Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Rapports initiaux soumis par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Gabon *
[26 octobre 2011]
Table des matières
Paragraphes Page
I. Informations liées aux articles contenus dans le Pacte1–250 3
Article premier1–73
Article 28–187
Article 319–6110
Articles 4 et 662–8918
Article 46218
Article 663–8919
Article 790–9525
Article 896–10626
Article 9107–11929
Article 10120–12931
Article 11130–15234
Article 12153–19839
Article 13199–23650
Article 15237–25062
II. Conclusion251-25265
Informations liées aux articles contenus dans le Pacte
Article premier
1.Préalablement, notons qu’une population ne peut être considérée comme un «peuple» que dans la mesure où ce dernier présente des composants aussi bien objectifs que subjectifs. Le Gabon, pays multilingue, comprenant une soixantaine de langues ou ethnies, c’est selon, présente bien ce caractère objectif d’autant qu’il est constant que ces langues ou ethnies soient unies par une histoire commune, des religions communes et des territoires communs. Les populations du Gabon se reconnaissant comme un même peuple cultivant un désir de vivre ensemble fondé sur leurs traditions, les Gabonais constituent un peuple au sens de cet article premier du Pacte.
2.Le Gabon, pays francophone de l’Afrique centrale, est situé dans le Golfe de Guinée et à cheval sur l’Équateur. Sa superficie est de 267 667 Km2. Il est limité au Nord par le Cameroun, au Nord-Ouest par la Guinée Équatoriale, à l’Est et au Sud par la République du Congo et à l’Ouest par l’Océan Atlantique. Sa population est évaluée à environ 1.448. 000 habitants, avec une densité de 5 habitants au Km2.
3.Le Gabon est indépendant depuis le 17 août 1960 et sa capitale est Libreville. La République gabonaise a adopté sa première Constitution le 21 février 1961. Le premier Président de la République gabonaise, Léon Mba, est décédé le 28 décembre 1967: Lui a succédé, conformément aux textes constitutionnels, le Vice-président de la République, Omar Bongo Ondimba, qui décèdera le 8 juin 2009. En conformité avec ces mêmes textes et pour cause de vacance de la présidence de la République, Rose Francine Rogombé, Présidente du Sénat, a assuré l’intérim et organisé l’élection présidentielle anticipée d’août 2009 (art. 13 de la Constitution). Suite à cette élection, Ali Bongo Ondimba a été élu Président de la République gabonaise. Selon la Constitution, la loi n°3/91 du 26 mars 1991 modifiée par la loi n°01/94 du 18 mars 1994, modifiée par la loi n°18/95 du 29 septembre 1995 et la loi n°01/97 du 22 avril 1997, le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est le garant de l’intégrité territoriale, de l’indépendance nationale ainsi que du respect de la Constitution et des traités internationaux. Il est élu au suffrage universel direct pour sept ans. Il est rééligible (art. 9 de la Constitution: loi n°01 du 22/04/97). La Constitution modifiée par la loi n°10/97 du 22 avril 1997 a créé un poste de Vice-président (art. 14a du Titre II de la Constitution). L’article 14, alinéas b, c, d et e, précisent les attributions et les fonctions du Vice-président. Le Premier ministre (art. 15 de la Constitution) est le chef du gouvernement, et dirige l’action de ce dernier. Le pouvoir législatif est représenté par un parlement bicaméral: Assemblée nationale et Sénat. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans, au suffrage universel direct (Titre III, art. 35 de la Constitution). Les Sénateurs, quant à eux, sont élus pour une durée de six ans, au suffrage universel indirect (Titre III, art. 35 de la Constitution). Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (art. 68 du Titre V de la Constitution).
4.Outre les dispositions contenues dans la Constitution, à l’exemple de:
•L’article premier, qui indique que «la République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’Homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics»;
•L’article 1er, al.7, qui rappelle que «chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions»;
•L’article 1er, al. 8, qui note que «l’Etat, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs»;
•L’article 1er, al. 9, qui assure que «tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l’étranger bénéficie de la protection et de l’assistance de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux».
5.Le Gabon dispose d’un cadre juridique et des plans d’actions dans les domaines relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a adopté une série de lois et a pris plusieurs décrets, ordonnances et arrêtés, visant à promouvoir et à protéger les droits susmentionnés (pour mettre en œuvre les droits contenus dans le présent Pacte), notamment:
•La loi n°35/62 du 10 décembre 1962 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national interreligieux;
•La loi 16/66 relative à l’obligation de l’enseignement primaire;
• La loi n°919/95 du 3 juillet 1995, relative à la protection sociale des enfants handicapés ;
• La loi 19/95 du 13 février 1996, portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées ;
•La loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques, qui ne fait aucune différence entre l’homme et la femme pour ce qui est de leur participation à la vie publique;
•La loi n°7/96 du 12 mars 1996, relative aux élections politiques qui ne fait aucune discrimination en cette matière;
•La loi n°1/2000 du 18 août 2000 définissant certaines mesures de protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l’enfant, abrogeant l’ordonnance 64/69;
•La loi n°09/2004 du 21 septembre 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le Trafic des enfants en République gabonaise;
•La loi n°19/2005 du 3 janvier 2006 portant création et organisation de la Commission nationale des Droits de l’Homme;
•La loi n°0038/2008 du 29 janvier 2009 relative à la lutte et la prévention contre les mutilations génitales féminines;
•La loi n°013/2010 portant ratification de l’ordonnance n°0006/PR/2010 du 25 février 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise;
•La loi n°014/2010 portant ratification de l’ordonnance n°021/PR/2010 du 25 février 2010, complétant les dispositions de l’article 15 de la loi n°003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite;
•La loi n°27/2010 portant ratification de l’ordonnance n° 17/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique en République gabonaise;
•La loi n°022/2010 portant ratification de l’ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du travail;
•L’ordonnance n°59/76 du 1er octobre 1976, portant protection des mineurs et interdisant aux mineurs de moins de 21 ans de se retrouver dans des lieux publics après 21 heures;
•L’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant le régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale;
•L’ordonnance n°0023/PR/2007 du 21 août 2007 fixant le régime de prestations familiales des Gabonais économiquement faibles;
•L’ordonnance n°18/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certains articles du Code du travail;
•Le décret n°00269/PR/SEAS/UNFG/CAB du 31 mai 1971 relatif à l’aide sociale au Gabon;
•Le décret n°0003/PR/MTEFP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs;
•Le décret n°000152/PR/MNASBE du 4 février 2002 fixant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national d’insertion des personnes handicapées;
•Le décret n°00243/PR/MASSNBE du 12 avril 2002 instituant la distribution gratuite des manuels scolaires;
•Le décret n°000604/PR/MSNDSBE du 22 août 2002 portant revalorisation du montant des allocations familiales du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés;
•Le décret n°000741/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression et infractions en matière de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale;
•Le décret n°000024/PR/MTE du 6 janvier 2006 fixant les conditions des contrôles, enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise;
•Le décret n°000855/PR/MTE du 9 novembre 2006 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti à 80 000 francs CFA par mois;
•Le décret n°000873/PR/MFPEPF du 17 novembre 2006 portant création, attributions et organisation d’un Observatoire national des droits des enfants;
•Le décret n°303/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 fixant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme;
•Le décret n° 304/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008 portant création et organisation de la Direction générale des droits de l’homme;
•Le décret n°0386/PR/MENIC du 7 juillet 2009 fixant les conditions et les modalités d’allocation d’une prime incitative à la fonction enseignante;
•Le décret n°00031/PR/MTEEFP du 8 juin 2002 relatif à la lutte contre le trafic des mineurs;
•Le décret n°298/PR/MFPF portant création, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de la famille et de la protection de la femme;
•Le décret n°0126/PR/MTEPS 2010 portant revalorisation de la prime de transport à 35 000 francs CFA;
•Le décret n°0127/PR/MTEPS/MBCOFPRE du 23 avril 2010 fixant le montant du revenu minimum mensuel en République gabonaise à pas moins de 150 000 francs CFA par mois;
•Le décret n°0128/PR/MTEPS/MBCPFPRE du 23 avril 2010 portant création d’une prime de solidarité accordée à tous les travailleurs dont le salaire brut est inférieur au revenu minimum mensuel (cette prime est la différence entre le revenu minimum mensuel et le salaire brut du travailleur);
•L’arrêté n°0012/MASSBE/DGAS du 5 novembre 1985 portant création d’une école pour enfants déficients auditifs;
•L’arrêté n°006/MTEPS du 12 avril 2010 fixant la composition et le fonctionnement du Comité de sécurité et de santé au travail dans les établissements d’au moins 50 salariés;
•La décision n°055/MASSNCRA/SG/DAS/SASS du 5 avril 1992 portant création d’une Commission ad hoc de placement pour enfants abandonnés.
6.Au surplus, l’article 2 du Titre premier de la Constitution cerne les préoccupations basiques exprimées à l’article 1er du Pacte, en proclamant, sans détours, le caractère laïc, démocratique et social du Gabon. En effet, à raison de la séparation de l’Etat et des religions, la République gabonaise reconnaît toutes les croyances, sous réserve du respect de l’ordre public. De surcroît, l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de sexe, d’opinion ou de religion, y est assurée.
7.Déjà dans le préambule de la Constitution, le peuple gabonais s’engage solennellement à respecter scrupuleusement les droits de l’homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, consacrée par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981, et par la Charte nationale des libertés de 1990. Par la même occasion, il est constant que le peuple gabonais accorde un très grand intérêt à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles, à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, ainsi qu’au respect des libertés, des droits et des devoirs du citoyen.
Article 2
8.La promotion et la protection des droits de l’enfant font depuis longtemps partie des priorités et constituent un thème transversal de la coopération gabonaise. La situation des droits de l’enfant est au centre des discussions bilatérales avec d’autres pays d’Afrique, principalement ceux de l’Afrique de l’Ouest et du Centre.
9.La lutte contre le trafic des enfants a pris de l’importance suite au Sommet mondial pour les enfants qui avait pour thème « un monde digne des enfants ». Consécutivement, le gouvernement a mis en place un cadre juridique approprié.
10.En ce sens, il a organisé du 22 au 24 février 2000, en partenariat avec l’UNICEF et le BIT, une consultation sous-régionale sur le « Développement de stratégies de lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitation en Afrique de l’Ouest et du Centre ». Dans le même esprit, il a été mis en place une Commission interministérielle, non seulement chargée de l’examen de la plate-forme commune d’action, issue de ladite consultation, mais aussi du suivi de sa mise en œuvre. Par ailleurs, les résultats de l’enquête sur le phénomène de la traite des enfants dans la province de l’Estuaire, abritant la capitale administrative et politique, réalisée par l’ONG SIFOS et financée par l’UNICEF en 2009, ont révélé que 30,6% des enfants gabonais sont encore victimes de la traite.
11.Dans le dessein d’adapter la législation nationale aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, le gouvernement a adopté en application de l’article 177 du Code du travail, le décret n°0031/PR/MTEFP relatif au travail des mineurs et la loi n°09/2004 relative à la prévention du trafic d’enfants et à la lutte contre le trafic.
12.Le processus retenu de prise en charge des enfants victimes de trafic comprend le retrait, la prise en charge sur le plan administratif et psychosocial, la restauration et l’hébergement, le retour dans le pays d’origine ou la réinsertion au Gabon ( les al inéas 7, 8, 9, 10, 11 et 12 concernent les droits civils).
13.Soulignons, cependant, que les auteurs de trafic d’enfants au Gabon ne sont pas d’origine gabonaise, mais plutôt originaires d’autres pays africains.
14.Le rapport de 2011 sur la traite des personnes mentionne que le Gabon a été retiré de la liste de Surveillance Tiers 2 et placé en Tiers 2. Cette amélioration est la preuve du travail effectué par le gouvernement pour lutter contre le trafic.
15.Le gouvernement a remarquablement amélioré sa performance dans la lutte contre ce phénomène, surtout lors de l’enquête sur la traite des personnes, effectuée à Libreville et à Port-Gentil. Cette enquête a contribué à sauver et à protéger un nombre important de victimes pendant la période retenue. Au surplus, il a entraîné des poursuites dans certains cas, même si aucune condamnation n’a été prononcée en 2010. Le gouvernement n’a cessé de porter assistance aux victimes de la traite des personnes en mettant à leur disposition des refuges publiques. Le ministère des affaires étrangères et le comité interministériel ont envoyé des délégations dans les pays source, en collaboration avec certaines ambassades à Libreville, afin de cerner les besoins des victimes et de parfaire la sensibilisation. À ce sujet des recommandations ont été faites, notamment le renforcement des dispositions concernant les poursuites, la condamnation et la punition des trafiquants par l’affectation de ressources pour convoquer la Haute Cour de Justice;l’adoption de dispositions interdisant la traite d’adultes;la poursuite du renforcement de la coopération entre les forces de l’ordre, les services de l’immigration et la gendarmerie pour traiter conjointement les cas impliquant des victimes de la traite des personnes;le développement d’un système pour identifier les cas de traite;la fourniture de forces de l’ordre ainsi que les statistiques relatives à la protection des victimes.
16.S’agissant des poursuites, le rapport de 2011 sur la traite des personnes mentionne que le gouvernement a fait preuve d’une nette amélioration dans le renforcement de la lutte contre le trafic des personnes, même si les lois existantes n’interdisent pas encore toutes les formes de traite des personnes. En effet, la loi n°09/04 qui concerne la lutte contre la traite des enfants en République gabonaise, promulguée en septembre 2004, interdit la traite des enfants pour exploitation économique et sexuelle et prévoit un emprisonnement de cinq à quinze ans, accompagné d’une amende de 20 000 à 40 000 dollars américains. Ces peines sont suffisamment rigoureuses et à la mesure d’autres peines en vigueur an cas de crimes graves, tels que le viol.
17.Sur la foi du Code du travail, le Titre I, en son article 40 (loi n°3/94), criminalise toutes les formes de travaux forcés, édictant des peines s’étalant de un à six mois d’emprisonnement, éventuellement accompagnées d’amendes variant de 700 à 1400 dollars américains, ce qui n’est pas suffisant. Par ailleurs, la Haute Cour de Justice est tenue d’examiner les affaires relatives à la traite des personnes, d’autant qu’il s’agit là de crimes assimilés à des meurtres. Toutefois, la Haute Cour de Justice a un retard accumulé d’affaires depuis 2001 et n’a pas tenu de séance depuis trois ans, ce qui présente un obstacle à la poursuite des crimes relatifs à la traite des personnes. C’est la raison pour laquelle, à juste titre, un des Conseils des ministres a proposé que ces affaires soient soumises à un tribunal inférieur, pendant que des débats se poursuivent en interne et que d’autres approches sont étudiées à l’effet de résoudre cette situation. Nonobstant l’arrestation de plus de 68 personnes soupçonnées de traite entre 2003 et 2010, et l’enquête effectuée par le gouvernement en décembre 2010 sur des coupables potentiels selon la loi 2004 relative à la traite des enfants, il n’y a eu aucune condamnation sous cette loi. Subséquemment, le gouvernement a demandé l’assistance d’Interpol dans une opération conjointe dénommée «Opération bana». Cette coopération a permis l’identification et la rescousse de 20 enfants victimes de la traite des personnes et l’arrestation de 38 trafiquants présumés. Pendant cette « Opération bana », le gouvernement a coopéré également avec l’UNICEF, des ministères nationaux et surtout des services de sécurité des pays d’origine afin de vérifier les documents et les identités des victimes et des suspects. Subsidiairement, notons qu’avant cette «Opération bana», le Commandement en chef de la police gabonaise a organisé de concert avec INTERPOL une formation de trois jours à l’intention de 133 personnes, dont les responsables des forces de l’ordre et des services sociaux, des fonctionnaires judiciaires, des magistrats et des membres d’ONG.
18.En collaboration avec des agents dans les pays d’origine, le gouvernement a coordonné le rapatriement de 16 victimes. En pareil cas, le ministère des affaires étrangères réunit d’ordinaire les ambassadeurs des pays source des victimes soupçonnées en vue d’un partage d’informations, tout en les invitant à rendre visite aux enfants et à participer à leur rapatriement. Complémentairement, des membres du comité interministériel se rendent dans ces pays d’origine afin de discuter des démarches dans la lutte contre la traite des personnes et formaliser des partenariats bilatéraux officiels pour le rapatriement des victimes. Le Bénin et le Gabon ont déjà mis en place des procédures bilatérales pour faciliter cette action. Présentement, des discussions se poursuivent entre le Gabon, le Mali et entre le Gabon et le Togo.
Article 3
19.Le Gabon œuvre de manière continue au respect et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. La plupart des actions menées s’inscrivent dans le dessein des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Cet engagement qui se traduit par des projets et des programmes permet la prise en compte évidente de la dimension des droits humains dans l’ensemble des politiques publiques de lutte contre la pauvreté au Gabon.
20.L’article 170 du Code de travail est explicite sur le contenu de l’article 3 du Pacte. Il stipule que la femme a les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de législation du travail, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi […]
21.Le 1er juillet 1974, il est créé au Gabon un Haut Commissariat à la promotion féminine, avec pour mission de s’occuper des questions liées spécifiquement à la femme. En 1983, ce Haut Commissariat à la promotion féminine devient un Secrétariat d’Etat ayant pour objectif d’initier et de faire appliquer la politique du gouvernement en faveur de la femme. En février 1999, le Secrétariat d’Etat à la promotion féminine est érigé, par le décret n°000013/PR/MFPF du 7 janvier 2002, en ministère de la famille et de la promotion féminine. En 2009, ce ministère deviendra ministère de la santé, des affaires sociales, de la solidarité et de la famille.
22.Il est célébré chaque année au Gabon une Journée nationale de la femme.
23.L’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. En effet, le Gabon reconnaît l’égalité et l’équité des genres. En ce sens, les membres des deux chambres du Parlement gabonais ont organisé, en 2010, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), une marche pour la promotion et la défense des droits des femmes gabonaises, et procédé à la signature de la Déclaration de l’engagement solennel sur le respect et la promotion des droits des femmes. Cette initiative vise à accélérer les progrès de la part des autorités gouvernementales en matière de promotion des femmes et de leurs droits. Donc, elle vise à l’émergence d’une société égalitaire.
24.Le gouvernement a mis en place un Observatoire des droits de la femme et de la Parité (ODEFPA), dont les objectifs sont la défense des droits de la femme, de la famille et de l’enfant. En 2010, cet Observatoire a mené une campagne de sensibilisation à travers des conférences-débats organisés dans plusieurs sites retenus à cet effet.
25.Des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’égalité entre les sexes sont prévues à l’intention des corps de la défense nationale, de la magistrature, de l’administration publique et de l’ensemble de la population.
26.Des progrès substantiels sont réalisés sur les questions d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des politiques, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes à la santé et à l’instruction, ainsi qu’aux postes de responsabilité au sein de l’administration publique et des autres instances de décision. En ce sens, les femmes sont représentées à tous les niveaux de décision: au Gouvernement, à l’Assemblée nationale, au Sénat, à la Cour constitutionnelle, au Conseil économique et social, au Conseil national de la communication, etc.
27.Le réseau des femmes députées, créé en 2004, permet aux femmes de se retrouver dans un cadre de concertation et d’échanges en vue d’amener la femme gabonaise à prendre part, aux côtés des hommes, au développement du Gabon. Récemment encore, les 12 et 13 octobre 2010, il a organisé un séminaire de renforcement des capacités des femmes parlementaires sur deux thèmes: les dispositions discriminatoires dans les textes de loi, notamment le Code civil, le Code pénal, le Code du travail et le Code de nationalité, et les Femmes et politiques comme second thème. Les propositions suivantes ont fait l’objet d’une attention particulière: le financement des partis politiques en fonction de la place accordée à la femme; le financement des campagnes politiques des femmes; la mise en application au sein des commissions parlementaires de stratégies en faveur de l’égalité des sexes, et la mise en place d’une commission parlementaire spécialisée dans le genre.
