Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante - cinquième session

18 février-8 mars 2019

Point 7 a) de l’ordre du jour

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Cameroun

Additif

Réponses du Cameroun à la liste de points *

[Date de réception : 15 février 2019]

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

1.Outre les initiatives de formation continue mentionnées dans le Rapport, les personnels des différents Corps de Justice camerounaise (Auditeurs de justice de l’ENAM et Stagiaires Avocats) suivent des enseignements de Droits de l’Homme sur les Libertés publiques, Droit international humanitaire et sur le Contentieux des Droits de l’homme. Le Barreau du Cameroun comporte une Commission des Droits de l’Homme qui a pour mission principale d’œuvrer à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

2.La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels est consacrée à la fois par l’application directe des dispositions des conventions internationales mais aussi par des dispositions du droit national consacrant ces droits.

3.Dans l’affaire MASSANGO EPIE c/ Herarkles Farms relative à un licenciement abusif, le Juge a invoqué le PIDESC, la Convention no 111 de l’OIT sur la Discrimination (Emploi et Profession) ainsi que la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale.

4.Pour ce qui est du droit à la santé, la Cour Suprême, dans un Arrêt no 192/c du 25 septembre 2008, a tenu compte de l’indisponibilité d’un traitement curatif contre le VIH/sida pour aménager le droit à la réparation d’une personne victime de la transmission volontaire de cette maladie.

5.Avec l’incrimination de l’entrave à la scolarisation du Code pénal du 12 juillet 2016, la violation du droit d’accès à l’éducation sera appréciée par les juridictions pénales.

Réponse au paragraphe 2 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

6.Bien qu’il n’existe au Cameroun aucun instrument juridique définissant les défenseurs des droits de l’homme, les activistes bénéficient du droit à un procès équitable, du droit à la liberté d’association pacifique et à la liberté d’expression. Les sanctions à leur égard ne sont pas consécutives à leur statut mais au non-respect de la loi sur les manifestations publiques.

7.À titre illustratif, nous pouvons citer la jurisprudence Nasako Besingi, Directeur de l’ONG « Struggle to Economize Future Environment » contre la Société américaine Agro-industry Plantation Company, le 25 septembre 2017 devant le Tribunal de Première Instance de Mundemba et le Tribunal Militaire.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

Réponse au paragraphe 3 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

8.Impact des mesures sur :

a)Droit à une alimentation adéquate : Grâce au financement d’activités génératrices de revenus et à la sensibilisation, les Pygmées Baka ne dépendent plus uniquement des produits forestiers mais également de l’agriculture. En 2017, 200 Pygmées Baka ont été assistés dans le développement des plantations agricoles à Lokoundje, Oveng, Bengbis dans la Région du Sud,Dimako, Messamena et Atok dans la Région de l’Est ;

b)Droit à l’éducation : Avec la création d’écoles et la sensibilisation dans les zones habitées par les Bakas, on y note une augmentation du taux de scolarisation. En 2017, 183 candidats Bakas (112 garçons et 71 filles) ont réussi au Certificat d’Etude Primaire ;

c)Droit au travail : 17 enfants autochtones (Bakas) ont passé et réussi les concours dans les Forces de Police en 2017 ;

d)Droit à une vie décente : le Gouvernement et ses partenaires ont formé les peuples autochtones des Régions de l’Adamaoua et du Nord-Ouest à l’élevage, l’aviculture et la production artisanale, entre autres.

9.Droit à la sécurité sociale : Les peuples autochtones bénéficient également des réformes en cours du système de sécurité sociale étendu au secteur informel, grâce à une assurance volontaire.

10.Droit à la santé : les campagnes de vaccination des enfants et des femmes Pygmées ont été menées par le Gouvernement et 101 Centres de santé fréquentés régulièrement par les Pygmées ont été approvisionnés en médicaments essentiels :

•Formation de 198 accoucheuses traditionnelles formées ou recyclées sur l’hygiène ;

•Formation de plus de 391 sages-femmes traditionnelles en 2014 dans le cadre du ppp mené par le PNUD.

11.S’agissant de la politique sur la protection de la biodiversité et l’obligation de respecter les droits des peuples autochtones à un consentement libre et éclairé, le Gouvernement, avant la réalisation de projets majeurs affectant les peuples autochtones, mène au préalable une étude d’impact environnementale. Les préoccupations des peuples autochtones sont d’abord recueillies lors des consultations publiques et consignées dans le Plan de gestion sociale et environnementale qui est soumis à un Comité interministériel en vue de la délivrance du Certificat de conformité environnementale.

12.En 2014, un Manuel sur les Directives nationales visant à obtenir un consentement libre, éclairé et préalable a été validé pour l’exécution des projets.

13.La loi no 2016/17 du 14 décembre 2016 portant Code minier, qui abroge toutes les dispositions de la loi no 2001 du 16 avril 2001 relative au Code minier et son amendement ultérieur no 2010/11 du 29 juillet 2010, tient compte des préoccupations des peuples autochtones.

14.Un Plan d’action triennal 2017-2019 pour la protection des droits des peuples autochtones dans le cadre de la conservation de la biodiversité a d’ailleurs été élaboré. Il a pour objectif de maintenir une veille sociale sur la protection des droits des peuples autochtones lors de l’élaboration, de mettre en œuvre et suivre des programmes et projets en vue de la conservation de la biodiversité ; obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé ; et mettre en place des mécanismes culturels spécifiques adaptés à la participation des populations autochtones aux activités de protection de la biodiversité.

15.En ce qui concerne les procédures de consultation préalable menées au cours des cinq dernières années, on peut citer à titre illustratif l’organisation d’un atelier de réflexion sur la participation des peuples autochtones à la gouvernance foncière par RACOPY, le 8 août 2018. La compensation versée à la population résidente, y compris les Pygmées, dans les projets du Barrage hydroélectrique de Lom Pangar et du complexe portuaire industriel de Kribi en est également un exemple.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Réponse au paragraphe 4 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

16.Le pourcentage de recettes publiques tirées de la TVA représente 35 % des revenus de l’État, depuis 2010. Pour ce qui est de l’évolution des principales composantes d’impôts et taxes couvrant les périodes janvier-septembre 2017 et janvier-septembre 2018, les recettes d’impôts et taxes sont passées de 1 208,0 milliards FCFA à 1 276,0 milliards FCFA, soient une variation absolue de 68,0 milliards FCFA et une variation relative de 5,6 %.

17.Durant cettepériode, l’IRPP a baissé respectivement de 197,7 milliards FCFA à 187,5 milliards FCFA, soient des variations absolues de -10,2 et celles relatives -5,2 %. Par contre pour la même période, la TVA a augmenté respectivement de 391,4milliards FCFA à 480,3milliards FCFA, soient des variations absolues de 88,9 milliards FCFA et celles relatives de 22,7 %.

Tableau 1Evolution du pourcentage des recettes publiques tirées de la TVA et de l’IRPP entre 2012 et 2016

Année	2012	2013	2014	2015	2016
TVA en %	22,68	24,04	23,24	21,71	22,26
IRPP en %	06,05	06,48	06,37	05,88	05,47

18.Le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du PIBau 31 août 2017 était estimé à 5 082,5 milliards FCFA et représentait 28,3 % du PIB. Pour ce qui est de l’évolution des dépenses totales ordonnancées, elles sont passées de 755,1 milliards FCFA au 1er trimestre 2017 à 871,9 milliards FCFA au 1er trimestre 2018, soit une augmentation de 116,8milliards FCFA, ce qui fait un taux de variation 15,5 %.

19.S’agissant de la part des dépenses publiques totales consacrée aux dépenses sociales, l’enveloppe budgétaire allouée aux services sociaux s’est accrue d’années en années. En 2014, un montant de 680,2 milliards FCFA a été alloué aux secteurs sociaux, soit 20,5 % du budget de l’État. En 2015, les services sociaux ont bénéficié d’une dotation de 763,1 milliards FCFA représentant 20,4 % du budget de l’État. En 2016, cette enveloppe était de 954,5 milliards FCFA et représentait 22,5 % du budget de l’État. En 2017, elle a augmenté de 59,7 milliards FCFA pour s’établir à 1 014,2milliards FCFA et représente 23,2 % du budget de l’État.

