Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus du Cameroun au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 9 avril 2021]

I.Introduction

1.Le présent Rapport est élaboré suite aux recommandations formulées le 25 mars 2019 par le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels de l’ONU après l’examen du 4e Rapport Périodique du Cameroun les 20 et 21 février 2019.

2.L’élaboration de ce Rapport a été une œuvre collective. Elle est le résultat de concertations entre les divers acteurs impliqués dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme au Cameroun, notamment les Administrations Publiques, les autorités administratives indépendantes, les Organisations de la Société Civile (OSC) et la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC).

3.Ce Rapport présente les actions entreprises pour la mise en œuvre des recommandations formulées aux paragraphes 26 (discrimination à l’égard des minorités), 39 (droits syndicaux) et 51 (droit à l’alimentation). Il fait également état des difficultés et défis rencontrés.

II.Réponse au paragraphe 26 des Observations finales(E/C.12/CMR/CO/4) – Discrimination à l’égard des minorités

A.Sur la lutte contre la marginalisation de facto des minorités ethniques, linguistiques et religieuses

4.Si la Constitution reconnait l’anglais et le français comme étant les deux langues officielles du pays d’égale valeur, les difficultés observées dans la mise en œuvre de cette prescription constitutionnelle ont amené l’Etat à conduire un certain nombre de réformes en vue d’éliminer le sentiment de discrimination qu’exprimaient les Camerounais d’expression anglaise. À la vérité, ce sentiment ne relève pas d’une politique sciemment mise en œuvre par l’Etat. Ces deux langues sont de plus en plus utilisées par population.

5.Ainsi, depuis septembre 2016, où ce ressentiment s’est exprimé de manière violente, l’Etat a déployé une série de mesures pour répondre non seulement aux préoccupations des populations des Régions du Nord-ouest et du Sud-Ouest, mais également de l’ensemble des Camerounais. Certaines ont été rappelées lors de la défense du Rapport en février 2019. Ces mesures ont été complétées par celles issues des recommandations du Grand Dialogue National qui s’est tenu à Yaoundé du 30 septembre au 4 octobre 2019. Pour l’ensemble, l’on peut relever :

•L’adoption de la loi no 2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles ;

•Le renforcement de la prise en compte de la diversité ethnique dans les nominations aux postes de responsabilité dans le Gouvernement et la fonction publique ;

•La création de la Commission Nationale pour la Promotion du le Bilinguisme et du Multiculturalisme par la loi no 2017/013 du 23 janvier 2017. Cette Commission fonctionne depuis sa création, avec un budget conséquent, soit 3,4 milliards F CFA en 2018, 3,35 milliards en 2019 et 2,98 milliards en 2020. Dans le cadre de son plan d’action pour l’exercice 2020, la commission, malgré la pandémie la COVID19, a réalisé certaines actions notamment, la mission de suivi et d’évaluation dans les départements ministériels de l’application des dispositions de la loi no 2019/019 du 24 décembre 2019 ;

•Portant promotion des langues officielles au Cameroun, la mission « d’écoute des populations, d’explication et de sensibilisation sur le bien-fondé de la loi susvisée » dans les Régions du Nord et de l’Extrême-Nord et la lutte contre les discours de haine ;

•La consécration de nouvelles infractions à travers la loi no 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 2016/007 du 12 juillet 2019 portant Code pénal. Ladite loi pénalise l’outrage aux races et aux religions, en son article 241 (nouveau), et l’outrage à la tribu et à l’ethnie en son article 241-1 (nouveau). Ces incriminations tendent à enraciner les vertus du dialogue social, de la cohésion et du vivre ensemble de toutes les composantes de la population ;

•L’octroi d’un Statut Spécial aux Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest dans le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, qui a eu pour valeur ajoutée une plus grande autonomie dans la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone, la création et la gestion des missions régionales de développement et la participation à l’élaboration du statut des chefferies traditionnelles. Par ailleurs, lesdites Régions peuvent être consultées sur les questions liées à l’élaboration des politiques publiques de la Justice dans le sous-système de la Common Law. Ce Statut spécial se traduit également par l’instauration d’une Assemblée Régionale, d’un Conseil Exécutif Régional et du Public Independent Conciliator, autorité indépendante chargée de gérer les litiges entre l’Administration et les particuliers dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et la réinstauration de la House of Chiefs ;

•Les Exécutifs Régionaux, y compris ceux des Régions du Nord-Ouest et Sud- Ouest, issus de l’élection des Conseillers Régionaux du 6 décembre 2020, ont été installés courant janvier 2021.