28.Une coordination des ONG et Associations féminines (CORFEM) contribue à mettre en œuvre le respect des droits de la femme, de la famille et de l’enfant.
29.Le Gabon a été classé 2ème pays au concours mondial du prix sur les OMD, organisé par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSCOC) en juillet 2010, à travers le monde. Ce prix a été accordé à l’ONG le Centre national d’appui aux organisations des femmes au Gabon (CENAP-Gabon), qui œuvre pour le soutien aux organisations des femmes. Cette ONG a été primée pour ses actions de formation auprès des femmes, à l’effet d’assurer leur autonomisation. Le Centre, qui regroupe cinq réseaux de femmes, a formé 1309 personnes, dont 1255 femmes, à la maîtrise des droits des femmes, la culture de la paix, la protection environnementale, l’agriculture, la pêche, la transformation du poisson et à bien d’autres thèmes, dans le dessein d’améliorer la performance du Gabon dans la réalisation des OMD, notamment du 3ème objectif (l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes).
30.La Première Dame du Gabon, Sylvia Bongo Ondimba, a créé Akassi, le premier Fonds de microcrédits au Gabon destiné uniquement à la gent féminine. Elle a également initié la formation des femmes à la gestion des associations et des entreprises.
31.Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du programme de coopération Gabon-Unicef (2007-2011), une étude a été faite sur la situation de l’enfant et de la femme afin de permettre de plaider pour que les décideurs, les donateurs, les collectivités et les communautés locales mettent en place des politiques sociales et allouent des ressources conséquentes en faveur de ces catégories de personnes de sorte d’atteindre les OMD en 2015. Aussi, des séminaires de renforcement des capacités des principaux intervenants impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’enfant et des familles ont-ils été organisés. (Tel est le cas du séminaire organisé par le département de la justice américaine en collaboration avec les d é partements minist é riels en charge de la question des Droi t s de l’Homme, les 22 et 23 mai 2010 , concernant le programme d’assistance aux investigation s criminelle s internationale s portant sur la trait e :International criminal investigative training assistance program) ainsi que de celui organisé par Interpol du 6 au 8 décembre 2011 sur la formation des services de sécurité du Gabon à la lutte contre la traite organisée.
32.Le 16 avril 2011, la Première Dame du Gabon, Sylvia Bongo Ondimba, crée la Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour le soutien de la famille, afin de faciliter la mise en œuvre des actions qu’elle a initiées au profit des femmes et de leurs enfants.
33.Au fil des années, le statut juridique de la femme gabonaise connaît des mutations. Considérée d’abord comme mère et épouse, il s’en est suivi une prise de conscience collective sur son importance et son rôle basique, comme moteur dans l’évolution de la nation Gabon. Le statut juridique de la femme s’est progressivement amélioré, par le biais de l’adoption et la ratification d’instruments internationaux et régionaux relatifs à la protection des droits de la femme, ainsi que par le biais de certaines dispositions en sa faveur. Au niveau international, le Gabon a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 22 juillet 1982. Cette Convention est entrée en application au Gabon le 21 janvier 1983. De plus, la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique a été adoptée par le Gabon, ainsi que le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux femmes. Pour le compte des dispositions législatives, on note, entre autres, l’introduction dans la Constitution en 1990 du principe d’égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe, et l’adoption de la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail qui dispose dans ses articles 1 et 9 que tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient des mêmes garanties.
34.La réalisation, en 1997, de l’étude sociojuridique sur le statut de la femme gabonaise a fait ressortir des dispositions discriminatoires à l’endroit de la femme. La loi n°0001/2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l’enfant a été adoptée. De surcroît, sur un plan politique, le gouvernement initie continûment des réformes, à l’exemple du vote de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 relative aux élections politiques, qui garantit aux citoyens des deux sexes l’égal exercice des droits politiques, ainsi que l’égal accès à tous les organismes et institutions politiques. Quant au vote de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques, le gouvernement encourage les femmes à faire de la politique et condamne les discriminations faites à l’encontre des femmes. Au plan économique, afin de lutter contre la pauvreté et favoriser l’autonomisation des populations féminines économiquement faibles, le gouvernement a adopté et mené plusieurs politiques publiques et actions, notamment la mise en place d’un concours du Président de la République pour la promotion des activités socioéconomiques des femmes; le programme d’appui à l’accès des femmes organisées en associations au microcrédit, qui permet de financer un nombre important d’activités génératrices de revenus au taux de 4% l’an pour des montants variant entre 500 000 et 5 millions de francs CFA. Enfin, sur un plan social, le gouvernement avec la société civile et des partenaires au développement a mené des actions concrètes pour faire comprendre aux hommes et aux femmes la nécessité de lutter contre certaines mentalités et pratiques culturelles obstruant la promotion sociale de la femme gabonaise. En ce sens, nous notons le processus d’institutionnalisation de l’approche genre qui a été marquée par l’organisation de plusieurs séminaires de formation à l’endroit des membres de la société civile, des agents publics, des directeurs des ressources humaines, etc. En sus de cette initiative, il y a la mise en place, en collaboration avec le PNUD, d’un Observatoire des droits de la femme et de la parité (ODFPA) et la mise en place d’une Coordination des ONG et associations féminines que nous avons déjà présentés plus haut (droits politiques).
35.Un des domaines d’action qui retient aussi l’attention du gouvernement gabonais est celui lié à la protection des veuves et des orphelins. Ne pouvant dissocier ces deux types de catégories de personnes, nous traiterons conjointement des mesures prises à l’endroit de l’une comme de l’autre. Parce que les problèmes de la veuve et de l’orphelin sont pris en considération au Gabon, le droit de succession est réglementé par la deuxième partie du Code civil, qui prend appui dans la première partie dudit Code, réglementant le mariage et ses effets, sur l’exemple de l’article 696 qui précise que les frères et les sœurs du défunt ne viennent à la succession que si le défunt n’a pas laissé d’enfant.
36.L’association des veuves et orphelins du Gabon (AVOGAB), créée en 2001, mène des activités pour la promotion des droits des veuves et des orphelins. En ce sens, en juillet 2010, des experts ont validé des projets de textes normatifs sur les droits de la veuve et de l’orphelin, lors d’un atelier tenu à Libreville, à savoir principalement la révision des dispositions de la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil et de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de la sécurité sociale.
37.Des textes de loi en vue de leur modification ont été mis sur la table du gouvernement, notamment concernant la deuxième partie du Code civil et le Code de sécurité sociale, lequel dans son article 79 demeure discriminatoire à l’endroit des femmes bénéficiaires de la pension de leur conjoint défunt dans le secteur privé. S’agissant de la deuxième partie du Code civil, le Conseil des ministres du 1er juin 2011 a approuvé le projet de loi modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil. Pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, le présent texte, qui modifie les dispositions des articles 647, 651, 683, 691, 692, 696, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 710, 747 et 906 de la loi susvisée, permet d’éradiquer le phénomène de la spoliation de la veuve et de l’orphelin par le renforcement des dispositions en matière de protection de la veuve et de l’orphelin d’une part, mais aussi par le rehaussement des pouvoirs et des droits du conjoint survivant et des orphelins face aux héritiers familiaux et la réorganisation du conseil de famille devenu «conseil successoral», d’autre part.
38.Le Conseil des ministres du 16 février 2011 a procédé en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, à l’adoption du projet de loi portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 du Code de Sécurité sociale, relatives aux droits de la veuve et de l’orphelin. Le contenu de ce projet de loi dispose en son article 79, alinéa 2 nouveau que seuls la veuve et le veuf sont considérés comme survivants ce, à condition que le mariage ait été contracté devant un officier d’Etat civil. Concernant la pension des survivants, ce projet de décret indique dans son article 81, alinéa a du paragraphe 1er nouveau, que 60% de cette rémunération, en cas de décès, reviendra désormais à la veuve ou le veuf, à condition que le mariage ait été contracté devant un officier d’Etat civil. En cas de pluralité de veuves, le montant est réparti entre elles à parts égales, la répartition étant définitive même en cas de disparition ou de remariage de l’une d’entre elles.
39.Du 15 au 22 avril 2011, une exposition d’art plastique visant à dépeindre la condition de la veuve et de l’orphelin, qui sont le plus souvent victimes de la maltraitance après le décès de leur mari ou de leur père, a eu lieu à Libreville.
40.L’association gabonaise des épouses des personnels des forces de défense (ASEPEFOD) a organisé en mars 2011 une rencontre d’information à l’endroit des veuves des personnels des forces de défense, visant à les sensibiliser aux efforts consentis par la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, notamment au sujet des actions menées en leur faveur. On relève la célébration par l’ONU de la Journée internationale des veuves et la mise en place au niveau national des microcrédits «Akassi».
41.La mise en place d’une structure de référence pour les veuves a été annoncée en mars 2011 par un communiqué de presse du cabinet de la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba. Cette structure de référence servira à l’accueil, l’écoute, l’orientation et l’accompagnement des veuves. À côté de ça, les autres associations œuvrant en faveur de la veuve et de l’orphelin au Gabon sont principalement l’Association des veuves et orphelins du Gabon (AVOGAB) ; le Groupement pilote des veuves de Libreville (GPVL) ; l’Association pour la défense des droits de la femme et de l’enfant (ADDFE) ; l’Association Etoile brillante du matin pour la veuve ; l’Association pour la préservation des droits des successibles (APDS) et SOS femmes et enfants en détresse et enfants orphelins démunis, abandonnés.
42.La Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, a exprimé le 25 juin 2011 sa satisfaction de voir un dispositif juridique mis en place pour protéger les veuves. En effet, plusieurs textes de lois interdisant l’expulsion du conjoint survivant du domicile familial ont été initiés. D’autres textes ont été pris en Conseil des ministres et sont en cours d’examen par le Parlement. Les projets de réforme suivants sont en cours: la suppression du conseil de famille ; la pénalisation des agressions faites aux veuves, en créant un dé l it de spoliation et un délit de captation d’héritage ; la modification des modalités d’attribution du capital décès ; la suppression de la dévolution successorale familiale et la création d’une instance gouvernementale qui se substituera au conseil de famille; enfin, la création d’un c ode de la famille.
43.À l’occasion de son 20ème anniversaire, l’Association pour la défense des droits de la femme et de l’enfant (ADDFE) a organisé le 9 avril 2011 une rencontre qui a permis à la présidente de cette structure de dresser le bilan de l’évolution du statut de la femme et de l’enfant de 1990 à 2011. Selon elle, la lutte permanente pour l’émancipation de la femme gabonaise et l’égalité entre les sexes, sans oublier la prise en charge de l’enfant, ont bénéficié d’un réel soutien de la part des autorités publiques, en commençant par celui du Président Omar Bongo Ondimba.
44.La femme gabonaise est aujourd’hui présente dans toutes les sphères de décision du pays, aussi bien dans l’appareil d’Etat (gouvernement, parlement, haute administration, forces de sécurité et de défense), que dans les assemblées locales, la société civile, le monde des affaires et les unités de production. N’empêche que beaucoup reste à faire. Effectivement, la femme gabonaise et l’enfant sont encore en proie à quelques difficultés. Il s’agit, entre autres, de la faible représentativité des femmes au sein de quelques centres de décision politique et économique, l’échec scolaire, la mortalité infantile, la pauvreté et du fait qu’elles n’ont pas facilement accès au crédit.
45.D’après le ministre délégué en charge de la Famille, le gouvernement compte réviser toutes les lois discriminatoires à l’égard de la femme et vulgariser davantage les différentes conventions ratifiées par le Gabon dans le domaine des droits de la femme et de l’enfant. En particulier, le Gabon a ratifié la Convention relative aux droits politiques de la femme en 1996.
46.L’écart entre le sexe masculin et le sexe féminin s’amenuise au fil des années. La population féminine ne représente plus que 50%, avec une population masculine majoritaire dans les grands centres urbains du fait de l’exode rural des hommes adultes.
47.Au titre des bienveillantes attentions que les autorités gabonaises accordent à la situation sociale de la femme, il convient de mentionner le succès diplomatique de poids que le gouvernement gabonais a remporté en 2011, en réussissant à faire adopter par l’Assemblée générale de l’ONU, le principe de l’institutionnalisation d’une journée internationale de la veuve et de l’orphelin destinée à favoriser la reconnaissance à l’échelle de la planète des droits successoraux dont ces derniers sont souvent spoliés à travers le monde. Cette journée est célébrée le 23 juin de chaque année.
48.Le 25 juin 2011 s’est tenu à Libreville un symposium de restitution des conclusions d’un séminaire d’information et de sensibilisation à la question des veuves au Gabon, en vue de la création d’une agence nationale du conjoint survivant avec des démembrements provinciaux et départementaux; l’organisation de campagnes de sensibilisation aux droits des veuves; et la vulgarisation des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Gabon .
49.L’inauguration du Centre Mbandja a eu lieu le 25 juin 2011. Ce Centre dispose de services informatiques, d’une bibliothèque et d’espaces de réunion. Il s’agit d’un espace de solidarité et d’échanges, où les veuves peuvent bénéficier à tout moment de réconfort, mais aussi des informations et des conseils adaptés aux démarches que leur impose leur veuvage. Autrement dit, le Centre abrite une cellule d’écoute et d’accompagnement dédiée aux veuves et leur fournit une assistance psychosociale et juridique. En outre, les associations disposent des outils logistiques et techniques nécessaires au renforcement de leurs capacités (grâce à des formations adéquates), afin qu’elles deviennent véritablement des acteurs du développement. De l’avis de nombreux observateurs, le milieu associatif local est caractérisé par un certain nombre de carences, à savoir le manque de personnel suffisamment outillé, la gestion opaque des ressources financières et l’insuffisance du matériel technique.
50.La Fondation Sylvia Bongo Ondimba (dont les objectifs sont les suivants: informer, éduquer, faire évoluer les comportements des femmes ; renforcer la qualité des soins offerts aux femmes dans les structures sanitaires et renforcer la prise en charge à base communautaire) a annoncé le 20 juillet 2011 le lancement d’un numéro vert – le 1455 – au profit des veuves du Gabon victimes de mauvais traitements de la part de la famille du conjoint décédé. Cette première ligne d’écoute gratuite a été mise en place à l’intention des personnes victimes de souffrances dues à leur veuvage. Ce numéro est joignable à partir de tous les postes fixes et GSM depuis le 25 juin 2011. Il est accessible du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures.
51.Il sert également à informer les conjointes survivantes sur les procédures à suivre et les démarches à effectuer, tout en les orientant vers les structures publiques et privées pouvant leur fournir une assistance.
52.Du 12 au 13 octobre 2010 s’est tenu à Libreville un séminaire de renforcement des capacités, organisé par le réseau national des femmes députées, en vue d’enrayer les discriminations à l’égard des femmes dans l’espace politique. Plusieurs thèmes y ont été abordés, notamment Femme et politique, dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans les textes de loi, méthodes d’élaboration des textes de loi. De cette rencontre il ressort les recommandations suivantes: le travail de lutte contre les discriminations qui doit se faire dans les consciences afin d’œuvrer en faveur de l’évolution des rôles de l’homme et de la femme dans les sociétés gabonaises, pour une réelle égalité des sexes ; le financement public des partis politiques des femmes ; l a sensibilisation des responsables des partis politiques ; la mise en application au sein des commissions parlementaires des stratégies en faveur de l’égalité des sexes ; la mise en place d’une commission parlementaire spécialisée dans le genre.
53.Spécialement, la notion de genre a retenu l’attention du gouvernement gabonais. Effectivement, en 2010, le gouvernement a adopté le Document de Stratégie nationale et d’Equité de Genre. Ce document vise la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans la perspective de l’émergence du Gabon, prônée par le Président de la République, Ali Bongo Ondimba.
54.En janvier 2011, le ministère en charge de la famille, en partenariat avec le FNUAP, a organisé, à Libreville, un atelier de renforcement des capacités des points focaux genre au sein des administrations publiques et privées, de la société civile et du réseau des femmes parlementaires.
55.Il s’agissait de présenter aux participants l’importance de la budgétisation sensible au genre, d’en définir les concepts qui interviennent dans l’analyse budgétaire pour la prise en compte du genre, et de fournir les directives et les outils sur la manière de les mettre en œuvre. Après cette étape, le formateur est passé à celle de l’introduction de la budgétisation sensible au genre dans l’arsenal législatif du Gabon.
56.En avril-mai 2011, à l’initiative du ministère de la Famille, le Mouvement gabonais pour le bien-être familial a sensibilisé les jeunes mamans de Port-Gentil, capitale économique du Gabon, à la planification familiale et précisément à l’ensemble des méthodes utilisées pour espacer ou limiter les naissances.
57.Une quinzaine de filles-mères, ayant bénéficié d’une formation en couture du 5 mars au 10 octobre 2009, ont reçu en mai 2011, à Ntoum, leur parchemin au cours d’une cérémonie organisée par le gouvernement en partenariat avec le FNUAP. Aussi, les meilleures ont bénéficié de machines à coudre, de plusieurs fers à repasser, tissus et autres accessoires de couture. Cette initiative du gouvernement constitue un véritable appoint dans la lutte contre la pauvreté.
58.Se fondant sur la sous-représentativité de la gent féminine parmi les patrons des vingt premières entreprises gabonaises, le Gabon s’est engagé dans le renforcement des capacités des femmes et la structuration des organisations dirigées par des femmes. Cet engagement s’est matérialisé le 25 janvier 2010 par le fait que des formations sur le microcrédit ont été dispensées à une centaine de femmes responsables d’associations et de regroupements.
59.Les femmes s’affirment aujourd’hui au plan culturel parmi les écrivains, dans le sport de haut niveau, voire dans la peinture. De plus, sur un plan culturel, le gouvernement organise régulièrement des rencontres d’alphabétisation.
60.La dernière en date remonte au 25 février 2010 et a été organisée à Gamba et Omboué, villes du Gabon. Signalons également l’organisation d’un forum national de mobilisation contre l’analphabétisme, avec pour objectif de «réduire de moitié les 28% d’analphabètes recensés au Gabon d’ici 2015».
61.Lors de la visite qu’elle a effectuée à Londres du 21 au 23 mars 2011, la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, a signé de nouveaux contrats de partenariat avec des organismes qui s’occupent des problèmes des droits de la femme et de la veuve. En effet, elle a noué un accord avec Cherie Blair, épouse de Monsieur Blair, et avec la Fondation Loomba et son fondateur Lord Loomba. Avec la Fondation Loomba, il y eut la signature d’une Lettre d’entente pour la création d’une nouvelle initiative commune dénommée «Widows-Voice», donc «la voix des veuves».
Articles 4 et 6
Article 4
62.En considération du fait que le droit international moderne relatif aux droits de l’homme assure la protection des individus, sans tenir compte de leur statut de nationaux et d’étrangers, le Gabon a pris acte des dispositions ci-dessus et s’est engagé à respecter la substance qui les compose. Puisque les articles 4 et 5 du Pacte détaillent certains droits, le Gabon s’est engagé à prendre des mesures y relatives, afin d’atteindre les objectifs attendus. Quelles que soient les approches, objectiviste ou sociologique et participatif, ou volontariste, contenues dans les sources juridiques des droits de l’homme, à l’exemple du Pacte, le Gabon s’efforce d’appliquer ces articles, tout en apportant des compléments dans certains domaines qui ne sont pas pris en compte dans ledit Pacte.
Article 6
63.La Constitution de la République gabonaise à l’article 7 de son Titre préliminaire confirme que chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions. Le Code du travail se fondant sur la loi n°3/94 du 21 novembre 1994, modifiée par la loi n°12/2000 du 12 octobre 2000 et la loi n°021/2010 du 27 juillet 2010, définit le travailleur comme tout individu, quels que soient son sexe et sa nationalité qui s’est engagé à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur.
