Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septiè me session

14 novembre-2 décembre 2011

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Addendum

Réponse du Cameroun à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun concernant les articles 1er à 15 du Pacte*

[23 septembre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Renseignements d’ordre général1–103

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)11–5610

Article 1er – Autodétermination et droit de disposer librement des richesses et des

ressources naturelles11–1510

Article 2, paragraphe 1 – Utiliser au maximum les ressources disponibles16–2313

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination24–3913

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes40–5616

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)57–13318

Article 6 – Droit au travail57–5818

Article 7 et 8 – Droit à des conditions de travail justes et favorables et droits

syndicaux59–6319

Article 9 – Droit à la sécurité sociale64–6719

Article 10 – Protection de la famille, des mères et des enfants68–8920

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant90–10324

Article 12 – Droit à la santé104–11929

Articles 13 and 14 – Droit à l’éducation120–12331

Article 15 – Droit à la culture124–13332

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (E/C.12/CMR/Q/2-3)

Modifications législatives et institutionnelles

1.La principale innovation à relever est l’adoption, en août 2009, du Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE). Le DSCE fait partie de la classe des Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) de deuxième génération. Il s’inscrit dans le cadre d’un document de vision partagée du Développement du Cameroun à l'horizon 2035 (Vision 2035), dont il couvre les dix premières années. Le DSCE met l’accent sur l'accélération de la croissance, la création d'emplois formels et la réduction de la pauvreté. Il vise à porter la croissance à 5,5% en moyenne annuelle dans la période 2010-2020 ; ramener le sous emploi de 75,8% à moins de 50% en 2020 avec la création de dizaines de milliers d'emplois formels par an dans les dix prochaines années ; et ramener le taux de pauvreté monétaire de 39,9% en 2007 à 28,7% en 2020.A cet égard, le Gouvernement se propose d’accélérer les réformes en cours et prendre toutes les dispositions nécessaires, afin que l'amélioration des performances économiques se traduise par des résultats concrets en termes de création d'emplois, de réduction de la pauvreté, et d'amélioration tangible des conditions de vie des populations, en insistant particulièrement sur les femmes et les jeunes.

2.Outre le DSCE, constituent également des avancées importantes dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels :

La ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) par décret n°2009/143 du 28 mai 2009 : des droits nouveaux émergent du Protocole de Maputo, dont, la protection de la femme contre les violences, l’interdiction des mauvais traitements infligés aux femmes et la maîtrise des fonctions de reproduction par la femme ;

La ratification de la Charte africaine de la jeunesse (décret n° 2011/003 du 11 janvier 2011) ;

L’adoption de la Loi n° 2010/011 du 13 avril 2010 portant promotion et protection des petites et moyennes entreprises : elle traite notamment de l’appui au développement et du soutien au financement des PME ;

L’adoption de la Loi n°2010/004 du 13 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) : cette loi renforce la conformité de la CNDHL avec les Principes de Paris en accordant une voix consultative et non plus délibérative, aux représentants du Gouvernement ;

L’adoption de la loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ;

L’adoption de la Loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire : elle renforce l’accès des plus défavorisés à la Justice par le paiement intégral ou partiel des frais y afférents ;

La création le 14 décembre 2010 de l’Université de Bamenda portant ainsi à huit le nombre d’université d’Etat au Cameroun ; la création le 1er novembre 2010 de l’Observatoire national de la santé publique ; le lancement de grands projets à haute intensité de main d’œuvre et donc générateurs d’emplois, tels la Centrale à Gaz et le port en eau profonde de Kribi, la construction du barrage hydroélectrique de Memvelé.

Etat des projets de loi

a)Le projet de loi réprimant les violences et les discriminations fondées sur le sexe, en précisant si ce projet porte interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail

3.Le projet de loi sur “la prévention et la répression de la violence envers les femmes et de la discrimination sexiste” a été finalisé. Ce texte assez novateur traite des infractions jusque-là impunies dans la législation camerounaise et notamment les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel. Cependant, les autorités camerounaises ont, à l’option d’adoption d’une loi spécifique, privilégié son incorporation dans le Code pénal, dont la refonte est en cours.

b)Le projet de code des personnes et de la famille

4.Il a été revisité au cours d’un atelier de validation, coordonné par les Services du Premier Ministre en mai 2011. L’avant-projet de loi portant code des personnes et de la famille, tend à uniformiser la gestion des relations hommes/femmes en adoptant des mesures spéciales qui consacrent le principe d’égalité entre ces deux composantes de la société. Au titre des innovations majeures, il y a lieu de relever entre autres le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme en matière de nom, de domicile, d’âge de mariage, d’organisation et de revalorisation du conseil de famille.

c)Le projet de loi sur la protection des personnes handicapées

5.Le 1er octobre 2008, le Cameroun a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Dans le cadre de l’arrimage de la législation nationale à ce nouvel instrument juridique international, le Président de la République a promulgué la loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. Cette loi vise la prévention du handicap, la réadaptation et l’intégration psychologique, sociale et économique de la personne handicapée, la promotion de la solidarité nationale à l’endroit des personnes handicapées. Cette loi abroge ainsi les dispositions antérieures notamment celles de la loi N°83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.

d)Le projet de loi sur la protection de l’enfant

6.Le réexamen de ce texte est en cours, en vue d’en assurer la cohérence avec l’avant-projet de Code des personnes et de la famille d’une part, et les dispositions du Code civil d’autre part.

e)Le projet d’amendement de la loi de 1998 sur le droit d’accès à l’eau potable;

f)Les divers projets de loi portant réforme du système de sécurité sociale.

7.Le Comité de réflexion sur la modernisation de la sécurité sociale a achevé ses travaux en février 2009 par les propositions de textes ci-après :

L’avant-projet de loi relative à la sécurité sociale ;

L’avant-projet de loi portant cadre général de création, d’organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité sociale ;

L’avant-projet de loi fixant le cadre général de couverture du risque maladie ;

Le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale d’assurance-maladie ;

Le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale ;

Le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale des personnels de l’Etat.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

8.Au regard de la disponibilité des statistiques, seules les données basées sur le sexe sont présentées ci-dessous dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et du travail des enfants.

rubriques	INDICATEURS	%	ENSEMBLE	SOURCES	ANNEES
H	F
Structure de la population
Structure par sexe	Population totale	49,5	50,5	100	BUCREP/ RGPH 3	2010
Education et formation
Alphabétisation	Taux d’alphabétisation (15 ans et +)	78,9	62,9	70,6	INS/ECAM 3	2007
Enseignement primaire	Taux rut d’admission	123	107	115	MINEDUB/ Carte Scolaire	2008/2009
Taux net de scolarisation (6-14 ans)	77,6	88,6	83,1
Taux d'achèvement du primaire	78,8	66,4	72,6
Pourcentage d’enfants ayant l'âge d'aller au secondaire qui fréquentent encore l'école primaire	40,0	31,0	35,4	INS/MICS	2006
Taux transversal de rétention au cycle primaire	65,2	63,2	64,2	MINEDUB/ Carte Scolaire	2008/2009
Enseignement secondaire	Taux de transition du primaire au secondaire	53,0	58,0		MINESEC/ Document de Stratégie de l’Education	2005
Taux d’achèvement du premier cycle	76,2	77,4
Taux de transition entre le1er et le 2nd cycle	62,0	54,0
Taux de rétention en cours de 2nd cycle	16,0	54,6
Enseignement supérieur	Etudiants dans l’enseignement supérieur	55,7	44,3	100	MINESUP/Annuaire Statistique de l’Enseignement Supérieur	2008
Universités d’Etat	56,8	43,2	100
Enseignement supérieur (suite)	Instituts privés d’enseignement supérieur	48,6	51,4	100
Enseignants des universités - Professeurs - Maitres de conférences - Chargés de cours et assistants	94,1 92,3 81,0	5,9 7,7 19,0	100 100 100
Enseignants des universités d’Etat	83,8	16,2	100		2006/2007
Formation professionnelle	Apprenants des SAR/SM	61,0	38,9	100	Rapport 2009 Formation Professionnelle	Formation professionnelle
Apprenants dans les Centres de formation professionnelle rapide publics	63,5	36,4	100	-//-
Apprenants dans les Centres de formation professionnelle rapide privés	46,1	53,9	100 %	-//-
Total	54,6	45,4	100 %
Taux d’abandon	10,6	14		Stratégie de la formation Professionnelle
SANTE
	Taux de morbidité déclaré	23,0	25,9	24,5	INS/ECAM3	2007
Taux de dépistage déclaré au VIH-SIDA/IST	18,0	23,4	20,7	INS/EDS3	2004
Prévalence du VIH	4,1	6,8	5,5
Taux de possession du carnet de vaccination	70,7	69,3	70,0	INS/ECAM2	2001
Taux de couverture vaccinale des enfants de 12 à 23 mois	56,7	53,8	55,3	INS/ECAM 2	2001
EMPLOI
Activité	Taux d’activité BIT (15-64 ans)	86,2	79,5	82,8	INS/ECAM 3	2007
Taux d’activité élargi	87,3	82,4	84,7
Chômage	Taux de chômage élargi (15-64 ans)	3,8	7,0	5,4
Sous emploi	Taux de sous emploi global (15-64ans)	60,2	78,8	69,6
Occupation	Taux d’occupation	96,2	93,0	94,6
Répartition des actifs ayant ou non un emploi	Actifs ayant un emploi	61,3	44,5	52,6%
Actifs sans emploi ayant déjà travaillé	3,8	2,2	3,0%
Actifs sans emploi à la recherche d’emploi	6,5	5,6	6,1%
Elèves et étudiants	19,3	16,4	17,8%
Rentiers sans activité économique	0,5	0,7	0,6%
Autres inactifs sans activité économique	7,3	7,6	7,4%
Femmes au foyer		11,8
Secteurs d’activité	Répartition des actifs occupés dans le formel	11,9	4,1	8,0
Répartition des actifs occupés dans l’informel agricole	58,6	68,6	63,5
Répartition des actifs occupés dans l’informel non agricole	29,6	27,3	28,5
Branches d’activités	Primaire	59,4	69,1	64,2
Industrie	10,0	8,4	9,2
Commerce	9,3	10,3	9,7
Services	21,4	12,3	16,9
Groupes Socioéconomiques Groupe socioéconomiques (suite)	Cadre/patron du public	2,6	1,1	1,8
Autre salarié du public	2,8	1,2	2,0
Cadre/patron du privé formel	1,6	0,7	1,2
Autre salarié du privé formel	4,9	1,1	3,0
Exploitant agricole	30,0	28,6	29,3
Dépendant de l’informel agricole	28,6	40,0	34,2
Patron de l’informel non agricole	1,0	0,4	0,7
Travailleur pour propre compte de l’informel non agricole	16,1	18,0	17,0
Salarié de l’informel non agricole	12,5	8,9	10,7
TRAVAIL DES ENFANTS (5-17ANS)
Activité économique menées par les enfants	Occupation	52,4	50,5	51,5	BIT/Rapport national sur le travail des enfants au Cameroun	2007
Type d’activité des enfants	Enfants qui travaillent uniquement	10,3	14,3	12,3
Enfants qui fréquentent l’école uniquement	50,3	47,5	48,9
Enfants qui travaillent et vont à l’école	31,0	26,4	28,7
Enfants qui ne travaillent pas et ne fréquentent pas une école	8,3	11,9	10,1
Tâches ménagères	Enfants astreints aux tâches ménagères	89,6	93,4	91,5
Type de tâches	Cuisine	14,5	37,8	26,9
Course	37,3	45,7	41,4
Nettoyage des ustensiles et de la maison	58,9	82,4	70,5
Lessive	61,0	65,0	63,0
Recherche de l’eau	71,1	76,2	73,6
Ramassage du bois	40,4	39,9	40,1
Garde des enfants et personnes âgées	24,0	37,0	30,4

