’État partie, du fait que la qualité de l’enseignement public se dégrade.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficierdu progrès scientifique

32.Préciser comment l’État partie garantit à tous le droit de participer à la vie culturelle.

33.Donner de plus amples informations sur le rôle de l’État dans la programmation radiophonique et télévisuelle, et préciser le contenu de la stratégie de l’information mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/EGY/2-4, par. 340). Fournir également des renseignements sur la situation de la presse écrite dans l’État partie.

34.Donner des informations sur la protection des minorités, notamment des minorités religieuses, et sur la préservation de leur patrimoine historique et culturel de celles-ci. Indiquer également les dispositions prises par l’État partie pour promouvoir la compréhension des cultures différentes, la tolérance et le respect mutuel entre les différentes parties de la société.