64.Le travail protégeant contre la pauvreté, le gouvernement gabonais pratique, avec constance, une politique de l’emploi active, qui fait de la lutte contre le chômage une priorité absolue.
65.L’article 2 du Code du travail se conforme au paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte, d’autant qu’il précise que toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail. L’exercice d’une activité professionnelle est un devoir national. Le paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte est pris en compte dans la seconde partie de l’article 2 du Code du travail, lorsque celui-ci reconnaît que la formation professionnelle est une obligation pour l’Etat et pour les employeurs. Enfin, l’article 3 du Code du travail rappelle le respect des libertés et la dignité du travailleur à l’effet de jouir de conditions de vie décentes.
66.Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu à Lambaréné, ville du Gabon, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a instruit le gouvernement de mettre en place un nouveau cadre de travail. Il s’agit pour le gouvernement de montrer sa capacité à fixer les mécanismes qui vont mettre en évidence les compétences à même de produire des résultats. En fait, le gouvernement est invité à mettre fin à la discrimination dans le travail qui consiste à traiter différemment les membres d’un groupe sur des critères visibles qui ne sont pas liés à la performance au travail. Il a été effectivement constaté que jusqu’ici des hommes et des femmes sont, pour la plupart, recrutés du fait de leur appartenance ethnique, sociologique et non sur leurs compétences. Pour arriver à des résultats satisfaisants, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a demandé au gouvernement de rechercher systématiquement la performance parce que la reproduction des privilèges supprime la performance comme mesure de l’excellence des managers au profit de l’accumulation de symboles de reconnaissance.
67.Le dispositif législatif et réglementaire du travail au Gabon s’articule autour des normes internationales et nationales. En effet, le Gabon a ratifié trente-huit (38) conventions, dont huit Conventions fondamentales de l’OIT, qui constituent l’une des principales sources de droit du travail gabonais. Il s’agit notamment de:
•La convention (n° 29) sur le travail forcé;
•La convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical;
•La convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective;
•La convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération;
•La convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé;
•La convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession);
•La convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants;
•La convention (n° 138) sur l’âge minimum.
68.La norme nationale, quant à elle, renferme l’ensemble des dispositions du Code du travail. Un outil qui a connu depuis 1952 des modifications dues au souci impérieux d’adaptation à l’évolution de la situation socioéconomique du Gabon. C’est le cas en 1952, 1962 et 1978. Présentement, en 2011, pour coller avec les réalités politiques, économiques et sociales contenues dans le projet de société du Président de la République, Ali Bongo Ondimba, et l’impératif d’adapter sa législation du travail à l’évolution sociale au sein de la sous-région d’Afrique centrale, en se situant dans la perspective des négociations en cours pour un Code du travail OHADA, le Code du travail a subi à nouveau un certain nombre de modifications portant notamment sur le contrat, l’âge pour le travail à durée déterminée, le contrat journalier, la suspension du contrat, l’âge de départ à la retraite, le travail des enfants, les organisations professionnelles et autres.
69.Au cours du Conseil des ministres du 30 mars 2011, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a instruit le gouvernement de mener une large concertation avec les partenaires sociaux, secteur par secteur, afin d’élaborer un texte visant, d’une part, à promouvoir l’emploi des jeunes Gabonais et endiguer l’accroissement du chômage et, d’autre part, à définir les conditions d’accueil des travailleurs étrangers susceptibles de participer au développement du Gabon par l’apport de leur savoir-faire. Dans le souci de parvenir à une meilleure gouvernance des matières premières du Gabon et singulièrement des flux du pétrole, et dans le cadre de la formation-emploi, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a en suite de ce qui a été dit plus haut donné des directives au gouvernement à l’effet de repenser le cadre législatif du travail en matière de modalités des emplois des expatriés. Il s’agit plus précisément d’amener le législateur à tenir compte des compétences, des qualifications nombreuses dans plusieurs branches d’activité, mais également d’étudier les modalités liées à la préférence accordée à un Gabonais disposant des mêmes compétences et qualités par rapport à un étranger dans le même secteur. L’objectif de cette nouvelle législation en matière d’emploi des expatriés est de parvenir à une meilleure adéquation qualité-emploi pour les Gabonais. Il s’agit pour le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, de mettre à plat la législation en matière de droit du travail, particulièrement concernant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère. L’occupation, par des Gabonais, des postes stratégiques faciliterait le transfert des compétences à moyen terme et l’autonomie de gestion dans des pans entiers de l’économie gabonaise. En fait, des manquements ont été constatés ici et là, manquements, voire injustices dans des secteurs décriés. Les disparités de traitement salarial ont fait l’objet de fréquentes récriminations dans certains secteurs, la législation gabonaise en l’espèce n’a guère permis aux nationaux de bénéficier, pour la même qualification, du même traitement salarial. Il s’agira de codifier au mieux et de manière durable le recrutement des expatriés capables ou non d’occuper des emplois que des Gabonais ne peuvent pas encore occuper et que l’on arrête avec cette sorte de ségrégation qui ne dit pas son nom.
70.Certaines multinationales et autres entreprises locales aux capitaux étrangers seraient tentées d’imposer des étrangers sous prétexte que le Gabon ne dispose pas, dans certains cas, de techniciens de qualité. En revanche, la gabonisation ne devrait pas se faire au rabais. Partant, il faudrait mettre en œuvre une politique propre à garantir une parfaite adéquation entre la formation et l’emploi. Cette décision vise à obtenir du gouvernement une profonde révision de la loi réglementant, depuis 1972, en termes de quotas, dans les contrats de travail, la présence de personnes expatriées en République gabonaise. Les dispositions réglementaires en matière d’emploi des travailleurs étrangers, notamment la loi n°5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise, ainsi que les décrets n°277/PR/MT du 31 mai 1968 et n°663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l’emploi des travailleurs étrangers en République gabonaise stipulent, entre autres, que le recrutement d’un travailleur étranger est subordonné à l’obtention d’une autorisation individuelle d’emploi, d’une autorisation d’entrée et d’une carte de séjour. À ce titre, tous les travailleurs étrangers recrutés en violation de ces dispositions doivent être, selon le cas, rapatriés ou soumis à toute autre sanction prévue par la loi.
71.En février 2010, il a été adopté le projet d’ordonnance portant sur la nécessité et l’urgence d’uniformiser entre eux les régimes de départ à la retraite des secteurs public et privé d’une part, et de tenir compte, le cas échéant, des particularités de certains emplois et de certaines professions en vue d’un départ à la retraite avancée, d’autre part.
72.Le ministère en charge de l’emploi a proposé au Conseil des ministres du 14 avril 2011 le projet d’appui à la mise en place de la politique nationale de l’emploi. Ce programme qui sera financé par la Banque africaine de développement (BAfD) vise entre autres à la mise en place d’un Fonds de soutien auprès de l’Office national de l’emploi (ONE) ; l’élaboration d’un système d’information sur le marché du travail (SIMT) et la création d’un Fonds d’appui à l’Office national de l’emploi.
73.Chaque année, le Gabon organise une session de conférences de planification et de programmation du recrutement dans la fonction publique. En 2011, cette session a eu lieu du 4 au 25 avril. En effet, depuis plusieurs années, on constate que les recrutements dans la fonction publique n’obéissent pas toujours aux exigences de la bonne gouvernance. On a souvent assisté à des recrutements massifs de personnels n’obéissant à aucune programmation ni quelconque expression de besoins réels de la part de l’administration. Ce qui a eu pour conséquence une croissance non maîtrisée des effectifs, qui ont doublé en 10 ans, sans que la qualité du service public ne s’en soit trouvée améliorée. Les conférences de planification et de programmation du recrutement s’inscrivent dans la politique du gouvernement, qui vise à terme la mise en place d’une gestion moderne, prévisionnelle et stratégique des emplois et des compétences. C’est pourquoi, il est devenu impérieux de mettre en place un mécanisme de recrutement en adéquation avec les besoins réels de l’administration, pour doter l’Etat de ressources humaines qualifiées, conformément à la politique volontariste du gouvernement d’assainir les finances publiques et de maîtriser et de pratiquer une gestion rationnelle des effectifs.
74.La question de l’emploi et par ricochet celle du chômage, qui touche près de 25% de la population active au Gabon, sont naturellement des sujets de préoccupation pour le gouvernement et les partenaires au développement. Subséquemment, les experts du public et du privé se sont réunis le 17 juin 2011 à Libreville afin d’examiner les freins au développement de l’emploi au Gabon. Ces réflexions aideront le gouvernement dans sa stratégie globale de lutte contre le chômage. La situation de l’emploi au cours de ces cinq dernières années a connu une évolution mitigée, notamment en raison du ralentissement de l’activité économique globale depuis 2008.
75.Le nombre d’emplois traités par l’Office national de l’emploi laisse non seulement apparaître une hausse constante du nombre des demandeurs d’emplois, mais également une proportion relativement importante de jeunes en quête d’un premier emploi, soit environ 55% des demandeurs à Libreville (capitale administrative et politique) et à Port-Gentil (capitale économique), dont l’âge varie entre 16 et 19 ans.
76.Au sujet de l’évolution de l’emploi public entre 2007 et 2009, la fonction publique a fourni 51488 emplois en 2007; 55520 emplois en 2008 et 57922 emplois en 2009. La main- d’œuvre non permanente employée dans le public a représenté 8657 emplois en 2007, 9130 emplois en 2008 et 9643 emplois en 2009. Quant aux collectivités locales, elles ont fourni 3890 emplois en 2007; 3890 emplois en 2008 et 3890 emplois en 2009. Au total, nous sommes passés de 64035 emplois en 2007 à 68540 emplois en 2008, puis 70935 emplois en 2009, dans le public.
77.S’agissant de l’emploi privé, particulièrement dans les secteurs agriculture, pétrole, mines, bois, industries agro-alimentaires, eau et électricité, raffinage, bâtiment et travaux publics, transports et télécommunication, services, commerce, banques et assurances, le Gabon comptait 50893 emplois en 2007, 48068 emplois en 2998 et 47482 emplois en 2009.
78.Les jeunes représentant près de 60% des chômeurs, un projet de document technique sur l’emploi des jeunes est en élaboration, suivant les recommandations du Président de la République, Ali Bongo Ondimba, par une commission tripartite ministère du travail/office national de l’emploi/les jeunes en quête de l’emploi. Au demeurant, ce document a été validé au cours d’un atelier tenu à Libreville en mai 2011.
79.La réinsertion des jeunes est une préoccupation majeure des centres de formation et de perfectionnement professionnels. C’est en ce sens que le gouvernement a mis en place, avec le concours de l’Union européenne, le projet «Appui à la formation professionnelle (AFOP)», au cours duquel les apprenants doivent combiner l’enseignement théorique (20%) et la pratique (80%). En février 2011, les 600 jeunes déjà formés sur l’ensemble du territoire national ont été mis sur le marché du travail. Les formations concernent essentiellement les métiers du bois, du bâtiment et des travaux publics, dans le souci d’une réelle insertion professionnelle de ces jeunes en déperdition scolaire. Le projet AFOP propose des conventions aux entreprises citoyennes qui offrent des stages aux apprentis. Ainsi, le contrat donne la possibilité à l’apprenant d’exercer pendant 6 mois dans l’entreprise qui l’a formé. Son salaire pendant cette période est pris en charge par le projet. En fait, il s’agit d’une formation en alternance dans une entreprise qui a pour objet essentiel de permettre au stagiaire l’acquisition méthodique et progressive des compétences, des aptitudes et des comportements professionnels.
80.Depuis le 4 octobre 2010, plus de 600 jeunes déscolarisés âgés de 16 à 25 ans bénéficient de formations courtes et qualifiantes dans les métiers du bois, du bâtiment et des travaux publics sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’une nouvelle approche initiée par les plus hautes autorités gabonaises en vue de trouver une réponse efficiente au problème de l’insertion professionnelle des jeunes, et partant de lutter contre le chômage. La phase d’identification a révélé que le public cible est constitué de jeunes de 16 à 25 ans ayant abandonné l’école entre la classe de CM2 et la Seconde sans diplôme ni qualification. Ce public cible comprend une population de 12000 individus. Le projet AFOP, dans sa phase pilote, s’est fixé pour objectif de former et d’insérer 1200 jeunes parmi ceux identifiés lors du recensement national.
81.Lors du Conseil des ministres du 17 mars 2011, le gouvernement a adopté le projet de décret fixant les dérogations individuelles à l’âge minimum d’admission à l’emploi en République gabonaise.
82.Pris en application des dispositions de l’article 117 du Code du travail, le présent texte dispose que des dérogations individuelles peuvent être accordées aux mineurs de moins de 16 ans pour la participation du mineur à des spectacles artistiques ; l’exécution des travaux légers non susceptibles de porter préjudice à la santé, au développement, à l’assiduité scolaire, à la participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle du mineur concerné et les activités se déroulant dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur. L’exercice de ces activités est soumis à l’accord écrit préalable des parents exerçant l’autorité parentale et, concernant les travaux légers, à l’avis du médecin du travail. La durée hebdomadaire des activités concernées ne doit pas excéder 15 heures.
83.Présenté en Conseil des ministres du 22 décembre 2010, le projet de nationalisation par la formation de 3000 jeunes conducteurs de taxis, en raison de 1000 jeunes par an, avait suscité un vif intérêt pour ce qui est des jeunes en quête d’une insertion professionnelle.
84.Deux séminaires de formation visant le renforcement des capacités des cadres de l’administration en matière de gestion des ressources humaines se sont tenus à Libreville en 2011. Ce programme de formation, mené en partenariat avec HEC Executive Education, s’étendra sur trois ans et se propose également de donner plus de prévisibilité et d’efficacité au développement et à l’utilisation des ressources humaines dans la fonction publique. Effectivement, selon le gouvernement, la mise en œuvre du programme «Emergence» repose sur la nécessité d’opérer une mutation de l’administration afin d’en faire un véritable moteur du processus du développement du Gabon.
85.La mise en place d’un programme triennal 2011-2013 de renforcement des capacités de 7000 agents publics au total à l’aide de plusieurs modules de formation regroupant des thématiques transversales avait été précédée d’un diagnostic des forces et des faiblesses à partir d’un échantillon de l’administration gabonaise composée d’agents appartenant à différents niveaux de l’organisation hiérarchique et fonctionnelle.
86.L’engagement vers une nouvelle politique de gestion des stages professionnels a amené le gouvernement à organiser des journées de réflexion sur les stages professionnels le 16 mars 2011. L’objectif était de mener une réflexion sur le système de formation professionnelle, en vue de déboucher sur l’élaboration d’un cadre réglementaire plus adapté aux défis de l’heure. Ce qui implique de repenser totalement le dispositif gabonais en matière de stages professionnels, afin de l’adapter aux enjeux actuels. Le Gabon doit se doter d’un nouveau cadre juridique réglementant et régissant les stages professionnels dans la fonction publique. C’est la recommandation principale de ces journées de réflexion des 16 et 17 mars 2011, organisée à l’initiative du ministère en charge de la Fonction publique.
87.Le Conseil des ministres du 12 mai 2011 a adopté le projet de décret déterminant les conditions de dépôt et de publication des conventions collectives du travail. Pris en application des dispositions de l’article 122 du Code du travail, ce texte dispose que les conventions collectives du travail sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt au greffe du tribunal du travail et à l’inspection du travail du ressort. Elles font l’objet d’une publication sans frais au journal officiel de la République gabonaise.
88.Le Conseil des ministres du 1er juin 2011 a pris acte de la création du journal intitulé «L’Emploi» par l’Office national de l’emploi. Ce journal qui paraîtra trimestriellement sera un baromètre de la mise en œuvre de la politique de l’emploi engagée par le Président de la République, Ali Bongo Ondimba.
89.S’agissant du travail dans l’économie informelle, le Conseil des ministres du 26 mars 2011 a approuvé le projet de décret portant création et organisation du Centre de développement des entreprises (CDE). Ce projet de décret dispose que le CDE est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion, placé sous l’autorité du ministère en charge des PME. Les missions du CDE sont, entre autres, la facilitation de l’accomplissement des formalités administratives nécessaires à la création des entreprises, de leur exercice, de la modification de leur statut juridique, de l’extension ou de la cession de leurs activités par la mise en place d’un guichet unique; l’appui et l’accompagnement des promoteurs dans la réalisation de leurs projets ou activités éligibles à la charte des investisseurs et aux codes spécifiques; le suivi des activités des entreprises. Au surplus, le CDE sensibilise les chefs d’entreprises. En juillet 2011, le CDE a rencontré les opérateurs économiques pour les informer sur les nouvelles modalités de paiement de l’agrément. L’objectif de cet entretien était également de permettre à la direction générale de la CDE de jouer pleinement son rôle d’assistance auprès des PME du Gabon.
Article 7
90.Les articles 140 à 162 du Code du travail s’appesantissent, de façon pertinente, sur les problèmes du salaire en République gabonaise. Cependant, retenons simplement qu’à condition égale de travail, de qualification et de rendement, le salaire de base est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur nationalité, leur opinion, leur sexe et leur âge. L’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale et de même nature, se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe (Loi n°21/2010 du 27 juillet 2010).
91.Eu égard à la sécurité et à l’hygiène du travail, les articles 220 à 229 du Code du travail nous édifient sur ces questions. Il existe plusieurs arrêtés spéciaux qui précisent les règles de santé au travail dans les domaines des mines, du pétrole, de la forêt et de l’agriculture, des transports maritimes et fluviaux, des transports terrestres et ferroviaires, des transports aériens, du bâtiment et du génie civil.
92.Le revenu minimum du travailleur gabonais est désormais fixé à 150 000 francs CFA. En rapport avec les engagements financiers de l’Etat, il est à noter le respect desdits engagements par l’Etat, en matière de salaires et de délais de paiement.
93.Un séminaire sur le thème «Système de gestion de la sécurité et la santé au travail: un outil pour une amélioration continue» a été organisé à Libreville le 28 avril 2011.
94.Obéissant aux dispositions de la Convention n°144 de l’OIT, ce séminaire s’inscrit dans le cadre d’une démarche en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale se voulant cohérente pour l’établissement et la promotion dans les entreprises des systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail.
95.Les chefs d’entreprise de la province du Woleu-Ntem ont été sensibilisés et informés sur la notion de sécurité et de santé au travail du 3 au 17 juillet 2001. Le Conseil des ministres du 26 mars 2011 a approuvé le projet de décret fixant l’organisation des services de santé au travail. Pris en application de l’article 221 du Code du travail, le texte suscité exige que soient précisées les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail. Les services de santé au travail regroupent l’ensemble des structures et organes concourant à l’exécution de l’obligation d’assurer sur les lieux de travail le bien-être physique et mental des travailleurs. Ils peuvent être organisés en service médical de travail ou d’établissement ou en service médical interentreprises.
Article 8
96.La Constitution garantit la liberté de conscience, de pensée, d’opinion, d’expression, et de communication sous réserve du respect de l’ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens. En rapport avec le paragraphe 13, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil des ministres du 19 octobre 2010 a proposé une réforme visant la liberté d’association et la liberté du culte, qui demeurent inscrites l’une et l’autre au rang des droits fondamentaux et doivent, s’agissant de leur exercice, être soucieuses du respect des bonnes mœurs. L’objectif de cette réforme est, en considération des faits, de prendre en compte une disposition qui réalise un équilibre intelligent entre l’exercice des libertés publiques et la préservation de la tranquillité publique. Dans cet esprit, l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article 4 du Titre premier vise à assurer la continuité du service public en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle ou d’une déclaration de guerre ouverte contre le Gabon, qui, à ce titre, appellent la mobilisation de l’ensemble de l’effort national, rendant ainsi impossible l’organisation des opérations électorales.