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

9.Des informations recueillies dans les différentes cours d’appel, il ne ressort pas d’exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux.

10.Le Pacte contenant des dispositions prescriptives, le principal acte interdit est la discrimination. Aussi, même si les lois adoptées ne prévoient pas de peines, elles oeuvrent explicitement à la lutte contre la discrimination. On peut dans ce cadre relever outre la Constitution, dans le domaine de l’éducation notamment, la loi portant orientation de l’éducation au Cameroun, la loi n°005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’Enseignement Supérieur, qui en son article 6 (2) stipule que l’Enseignement Supérieur « concourt à la promotion de l’Etat de droit par la diffusion d’une culture du respect de la justice, des droits de l’homme et des libertés » ; « participe à l’éradication de toute forme de discrimination et encourage la promotion de la paix et du dialogue » ;la Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation, processus quià travers les transferts de compétence, accorde une attention sans cesse croissante aux problèmes sociaux, éducatifs, culturels, économiques et touristiques des populations autochtones, appelées à devenir des pivots des politiques de développement au niveau local.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 1er Autodétermination et droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

11.Il convient, de prime abord, de préciser que la Cameroon Development Corporation (CDC) n’a jamais été entièrement privatisée. Cette structure comprend quatre filières à savoir le thé, l’hévéa, le palmier à huile et la banane. En 2002, seule la filière thé a été privatisée avec comme repreneur un consortium comprenant une société sud-africaine et un privé camerounais. Ceci a conduit à la création d’une société locale dénommée Cameroon Tea Estate (CTE).

12.Après un premier bail signé en 1946, la CDC est attributaire depuis 1960, de nouveau bail emphytéotique de 99 ans sur 103 000 ha relevant du domaine privé de l’Etat. La compagnie possède en toute propriété depuis 1977, 1700 ha achetés sur Kompina et 16 500 ha sur Penda-Mboko et Matouke ; cette dernière propriété constituant un apport à son capital.

13.Dans le processus de privatisation de la CDC, la préservation des intérêts et des droits des populations riveraines, préoccupées pour la plupart par la privatisation parallèle des terres de la compagnie, considérées comme leurs terres ancestrales, a été un souci constant du Gouvernement.

14.Dans ce cadre, et pour protéger les droits des populations du Département du Fako, le Gouvernement camerounais a décidé de ne pas céder les terres agricoles au repreneur. Il a plutôt signé avec ce dernier un bail emphytéotique qui précise que le repreneur doit payer un loyer annuel dans les caisses du trésor public. Ainsi, une partie des surfaces concédées à la CDC a été rétrocédée à l’Etat et aux collectivités locales (villes et villages) pour les besoins liés à leur développement. Les terrains relevant du bail emphytéotique n’ont pas été tirés au nom de l’Etat et ne sont pas inscrit au livre foncier ainsi que le prévoit la loi.

15.Dans le processus de privatisation, la clause de non rétrocession figurant dans le bail ne pourra pas être reconduite pour les baux avec des repreneurs privés. De ce fait, il faudra :

Préciser les surfaces rétrocédées au fil du temps à l’Etat et aux collectivités locales ;

Prévoir l’évolution des besoins pour les années à venir au titre des extensions pour l’habitat, les équipements et l’agriculture ;

Prévoir des réserves pour la conservation de la biodiversité.

Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

16.L’allègement de la dette du Cameroun est effectif depuis l’an 2000. Mais il faut noter que le Cameroun a atteint le point d’achèvement en 2006. C’est peut-être ce qui explique le fait que les effets de l’allègement de la dette sur l’enveloppe budgétaire dans les domaines cités ne soient visibles qu’à partir de 2007.

17.Le tableau ci-dessous montre l’évolution du budget alloué à la santé dans le budget national

Tableau 1  Evolution du budget alloué à la santé dans le budget n ational

Années	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Total dépenses du budget de l’Etat	1.861.000	22.251.000	2.276.000	2.301.400	1.600.467	1.549.100
Total crédits santé	84.077	105.266	87.621	113.330	123.701	151.810
%	4,52	4,68	3,85	4,92	3,91

18.En ce qui concerne spécifiquement la santé de la mère et de l’enfant, il ne disposait pas de budget propre jusqu’à 2011, exercice budgétaire au cours duquel l’Etat camerounais lui a accordé un montant d’un milliard de FCFA (environ 500 millions USD). D’autres ressources issues du contrat de désendettement et de développement(C2D) 700 millions et des fonds issus de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) (300 millions). Au total, deux milliards de FCFA ont été mis à la disposition de la santé de la mère et de l’enfant pour l’année 2011. Ces fonds sont destinés à la prévention du VIH/SIDA, la prise en charge pédiatrique des enfants infectés par le VIH/SIDA, la formation du personnel dans les domaines du planning familial et la prise en charge des affections obstétricales.

19.Les tableaux ci-dessous montrent la répartition des dépenses de santé selon les principaux domaines prioritaires et par sous-programmes.

Tableau 2  Analyse de la dépense santé en fonction des programmes et sous programmes économiques de santé

Domaines	2007	2008	2009	total
Santé de la mère, l’adolescent et l’enfant	10617	6135	2447	19199
Lutte contre la maladie	66187	16143	24996	107325
Promotion de la santé	265	934	0	1199
Viabilisation du district de la santé	68926	75480	89296	233702
Total	145995	98691	116739	361426

Tableau 3 Répartition des dépenses par sous programme économique de santé (en millions de FCFA)

Programme du plan national santé	2007	2008	2009	total	%
Santé de la mère	425,87	190,94	801,44	1418,25	0,4%
Santé de l’enfant	10191,54	5943,57	1949,69	18084,80	5,05%
Lutte contre le VIH/SIDA	36392,86	7026,47	9588,05	53007,38	14,7%
Lutte contre le paludisme et la tuberculose	29793,64	9116,20	14949,96	53859,80	14,9%
Santé nutrition et environnement	264,56	933,79	778,53	1976,88	0,5%
Communication intégrée en faveur de programmes de santé	0,75			0,75	0,0%

20.Le financement sur fonds PPTE a permis au Gouvernement camerounais d’allouer des ressources additionnelles aux secteurs prioritaires tels que la réduction de la mortalité infantile, la prévalence du VIH/SIDA, la malnutrition chez les enfants.

21.En ce qui concerne la lutte contre le VIH/SIDA, il y a lieu de relever que:

111 unités de prise en charge contre 65 en 2006 et 141 centres de traitement agréés ont été créés pour assurer une prise en charge adéquate des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) ;

Le coût des antirétroviraux (ARV) est passé de 600 000 FCFA (environ 1200 USD) en 2001 à 0 FCFA en 2007 ; le traitement par ARV est gratuit et disponible dans les formations hospitalières depuis le 1er mai 2007. Ainsi au 31 décembre 2007, 45605 PVVIH /SIDA étaient sous ARV contre 28403 en 2006 ;

Le test de dépistage du VIH est subventionné et depuis février 2007, le coût a baissé pour atteindre 3000 FCFA (environ 6 USD).