6.Au niveau de l’accompagnement des jeunes porteurs de projets, l’Etat, à travers le Plan Triennal-Jeunes, implémenté par le Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique, a apporté en 2019 un financement d’un montant global de 7 096 266 000 FCFA, soit une enveloppe de 163 976 436 FCFA destiné aux jeunes de la Région du Sud-Ouest et 179 471 087 FCFA pour ceux du Nord-Ouest. En 2020, le financement des projets jeunes était de 4 363 000 000 FCFA, dont 198 555 299 FCFA dédiés aux jeunes de la Région Sud-Ouest et 104 111 564 FCFA pour les jeunes de la Région du Nord-Ouest.

7.En l’état, le cadre légal de la liberté de religion, dont la réforme est envisageable, permet de manière efficace de prévenir et combattre toute éventuelle discrimination ou marginalisation des minorités religieuses. Il convient de signaler que dans son Préambule et à son article 1er alinéa 2, la Constitution du Cameroun proclame les principes de la laïcité de l’Etat, de la non-discrimination et de l’égalité de tous devant la loi. L’instrument législatif le plus saillant est la loi no 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association, qui a été modifiée et complétée celle no 2020/009 du 20 juillet 2020. Par ailleurs, la législation pénale incrimine et punit sévèrement la discrimination dont celle liée à la religion, l’outrage aux religions, l’entrave à la liberté de culte, l’offense à un ministre du culte, obstacle à l’exercice d’un ministère ou encore l’obstacle aux cultes.

B.Sur les mesures tendant à garantir aux minorités l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels

8.L’Etat a continué d’assurer et de garantir les droits économiques, sociaux et culturels de tous en général, et des minorités en particulier. Dans ce sillage, de nombreuses actions ont été menées.

9.Pour ce qui est du droit à l’éducation, outre le redéploiement des enseignants des deux sous-systèmes éducatifs selon leurs compétences linguistiques, l’on peut signaler au niveau de l’Enseignement supérieur, la création de l’Ecole Supérieure Polytechnique au sein de l’Université de Bamenda ; la création de nouveaux Etablissements dans les Universités d’Etat, notamment les Départements de French Private Law dans les Universités de Buea et de Bamenda, ainsi qu’un Département de Lettres modernes françaises à l’Ecole Normale Supérieure de l’Université de Bamenda ; la création d’une Faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université de Buea.

10.Au niveau des enseignements secondaires, l’on peut signaler le recrutement de 1 000 jeunes enseignants bilingues avec 865 mis à la disposition du Ministère des Enseignements Secondaire, dont 681 affectés dans les deux Régions du Nord-ouest et du Sud-ouest. L’offre d’éducation dans les deux sous-systèmes s’est poursuivie avec un accent sur la prise en compte des élèves déplacés internes du fait des diverses crises. Ainsi, de nombreux établissements ont été transformés en établissements bilingue dans certaines régions (Centre, Ouest, Littoral et Sud). Dans l’Enseignement Technique, entre 2018 et 2019, 7 lycées et Collèges d’Enseignement Technique Industriel et Commercial (CETIC) sont devenus Lycées techniques bilingues ou CETIC Bilingues. Dans l’Enseignement privé, 23 collèges ont été transformés en collèges bilingues. Des instructions ont été données pour un accueil et une inscription sans conditions des élèves déplacés internes. Des appuis leur ont été apportés. Ainsi par exemple, 19 762 élèves déplacées du fait de la crise dans les Régions du Nord-ouest et du Sud-Ouest ont bénéficié des kits scolaires grâce à un appui budgétaire de 471 920 000 FCFA. De plus, 150 responsables d’établissements scolaires ont été sensibilisés à la Safe School Declaration au travers d’un renforcement de capacité en matière d’éducation inclusive, de prévention des risques et fléaux sociaux émergents.

11.Des innovations pédagogiques ont été conduites dans les deux sous-systèmes. La réforme des curricula, commencée en 2013 au niveau des cycles d’observations 6ème/5ème et Form I/Form II a été parachevée en 2020 par les classes de Terminales et Upper sixth.