97.Pour être plus exhaustif sur la question des syndicats en République gabonaise, la Constitution garantit en son article premier, à l’alinéa 13, le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des établissements d’intérêt social, ainsi que des communautés religieuses. L’organisation de la société civile est en train de se mettre en place grâce à l’appui de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi 35/62 de 1962 sur les associations.
98.La liberté syndicale a acquis au Gabon une valeur constitutionnelle comme l’atteste l’article 13 de la Constitution. Les syndicats sont des groupements dont l’indépendance vis-à-vis de l’Etat est garantie par le droit international du travail. Les syndicats au Gabon ont la pleine personnalité juridique, leur permettant ainsi de gérer et de défendre leurs intérêts propres et d’agir en justice à l’effet de faire respecter le droit du travail. Partant, leur action collective peut être exercée devant toutes les juridictions dès lors qu’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession est invoqué.
99.Les textes législatifs et réglementaires garantissent l’exercice du droit syndical. Le titre VI du Code du travail consacre les articles 268 à 289 aux syndicats professionnels. On compte actuellement environ 133 syndicats de base et 14 centrales syndicales des travailleurs déclarés auprès des autorités compétentes et donc régulièrement constitués. La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus par la Constitution en son article 15. On note l’existence de plusieurs syndicats sectoriels, à l’instar du syndicat des professionnels de la communication (SYPROCOM), de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL), de la Confédération nationale du Patronat gabonais (CNPG), de la Confédération des syndicats de l’éducation nationale (CONASYSED), etc.
100.Le gouvernement octroie à chaque centrale syndicale une subvention annuelle substantielle. La répartition de celle-ci est fixée par l’arrêté n°0022/MTE/CAB du 23 septembre 2005.
101.Le 19 octobre 2009, le Conseil des ministres a décidé de la mise en œuvre de la législation relative à l’exercice du droit syndical, telle qu’elle est édictée, notamment dans le statut général de la fonction publique, par le statut général des fonctionnaires, par le Code du travail et par les textes déontologiques y relatifs. En conséquence, il existe désormais une incompatibilité entre l’exercice d’un emploi de la fonction publique et les fonctions de membre d’un bureau directeur ou exécutif d’un syndicat. Aussi, le principe d’incompatibilité a pour corollaire d’amener toute personne concernée à opérer un choix, conformément à l’article 65 de la loi n°1/2005 du 4 février 2005.
102.En ce qui concerne la capacité civile des syndicats professionnels, l’article 275 du Code du travail nous énumère les droits de ces organisations, à savoir: celui d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles. De plus, devant toutes les juridictions, les syndicats exercent tous les droits réservés à la partie civile, à tout le moins aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Enfin, ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes (art. 278 du Code du travail); discuter les conventions collectives et les accords collectifs d’établissements […] (art. 279 du Code du travail); être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité […] (art. 281).
103.Les articles 341 à 378 du Code du travail sont explicites sur la question de la grève. Le droit de grève est, sans contredit, reconnu au Gabon. Cependant, tout préavis - précisant les motifs, le lieu, l’heure et la durée de la grève - doit précéder le déclenchement d’une grève de cinq jours ouvrés, à tout le moins, avant le déclenchement de la grève.
104.Complémentairement à ce qui précède, il est constant que le Code du travail réserve une part importante aux conflits collectifs du travail et à leurs procédures de règlement; à la conciliation; à la médiation et à l’arbitrage. Tous ces points sont traités dans les articles 355 à 376.
105.À l’intention des responsables syndicaux du secteur éducation, le syndicat de l’éducation nationale (SENA) a organisé du 28 au 31 mars 2011 à Libreville, un séminaire de formation, en partenariat avec l’Union nationale des syndicats autonomes de l’éducation de France (UNSA-Education) et l’Union des syndicats des enseignants de Finlande (OAJ). Cet atelier dont le thème était «gestion des ressources et communication» visait à renforcer les capacités des leaders syndicaux pour mener à bien leurs missions auprès de la base du SENA. Les travaux du séminaire se sont focalisés sur la gestion des moyens du syndicat, les principes et les techniques de négociation et de la communication.
106.Notons, tout de même qu’il a été recensé plus de 1300 travailleurs étrangers en situation irrégulière. En effet, l’organisation nationale des employés du pétrole (ONEP), syndicat du secteur pétrole, a identifié en avril-mai 2011 près de 1300 travailleurs expatriés en situation irrégulière au sein d’une quarantaine de sociétés représentant 30% des entreprises du secteur au Gabon.
Article 9
107.La Constitution garantit à tous, par l’intermédiaire de l’Etat, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs.
108.Pour le gouvernement gabonais, la sécurité sociale est un mécanisme essentiel de stabilité et de maintien du niveau de vie en cas de réalisation d’un risque social, ainsi qu’un instrument de prévention et de lutte contre la pauvreté.
109.Le Rapport sur le développement humain 2010, publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), montre que le Gabon a fait un bond de dix places en obtenant le score de 0,648% et en se classant au 93ème rang mondial sur 169 pays, alors qu’il était à la 103ème place en 2009. Au niveau continental, le Gabon occupe le 4ème rang. L’analyse des trois principaux indicateurs montre des améliorations sensibles dans le niveau de vie des Gabonais, à l’exemple de l’espérance de vie qui est passée, en un an, de 60 à 61 ans.
110.L’amélioration de la situation matérielle des ménages à revenu modeste est également visée par les nouvelles mesures concrètes à très fort impact social prises par l’Exécutif, en particulier en matière de sécurité sociale. Effectivement, l’adoption de deux ordonnances en 2007, dont l’une fixe le «régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale» et l’autre le «régime des prestations familiales des gabonais économiquement faibles» en est la preuve. Principalement, le premier régime cité ci-dessus couvre les risques liés à la maladie et à la maternité, alors que le second vise à compenser, en partie, les charges inhérentes à l’entretien des enfants (la prime de naissance, les allocations de rentrée scolaire pour tous les enfants légitimes, adoptés ou recueillis, ainsi que pour les orphelins).
111.L’objet premier du droit du travail au Gabon a été d’assurer la sécurité physique du salarié face aux risques de maladie et d’accident que lui fait courir son emploi. À côté de ce type de sécurité, l’Etat gabonais s’est aussi efforcé d’assurer au salarié une certaine sécurité économique (stabilisation du contrat de travail et entretien de la capacité professionnelle du salarié).
112.Le 19 décembre 2008 marque véritablement la date de naissance de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), structure créée par le gouvernement dans le dessein d’assurer une meilleure couverture sociale au profit des couches les plus défavorisées, des éléments les plus fragiles et d’autres pans de la société gabonaise, du travailleur du secteur public à celui du secteur privé.
113.Lors du Conseil des ministres du 6 mai 2010, il a été décidé la mise en place du régime obligatoire d’assurance maladie pour permettre l’accès aux soins de qualité à toutes les couches sociales. Constituée de trois Fonds, l’assurance maladie universelle au Gabon sert déjà toutes les personnes immatriculées depuis 2009. L’établissement des cartes d’identité aux Gabonais bénéficiaires de cette mesure a déjà commencé, ce qui leur permet d’entrer en possession de leurs droits sociaux.
114.Désormais, tout Gabonais inscrit et ses ayants droit en cas de maladie peut s’adresser aux partenaires de la CNAMGS, soit quatre-vingt hôpitaux et centres de santé, plus quatre-vingt pharmacies et dépôts pharmaceutiques, répartis sur toute l’étendue du territoire national. À ce jour, le fichier des Gabonais économiquement faibles (GEF) compte plus de 390 000 assurés. Le paiement des allocations familiales fait suite à une décision gouvernementale prise le 10 mars 2010 concernant les enfants de 0 à 20 ans, dont les parents économiquement faibles sont assurés à la CNAMGS et dont les noms figurent sur le fichier d’immatriculation de ladite structure. Les montants perçus pour les allocations familiales et pour la prime de rentrée scolaire sont passés de 17000 francs CFA à 30000 francs CFA pour les ayants droit non scolarisés et à 35000 francs CFA pour ceux scolarisés.
115.Les interventions et les attentions du Président de la République, Ali Bongo Ondimba, en faveur de la CNAMGS traduisent toute l’importance qu’il accorde à la prise en charge de tous les Gabonais confrontés à la maladie. Il ressort du point fait en Conseil des ministres du 10 mars 2011 que 83000 personnes ont été immatriculées (assurés principaux et ayants droit), dont 40000 ont déjà récupéré leurs récépissés de carte d’assurance maladie. À ce titre, la CNAMGS a, depuis le 1er mars 2011, pris en charge 314 consultations, 125 hospitalisations et 10 scanners. Selon les statistiques, 390000 personnes économiquement faibles ont été recensées et assurées sur l’ensemble du pays avec une prise en charge effective des intéressés et de leurs ayants droit. Quant aux agents publics, la CNAMGS fait savoir que 83000 fonctionnaires sont déjà immatriculés et ont été pris en charge en mars 2001. L’immatriculation des étudiants (décidée par le Président de la République le 28 juin 2011) et des élèves est en cours et ceux des agents du secteur privé se fera dans un avenir très proche. Cependant, précisons que pour les agents du secteur privé, l’initiative reste encore conditionnée par la définition du plan social de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dont continuent de relever jusqu’en mars 2011 un certain nombre d’activités entrant dans le champ d’action de la CNAMGS. À propos des offres de soin, des conventions ont été signées, comme indiqué plus haut, avec des hôpitaux publics ou privés, des centres de santé, des pharmacies et des dépôts pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national. Généralement, les prestations se font normalement, en dépit de quelques difficultés constatées dans le paiement, mais qui ont été résolues au mois d’août 2011. En fait, la carte d’assuré donne droit aux différentes prestations que sont les allocations familiales et la prime de rentrée scolaire pour les Gabonais économiquement faibles. En outre, la femme enceinte bénéficie du trousseau, de la gratuité de la maternité et de la prise en charge du nouveau-né pendant les premiers mois de sa naissance. Les agents de l’Etat ont droit aux différentes prestations liées à la maladie, entre autres, à la consultation et au panier de soins.
116.Le 16 août 2011, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a instruit le gouvernement et la CNAMGS, de concert avec les établissements de santé et les professionnels du secteur, de respecter la liste des médicaments remboursables; l’application de l’arrêté portant clé de la répartition des recettes générales entre les formations sanitaires publiques; le versement sans délai par le Trésor public de l’intégralité des sommes perçues pour le compte de la CNAMGS et leur nivellement systématique dès perception; l’apurement des arriérés de paiement et diverses subventions de l’Etat; la délocalisation des activités de la CNAMGS en vue de les rapprocher des populations et la prise en charge des salariés du secteur privé par le transfert des compétences de la CNSS à la CNAMGS.
117.Le Conseil des ministres du 28 juin 2011 a approuvé le projet de décret fixant les montants des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles. Pris en application des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°0023/PR/2007 du 21 août 2007, ledit texte indique que les montants des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles sont fixés comme suit:
•Allocation familiale: 4000 francs CFA par enfant et par mois;
•Allocation de rentrée scolaire: 5000 francs CFA par enfant et par an;
•Prime à la naissance: 50000 francs CFA à l’occasion de chaque accouchement, payé en nature sous forme de layette.
118.Ces prestations sont payées deux fois dans l’année scolaire, respectivement aux mois d’octobre et de juin.
119.L’argumentation susdite concourt à faire droit à l’article 9 du Pacte.
Article 10
120.La Constitution définit tout d’abord en l’article 8 de son Titre préliminaire que l’Etat, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. Ensuite, dans le même Titre, mais en son article 14, la Constitution précise que la famille est la cellule de base naturelle de la société et que le mariage en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l’Etat. Ces deux articles, parmi tant d’autres, sont approchants du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte.
121.Au Gabon, il existe trois types de mariages: le mariage civil, le mariage religieux et le mariage coutumier. Pourtant, seul le mariage civil connaît une reconnaissance effective dans les textes de loi. Une proposition de loi visant à légaliser le mariage coutumier a été introduite en 2009. L’objectif était d’attribuer au mariage à la coutume les mêmes effets que le mariage civil. Lors de la célébration de la première édition de la Journée internationale des veuves (23 juin 2011), un plaidoyer soutenu sur la question du mariage coutumier a été fait. Il y était démontré que le mariage coutumier est marginalisé par le droit positif car ne reposant sur aucune base juridique quand bien même ce mariage a une légitimité sociologique (plus de 50% de la population gabonaise est mariée à la coutume). Il a donc été demandé aux autorités en charge de ces questions de mettre fin à cette hypocrisie juridique. Subséquemment, il a été proposé que chaque mariage coutumier soit enregistré par un auxiliaire de justice dans la localité où se déroule la cérémonie de mariage traditionnel. Et c’est ce document dûment signé que les conjoints présenteront à l’autorité d’état civil pour la reconnaissance officielle du mariage.
122.Dans l’esprit des droits des femmes, particulièrement de la reconnaissance du mariage coutumier et religieux, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a décidé lors du Conseil des ministres du 28 juin 2011 de la mise en place d’une commission spéciale chargée de réfléchir sur les modalités pratiques de la reconnaissance légale des mariages coutumier et religieux. À l’appui de cette initiative, notons qu’une étude statistique nationale réalisée du 23 mai au 14 juin 2011 par la Fondation Sylvia Bongo Ondimba révèle que 95% des veuves avaient été mariées suivant la coutume, soit une nette prédominance du mariage coutumier. Or, ce type d’union n’est nullement consacré par la deuxième partie du Code civil. Tant et si bien qu’au décès de leurs époux, les conjoints survivants ne peuvent prétendre à une quelconque succession.
123.Plusieurs services sociaux viennent en aide aux familles, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. On peut alors inventorier:
•Un Observatoire des droits de la femme et de la parité (ODEFPA), dont les objectifs sont la défense des droits de la femme, de la famille et de l’enfant;
•Une Coordination des ONG et Associations féminines (CORFEM), qui contribue à la mise en œuvre du respect des droits de la femme, de la famille et de l’enfant;
•Les haltes-garderies dans chaque chef-lieu de province afin de soulager les filles mères en activité;
•Le Centre d’appel des Arcades qui est une structure d’assistance, de prise en charge et de mise en œuvre de la procédure de retour dans leur famille d’origine des enfants victimes de trafic et d’exploitation. C’est le trait d’union entre l’enfant et l’autorité publique. Cette structure est dotée d’un numéro vert (770099) et a une mission de veille, de première écoute et d’information;
•Le Centre d’accueil pour enfants en difficultés sociales d’Angondjé, créé en 1997 et reconnu par les pouvoirs publics en 2001. Cette structure a pour mission d’accueillir les enfants en difficulté sociale. De plus, pour remédier aux problèmes de traite des enfants, une partie du Centre est dorénavant un «Centre de transit»;
•L’orphelinat Cri de l’enfant créé en 2009 à Oyem, ville du Gabon;
•Les Comités de vigilance qui ont pour mission l’amélioration de la prise en charge des enfants victimes de traite retirés de leur situation d’exploitation. Ils ont été constitués et installés avec l’appoint du BIT, par le biais du projet LUTRENA/IPEC;
•L’Ecole nationale pour enfants déficients auditifs (ENEDA), créé en 1985;
•La Coordination multidisciplinaire chargée de la prise en charge des personnes du troisième âge, devenues vulnérables, créé lors du Conseil des ministres du 4 mars 2010;
•La Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour le soutien de la famille en vue de faciliter la mise en œuvre des actions initiées par la Première Dame au bénéfice des femmes et des enfants;
•En février 2010 a été adopté le projet d’ordonnance portant sur la nécessité et l’urgence d’établir, d’une part, un régime uniforme de départ à la retraite entre les secteurs public et privé, et, d’autre part, de tenir compte, le cas échéant, des particularités de certains emplois et professions en vue d’un départ à la retraite avancé;
•La maison de retraite Fraternité Saint Jean, réhabilitée et remise en état par la section d’entretien des infrastructures des forces françaises au Gabon a été inaugurée le 6 juillet 2011. Cette initiative est une contribution à l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées bien souvent seules ou sans ressources.
124.En avril-mai 2011, à l’initiative du ministère en charge de la famille, le Mouvement gabonais pour le bien-être familial a sensibilisé les jeunes mamans de Port-Gentil (capitale économique) à la planification familiale et précisément à l’ensemble des méthodes utilisées pour espacer ou limiter les naissances.
125.En ce qui concerne la protection de la maternité, le Code du travail dans ses articles 170 à 176 nous remémore les dispositions liées au respect des droits des femmes enceintes. L’article 171, par exemple, précise bien que la femme enceinte a le droit […] de suspendre son contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives, dont six avant et huit semaines après la date présumée d’accouchement […] Un autre point d’importance à mettre en relief ici concerne l’article 173 du Code du travail, qui précise que pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail […] Bref, l’ensemble du paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte est pris en compte dans la législation gabonaise.
126.Outre les articles 177 et 178 du Code du travail qui nous précisent que les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l’âge de seize ans […] pour le premier cité, et que […]l’enfant ne peut être maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable […] , les points 15 à 22 dudit rapport développent bien toutes les initiatives prises par le Gabon en liaison avec le paragraphe 3 du Pacte.
127.Au regard des droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille, des dispositions effectives existent, notamment la loi n°05/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise; le décret n°00648/PR du 19 juillet 2000 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés et l’arrêté n°1145/PM/PAECF du 30 juillet instituant la carte d’identité des réfugiés et fixant la délivrance et le renouvellement de celle-ci.
128.Soucieux d’apporter aux réfugiés ou demandeurs d’asile et à leur famille une protection et une assistance en parfaite adéquation avec les attentes de la communauté internationale, le Gabon a respectivement ratifié en 1964, 1977 et 1998, la Convention de Genève de 1951 (Convention relative au statut des réfugiés), le Protocole relatif au statut des réfugiés (entré en vigueur le 4 octobre 1967) et la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Afin de donner effet dans l’ordre juridique interne auxdits instruments internationaux, le Gabon a adopté une législation nationale spécifique de l’asile, consacrée par la loi n°05/98 du 5 mars 1998 portant protection des réfugiés en République gabonaise.
129.Le Gabon consent beaucoup d’efforts en accueillant sur son sol tous les peuples d’Afrique et du monde, conformément aux engagements souscrits sur le plan international et fidèle à sa tradition d’hospitalité. Comparativement à d’autres Etats, les populations réfugiées (demandeurs d’asile et leurs familles) vivent dans le même espace vital que les Gabonais d’origine et partagent les mêmes aires de plantation, de chasse, de pêche, les mêmes infrastructures scolaires et sanitaires, etc. ( aujourd’hui, le Pays enregistre un taux de 13% de populations de réfugiés et de demandeurs d’asile , y compris les clandestins qui arrivent chaque jour).
Article 11
130.Le Gabon, avec un taux de croissance économique de 5,4% en 2010 contre -1,4% en 2009, fait du droit à l’amélioration constante des conditions d’existence, encore appelé droit à un niveau de vie acceptable, une de ses priorités basiques. Effectivement, la Constitution garantit à tous , par l’intermédiaire de l’Etat , la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. En ce sens, l’amélioration de la situation matérielle des ménages à revenu modeste est un des objectifs des nouvelles mesures concrètes à très fort impact social prises par le gouvernement ces dernières années, notamment:
•L’institutionnalisation de la gratuité des manuels scolaires pour les enfants scolarisés sur l’ensemble du territoire depuis 2004, en vue d’atteindre le ratio d’un manuel par élève pour les matières principales;
•La mise en place d’un Fonds d’aide aux filles mères depuis 2003 de l’ordre de 50000 francs CFA pour chaque fille mère non scolarisée et 50000 francs CFA par an pour une fille mère scolarisée en classe de 3ème et 100000 francs CFA par an pour celles du second cycle recensées. À cela s’ajoute la distribution de layettes d’un cout de 65000 francs CFA et de médicaments;
•La formation qualifiante des filles mères et des jeunes lycéennes et collégiennes en situation précaire;
•La fixation du revenu minimum du travailleur gabonais à 150000 francs CFA. En rapport avec les engagements financiers de l’Etat, il est à noter le respect desdits engagements en matière de salaires et de délais de paiement;
•La garantie aux citoyens, usagers des transports urbains, d’une prestation de service de qualité. À cet effet, le gouvernement a renforcé le parc automobile de la Société gabonaise de transport par l’achat de plusieurs bus. Cette mesure a fortement amélioré les conditions de travail, notamment des travailleurs, des élèves et des étudiants. Ce qui participe, assurément, à un meilleur rendement économique et académique;
•L’institutionnalisation de la journée continue de travail de 7h30 à 15h30, avec pause de 30 minutes selon le rythme de roulement;
•La protection sociale des populations par la création d’un Fonds de garantie automobile visant la prise en charge des indemnités dues aux victimes d’accidents corporels ou à leurs ayant droit, lorsque le responsable du dommage est inconnu.