S’agissant de l’alimentation et de la malnutrition, les activités ci-après ont été menées :

Contrôle de la qualité des produits de consommation courante, particulièrement le pain ;

Suppléments de vitamines A donnés à 2 737 560 enfants âgés de 6 à 59 mois ;

Mise en application de la décision du Gouvernement visant à coproduire et à distribuer ces suppléments alimentaires au Cameroun ;

Contrôle de la malnutrition à travers le renforcement des capacités en allaitement maternel de 370 personnels de santé.

22.Par ailleurs, grâce aux fonds PPTE, d’autres projets ont été réalisés sur le plan infrastructurel, avec la mise sur pied des districts de santé, Centres de Santé Intégrés, Centres Médicaux d’arrondissement, l’autorisation des hôpitaux privés confessionnels. Dans le même sillage des écoles de médecine ont été créés au sein des Universités de Buéa, Douala, Dschang.

23.Les fonds PPTE ont aussi permis le développement des ressources humaines, le développement et la promotion des partenariats.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

24.Tel qu’indiqué au paragraphe 417 du rapport, le Ministère des Affaires Sociales (MINAS) a initié des consultations avec d’autres structures gouvernementales (Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC), Ministère de l’Education de Base, Ministère de la Santé Publique, Fonds National de l’Emploi), en vue d’améliorer la condition générale des personnes handicapées au Cameroun. Ces consultations ont donné lieu à un certain nombre de résultats concrets dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi de personnes handicapées. On peut, à cet égard, relever :

La signature d’une lettre circulaire conjointe par le MINAS et le MINESEC le 14 août 2007, visant à faciliter l’admission des élèves handicapés et les élèves nés de parents handicapés dans les établissements publics d’enseignement secondaire et leur participation aux examens officiels ;

La mise en place depuis le début de l’année académique 2006-2007 au sein de la Faculté des Sciences de l’Education de l’Université de Buéa, d’un programme de formation dénommé « SPECIAL EDUCATION PROGRAM », ouvert à toute personne titulaire du Baccalauréat. D’une durée de trois (03) ans, ce programme comprend entre autres, des cours de langage de signes, de braille et de psychologie des personnes déficientes, et est sanctionné par l’obtention d’une Licence en Education Spécialisée.

La formation des jeunes filles handicapées à l’Institut Africain d’Informatique (IAI-Cameroun) aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;

La formation et l’appui à l’insertion socio-économique de 85 personnes handicapées pour un montant total de 45.000.000 FCFA (90.000 USD) ;

L’élaboration d’une monographie par type de déficience, sur les métiers accessibles aux personnes handicapées en vue de sensibiliser tous les potentiels employeurs et les structures de recherche et de placement professionnel, sur l’emploi des personnes handicapées dans le respect de leur dignité et sur une base égalitaire avec les autres.

Le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique camerounaise, l’appui aux activités génératrices de revenus, l’octroi de subventions, les programmes de formation et d’appui à la réinsertion des personnes handicapées.

Le dépistage précoce des handicaps, un suivi rigoureux de la rééducation fonctionnelle. Toutes ces actions s’ajoutent aux programmes de santé tel le programme élargi de vaccination, ainsi que les programmes de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose ou la cécité des rivières dont bénéficient aussi les personnes handicapées.

Les exonérations fiscales octroyées aux structures privées d’encadrement scolaire des enfants handicapés;

L’octroi annuel d’appareillages (tricycles, fauteuils roulants, cannes blanches, prothèses auditives) et subventions scolaires, aux personnes handicapées ;

L’appui à l’installation socio-économique des anciennes pensionnaires du Centre de Formation Professionnelle des Femmes Handicapées « Bobine d’Or » d’Ekounou ;

L’octroi de subventions aux Œuvres Sociales Privées, organisations non gouvernementals (ONGs) et Associations s’occupant de personnes handicapées pour un montant de 40 millions de francs CFA.

25.Dans le domaine de l’Enseignement Supérieur :

La reconnaissance du statut d’interlocuteurs à part entière aux représentants des étudiants handicapés, ce qui justifie leur participation effective aux assises des instances de dialogue entre le Ministre de l’Enseignement Supérieur et la Communauté estudiantine nationale (Forum des Etudiants des Universités d’Etat ; Comité Tripartite de Suivi des Rencontres avec les Etudiants des Universités d’Etat) ;

La participation des étudiants handicapés aux Jeux Universitaires et à toutes les autres activités de loisir et de promotion de la sociabilité dans l’Enseignement Supérieur ;

La prise en compte du critère handicap dans toutes les formes d’assistance et les œuvres universitaires (l’attribution des chambres dans les Cités Universitaires, des aides à l’excellence et des aides spéciales pour lutter contre la vulnérabilité, le programme études-emploi ou Work Study Programme, les stages de vacances etc.) ; c’est ainsi par exemple qu’en 2006/2007, des aides à l’excellence (75000 FCFA par bénéficiaire) ont été accordées à 335 handicapés et cas sociaux avérés, sur 1422 étudiants attributaires ;

26.En ce qui concerne l’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics, par la Circulaire N°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a prescrit aux maîtres d’ouvrages et aux maîtres d’ouvrages délégués d’intégrer les préoccupations spécifiques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans la conception et la réalisation des projets de construction des bâtiments, d’édifices publics et de routes. Ces prescriptions visent à assurer la mise en œuvre des dispositions du décret 90/1516 du 26 novembre 1990, en application de la loi N°83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.

27.Suite à ces directives, le Ministère des Affaires Sociales, avec le concours des partenaires techniques et des organisations de personnes handicapées, a élaboré un Guide pratique sur l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts au public. Ce document, qui a fait l’objet d’une convention avec l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), veille au respect des normes y contenues tant en amont (examen des termes de référence et des spécifications techniques des projets), qu’en aval (réception des ouvrages). Ledit Guidea été vulgarisé auprès des différents acteurs sociaux, et un Agrément a été conclu le 08 avril 2009 avec l’ARMP, qui se charge de veiller au respect des prescriptions réglementaires en la matière. Les dispositions de ce guide pratique, à l’intention des maîtres d’ouvrage, des cabinets d’architecture et des décideurs divers, concernent les rampes d’accès aux édifices, l’accessibilité aux portes, les largeurs des couloirs, les plaques signalétiques ou sonores, les parkings, les places assises dans les transports en commun etc.

28.La loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées est venue renforcer l’exigence d’intégration de l’approche handicap dans tous les projets de construction d’infrastructures et d’édifices ouverts au public. Des sanctions, y compris pénales, sont prévues à cet effet.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

29.Les populations autochtones vulnérables, notamment les pygmées, font face à un certain nombre de problèmes : précarité des conditions générales de vie matérielle et sociale, faible conscience civique nationale, insuffisance d’initiatives d’actions de développement, faible interaction de relations avec les communautés voisines, mauvaises conditions de vie des femmes et des enfants (éducation, santé, nutrition), faiblesse de l’équipement en infrastructures sociales, problèmes fonciers, faiblesse de l’économie.

30.Outre les activités menées par de nombreux Ministères à l’égard de ces populations, le Gouvernement, pour apporter une solution durable à ces difficultés, a adopté le Plan de Développement des Peuples Pygmées (PDPP). Ce plan s’inscrit dans la cadre de deux programmes de développement : le Programme National de Développement Participatif (PNDP) et le Programme Sectoriel Forêts et Environnement (PSFE). Dans ces cadres, le Cameroun a entrepris d’établir desopportunités:

Légales égales aux populations pygmées (cartes d'identité, forêts communautaires, zones de chasse traditionnelle, reconnaissance des campements) ;

Techniques égales (renforcement des capacités d’élaboration des plans d'action au niveau local, de participation égale dans l'élaboration des plans de développement communaux) ;

Financières égales (subvention de projets, programmes de bourses, accès à l’emploi dans le cadre du PNDP, accès au bénéfice des ressources issues de l’exploitation forestière) ;

Organisationnelles égales (facilitation de leur intégration dans les processus de prise de décision, formation en communication interculturelle des fonctionnaires et conseillers travaillant avec les pygmées, appui à l’établissement entités indépendantes aux différents niveaux pour coordonner, communiquer et faciliter les activités sus énumérées);

Culturelles égales(sensibilisation sur les risques du processus de développement, renforcement des capacités à préserver leur environnement culturel, appui à la création de cadre d’échange entre populations autochtones et entre elles et les autres groupes ethniques).

31.Dans son volet PSFE, le PDPP a lancé en juillet 2010 un projet d’un montant de 900 millions de FCFA (180.000 USD) qui permettra de résoudre les problèmes soulevés par les pygmées. Il s'agit entre autres de l'accès à la citoyenneté, l'érection de leurs campements en villages, le financement de micro-projets, création de forêts communautaires.

32.En ce qui concerne l’accès à la citoyenneté, il y a lieu de relever qu’une « campagne pour l’établissement de 6000 actes de naissance » a été lancée pour la période d’octobre 2009 à juin 2010. Ces prévisions ont été largement dépassées avec l’établissement de 9509 actes de naissance dans la période considérée, parmi lesquels on dénombre 300 actes établis au profit des populations dites marginales. Cette expérience a conduit au lancement de l’ « opération 10.000 actes de naissance » pour la période de juillet 2010 à juin 2011. Il est également prévu en 2011, l’appui à l’établissement de 5 000 Actes de Naissance et Cartes Nationales d’Identité au profit de ces populations dans le cadre du Projet de Renforcement des Capacités Environnementales et Sociales dans le Secteur de l’Energie (PRECESSE).