12.S’agissant de la gestion des ressources humaines au niveau des Enseignements Secondaires, la promotion de l’équité linguistique est recherchée dans les postes de décisions. En plus du Ministre qui est une dame originaire du Sud-ouest, 10 personnels d’expression anglaise ont au moins rang de Directeur sur 27 postes. Pour ce qui est des Postes de Chefs d’Etablissement dans les deux grandes métropoles (Yaoundé et Douala), 17 sont d’expression anglaise, soit 20,48 % (voir tableau joint en Annexe).

13.Pour ce qui est du droit d’accès à la Justice, le Traité et les Actes Uniformes OHADA ont été traduits en langue anglaise, 150 magistrats et 90 greffiers d’expression anglaise ont été recrutés entre 2017 et 2019 sur concours spécial pour les Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. La première vague de magistrats a été affectée au cours du Conseil Supérieur de la Magistrature du 10 août 2020 tandis que l’ensemble des Greffiers a été déployé le 4 novembre 2020. Une Section de la Common Law a été créée au sein de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême laquelle est présidée par un Magistrat d’expression anglaise.

14.Pour favoriser la réintégration des ex-combattants de Boko Haram d’une part et séparatistes d’autre part, un Comité National de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration (CNDDR) a été créé. À la date du 10 mars 2021, les 3 Centres du CNDDR accueillent 657 ex-combattants.

15.Compte tenu de la situation particulière des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême-Nord, celles-ci ont été déclarées zones économiquement sinistrées et bénéficient d’un système particulier d’incitations fiscales pour les investisseurs. Les deux premières Régions bénéficient d’un Plan Présidentiel de reconstruction et développement.

16.Par ailleurs, dans le cadre de l’implémentation de cette Recommandation, l’Etat a sensibilisé les populations, par le biais de la communication gouvernementale (des points de presse et des communiqués…), sur les dangers des discours de haine observés dans les médias et les réseaux sociaux, et qui sont de nature à susciter des replis identitaires et à accroitre les clivages régionalistes et ethniques. Il s’agit, entre autres, des communications gouvernementales des 11 mars 2019 et du 20 juin 2019.

17.Dans la même veine, l’on peut aussi évoquer les échanges entre les autorités camerounaises et les représentants de l’entreprise Facebook Incsur la problématique des « fake news », et la mise sur pied d’un système d’alerte.

18.Pour ce qui est des droits culturels, dans le cadre de la réforme de la loi sur les associations culturelles, l’Etat veille à une représentation équitable dans les organes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins (OGC). Ainsi, depuis le 12 décembre 2020, deux (2) présidents de conseil d’Administration des OGC sur cinq (5) sont anglophones originaires du Nord-Ouest. Aussi, un (1) Directeur Général, en l’occurrence celui de l’OGC agréé dans la catégorie des arts audiovisuel et photographique, est un anglophone ressortissant du Sud-Ouest.

19.S’agissant des populations autochtones, leurs préoccupations sont examinées dans le cadre du Comité intersectoriel de suivi des programmes et projets impliquant les populations autochtones vulnérables (CISPAV). Ce Comité a été créé en 2013 pour répondre à la nécessité de coordonner et harmoniser toutes les actions des différents acteurs qui interviennent pour la promotion et la protection des populations socialement vulnérables, dont les populations autochtones. Il a tenu sa dernière session le 7 août 2020, qui a connu la présentation et la consolidation du projet de Plan d’Action National de développement des peuples autochtones (2021-2026), validé le 9 décembre 2020. Ce plan est assis sur trois Axes stratégiques à savoir l’accès à la santé et au bien-être, l’accès à l’éducation, la formation et l’insertion socioprofessionnelle des peuples autochtones.

III.Réponse au paragraphe 39 des Observations finales – Droits syndicaux

A.Sur la mise en conformité du droit syndical avec les instruments juridiques internationaux

20.Le Cameroun a entrepris la réforme de sa législation du travail pour, entre autres, mettre en conformité certaines dispositions de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail avec les instruments internationaux, dont :

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment son article 8 ;

•La Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) de l’OIT ;

•La Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

21.Des projets de textes y afférents sont en cours d’adoption. C’est le cas de l’Avant-projet de loi portant Code du travail qui a été examiné par la Commission Nationale Consultative du Travail lors de sa 21ème session tenue en novembre 2019. C’est aussi le cas des Avant-projets de loi sur l’exercice du droit de grève et sur l’activité syndicale.

