Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques présentés, en un même document, en application des articles 16 et 17 du Pacte

Rwanda *

[20 janvier 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

Acronymes et sigles3

Liste des tableaux et graphiques6

Introduction7

I.Informations sommaires sur le Rwanda12−328

A.Présentation du Rwanda12−188

B.Cadre démographique19−219

C.Cadre institutionnel22−2410

D.Portrait socioéconomique25−3210

II.Les mesures prises pour la mise en œuvre et la jouissance des droits garantispar le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels33−33612

A.Les dispositions générales du Pacte33−4812

1.Article 1er: Le droit à l’autodétermination33−4012

2.Article 2: L’exercice des droits est assuré sans discrimination41−4814

B.Les droits précis49−33617

1.Article 6: Du droit au travail49–9717

2.Article 7: Des conditions de travail justes et favorables98– 11726

3.Article 8: Du libre choix de former des syndicats, des fédérations et de leur libre exercice118–13432

4.Article 9: Le droit à la sécurité sociale135–15735

5.Article 10: La protection accordée à «la famille»158–18839

6.Article 11: Du niveau de vie189–23651

7.Article 12: Le droit à la santé physique et mentale237–26767

8.Article 13: Le droit à l’éducation268–30879

9.Article 15: Le droit à la vie culturelle309–33689

Conclusion337–33997

Annexe

Bibliographie98

Acronymes et sigles

ADPAAction pour le Développement et la Paix en Afrique

ARVsAntiretroviral drugs

ASC-UmurimoAssociation des Syndicats Chrétiens-Umurimo

CAPMERCentre d’Appui aux Petites et Moyens Entreprises au Rwanda

CCOAIBConcertation des Organisations d’Appui aux Initiatives de Base

CEPEXCentral Public Investissements and External Finance Bureau

CERNOrganisation européenne pour la recherché nucléaire

CESTRARCentrale des Syndicats des Travailleurs du Rwanda

CFJCentre de Formation des Jeunes

CFPCentre de Formation Professionnelle

CFSVAComprehensive Food Security and Vulnerability Analysis

COMESAMarché commun de l’Afrique orientale et australe

COOJADCoopérative de le Jeunesse pour l’Auto-emploi et le Développement

CSRCaisse Sociale du Rwanda

C.T.Code du Travail

DFIDUK Department for International Development

DHSDemographic and Health Survey/EDS: Enquête Démographique et de Santé

EDPRSStratégie de réduction de la pauvreté et de développement économique

EICVEnquête Intégrale sur les Conditions de Vie des ménages

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FARGFonds d’Assistance aux Rescapés du génocide contre les Tutsi

FAWEForum for African Women Educationalists

FIDAFonds international de développement agricole

FRWFrancs Rwandais (Cours moyen: 1 USD = 658,394.668 Frw)

GoRGovernment of Rwanda/Gouvernement du Rwanda

HIDAHuman Resources and Institutional Capacity Development Agency

ImiduguduHabitats groupés

IngandoCamps de solidarité

IRSTInstitut de Recherche Scientifique et Technologique

ISARInstitut des Sciences Agronomiques du Rwanda

ItoreroLieu de rassemblement, assemblée

JICAJapan International Cooperation Agency

J.O.Journal Officiel

KISTKigali Institute of Science and Technology

KugabiraFaire un don

KwituraReconnaître une personne pour ses bienfaits et le lui dispenser en retour

LMISLabour Market Information System

MIFOTRAMinistère de la Fonction Publique et du Travail

MIGEPROFMinistère à la Primature chargé du Genre et de la Promotion de la Famille

MINAGRIMinistère de l’agriculture et des ressources animales

MINALOCMinistère de l’Administration Locale

MINECOFINMinistère des Finances et de la Planification Économique

MINEDUCMinistère de l’Éducation, de la Science, de la Technologie et de la Recherche scientifique

