Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Rwanda *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence pas plus de 10 700 mots), le 29 mars 2024 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Fournir des informations sur les mesures prises, à la suite des modifications apportées à la Constitution en 2015, pour garantir que les droits consacrés par le Pacte sont intégrés dans l’ordre juridique interne, en particulier dans les lois organiques de l’État partie. Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et appliquées par ceux-ci. Eu égard au paragraphe 22 du rapport de l’État partie, donner également des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre sur les dispositions du Pacte et leur invocabilité. Fournir des informations sur la manière dont le corps législatif a été associé à l’application des recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie, ainsi qu’à leur suivi, et à l’élaboration du cinquième rapport périodique.
3.Donner des renseignements sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et sur la question de savoir s’il recouvre les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les ressources consacrées au fonctionnement de la Commission. Décrire également les efforts déployés par l’État partie pour appliquer les recommandations de la Commission de sorte qu’elle puisse s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, en pleine conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et solliciter à cet égard les conseils et l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
4.Donner des informations sur la fourniture d’une aide judiciaire dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales, notamment sur :
a)Les conditions d’accès à l’aide judiciaire ;
b)Les qualifications et l’enregistrement des conseils et des avocats ;
c)Le type et le nombre des affaires pour lesquelles une aide judiciaire a été fournie ;
d)La politique de l’État partie concernant la fourniture d’une aide judiciaire dans les zones rurales et aux groupes marginalisés, en particulier aux victimes de violence sexiste et aux personnes handicapées.
5.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les personnes ayant des liens avec eux, notamment les défenseurs actifs dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, les journalistes et les militants des médias sociaux, contre tous les actes d’intimidation et de représailles. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, sur le nombre de cas ayant donné lieu à une enquête et à des poursuites et sur le nombre de déclarations de culpabilité prononcées dans ces affaires.
6.Fournir des informations sur les mesures, en particulier législatives, que l’État partie a prises ou qu’il envisage de prendre pour reconnaître les peuples autochtones, notamment les Twa. Fournir des données statistiques sur les peuples autochtones dans l’État partie, notamment sur leur nombre et leur répartition sur le territoire, ainsi que sur leur exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, de la santé et de l’éducation.
7.Fournir des informations sur la mise en place, en droit ou dans la pratique, d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme par les entreprises de l’État partie, y compris celles qui mènent des opérations à l’étranger, et par leurs chaînes d’approvisionnement, afin d’identifier les risques qu’elles présentent pour les droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne l’occupation et l’utilisation des terres, le travail des enfants et le travail forcé, ainsi que la santé et la sécurité au travail. Fournir également des informations sur la politique de l’État partie et le calendrier prévu pour l’élaboration et l’adoption d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme en vue de mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
8.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en ce qui concerne l’atténuation des changements climatiques, y compris les mesures expresses et leurs incidences, pour honorer les contributions déterminées au niveau national qu’il s’est fixées en vue de réduire les émissions conformément à l’Accord de Paris. Fournir également des informations sur les progrès accomplis dans la réduction de la quantité de gaz à effet de serre émise par habitant et sur les objectifs que l’État partie s’est fixés pour réduire encore ces émissions. En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques, fournir des informations sur :
a)La manière dont l’État partie évalue les impacts des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les individus et les groupes marginalisés et défavorisés ;
b)La question de savoir si l’État partie a élaboré ou prévoit d’élaborer un plan national d’adaptation, prévoyant l’allocation de toutes les ressources nécessaires pour remédier aux impacts des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Les mesures prises pour renforcer la préparation aux catastrophes naturelles et l’intervention en cas de pareille catastrophe et les mesures prises pour réduire les risques de catastrophes et pour adopter une stratégie à cette fin, en y consacrant des ressources financières suffisantes ;
d)Les institutions chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures et de politiques d’adaptation aux changements climatiques portant sur les impacts qui se manifestent lentement dans différents domaines, tels que l’agriculture, le logement et la santé, et la manière dont est assurée la coordination entre les institutions responsables de la préparation aux catastrophes et celles responsables de la gestion des opérations en cas de catastrophe ;
e)Les mesures prises par l’État partie pour solliciter une assistance et une coopération internationales afin de prendre des mesures d’atténuation des changements climatiques, ainsi que les résultats de ces mesures.