B.Sur l’amendement de l’article 2 de la loi portant répression des actes de terrorisme

22.L’Etat du Cameroun a déjà entamé le processus d’amendement de l’article 2 de la loi portant répression des actes de terrorisme, en donnant une définition nouvelle à cette infraction. Il est notamment envisagé de supprimer le fait de poser l’acte dans le but de créer une insurrection générale dans le pays et les aspects liés à la perturbation du fonctionnement normal des services publics et la prestation des services essentiels aux populations.

C.Sur les mécanismes propres à protéger les droits syndicaux

23.Les avant-projets de lois portant Code du travail, sur l’exercice du droit de grève et sur l’activité syndicale, prévoient des mécanismes visant à protéger plus efficacement les droits syndicaux, qu’il s’agisse de l’instruction diligente des plaintes portées à la connaissance des instances compétentes que de l’allocation d’une indemnisation adéquate aux travailleurs.

IV.Réponse au paragraphe 51 a) des Observations finales – Droit à l’alimentation

A.Sur la stratégie intégrale et le cadre législatif et institutionnel visant à garantir le droit à l’alimentation

24.Relativement à la stratégie intégrale tendant à garantir le droit à l’alimentation : Après le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) qui a structuré les politiques et guidé les actions de l’Etat au cours de la période 2010-2019, le Cameroun s’est doté d’un nouveau document dénommé Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), dont l’objectif est de lui permettre d’être un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité à l’horizon 2035. Ce document s’appuie sur quatre piliers majeurs, à savoir : la transformation structurelle de l’économie, le développement du capital humain et du bien-être, la promotion de l’emploi et l’insertion économique et la gouvernance.

25.Les deux premiers piliers adressent la question du droit à l’alimentation, avec pour but ultime de garantir à tous les camerounais et à tous les résidents, une alimentation suffisante. Les axes identifiés pour y parvenir sont notamment le développement de l’agro-industrie (p. 43 du SND30), des infrastructures de transport (p. 53 SND30), des infrastructures hydrauliques et d’assainissement (p. 56 SND30), la promotion de la nutrition (p. 78 SND30) et la facilitation de l’accès à l’eau potable (p. 81 SND30).

26.À côté de la SND30 qui constitue le cadre de planification stratégique globale, il existe des stratégies sectorielles qui adressent la question de l’alimentation. C’est le cas du Document de Politique d’Alimentation et de Nutrition, de la Stratégie sectorielle de santé 2016-2027 et de la Revue Stratégique de la sécurité alimentaire et de la nutrition au Cameroun.

27.L’un des axes de cette Revue Stratégique de la sécurité alimentaire et de la nutrition au Cameroun est le Recensement Général de l’Agriculture et de l’Elevage (RGAE), qui est actuellement en cours. Lors du lancement officiel le 17 mai 2019, la FAO a remis un important matériel roulant et informatique au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. Le but de ce recensement est d’améliorer significativement la qualité des données statistiques et de mettre à jour les données structurelles de référence de l’Agriculture et de l’Elevage, en lien avec les orientations pertinentes du Programme Mondial de Recensement de l’Agriculture 2020 édité par le FAO.

28.Concernant le cadre législatif garantissant le droit à l’alimentation : Le Cameroun a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux ayant consacré le droit à un niveau de vie suffisant en général et le droit à l’alimentation en particulier. C’est le cas de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 25), du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (article 11 alinéa1), de la Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (article 12) et de la Convention des Nations-Unies relative aux Droits de l’Enfant (article 27). Le Cameroun ayant un système juridique moniste, ces instruments internationaux ont directement intégré l’ordonnancement juridique interne, en vertu de l’article 45 de la Constitution.

29.Au plan interne, la Constitution proclame dans son préambule, l’attachement du Peuple camerounais aux droits et libertés consacrés par les instruments internationaux des Droits de l’Homme ratifiés par le Cameroun. Par ailleurs, plusieurs textes concourent directement ou indirectement à la réalisation du droit à l’alimentation, en règlementant des aspects spécifiques s’y rapportant. L’on peut relever, entre autres, la loi no 96/11 du 5 août 1996 relative à la normalisation, la loi no 96/12 du 5 août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l’environnement, la loi no 98/027 du 24 décembre 1998 relative à l’activité semencière, la loi no 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun, la loi no 2003/007 du 10 juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun, la loi-cadre no 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur, la loi no 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun, la loi no 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur et la loi no 2018/020 du 11 décembre 2018 portant Loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments.