20.Concernant l’affectation des ressources libérées parl’annulation des dettes, les paiements au titre du service de la dette se sont élevés à 263,1 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 36,2 % par rapport à la Loi de Finances 2018. Ils étaient répartis entre 88,9 milliards FCFA au titre de la dette extérieure et 174,2 milliards FCFA pour la dette intérieure. Il n’y a pas eu d’accumulation d’arriérés sur le service de la dette extérieure.

21.Sur la répartition régionale des dépenses publiques, la Loi de Finances est assise sur le financement des Projets organisés par sectorielle ou par programme d’activités. Des efforts seront faits pour améliorer le système de collecte des données, y compris dans les régions, en vue de restituer les actions engagées par l’État pour satisfaire l’intérêt général.

Réponse au paragraphe 5 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

22.La réflexion sur la mise en œuvre de la loi no 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et des avoirs est en cours. Plusieurs institutions ont été créées pour combattre le phénomène de corruption. Il s’agit notamment de la CONAC, CONSUPE, le TCS, l’ANIF et des Cellules de lutte contre la corruption installée au sein des Ministères. Les tableaux ci-après renseignent sur les sanctions prononcées.

Tableau 2État comparatif des sanctions prononcées contre les gestionnaires et les agents publics de 2013 à 2017

	2013	2014	2015	2016	2017
Mise en Débet	38 398 636 508 FCFA	3 203 819 395 FCFA	662 352 520 FCFA	11 926 062 448 FCFA	7 479 034 032 FCFA
Amendes spéciales	32 100 000 FCFA		9 400 000 FCFA	27 100 000 FCFA	7 900 000 FCFA

Source : Consupe .

Tableau  3État comparatif des Ordonnances rendues par les Juges d’instruction du TCS de 2013 à 2017

Année	N om bre de procédures à l’information à judiciaire	N om bre de procédures clôturées	N om bre de personnes r envoyées devant le TCS	N om bre de bénéfi ciaires des o rdonnances de non-lieu
2013	42	18	35	11
2014	31	23	69	22
2015	51	22	91	12
2016	67	26	85	35
2017	56	27	129	31

Source : TCS .

Tableau 4État comparatif des décisions rendues par le TCS de 2013 à 2017

Année	Nombre de procédures enrôlées	Nombre de jugements	Nombre de condamnés	Nombre d’acquittements ou de poursuites arrêtées
2013	51	31	49	32
2014	62	25	38	22
2015	54	43	65	31 acquittements ; 25 arrêt des poursuites
2016	44	31	56	13 acquittements ; 32 arrêt des poursuites
2017	45	18	27	02 acquittements ; 04 arrêt des poursuites

Source : TCS .

23.Pour les années 2015 à 2017, les sommes réclamées étaient de 10 311 011 338,36FCFA au titre des dépens et 116 295 112 398,3 FCFA de dommages-intérêts. La somme de2 053 955 853 FCFA a été restituée.

Tableau 5 État comparatif du nombre et profils des personnes poursuivies, des montants des sommes réclamées et des sommes restituées ou recouvrées en 2015 à 2017

Année	Nombre de personnes poursuivies	H	F	Montants des sommes réclamées	Montants des sommes restituées	Montants des sommes recouvrées	Nationalité camerou - naise	Autres nationalités
Amendes	Dépens	Dommages-intérêts
2015	144	105	39	//	2 146 631 629 FCFA	28 441 125 029 FCFA	552 588 642 FCFA	00	143	01
2016	183	124	59	//	3 974 300 904,46 FCFA	79 127 883 862,3 FCFA	493 365 933 FCFA	00	182	01
2017	260	210	50	200 000 FCFA	4 190 978 805 FCFA	8 726 103 507 FCFA	1 008 001 278 FCFA	00	259	01

Source : TCS .

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Réponse au paragraphe 6 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

24.La Constitution du Cameroun bien que ne reconnaissant pas les minorités linguistiques, protège et promeut les langues nationales.

25.Le Gouvernement a entrepris des actions fortes en faveur du bilinguisme, de même que la participation des populations des Régions du Nord-Ouest et du Sud- Ouest à la gestion des affaires publiques.

Les mesures prises en faveur de l’emploi

26.Les avis de concours et les épreuves pour l’accès aux écoles de formation sont publiés dans les deux langues officielles, l’anglais et le français. Les résultats dépendent exclusivement de la compétence et du principe de l’équilibre régional sous-tendu par le décret no 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des concours administratifs, suivant lequel l’admission des candidats aux concours officiels tient compte du poids démographique et du niveau de scolarisation de chaque Région, dans une perspective de discrimination positive.

27.Pour les concours directs organisés en 2016, en vue de l’accès à la Fonction publique portant sur 1 320 places toutes spécialités confondues, il se dégage que sur les 1165 lauréats enregistrés, 927 ont composé en français et 238 en anglais. Les résultats révèlent une représentation de toutes les Régions du pays, soit 46 lauréats pour la Région de l’Adamaoua, 182 pour le Centre, 107 pour l’Extrême-Nord, 95 pour l’Est, 93 pour le Littoral, 53 pour le Nord, 156 pourle Nord-Ouest, 262 pour l’Ouest, 96 pourle Sud et 71 pour leSud-Ouest.

Les mesures prises en faveur de l’éducation

28.Le système éducatif camerounais est composé de deux sous-systèmes à savoir, un sous-système anglophone et un sous-système francophone d’après la loi no 98/004 du 14 avril 1998 portant orientation de l’éducation au Cameroun. Chaque Camerounais nonobstant sa région d’origine a le libre choix du sous-système éducatif dans lequel scolariser ses enfants, quel que soit le niveau d’éducation, préscolaire, primaire, secondaire et universitaire. Les efforts de l’État en vue de garantir le droit à l’éducation à tous se déploient de manière indistincte.

29.Au niveau de l’éducation de base, l’État a déployé des moyens importants dont la gratuité à cet ordre d’enseignement pour en garantir l’accès. Ce qui a permis d’accroître les indicateurs.

30.Le nombre d’écoles maternelles en 2013-2014 était de 8 267, soit 3 088 pour le sous-système anglophone, de 2014-2015, il est passé à 9 175 pour 3 405 pour le sous-système anglophone et à 9 660 en 2015-2016, soit 3 660pour le système anglophone. Ces efforts de densification d’infrastructures ont aussi été suivis par l’accroissement des ressources humaines.

31.Les effectifs des enseignants du préscolaire ont continué à progresser et sont passés de 7 369 en 2014/2015, à 7 780 en 2015/2016 pour ce qui est du sous-système francophone. Relativement au sous-système anglophone, ils sont passés de 2 841 en 2014/2015 à 2 906 en 2015/2016. Au total, le personnel enseignant en charge d’encadrer les 555 810 élèves enregistrés dans le préscolaire est passé de 10 210 enseignants en 2014/2015 à 10 686 en 2015/2016.

32.Relativement à l’enseignement primaire, le nombre d’écoles primaires a aussi connu une augmentation progressive au cours des trois dernières années scolaires. De 18 135 écoles en 2013-2014, soit 5 071 pour le sous-système anglophone, le nombre d’écoles est passé à 19 136 en 2014-2015, soit 5 430 pour le sous-système anglophone et à 19 711 écoles au cours de l’année scolaire 2015-2016, à raison de 5 693 pour le sous sous-système anglophone.

33.Les effectifs des élèves dans le cycle primaire ont également connu une évolution :

•Année 2013/2014 : 4 136 912 élèves soit 904 364 pour le sous-système anglophone ;

•Année 2015/2016 : 4 481 235 élèves, soit 987 129 pour ce même sous-système.

34.Cela a entraîné une augmentation de 344 323 élèves en valeur absolue et 7,68 % en valeur relative.