B.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
9.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres, et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en particulier des variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique par rapport au PIB ;
d)De la part des recettes publiques provenant des impôts et en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, du taux d’imposition des revenus des sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, assortis d’une évaluation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB, et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales, notamment à la sécurité sociale, à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement, au logement, à la santé et à l’éducation ;
f)Des politiques budgétaires adoptées pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;
g)Des accords de prêt ou de financement conclus par l’État partie avec des institutions financières internationales ou régionales prévoyant une restructuration ou un réexamen économique ou financier, et des mesures mises en œuvre en conséquence.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
10.Fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une législation antidiscrimination complète qui : a) définisse clairement et interdise la discrimination directe et indirecte ; b) comporte une liste exhaustive des motifs de discrimination proscrits, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; c) fournisse aux victimes des recours utiles. Donner également des renseignements sur les affaires de discrimination portées devant les tribunaux au cours des cinq dernières années, notamment sur le nombre d’affaires ouvertes et de poursuites engagées, et sur les peines infligées.
11.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des Twa, groupe historiquement marginalisé. Eu égard aux paragraphes 15 à 18 du rapport de l’État partie, fournir de plus amples informations sur les programmes socioéconomiques dont peut bénéficier ce groupe, ainsi que sur toute autre mesure prise pour lui garantir l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux services de santé, à la nourriture, à l’eau potable, à des installations sanitaires adéquates et à un logement convenable. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes prises pour garantir la participation des groupes historiquement marginalisés à la vie publique et politique.
12.Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux services de santé. Fournir des informations sur la situation des personnes handicapées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et résidence urbaine ou rurale, en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment ceux touchant à l’emploi, à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation. Donner des informations sur les stratégies adoptées pour sensibiliser aux droits des personnes handicapées et démonter les stéréotypes et les idées fausses à leur sujet. Fournir également des renseignements sur les mesures adoptées pour donner des informations complètes aux personnes handicapées et à leurs familles sur les services de santé et d’appui et les dispositifs de protection sociale dont elles peuvent bénéficier.
13.Décrire les mesures prises pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment les mesures visant à sensibiliser le grand public aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Donner également des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont ces personnes font l’objet dans le cadre de la justice et de la part des forces de l’ordre de sorte qu’elles puissent demander réparation pour les violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier de leurs droits au logement, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, et indiquer les résultats de ces mesures.
14.Eu égard à la précédente recommandation du Comité, fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour revoir la législation relative aux réfugiés et à l’asile en vue de garantir le respect du principe de non-refoulement et le bénéfice du regroupement familial aux personnes qui sont à la charge des réfugiés, sans restriction d’âge ;
b)Les mesures prises pour assurer aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne leur accès au marché du travail, l’obtention d’un permis de séjour de longue durée et la reconnaissance de leurs diplômes ;
c)Les mesures prises pour favoriser la réintégration des personnes qui rentrent au pays, notamment en ce qui concerne le libre accès à l’éducation, aux soins de santé et aux activités génératrices de revenus ;
d)Les mesures prises pour assurer l’enregistrement de tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie, en particulier des enfants nés de réfugiés et de demandeurs d’asile et des enfants apatrides.
15.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation des personnes défavorisées, y compris les enfants, notamment les enfants des rues et vendeurs ambulants, travailleurs du sexe, vagabonds et mendiants, et pour leur venir en aide grâce à des dispositifs de protection sociale, à l’éducation et à une formation professionnelle solide. Fournir également des informations sur les mesures prises pour fermer définitivement tous les lieux de détention informels et mettre fin à la détention arbitraire de personnes économiquement vulnérables, notamment d’enfants.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
16.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes à des postes stables dans le secteur formel, et sur les effets de ces mesures. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale entre les hommes et les femmes et encourager l’emploi des femmes et des hommes dans les domaines professionnels où ils sont sous-représentés.
17.Fournir des informations sur la réglementation concernant le congé parental ainsi que sur les mesures prises pour promouvoir le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes et la responsabilité de la société dans la prise en charge des enfants et d’autres personnes.