33.Quant à la question foncière, dans le but de faciliter l’accès des populations autochtones à la propriété, le Gouvernement, dans ses actions de sédentarisation des pygmées privilégie la préservation de leurs droits fonciers, particulièrement en cas d’expropriation et conformément au régime de l’expropriation qui porte sur les terrains privés, couverts par les titres fonciers et au régime de l’incorporation qui met en exergue les mises en valeur effectuées sur les terrains relevant du domaine national.

34.Par ailleurs, le Président de la République a signé le 16 décembre 2005, le décret n°2005/465 modifiant et complétant le décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les modalités d’obtention du titre foncier. Ce texte a pour objectif de simplifier la procédure y relative et de rapprocher l’usager de l’administration. Cette révision constitue donc une étape dans le processus de réforme foncière et domaniale pour favoriser l’accès des couches défavorisées à la propriété. De plus, une politique de constitution des réserves fauniques sur l’ensemble du territoire national est entreprise en vue d’une meilleure répartition des terres.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

35.Le Gouvernement du Cameroun n’a pas procédé à des ventes ou privatisations de terres dans le Sud du pays. Si des terres ont effectivement été mises à la disposition d’un groupe chinois pour exploitation agricole, notamment la culture du riz dans le Département de la Haute-Sanaga (Région du Centre), lesdites terres n’étaient l’objet ni d’occupation, ni d’exploitation des populations locales. Les populations riveraines de ces terres sont d’ailleurs employées dans ces exploitations.

36.En tout état de cause, la réglementation foncière au Cameroun comporte des garanties qui protègent les droits économiques, sociaux et culturels des populations. C’est ainsi que pour des raisons sociales et environnementales, la réalisation des projets d’envergure d’utilité générale, est subordonnée à la mise en œuvre d’un plan de recasement pour la réinstallation des personnes déguerpies ou expropriées, et il est fait obligation au porteur du projet de réaliser une étude d’impact environnemental, pour ressortir le degré de nuisance et proposer des solutions appropriées.

37.En outre, conformément aux exigences de la Banque Mondiale, le financement de tels projets est conditionné par l’application d’une politique de compensation et de réinstallation qui mentionne que la préférence doit toujours être donnée aux personnes dont la subsistance est basée sur la terre.

38.Les modalités de compensation sont définies par le décret n°2003/478/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et d’arbres cultivés et l’arrêté n°00832/Y.15.1/MINUH/D00 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique.

39.Toutes choses qui participent de la protection des droits des populations locales.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

40.Dans le cadre de la réforme législative dans le secteur de la justice annoncée lors de la défense du dernier rapport, un code civil, un code de procédure civile et commerciale et un code pénal internalisant la Convention sont en cours d’élaboration. Les projets de loi y afférents prévoient des dispositions nouvelles qui garantissent la jouissance par les femmes des droits contenus dans la Convention ceci, dans l’optique de la promotion de l’égalité des sexes. Les dispositions du code civil en cours d’élaboration fixent l’âge minimum du mariage à 18 ans sans distinction du sexe des futurs époux en ces termes :  «  L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.»

41.Comme relevé plus haut, le Cameroun a ratifié le protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo). Le Protocole de Maputo réaffirme les droits traditionnels de la femme sur les plans civil, politique, économique, social et culturel. Certains de ces droits sont sédimentés et d’autres densifiés dans l’optique de l’anéantissement des inégalités des genres dans la gestion de la famille, d’une plus grande implication des femmes dans le processus de prise de décision, dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement.

42.En matière commerciale, les dispositions de l’Acte Uniforme portant Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) relatif au droit des affaires dans son article 7 règle les inégalités entre les hommes et les femmes.

43.Conformément à la législation camerounaise, les accords et traité internationaux ratifiés par le Cameroun ont une valeur supérieure aux lois nationales.

44.En ce qui concerne les limites que la loi et le contrat de mariage imposent à la capacité juridique de la femme mariée, elles se retrouvent dans les dispositions de l’article 216 du Code civil et non de l’article 16.

45.L’article 216 dispose en effet que « la femme mariée a la pleine capacité de droit. L’exercice de cette capacité n’est limitée que par le contrat de mariage et la loi ».

46.Il faut dire que le Code civil actuellement en vigueur consacre le mari comme chef de la famille avec des prérogatives comme celles du choix de la résidence de la famille et la gestion des biens de la communauté.

47.Le projet de Code des personnes et de la famille dans la perspective d’instaurer plus d’égalité entre les conjoints parle plutôt du mari comme responsable de la famille et instaure une coresponsabilité des époux dans la gestion des biens de la communauté. En attendant l’adoption et l’entrée en vigueur de ce texte, l’on note des tendances jurisprudentielles qui écartent les dispositions discriminatoires du Code Civil sur le fondement de leur contrariété avec, par exemple, la Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme dont le Cameroun est partie.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter

48.Les pratiques coutumières négatives à l’égard de l’accès des femmes à la propriété foncière sont ancrées dans des préjugés et stéréotypes faisant état de l’incapacité de la femme à assurer une bonne gestion des biens ou qui la considère comme un bien. Par conséquent, la femme éprouve des difficultés à passer des transactions financières sans moyens de garantie. Elle ne peut non plus hériter. Or la succession est avec la donation et l’acquisition un mode d’accès à la terre.

49.Respect du Code civil qui ne considère ni la nature, ni l’origine des biens pour en régler la succession, sans distinction de sexe ni de primogéniture.

50.Aucune disposition légale contraire, encore moins la tradition ou la coutume ne peut déroger à ces dispositions légales.

51.La Cour Suprême du Cameroun a déjà eu et depuis longtemps à réaffirmer ce principe immuable à travers sa jurisprudence qui tient lieu de loi.

52.A titre d’illustration on peut citer deux arrêts importants par lesquels la Cour Suprême a décidé que dans toutes les matières où il a été légiféré, la loi l'emporte sur la coutume (arrêt n° 445 du 3 avril 1962) et que les juridictions traditionnelles doivent écarter les coutumes qui sont contraires à la loi (arrêt n° 08 du 5 mars 1968).

53.Plus spécifiquement on peut citer :

les arrêts n°43 du 16 janvier 1978 et n° 157 du 25 juin 1978 par lesquels la Cour Suprême a décidé que « la coutume Douala qui prive les femmes de leurs droits successoraux ne peut plus recevoir application depuis l'adoption de la Constitution du 2 juin 1972 qui proclame l'égalité de tous les citoyens camerounais quel que soit leur sexe; que par suite, l'arrêt attaqué, en décidant que selon la coutume Douala, la femme n'a pas droit à la succession et n'a pas droit au partage de l'héritage qui s'effectue entre enfants mâles, a violé le principe constitutionnel visé et encourt cassation. »

l’arrêt n° 38/L du 14 mai 1998 dans l’affaire Makeu Dorothée c/ Fongang Dorat. La Cour Suprême a cassé l’arrêt n° 109/L rendu le 22 avril 1994 par la Chambre coutumière de la Cour d’Appel, qui avait opéré une discrimination entre les deux cohéritiers au profit de l’homme, en se basant sur la coutume Bamiléké aux motifs que: « … selon la Constitution du Cameroun en son préambule, tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs et, aux termes de l’article 745 du code civil, leurs enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni primogéniture, dispositions légales d’ordre public qui priment par conséquent sur la coutume contraire Bamiléké dont se prévaut Fongang Dorat. Le préambule de la Constitution et l’article 745 du code civil rétablissent l’égalité et combattent ainsi la discrimination à l’égard de la femme.

54.Plus récemment, la Cour suprême, dans l’arrêt n°363/CC du 29 sept 2005, a consacré la désignation d’une fille héritière principale de la succession de son père en invoquant la Constitution du Cameroun, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

55.Outre cet aspect judiciaire, on peut relever le décret n°2005/465 modifiant et complétant le décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les modalités d’obtention du titre foncier mentionné plus haut, qui vise à faciliter l’obtention du titre foncier, ainsi que des actions de plaidoyers et de sensibilisation des communautés villageoises en vue de l’abandon des pratiques discriminatoires et à l’égard des femmes et favoriser leur accès à la propriété foncière.

56.L’impact de ces actions est encore peu perceptible mais l’augmentation du recours des femmes aux règlements judiciaires de litiges de cette nature, et du nombre de titres fonciers délivrés à des femmes, sont symptomatiques d’une évolution positive des mentalités et des pratiques.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

57.La principale mesure prise pour améliorer la situation des travailleurs informels est la création et la mise en œuvre du Projet Intégré d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel (PIAASI). Le PIAASI a pour objectif principal la mutation à terme des acteurs du secteur informel vers le secteur formel. La réalisation de cet objectif passe par l’appui à l’organisation des acteurs du secteur informel, la formation des acteurs du secteur informel et le financement des activités des acteurs du secteur informel par l’octroi des microcrédits visant la réalisation des activités génératrices de revenus et, par conséquent, la création d’emplois directs et indirects.

58.Dans ce cadre ont été organisées des formations et octroyés des microcrédits à plus de 9125 porteurs de projets bancables dans le secteur informel. Environ 26 917 emplois directs et induits ont ainsi été créés.

Articles 7 et 8Droit à des conditions de travail justes et favorables et droits syndicaux

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

59.La réglementation camerounaiseprécise que:

a)Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est fixé par consensus entre les représentations des organisations d’employeurs, les représentations des organisations professionnelles des syndicats des travailleurs et ceux du Gouvernement ;

b)Un Décret du Premier Ministre le rend public et exécutoire ;

c)Le SMIG fait l’objet d’un Arrêté d’application, pris par le Ministre en charge des questions du travail ;

60.Les Inspecteurs du Travail, mécanisme de suivi, sont chargés de son application sur l’étendue du territoire national.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

61.En dépit du fait qu’il n’existe pas encore un cadre formel pour l’encadrement des travailleurs de l’économie rurale au Cameroun, les travailleurs de ce secteur sont néanmoins regroupés, en coopératives et en mutuelles.