35.Quant aux effectifs des enseignants dans les écoles primaires publiques, ils sont passés de 60357 au cours de l’année scolaire 2013/2014, soit 12 609 pour le sous-système anglophone, à 66 264 en 2015/2016, pour un nombre d’enseignants anglophones estimé à 13 602, ce qui représente une augmentation des effectifs de l’ordre de 5 907 enseignants en valeur absolue et 8,9% en valeur relative.

36.L’enseignement secondaire anglophone est présent sur l’ensemble du territoirenational à travers de nombreux établissements publics, privés et confessionnels. Il est doté d’une instance, le GCE Board, chargé de l’organisation des examens dans le sous-système anglophone. Les résultats obtenus aux différents examens relevant de cette structure, en 2014 ont permis de recenser 164 712 inscrits pour 67 058 admis soit un taux de réussite de 44 %. À titre de comparaison ce recensement établi 334 959 inscrits pour 130 187 admis à l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC), organe similaire en charge de l’organisation des examens dans le sous-système francophone, soit un taux de réussite de 42 %.

37.En 2015, le GCE Board a enregistré 180 231 inscrits pour 81 830 admis soit un taux de réussite de 49,78% tandis qu’à l’OBC on enregistrait 348 771 inscrits pour 146 314 admis, soit un taux de réussite à la hausse de 43,19%.

38.Enfin, en 2016,un total de 170132inscrits a été enregistré aux examens relevant du GCE Board, pour 105 392 admis, soit un taux de réussite à la hausse de 61,94 %. À l’OBC, pour la même année, 360 666 inscrits ont été enregistrés pour 144 603 admis, soit un taux de réussite à la baisse de 40,99 %.

39.Au niveau universitaire et sur les 8 universités publiques que compte le Cameroun, 02 sont anglo-saxonnes à savoir les Universités de Bamenda et de Buea lesquelles comptent des Facultés et des Grandes Ecoles.

40.À la suite des revendications des syndicats d’enseignants anglophones dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest de novembre 2016, un Comité interministériel ad hoc a été créé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour examiner et proposer des solutions aux préoccupations soulevées. Les mesures ci-après ont été consécutivement prises :

•Un recrutement de 1 000 enseignants bilingues et une subvention de 2 000 000 000 FCFA pour l’enseignement privé ;

•L’affectation immédiate de 131 professeurs dont 106 de langue anglaise dans les deux régions visées ;

•La création d’une Ecole Polytechnique pour les étudiants anglophones, des Départements d’English Law (Droit Anglais) dans les Universités de Douala, de Maroua, de Ngaoundéré et de Dschang et des Départements de Droit Public dans les Universités de Bamenda et de Buea ; et des Départements de French Private Law à l’Université de Bamenda et de Buea.

41.Dans la même veine et à l’effet de promouvoir le vivre ensemble en lien avec la crise dans les Régions du Nord- Ouest et de Sud-ouest, d’autres mesures d’importance ont été prises :

•La création de la Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du multiculturalisme ;

•L’arrêt des poursuites contre des leaders anglophones et de plusieurs autres personnes interpellées dans le cadre de cette crise ;

•La création d’un Ministère dédié à la décentralisation pour en accélérer le processus ;

•La mise en place d’un Plan d’urgence humanitaire dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ;

•La création d’un Comité en charge du désarmement et de la réinsertion des combattants.

Réponse au paragraphe 7 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

42.L’impact des mesures prises par le Gouvernement indique qu’environ 7 % des personnes handicapées, soit environ 1 000 enseignants (enseignement primaire, secondaire et supérieur) ont eu accès à des centres de formation professionnelle et ont été employées.

43.La mise en œuvre de la politique d’intégration stratégique et opérationnelle des personnes handicapées se poursuit au Cameroun. Le Document de politique nationale pour la protection et la promotion des personnes handicapées au Cameroun et son Plan d’action (2017-2021) ont été actualisés.

44.En outre, le décret no 201/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi no 2010/10 du 13 avril 2010 relative à la Protection et à la promotion des personnes handicapées accorde un traitement préférentiel à l’emploi des personnes handicapées.

45.En ce qui concerne la participation à la vie publique des personnes handicapées, 6 d’entre elles ont été élues conseillers municipaux lors de la double élection législative et municipale du 30 septembre 2013. En l’occurrence, M. OYONO Robert, nommé Sénateur suppléant et M. TEZANOU Paul, représentant l’ONG Défense des droits de l’homme, nommé par décret no 2014/399/ du 8 octobre 2014, portant renouvellement du mandat de certains membres de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés.

46.De plus, les personnes handicapées ont voté lors de l’élection présidentielle du 7 octobre 2018 et ont envoyé des observateurs sur le terrain par l’intermédiaire de leur association, Société inclusive pour les personnes handicapées.

47.En ce qui concerne la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et notamment la décriminalisation de l’homosexualité, la Constitution du Cameroun protège chaque citoyen contre toute forme de discrimination. Cependant, le Cameroun a rejeté la recommandation sur la dépénalisation de l’homosexualité au cours du 3ème cycle de l’EPU. Cette position demeure inchangée.

Réponse au paragraphe 8 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

48.Sur l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, le Gouvernement et ses partenaires ont pris des mesures tant pour les demandeurs d’asile, les réfugiés que pour les PDI.

Le renforcement de l’offre de l’éducation

49.Les actions menées ont visé l’accroissement des infrastructures scolaires, ainsi que la disponibilité et la revalorisation du personnel enseignant dans les Régions qui accueillent des refugiés. Selon le cas, des écoles ont été construites ou réhabilitées. Le Chef de l’État a mis en place en 2015, un plan d’urgence scolaire pour la scolarisation des enfants déplacés de la Région de l’Extrême-Nord.

50.Le Lycée de Tourou et les CES de Goudjim-Délé et de Bodo, fermés pour cause d’insécurité depuis près de 02 ans ont rouvert en septembre 2018. Dans le site de Minawao, 03 écoles primaires, 03 écoles maternelles et 02 centres préscolaires ont été construits.

51.L’on a noté durant les années scolaires 2014/2015 et 2015/2016, le recrutement des enseignants par l’État avec l’appui de ses partenaires (UNICEF et HCR) dans le cadre Espaces Temporaires d’Apprentissage et de Protection des Enfants (ETAPE) mis sur pied pour la mise à niveau des enfants réfugiés.

Le soutien à la demande de l’éducation

52.Des aides et appuis divers venant du Gouvernement et des partenaires ont été octroyés aux enfants PDI, demandeurs d’asile et réfugiés pour les encourager à aller à l’école. Ces appuis étaient soit matériels (kits scolaires, uniformes scolaires, tables-bancs, latrines, forages, toboggans, balançoires, ballons de jeux et cordes à sauter…) soit financiers (paiement de frais de scolarité, d’examens et de concours, bourses…). Des enseignants ont quant à eux reçu des primes spéciales.

Sur l’accès à l’emploi des personnes déplacées internes, des demandeurs d’asile et des réfugiés

53.En vue d’améliorer leur résilience, le Gouvernement a axé son action sur leur autonomisation à travers des activités de renforcement des capacités, des apports matériels et/ou financiers pour des activités génératrices de revenus et de facilitation à leur insertion socioprofessionnelle. Des semences et outils agricoles, des soutiens matériels et financiers, des bourses d’études et des programmes de formation professionnelle et d’alphabétisation, ainsi que des parcelles de terre pour y faire des cultures ou de l’élevage ont été offerts.

Sur l’accès aux services de santé des demandeurs d’asile, des réfugiés et des PDI

54.L’État avec l’appui des partenaires au développement a offert des facilités pour l’accès aux services sanitaires et pour l’administration des soins. Il a réhabilité ou construit des structures sanitaires dans les Régions de l’Est, de l’Extrême-Nord, du Nord et de l’Adamaoua.