C.Points se rapportant aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
18.Donner des renseignements sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la première stratégie nationale de transformation, dont il est question au paragraphe 77 du rapport de l’État partie, et sur toute autre mesure prise pour réduire le chômage, en particulier chez les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19, fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées montrant les tendances en matière de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe, âge, handicap et zone rurale et zone urbaine.
19.Fournir des informations sur les mesures prises pour lever les obstacles au passage des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle, en particulier des femmes et des personnes handicapées, et sur les effets de ces mesures, et fournir notamment une mise à jour des données statistiques présentées dans le rapport de l’État partie. Donner des informations sur les programmes et engagements concrets mis en œuvre, tels que la création de coopératives, pour réduire la part du travail informel dans le secteur de l’agriculture.
20.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour combattre les obstacles systématiques et la discrimination auxquels se heurtent les personnes handicapées en matière d’accès à l’emploi. Eu égard aux paragraphes 70 à 72 du rapport de l’État partie, donner en outre de plus amples renseignements sur les mesures adoptées pour offrir aux personnes handicapées des possibilités de formation professionnelle et des programmes de développement des compétences, et sur les effets de ces mesures.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
21.Eu égard aux paragraphes 88 à 90 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption de l’arrêté ministériel fixant le salaire minimum, et indiquer si celui-ci couvre toutes les branches d’activité économique, y compris les travailleurs du secteur informel.
22.Eu égard au paragraphe 91 du rapport de l’État partie, indiquer si la politique nationale relative à la sécurité et la santé au travail protège tous les travailleurs de tous les secteurs de l’économie, y compris les travailleurs du secteur informel. Donner également des informations sur les inspections du travail menées pendant la période considérée, en particulier dans le secteur agricole, notamment les données statistiques annuelles pertinentes, des informations sur les principaux domaines sur lesquels portaient les violations de la législation du travail constatées dans le cadre des inspections et les mesures prises pour y remédier. Décrire en outre les mécanismes mis en place pour faire respecter les droits des travailleurs du secteur informel à la sécurité sociale, notamment à une protection sociale, et à des conditions de travail justes et favorables.
23.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer le respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, garanti par la Constitution de l’État partie. Fournir des données ventilées par sexe sur les plaintes déposées pour non-respect de ce principe, notamment sur la proportion d’affaires dans lesquelles l’employé victime de discrimination a été indemnisé.
24.Fournir des informations sur les mesures particulières prises pour garantir le respect du droit des travailleurs migrants à des conditions de travail justes et favorables. Indiquer aussi si les mesures prises à cette fin comprennent la conduite systématique d’inspections dutravail.
Droits syndicaux (art. 8)
25.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre :
a)Pour assurer, en droit et en pratique, la protection contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale ;
b)Pour modifier les articles 3 (par. 5) et 5 de l’arrêté ministériel no 11 du 7 septembre 2010 en vue de supprimer les obstacles à la création de syndicats ;
c)Pour prescrire aux syndicats de fournir des informations et de mettre en place des installations accessibles afin que les travailleurs handicapés puissent exercer leurs droits syndicaux sans obstacles ;
d)Pour faire en sorte que tous les fonctionnaires puissent adhérer au syndicat de leur choix, comme tous les autres travailleurs, à la seule exception des membres des forces armées et des policiers ;
e)Pour supprimer tout obstacle juridique à l’exercice du droit de grève.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
26.Fournir des données statistiques à jour sur le pourcentage de la population couverte par le régime national de sécurité sociale. Fournir également des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir l’inclusion des individus et des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier des personnes handicapées et des groupes historiquement marginalisés, dans les programmes de protection sociale, et pour faire en sorte que les transferts en espèces effectués dans le cadre de ces programmes soient proportionnés au coût de la vie.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
27.Eu égard au paragraphe 54 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la violence sexiste, du plan stratégique dont elle est assortie, qui a été révisé en 2017, et du plan d’action national pour la mise en œuvre de la Déclaration de Kampala sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, adoptée en 2017. Fournir des données statistiques sur le nombre de cas recensés de violence sexiste à l’égard des femmes, ventilées par âge, niveau d’instruction, emploi, zone rurale et zone urbaine et nature de la relation entre la victime et l’auteur des faits. Eu égard aux paragraphes 44 à 47 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les effets de l’action menée et les mesures en place pour lutter contre les stéréotypes et les pratiques sexistes qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes.