30.Tous ces textes contribuent à garantir la disponibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité des denrées alimentaires d’origine agricole, animale et halieutique.

31.L’on peut donc déduire que le dispositif législatif du Cameroun relatif au droit à l’alimentation est assez dense et apte à assurer la promotion et la protection efficiente de ce droit.

32.S’agissant du cadre institutionnel mis en place pour garantir le droit à l’alimentation, le Gouvernement s’est employé à mettre en place un dispositif institutionnel étoffé, dont le but est de prendre efficacement en charge tous les aspects du droit à un niveau de vie suffisant.

33.Les actions des différents organismes et structures sont impulsées au niveau central par les Ministères en charge des questions de l’alimentation, notamment le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER), le Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA), le Ministère du Commerce et le Ministère de l’Eau et de l’Energie (MINEE), le Ministère de la Santé Publique (MINSANTE), le Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI), le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA) et le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), sous la coordination des Services du Premier Ministre.

34.Les Départements ministériels sont appuyés par plusieurs organes consultatifs, à l’instar de la Commission Nationale de la Concurrence, du Conseil National de la Consommation, du Comité National du Codex Alimentarius et de la sécurité sanitaire des éléments (CNCOSAC), du Conseil National de la Semence et des obtentions végétales.

35.Sur le volet de la formation et de la recherche, il existe trois Centres Nationaux de Formation Zootechnique et Vétérinaire (à Maroua, Foumban et Jakiri), le Limbe National Fisheries Institute, neuf Ecoles Techniques d’Agriculture (à Abong-Mbang, Bafang, Dibombari, Ebolowa, Garoua, Maroua, kambe, Bambili et Sangmélima), quatre Ecoles de Formation des Spécialistes du Développement Communautaire (à Bamenda, Kumba, Santa et Guider), une Ecole de Formation des Spécialistes en équipements et aménagements ruraux (à Kumba), les Ecoles agricoles (18 au total), les Collèges Régionaux d’Agriculture (à Bambili, Ebolowa et Maroua), l’Institut Agricole d’Obala, la Faculté d’Agronomie et des Sciences Agricoles (FASA) de l’Université de Dschang et l’Institut de Recherche Agricole pour le Développement (IRAD).

36.En plus de ces Structures publiques, l’on dénombre plusieurs établissements privés, à l’instar de l’Institut Supérieur des Techniques Agricoles d’Ombessa (IAO), de l’Institut Supérieur des Techniques Agricoles d’Obala (IAO), l’Institut Supérieur d’Agriculture et de Gestion d’Obala (IAO-ISAG) et l’institut Supérieur des Sciences Agronomiques de l’Environnement et de l’Entreprenariat Rural de Sa’a (ISSAEER).

37.De façon plus globale, le Projet d’Intégration de l’Enseignement et de la Formation Agricole et Rural dans les Etablissements Scolaires au Cameroun (PIEFARES) a été conjointement initié par le MINADER, le Ministère de l’Education de Base (MINEDUB) et le Ministère de l’Enseignement Secondaire (MINESEC). Ce projet vise l’intégration de l’enseignement et la formation agricole et rurale dans les établissements scolaires au Cameroun.

38.Sur le volet de la production des denrées, l’approche de l’Etat est de mettre œuvre les plans, programmes et projets par filières dans les différentes Régions en fonction de leurs avantages comparatifs, pour valoriser leurs différents potentiels naturels.

39.S’agissant de l’amélioration de l’offre en eau, des actions concrètes sont menées dans le cadre du Plan d’Urgence Triennal, du Projet d’alimentation en eau potable de la ville de Yaoundé à partir du fleuve Sanaga (PAEPYS), du Programme de réhabilitation de 350 stations Scanwater sur toute l’étendue du territoire, du Projet d’études d’alimentation en eau potable en milieu rural dans 350 localités, du Projet de construction, de réhabilitation et d’extension des systèmes d’approvisionnement en eau potable dans 52 centres urbains et du Projet d’études de mobilisation et de valorisation des eaux pluviales (PEMVEP), entre autres. Le Gouvernement a également procédé à l’actualisation du Plan National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PANGIRE).