62.D’autre part, les confédérations syndicales nationales ont des représentants dans les entreprises agricoles.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

63.Pour remédier aux problèmes des conditions d’hygiène et de sécurité, des congés des employés, de création des syndicats et de promotion du droit de grève, le Gouvernement a, sur le plan formel, entamé la révision du Code du travail du 14 août 1992 et de ses textes d’application. Cette révision intègre le secteur informel et renforce le rôle des syndicats, comme acteurs majeurs du développement. Dans la pratique, les Inspections du Travail veillent au respect des droits des travailleurs.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter

64.Dans le cadre de la réforme et de la modernisation de la sécurité sociale, les grandes orientations portent sur :

La consolidation des acquis ;

L’élargissement des champs d’application (personnel, matériel et professionnel) de la Couverture sociale ;

Sur le plan horizontal : Extension aux travailleurs du secteur informel ;

Sur le plan vertical : Augmentation de la qualité des prestations de la sécurité sociale.

65.Ces orientations visent à permettre :

La mise en œuvre de l’assurance volontaire afin d’atteindre les ruraux, les paysans et les travailleurs de l’économie informelle ;

L’implémentation de la couverture maladie en vue de toucher les résidents camerounais ;

La détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti ;

La redynamisation du recouvrement des cotisations sociales.

66.Dans le souci de faciliter l’accès au financement, la mutualité, l’entraide et la solidarité intergénérationnelle seront mises en place, d’où la promotion des mutuelles de santé, des sociétés de secours mutuel et globalement des mutuelles sociales.

67.Certes les objectifs de couverture universelle et de montant minimum des prestations fixés à l’observation générale n° 19 sont encore très loin d’être atteints, mais le Gouvernement, dans la limite de ses moyens, s’efforce d’étendre progressivement le système de sécurité sociale.

Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter

68.Bien que demeurant une réalité au Cameroun, la tendance du travail des enfants (âgés de moins de 18 ans) est à la baisse.

69.En effet, entre 2000 et 2006, la proportion des enfants qui travaillent est passée de 58 à 31%, soit une réduction de 27%. En 2000, 5,4% de ces enfants ont accompli un travail rémunéré et 23,5 ont participé à un travail non rémunéré pour une personne autre qu’un membre du ménage contre respectivement 2% et 11% en 2006.

70.Au Cameroun, l’âge minimum d’admission au travail est de 14 ans. Toutefois, en deçà de cet âge, des enfants sont impliqués dans des activités où ils sont victimes d’exploitation, il s’agit notamment du travail dans les plantations, dans les domiciles privés ainsi que dans le cadre d’activités commerciales.

71.Le 24 mars 2007 sur instruction du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un état des dossiers concernant les enfants victimes de traite et / ou de trafic au Cameroun a été élaboré. Il en ressort que sur l’ensemble du territoire national 07 cas ont été signalés :

03 cas pendants dans le Nord-Ouest ;

01 cas au Sud-Ouest qui concerne une adoption suspecte d’un enfant d’1 an par sujet hongrois ;

01 cas à l’Ouest qui a donné lieu à une condamnation à 5 ans d’emprisonnement ferme pour esclavage, le 25 janvier 2005 ;

02 cas pendants dans le Centre.

72.Les cas suivants ont également été portés à la connaissance de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés :

2008 : 01 cas dans le Centre ;

2009 : 05 cas, dont 2 au Nord-ouest, deux dans le Centre et un dans le Littoral ;

2010 : 05 cas, dont 2 au Nord-ouest, deux dans le Sud-ouest et un dans le Littoral.

73.Ces chiffres sont loin d’être le reflet de la réalité car il n’existe pas à ce jour de statistiques fiables du fait d’une conspiration du silence qui entoure ce phénomène au Cameroun. Cependant, des recherches, pour la plupart exploratoires, sur le travail des enfants ou sur les phénomènes connexes de traite, de trafic et d’exploitation des enfants, ont permis de mettre en exergue l’existence de ce phénomène dans diverses régions. Ces pratiques existent généralement dans des plantations et les domiciles privés où les enfants sont employés dans les activités domestiques.

74.Lesdites études ont par ailleurs révélé les causes principales du travail, de la traite, du trafic ou de l’exploitation des enfants, notamment : la pauvreté, le relâchement des liens sociaux traditionnels, l’absence d’éducation et certaines traditions.

75.La politique camerounaise de lutte contre le travail des enfants s’articule autour de quatre composantes essentielles, à savoir : la prévention, la détection/répression des auteurs ou complices, la prise en charge / réinsertion sociale des victimes et le renforcement des capacités des familles, des structures d’intervention et des divers acteurs sociaux.

76.Pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants, le Gouvernement met l’accent sur la prévention, le renforcement des capacités et le dispositif légal national.

77.Dans le domaine de la prévention, peuvent être notés :

-Des actions de sensibilisation et d’éducation auprès des populations et des familles sur les effets du travail abusif et l’intérêt de la réinsertion des victimes au sein de leurs familles à travers des séances de planning familial et des émissions radios. C’est dans ce cadre que s’inscrit la diffusion hebdomadaire de l’émission bilingue « la tribune des droits et des libertés » de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ;

La gratuité de l’éducation primaire, le recrutement et formation d’enseignants, construction et équipement des écoles, la création des zones d’éducation prioritaires dans les provinces du Grand Nord et de l’Est, dans le but d’augmenter le taux de scolarisation et de réduire, par le fait même, l’exploitation des enfants ;

L’encouragement de la scolarisation de la jeune fille autant que celle du garçon. En juin 2004 le Cameroun a lancé avec de nombreuses ONG des campagnes d’établissement des actes de naissance, permettant aux enfants des provinces du Nord et du Centre ne l’ayant pas de s’inscrire à l’école ;

78.L’adoption et la mise en œuvre par la CNDHL du Programme National d’Education aux Droits de l’Homme dans ces deux niveaux d’enseignement : ce programme a pour but de sensibiliser les citoyens sur leurs droits et de réduire, par ce fait, l’exploitation des enfants.

79.Rentrent dans le cadre du renforcement des capacités, les actions suivantes :

Formation des professionnels dans le domaine de la justice juvénile et de la lutte contre la traite des enfants ;

Pour les filles libres et exposées à l’exploitation et aux abus sexuels, le Gouvernement camerounais encourage celles-ci à se regrouper, s’organiser et se former dans les domaines du montage et de la gestion des projets générateurs de revenus ;

Dans le cadre de l’exécution du projet de mise en œuvre d’un dispositif d’appui aux femmes dans les centres de Promotion de la Femme et de la Famille, il est prévu le financement des micro-projets des apprenants en fin de formation dans la perspective de leur insertion socio-économique et socio-professionnelle.

80.Toutes ces actions s’inscrivent dans un cadre légal protecteur des droits de l’enfant. Au Cameroun, plusieurs textes juridiques traitent des pires formes du travail des enfants. Il s’agit notamment :

Du code pénal en ses articles 292 (le travail forcé), 293 (l’esclavage) 294 (proxénétisme), 342 (esclavage et mise en gage), 345 (danger moral) ;

De la Loi n° 2005/015 du 29 Décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants : elle réprime l’exploitation des enfants (proxénétisme ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail des enfants ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues, la servitude ou le prélèvement d’organes) ;

Du code du travail : Titre V, chapitre 3, intitulé «  du travail des femmes, des jeunes et des enfants ». Ces dispositions du code de travail déterminent le travail de nuit, des heures de repos. Pour les enfants, ce repos est obligatoire sur la base de 2,5 jours de congés par mois au lieu de 1,5 pour les adultes. Un repos obligatoire de 12 heures par jour consécutifs est également prévu à l’article 821 ;

81.Pour ce qui est des statistiques des enfants pris en charge dans les diverses institutions publiques d’encadrement, le tableau ci-après en donne un aperçu en février 2011.

Tableau 4 S tatistiques des enfants pris en charge par les Institutions publiques d’encadrement

N°	Désignation	Région	Nombre d’enfants encadrées
Masculin	Féminin	TOTAL
1.	Institution camerounaise de l’Enfance (ICE) de Bétamba	Centre	65	_	65
2.	Centre d’Accueil pour mineur (CAM) de Bertoua	Est	10	_	10
3.	Institution Camerounaise de l’Enfance (ICE) de Maroua	Extrême- Nord	15	_	15
4.	Centre d’Accueil d’Observation (CAO) de Bépanda- Douala	Littoral	28	_	28
5.	Home Ateliers de Bali - Douala	Littoral		140	140
6.	Centre d’Accueil et d’observation (CAO) de Bafoussam	Ouest	02	_	02
7.	Borstal Institute de Buea	Sud - Ouest	48	_	48
8.	Centre d’Accueil des Enfants en Détresse (CAED) de Yaoundé	Centre	26	22	48
9.	Centre d’accueil des enfants en détresse (CAED) de Garoua	Nord	05	03	08
TOTAL	199	165	364

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

82.L’organisation du système de l’état-civil, notamment dans le cadre du mariage, donne la possibilité aux futurs époux de choisir librement leur système matrimonial (monogamie, polygamie) et le régime matrimonial (biens communs, biens séparés). Au Cameroun, la polygamie, comme la monogamie, est un système matrimonial qui est laissé au choix des futurs époux. Il s’agit d’une pratique conforme autant à la législation en vigueur qu’à la culture de la société camerounaise. Son abolition ou son élimination n’est nullement envisagée par le Gouvernement, société civile et les populations ne le réclament d’ailleurs pas.