131.En application du protocole d’accord signé le 27 août 2010 entre le gouvernement et les centrales syndicales des travailleurs, les mesures sociales suivantes qui ont pris effet en janvier 2011 ont été adoptées:
•Application d’un taux de TVA de 5% sur le prix du sac de ciment;
•Réduction du prix du gaz butane à 5450 au lieu de 6000 francs CFA;
•Application d’un taux de TVA de 5% sur les factures de consommation des compteurs sociaux d’eau et d’électricité;
•Application d’un taux de TVA de 10% sur les factures de consommation des compteurs classiques d’eau et d’électricité;
•Réduction de 15% de la contribution spéciale sur le mètre cube d’eau;
•Réduction de 2,5% de la contribution spéciale sur le kWh d’électricité;
•Réduction de la redevance compteur sur les factures de consommation d’électricité.
132.En considération de ce qui précède, le droit à l’eau et à l’électricité traduit la détermination du gouvernement qui a à cœur de trouver des solutions pérennes à la question de l’eau et de l’électricité, en quantité sur toute l’étendue du territoire, en vue d’améliorer les conditions de vie des Gabonais. De plus, il a été créé par le gouvernement un tarif social et la gratuité de l’électricité et de l’eau aux ménages ayant une facture dont le montant n’excède pas 50000 francs CFA pour l’électricité et 30000 francs CFA pour l’eau. De surcroît, il a été mis en place un cadre réglementaire sur le contrôle et la qualité de l’eau, régi par la loi n°16/93 du 26 août 1993.
133.En sa séance du 14 avril 2011, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant réorganisation du Conseil national de l’eau et de l’électricité (CNEE). Pris en application de l’article 47 de la Constitution, le présent texte redéfinit la nature juridique du Conseil national de l’eau et de l’électricité, qui est désormais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle technique du ministère de l’énergie et des ressources hydrauliques.
134.Le Conseil des ministres du 2 décembre 2010 a adopté le projet de décret réglementant la suspension de la fourniture d’eau et d’électricité en République gabonaise. En effet, depuis plusieurs années, la Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG) pratiquait des méthodes de suspension de ses prestations pour retard de paiement de facture, en portant atteinte à la dignité du consommateur, le plus souvent à la veille du week-end ou d’un jour férié. Devenue humiliante pour les consommateurs vivant au Gabon, cette pratique laissait ces derniers sans défense face à une société en situation de monopole. Afin d’y mettre bon ordre, le gouvernement a décidé d’encadrer les décisions de suspension de fourniture d’électricité et d’eau sur l’ensemble du territoire national, comme cela se passe dans les Etats dits modernes. À ce titre, la suspension de la fourniture d’eau et d’électricité en République gabonaise, pour cause de non-paiement, est désormais interdite du vendredi au dimanche inclus et les jours déclarés fériés.
135.Le gouvernement a signé le 29 novembre 2010 une convention dans le cadre de la construction du réseau d’électrification des zones rurales des provinces de l’Estuaire et du Moyen-Ogooué. En fait, le taux d’accès à l’électricité au Gabon se situe en moyenne à 60% sur l’ensemble du territoire national, nonobstant le fait qu’il existe encore quelques disparités de couverture en électricité entre les zones rurales et les zones urbaines.
136.En effet, si le taux d’accès en électricité pour les populations en milieu urbain est estimé à 80%, ce n’est nullement le cas de celles situées en zone rurale où ce taux est estimé à 35%. Il est constant que l’ambition du Président de la République, Ali Bongo Ondimba, est de garantir à 100% l’accès aux services d’électricité à l’horizon 2020, afin de mettre à la disposition de la population ces services de base que sont l’énergie pour l’alimentation, l’éclairage, le branchement des appareils, etc.
137.Le Gabon s’est lancé, en sus de ceux déjà existant, dans la construction de deux barrages hydroélectriques: F2 et les chutes de l’impératrice Eugénie.
138.Par rapport au droit à l’alimentation, encore appelé d’ordinaire droit à la nourriture suffisante, le Gabon le reconnaît d’autant qu’il est retenu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et renforcé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Partant, le Gabon a fourni des efforts en la matière comme l’exigent ces deux instruments.
139.Un projet de décret portant attributions et fonctionnement du Comité de Biovigilance, en vue de contrôler la mise sur le marché des végétaux, des semences, des produits agricoles et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des OGM, a été adopté. De plus, ledit Comité est chargé d’identifier et de suivre l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles et naturels.
140.Un programme sur la sécurité alimentaire qui dispose d’un volet nutritionnel destiné à relancer le secteur agricole, pastoral et des pêches a été adopté par l’Etat.
141.Le Gabon met actuellement en place un plan de gestion opérationnelle des ressources halieutiques. Une formation sur la stratégie conjointe de lutte contre la pêche illégale et non réglementée a été lancée en mai 2011.
142.Les lois régissant cette activité pourront permettre de connaître les quantités de poisson disponibles dans les eaux gabonaises afin de mieux planifier leur exploitation.
143.Un séminaire de formation destiné à élaborer une banque de données statistiques sur les prix des produits agricoles et halieutiques du marché s’est tenu du 21 au 23 juillet 2011 à Libreville. Il visait à quantifier l’ensemble de la production gabonaise pour la consommation. Il s’agit de remédier au déficit en matière de statistiques au Gabon. Les informations collectées par les agents permettront de publier l’indice des prix des produits agricoles et halieutiques ainsi que celui relatif au coût des facteurs de production. Elles permettront également aux utilisateurs d’adapter leur décision d’achat, de vente, de stockage et d’autres transactions.
144.L’atelier de restitution des résultats et d’analyse de la situation actuelle de la mécanisation agricole au Gabon a été organisé le 28 mars 2011 à Libreville. Les participants ont dressé un tableau des possibles solutions pour assurer la mécanisation du secteur agricole. Le besoin de mécanisation agricole repose sur des données telles qu’une production agricole qui ne couvre que 40% des besoins alimentaires de la population et des importations alimentaires qui ont atteint plus de 138 milliards de francs CFA en 2008. Cet atelier a rappelé que la souveraineté alimentaire ne peut être atteinte que si la productivité et la rationalisation du travail humain sont améliorées au niveau des agriculteurs. Pour le gouvernement, cette stratégie vise à sédentariser les populations agricoles en leur donnant les moyens de pratiquer une agriculture intensive et diversifiée.
145.Le gouvernement a décidé, lors du Conseil des ministres du 30 mars 2011, de créer six fermes agropastorales sur l’ensemble du territoire pour garantir la sécurité alimentaire et réduire la dépendance alimentaire du Gabon vis-à-vis de l’extérieur.
146.Ce projet à caractère périurbain permettra une plus grande disponibilité des produits sur le marché, une baisse substantielle des prix des produits alimentaires, une vulgarisation des techniques modernes d’élevage et d’agriculture par une formation et un encadrement adapté, ainsi que la construction de villages modernes, y compris de centres sociaux.
147.En ce qui concerne le droit à un logement décent, les articles 10 et 11 de la Constitution détaillent les engagements de l’Etat à ce sujet de la manière suivante:
•À l’article 10, il est dit que toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées sont régies par la loi;
•De façon additionnelle, il est dit à l’article 11 que tout Gabonais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d’y exercer toutes les activités, sous réserve du respect de l’ordre public et de la loi.
148.Le premier forum national du foncier s’est tenu du 13 au 15 juillet 2011, à Libreville. Les participants ont demandé aux pouvoirs publics une meilleure gestion de l’affectation des terres. Ils ont estimé qu’il est devenu impérieux de repenser les pratiques administratives et de renouveler la vision de la gouvernance foncière au Gabon. Ils ont sollicité, à cet effet, une gouvernance foncière fondée sur une politique concertée et efficiente d’occupation des sols, au service de l’équité et de la lutte contre la pauvreté, de même qu’un foncier au service du développement durable et de la promotion de la performance économique qui est gage de paix et garantit l’accès du Gabon au rang de pays émergent.
149.Au surplus, au sortir de ce forum, il a été esquissé un cadre stratégique dont la clé de voûte est une nouvelle approche publique de la production et de la gestion foncière. Celle-ci recommande des programmes en faveur de l’accès à la propriété et à la sécurité foncières; la modernisation de la législation et de la réglementation foncières; la régularisation foncière; l’évaluation de la demande foncière; l’adaptation de l’offre à la demande; le renforcement des capacités, etc.
150.La mise en place d’un guichet unique pour améliorer l’exécution des procédures en matière cadastrale et domaniale traduit la volonté du Président de la République, Ali Bongo Ondimba, de promouvoir l’investissement et d’assouplir aussi bien les procédures administratives que la réglementation en vigueur. Le guichet unique dans ce domaine va instituer la procédure de dérogation en l’inscrivant dans un cadre de transparence afin de débloquer les dossiers des projets d’investissement en souffrance, le plus souvent faute d’être compatibles avec les dispositions urbanistiques en vigueur. Ce guichet va introduire des facilités dans les procédures d’obtention de l’autorisation de construire et par conséquent un optimisme évident chez les investisseurs et les particuliers.
151.Le gouvernement a signé en 2011 un accord avec la Holding Copf-Gabon pour la construction de 7000 logements de différents standings à un rythme de 600 maisons par mois, et ce dès septembre-octobre 2011. Ce groupe envisage également ouvrir à Libreville une banque qui offrira des crédits immobiliers aux populations et aux entreprises pour l’acquisition de logements pour leur personnel.
152.Dans le dessein de soutenir le développement durable de l’habitat au Gabon, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a instruit le gouvernement, lors du Conseil des ministres du 28 juin 2011, d’élaborer un panel de mesures concrètes en vue, d’une part, d’obtenir la baisse substantielle des coûts de matériaux de construction tels que le ciment, le sable, le gravier et, d’autre part, de réorganiser la filière de la construction de ce secteur par des nationaux.
Article 12
153.Le développement et les approfondissements de cet article porteront, entre autres, sur les actions menées, la politique nationale en matière de santé et l’accès aux soins de santé primaires, l’accessibilité des biens et des services en matière de santé, les soins de santé infantile et maternelle, les programmes de vaccination et autres stratégies de lutte contre les maladies infectieuses, la prévention du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles, et la garantie à l’accès aux médicaments essentiels.
154.Au lendemain de son indépendance, le 17 août 1960, le Gabon s’est engagé dans une politique nataliste, qui s’est traduite par le développement des activités de protection maternelle et infantile (PMI) en stratégie fixe, avancée et mobile, la distribution des allocations familiales et la création d’une médaille pour les mères de familles nombreuses. Présentement, le gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de construction et de réhabilitation des structures sanitaires, à travers le Plan national de développement sanitaire (PNDS), en prenant en compte l’analyse de la situation de la santé; les clés du futur et le scénario; la vision 2020 du développement sanitaire et le cadre de sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Cette action ambitionne d’améliorer l’offre de santé dans le secteur public. Si on y adjoint la réhabilitation en cours des structures sanitaires de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), il est probable que le Gabon disposera dans quelques années de structures sanitaires de très grande qualité au service des populations les plus nécessiteuses. La stratégie de développement actuelle en matière de santé traduit la volonté d’améliorer le système national de santé, dont les objectifs sont contenus dans le Plan national d’actions sanitaires (PNAS). À travers ce plan, le gouvernement vise «l’amélioration de l’état de santé de la population par une meilleure adéquation qualitative et quantitative entre l’offre des prestataires et les besoins essentiels de la population». De 2000 à 2005, divers programmes d’équipement, notamment la construction et l’équipement de nombreuses formations sanitaires ont été réalisés. Le financement de la santé est assuré par l’Etat pour l’essentiel, mais aussi par les organismes internationaux et de coopération, ainsi que par des sociétés d’assurance.
155.Le Gabon a mis en place des outils de pilotage de la santé pour mettre en œuvre plusieurs orientations et stratégies, à savoir:
•Le Plan national d’action sanitaire (PNAS) élaboré pour la période 1998-2000;
•La politique de santé (2004);
•Le document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (2006);
•La construction d’un hôpital régional moderne dans chaque chef-lieu de province équipé d’équipements modernes;
•La réhabilitation des structures sanitaires de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS);
•Le Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2006-2010;
•La carte sanitaire nationale 2007 (parue en 2009), élaborée pour compléter le dispositif et devant permettre la mise en opération du PNDS;
•Le programme élargi de vaccination (pev) 2005-2010;
•La mise en place de l’Assurance maladie par la Caisse Nationale de sécurité sociale (CNSS);
•La mise en place de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS).
156.En vue de lutter davantage contre la mortalité maternelle et infantile, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a doté, en octobre 2010, l’Association des sages femmes du Gabon d’équipements médicaux composés essentiellement de matériaux pour les consultations prénatales.
157.Le Conseil des ministres du 14 octobre 2010 a décidé de renforcer le processus d’éradication de la tuberculose au Gabon. À cet effet, dans le cadre de la loi des finances rectificative 2010, il a été décidé de doter toutes les structures des Grandes Endémies d’un important supplément des médicaments antituberculeux. Ce même Conseil des ministres a adopté, ce même jour, le document portant révision de la politique nationale de santé. Ce document est un instrument indispensable à la réalisation du Plan de développement sanitaire (PNDS). Ce cadre de référence prend en compte les problèmes prioritaires en la matière et propose les axes stratégiques pour les résoudre.
158.Du 25 au 27 janvier 2011 s’est tenu à Libreville un séminaire sur les réformes hospitalières.
159.Cette rencontre a permis d’explorer l’axe de réflexion basique qui est la réforme du système de santé gabonais, en vue de l’amélioration de la performance sanitaire. Ce séminaire a, en outre, constitué le début de la grande réforme du système de santé et a permis ainsi d’appuyer le programme national de développement sanitaire (PNDS) qui répondra de façon efficace aux préoccupations des populations en matière de soins égalitaires et de qualité.
160.En admettant que nous fassions l’état des lieux sur le Sida au Gabon, selon les statistiques, la province de l’Ogooué-Maritime et celle de la Ngounié sont les plus touchées par la pandémie du Sida, avec une prévalence respective de 8,7% pour la première et 8,1% pour la seconde. La province de l’Estuaire vient en 3ème position avec un taux de prévalence de 7,2%, devant celles du Woleu-Ntem (6,2%); du Moyen-Ogooué (5,6%) et de l’Ogooué-Lolo (5,6%); et de la Nyanga (5,4%). Les provinces du Haut-Ogooué et de l’Ogooué-Ivindo sont les provinces les moins affectées par la maladie avec des prévalences de 3% pour la première citée et de 3,1% pour la seconde. Présentement, 63000 personnes vivent au Gabon avec le Sida, et ce dernier a déjà fait 2300 morts. En outre, 3000 enfants de moins de 15 ans sont infectés par le Sida, tandis qu’on dénombre dans le pays quelque 18000 orphelins du Sida. En fait, le Gabon compte environ 10000 patients sous traitement antirétroviral.
161.Le Gabon s’est doté de quinze Centres de traitements ambulatoires (CTA), dont quatre à Libreville (capitale administrative et politique). Ces structures prennent en charge les malades du Sida. Précisons que chaque chef-lieu de province dispose d’un CTA. Réellement, les CTA facilitent l’accès aux antirétroviraux et contribuent à l’augmentation sensible de la capacité de dépistage, ainsi qu’à l’amélioration du traitement des maladies opportunistes engendrées ou accrues par la déficience du système immunitaire des personnes affectées.
162.Ils ont également favorisé un meilleur encadrement psychosocial des personnes affectées et de leur famille, ainsi qu’une réduction de la transmission materno-fœtale. Sur une population d’environ 1,5 million d’habitants, 26000 personnes sont régulièrement suivies dans les CTA et dans le reste des Centres de référence hébergés par les services d’infectiologie sur l’ensemble du territoire national. Chaque CTA dispose d’équipements modernes et d’un personnel pluridisciplinaire, allant du médecin spécialiste en infectiologie au personnel soignant, en passant par le psychologue, le laborantin et l’assistante sociale. Après les CTA de Libreville, les autres CTA de province seront incessamment dotés de logiciels informatiques. À la suite, sans tarder, il sera créé une interconnexion entre les différents CTA et un système d’identification unique du patient, lui permettant d’être reconnaissable par un code d’identification où qu’il soit.
163.Il est organisé (gouvernement et société civile), avec constance, des campagnes de dépistage volontaire, de sensibilisation, d’information et d’éducation, de dotation en médicaments pour les infections opportunistes, de marketing social du préservatif et de prise en charge médicale des malades démunis, afin d’éviter la transmission mère-enfant, les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. En complément, le gouvernement a entrepris un certain nombre d’initiatives, notamment l’amélioration de la couverture territoriale dans le traitement du VIH/sida et de la transmission mère-enfant (PTME), les femmes enceintes ayant depuis 2007 accès aux services de conseil et de dépistage; la construction des Centres de traitement ambulatoire dans chaque chef-lieu de province, etc.
164.Suite au Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida pour la période 2008-2012, validé par le gouvernement, le Gabon s’est engagé, comme on l’a déjà montré supra, à améliorer la prise en charge des infections sexuellement transmissibles sur l’ensemble du territoire; à assurer l’approvisionnement en préservatifs féminins ainsi que la distribution et la mise à disposition de ceux-ci aux femmes; à permettre la couverture et l’accès aux services de prévention et de transmission mère-enfant; et à renforcer les possibilités de formation des femmes.
165.Des progrès ont été réalisés car en quelques années, on peut noter une baisse du taux des nouvelles infections chez les jeunes et une augmentation du nombre des personnes sous traitement. En revanche, des efforts supplémentaires devraient être portés sur le cas des enfants qui naissent avec le VIH/sida. Effectivement, selon Michel Sidibé, Directeur exécutif du programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), au Gabon la couverture de prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PTME) ne serait que de 25%. D’ailleurs, c’est un peu pour cela que le Gabon a décidé en mars 2011 de porter la question du Sida au niveau du Conseil de sécurité de l’ONU pour que soit adoptée une résolution sur la lutte contre le Sida.
166.Le 1er décembre 2010, le gouvernement, dans une approche participative, a annoncé l’intensification des campagnes de sensibilisation dans les provinces ainsi que les établissements scolaires, et auprès des groupes cibles; la poursuite de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida; et la promotion auprès des administrations compétentes du plaidoyer pour une augmentation des ressources allouées à la lutte contre la pandémie du Sida.
167.Il a été mis à la disposition du monde éducatif un livret intitulé «Ce qu’il faut savoir sur le VIH/sida et une sexualité sans risque». La présentation de ce livret a eu lieu le 11 mai 2011 à Libreville. Ce livret vient ainsi combler un vide dans un contexte où la prévalence au VIH/sida est de 1,58% chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans, et où les supports didactiques adaptés tant aux apprenants qu’aux enseignants font totalement défaut face au VIH/sida.