Sur les mesures visant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes déplacées internes

55.En vue de faire face à l’afflux massif des réfugiés en terre camerounaise causé en 2014 par la crise socio-politique en République Centrafricaine et les actes du groupe terroriste Boko Haram contre les populations du Nord-Est du Nigéria et les conflits entre éleveurs et agriculteurs dans les États de la Bénoué et de Cross River au Nigéria, le Chef de l’État a signé le 13 mars 2014, l’Arrêté no 269 portant Création d’un Comité Interministériel ad hoc avec un plan d’action. Ledit Comité travaille avec le HCR pour harmoniser la réponse des différents acteurs humanitaires sur le terrain et est chargé d’examiner les défis humanitaires, socio-économiques, sanitaires et sécuritaires ainsi que les préoccupations légitimes des communautés d’accueil à l’effet de proposer au Gouvernement des mesures appropriées.

56.Dans ce cadre, des actions visant la préservation des droits au logement, à l’éducation, à la santé, à une nourriture suffisante et au travail ont été menées dans des sites aménagés à cet effet ou dans les communautés et en zone urbaine, notamment Yaoundé et Douala.

57.Par ailleurs le PNDP avec le soutien du HCR et sous l’impulsion de la coopération allemande, a mis sur pied en 2016 des programmes d’autonomisation des réfugiés. Un Accord a été conclu en 2016 entre le HCR et le MINEPAT visant le développement des Communes qui abritent les réfugiés centrafricains dans les Régions de l’Adamaoua, de l’Est et du Nord.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponse au paragraphe 9 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

58.L’article 1er al 2 de la Constitution du Cameroun reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux Droits de l’Homme et à la loi. Devant les juridictions de droit traditionnel, la règle légale est celle de la substitution du droit moderne écrit au droit coutumier lorsque celui-ci dans ses dispositions est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

59.Ainsi, dans les Jugements no 78/TPD du 16 novembre 2015 et no 59/TPD du 17 août 2015 rendu par le Tribunal de Premier Degré (TPD) de Guider, le Juge a déclaré la coutume Toupouri en partie contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux dispositions de l’article 745 du Code civil, dans la mesure où elle « reconnait que seuls les hommes sont appelés à l’héritage, les femmes étant considérés comme des biens successoraux ; et que lorsqu’une personne décède ab intestat, laissant femmes et enfants, sa succession est plutôt dévolue à ses frères, précisément au frère aîné qui peut, du reste prendre les veuves en lévirat ».

60.S’agissant de l’amendement des dispositions législatives à l’égard de la femme, l’État du Cameroun a adopté en 2016 la loi no 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal, laquelle a abrogé les dispositions discriminatoires contre les femmes, comme démontré aux paragraphes 44 à 46 du Rapport national. En attendant l’aboutissement des autres réformes en cours, la jurisprudence œuvre désormais, à travers l’application des conventions internationales à reconnaître à la femme mariée une capacité égale à celle du mari en ce qui concerne la gestion des biens communs. C’est le cas du Jugement no 31/COM/TGI du 16 novembre 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bamboutos, dans lequel le Juge s’est appuyé sur les dispositions des articles 15 et 16 de la CEDEF pour annuler une Convention hypothécaire passée par le mari sur un immeuble commun sans le consentement de son épouse.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponse au paragraphe 10 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

61.Le PPTD a été adopté pour la période allant de 2014 à 2017. Il s’articulait autour de quatre axes prioritaires que sont l’accroissement des opportunités d’emplois décents et la promotion des activités génératrices de revenus, notamment pour les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables ; l’amélioration du cadre normatif et des conditions de travail pour tous ; le renforcement des capacités des mandants tripartites au dialogue social et la protection sociale.

62.Au cours de l’année 2017, une évaluation du niveau de mise en œuvre du Programme Pays pour le Travail Décent (PPTD) a été faite, afin de mesurer les progrès accomplis au cours du cycle. L’évaluation a dégagé un taux de réalisation du PPTD en fin de cycle de 65 %, suivant les axes prioritaires.

63.Le PPTD a été prorogé pour la période 2018-2019. Il subira un recadrage d’activités.

64.L’accroissement des opportunités d’emplois décents s’est traduit par le développement des programmes et projets dédiés à l’emploi des jeunes et des femmes, soit environ 35 programmes dont 17 au profit des jeunes. Il s’agit par exemple du Plan National pour l’Emploi des Jeunes (PANEJ 2016-2020), du Plan Triennal Spécial Jeune (PTS-Jeunes), de l’ASCNPD, du CNEPCI, des CMPJ.

65.En ce qui concerne les femmes, on peut noter la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre et l’adoption du Plan d’Action National pour le Développement de l’Entrepreneuriat féminin (PANDEF, 2017-2020), destiné à renforcer les capacités managériales des femmes chefs d’entreprises. Le Programme d’Appui à la Promotion de l’Entrepreneuriat Féminin (PAPEF) destiné à l’accès des femmes aux services financiers à faible coût est entré dans sa phase de finalisation en 2017 avec la signature d’une Convention de prêt de 7 000 000 000 FCFA entre le Gouvernement et la Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale. Le Projet Genre et Autonomisation Economique des Femmes dans le Programme d’Appui au secteur des transports est mis en œuvre depuis 2014.

66.Par ailleurs, pour assurer l’accès des femmes à des activités génératrices de revenus, la loi no 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a permis la création de 4 610 emplois en 2014 et 19 594 emplois en 2015.

67.La migration des femmes du secteur informel où elles sont les plus nombreuses vers l’économie formelle a été favorisée à travers l’appui à la création de coopératives.

68.Toutes ces initiatives ont généré l’entreprenariat, l’employabilité et l’insertion professionnelle des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et des populations autochtones.

69.Pour ce qui est de l’amélioration des conditions de travail pour tous, les avancées enregistrées ont porté sur l’élaboration des documents de politiques spécifiques à savoir la Politique Nationale de Sécurité Sociale au Travail, le Document cadre d’orientation de la lutte contre le VIH/sida dans le monde du travail et le Plan d’Action National pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Cameroun.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponse au paragraphe 11 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

70.Le secteur agricole est le plus gros employeur après la Fonction publique. Les visites d’inspection ont été multipliées et résolument encadrées, y compris dans les entreprises du secteur agricole.

71.À titre illustratif, 2 074 visites de contrôle en entreprise ont été effectuées dans les Régions du pays pour le compte du 2nd semestre 2018. Elles ont permis de relever 1 908 litiges individuels et 228 litiges collectifs.

72.Dans ce contexte, 28 cas d’accident du travail, dont 2 mortels (1 dans la Région du Centre et 1 dans la Région de l’Ouest) et 26 non mortels (Région du Centre 13 et Région de l’Ouest 13), ainsi que 26 cas de maladies professionnelles (Région du Centre, 13 et Région de l’Ouest 13) ont été signalés.

73.Pour ce qui est du panorama social au cours du 2nd semestre, le climat social est resté relativement calme et serein dans l’essentiel des Régions qui ont été renseignées. De plus, des conseils et conciliations faites ont permis à ce qu’il n’y ait pas de grève au cours de l’année 2018.

74.Le Gouvernement a mis sur pied des cadres de concertation tripartites au niveau des Régions, des Départements et des Arrondissements. Ces cadres découlent du Comité National de Concertation et de Suivi du Dialogue Social que préside le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Des entreprises ont été encouragées à créer des Comités de concertation en leur sein.

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 12 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

75.Eu égard à la ratification par le Cameroun de la Convention no 87 sur la liberté syndicale, le Gouvernement a élaboré un Fichier exhaustif en 2017. Deux projets de loi élaborés avec la participation active des syndicats dont l’un sur l’exercice des droits de grève et l’autre sur l’activité syndicale ont été validés par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS) en juin 2018, puis transmis pour les diligences d’usages. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que les agréments des syndicats sont délivrés sur demande de leurs promoteurs.

