Comité des droits économiques, sociaux et culturels Groupe de travail de présession22-26 novembre 2010
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun, présentés en un seul document, concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/CMR/2-3)
I.Renseignements d’ordre général
1.Fournir des renseignements à jour sur les modifications législatives et institutionnelles ayant trait à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, ainsi que sur l’état des projets de loi suivants mentionnés dans diverses parties du rapport de l’État partie (E/C.12/CMR/2-3):
a)Le projet de loi réprimant les violences et les discriminations fondées sur le sexe, en précisant si ce projet porte interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail;
b)Le projet de code des personnes et de la famille;
c)Le projet de loi sur la protection des personnes handicapées;
d)Le projet de loi sur la protection de l’enfant;
e)Le projet d’amendement de la loi de 1998 sur le droit d’accès à l’eau potable;
f)Les divers projets de loi portant réforme du système de sécurité sociale.
2.Fournir des données annuelles comparatives récentes, ventilées par motif de discrimination interdit, sur l’application des droits énoncés dans le Pacte.
3.Donner des exemples d’affaires où le Pacte a été invoqué devant les tribunaux. Donner aussi des renseignements sur les modifications apportées à la législation pour qu’elle prévoie des peines réprimant les actes interdits par le Pacte.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)
Article 1erAutodétermination et droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles
4.Donner des informations détaillées sur la manière dont les droits des peuples autochtones ont été préservés dans la division de Fako pendant et après la privatisation des plantations de la Cameroon Development Corporation (CDC).
Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles
5.Indiquer si l’allégement de la dette accordé au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés a permis à l’État partie d’allouer des ressources supplémentaires à des domaines prioritaires tels que la réduction de la mortalité maternelle et infantile, de la prévalence du VIH/sida et de l’insuffisance pondérale chez les enfants.
Article 2, paragraphe 2Non-discrimination
6. Donner également des renseignements détaillés sur les résultats concrets des mesures prises par les institutions mentionnées au paragraphe 417 du rapport de l’État partie (E/C.12/CMR/2-3). Indiquer les résultats obtenus en matière d’amélioration de l’accès physique des personnes handicapées, en application du document issu de la consultation entre le Ministère des affaires sociales et le Ministère des travaux publics en 2006.
7.Compte tenu de l’importance numérique des communautés marginalisées dans l’État partie et du caractère temporaire des projets financés par les donateurs internationaux qui leur apportent une aide, indiquer s’il existe une stratégie nationale à long terme destinée à s’attaquer aux problèmes mentionnés au paragraphe 193 du rapport. Fournir également des statistiques détaillées sur le nombre de membres de communautés autochtones qui ne possèdent pas de papiers d’identité et qui n’ont pas accès à la propriété foncière et sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à ces problèmes.
8.Commenter les informations indiquant que la privatisation de terres du domaine public, dans le sud du pays, a porté atteinte au droit qu’ont les habitants de ces terres d’exercer sans discrimination leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes
9.Fournir des renseignements détaillés sur les modifications législatives portant abrogation des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, qui ont été apportées pour donner suite aux recommandations faites par le Comité dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.40, par. 32). En outre, compte tenu de la disposition constitutionnelle garantissant la non-discrimination, expliquer les limites que la loi et le contrat de mariage imposent à l’exercice de la capacité juridique des femmes, conformément à l’article 16 du Code civil.
10.Étant donné que l’accès des femmes à la terre et à la propriété foncière demeure difficile, comme il est indiqué au paragraphe 113 du rapport de l’État partie, décrire en détail le résultat des mesures prises pour combattre les pratiques coutumières qui empêchent les femmes d’accéder à la propriété foncière, ainsi que les mécanismes mis en place pour leur faciliter l’accès à la terre.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)
Article 6Droit au travail
11.Compte tenu de la précarité des emplois et des conditions de travail difficiles dans l’économie informelle, qui est un phénomène de grande ampleur dans l’État partie, indiquer quels ont été les effets des mesures prises pour améliorer la situation. Indiquer également l’objectif visé par le Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel (PIAASI) mentionné au paragraphe 333 du rapport et dans quelle mesure ce projet a contribué à protéger les droits des travailleurs employés dans l’économie informelle.
Articles 7 et 8Droit à des conditions de travail justes et favorables et droits syndicaux
12.Donner des informations détaillées sur la méthode de fixation du montant du salaire minimum et sur les mécanismes mis en place pour veiller à ce que ce montant garantisse aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie suffisant.
13.Décrire le cadre, mentionné au paragraphe 127 du rapport, que l’État partie entend mettre sur pied pour remédier à la situation des ouvriers des plantations en zone rurale. Fournir également des renseignements détaillés sur les initiatives prises pour encourager ces ouvriers à se syndiquer, indiquer le nombre des syndicats et préciser si ceux-ci sont parvenus à obtenir des conditions de travail justes et favorables.
14. Compte tenu de la violation des droits des travailleurs décrite au paragraphe 317 du rapport de l’État partie, indiquer quelles mesures pratiques ont été prises pour remédier au problème et, notamment, s’il existe des mécanismes et voies de recours efficaces; dans l’affirmative, préciser dans quelle mesure les travailleurs y ont recouru.
Article 9Droit à la sécurité sociale
15.Exposer au Comité les progrès accomplis dans le cadre de la modernisation du système de sécurité sociale et indiquer si les réformes envisagées permettent à l’État partie de s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte, conformément à l’Observation générale no 19 (2008) du Comité sur le droit à la sécurité sociale, s’agissant en particulier de la couverture universelle et du montant minimum des prestations.
Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants
16.Indiquer quelle est l’ampleur estimée du travail des enfants et quelles mesures ciblées l’État partie a prises pour s’attaquer à ses causes profondes. Fournir des données statistiques, ventilées par année, sexe et région, sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des services des centres d’accueil mentionnés au paragraphe 174 du rapport et d’autres initiatives mises en œuvre par l’État partie.
17.Indiquer quels ont été les effets des mesures prises pour éliminer la pratique de la polygamie et des mariages forcés, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.40, par. 33).
18.Indiquer l’incidence des mesures prises pour combattre la violence familiale, notamment contre les femmes et les enfants handicapés.
19.Indiquer les effets des mesures destinées à éradiquer les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et le repassage des seins, ainsi que les traitements disponibles pour éviter que ces pratiques ne nuisent à la santé sexuelle et procréative des victimes.
20.Indiquer également quels sont les obstacles auxquels se heurte l’État partie dans sa lutte contre la traite des femmes, des enfants et des adolescents, la prostitution des enfants et le tourisme sexuel.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
21.Compte tenu de l’ampleur et de l’acuité de la pauvreté chez les travailleurs de l’économie informelle et leur famille, indiquer quels ont été les effets des mesures, politiques et programmes mis en œuvre pour remédier au problème.
22.Donner des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration de la politique du logement mentionnée au paragraphe 230 du rapport de l’État partie. Indiquer si le nombre de logements construits grâce aux projets énumérés aux paragraphes 225, 226 et 228 suffit à satisfaire la demande de logements sociaux. Indiquer également s’il existe d’autres programmes de logement social.
23.Indiquer quels ont été les effets du décret no 2008/0738/PM du 23 avril 2008 relatif à l’organisation des procédures et aux conditions applicables à l’aménagement foncier, ainsi que de toute autre législation connexe sur les expulsions par la force, y compris les solutions de relogement ou d’indemnisation. En outre, étant donné que la majorité des citadins, en particulier ceux qui occupent des taudis, vivent dans des habitations sans titre de propriété, indiquer les effets des mesures prises pour garantir le droit au logement des personnes vivant dans des logements illégaux qui sont en cours de démolition ou qui risquent d’être démolis dans le cadre des processus d’aménagement urbain.
24. Décrire les mesures prises par l’État partie pour que les droits des personnes touchées par la privatisation d’entreprises publiques soient protégés, y compris le droit de vivre et de gagner leur vie sur les terres où elles sont installées.
25.Exposer les résultats des mesures prises par l’État partie pour que le droit à l’eau et à l’assainissement soit toujours garanti − que ce soit du point de vue de la disponibilité, de l’accessibilité, de l’accessibilité économique ou de la qualité − malgré la privatisation de la Société nationale des eaux du Cameroun (SNEC) et la création de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER). En outre, étant donné que CAMWATER assure l’approvisionnement en eau des régions urbaines et périurbaines, indiquer s’il existe une stratégie ainsi que des politiques et programmes ciblés pour approvisionner les zones rurales en eau et en électricité, et leur assurer l’accès à l’assainissement.
26.Compte tenu du taux élevé de pauvreté parmi les personnes âgées et du fait que peu d’entre elles sont couvertes par le régime de sécurité sociale, exposer les mesures prises pour atténuer la pauvreté au sein de cette population et indiquer combien de personnes en bénéficient. Indiquer quelle est la couverture géographique des «bergeries villageoises et des greniers de solidarité», ainsi que le nombre de personnes/de ménages qui en profitent, et quels autres mécanismes offrent une aide aux personnes âgées.
Article 12Droit à la santé
27.Donner des renseignements sur l’incidence de la stratégie sectorielle de santé adoptée en octobre 2001, notamment sur les résultats atteints en 2010 pour les objectifs suivants:
a)Réduire d’un tiers la morbidité au sein des groupes de population les plus vulnérables;
b)Faire en sorte que 90 % de la population soit couverte par le paquet sanitaire minimum.
28.Donner des informations sur l’offre de services de santé sexuelle et génésique et sur leur accessibilité économique, y compris pour les adolescents. Donner également des informations sur les programmes d’éducation sexuelle en matière de santé génésique à l’école. Donner également des informations détaillées sur l’incidence de l’avortement chez les adolescentes et des grossesses précoces, mentionnés au paragraphe 170 du rapport de l’État partie.
29.Donner des renseignements détaillés, assortis de données statistiques, sur le tabagisme, l’usage de substances psychotropes et la consommation d’alcool chez les adolescents. Décrire les traitements et la prise en charge proposés.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
30.Donner des informations sur le résultat des mesures prises pour éliminer les entraves à l’éducation formelle des filles.
31.Donner des renseignements sur l’incidence des mesures que l’État partie a prises après avoir eu connaissance des rapports annuels sur la situation des enfants handicapés à l’école, y compris sur l’infrastructure, le soutien scolaire et les allocations financières.
Article 15Droit à la culture
32.Donner des informations sur les effets des mesures prises pour permettre aux habitants du pays, en particulier les groupes les plus désavantagés et marginalisés, d’avoir accès à la vie culturelle et d’exercer leur droit de participer à la vie culturelle.
33.Indiquer les mesures prises par les autorités pour garantir la protection du patrimoine culturel des divers groupes ethniques dans l’État partie. Expliquer également comment le patrimoine culturel est intégré dans les programmes scolaires et dans les manifestations et activités culturelles organisées dans l’État partie.