168.Le Gabon dispose d’un Plan national de lutte contre le VIH/sida (2008-2012). Ce plan stratégique fixe les différents axes de la lutte que doit mener le gouvernement pour faire reculer le Sida.
169.Ces axes s’articulent autour de trois objectifs: la prévention, la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH/sida, le renforcement du système de suivi-évaluation et le renforcement institutionnel. Les jeunes, les professionnels du sexe, les personnes en uniforme, les tradipraticiens, certains responsables religieux (pasteurs des églises du réveil), les Pygmées et les prisonniers sont les sept populations cibles inscrites dans le plan stratégique de lutte contre le Sida pour la période 2008-2012. Concernant la cible des «jeunes», le gouvernement développe, par exemple, une stratégie visant à intégrer le VIH/sida dans les curricula des enseignements au niveau des lycées et collèges. Un comité de lutte contre le Sida a été implanté au sein du Ministère de l’Education nationale à cette fin. S’agissant des «professionnels du sexe», le gouvernement travaille avec l’ONG «Conscience» très présente dans ce milieu. Plusieurs études montrent que les «professionnels du sexe» font partie du groupe le plus touché – avec une séroprévalence de 20% – signifiant que plus de deux prostituées sur 10 sont infectées par le VIH/sida. L’ONG «Conscience» aborde les prostituées pour leur distribuer des préservatifs masculins et féminins, à l’effet d’être autonomes dans le choix du préservatif à utiliser avant tout rapport sexuel. S’agissant des «Pygmées», le gouvernement est en contact avec l’association qui défend les intérêts de ces peuples.
170.Le gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité thérapeutique national depuis 2000, période de l’instigation du sommet de l’Union africaine (UA) tenu à Abuja. Ce Fonds contribue, assurément, à renforcer les capacités de prise en charge des personnes atteintes par le VIH/sida. Grâce à ce Fonds, les patients bénéficient de la gratuité des soins et des prestations des CTA.
171.Le ministère en charge de la santé, en partenariat avec l’Agence française de développement (AFD) et l’ONUSida, a organisé du 7 au 10 février 2011 un atelier dont l’objectif était, entre autres, la validation du manuel de suivi-évaluation et du Plan opérationnel 2011.
172.Ces deux outils vont permettre d’apprécier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets de lutte contre le Sida ainsi que de disposer d’informations favorisant la prise de décision et une meilleure répartition des ressources. Il ne s’agit là que d’outils opérationnels pour le renforcement de la mise en œuvre des activités de lutte contre le VIH/sida. Ces outils servent également comme supports au plaidoyer nécessaire à la mobilisation des ressources dans le dessein d’améliorer l’état de santé de la population en vue d’atteindre les OMD. Validé en décembre 2010, le Plan stratégique national 2008-2012 intègre le cadre ou plan national de suivi et évaluation, et décrit les principales interventions en matière de renforcement du système de réponse nationale au VIH/sida. Il faut rappeler que le plan stratégique national de la période 2001-2006 ne prenait pas en compte toutes les activités inhérentes à la lutte contre le VIH/sida. Effectivement, il ne comprenait pas de partie consacrée au suivi et à l’évaluation.
173.Le Gabon a validé son plan opérationnel de communication pour la lutte contre le Sida. Effectivement, un atelier de validation du Plan opérationnel de communication pour le changement de comportement (POCCC), élaboré dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (IST), s’est tenu à Libreville du 2 au 3 février 2011. Ce document a été conçu avec l’aide de l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre de son projet d’appui au secteur de la santé au Gabon. L’objectif est d’amener les populations à changer radicalement de comportement face aux problématiques liées, entre autres, au dépistage, à la prise charge du VIH/sida, à la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) et au traitement des IST.
174.Les sénatrices se sont engagées, sans réserve, dans la lutte contre le VIH/sida. En effet, un atelier de sensibilisation a été organisé à Libreville, le 26 avril 2011, par le réseau des femmes sénateurs du Gabon (REFESEG) sur le thème «Femmes à l’épreuve du VIH/Sida».
175.Cette rencontre entre dans le cadre des activités annuelles dudit réseau et a pour objectif d’élaborer des stratégies visant à promouvoir l’accès de tous à la prévention, au traitement, à l’appui et au soin. De plus, cet atelier a été l’occasion pour les sénatrices d’attirer l’attention de la communauté nationale et internationale, du gouvernement, des parlementaires et de la société civile sur la féminisation de la pandémie du Sida, ainsi que sur la nécessité de mobiliser des ressources financières en vue de trouver des solutions pratiques et efficaces contre ce fléau. Les recommandations de cet atelier portent sur la création d’une ligne budgétaire d’un milliard de francs CFA; la promotion des préservatifs et la mobilisation sociale par l’information; l’éducation et la communication; l’adoption des lois contre la discrimination et la stigmatisation; le renforcement des capacités techniques des leaders d’opinion et l’allocation adéquate de ressources dans les lois de finance.
176.En janvier 2011, la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, a eu une séance de travail dans le cadre de l’Organisation des premières dames d’Afrique contre le Sida (OPDAS) à Addis -Abeba. Créée en 2003, l’OPDAS est une structure associative qui regroupe actuellement une coalition de 40 épouses de Chefs d’Etats, lesquelles se sont engagées à unir leurs forces et à user de leur influence pour améliorer le sort des malades du VIH/sida et lutter contre d’autres défis de santé publique, notamment la mortalité maternelle dans leur pays respectif. Au cours de cette rencontre, Sylvia Bongo Ondimba a réitéré l’importance de son engagement à lutter contre cette pandémie. Elle a effectivement choisi de mettre l’accent, entre autres, sur l’importance du dépistage des femmes enceintes. À cet effet, plus de 25000 tests de dépistage avaient été distribués en décembre 2010 sur l’ensemble du territoire gabonais pour aider les femmes enceintes à connaître leur statut en matière de séropositivité. Par ailleurs, convaincue que la famille est le meilleur rempart contre la propagation du virus du VIH/sida, Sylvia Bongo Ondimba a décidé de renforcer les campagnes d’information par le moyen de spots publicitaires, aux fins de sensibiliser davantage la société aux ravages que cause cette maladie.
177.La Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, a rejoint l’ONG Synergies africaines contre le Sida et la Souffrance, à l’effet de partager l’expérience d’autres personnalités africaines engagées dans ce combat. Synergies africaines est un organisme non gouvernemental regroupant plusieurs premières dames d’Afrique et d’ailleurs. Son objectif est de combattre le Sida et au-delà, la mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile en Afrique, à travers une approche globale intégrant la création d’un Fonds de solidarité, des campagnes de sensibilisation, l’accès aux traitements et le soutien à la recherche.
178.À l’appui de ce qui est dit au paragraphe 179 du présent rapport, le Conseil des ministres du 2 décembre 2010 a vivement loué les actions multiformes de la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, qui s’inscrivent dans la dynamique nouvelle du renforcement irréversible de la qualité de vie. À cet égard, Sylvia Bongo Ondimba a offert, le 1er décembre 2010, au Programme national de lutte contre le Sida un important lot de 25000 tests de dépistage du VIH et organisé une campagne de sensibilisation à l’intérieur du pays. Ces tests ont permis aux différentes unités préventives et curatives de faire un diagnostic du statut sérologique des femmes enceintes.
179.Le rapport 2010 de l’ONUSIDA révèle qu’au Gabon 40% de la population ignorent encore leur statut sérologique. L’approche participative et multisectorielle arrêtée par le gouvernement dans la lutte contre cette maladie englobe diverses organisations non gouvernementales qui luttent chaque jour dans la perspective d’inverser la tendance.
180.Lors du Conseil des ministres du 1er juin 2011, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a pris d’importantes mesures visant, d’une part, à renforcer les actions en cours, à savoir l’augmentation significative de 150% de la dotation du Fonds d’appui à la lutte contre le Sida , qui est pass ée de 1 milliard de francs CFA à 2 , 5 milli ards de francs CFA pour l’achat des antirétroviraux et les actions de prévention ; la gratuité totale du traitement antirétroviral à toute personne infectée par le VIH/sida vivant au Gabon, alors qu’elle ne concernait que les personnes démunies ; la gratuité des soins prénataux et d’accouchement à toutes les femmes enceintes infectées par le VIH/sida ; la gratuité, en plus du test de dépistage du VIH/sida, des bilans biologiques et des traitements des infections opportunistes par la CNAMGS ; l’intégration de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida, jadis réservée aux CTA, dans les services de médecine des centres hospitaliers, dans les centres médicaux et les centres de santé ; la redynamisation des comités de lutte contre le VIH/sida dans chaque province et département du Gabon, sous la tutelle des gouverneurs de province ; l’intensification des campagnes de sensibilisation au VIH/sida auprès de la population et des groupes cibles ; le renforcement des capacités opérationnelles des comités de lutte contre le VIH/sida dans chaque i nstitution, ministère, collectivité locale et société privée. À cet effet, ces entités sont tenues d’inscrire dans leur budget annuel un financement de la lutte contre le VIH/sida. D’autre part, intensifier la riposte nationale par l’intégration d’un module sur la prévention du VIH/sida et la santé sexuelle de la reproduction dans les programmes de formation des enseignants et des formateurs, en vue d ’introduire des curricula de formation sur le VIH/sida et de relancer la dynami que des clubs info sida et de la santé sexuelle de la reproduction dans tous les établissements scolaires et universitaires ; la mise en œuvre d’une véritable stratégie de marketing social du préservatif, afin de le rendre accessible et disponible sur toute l’étendue du territoire, notamment dans les hôtels et les commerces ; une plus grande implication des responsables politiques, administratifs , publics et privés, ainsi que des leaders confessionnels et associatifs dans la sensibilisation des populations à la lutte contre le VIH/sida.
181.Lors de la tenue de la réunion du Conseil de sécurité de l’ONU en juin 2011, présidée par le Gabon, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, avec l’appui d’un certain nombre de pays, a présenté et fait adopter par cette instance la résolution 1983 (2011), qui vise à renforcer la lutte contre le VIH/sida.
182.Lors de son séjour à Makokou (ville du Gabon) fin mars 2011, la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba a fait un don de 200 moustiquaires imprégnées à l’hôpital régional de l’Ogooué-Ivindo, dans l’optique de lutter contre le paludisme.
183.À propos de la drépanocytose, la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, a lancé un plaidoyer national en mai 2011.
184.De 2002 à 2010, le programme national de lutte contre la trypanosomiase humaine africaine (PNLTHA) a dépisté 276 cas de trypanosomiase avec une «recontamination» des personnes guéries de la maladie. Ce qui démontre que cette maladie est endémique au Gabon. Fort de ce constat, un atelier de renforcement des capacités des agents de l’Institut d’hygiène publique et d’assainissement (IHPA) s’est tenu du 18 au 27 juillet 2011 à Libreville. L’objectif dudit atelier était de former et/ou recycler le personnel en vue de mener une campagne pilote de lutte anti-vectorielle dans les foyers d’Owendo et de Libreville.
185.En 2011, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a décidé en Conseil des ministres de procéder à des dépistages réguliers et gratuits de certaines maladies, et parmi elles le diabète, l’hypertension artérielle, mais aussi les cancers du sein et de l’utérus. À ces maladies il a été ajouté les maladies liées au colon et à la prostate. C’est dans cette optique que la première journée de dépistage gratuit du diabète et de l’hypertension artérielle a été organisée le 8 août 2011 à Libreville.
186.Le gouvernement, en partenariat avec le FNUAP et le Mouvement gabonais pour le bien-être familial (MGBEF), a organisé un atelier de vulgarisation du plan d’action de Maputo, en mai 2011 à Libreville.
187.Cet atelier avait, entre autres, pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre, au Gabon, du Plan d’action de Maputo; de sensibiliser les parties prenantes nationales aux enjeux de ce plan; de mettre en place les mécanismes de suivi et de supervision et d’identifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes. Au Gabon, on note des avancées dans les politiques et les textes de loi sur la mise en œuvre du plan d’action de Maputo. On note, par exemple, l’élaboration de la feuille de route nationale pour la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelle en 2008, le plan de sécurisation des produits de santé de la reproduction en 2006 et l’ordonnance n°001/95 portant orientation de la politique nationale de santé en République gabonaise. Toutefois, il reste à définir une stratégie nationale claire permettant l’accès aux services de santé de la reproduction. Au total, cet atelier d’harmonisation des stratégies nationales d’intervention pour l’accès universel à la santé sexuelle et de la reproduction devrait permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder d’ici à 2015 aux services de santé intégrés dans le domaine de la santé de la reproduction. Enfin, précisons que le Plan d’action de Maputo est un plan opérationnel visant à guider les pays africains, comme le Gabon, vers l’accès universel aux services complets de santé sexuelle et reproductive. Il est fondé sur un principe de collaboration intersectorielle pour atteindre les objectifs du développement. Ce plan a été mis en place pour accélérer le processus des OMD en faveur de la mère et de l’enfant.
188.L’atelier de formation et de validation du manuel de suivi et d’évaluation de la santé maternelle et infantile, organisé dans le cadre du projet d’appui au secteur de la santé au Gabon, s’est tenu à Libreville le 20 mai 2011. Mis en place pour assurer la disponibilité de l’information en vue d’une gestion efficace des interventions des acteurs du système de santé, cet atelier avait pour objectif de présenter le plan de suivi et d’évaluation, et de le valider. En effet, parmi les priorités de santé du gouvernement figure l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant.
189.C’est à ce titre que le gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre de la feuille de route pour réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile.
190.En référence à la flambée de la maladie dans certains pays de la sous-région d’Afrique centrale à la fin de l’année 2010, le gouvernement a organisé une campagne nationale de vaccination contre la poliomyélite en trois passages: du 26 au 29 janvier 2011 (1er passage); du 22 au 24 février 2011 (2ème passage) et du 22 au 24 mars 2011 (3ème passage). Cette campagne a touché aussi bien les enfants que les adultes.
191.Un atelier de renforcement des capacités des journalistes et des membres des organisations non gouvernementales dans la lutte anti-tabac s’est tenu à Libreville du 15 au 16 mars 2011. Au terme des travaux, les participants ont formulé une série de recommandations à l’effet de mieux lutter contre le phénomène du tabagisme au Gabon. De ce fait, les journalistes se sont engagés à mettre sur pied un réseau national de lutte anti-tabac. Une structure qui doit leur permettre non seulement de produire régulièrement des articles et des reportages sur les questions relatives à la lutte anti-tabac, à partir des informations et de la formation reçues, mais aussi de faire des propositions concrètes au gouvernement et à la société civile, afin de mettre sur pied le plus tôt possible une loi qui interdise la consommation de tabac dans les lieux publics. Il est admis que depuis la ratification par le Gabon, le 20 février 2009, de la Convention-cadre de lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé, il n’existe aucun projet de loi y relatif dans les deux chambres du parlement gabonais. Dans cette optique, les représentants de la société civile se sont engagés à accompagner l’Etat dans la mise en œuvre de la CCLAT. Avec l’aide du réseau des journalistes, les ONG auront la possibilité, sous la supervision du gouvernement, de contrôler les publicités faites sur le tabac par les firmes productrices. Ces deux acteurs de la lutte contre le tabac devront également faire évoluer les initiatives qui seront prises au Gabon pour un meilleur contrôle du tabac.
192.Dans le domaine de la médecine traditionnelle, un atelier s’est tenu du 29 au 31 mars 2011 à Libreville. Il s’agissait de l’immatriculation des tradipraticiens du Gabon et de la normalisation de la médecine traditionnelle. L’objectif de cet atelier était de permettre l’élaboration des grandes lignes de la politique nationale sur la médecine traditionnelle et la mise en place de la législation relative à la pratique de cette médecine, ainsi que l’élaboration d’un code de déontologie et d’éthique pour guider la pratique quotidienne des tradipraticiens.
193.Le Conseil des ministres du 27 janvier 2011 a adopté le projet d’ordonnance fixant les règles générales de l’organisation et du fonctionnement du secteur pharmaceutique, dont l’objet principal vise la promotion du développement du secteur pharmaceutique national afin de mieux répondre aux insuffisances observées dans le circuit du médicament, comme dans le cadre institutionnel de la pharmacopée, ainsi que dans la réglementation de toutes les activités de la pharmacie. Ce texte traite, entre autres, des conditions d’exercice des activités de la pharmacie, des obligations des promoteurs, des activités liées au médicament, des prérogatives de l’Etat, du cadre institutionnel et des dispositions répressives.
194.L’atelier de validation du Plan national de santé-environnement a eu lieu à Libreville le 10 décembre 2010. Ce Plan fait suite aux recommandations de la première conférence interministérielle tenue en octobre 2009 sur la santé et l’environnement en Afrique centrale, notamment sur la validation du rapport national de l’analyse de la situation en matière de santé-environnement. Il va permettre la coordination d’actions conjointes en matière de santé et d’environnement, dans le dessein d’éliminer les risques dans l’environnement pour la santé humaine.
195.Autrement dit, connaître les moyens pouvant permettre de résoudre les problèmes de santé d’origine environnementale. Effectivement, le gouvernement gabonais estime qu’il est plus qu’urgent de prendre en compte la dimension de l’environnement pour garantir une meilleure santé des populations et impulser un développement durable du Gabon.
196.En sus de tout ce qui a été déjà présenté plus haut, s’agissant de la santé maternelle et infantile, retenons également que la Première Dame, Sylvia Bongo Ondimba, a inscrit son action dans une politique globale en faveur de la santé maternelle. Convaincue qu’améliorer la santé des femmes – piliers des familles – c’est contribuer au bien-être des enfants et des communautés, elle a lancé le programme «Tous unis pour la santé de la mère et de l’enfant» et un ensemble d’actions visant à réduire les taux de mortalité maternelle et néonatale, mais aussi de mortalité infantile et infanto-juvénile au Gabon. Par ailleurs, du 31 janvier au 5 février 2011, un atelier de renforcement des capacités des sages-femmes des dix régions sanitaires du Gabon a porté sur la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. L’objectif dudit atelier a été d’amener les pouvoirs publics à affecter des psychologues dans chaque structure sanitaire pour une meilleure prise en charge des malades du VIH/sida; à former tout le personnel de maternité, SMI, pédiatrie et gynécologie obstétricale à la méthode de dépistage (test rapide); à généraliser la gratuité du test du VIH pour les enfants nés de mères séropositives; à rendre disponible le lait dans tous les Centres de traitement ambulatoire (CTA) et autres structures de santé en zone rurale; et à mettre des réactifs à disposition dans les salles d’accouchement.
197.À l’appui de toutes les mesures et actions susprésentées, l’Exécutif gabonais a approuvé le projet de décret fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Institut national de formation d’action sanitaire et sociale (INFASS);il a inauguré l’Ecole d’application du service de santé militaire qui constitue un appoint de l’hôpital ultramoderne des armées, et approuvé la construction du Centre hospitalier universitaire Albert Schweitzer de Lambaréné.
198.S’agissant du projet de décret fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Institut national de formation d’action sanitaire et sociale (INFASS), le Conseil des ministres du 26 mars 2011 a approuvé ledit décret, d’autant que l’objectif principal de cet établissement est de mettre à la disposition des structures sanitaires et sociales des professionnels de la santé et du travail social, formés selon les plus hautes normes d’excellence et d’éthique, afin d’assurer aux populations un bon état de santé et de bien-être qui leur permette de contribuer au développement du Gabon. Concernant l’Ecole d’application du service de santé militaire, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a inauguré le 23 mai 2011 cette école dont les missions essentielles sont de former à la médecine appliquée aux armes les élèves officiers médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes en fin de cursus universitaire; d’assurer le tutorat des officiers médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes admis en stage de spécialisation ou de qualification; de coordonner la préparation des personnels paramédicaux, candidats à l’admission aux écoles des cadres de santé et enfin, de participer à la promotion de la recherche au sein du service de santé militaire. Cette école assure des formations postdoctorales au profit des médecins militaires et civiles dans les domaines de la médecine d’urgence et de la médecine des catastrophes. Créée par décret n°00056/PR/MDN du 19 mars 2010, l’Ecole d’application du service de santé militaire de Libreville est un établissement public d’enseignement médico-militaire placé sous la tutelle du ministère de la Défense nationale. Enfin, pour ce qui est du Centre hospitalier universitaire Albert Schweitzer, le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a confirmé lors du Conseil des ministres du 28 juin 2011 la construction dudit centre avec l’appui des universités de Harvard et de Tübingen. Sa livraison est prévue en 2013, coïncidant ainsi avec la célébration du centenaire de la création de l’Hôpital Albert Schweitzer de Lambaréné.