76.Le nombre de cas de licenciement des Délégués du personnel autorisé par le MINTSS a baissé de 80 en 2016 à 50 en 2018. Le MINTSS organise régulièrement des rencontres qui concourent à la promotion du conseil, du contrôle et de la conciliation des intérêts dans la vie des entreprises. L’Observatoire National du Travail a lancé en 2018, un Projet d’élaboration d’un Rapport-type d’enquête en matière de licenciement à l’usage des Inspecteurs, en vue de limiter le contentieux du travail.

77.Au 21 janvier 2019, il n’a pas été enregistré des cas d’allégations d’ingérence des autorités dans les affaires internes des Syndicats. Les difficultés à signaler sont des conflits d’intérêts des membres d’une même formation syndicale caractérisée notamment par la duplication des Bureaux exécutifs, en violation du Code du travail de 1992.

Réponse au paragraphe 13 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

78.Le droit de grève est reconnu par l’État du Cameroun et est, comme partout ailleurs, encadré. Dans le cas spécifique de l’article 255 qui traite des entraves à la liberté du travail, celui-ci ne proscrit pas le droit de grève mais prohibe l’utilisation d’un certain type de moyens pour parvenir à la cessation concertée du travail à l’instar de la violence, des menaces ou manœuvres frauduleuses.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse au paragraphe 14 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

79.Dans l’optique de l’extension d’une couverture de la sécurité sociale, le système d’assurance volontaire a été établi par le décret no 2014/2377/PM du 13 août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires, au régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès.

80.En 2015, 6 207 employés ont été immatriculés contre 5 872 en 2014. Au total, 69 985 assurés sociaux ont été immatriculés en 2015. Avec une proportion de 63,8 %, les jeunes travailleurs de moins de 35 ans ont une fois de plus été les plus immatriculés.

81.Pour l’année 2017, 5 267 nouveaux employés ont été immatriculés. Le nombre d’employés actifs était de 38 722. Par ailleurs, 60 196 nouveaux assurés sociaux ont été immatriculés.

82.La lente progression observée depuis 2015 observé est la conséquence de la systématisation de l’assainissement des fichiers.

83.Le montant des allocations familiales a été revalorisé à travers le décret no 2016/034 du 21 janvier 2016, passant de 1 800 à 2800 FCFA. Le décret no 2019/072 du 15 février 2016 et son annexe fixant les taux des cotisations sociales et les plafonds des rémunérations applicables dans les branches des prestations familiales, d’assurance-pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, des accidents de travail et des maladies professionnelles, a augmenté le taux du plafond de 300 000 à 750 000 FCFAgérés par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

84.Tous ces efforts du Gouvernement ont pour ambition d’offrir aux travailleurs qui ne sont pas couverts par les régimes traditionnels, y compris ceux du secteur informel, l’accès à la couverture sociale.

Réponse au paragraphe 15 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

85.Après la phase pilote du Projet de sécurité sociale du Cameroun Filet Sociaux destiné à lutter contre l’exclusion sociale par des transferts monétaires directs aux populations les plus pauvres des Régions bénéficiaires, le premier cycle dudit projet a été conduit avec succès entre 2015 et 2017. Ce projet lancé en novembre 2013 dans certaines communes à l’instar de la Commune de Souledé-Roua à l’Extrême-Nord²,présentée comme étant la plus pauvre du pays, a permis de toucher 2 000 ménages et s’est depuis lors étendu à d’autres régions du pays. On note en décembre 2017 l’octroi d’une enveloppe d’un peu plus de 30 000 000 000 FCFA. Le Projet se poursuivra jusqu’en 2023.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Réponse au paragraphe 16 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

86.La cartographie mentionnée au paragraphe 73 du quatrième rapport est en cours d’élaboration. Toutefois, la protection de l’enfance est l’une des options fondamentales de l’État. À cet effet, une Plateforme nationale de protection de l’enfant au Cameroun, y compris celui en situation d’urgence a été créée avec pour objectif principal de coordonner les actions de prévention, de réponse et de plaidoyer en faveur de l’enfant. Le Document de Politique Nationale de Protection de l’Enfance a été élaboré en janvier 2017.

Les stratégies de lutte contre le travail des enfants portent sur la prévention et la protection

87.Les actions préventives consistent en la sensibilisation à la parenté responsable, au relèvement des capacités des familles les plus pauvres, à la promotion de l’éducation, à la surveillance des déplacements d’enfants et à l’insertion des jeunes. La protection vise entre autres à sanctionner les auteurs d’exploitation des enfants, à prendre en charge les victimes et à favoriser l’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Ainsi l’article 350 du Code pénal aggrave les peines en cas de violences exercées sur les enfants. De même, la traite et le trafic ont été inclus dans le Code. La multiplication des actions de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne répressive a permis de noter des cas de poursuite contre les auteurs de trafic et de traite.

Réponse au paragraphe 17 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

88.Les incriminations contenues dans le Code pénal sont le socle des poursuites contre de nombreuses violences à l’égard des femmes. Il en va ainsi des violences domestiques et du viol conjugal qui peuvent être sanctionnés par les dispositions des articles incriminant les atteintes à l’intégrité physique des personnes (meurtre, assassinat, blessures graves, coups mortels, coups avec blessures graves) et le viol. Ainsi, le nommé MEKO’O Emmanuel a été poursuivi devant le Tribunal de Grande Instance d’Ebolowa après le décès de Dame EDIMA ALO’O Laeticia, sa compagne, à qui il avait infligé des coups en réaction à la demande persistante de la ration.

89.S’agissant du viol, la neutralité de l’incrimination pour ce qui est de l’auteur ou de la victime dans l’article 296 du Code pénal permet de poursuivre toute personne, y compris des époux sous cette qualification.

90.En ce qui concernela Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre, des ajustements ont été opérés dans les régions en crise du pays dans le sens du renforcement de sa mise en œuvre au cours de la période de référence. Ainsi, un Sous-groupe central de lutte contre les VBG a été mis en place en 2017 à Yaoundé avec des relais locaux dans la Région de l’Extrême-Nord pour la prise en charge des victimes de violence dans le cadre de la lutte contre le groupe terroriste Boko Haram.

91.Dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, des systèmes de référencement des victimes ont été mis en place et des SOP adoptées pour la prise en charge des victimes.

Réponse au paragraphe 18 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

92.Le pourcentage d’enfants de moins de cinq ans dont la naissance a été enregistrée était de 66,1 % en 2014. Le taux d’inscription le plus faible a été enregistré dans le Grand Nord (42 %) et dans les Régions de l’Est (58 %). L’enregistrement des naissances dans les zones rurales était de 48 % contre 81 % dans les zones urbaines. Ces faibles taux d’enregistrement expliquent pourquoi le Cameroun s’est lancé dans des réformes de l’état civil.

Tableau 6 Statistiques sur le taux d’Enregi strement des naissances en 2014

Région	Pourcentage
Adamaoua	69,8 %
Centre (la ville de Yaoundé exclue) Yaoundé	81 % 87 %
Est	58,2 %
Extrême Nord	42 %
Nord	60,9 %
Littoral (la ville de Douala exclue) Douala	84,4 % 94 %
Ouest	83,1 %
Nord-Ouest	7,1 %
Sud- Ouest	55,6 %
Sud	62,6 %

Source : MICS 2014 .

93.En ce qui concerne les mesures législatives prises pour remédier aux problèmes de non-enregistrement des naissances, le Gouvernement a prolongé le délai de déclaration des naissances de 30 à 90 jours, conformément à l’article 31 de la loi no 2011/11 du 6 mai 2011 modifiant et complétant l’ordonnance no 81/002 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.

94.Au niveau institutionnel, le BUNEC a été créé par décret no 2013/31 du 13 février 2013. Il fonctionne conformément au paragraphe 4 (1). Il comprend la formation des acteurs de l’état civil, la sensibilisation des populations sur l’importance des certificats d’état civil et le contrôle des registres de l’état civil.