MINIJUSTMinistère de la Justice

MININFRAMinistère des Infrastructures

MINIRENAMinistère des Ressources naturelles

MINISANTEMinistère de la Santé

MINISPOCMinistère des Sports et de la Culture

NISRNational Institute of Statistics of Rwanda/Institut National de la Statistique du Rwanda

ONGOrganisation Non Gouvernementale

PCIMEPrise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfance

PDCREProjet de Développement des Cultures de Rente et d’Exportation

PDL-HIMOProgramme de Développement Local à Haute Intensité de Main d’Œuvre

PIBProduit Intérieur Brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PPMERPromotion des Petites et Moyennes Entreprises au Rwanda

PRODIAFPromotion du Dialogue en Afrique Francophone

PSTAPlan Stratégique de Transformation de l’Agriculture

REMARwanda Environmental Management Authority

RGPHRecensement Général de la Population et de l’Habitat

RIEPARwanda Investment and Export Promotion Agency

RSSPRural Sector Support Project

SACCOSavings and Credit Cooperative

SFARStudent Financing Agency of Rwanda

SWAPSector Wide Approach

TIGTravaux d’Intérêt Général

TRAC+CIDCTreatment and Research for AIDS Center- Centre de Recherche sur le Sida

Tronc communCycle inférieur du secondaire

TVETTechnical and Vocational Education Training

ULKUniversité Libre de Kigali

USAIDUnited States Agency- International Development

WDAWorkforce Development Authority

Liste des tableaux

Tableau 1Réalisations des activités des TIG

Tableau 2Coopération multilatérale: liste des partenaires et montants des financements

Tableau 3Coopération bilatérale: liste des partenaires et montants des financements

Tableau 4Indicateurs de la situation de l’emploi

Tableau 5Données sur les travailleurs du secteur informel

Tableau 6Situation du chômage

Tableau 7Étude comparative des niveaux de salaire des travailleurs des secteurs public et privé

Tableau 8Données sur les risques professionnels

Tableau 9Données relatives au travail des enfants et des jeunes

Tableau 10Financement des COOJAD

Tableau 11Données sur le niveau de vie

Tableau 12État de la vulnérabilité des ménages

Tableau 13Évolution de la situation nutritionnelle

Tableau 14Les ménages à risque nutritionnel

Tableau 15Catégorie des ménages à risque nutritionnel

Tableau 16Indicateurs en matière de santé

Tableau 17Situation relative à la cécité

Tableau 18Budget alloué au secteur de la santé

Tableau 19Indicateurs au niveau primaire

Tableau 20Indicateurs au niveau secondaire

Tableau 21Indicateurs dans le domaine de l’alphabétisation

Tableau 22Budget alloué au secteur de l’éducation

Tableau 23Données sur les salaires du personnel enseignant

Tableau 24Comparaison entre les salaires du personnel enseignant et ceux des agents de la fonction publique en général

Tableau 25Données sur les institutions privées

Liste des graphiques

Graphique 1Évolutions tendancielles du niveau de vie par région

Graphique 2Données sur les régions à risque nutritionnel

Introduction

1.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 Décembre 1966, est entré en vigueur le 3 Janvier 1976. Le Rwanda y a adhéré le 16 Avril 1975. Le Pacte a été intégré dans la législation interne par Décret-loi no 8/75 du 12 Février 1975 (J.O., 1975, p. 230).

2.Le Gouvernement rwandais avait émis une réserve à l’article 13 du Pacte lors de son adhésion. Elle se lisait comme suit «En ce qui a trait à l’éducation, le gouvernement rwandais est lié par les dispositions de sa constitution».

3.Cette réserve a été levée par l’arrêté présidentiel levant la réserve de la République du Rwanda à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (voir notification du dépositaire: CN.1034.2008 TREATIES-8).