83.En ce qui concerne le mariage forcé, les activités menées dans le cadre de la lutte contre ce phénomène ont permis d’enregistrer les résultats suivants :

Sensibilisation des femmes, des familles, des communautés et des leaders d’opinion sur les effets négatifs des mariages précoces ou forcés et des autres formes de violences domestiques ou publiques;

Mise en place de 13 lignes vertes dans les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille, afin de permettre aux femmes et aux familles de dénoncer les cas de violence et de violation des droits de la femme ;

Augmentation des dénonciations de cette pratique par les concernées ou leurs familles;

Renforcement de la prise en charge des victimes ;

Renforcement des mécanismes de répression.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points à traiter

84.Pour combattre les violences domestiques aussi bien à la l’égard de la femme que des enfants handicapés, le Gouvernement a renforcé :

Les campagnes d’éducation prénuptiale, matrimoniale et familiale, dont l’objectif est de prévenir les dysfonctionnements au sein des familles et l’assainissement de l’environnement familial ;

L’aide et l’accompagnement psychosocial des familles à travers la médiation et la thérapie familiale, l’appui financier et l’écoute.

85.Ces mesures ont pour effet : 

Une appropriation de leurs droits par les membres des familles, notamment les femmes ;

Une rupture du silence qui a entraîné plus de dénonciation des violences et de toutes sortes d’abus à l’égard des filles et des femmes ;

Une forte sollicitation des services publics : pour l’année 2010, le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille a reçu 17.000 cas, parmi lesquels 3.000 ont été accompagnés et réellement suivis.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points à traiter

86.Selon le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes, la pratique des mutilations génitales féminines, qui est une survivance culturelle de certaines populations, est en net recul au Cameroun. Bien que marginal, où il reste pratiqué par moins de 1% de la population, le problème des mutilations génitales féminines n’en est pas moins un centre de préoccupation des autorités camerounaises.

87.Aussi, le Gouvernement camerounais est-il résolument engagé dans la lutte contre les MGF et le repassage des seins. L’impact des mesures prises pour éradiquer les pratiques traditionnelles néfastes à l’égard des femmes se déclinent en termes :

D’implication plus accrue des autorités traditionnelles, religieuses et des exciseurs dans la lutte contre les mutilations génitales féminines(MGF). On peut relever, à cet effet, la mise en place de 14 Comités locaux de lutte contre les MGF dans deux Départements. Ces Comités sont gérés par des équipes constituées des autorités traditionnelles, religieuses, les leaders de groupes organisés, les ex-exciseurs, sous l’encadrement des autorités administratives. Pour leur fonctionnement, ces Comités ont bénéficié de dons en matériel du Gouvernement ;

D’appuis matériels, financiers et techniques aux exciseurs et exciseuses pour leur apporter des alternatives à cette pratique ;

De remise solennelle et symbolique de couteaux servant à l’excision par des exciseuses et exciseurs professionnels au Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille lors de la campagne de sensibilisation menée dans la localité de Kousseri, région de l’Extrême-Nord. Ce geste marque leur renoncement à cette abominable pratique et leur adhésion au plaidoyer des pouvoirs publics qui se sont engagés à assurer leur reconversion en appuyant leurs activités génératrices de revenus.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points à traiter

88.Une conspiration du silence entoure la traite des femmes et des enfants au Cameroun. Du fait de la pauvreté et du poids des traditions, les familles sont souvent réticentes à dénoncer ces pratiques. La réalité sociale montre, pour ce qui est du travail domestique par exemple, que le foyer dans lequel l’enfant est mis au pair subvient généralement aux besoins de tous les autres membres de la famille de cet enfant. De même, il est attendu de la jeune fille partie à l’étranger avec la bénédiction de toute la famille, qu’elle s’occupe dès son arrivée de ses parents restés au pays. Toute chose qui aggrave la loi du silence et freine l’action du Gouvernement du Cameroun dans ce domaine.

89.A ces facteurs s’ajoutent :

La récession économique, aggravée par la crise financière internationale actuelle dont l’incidence néfaste sur les budgets alloués aux services sociaux et particulièrement à l’enfant est notable ;

La persistance des coutumes et traditions défavorables à la réalisation des droits de l’enfant;

L’aggravation de la pandémie du VIH/SIDA qui accroît la mortalité des parents et le nombre des OEV ;

Les insuffisances du système de collecte et d’analyse des données statistiques.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points à traiter

90.Le Gouvernement a mis en œuvre à travers, notamment, le Projet Intégré d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel (PIAASI), d’importantes actions dont l’impact sur l’amélioration de la condition des travailleurs du secteur informel et des membres de leur famille est notable.

91.Les tableaux ci-après montrent les effets des actions entreprises à cet égard.

Tableau 5  I mpact des actions du PIAASI sur l’amélioration de la condition des travailleurs du secteur informel

Domaines	Objectif visé	Activité principales menées	Résultats chiffrés	Observations
Année 2008	Année 2009	Année 2010
Organisation		Nombres d’acteurs sensibilisés	4000	2500	1500
	Mise en place de corps de métiers	14	14	14
	Organisations professionnelles identifiées et encadrées	-	-	-
Formation	450 à l’horizon 2010	Maître artisans ou instructeur identifiées	0	456	0	Soit 45 par région
4000 à l’horizon	Stage ou sessions de formations organisées	10	20	10	11 064 acteurs soit 250% de réalisation par rapport aux prévisions
Acteurs du secteur informel formés	2 550	1 435	1 125
Financement		Enregistrement de demandes d’appuis financiers	8 000	6 000	5 000	27 000 en attente de financement à fin 2010
	Fourchettes d’allocation	200 000 à 1700 000	200 000 à 1700 000	200 000 à 2 000 000
6 000 à l’horizon	Nombre d’unités de productions financés	2 494	1 435	1 125	9 125 soit 179% de réalisation par rapport aux prévisions
	Montant alloué pour renforcer le capital des UPI	1 312 200 000	800 000 000	800 000 000
Création emplois	10 000		9 125 emplois directs et 27 375 emplois induits soit 36 500 emplois créés	Soit 279%, de réalisation par rapport aux prévisions

92.Les résultats de la deuxième enquête sur l’emploi et le secteur informel initiée en 2010 devraient donner des indications plus précises sur l’impact des actions du Gouvernement sur le secteur informel. Cette enquête a pour objectifs d’évaluer et de suivre l’évolution de l’emploi et du secteur informel au Cameroun, notamment l’évaluation et le suivi de la participation au marché du travail et des conditions d’activité, et l’évolution des comptes du secteur informel.

93.Il y a également lieu de relever la décision prise en février 2011 par le Gouvernement de recruter à titre spécial 25.000 jeunes dans la fonction publique. Ce recrutement contribuera à sortir des milliers de jeunes de l’économie informelle et à améliorer, par le fait même, leurs conditions de vie et celle de leur famille.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points à traiter

94.Le Cameroun connaît une urbanisation rapide marquée par une croissance spatiale accélérée et anarchique. Cette urbanisation n'est malheureusement pas suivie par une offre proportionnelle en équipements et infrastructures. En matière de logement, il apparaît qu'à ce jour, environ 70% de la population urbaine vit dans des quartiers sous structurés et/ou lotis de manière anarchique. On estime à 600.000 unités le déficit actuel. Au regard de cette demande, les logements construits dans le cadre des projets sus-évoqués n’ont pas pu combler le déficit. Aussi de nouveaux programmes sont ils en cours de réalisation. Ainsi, le programme prioritaire 2010-2013 de construction de 10 000 logements sociaux et d’aménagement de 50 000 parcelles se présente ainsi qu’il suit : 4 500 unités d’habitation dans les villes de Yaoundé et Douala ; 800 unités d’habitation dans les chefs lieux de région autres que Yaoundé et Douala; 150 unités d’habitation dans les villes industrielles de Limbe, Edéa et Kribi ; 150 unités d’habitation dans les villes universitaires de Dschang, Bangangté et Soa; 300 unités d’habitation dans les autres chefs lieux de départements. En février 2010 la première pierre du projet pilote de construction de 1000 logements sociaux à Douala par la Société immobilière du Cameroun (SIC) a été posée. De même en décembre 2009 le chantier de construction de 1200 logements sociaux pour un coût de 24 milliards de FCFA financés par le Crédit Foncier du Cameroun a été lancé.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points à traiter

95.L’article 6 du décret du 23 avril 2008 du Premier Ministre précise : « dans le cas d’un projet de restructuration ou de rénovation urbaine émanant de l’Etat, un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme précise :

Les modalités d’exécution ;

Les sources de financement ;

Les acteurs impliqués dans l’opération et leur rôle,

La destination finale de l’opération ;

Les modalités de reconnaissance et d’indemnisation des propriétaires avec ou sans titre foncier ;

Les modalités de création de la zone de recasement et d’attribution des parcelles dans ladite zone ;

Les modalités de récupération des coûts.