95.Le Comité directeur du Programme de réhabilitation de l’état civil du Cameroun a été créé en juin 2017 pour établir un plan stratégique de réhabilitation des archives de l’état civil. Ce Programme s’étend de 2018 à 2022 avec une allocation budgétaire de 69 000 000 000 FCFA. Sept (07) axes ont été retenus par le Comité à savoir :

•Consultation du cadre juridique pour l’enregistrement des événements d’état civil et des produits de l’état civil ;

•Renforcement de l’organisation et du fonctionnement de l’enregistrement de l’état civil;

•Renforcement de la coordination institutionnelle et du rôle du BUNEC ;

•Amélioration de la demande de service (état civil et statistiques de l’état civil) ;

•Information globale et contrôle de l’état civil ;

•Production, diffusion et utilisation de statistiques de l’état civil ;

•Financement durable de l’état civil.

96.Le Ministère de la Justice a organisé des assises spéciales au cours desquelles des jugements déclaratoires ont été rendus en faveur des enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée dans les délais prescrits. Les jugements déclaratoires leur permettent d’obtenir des actes de naissance.

97.En outre, dans le cadre de la coopération entre le Gouvernements et ses partenaires internationaux tels que l’UNICEF, le HCR, le PNUD et Plan International Cameroun, des campagnes de sensibilisation ont été organisées sur l’enregistrement des naissances.

98.Le Gouvernement camerounais, avec le soutien de partenaires techniques et financiers, notamment de l’Union européenne et de l’UNICEF, a lancé le Projet d’enregistrement universel des naissances, qui vise à accroître le taux d’enregistrement des naissances, en particulier des nouveau-nés, dans deux Régions pilotes de l’Extrême-Orient et l’Est.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse au paragraphe 19 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

99.L’incidence de la pauvreté se situait à 37,5 % en 2014 contre 39,9 % en 2007. En rappel, ce taux était de 40,2 % en 2001 et 53 % en 1996. Cette baisse modérée de 2,4 points de pourcentage est en deçà du rythme préconisé dans le DSCE et n’a pas permis d’atteindre l’Objectif intérimaire de 35 % en 2015 suivant l’Agenda des OMD. Les Régions de l’Extrême-Nord, du Nord, du Nord-ouest et de l’Adamaoua sont celles les plus affectées par la pauvreté en 2007 tout comme en 2014.

100.L’évolution du seuil de pauvreté de 15,9 % entre 2001 et 2007, et de 26,1 % entre 2007 et 2014 est tributaire principalement de l’inflation enregistrée au cours de ces périodes respectives, aux changements dans les habitudes de consommation, de pression démographique.

101.Il convient de relever que les évolutions du marché du travail sont compatibles avec les performances économiques. En effet, sur la période 2007-2014, l’économie a généré plusieurs milliers d’emplois, principalement dans le tertiaire où les administrations publiques ainsi que les entreprises publiques s’illustrent par leur dynamisme, face à un secteur privé hésitant.

Réponse au paragraphe 20 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

102.La mise en œuvre du Programme de Développement de l’Habitat et du Programme expérimental de production d’habitations accessibles aux ménages à revenus modestes a contribué à l’accroissement de l’offre.

103.Ainsi dans le cadre du Programme de Développement de l’Habitat, on peut signaler :

•La phase pilote du Programme Gouvernemental de construction de 10 000 logements sociaux, consistant en la construction de 1 675 logements sociaux (exécutés par des PME nationales à hauteur de 75 %, à Olembé/Yaoundé et à Mbanga-Bakoko/ Douala, compte environ 700 logements en cours d’achèvement) ;

•Le Programme Chinois pour la construction de 1 520 logements sociaux par la Société Nationale de Chine pour la Coopération Internationale Economique et Technique SHENYANG, est entièrement achevé dans les villes de Yaoundé (660 logements), Douala (660 logements), Limbé, Bafoussam, Bamenda et Sangmélima (à raison de 50 logements par localité), le PLANUT de construction de 800 logements sociaux, soit 100 logements en construction dans chacun des huit (08) Chefs-lieux de Région autres que Yaoundé et de Douala ;

•Le projet « Cités des Cinquantenaires » qui a déjà réalisé 530 logements sur 1 050 prévus à Douala, 500 logements sur 900 à Yaoundé.

104.En vue d’accélérer le Programme ci-dessus cité, les mesures ci- après sont envisagées:

•Le renforcement du Crédit Foncier du Cameroun est envisagé pour augmenter l’enveloppe des financements alloués aux programmes de construction ;

•La création d’un Fonds National de l’Habitat, d’un Office du Logement Social, d’une Bourse des Matériaux de construction, d’un Fonds de Promotion du Logement Social et d’un Fonds de Constitutions de Réserves Foncières.

105.S’agissant du PPAB, la mise en œuvre des projets pilotes de la phase 3 lancée en août 2015 dans la zone de Nkolbikok a été achevée. Les six projets retenus portent sur les secteurs de l’assainissement, l’accès à l’eau, la création d’emploi et la santé et ont amélioré les conditions de vie des habitants de cette localité. La généralisation future du PPAB au Cameroun est prévue dans les villes de Douala, Yaoundé, Bafoussam et Garoua.

Réponse au paragraphe 21 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

106.Il n’existe pas contradiction entre la garantie du droit à un logement décent et les expulsions forcées sur la base de l’article 322-1 du Code pénal. Cet article pénalise non pas le non-paiement de loyer mais punit le preneur à bail, dûment enregistré, d’un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble un mois après la sommation de payer ou de libérer, le logement n’étant pas gratuit. C’est donc le maintien indu dans les lieux loués qui est sanctionné.

107.Au demeurant, certaines garanties ont été prévues : l’exigence de l’enregistrement du contrat, la condition temporelle liée à la défaillance du preneur à bail (02 mois), l’exigence d’une sommation de libérer (01 mois) ainsi que le prononcé de la décision d’expulsion de l’occupant par une juridiction (art. 322-1).

Réponse au paragraphe 22 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

108.Bien que le titre foncier soit la certification officielle de la propriété, il arrive que l’indemnisation d’une victime qui en est dépourvue soit envisagée lorsqu’elle a mis en valeur les lieux à déguerpir, y compris des activités commerciales.

109.Le décret no 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi no 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation prévoit aussi une indemnisation lorsque les procédures d’immatriculations directes ont déjà été engagées et l’avis de la commission consultative émis avant la notification de la déclaration d’utilité publique aux intéressés.

110.Ainsi, les terrains coutumiers en cours d’immatriculation directe peuvent être éligibles à l’indemnisation dans les mêmes conditions que tout autre terrain résultant d’une immatriculation directe. Dans ces cas, les indemnités dues pour expropriation seront calculées conformément aux dispositions du décret no 2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l’État.

111.S’agissant des recours et réclamations lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ils peuvent être classifiés en cinq catégories à savoir :

Les requêtes en contestation des indemnités allouées par décret

112.Ce sont des requêtes par lesquelles des personnes affectées par certains projets, dénoncent les montants à eux alloués par les décrets d’indemnisation. Le plus souvent, le motif invoqué est celui de la non correspondance des montants fixés aux valeurs réelles des biens recensés et expertisés. À titre d’illustration, on peut citer entre autre la requête aux fins de révision de l’indemnité prévue par décret no 2018/0004/PM du 10 janvier 2018, par Sieur BIDJOGO Théodore.

Les requêtes en omission

113.Le volume du contentieux lié aux omissions reste très important, au regard du nombre toujours croissant de requêtes y relatives. Le recours gracieux préalable relatif au paiement des indemnités dues aux ayants droits de feu ASAM BANGA dans le cadre du projet d’aménagement de la voie d’accès au site du barrage hydroélectrique de Memve’ele (2016), peut être cité à titre d’exemple.

Les requêtes en constatation de la caducité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique

114.Celles-ci sont peu nombreuses et n’ont pas été enregistrées depuis les sept dernières années.