4.Le présent rapport est un document cumulé des rapports devant être présentés par la République du Rwanda conformément aux articles 16 & 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Notons qu’avant les directives de 1991, les rapports périodiques portaient sur certains articles seulement. Le dernier rapport périodique (le 2ème rapport) portait seulement sur les articles 6 à 9, il avait été soumis par le Rwanda le 9 Novembre 1987.

Ce présent rapport est un cumul des rapports suivants: le 2èmerapport (art. 10 à 12) devant être présenté le 30 Juin 1990, le 3ème rapport devant être présenté le 30 Juin 1995, le 4ème devant être présenté le 30 Juin 2000 et le 5ème rapport devant être présenté le 30 Juin 2005. Il couvre la période qui s’étend de la soumission du dernier rapport à juillet 2009.

5.Le retard dans la soumission des rapports, telle que prévue dans le Pacte, est en partie dû aux services techniques chargés de la rédaction des rapports à soumettre au Comité des Nations Unies, qui sont inadéquats.

6.Il est aussi dû à la situation de crise que le pays a connue, finissant par conduire au génocide des Tutsi de 1994. L’après-génocide a été caractérisé par une période d’urgence, le pays faisait face à de grands défis comme la situation des personnes déplacées, la multiplicité des personnes vulnérables comme les veuves, enfants orphelins et autres ainsi que le problème des réfugiés – ceux qui pendant des décennies ne pouvaient rentrer dans leur pays, et ceux ayant fui plus récemment en 1994 se retrouvant pris en otage dans les pays limitrophes et servant de bouclier à ceux qui avaient planifié et mis à exécution le génocide. De plus, l’activité économique s’était totalement arrêtée et les services sociaux avaient pratiquement cessé de fonctionner. Par ailleurs, la confiance de la population en l’État avait été brisée. Le Gouvernement s’est d’abord attelé à la reconstruction du tissu social, économique et politique.

7.Ce Pacte a, tout comme les autres traités et instruments internationaux, toute sa place et toute son importance dans la législation rwandaise interne, ainsi que cela est prévu à l’article 190 de la Constitution du Rwanda, qui prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

8.Ce travail n’aurait pu s’achever sans l’aide et la coopération de diverses institutions étatiques et de la société civile et autres organisations gouvernementales. Ces dernières jouent particulièrement un rôle important dans l’exercice, la promotion et le développement des droits prévus dans le Pacte.

9.Notons particulièrement certaines organisations nationales de la société civile en ce qui concerne les droits reconnus dans ce Pacte. Elles ont collaboré dans la collecte des données factuelles:

a)Le FARG: Le Fonds d’Assistance aux Rescapés du Génocide contre les Tutsi. C’est une organisation gouvernementale créée en 1998 pour pallier les problèmes récurrents dus au génocide contre les Tutsi. Il se focalise sur les secteurs de l’éducation, la santé et le logement de ces personnes;

b)Le CCOAIB: le Conseil de Concertation des Organisations d’Appui aux Initiatives de Base. C’est un collectif d’ONG rwandaises de développement. Sa vision étant la promotion d’une plus grande participation de la population à son propre développement;

c)La CESTRAR: la Centrale Syndicale des Travailleurs du Rwanda. C’est le plus ancien regroupement syndical au Rwanda, représentant aujourd’hui la plus grande majorité des travailleurs syndiqués;

d)Le CLADHO: Collectif des Ligues et Associations de Défense des Droits de l’Homme au Rwanda (CLADHO);

e)Collectif pour la liberté et les droits de la femme au Rwanda (PROMMES/TWESE HAMWE).

10.Notons également le rôle joué dans la collecte des données par les organisations internationales comme CAIRE International, World Vision etc. et les institutions spécialisées des Nations Unies comme le PNUD, l’Unicef, etc.

11.Ce travail est divisé en deux grandes parties. La première consiste en la présentation du Rwanda au point de vue institutionnel et socioéconomique; quant à la seconde partie, elle présente les mesures d’exécution prises en application des droits contenus dans ce Pacte.