96.Article 7 : la commune ou le groupement de communes concernés dispose d’un délai de trente (30) jours pour formuler leurs observations sur l’opération projetée après information des populations intéressées »

97.Cette procédure est respectée et appliquée depuis lors. C’est ainsi que dans le cadre du programme d’assainissement de la ville de Yaoundé, par exemple, le Gouvernement a privilégié une approche basée sur le dialogue et la concertation avant la mise en œuvre de toute mesure. Un plan de recasement des commerçants du centre-ville a été adopté et réalisé ; deux quartiers environnants ont été retenus pour accueillir les commerçants déguerpis et un groupe de travail interministériel chargé de définir les mesures de recasement des déguerpis a été créé.

98.Les effets des mesures prises pour garantir le droit au logement des personnes vivant dans des logements illégaux incluent la construction de logements sociaux et la facilitation de l’accès à la propriété foncière sus-évoqués. De plus, le Ministère en charge des affaires sociales accorde des aides au retour et à l’installation des populations déguerpies dans leur village d’origine.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points à traiter

99.Dans le processus de privatisation des entreprises nationales, l’Etat est soucieux d’abord et avant tout de la pérennité de l’entreprise en question. Une importance particulière est de ce fait accordée à la préservation du plus grand nombre d’emplois qui soit compatible avec les critères d’efficacité et de rentabilité de l’entreprise.

100.Le Gouvernement encourage et assure la promotion des activités agricoles pour tous. Des aides matériels (outils, semences, intrants…) sont distribués à tous ceux qui désirent se lancer dans le travail agricole dont les employés qui du fait de ces privatisations ont perdu leur emploi. Les facilités d’obtention de titre foncier évoquées au paragraphe 8 du présent document concourent à favoriser leur travail sur les terres.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points à traiter

101.Les actions entreprises par le Gouvernement dans le domaine de l’accès à l’eau et à l’assainissement ont donné les résultats suivants :

Augmentation de l’accès direct à l’eau potable des ménages dans les milieux urbains ;

Augmentation du nombre d’abonnés au réseau de distribution d’eau ;

Construction de nouveaux ouvrages d’eau dont des forages et zones rurales ;

Augmentation de la capacité de production en eau ;

Réhabilitation des ouvrages d’eau ;

Construction des latrines et installation des structures d’assainissement;

Programmes d’intervention d’urgence dans les mêmes domaines dans le cadre notamment de la lutte contre l’épidémie de choléra.

102.En ce qui concerne l’accès à l’eau et à l’électricité en zone rurale, un programme d’adduction d’eau et d’électrification rurales est mis en place. Ce programme concerne la construction et la réhabilitation de 800 forages. Un autre projet d’hydraulique villageoise est en cours de réalisation avec l’appui de la coopération japonaise. Est également en cours un programme d’électrification de 420 localités dans toutes les régions du pays. Par ailleurs depuis 1998, le Cameroun s’est dotée d’une Agence d’Electrification Rurale (AER) en vue de favoriser l’accès des populations des zones rurales à l’énergie électrique.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points à traiter

103.Les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées couvrent entre autres les domaines de la sécurité sociale, de la santé et de la lutte contre la marginalisation  :

a)Sécurité sociale :

Le système Camerounais gère 07 prestations sur les 09 prescrites par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dans sa Convention 102 concernant la sécurité sociale(norme minimum). Les pensions vieillesse, d’invalidité et de décès valent près de 30 milliards FCFA et représentent 77% de l’ensemble des prestations ; les bénéficiaires de la pension-vieillesse représentent 52,4% de l’ensemble des pensionnés ;

Le Gouvernement paye mensuellement en moyenne 75,183 pensionnés pour un montant de 6.124.812.031 FCFA ;

L’avance de pension peut s’échelonner de 1 à 5 ans pour l’installation des retraités.

b)Promotion de la santé et du bien-être des personnes âgées

i)Politique de prévention des troubles de la santé chez les personnes âgées :

Création de la Fédération de sport pour tous ;

Projet d’augmentation de 25% des formations sanitaires qui offrent des services spécifiques aux personnes âgées ;

Campagne annuelle de dépistage systématique des cancers mammaires et génitaux ;

Projet de subvention des soins des personnes âgées ;

Ouverture d’un pavillon de gériatrie à l’Hôpital Central de Yaoundé ;

Campagnes de dépistage gratuit des cancers du col de l’utérus et de la prostate.

ii)Accès universel et équitable aux services de santé :

Octroi d’aides ou d’assistance médicales aux indigents et nécessiteux au rang desquels se trouvent les personnes âgées ; ces dernières bénéficient ainsi des exonérations partielles ou totales pour les frais d’intervention chirurgicale, d’hospitalisation, d’évacuation sanitaire ou d’appareillages. A cet effet, au cours de la période 2005-2006, le montant des aides allouées aux indigents au titre des fonds PPTE s’élève à cent quarante deux millions cinq cent mille (142.500.000) FCFA (environ 72 000 USD) ;

Développement des structures de santé et leur approvisionnement en paquets minimum afin de rapprocher les prestations de santé des populations dont des personnes âgées ;

Réduction systématique des coûts dans certaines formations sanitaires publiques et parapubliques. Il en est ainsi notamment dans les hôpitaux de la CNPS, avec une réduction de 40% pour les frais médicaux.

c)Amélioration des conditions de vie en milieu rural et lutte contre la marginalisation :

Alimentation en eau potable des populations avec un ratio d’un point d’eau pour 300 habitants et une consommation de 25 litres/jour/habitants en milieu rural ;

Création des greniers de solidarité ayant plusieurs volets : consommation, production, hygiène et salubrité, santé, éducation/alphabétisation ; à ce jour neuf (09) greniers de solidarité ont été installés dans les provinces du Centre, du Sud, du Littoral, de l’Extrême-Nord et du Nord. L’évaluation de cette phase pilote devrait permettre de renforcer ou d’étendre l’expérience.

Article 12Droit à la santé

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points à traiter

a.Réduire d’un tiers la morbidité au sein des groupes de population les plus vulnérables

104.Selon le rapport de l’enquête sur les déterminants du recours aux soins et aux médicaments au Cameroun, la morbidité se définit par la proportion des individus ayant souffert d’une maladie quelconque au cours d’une période de référence donnée. Au niveau national, un peu plus d’un individu sur cinq a déclaré avoir été malade au cours des semaines précédent l’enquête, soit un taux de morbidité générale de 23% qui, extrapolé à l’année, correspond à une moyenne de plus de 6 épisodes morbides par an. La différence pourrait s’expliquer par les conditions climatiques au cours des deux enquêtes.

105.Les résultats de cette enquête renseignent que :

Le niveau de morbidité est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (23,9% contre 21,8%) ;

Les personnes les plus âgées et les enfants de moins de 5 ans constituent les groupes les plus vulnérables (43% et 29% respectivement).

106.En dépit du fait que l’objectif de réduction d’un tiers du taux de mortalité n’a pas été atteint, les efforts du Gouvernement ont permis la réduction du taux de mortalité des enfants (de 149 à 1990 à 131 pour 1000 naissances), ainsi que du taux de mortalité maternelle (de 430 à 669 pour 1000 naissances).

b.Faire en sorte que 90 % de la population soit couverte par le paquet sanitaire minimum

107.Le Paquet Minimum d’Activité (PMA) est le minimum des activités curatives, préventives, promotionnelles, de réhabilitation et de gestion qui doivent être effectuées de manière intégrée, continue et globale au niveau du 1er échelon de la pyramide sanitaire (Centre de Santé Intégré, Centre de Santé et Centre de Santé d’Arrondissement). Compte tenu de son contexte spécifique, pour assurer la disponibilité des soins et services de qualité à la population de sa zone de responsabilité, chaque district de santé, en fonction du contexte et en accord avec les parties intéressées devra identifier les activités du PMA et du Paquet Complémentaire d’Activité (PCA).

108.Le PCA est un ensemble d’activités que doit mener le 1er niveau de recours en complémentarité au PMA du 1er échelon. Elles doivent être effectuées de manière continue en appui au 1er échelon par le 1er niveau de référence (Hôpital de district)pour assurer la continuité des soins et services de qualité dans le district de santé.

109.Le Cameroun est actuellement en transition épidémiologique avec une augmentation avérée des maladies chroniques et dégénératives. Cette situation interpelle le secteur de santé à mettre un accent particulier sur le développement de soins de réhabilitation d’ici 2015.

110.La vulgarisation se fera à travers la diffusion du PMA et PCA, la formation, la supervision formative intégrée et le monitoring évaluation intégrée en vue de leur réadaptation continue selon l’adéquation en l’offre, la demande et les besoins du district de santé. Pour ce faire, un minimum de ressources doit être disponible à chaque niveau de la pyramide sanitaire pour son opérationnalité.

111.Les programmes de vulgarisation suivants ont été menés:

Renforcement des capacités de 70 communicateurs impliqués dans le suivi des enfants et les programmes de développement, les responsables chargés de la communication en matière des programmes élargis de vaccination, les associations d’appui aux campagnes d’immunisation dans les 10 régions du pays;

Elaboration et production des outils 4 et 6 d’aide à l’enseignement (Kits de communication, dépliants, banderoles, affiches) respectivement pour les programmes intégrés d’immunisation contre la rougeole, les suppléments en vitamine A, la distribution des moustiquaires imprégnées et la lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme et la drogue ;

Elaboration d’un guide du promoteur communautaire pour l’application de tous les programmes de santé.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points à traiter

112.Le Cameroun compte 3330 hôpitaux dans les secteurs publics et privés structurés autour de 179 districts de santé. À chaque niveau du système de santé, il existe des programmes de prise en charge de la santé de l’adolescent, notamment la santé sexuelle et de la reproduction.