40.Concernant la production des denrées végétales, animales et piscicoles, l’Etat se déploie à travers une trentaine de programmes et projets, dont les saillants sont le Programme National de Veille et de Sécurité Alimentaire (PNVSA), le Programme d’Appui à la Rénovation et au Développement de la Formation Professionnelle dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et des pêches (AFOP), le Programme de Consolidation et de pérennisation du Conseil Agropastoral (PCP-ACEFA), le Programme de Promotion de l’Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes), le Programme Intégré d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel (PIASSI), le Projet d’Appui à la Production du Matériel Végétal de Qualité (Papmav-Q), le Projet de production et de distribution des plants d’anacardier et d’acacia Sénégal, le Projet de Développement de la Commercialisation de Bétails et des Infrastructures d’Elevage (PD-COBIE), le Projet de Promotion de l’Entreprenariat Aquacole (PPEA), etc.

41.L’Etat a également, à travers la Mission de Développement de la Pêche Artisanale et Maritime (MIDEPECAM), acquis trois unités de production de glace à Douala, Limbe et Idenau. Le MINEPIA a aussi construit, équipé et mis en service, un Centre de production de la semence animale et trois centres de relais à Lougguéré, Dogba et Jakiri.

42.D’importantes ressources financières, matérielles et semencières mobilisées dans le cadre de ces divers programmes et projets permettent de booster considérablement la production des denrées alimentaires et de l’eau.

43.Sur le volet de la distribution, l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ont construit des milliers de marchés dans les zones urbaines et rurales du pays. En sus, la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) a été créée. Cet organisme a mobilisé près de 2000 producteurs partenaires. Il a également construit à ce jour, cinq Magasins Témoins de Vente qui fonctionnent en permanence (Ebolowa, Bertoua, Garoua, Ngaoundéré et Maroua). Le MINCOMMERCE pour sa part organise fréquemment des ventes promotionnelles directes des denrées de première nécessité à l’approche des grandes célébrations comme les fêtes de fin d’année et de la tabaski. Les Mini-comices agropastoraux départementaux et régionaux sont également organisés chaque année et permettent aux populations de s’approvisionner à moindre coût.

44.Pour assurer le stockage et la conservation, l’Etat, par l’entremise de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales (SODEPA), a financé la construction des entrepôts frigorifiques à Kribi, Yaoundé, Ebolowa et Ngaoundéré.

45.Sur le volet du contrôle de la qualité des produits, l’Etat dispose de plus de 500 Centres zootechniques et vétérinaires, des postes de police phytosanitaire au niveau des frontières et dans les aéroports, d’une Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) et du Laboratoire National Vétérinaire (LANAVET). Les produits importés font l’objet d’un contrôle à travers le Programme d’Evaluation de la Conformité avant Embarquement des marchandises (PECAE).

46.À côté de ces structures publiques, il existe d’innombrables laboratoires privés qui concourent au contrôle de la qualité des produits alimentaires.

47.Sur le volet de la maîtrise des prix, les Brigades nationale, régionales, départementales et locales du MINCOMMERCE sont opérationnelles. L’on compte également un nombre important d’associations de promotion et de protection des droits des consommateurs, qui assurent un important travail de veille et lancent fréquemment des alertes.

48.Le cliché qui vient d’être présenté renvoie l’image d’un tissu institutionnel existant, qui contribue à la garantie du droit à l’alimentation.

B.Sur la lutte contre la faim et la malnutrition chronique

49.Il convient de relever d’entrée de jeu que les traditionnels changements climatiques et les différentes crises sécuritaires auxquelles le Cameroun fait face depuis quelques années ont eu un impact négatif sur la sécurité alimentaire, avec la pression exercée sur les ressources disponibles par les réfugiés et les personnes déplacées internes, qui ont elles-mêmes abandonné leurs activités et outils de production. La situation s’est davantage détériorée du fait de la pandémie de la Covid-19, dont les effets néfastes ont touché tous les domaines.

50.Malgré ce contexte difficile, le Cameroun s’est employé à garantir une alimentation suffisante à toute sa population, et plus spécifiquement aux personnes déplacées, celles vivant dans les zones à risque et celles à revenus faibles vivant dans les zones rurales.

51.Concernant la lutte contre la faim, le Programme National de Veille et de Sécurité Alimentaire (PNVSA) réalise fréquemment des études conjoncturelles sur l’ensemble du territoire. Les résultats obtenus en 2020 ont permis de relever une situation satisfaisante dans 33 Départements, et une situation préoccupante dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, en raison de la crise sécuritaire qui a provoqué la désertion des plantations et l’abandon des productions par les populations.