28.Compte tenu des informations faisant état de violences sexuelles commises contre des femmes par les membres des forces armées, telles qu’elles ressortent du rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, fournir des renseignements sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions infligées aux auteurs de violences sexuelles liées au conflit et indiquer si les victimes ont accès à des réparations adéquates et effectives. À cet égard, le Comité attend aussi avec intérêt les informations que l’État partie fournira au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en réponse à sa liste de points.
29.Donner de plus amples informations sur toutes les mesures prises pour garantir le respect par les employeurs de la législation de l’État partie réprimant le travail des enfants, en particulier dans les zones rurales. Décrire les mesures de protection sociale mises en place en faveur de ces enfants et comment le contrôle s’opère. Fournir des statistiques sur l’ampleur du phénomène du travail des enfants dans l’État partie, ventilées par âge, sexe et zone rurale et zone urbaine, et indiquer s’il est prévu de réaliser une nouvelle enquête nationale sur le travail des enfants. Donner en outre des informations sur les progrès réalisés dans l’éradication du travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, de l’extraction minière et du travail domestique. Fournir des informations actualisées sur le nombre d’enfants soustraits à des situations de travail et réintégrés dans leur famille ou à l’école au cours de la période 2019-2022, ainsi que sur le nombre d’employeurs et d’individus sanctionnés pour avoir recruté des enfants, notamment pour les pires formes de travail.
30.Fournir des informations sur les conclusions de l’étude entreprise en 2017 et intitulée « Améliorer les connaissances et la coordination dans la lutte contre la traite », qui est mentionnée par l’État partie au paragraphe 135 de son rapport, ainsi que sur les mesures adoptées à la suite de cette étude. Donner des informations actualisées sur les cas de traite d’êtres humains signalés et ayant fait l’objet d’une enquête au cours de la période 2018-2022.
31.Eu égard au paragraphe 105 du rapport de l’État partie, donner des informations sur le processus de révision de la loi no 32/2016 du 28 août 2016, qui vise à ce que l’enregistrement et la certification des naissances puissent avoir lieu dans les établissements de santé de façon à diminuer les contraintes de distance et de temps et à faciliter le processus d’enregistrement.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
32.Fournir des données sur l’ampleur du problème de la malnutrition et de la faim dans l’État partie, en particulier chez les enfants et les groupes historiquement marginalisés, et décrire les mesures prises pour y remédier. Fournir des informations sur le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans souffrant d’un retard de croissance et le pourcentage d’enfants souffrant de malnutrition aiguë, en particulier parmi les enfants appartenant aux groupes historiquement marginalisés. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir que chacun a accès à une alimentation adéquate à des prix abordables.
33.Donner des renseignements sur les mesures particulières prises par l’État partie pour réduire la pauvreté, en particulier chez les personnes handicapées, les enfants, les jeunes, les femmes, les groupes historiquement marginalisés et les habitants des zones rurales. Indiquer également si la croissance économique s’est traduite par une réduction de la pauvreté, et, dans l’affirmative de quelle manière. Eu égard au paragraphe 149 du rapport de l’État partie, fournir des informations détaillées sur la conception, la mise en œuvre et les résultats des programmes de protection sociale destinés à éradiquer l’extrême pauvreté d’ici à 2024. Fournir des informations sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, ventilées par sexe, âge, handicap et population rurale et population urbaine, et indiquer les critères utilisés pour déterminer si une personne vit ou non dans la pauvreté.
34.Compte tenu de la recommandation précédente du Comité, fournir des données comparatives sur la réalisation du droit au logement et sur les progrès accomplis, ventilées par sexe, âge et population rurale et population urbaine, ainsi que des informations ventilées sur le phénomène des sans-abri. Fournir également des informations actualisées sur la législation adoptée en matière de contrôle des loyers, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer l’accès à un logement convenable pour tous, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés.
35.Fournir des informations sur les mesures prises pour procéder à des consultations complètes avec les personnes menacées d’expropriation ou d’expulsion et obtenir leur consentement préalable, pour les indemniser rapidement et équitablement et pour assurer leur réinstallation dans des lieux adéquats offrant des conditions comparables à celles dont elles bénéficiaient auparavant. Fournir en particulier des renseignements sur la manière dont les consultations ont été menées dans le cadre du projet de villages modèles du Programme de développement intégré mentionné par l’État partie dans son rapport.