Article 13
199.Les articles 16, 17, 18 et 19 de la Constitution répondent aux préoccupations exprimées dans cet article 13 du Pacte. Effectivement, la Constitution dit ce qui suit:
Article 16: Les soins à donner aux enfants et leur éducation constituent pour les parents, un droit naturel et un devoir qu’ils exercent sous la surveillance et avec l’aide de l’Etat et des collectivités publiques. Les parents ont le droit, dans le cadre de l’obligation scolaire, de décider de l’éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les enfants ont vis-à-vis de l’Etat, les mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l’assistance que leur développement physique, intellectuel et moral.
Article 17: La protection de la jeunesse contre l’exploitation et contre l’abandon moral, intellectuel et physique, est une obligation pour l’Etat et les collectivités publiques.
Article 18: L’Etat garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
Article 19: L’Etat a le devoir d’organiser l’enseignement public sur le principe de la neutralité religieuse et, selon ses possibilités, sur la base de la gratuité; la collation des grades demeure la prérogative de l’Etat.
200.Toutefois, la liberté de l’enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi.
201.La loi fixe les conditions de participation de l’Etat et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d’enseignement, reconnus d’utilité publique.
202.Dans les établissements publics d’enseignement, l’instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande de leurs parents, dans les conditions déterminées par les règlements.
203.La loi fixe les conditions de fonctionnement des établissements d’enseignement privé en tenant compte de leur spécificité.
204.L’école est ouverte à tous les enfants, sans distinction aucune. En effet, aux termes des dispositions de la loi n°25/59 du 22 juin 1959, l’école est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. La loi 16/66 du 9 août 1966, portant organisation générale de l’Enseignement en République gabonaise, renforce cette disposition, en précisant que l’école est gratuite et obligatoire de 6 à 16 ans.
205.Une attention particulière est portée à l’éducation pour tous. Effectivement, au Gabon, le taux de scolarisation est un des plus élevés d’Afrique subsaharienne (en 2010, il a été de l’ordre de plus de 84%, selon le PNUD). Afin de conserver cet avantage, le gouvernement combat la faiblesse des rendements internes du système éducatif qui commençait à faire surface et inquiétait de plus en plus les gouvernants. C’est pourquoi des mesures sont prises pour assurer une meilleure éducation de tous. On note, par exemple, l’organisation des Etats généraux de l’Education et l’Adéquation formation emploi des 17 au 18 mai 2010, en vue de rendre l’école plus attractive et capable de répondre aux besoins économiques, sociaux et culturels du Gabon.
206.Les états généraux de l’éducation, de la recherche et de l’adéquation formation emploi tenus en mai 2010 ont débouché sur la mise en place d’un projet de plan décennal 2010-2010, évalué à un coût global (hors dépenses non chiffrées) à 1170 milliards de francs CFA. Ce projet décennal consiste, entre autres, à élaborer les statuts particuliers des personnels du secteur de l’Education nationale, de l’enseignement technique, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour rendre plus attractifs les métiers de l’éducation. Une politique vigoureuse de formation des formateurs a également été annoncée, notamment dans les domaines dits «durs», à savoir les mathématiques, la physique, la chimie, les SVT, etc. S’ajoutent à cela la construction et l’équipement des infrastructures; ainsi que l’instauration d’un nouveau système de bourses d’études incluant une bourse d’incitation aux matières scientifiques.
207.Au surplus, des mesures transversales ont été prises en compte, principalement la création d’un corps de professionnels de la sécurité scolaire et universitaire; l’instauration du service militaire obligatoire dès l’âge de 18 ans; la contractualisation à durée déterminée; enfin, l’agrément à l’ouverture et la reconnaissance d’utilité publique des établissements privés. Au niveau du pré-primaire, les principales mesures sont la généralisation de ce cycle à l’échelle nationale et l’introduction dans 10 écoles pilotes d’activités d’immersion à l’anglais, à l’informatique et aux langues locales. Il a également été prévu, à partir de 2011, le recyclage de 928 enseignants ; le recrutement en urgence de 1000 enseignants au niveau BEPC et de 3000 enseignants au niveau BAC avec pour objectif d’atteindre un effectif de 5000 enseignants en 2020; la construction et l’équipement de 221 écoles, soit un total de 1326 salles de classe et de 221 ateliers et préaux; et la construction de 1500 logements en zones rurales, dont 300 en 2011. Au niveau primaire, la principale mesure est la suppression du concours d’entrée en 6ème dès l’année 2010-2011 et l’introduction de cours d’initiation à l’anglais, à l’informatique et aux langues locales dans 10 écoles pilotes. Il a été aussi annoncé le recrutement et la formation de 3654 enseignants au niveau BAC; la réhabilitation, le rééquipement et la sécurisation de 4000 salles de classe; 800 logements; la construction et l’équipement en matériel didactique. Au niveau secondaire, le recrutement et la formation de 9196 enseignants au niveau BAC dont 1939 dès 2011; la construction de 30 CES et de15 lycées scientifiques; et l’introduction dès la classe de 6ème d’une nouvelle langue vivante. Au niveau supérieur, on note de grands projets comme le recrutement et la formation de 550 enseignants, la construction et l’ouverture progressive de trois universités (Mouila, Port-Gentil et Oyem), l’instauration des inscriptions par semestre, mais aussi l’examen de la création d’un corps professionnel de la sécurité universitaire.
208.À propos de la sécurisation des abords des établissements scolaires et universitaires, le gouvernement, instruit de l’existence de plusieurs cas de violence dans certains établissements, a réuni le 4 mai 2011 les cadres, les responsables et les représentants des syndicats du secteur éducation à l’effet de tirer la sonnette d’alarme et d’appeler à mettre fin à ces dérives, en utilisant les dispositions en vigueur au sein du système éducatif comme moyens d’enrayer ce phénomène.
209.Dans l’enseignement pré-primaire reconnu d’utilité publique, on enregistrait au Gabon en 2010: une capacité d’accueil de 11231 apprenants; la présence de 966 enseignants; l’existence de 445 salles de classes pré-primaires dans près de 298 écoles primaires; la présence de 41 conseillers pédagogiques; la présence de 18 inspecteurs pédagogiques; la création et l’amorce de la généralisation de l’enseignement pré-primaire; l’allongement de la durée de formation initiale des instituteurs de 1 à 2 ans dans les écoles normales d’instituteurs; le versement d’une prime incitative à la fonction enseignante oscillant entre 60000 francs CFA et 100000 francs CFA par mois; le recrutement de 704 instituteurs adjoints; la création d’une Direction de l’enseignement pré-primaire; la gratuité des frais d’écolage; le lancement du projet de construction et d’équipement de 1500 salles de classe; le lancement du projet de renforcement de la formation des enseignants du pré-primaire et du primaire et le lancement du projet de construction de 14 écoles pré-primaires.
210.Dans l’enseignement primaire public d’utilité publique, on notait en 2010: une capacité d’accueil de 270125 élèves; la présence de 6084 enseignants; l’existence de 1447 écoles; la présence de 123 conseillers pédagogiques; la présence de 63 inspecteurs pédagogiques; l’allongement de la durée de formation initiale des instituteurs de 1 à 2 ans dans les écoles normales d’instituteurs; le relèvement du loyer d’astreinte des conseillers et inspecteurs pédagogiques de 75000 à 150000 francs CFA; l’intégration, à titre exceptionnel, de 751 enseignants moniteurs auxiliaires; la revalorisation des vacations au moment des examens et concours et leur paiement immédiat après chaque session; l’expérimentation et la généralisation de l’approche par les compétences de base (APC); la gratuité des frais de mutuelle scolaire; l’augmentation de l’allocation de trousseau scolaire de 25000 à 62000 francs CFA; la construction de 5 écoles; la création de 9 centres d’appui pédagogiques et logistiques, comprenant une bibliothèque, des ordinateurs et l’accès à Internet; le lancement du projet des cyberécoles, en partenariat avec le NEPAD, dans 4 collèges d’enseignement secondaire (C.E.S.) et 2 lycées; le renforcement des capacités des enseignants du premier degré dans le cadre du Projet Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP), en partenariat avec l’Unicef; le maintien de la gratuité du transport scolaire par la Société gabonaise de Transport;et le lancement du projet d’introduction de l’anglais au primaire.
211.Dans l’enseignement secondaire public et reconnu d’utilité publique, on répertoriait en 2010: une capacité d’accueil de 148556 élèves; la présence de 3635 enseignants; l’existence de 128 établissements du second degré; la présence de 12 conseillers pédagogiques; la présence de 58 inspecteurs pédagogiques; la gratuité des frais de mutuelle scolaire; le relèvement du loyer d’astreinte des conseillers et inspecteurs pédagogiques de 75000 à 150000 francs CFA; l’augmentation de l’allocation de trousseau scolaire de 25000 à 62500 francs CFA par an; le versement d’une prime incitative à la fonction enseignante oscillant entre 60000 et 100000 francs CFA par mois; la construction de 6 salles- plateaux sportifs; la construction de 8 collèges d’enseignement secondaire; la construction de 5 lycées; la construction de 2 pôles d’excellence et de 2 centres d’hygiène scolaire; l’organisation déconcentrée du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC); l’organisation déconcentrée du baccalauréat; le lancement du projet de formation en stage des gestionnaires des systèmes éducatifs en coopération avec la CONFEMEN et l’Université Senghor d’Alexandrie, en Egypte; la mise à la disposition des laboratoires des kits microscience ; le lancement du projet de renforcement des capacités par la construction et l’équipement de 60 internats de 200 à 300 places; la libéralisation de l’achat des uniformes scolaires et l’utilisation prioritaire des œuvres littéraires d’auteurs gabonais dans l’enseignement du français.
212.S’agissant de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, la période 2008-2011 a été marquée par l’accélération du processus de réforme, d’autant que les enjeux de la formation professionnelle et de l’enseignement technique sont considérés par le gouvernement comme des composants basiques de la performance économique et de la cohésion sociale. Ainsi, le gouvernement s’est engagé à accroître le taux de fréquentation scolaire, la promotion de l’enseignement et la protection de l’élève en tous lieux. L’enseignement technique et la formation professionnelle offrent les mêmes chances de scolarisation aux élèves des deux sexes. Pour l’essentiel, on note:
•La construction des structures d’enseignement technique pour la période 2006 – 2010: la livraison et la fonctionnalité du lycée technique de Ntoum, avec l’appui de la Banque africaine de développement (BAfD), dans le cadre du projet éducation III Gabon/BAD; la construction en cours d’un lycée technique à Bikélé (l’objectif étant d’accroître la capacité d’accueil des établissements);
•La formation en trois phases des jeunes déscolarisés aux métiers du BTP, du bois et de l’agriculture en mars 2008, mars 2011 et juillet 2011, financée par l’Union européenne dans le cadre du projet d’appui à la formation professionnelle (l’objectif de cette activité étant de donner une qualification aux jeunes déscolarisés);
•L’ouverture de deux sessions de formation dans les CFPP pour l’interstage en octobre 2008 et février 2011 (l’objectif de cette action étant de pourvoir d’une main d’œuvre qualifiée);
•La transformation des lycées professionnels en lycées techniques en octobre 2010 (l’objectif de cette action étant d’augmenter et de diversifier l’offre de formation technique);
•L’ouverture du lycée technologique de Léconie en février 2011 (l’objectif de cette réalisation étant d’accroître l’offre de formation);
•La promulgation du décret n°0275/PR/METFP fixant les modalités d’organisation de l’enseignement technique et professionnel en février 2011 (l’objectif étant de conférer un cadre juridique aux nouvelles modalités d’organisation);
•La création de l’Ecole supérieure des métiers du bois, par un décret adopté par le Conseil des ministres en juillet 2011 (l’objectif de cette réalisation étant d’ouvrir les filières de formation, et de valoriser la filière bois au Gabon);
•La réhabilitation de 7 structures de l’enseignement technique au cours de la période 2006 – 2010 (lycée technique national Omar Bongo; lycée technique de Franceville; lycée technique de Fougamou; lycée technique de Mouila; lycée technique de Tchibanga; lycée technique d’Oyem et lycée technique de Moanda), financée avec l’appui de la Banque africaine de développement (BAfD) dans le cadre du Projet éducation III Gabon/BAD (l’objectif de cette action étant l’amélioration de la qualité de l’environnement scolaire);
•La remise officielle d’un matériel roulant (2007) et d’équipements pédagogiques (2011) aux établissements, grâce à l’appui de la Banque africaine de développement (BAfD): 27 véhicules pour les services centraux du ministère et des établissements et 247, 10 ordinateurs portables, 10 sacoches d’ordinateur, 253 onduleurs, 4 téléviseurs couleur, 5 rétroprojecteurs et 5 magnétoscopes;
•La réhabilitation et l’équipement des centres de formation au cours de la période 2007- 2008 grâce au financement du projet autrichien (réhabilitation et équipement des filières mécanique d’entretien, électricité industrielle, labo de langue, mécanique auto, menuiserie, affûtage, maintenance électronique, informatique, électricité-bâtiment et électricité-auto);
•L’organisation des séminaires de renforcement des capacités des enseignants de l’enseignement technique en mars 2007, mai 2008, février 2009, avril et mai 2011, financée par la Banque africaine de développement (BAfD).
213.Effectivement, 700 professeurs de l’ETP ont été formés sur les modules pédagogiques; 100 professeurs formateurs en NTICE ont été formés pour démultiplier la formation aux collègues; 25 gestionnaires des centres de documentation et d’information (CDI) ont été formés; 5 techniciens de maintenance ont été formés à l’étranger, à Liège en Belgique. L’objectif de ces actions est de perfectionner les compétences des enseignants. D’autres actions ont été prises, notamment:
•L’organisation du 1er Forum Formation/Emploi en juillet 2010 avec pour objectif de choisir les principes de réorganisation du dispositif de formation professionnelle;
•L’adoption du décret fixant le nouveau dispositif de formation professionnelle sur l’alternance adopté en janvier 2011, avec pour objectif la mise en place d’un nouveau mode de formation professionnelle;
•La production de l’Atlas en avril 2011, financée par l’Union européenne dans le cadre du projet d’appui à la formation professionnelle (l’objectif étant la formalisation de la cartographie de l’offre de formation);
•La création du cycle baccalauréat dans la filière «bois et matériaux associés» au lycée technique Omar Bongo au cours de l’année 2007-2008 (12 élèves reçus en 2009-2010 et 18 élèves reçus en 2010-2011);
•La création du Brevet de technicien en véhicules industriels et engins de chantiers au cours de l’année scolaire 2005-2006;
•L’ouverture des filières des sciences de l’Ingénierie au lycée technique de Léconie en février 2011, avec 119 enfants scolarisés;
•La création des centres d’appui au monde rural début 2007, avec 7 centres construits;
•La création du baccalauréat technologique par le décret n°0274/PR/METFP du 2 février 2011, à l’effet de diversifier les certifications professionnelles;
•La rédaction et l’application de codes de déontologie (enseignants et personnel d’encadrement), disponibles dans les établissements depuis 2006, en vue de guider l’enseignant et le responsable d’établissement en matière de conduite personnelle et professionnelle;
•L’organisation de conférences-débats sur l’éducation, la citoyenneté et l’orientation scolaire au lycée technique Omar Bongo en janvier 2011, dans le but de sensibiliser les apprenants à la bonne conduite en milieu scolaire.
214.Dans l’enseignement supérieur public, on relevait en 2010: une capacité d’accueil de 20803 étudiants; l’existence de 999 enseignants; l’existence de trois universités publiques, comprenant trois facultés et trois grandes écoles, ainsi que de quatre instituts; le lancement du projet de renforcement des capacités d’accueil dans trois universités (U.O.B., U.S.S. et U.S.T.M.) et dans deux écoles (E.N.S. et E.N.S.E.T.) avec la construction et l’équipement de nouveaux amphithéâtres et salles de classe; le lancement du projet de renforcement des capacités d’hébergement avec la construction de nouveaux pavillons et la réhabilitation de ceux existant à l’U.O.B., à l’U.S.S. et à l’U.S.T.M.; l’ouverture de la faculté de médecine vétérinaire; le lancement du projet d’orientation systématique des bacheliers: 1/3 vers les grandes écoles et instituts, 1/3 vers les facultés et 1/3 vers les écoles normales.
215.En complément de toutes ces mesures relatives au droit à l’éducation, nous pouvons ajouter, entre autres: le projet de création d’un Institut supérieur de formation aux métiers du pétrole et du gaz, afin de faire de la ville économique du Gabon (Port-Gentil) un pôle d’excellence en matière de formation et de renforcer les capacités des entreprises pétrolières et gazières; le lancement des travaux d’une nouvelle Ecole de commerce pour mieux répondre à l’adéquation formation-emploi; l’accroissement du taux de fréquentation scolaire et le développement des équipements aux différents niveaux d’enseignement, en favorisant par la même occasion l’égalité entre les sexes et l’accès à l’éducation; les projets de création des universités de Port-Gentil, d’Oyem, de Mouila et de Booué; la création de l’Ecole des mines de Franceville; la création de l’Ecole doctorale régionale de l’Afrique centrale; le lancement du Plan national de lutte contre le redoublement, qui a conduit à l’expérimentation de l’approche par compétence de base pour réduire le taux de redoublement et à l’instauration du système Turn-over pour utiliser de façon optimale les infrastructures scolaires du secondaire; le lancement du Plan d’urgence pour résorber le déficit sur le plan des salles de classe et des établissements scolaires; l’organisation de séminaires de formation pédagogique en matière de population dans le cadre du Programme intégré IEC multisectoriel; l’instauration de la caisse de soutien pour les enseignants affectés et sans salaire; la mise en place du comité de lutte contre le Sida du ministère de l’Education nationale (COLUSIMEN); l’octroi et le paiement par l’Etat des allocations familiales et de rentrée scolaire aux parents; le lancement du projet de renforcement des capacités d’accueil au primaire et au secondaire, en vue d’atteindre l’objectif des 20 à 30 élèves par classe à l’horizon 2016; le lancement du projet de construction des clôtures de sécurisation des établissements scolaires et universitaires; l’ouverture le 10 janvier 2011 du département des sciences de l’information et de la communication à l’université Omar Bongo.
216.En suite de ce qui précède, nous pouvons ajouter comme autres actions répondant aux attentes de l’article 13 du Pacte la signature de quatre accords avec les syndicats, en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail des enseignants; le lancement du projet de doter tous les établissements scolaires de bibliothèques et de lignes Internet; le renforcement des capacités de tous les enseignants grâce à l’organisation de séminaires de formation multidimensionnelle et d’échanges; l’examen par les deux chambres du Parlement du projet de loi de programmation décennale 2010-2020 y afférant, consacrant le pacte national de confiance entre l’élite politique et l’élite intellectuelle; l’abolition de l’exclusion des élèves pour des raisons pédagogiques, grâce à des mesures d’orientation vers une insertion professionnelle desdits élèves en difficulté; la création du Conseil national de l’enseignement, de la formation et de la recherche, présidé par le Président de la République, chargé de régler les problèmes de l’éducation de façon pérenne; la proscription de l’admission des mineurs dans quelque débit de boissons alcoolisées que ce soit, conformément à l’article 2 de l’ordonnance 59/76 et l’interdiction d’ouvrir des débits de boissons et autres entités destinées aux boissons alcoolisées, aux abords d’établissements scolaires et universitaires.