52.Pour lutter contre la faim, le Gouvernement a préconisé les politiques et stratégies suivantes : la promotion d’une agriculture diversifiée et durable, la promotion et la vulgarisation de l’éducation nutritionnelle, le ciblage des ménages ruraux et pauvres au moyen des filets sociaux, le financement inclusif de l’agriculture, la vulgarisation et la promotion de l’économie numérique dans le secteur agricole, l’intensification de la mécanisation et l’utilisation des innovations technologiques dans le secteurs agricole, la sécurisation des terres agricoles, la mobilisation des ressources pour accroitre l’investissement dans le secteur agricole, l’adaptation des zones à risques aux changements climatiques, la structuration des petits Exploitants Familiaux Agricoles (EFA) en association de producteurs et des clubs d’agriculteurs par zone agro-écologique, l’intensification du développement des compétences spécifiques dans le domaine agricole, la poursuite du programme d’alimentation scolaire et le ciblage des zones d’éducation prioritaires à travers la mise en place des cantines scolaires utilisant la production alimentaire locale.

53.L’Etat du Cameroun implémente ces politiques et stratégies à travers les structures, les programmes et les projets qui ont été mentionnées plus haut. À titre spécifique, l’Etat a également des actions en direction des couches les plus vulnérables de la société et des zones difficiles du territoire. Ainsi, il apporte constamment de l’aide humanitaire aux personnes déplacées internes en leur distribuant des denrées alimentaires, des ustensiles, le matériel de production et l’appui financier pour démarrer les activités génératrices de revenus en vue de leur autonomisation. En outre, le volet alimentaire occupe une place capitale dans le cadre du Plan Présidentiel de Reconstruction et de Développement des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, dont le cadre organique a été fixé par Arrêté no 031/CAB/PM du 3 avril 2020 du Premier Ministre. Ce Plan a bénéficié d’une allocation de 36 milliards F CFA en 2020. Le Projet « Filets sociaux », orienté vers les ménages à très faible revenus, est également mis en œuvre.

54.La MIRAP, dont l’activité est essentiellement orientée vers les populations économiquement vulnérables, a organisé entre 2011 et 2020, plus de 3 600 Marchés Témoins Périodiques et Marchés Forains, qui ont enregistrés une valeur transactionnelle de 32 921 000 000 F CFA, dont 70 % correspondent aux produits locaux.

55.Au cours de l’année 2019, les résultats suivants ont été obtenus par la MIRAP :

Types de marchés organisés	Tonnage des ventes	Coûts des ventes (en millions)	Nombre au cours de l’année
Marchés Témoins Périodiques	8 387,5	2 099,20	182
Marchés Forains	226,48	668,84	48
Magasins Témoins de Vente	4 590,8	1 625,27	192
Total	13 204,8	4 393,3	422

Source : MIRAP .

56.L’IRAD a mené plusieurs activités tendant à développer et promouvoir les variétés de végétaux (riz, sorgho, maïs, soja, ananas et manioc) adaptées à la zone septentrionale du pays.

57.Sur la question spécifique de la malnutrition : la Stratégie sectorielle de santé 2016-2027 prend en compte les Objectifs de Développement Durable nos 2.1 et 2.2 qui visent à éliminer la faim et la malnutrition. Le Cameroun a également adhéré en mars 2013, au mouvement international Scaling Up Nutrition, dont le but est d’éliminer la malnutrition par des actions multisectorielles.

58.Plusieurs textes règlementaires ont été pris au niveau interne pour contraindre les opérateurs économiques à contribuer à la lutte contre la malnutrition. L’on peut citer l’Arrêté no 002/MINDIC/CAB du 6 janvier 2004 rendant d’application obligatoire la norme sur le pain ; l’Arrêté conjoint no 2366/MINSANTE/MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant obligatoire les normes des huiles végétales enrichies en vitamine A ; l’Arrêté conjoint no 2369 MINSANTE/MINMIDT/MINCOMERCE du 24 août 2011 rendant obligatoire la norme sur la farine de froment enrichie en fer, zinc, acide folique et vitamine B12.