Les requêtes aux fins de retrait de l’arrêté de déclaration d’utilité publique ou du décret d’expropriation et/ou d’indemnisation

115.Peu nombreuses au départ, les requêtes ne cessent de s’accroitre. On peut citer à titre d’illustration le recours des populations de Mba’nsan et d’Ebolmedjom pour la localisation du projet du Port sec de Yaoundé en zones inhabitées et pour l’annulation de l’arrêté no 001513 du 22 décembre 2017.

Les requêtes aux fins de rétrocession

116.La demande de rétrocession d’une parcelle de terrain au profit de SCI « LA VILLA » suite à une expropriation pour cause d’utilité publique par décret no 73-635 du 11 octobre 1973, en vue de la réalisation des travaux de construction d’une 2ème ligne de transport d’énergie électrique de 90 KV entre Edéa et Douala IIème(2015).

117.Il convient de retenir que les requêtes sont examinées conformément aux mécanismes prévus par les dispositions de l’article 12 (1) et (2) de la loi no 85/09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, en cas de contestation des indemnités allouées par décret ; et de l’article 19 du décret no 87/1872 du 16 décembre portant application de ladite loi, en cas d’omission.

118. Ces réclamations sont généralement examinées par la commission de constat et d’évaluation compétente, et seules celles jugées fondées sont éligibles à la préparation des projets de décrets additifs.

Réponse au paragraphe 23 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

119.Depuis 2016, le Cameroun connaît dans ses Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, des perturbations sociopolitiques issues des revendications corporatistes auxquelles le Gouvernement, par la voie de la concertation et du dialogue avec les organisations syndicales concernées, a apporté des réponses appropriées, allant parfois même au-delà des attentes des partenaires sociaux.

120.La localité de KEMBONG située dans l’arrondissement d’EYUMODJOCK, Département de la Manyu, Région du Sud-Ouest a connu une succession d’attaques et de violence. Des activistes se sont successivement attaqués à des élèves qui allaient à l’école le 21 septembre 2017. Le 17 décembre 2017, quatre gendarmes sont assassinés. Le 21 novembre 2018, ils ont assassiné le Révérend Père Cosma Ontare Omboto, Prêtre, d’origine kenyane. Le 30 décembre 2018 dans la même localité, ils ont assassiné le Gendarme Nzefack Likefack Duviol et du Caporal Dili Serges. Les auteurs de ces actes sont toujours activement recherchés par les FMO et les enquêtes policières se poursuivent.

121.Les déplacements des populations sus évoquées sont plutôt la conséquence des attaques des bandes armées. Les actions des Forces de Défense et de Sécurité ont permis de libérer les villages pris en otage ce qui a entrainé le retour progressif des populations dans leurs villages.

122.Il convient de mentionner le Plan d’Assistance Humanitaire d’urgence dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sur la période 2018-2019 évalué à la somme de 12,7 milliards FCFA qui permet d’intervenir dans les domaines de l’accès au logement, la fourniture des denrées alimentaires, et des produits de première nécessité, l’éducation, la protection et la reconstitution des documents individuels.

Réponse au paragraphe 24 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

123.Pour rendre l’eau potable disponible, accessible et abordable, l’État a poursuivi la mise en œuvre des grands projets d’adduction d’eau.

124.En milieu urbain, on peut noter le Projet Mesures Transitoires d’Urgence à Douala et Yaoundé financé sur fonds propres de la CAMWATER réalisé à 100 % ; le Projet d’Extension de la Station de Production d’Eau Potable d’Akomnyada se poursuit avec la construction d’une usine compacte de 55 000 m3/jour (PEA-55000) réalisé à 98 %, le Projet d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Yaoundé et de ses environs à partir du fleuve Sanaga (Projet PAEPYS) se situe à 30 % de réalisation. Ces projets ont permis d’augmenter la capacité de production en eau qui est passée de 380 000 m3/jour en 2016 à 545 350 m3 par jour en 2017, soit une augmentation de 165 350 m3/jour.

125.En milieu rural, il y a lieu de relever que dans le cadre du Budget d’Investissement Public, 193 projets d’adduction d’eau potable (AEP) ont été réalisées et des forages avec Pompe à Motricité Humaine (PMH) construites en 2017.

126.Enfin, dès le 1er février 2019, les clients ayant consommé entre 0 et 20 m3 d’eau durant le mois seront exonérés de la TVA alors que jusqu’ici, seuls les consommateurs de 0 à 10 m3 en bénéficiaient. Il s’agit là de l’une des innovations fiscales contenues dans la loi de finances 2019 qui s’étend également à la consommation d’énergie électrique.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse au paragraphe 25 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

127.L’État a pris des mesures pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé pour toutes les couches sociales et zones géographiques. Cela s’est fait grâce à l’adoption d’un cadre stratégique, à l’amélioration des structures de soins et à leur accès. Ce qui a eu un impact sur les familles à faible revenu, les groupes vulnérables et les personnes vivant dans les zones rurales.

Cadre stratégique

128.En 2017, la Stratégie pour le Secteur de la santé (2016-2027) a été adoptée pour garantir l’accès universel à des services de santé de qualité pour toutes les couches sociales. Son Plan de mise en œuvre pour la première phase, Plan National de Développement de la Santé est prévu pour la période 2016-2020.

129.Un système de santé universel est en train d’être mis en place avec pour objectif principal la réduction d’au moins 10 %, les paiements directs par les ménages par le biais d’une politique de financement équitable et durable. L’un des défis identifiés est la couverture des populations vulnérables.

Disponibilité des soins de santé

130.La carte sanitaire du Cameroun a été élargie en août 2018 pour atteindre 201 districts de santé comprenant 7 hôpitaux généraux, 8 hôpitaux centraux, 14 hôpitaux régionaux, 189 hôpitaux de district, 234 hôpitaux divisionnaires et 1981 centres de santé intégrés. Parmi les principales infrastructures de santé mises en service, on peut citer l’Hôpital pédiatrique et de gynéco-obstétrique de Douala, le CHRACERH, le Centre des Urgences de Yaoundé, l’Hôpital de référence Sangmelima, l’hôpital Ophtalmologique Le Magrabi-ICO Cameroon Eye Institute, l’Institut camerounais de recherche des yeux à Oback et le Laboratoire de Recherche sur le Paludisme du Centre Pasteur de Yaoundé.

Accessibilité aux soins de santé

131.Dans le but d’améliorer l’accessibilité aux services de santé, le Ministre de la Santé publique a publié le 22 avril 2016 des Directives sur les procédures de consultation des patients dans les établissements publiques de santé et des signaux / panneaux fonctionnels d’accueil et d’orientation des patients et des usagers. En cas d’urgence, le traitement doit être immédiat et sans condition préalable de paiement.

132.La politique en matière de médicaments vise essentiellement à fournir à la population des médicaments de qualité à un coût abordable. Au cours de la période considérée et au-delà, certains médicaments ont été subventionnés et d’autres distribués gratuitement. À cet égard, des antirétroviraux contre le VIH/sida et des médicaments antituberculeux ont continué d’être distribués gratuitement dans les centres de diagnostic et de traitement de la tuberculose.

133.En ce qui concerne l’accès des enfants à la santé, le Programme élargi de vaccination propose des vaccins gratuits aux enfants contre diverses maladies. En 2017, la couverture vaccinale du Penta 3 était de 85 %, tandis que celle du BCG était de 90,9 %. Le traitement du paludisme chez les enfants de moins de 5 ans est toujours gratuit. Les enfants diabétiques de moins de 21 ans ont continué d’être traités gratuitement en 2016 dans le cadre du programme « Changer le diabète chez les enfants ». Le pourcentage de femmes enceintes séropositives pour le VIH ayant reçu des antirétroviraux pour prévenir la transmission mère/enfant du VIH était de 85,8 % en 2017.

134.Des mesures ont été prises pour assister les personnes âgées. Le MINAS a publié en 2014 un Guide sur les personnes âgées, en particulier sur les maladies du vieillissement.

135.En ce qui concerne les personnes handicapées, la preuve de l’invalidité par le biais d’une carte d’invalidité donne droit à des services de santé.