36.Fournir des renseignements sur les points suivants :
a)Les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement et d’hygiène, en particulier en milieu rural ;
b)S’il est prévu d’adopter une législation reconnaissant le droit à l’assainissement et des réglementations particulières, notamment sur le traitement des eaux usées et des boues de vidange ;
c)Les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour garantir que personne n’est privé d’accès à une quantité minimum d’eau potable du fait de son incapacité à payer ses factures d’eau, conformément à l’observation générale no 15 (2002) du Comité.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
37.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité, à un prix abordable, des services de soins de santé primaires ;
b)Les mesures prises pour renforcer le système de santé après la pandémie de COVID-19, et les données statistiques concernant la population vaccinée contre la COVID‑19, ventilées par âge, handicap, sexe, genre, origine nationale et zone rurale et zone urbaine ;
c)Les politiques publiques et les réglementations en place pour garantir le droit à la santé mentale, y compris la disponibilité de services de proximité ;
d)Les mesures prises pour assurer aux personnes handicapées la disponibilité et l’accessibilité de services publics de santé et d’éducation en matière de santé ;
e)Les mesures législatives et de politique générale prises pour mettre en œuvre des programmes de réduction des risques, en indiquant dans quelle mesure les consommateurs de drogues ont bénéficié de ces programmes ;
f)Les services de santé et médicaux fournis aux personnes se trouvant dans des centres de détention et des établissements pénitentiaires.
38.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour réduire encore les taux de mortalité maternelle et infantile ;
b)Les mesures prises pour renforcer l’information en matière de santé procréative et les services de planification familiale, y compris l’accès à des moyens de contraception ;
c)Les mesures prises pour mettre en œuvre des programmes éducatifs, en particulier pour les adolescents, sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative ;
d)Les mesures prises pour garantir l’accès aux services de soins prénatals et postnatals à toutes les femmes enceintes, en particulier les travailleuses du sexe ;
e)Les progrès réalisés pour ce qui est de garantir l’accès de toutes les femmes et filles à des services d’avortement et de soins après avortement sûrs et légaux, y compris pour ce qui est de réviser les lois de l’État partie en vue de réduire le champ d’application et la sévérité des mesures sanctionnant l’avortement.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
39.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour améliorer les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans le secondaire et pour prévenir l’abandon scolaire chez les élèves de primaire et du secondaire, en particulier ceux appartenant aux groupes historiquement marginalisés, ainsi que sur les effets de ces mesures. Fournir en outre des informations, y compris des données statistiques actualisées ventilées par sexe, handicap, zone rurale et zone urbaine et situation économique, sur les taux de scolarisation, les taux d’achèvement des études et les taux d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire, notamment des données sur les groupes historiquement marginalisés. Donner également des informations sur le taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur et le taux d’achèvement des études supérieures, ventilées par sexe, handicap, zone rurale et zone urbaine et situation économique.
40.Donner des renseignements sur les progrès accomplis s’agissant de garantir l’accès à une éducation inclusive et de qualité à tous les enfants et les jeunes handicapés, notamment sur les infrastructures accessibles, la formation des professionnels de l’enseignement et les aides matérielles et équipements d’assistance adaptés aux différents types de handicap.
Droits culturels (art. 15)
41.Eu égard à la précédente recommandation du Comité, donner des informations sur les dispositions prises pour tenir compte de la diversité de la population afin de garantir effectivement que toutes les personnes et tous les peuples vivant dans l’État partie participent pleinement à la vie culturelle. Donner également des informations sur les mesures prises pour promouvoir la tolérance et la compréhension entre toutes les personnes et tous les peuples dans l’État partie. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les installations et les compétitions sportives soient accessibles aux personnes handicapées, en particulier aux enfants et aux jeunes.
42.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux inégalités en matière d’accès aux technologies numériques et d’utilisation de celles-ci. Donner en outre des informations sur les mesures prises pour accroître les investissements dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans l’éducation et pour assurer la connectivité numérique, en particulier aux étudiants les plus marginalisés.