C omité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de présession

Liste des points relatifs aux quatrième, cinquièmeet sixième rapports périodiques du Bélarus, soumisen un seul document (E/C.12/BLR/4-6), adoptéepar le Groupe de travail de présession à sacinquante et unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

Indiquer si le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples. Donner également des renseignements sur les voies de recours utiles ouvertes aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits visés par le Pacte.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris), comme indiqué précédemment par l’État partie.

II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Indiquer si l’État partie compte adopter une législation complète contre la discrimination qui traite de la discrimination dans tous les domaines, interdise la discrimination directe ou indirecte ainsi que la discrimination de facto ou de jure, dresse la liste exhaustive des motifs de discrimination et prévoie des recours appropriés pour les victimes.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/sida ou touchées par le VIH/sida et pour s’assurer qu’elles puissent exercer les droits reconnus par le Pacte, y compris l’accès à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

Donner des informations complètes sur les efforts faits par l’État partie (en communiquant des données ventilées) pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans l’administration, notamment dans les organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Donner également des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national 2011-2015 pour l’égalité des sexes et sur les premiers résultats obtenus.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Fournir des informations sur les effets des mesures prises pour réduire le chômage chez les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les réfugiés et les Roms (y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et population rurale/urbaine).

Communiquer des données sur l’emploi dans l’économie informelle, notamment sur l’ampleur du phénomène, ses caractéristiques et les rémunérations par catégorie professionnelle. Préciser quelles mesures sont en place pour garantir l’accès des personnes employées dans l’économie informelle, en particulier les travailleurs âgés et les femmes, aux services de base et à la protection sociale.

Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs titulaires d’un contrat de courte durée ne soient pas arbitrairement privés d’emploi.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer le niveau actuel du salaire minimum et faire savoir au Comité si le salaire minimum permet aux travailleurs et aux membres de leur famille d’avoir des conditions de vie décentes.

Donner des informations sur les différences de salaire entre les hommes et les femmes, par secteur, et indiquer les mesures qui ont été prises afin de donner effet au principe du salaire égal pour un travail d’égale valeur et de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les résultats qu’elles ont eus.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour appliquer effectivement une législation qui érige en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et décrire les mécanismes permettant de contrôler le respect des prescriptions en la matière.

Article 8 − Droits syndicaux

Indiquer: a) toutes les conditions à remplir pour former un syndicat et s’affilier au syndicat de son choix; et b) s’il existe des restrictions à l’exercice par les travailleurs du droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat et, dans l’affirmative, décrire leur application dans la pratique.

Indiquer toute restriction au droit de grève dans les secteurs public et privé, ainsi que les services essentiels pour lesquels la grève est interdite. Décrire brièvement les mesures prises pour garantir pleinement dans la pratique le droit de grève, qui est inscrit dans la Constitution.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Fournir des renseignements sur les régimes d’assistance sociale en place, ainsi que sur les conditions d’application de ces régimes: a) aux travailleurs indépendants qui n’ont pas droit à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse obligatoires; b) aux personnes travaillant dans le secteur informel; et c) aux personnes ayant besoin d’un complément de ressources, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Indiquer dans quelle mesure les non-ressortissants résidant dans l’État partie bénéficient de régimes non contributifs de soutien du revenu et accèdent aux soins de santé et à l’aide sociale aux familles.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des informations sur les mesures, législatives et autres, prises pour lutter contre la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants (y compris le viol conjugal et les sévices sexuels contre des enfants) et pour donner accès à des recours adaptés. Fournir également des informations sur le nombre de cas de violence familiale, y compris de viol conjugal et de violence sexuelle contre des femmes et des enfants, enregistrés depuis 2009, sur les sanctions imposées aux auteurs et sur les recours offerts aux victimes.

Indiquer si le projet de loi contre la traite des êtres humains (E/C.12/BLR/4-6, par. 288) a été adopté. Donner des informations sur l’ampleur de la traite des femmes, des hommes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène, ainsi que des statistiques, ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et zones rurale/urbaine, sur le nombre de cas enregistrés de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, les enquêtes, les poursuites et les condamnations, les sanctions imposées aux auteurs et les mesures de réparation et d’indemnisation accordées aux victimes.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer quels effets les mesures d’austérité ont eu sur le revenu réel et le niveau de vie de la population et donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux éventuelles incidences négatives de la crise financière sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, y compris par des individus et des groupes défavorisés et marginalisés.

Décrire les mesures prises pour mettre fin à la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les familles avec trois enfants ou plus et les foyers monoparentaux (en particulier les ménages dirigés par une femme), les personnes âgées et les personnes handicapées.

Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès à un logement suffisant et abordable aux groupes et aux individus défavorisés et marginalisés, en particulier les réfugiés, les jeunes familles, les familles nombreuses, les personnes âgées et les personnes handicapées, et donner des informations sur les éventuels progrès accomplis sur la voie de l’amélioration de leurs conditions de vie.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Fournir des informations sur les mesures prises pour faire reculer le taux élevé d’infections sexuellement transmissibles (IST) et sur les mesures prises pour garantir un accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à toutes les catégories de la population et promouvoir l’éducation dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier l’éducation des adolescents des deux sexes. Donner des renseignements sur la mise en œuvre du Programme national de prévention du VIH pour 2011-2015 (E/C.12/BLR/4-6, par. 441) et sur les premiers résultats obtenus, notamment en ce qui concerne le taux de couverture thérapeutique par les antirétroviraux.

Indiquer les mesures prises pour lutter contre le tabagisme, la consommation excessive d’alcool et la toxicomanie, en particulier chez les adolescents. Donner des informations sur les résultats obtenus comme suite à la mise en œuvre des programmes suivants: a) programme de prévention de la consommation excessive d’alcool et de l’alcoolisme pour 2006-2010; b) programme complet de lutte contre le tabagisme pour 2008-2010; c) programme de mesures complètes pour lutter contre la toxicomanie et le trafic de drogues et les infractions connexes au Bélarus pour 2009-2013 (E/C.12/BLR/4-6, par. 431).

Rendre compte des mesures prises pour réduire le taux élevé de tuberculose à bacilles multirésistants et des progrès accomplis.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Fournir des données statistiques sur les taux d’abandon scolaire aux différents niveaux d’enseignement, ventilées par âge, sexe, nationalité et zones urbaine/rurale. Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les coûts indirects (par exemple, manuels scolaires, uniformes, transport, frais spéciaux comme les frais d’examen et contributions versées aux comités de district pour l’enseignement) dans l’enseignement primaire.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour donner satisfaction aux étudiants souhaitant suivre des cours en biélorusse dans l’enseignement supérieur.

Article 15 − Droits culturels

Indiquer les mesures prises par l’État partie, y compris le renforcement de la coopération bilatérale, pour garantir l’exercice de leurs droits culturels par les groupes minoritaires.