136.Pour ce qui est des soins aux familles à faible revenu, en dehors de la mise en place d’un système de couverture santé universelle qui devrait réduire leurs dépenses de santé, d’autres initiatives ont été prises, notamment l’acceptation de la mission de l’hôpital Mercy Ships au Cameroun entre août 2017 et juin 2018. L’opportunité a été donnée aux familles à faible revenu de recevoir gratuitement des soins de santé à bord du navire. 2 746 interventions chirurgicales ont été effectuées et 9 220 patients ont subi 22 197 interventions dentaires.

137.Les districts de santé se trouvent à la fois dans les zones rurales et urbaines. En ce qui concerne particulièrement les zones rurales, un projet visant à retenir le personnel dans les établissements de santé les plus déficients en personnel a été lancé afin de garantir un meilleur accès aux soins et une répartition équitable du personnel dans tout le pays. En 2016, 318 membres du personnel travaillant dans des zones reculées et enclavées de la Région du Sud-Ouest et du nord du pays se sont vus proposer des incitations financières.

Réponse au paragraphe 26 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

138.Des campagnes de sensibilisation du public sur la santé mentale sont menées par le Gouvernement en collaboration avec ses partenaires. Dans le cadre de ces activités, à l’occasion de la Journée Internationalede la Santé mentale, célébrée le 10 octobre 2017, sous le thème «Dépression: parlons-en», l’État, en collaboration avec l’OMS, a organisé un événement réunissant des représentants de l’État, des Diplomates, les Professionnels de la santé et les praticiens des médias. L’objectif était d’éduquer le public sur la dépression, y compris sa prévention, ses causes, ses conséquences possibles et sur la disponibilité d’un traitement.

139.Un séminaire de formation en Neurologie a été organisé du 26 au 29 octobre 2017 dans le Centre de Santé mentale Benoît Menni de Yaoundé avec des participants venant de 17 établissements de santé.

140.Des mesures ont été prises pour renforcer les capacités des professionnels de la santé mentale. Ainsi, le MINSANTE, en collaboration avec Mercy Ships, a organisé en 2016 à Douala et à Yaoundé un certain nombre de formations visant à améliorer l’accès aux services de santé mentale, à renforcer les compétences des prestataires de services informels et à identifier les ressources locales pour des directives appropriées.

141.Le traitement des troubles mentaux a été assuré par des psychiatres dans divers établissements de santé du pays, notamment à l’hôpital Jamot de Yaoundé, spécialisé dans ces soins.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse au paragraphe 27 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

142.Pour combattre la fermeture d’écoles et lutter contre la réduction de fréquentation en raison de la détérioration des établissements scolaires, les pouvoirs publics se sont attelés au cours des dernières années, à construire de nouvelles écoles et salles de classes, puis à réhabiliter et équiper celles déjà existantes.

143.Aussi, le budget alloué à la construction, à la réhabilitation et à l’équipement des écoles et des salles de classes est passé de 8 265 341 000 FCFA en 2013 à 11 842 150 000 FCFA en 2018. Il est à relever qu’aux côtés des pouvoirs publics (État et Collectivités Territoriales Décentralisées), les ONG œuvrent également à la densification des infrastructures et à l’équipement des écoles.

144.Dans le but de lutter contre l’abandon des postes par les enseignants, le MINEDUB a opté pour les sanctions règlementaires telles que prévues par le Code de discipline et éthique de la fonction publique à l’encontre des indisciplinés. Des mesures incitatives sont aussi appliquées comme l’octroi des primes spéciales aux enseignants affectés dans les zones frontalières pour les encourager à rester à leurs postes.

145.Par ailleurs, afin d’alléger les charges pesant sur les APE relativement à la prise en charge des enseignants, le Gouvernement a lancé un processus de recrutement de 3060 enseignants en 2015 dans le cadre de la conversion de 9 000 maîtres des parents en instituteurs contractuels, et a instruit l’intégration des Instituteurs Contractuel(IC) totalisant au moins 10 ans de service dans l’administration. À cet effet, 1 500 IC de la première vague ont été intégrés parmi le personnel de la fonction publique.

146.La deuxième vague concerne environ 18 300 IC de la promotion recrutée en 2007. L’opération qui a commencé en janvier 2018 est en cours d’achèvement.

147.Pour l’année 2019, il est prévu l’intégration de 5 500 IC de la vague 2008 et l’opération continuera jusqu’à l’épuisement de tous les contractuels.

Réponse au paragraphe 28 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

148.Outre les développements apportés à cette préoccupation par la réponse au point 30, on peut ajouter que l’État du Cameroun est pleinement engagé dans le développement et l’épanouissement du multilinguisme ainsi que dans l’apprentissage des langues nationales. Ces deux facteurs contribuent à garantir une éducation culturelle appropriée.

Réponse au paragraphe 29 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

149.La professionnalisation des enseignements est l’option prise pour lutter contre le chômage des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur à travers la mise en place des filières spécifiques de licence et de Master professionnels. Un Comité National de pilotage et suivi de l’opérationnalisation du système Licence, Master, Doctorat a été créé au MINESUP. De plus, l’Habilitation à dispenser des Enseignements Professionnels et Technologiques (HDEPT) a été mise en œuvre.

150.Par ailleurs, l’Observatoire des Métiers des Diplômés de l’Enseignement Supérieur crée en 2014 vise à fournir à l’économie nationale des ressources humaines quantitativement et qualitativement aptes à soutenir le développement économique de notre pays.

151.Pour susciter l’esprit d’entreprise chez les jeunes, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA) a lancé un Programme national d’incubation dont l’objectif est de structurer et d’apporter un accompagnement technique et financier aux centres d’incubation logés dans les établissements universitaires publics comme privés.

152.Au cours de l’année 2017, le dispositif de financement des incubateurs a permis de mettre à la disposition de 05 incubateurs, le montant de 750 000 000 FCFA à raison de 150 000 000 FCFA pour chacun des établissements. À côté de ces mesures prises au plan universitaire, on peut citer le Programme Emploi Diplômé (PED) destiné aux jeunes diplômés sans expérience qui offre des stages pré-emploi aux jeunes. Le Programme Intégré d’Appui Aux Acteurs du Secteur Informel (PIAASI) apporte des financements aux microprojets des jeunes diplômés ou non.

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 30 de la liste des points E/C.12/CMR/Q/4

153.La Constitution du Cameroun bien que ne reconnaissant pas les minorités linguistiques, protège et promeut les langues nationales.La Loi d’orientation de l’éducation au Cameroun du 4 avril 1998 en son article 11 (1) précise que : « L’État veille à la promotion du bilinguisme et de l’enseignement des langues nationales ».

154.Le Cameroun compte plus de 200 langues maternelles et deux langues officielles, le Français et l’Anglais qui sont les principales langues notamment de l’Administration publique, de l’Enseignement et de la Communication. L’on est à l’étape de la promotion active des langues maternelles au Cameroun.

155.La Circulaire no 001/CAB/PM du 16 août 1991 relative à la pratique du bilinguisme dans l’administration publique indique que les services offerts et les documents officiels publiés par les services publics ou parapublics et destinés au public (discours, avis, actes réglementaires, encarts publicitaires, communiqués de presse, examens circulaires et formulaires doivent être disponibles dans les deux langues officielles). Il incombe à l’agent public qui traite directement avec le public de se faire comprendre par celui-ci. L’évaluation de la mise en œuvre de ces prescriptions a justifié la création de la CNPBM dans l’optique de renforcer la mise œuvre de la politique officielle du bilinguisme.

156.Pour ce qui est des langues maternelles, le MINAC assure au plan institutionnel, le lead dans le répertoire, la promotion et la conservation des langues nationales et dispose de financements conséquents en vue de l’élaboration du répertoire des langues nationales, du soutien à la politique culturelle et de la production artistique et culturelle.

157.Le MINEDUB a intégré dans le système éducatif la promotion de certaines langues locales. Il convient de noter qu’au côté de l’État les ONG et les associations culturelles concourent également à l’apprentissage des langues nationales.