217.Le Conseil des ministres du 30 mars 2011 a créé l’Agence nationale des bourses et stages. Effectivement, cette nouvelle entité, dont la mise en place a été rendue nécessaire par les résultats de l’audit de l’actuelle direction générale des bourses et stages, contribue à instaurer davantage de transparence, de rationalité, d’équité et d’efficacité dans la procédure d’attribution des bourses et des allocations d’études aux seuls étudiants méritants. L’audit de la direction générale des bourses et stages a révélé de nombreux dysfonctionnements et insuffisances de nature à dévoyer les objectifs initiaux de cet important instrument de soutien pour la formation des jeunes Gabonais. L’Agence nationale des bourses et stages a désormais pour mission d’appliquer la nouvelle politique de soutien pour la formation basée sur les principes d’adéquation formation-emploi; de promouvoir le mérite, d’aider les populations les plus vulnérables et de maîtriser le circuit de la dépense afin d’éviter les désagréments connus chaque année par les étudiants gabonais. Cette décision a permis de mettre un terme aux mauvaises pratiques observées pendant plusieurs années, lesquelles se caractérisaient par le népotisme, l’arbitraire, le favoritisme dans l’octroi des bourses et des allocations d’études, qui en raison de ces dysfonctionnements n’étaient que rarement destinées aux étudiants méritants. La nouvelle agence permet de promouvoir le mérite et l’excellence. Chaque jeune Gabonais, indépendamment de la situation sociale de sa famille, peut dorénavant bénéficier de la chance de s’épanouir pleinement au plan intellectuel conformément à ses aptitudes intrinsèques. Ainsi, depuis la création de ladite agence, il y a plus de lisibilité et d’efficience dans les procédures d’orientation des étudiants vers les branches et les divers établissements de formation.
218.Dans ces conditions, l’Etat est désormais en mesure d’envoyer des étudiants dans des établissements de qualité, choisis en fonction des besoins du Gabon en ressources humaines et des possibilités d’emploi que le pays peut offrir dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement axé sur le Gabon vert, le Gabon industriel et le Gabon des services. Ensuite, cette agence est, sans contredit, un nouvel outil de promotion de la bonne gouvernance, en ce sens qu’elle permet de mieux maîtriser les dépenses publiques consacrées à la formation des élites du Gabon. Par ailleurs, cette maîtrise permet de connaître réellement le nombre des Gabonais pris en charge au titre des bourses et stages, ainsi que le montant exact des dépenses afférentes. Enfin, cette agence permet de mettre fin à la corruption qui était devenue monnaie courante dans certaines administrations.
219.En sa séance du 14 avril 2011, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création et organisation de l’Agence nationale des bourses et stages, établissement public à caractère administratif jouissant de l’autonomie de gestion financière et administrative. Cette agence est rattachée à la Présidence de la République et placée sous la tutelle technique du ministère de l’enseignement supérieur. Ses missions basiques sont les suivantes: l’examen des demandes de bourse de toute nature; la validation et le contrôle du paiement des états des bourses accordées aux élèves de l’enseignement secondaire scolarisés au Gabon; l’orientation au Gabon et à l’étranger des étudiants de nationalité gabonaise vers les universités, les grandes écoles et les instituts de formation professionnelle, en fonction des orientations générales arrêtées par le gouvernement et des aptitudes des étudiants; l’attribution aux étudiants, ou leur rétablissement, des bourses nationales ou de coopération sur le territoire gabonais et à l’étranger; la gestion et le contrôle de l’ensemble des bourses accordées aux étudiants gabonais au Gabon et à l’étranger; la gestion des titres de transport des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, lorsque le montant officiel du titre de transport excède 25% du taux de bourse mensuel; la conclusion de tout partenariat avec des organismes, sociétés, fondations et de manière générale avec toute personne physique ou morale étrangère ou gabonaise afin de promouvoir les orientations générales du gouvernement en matière d’éducation et de formation des étudiants et stagiaires de nationalité gabonaise.
220.Le 16 août 2011, le Président de la République a entamé la régularisation progressive du taux des bourses des étudiants gabonais en procédant à l’augmentation du montant de la bourse de 10% pour les étudiants à l’étranger et de 25% pour les étudiants inscrits localement dès l’année scolaire 2011-2012. De plus, il a créé une bourse du mérite. Toutes ces mesures sont financées par les économies engrangées par l’audit et le toilettage des fichiers des bourses et stages. Enfin, ce même jour, il a décidé la mise à disposition d’une enveloppe de 5 milliards de francs CFA destinés au règlement de toutes les réclamations des personnes dont les noms n’ont pas été pris en compte au cours de l’année scolaire 2010-pour la prime d’incitation à la fonction enseignante (PIFE) ; le règlement, au plus tard fin septembre 2011, de la prime d’incitation à la recherche (PIR) pour le troisième trimestre et la mise à disposition des fonds nécessaires pour l’échéance du quatrième trimestre; l’harmonisation de l’indemnité de logement versée aux enseignants expatriés; l’octroi, au plus tard fin octobre 2011, de postes budgétaires aux enseignants de l’Ecole normale supérieure de la promotion 2009-2010 qui n’en ont toujours pas; l’intégration dans la fonction publique des moniteurs auxiliaires localisés dans les zones rurales; la mise en place d’agents comptables et d’un contrôle au sein du ministère de l’Education nationale visant l’ensemble des établissements scolaires; le règlement de la prime d’éloignement et l’octroi aux enseignants de rang magistral et aux médecins hautement spécialisés de divers avantages en adéquation avec leur parcours académique et leur statut.
221.L’atelier sous-régional de formation sur les méthodes et techniques de lutte contre l’abandon scolaire s’est tenu à Libreville du 26 au 28 avril 2011.
222.Au cours de ces assises, les participants ont inventorié un ensemble de pistes qui, à terme, pourraient permettre aux pays représentés de mieux combattre le phénomène des abandons scolaires. Il s’agissait de trouver des voies et moyens en vue d’élargir la gratuité des frais d’écolage à tous les établissements publics; d’étendre la généralisation de tous les services sociaux à tous les établissements primaires et secondaires et d’intensifier la construction de services d’accueil et d’équipement (internat dans les établissements secondaires).
223.La lecture du bilan de la session 2010 du concours d’entrée en 6ème, du CEP, du BEPC et du baccalauréat a révélé un ensemble de problèmes d’organisation. C’est la raison pour laquelle l’office des examens et concours, en collaboration avec le ministère de l’Education nationale, a organisé un séminaire sur l’organisation des examens et concours du 28 au 29 mars 2010. Il a été décidé, à cette occasion, de la mise en place d’un registre des candidats inscrits et de l’abandon de l’inscription manuelle au profit de l’inscription électronique qui permet l’auto-inscription SAIEC. Ainsi, l’option choisie a été l’implication de l’inspection de la vie scolaire dans l’élaboration des besoins inhérents à l’accueil des candidats; l’organisation d’un atelier de formation à la méthodologie d’évaluation au lycée à l’intention des enseignants d’université; le renforcement des équipements et matériels didactiques d’EPS dans les établissements scolaires, etc. En fait, ce séminaire a débouché sur l’élaboration d’un schéma directeur des examens et concours pour la session 2011.
224.Suite aux états généraux de l’éducation, de la recherche et de l’adéquation formation-emploi de mai 2010, il a été élaboré un projet de loi d’orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche au Gabon. Pour le pré-primaire et le primaire, il est prévu de généraliser le pré-primaire dès l’âge de 3 ans ainsi que l’immersion et l’éveil de l’esprit scientifique, technologique, écologique et citoyen par l’ouverture de laboratoires des sciences dans tous les établissements.
225.Au niveau du primaire particulièrement, on note l’initiation aux sciences, aux technologies et à la citoyenneté sociale, civique et environnementale, mais aussi la suppression à terme du concours d’entrée en 6ème sur obtention du CEP. Les mêmes dispositions sont envisagées dans le secondaire en plus de l’introduction d’une deuxième langue étrangère dès la 6ème; la construction d’internats de 150 à 200 places dans les départements et les districts pour les collèges et de 300 places dans les chefs-lieux de province ou de département pour les lycées; la construction de 15 lycées d’émergence scientifique et l’abolition de l’exclusion scolaire au profit d’orientations pertinentes vers les centres de formation professionnelle. Au supérieur, il faut signaler la création d’une université des sciences de l’éducation; la professionnalisation des offres de formation; le développement et la diversification de l’offre de formation supérieure, etc. S’agissant de la formation professionnelle, plusieurs réformes sont envisagées pour rehausser la qualité de l’enseignement, moderniser et renforcer les plateaux techniques et implanter des centres de proximité dans chaque province, département ou district. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, les déclinaisons des principales innovations tournent autour de la recherche par objectif et sur commande publique ou privée; la promotion et la création d’un labo-hôpital de mutualisation et de mise en synergie des sciences, des techniques et des technologies de la santé. Au titre des innovations transversales, on soulignera la promotion des partenariats «public-privé»; la création de la «cité verte de l’émergence de l’éducation et du savoir»; et la mise en place d’un conseil national de l’enseignement, de la formation et de la recherche.
226.La Journée mondiale des enseignants est célébrée le 5 octobre de chaque année. Au Gabon, elle a été transformée en journée nationale, célébrée, quant à elle, le 23 mars de chaque année pour coller avec l’histoire de la lutte syndicale des enseignants gabonais dont l’objectif demeure leur mieux-être professionnel. En 2011, cette Journée a été placée sous le thème «Enseignant : éthique et déontologie», autrement dit, quel type d’enseignant et quel enseignement pour un Gabon policé ?
227.Les enseignants ont compris que l’enseignant émerge en tant qu’agent public de l’Etat, qu’il doit être pétri de valeurs et se reconnaître comme un agent du service public. La loyauté, l’intégrité, l’impartialité et la dignité doivent le guider dans l’exercice de son métier.
228.Le Conseil des ministres du 27 janvier 2011 a adopté le projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’enseignement technique et professionnel. Ce projet de décret a été pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution qui dit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles font l’objet de décrets du Président de la République. Ces matières peuvent, pour l’application de ces décrets, faire l’objet d’arrêtés pris par le Premier ministre ou, sur délégation du Premier ministre, par les ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire.
229.Ce même Conseil des ministres du 27 janvier 2011 a adopté le projet de décret portant création du baccalauréat professionnel. Ce texte a été pris en application des dispositions de l’article 51 susmentionné de la Constitution et porte création d’un diplôme dénommé «baccalauréat professionnel». Il traite respectivement de la définition du baccalauréat professionnel, des modalités de préparation de ce diplôme, des conditions d’organisation de l’examen et de la délivrance du diplôme.
230.En mai 2011, les stagiaires retenus pour suivre la formation sur le renforcement des capacités opérationnelles des encadreurs des centres de vacances et de loisirs ont parfait leurs connaissances.
231.L’atelier de validation de l’étude sur «l’analyse du budget consacré à l’enfance en République gabonaise», organisé par le gouvernement et l’Unicef, s’est tenu le 13 octobre 2010. Cette étude a apporté plus de compréhension, de précision et de transparence à l’analyse du budget et des dépenses de l’Etat en faveur des secteurs sociaux.
232.Le but visé est d’améliorer la planification stratégique en direction des secteurs de la santé, de l’éducation et de la protection en offrant aux différents acteurs une meilleure connaissance des mécanismes d’allocation. L’Unicef a sollicité la définition de politiques sociales durables fondées sur une approche équitable. Pour le gouvernement, le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 11 ans, qui est estimé à 92% pour l’ensemble du territoire national, a besoin d’être renforcé par une budgétisation accrue des politiques sociales au Gabon.
233.Un séminaire de formation des éducatrices communautaires s’est tenu à Libreville du 28 au 29 juin 2011. Organisé en partenariat avec l’Unicef, ce séminaire visait essentiellement à renforcer les capacités opérationnelles du personnel d’encadrement chargé de l’éducation de la petite enfance en zone rurale. À travers des ateliers théoriques et pratiques, les participantes ont appréhendé les récents outils pédagogiques nécessaires à l’éveil et à l’épanouissement des tout-petits.
234.Les résultats du BEPC session 2010-2011 laissent transparaître une tendance à la hausse sur l’ensemble du territoire national par rapport à l’année précédente. Ainsi, sur 35645 candidats, 13156 ont obtenu leur examen, soit 38,31% de réussite. Pour le baccalauréat, alors qu’en 2010 le taux des candidats admis d’office n’était que de 06, 01% (952 sur 16068 candidats), la session 2011 a enregistré une nette amélioration, passant à 13,91% du taux d’admission au premier tour, soit 2546 admis d’office sur 18572 candidats. Au niveau de l’admissibilité, on est passé de 30,18% en 2010 (4581 admissibles sur 16068 inscrits) à 38,11% en 2011 (6975 admissibles sur 18572 inscrits).
235.La première phase du séminaire de formation multidimensionnelle et d’échanges organisé au profit des chefs de circonscription scolaire, des chefs d’établissement, des chefs de bases pédagogiques, des chefs de secteur, des surveillants généraux et des intendants et des économes s’est tenu du 26 au 30 juillet 2011 dans tous les chefs-lieux de province.
236.Cette initiative qui fait suite aux conclusions des derniers états généraux de l’éducation avait pour objectif de former les formateurs qui, à leur tour, ont assuré la formation des autres personnels concernés dans la seconde phase de ladite formation générale, qui s’est déroulée du 1er au 12 août 2011. Aussi, ce séminaire avait également pour dessein de permettre aux responsables d’établissement de s’imprégner de la pratique administrative, de l’exercice pédagogique, de l’éveil du citoyen et de tout ce qui concerne l’environnement scolaire et universitaire.
Article 15
237.La Constitution en son article 1er , al. 17, précise que l’Etat garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
238.Le décret instituant la Journée du drapeau a été adopté par le Conseil des ministres. Pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, présenté au paragraphe 228 du présent rapport, cette initiative vise à renforcer l’esprit patriotique en inculquant au citoyen le respect des symboles et des valeurs de la République, le renforcement de la culture citoyenne, le respect de la diversité culturelle gabonaise et le renforcement du sentiment d’appartenance à un même pays et à une même communauté de destin.
239.L’instauration d’une Journée du citoyen a été décrétée dès juin 2010. Elle est célébrée le 1er mercredi de chaque mois de l’année civile. En outre a été institutionnalisée une «Fête annuelle des cultures».
240.Les peuples autochtones premiers du Gabon constituent environ 1% de la population gabonaise. Dans le souci de les protéger et en conformité de la Constitution qui condamne tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, le gouvernement s’est engagé à les protéger et à mieux promouvoir leur intégration.
241.En vue d’accorder à ces populations leurs droits fondamentaux, le Gabon suit les dispositions des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de même que les dispositions des articles 6, 12 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
242.À ce titre, en 2007, de concert avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef), l’Etat a initié un projet de développement intégré en milieu pygmée dans les provinces de Woleu-Ntem (à Minvoul) et de l’Ogooué-Ivindo (Lopé, la Zadié et l’Ivindo). Un des axes basiques du projet est l’introduction des services sociaux de base en milieu pygmée, notamment l’éducation et l’alphabétisation.
243.S’agissant de la participation et de l’accès des personnes handicapées à la vie culturelle, le gouvernement a pris des mesures, notamment: l’ouverture en 1985 d’une école nationale pour enfants déficients auditifs (ENEDA). Cependant, le fonctionnement de l’école nécessite encore, tout de même, un appoint multiforme.
244.Comme autre mesure, le gouvernement a adopté la loi n°19/15 du 13 février 1996 portant protection sociale des personnes handicapées. Cette loi donne droit, entre autres, à la réduction des frais d’accès aux centres culturels et/ou sportifs, ainsi qu’à la réduction des frais de scolarité dans les établissements publics ou reconnus d’utilité publique. En outre, a été organisée en 2010 une campagne de sensibilisation à l’intégration des personnes handicapées, surtout des élèves et des étudiants handicapés, sur le thème «l’handicapé et ses difficultés à l’école».
245.Un atelier régional de validation des avant-projets de loi relatifs aux télécommunications/TIC s’est tenu à Libreville en avril 2011, à l’initiative du gouvernement. Il s’agissait de renforcer les acquis dans le domaine des télécommunications et d’engager de nouvelles réformes réglementaires à même de permettre au plus grand nombre d’accéder aux NTIC et notamment à Internet haut débit, grâce à la mise en place de la connexion «haut débit» dans la majorité des pays de la sous-région. Il faut dire que l’objet dudit atelier était d’examiner les textes législatifs ou réglementaires de référence en vue d’assurer l’intégration des Etats de la sous-région en matière des télécommunications. Il s’agissait également d’harmoniser les politiques de réglementation des Etats de la sous-région.
246.Le gouvernement a organisé du 30 mars au 2 avril 2011 le «Salon international du livre et des arts de Libreville». Ce salon a réuni plusieurs acteurs culturels (éditeurs, imprimeurs, libraires, décorateurs, graphistes, peintres, artisans, sculpteurs, textiles, accessoires, etc.) de la sous-région d’Afrique centrale.
247.La manifestation avait pour dessein d’offrir aux éditeurs, écrivains et artistes africains un espace crédible et compétitif pour exposer leurs œuvres, leurs idées et leurs réflexions; donner à l’écriture sa place dans une Afrique qui veut s’offrir les moyens de réussir son développement; encourager les échanges intellectuels et culturels entre pays du sud; susciter chez les plus jeunes l’envie d’écrire, de lire et de créer; interpeler les décideurs politiques africains sur la nécessité de prendre des mesures qui puissent permettre aux écrivains et aux artistes africains de vivre de leur métier.
248.Un atelier de formation des formateurs à la mise en œuvre de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel s’est tenu à Libreville du 31 janvier au 4 février 2011. Coorganisé par le gouvernement et l’Unesco, cet atelier était destiné aux pays francophones d’Afrique, à l’effet d’introduire quatre modules sur la ratification, la mise en œuvre au niveau national, l’inventaire et la participation des communautés et les candidatures à la liste de sauvegarde urgente. En fait, cet atelier avait pour dessein de mettre à la disposition des Etats parties, à leur demande, les outils nécessaires à la mise en œuvre effective de la Convention.
249.En collaboration avec l’observatoire gabonais des médias (OGAM) et l’Union de la presse francophone (UPF), la Conférence générale de l’Unesco a organisé, le 2 mai 2011 à Libreville, une journée de sensibilisation à l’endroit des professionnels des médias à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Il y a été question d’éclairer les professionnels des médias sur cette notion afin qu’ils relaient, avec la science qui sied, le message aux dépositaires de ces pratiques et représentations constitutives de cette richesse.
250.Le Conseil des ministres du 12 mai 2011 a adopté le projet de décret portant réorganisation de la Direction générale des archives nationales, de la bibliothèque nationale et de la documentation gabonaise (DGABD).
Conclusion
251.Les articles 14 à 31 du présent Pacte ne nécessitant pas de commentaires, remarques ou explications particulières, le Gabon en prend acte et veille, avec constance, au respect des principes qui y sont exprimés. Le présent rapport s’est employé à mettre en évidence les efforts fournis par le Gabon, au cours de ces dernières années, pour mettre en œuvre les normes qu’il a adoptées en application des principes du présent Pacte, basé sur le respect des droits économiques, sociaux et culturels.
252.L’essentiel, pour les auteurs du présent rapport, était de répondre à un pari quantitatif: partager au maximum les actions, les initiatives et les réformes menées par le Gabon en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Et sans rien céder sur le qualitatif, choisir parmi les innombrables mesures celles qui garantissent des répliques positives et constructives aux attentes exprimées dans les différents articles du Pacte.