59.En outre, l’Etat déploie plusieurs mesures pour lutter contre les carences en vitamines et en minéraux. Concrètement, il assure la promotion, la protection et le soutien de l’allaitement maternel exclusif durant les 6 premiers mois de la vie ; la promotion d’une alimentation de complément adéquate à l’allaitement maternel jusqu’à l’âge de 24 mois ; la supplémentation systématique en fer et acide folique de toutes les femmes enceintes lors des consultations prénatales ; la promotion de la production et la consommation d’aliments locaux riches en fer et en vitamine A ; la supplémentation en vitamine A des enfants de 6 à 59 mois et des femmes post partum dans le cadre activités de routine et lors des campagne de vaccination de masse, etc.

60.Toutes ces actions du Gouvernement tendent à assurer une alimentation suffisante et adéquate aux populations, y compris les plus vulnérables, à stimuler et à valoriser la production nationale, à rapprocher les consommateurs des producteurs, à rendre les denrées disponibles et accessibles, à stabiliser les prix et à redistribuer les fruits de la croissance, avec pour objectif global de garantir le droit à l’alimentation à toute la population.

C.Sur l’appui technique de l’équipe du droit à l’alimentation de l’ONU pour l’alimentation et l’agriculture

61.Le Cameroun coopère déjà étroitement avec le FAO, à travers le Bureau Régional pour l’Afrique et le Bureau de Partenariat et de liaison de la FAO au Cameroun. À titre d’exemple, le 1er septembre 2020, sur facilitation du FAO, le Gouvernement, à travers le MINADER, a procédé à la validation de son Plan national de développement des semences agricoles pour la période 2020-2025.

62.L’Etat du Cameroun réitère sa disponibilité à continuer la coopération avec le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels et avec l’Equipe du Droit à l’alimentation de l’ONU pour l’Alimentation et l’Agriculture. Il reste attentif à toutes suggestions, recommandations et bonnes pratiques pouvant lui permettre de renforcer ses capacités en matière normative et institutionnelle, en vue d’une meilleure garantie du droit à l’alimentation au profit de sa population.

V.Conclusion

63.Le Cameroun fait face aux conséquences des changements climatiques et aux contraintes sécuritaires imposées par le groupe terroriste Boko Haram dans la partie septentrionale, les groupes rebelles de la République Centrafricaine dans la Région de l’Est et les mouvements sécessionnistes armés dans les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. À ces contraintes climatiques et sécuritaires, s’est ajoutée la contrainte sanitaire, imposée par la pandémie de la Covid-19. Malgré ce contexte difficile, qui a entraîné l’assèchement considérable des ressources financières, l’Etat du Cameroun s’est efforcé, avec l’appui de ses divers partenaires et au moyen d’actions multiformes, à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité. Plus globalement, l’Etat s’est employé à garantir à toutes les composantes de sa population, les droits économiques, sociaux et culturels prévus par le Pacte et par d’autres instruments juridiques internationaux. La mise en œuvre de la SND30 permettra certainement à l’Etat d’améliorer la situation desdits droits au cours des prochaines années. Le Gouvernement camerounais reste disposé à coopérer avec le Comité et tous les autres organes du système des Nations-Unies.

Annexe 

Postes de responsabilité et nombre des Anglophones dans l’enseignement secondaire

Rang du poste de responsabilité	Nombre	Hommes	Femmes	Taux/Représen ta tion féminine (%)	Observations
Services centraux
Membre du Gouvernement	2	1	1	50	1 Anglophone
Secrétaire Général (SG et IG)	3	2	1	33,33	1 Anglophone
Directeur et assimilé (CT, ICG, IS, CD, Dir )	24	19	5	26,31	8 Anglophones
Directeur Adjoint (IPN/CS)	23	16	7	30,43
Sous-Directeur (IPN, CC et SD)	279	178	101	36,20
Chef de Service (CEA et CS)	99	54	45	45,45
Total	427	277	150	35,12
Services déconcentrés
Directeur Adjoint (Délégués Régionaux)	10	7	3	30
Sous – Directeur (ICR, DDES, Proviseurs, Directeur ENIEG/ENIET)	1 552	1346	206	13,27	Pour les 83 chefs d’établissements publics des deux grandes métropoles que sont Douala (41) et Yaoundé (42), 17 sont des Anglophones (soit 20,48 %) et 46 sont des femmes (soit 55,42 %).
Chef de service (Délégations régionales ou départementales et établissements scolaires)	16 766	12 729	4 037	24,08
Total	18 328	14 082	4 246	23,17