113.Dans ce cadre, le Gouvernement a développé un partenariat avec la Banque africaine de développement (BAD) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour l’introduction des modules d’éducation à la santé dans les écoles primaires. Le programme d’éducation sexuelle mis en œuvre en milieu scolaire est élaboré sur la base de documentaires et des supports écrits mis à la disposition dans les écoles primaires et les lycées.

114.Des innovations ont été apportées à la santé reproductive à travers les soins maternels, les soins obstétriques d’urgence, les soins des nouveaux nés, les sous-programmes vaccins et les composantes santé des adolescents. Dans ce cadre, il s’est agi de la prise en compte de la santé maternelle et de celle de l’enfant.

115.Pour ce qui est des urgences médicales obstétriques et néonatales, 105 fournisseurs de services et 80 membres d’associations communautaires ont été formés. Des équipements ont été acquis pour une trentaine de maternités, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’UNICEF.

116.Le pourcentage des grossesses précoces chez les adolescentes est d’environ 10 à 15%. Ces grossesses font généralement l’objet d’interruptions dont 20% se font encore de manière clandestine. Aussi, des programmes d’éducation sexuelle ont été élaborés et introduit dans des modules d’éducation dans les écoles primaires et secondaire. Des cours hebdomadaires d’Education à la Vie et à l’Amour « EVA » sont dispensés aux élèves en vue de prévenir les grossesses précoces et d’encadrer leur vie sexuelle. Afin de réajuster le planning familial, des systèmes de mise à disposition des contraceptifs ont été consolidés et la formation des travailleurs sociaux renforcée.

117.Par ailleurs des campagnes de sensibilisation et de distribution de capotes sont organisées à l’intention des élèves, notamment dans le cadre de la prévention du SIDA. De plus les capotes sont également en vente libre dans les pharmacies et tous les autres commerces et sont accessibles à partir de 25 FCFA (environ 5 cents de dollar).

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points à traiter

118.Il faut souligner que 40% de la population est exposée à l’usage de la drogue, le tabac et l’alcool, y compris 15,2% des adolescents (13-15 ans) qui sont des consommateurs réguliers de tabac. La drogue illicite la plus consommée est le cannabis. 25% de la population a déjà consommé une drogue dure, dont 60% des 20-25 ans.

119.En ce qui concerne le traitement et l’assistance :

Un centre de prévention de la toxicomanie a été mis en place au sein du Comité national de lutte contre la drogue ;

Existence de cellules d’écoute pour toxicomanes même si la prise en charge psychologique est encore limitée ;

Prise en charge médicale réalisée dans les hôpitaux de référence comme l’hôpital Jamot et Laquintinie de Douala.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points à traiter

120.Les efforts d’élimination des obstacles d’accès des filles aux enseignements formels ont contribué à:

Augmenter dans l’ensemble les pourcentages des filles scolarisées ;

Augmenter sensiblement les pourcentages des filles dans les Zones d’Education Prioritaires (Nord et Extrême-Nord) ;

Inverser l’évolution du pourcentage des filles dans l’enseignement secondaire technique.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points à traiter.

121.La loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées, dispose en son article 28 que « L’Etat prend des mesures particulières pour garantir l’accès des personnes handicapés à l’éducation et à la formation professionnelle ». Ces mesures ont pour effet concrets:

L’exemption totale ou partielle des frais scolaires et universitaires ;

L’octroi des bourses, ainsi que la subvention par l’Etat des équipements destinés à l’encadrement des personnes handicapées à besoins éducatifs spéciaux ;

L’octroi des bourses scolaires et universitaires aux élèves et étudiants handicapés et ceux nés de parents handicapés indigents ;

L’octroi des subventions aux œuvres sociales privées, associations et autres structures d’encadrement des personnes handicapées ;

L’élaboration d’un guide pratique sur l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts au public ;

L’élaboration d’un Guide pratique sur l’accessibilité des personnes handicapées à l’éducation, support d’information, de sensibilisation, et outil de plaidoyer à l’endroit des familles, de la communauté et des décideurs.

122.Par ailleurs, en 2008 on peut relever en matière d’infrastructures, la construction de 475 salles de classe, 20 blocs administratifs, 44 ateliers, 10 logements d'astreinte, 80 blocs sanitaires, et 10 salles informatiques, ainsi que la réhabilitation et l'aménagement des vieux établissements.

123.L’approche handicap est prise en compte dans la conception et la construction des établissements scolaires en vue d’intégrer les rampes à côté des escaliers dans les établissements scolaires.

Article 15Droit à la culture

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points à traiter

124.Pour promouvoir l’accès et la participation de tous les camerounais à leurs droits culturels, il a été créé un Ministère de la Culture dont les missions spécifiques sont la définition et la mise en œuvre de la politique et la diffusion de la culture, et la protection et l’enrichissement du patrimoine culturel.

125.Dans ce cadre, les actions suivantes peuvent être relevées :

Organisation d’exposition d’œuvres d’art au Musée national sur le thème « Art, Architecture et habitat traditionnel » et échange de vues sur les techniques éprouvées de construction, d’équilibre et d’harmonie avec l’environnement ;

Conduite d’un programme d’implantation de radios rurales sur l’ensemble du territoire national pour valoriser en langues locales l’élément de terroir dans toute sa dimension ;

Tenue du Salon International de l’Artisanat du Cameroun (SIAC) et Festival National des Arts et de la Culture (FENAC). 

126.En plus du festival national des arts et de la culture, d’autres festivals bénéficient des concours divers du Gouvernement. Il s’agit entre autres : du festival des Nyem Nyem, dans la province de l’Adamaoua ; du festival culturel Mbam Art de la province du Centre ; du festival culturel du Ngondo, dans la province du Littoral (Douala); du festival culturel du Bassa Mpo’o dans la province du Littoral (Edéa) ; du festival culturel du Nguon, dans la province de l’Ouest ; du festival culturel du Medumba, dans la province de l’ouest ; du festival culturel le Feo kague, dans la province du Nord ; de la fête du Macabo, dans la province de l’Ouest ; du festival culturel des Batanga, dans la province du Sud ; du festival culturel Kanuri, dans la province de l’Extrême-Nord ; du festival Mbog Liaa, dans les provinces du Littoral et du Centre ; du festival Lie la tatomdjap dans la province de l’Ouest.

127.Le Gouvernement a continué à encourager les actions culturelles provenant des différentes composantes de la société nationale dans les domaines aussi variés que le Festival de la Caricature et de l’Humour de Yaoundé (FESCARHY) en 2001 et 2002 ; le théâtre du chocolat (théâtre pour enfants) ; les Rencontres Théâtrales Internationales du Cameroun (RETIC) ; les Écrans Noirs du cinéma; le FESTI BIKUTSI organisé chaque année.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points à traiter

128.La préservation des diversités cultuelles nationales constitue une des priorités du Gouvernement du Cameroun. C’est dans ce sens qu’il a célébré la 2e journée internationale des populations autochtones le 09 août 2009 sur le thème « populations marginales, diversité et richesses culturelles : atouts pour le développement dans le contexte de la mondialisation ».

129.La célébration annuelle de cette journée internationale a pour but d’informer et d’éduquer le grand public sur le respect des différences, de sensibiliser la communauté nationale sur la nécessité de promouvoir les atouts sociaux culturels des populations, marginales, et de faire connaître les savoirs, savoir-être et savoir-faire de ces populations dont le patrimoine doit être protégé comme atout au développement national.

130.D’importantes actions sont initiées par le Ministère de la Culture, ainsi que par le Ministère du Tourisme pour promouvoir l’écotourisme et valoriser les patrimoines écologique, artistique, culturel, la pharmacopée traditionnelle, la chasse, la pêche, la danse, la musique… Des expositions sont organisées dans ce sens au Musée national et au cours de Festivals culturels.

131.Concernant la protection du patrimoine culturel, il y a lieu de relever le lancement de l’inventaire général du patrimoine culturel, matériel et immatériel en vue de procéder à son recensement physique et de faire connaître toute œuvre qui, en raison de son caractère ethnologique, archéologique, historique et artistique, constitue un patrimoine national que l’État a l’impérieux devoir de transmettre aux générations futures.

132.Pour ce qui est de l’intégration dupatrimoine culturel dans les programmes scolaires il convient de rappeler que la transmission du patrimoine culturel aux générations futures est une priorité du Gouvernement. Aussi, la loi d’orientation de l’éducation au Cameroun N° 98/004 du 14 avril 1998 dans ses dispositions générales, prévoit notamment : « Article 4 : l’éducation a pour mission générale la formation de l’enfant en vue de son épanouissement intellectuel, physique et moral et de son insertion harmonieuse dans la société, en prenant en compte les facteurs économiques, socioculturels, politiques et moraux ; Article 5 : Au titre de la mission générale définie à l’article 4 ci-dessus, l’Education a pour objectifs : 1/ la formation de citoyens enracinés dans leur culture, mais ouverts au monde et respectueux de l’intérêt général et du bien commun […] 4/ la promotion des langues nationales ; et l’Article 11 : L’État assure l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Education à laquelle concourent les collectivités décentralisées, les familles ainsi que les institutions publiques et privées (…). A cette fin, il (...) veille à l’adaptation permanente du système éducatif aux réalités économiques et socioculturelles nationales ainsi qu’à l’environnement international, particulièrement en ce qui concerne la promotion des enseignements scientifiques et technologiques, du bilinguisme et l’enseignement des langues nationales ».

133.De plus, dans l’enseignement supérieur des modules de formation en langues et cultures nationales sont dispensés.