I.Informations sommaires sur le Rwanda

A.Présentation du Rwanda

12.La République du Rwanda est un pays enclavé de l’Afrique Centrale, situé entre l’Ouganda au Nord, le Burundi au Sud, la Tanzanie à l’Est et la République Démocratique du Congo à l’Ouest. Il s’étend sur une superficie de 26 338 km2et se situe entre 1° et 3° de latitude sud et 29-31° de longitude Est et jouit d’un climat tropical de montagne.

13.La population actuelle est estimée à 9 567 190 millions d’habitants et une densité de 368 habitants par km2. Le pays est divisé en 4 provinces (Nord, Sud, Est, Ouest) et la ville de Kigali et en 30 Districts.

14.Depuis son indépendance en 1962, la République du Rwanda a connu des institutions caractérisées par des violations massives des droits de l’homme. La politique de division au Rwanda avait entraîné et perpétué la politique de l’exclusion ainsi que la haine ethnique et l’intolérance dans le tissu social et politique du pays, ce qui culmina dans les massacres et le génocide des Tutsi en 1994.

15.Le Rwanda a depuis lors passé le cap d’être dirigé par un Gouvernement de transition.

16.La transition ayant pris fin en 2003, le pays s’est doté d’une nouvelle Constitution et de nouvelles institutions démocratiquement élues.

17.Cette Constitution a constitué la pierre angulaire de la fin de la transition. Elle garantit les libertés et droits fondamentaux de tout citoyen et prévoit l’établissement d’institutions pour asseoir la démocratie. Parmi les principes fondamentaux de la nouvelle Constitution, on citera:

a)L’édification d’un État de droit fondé sur le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne, l’égalité entre hommes et femmes reflétée par l’attribution aux femmes d’au moins 30 % des postes dans les instances de prise de décision;

b)La lutte contre l’idéologie du génocide contre les Tutsi et tout ce qui en fait foi;

c)L’édification d’un État voué au bien-être de la population et à la justice sociale.

18.Le Gouvernement a entamé des réformes administratives et a mis en place des institutions chargées de la bonne gouvernance comme l’office de l’Ombudsman, l’Observatoire du Genre, de multiples commissions (par exemple: celle de la lutte contre le génocide, la Commission Nationale pour l’Unité et la Réconciliation, etc.), différents conseils (des femmes et de la jeunesse), mais aussi les tribunaux Gacaca pour une justice transitoire, pour ne citer que ceux-là.

B.Cadre démographique

19.La richesse du Rwanda se trouve dans sa population homogène, 99,4 % de la population parlent tous la même langue, le kinyarwanda. D’autres langues sont aussi parlées: le français par 3,9 %, l’anglais par 1,9 % et le swahili par 3,0 % de la population.

20.Les Rwandais pratiquent à 49,8 % la religion catholique, 27,3 % la religion protestante et le reste se partage entre les autres confessions religieuses comme la religion adventiste, musulmane et les autres religions.

21.La population rwandaise est jeune: plus de 6 millions d’habitants ont moins de 25 ans, alors que

a)La population de moins de 5 ans est de 16,3 %;

b)La population de moins de 15 ans est de 42,1 %;

c)La population de 15 à 64 ans est de 55,2 %;

d)La population de plus de 65 ans est de 2,7 %;

e)Et que l’espérance de vie est de 50,2 ans pour les hommes et de 55,6 ans pour les femmes. L’indice synthétique de fécondité est de 5,5 en 2008; le taux de croissance annuel est de 6,0 %. La majorité de la population du Rwanda vit en milieu rural, plus de 7 millions contre plus d’1,8 million en zone urbaine. Quant à la taille moyenne des ménages ordinaires, elle est de 4,53 personnes.

C. Cadre institutionnel

22.Au lendemain du génocide contre les Tutsi, le Gouvernement rwandais s’est doté d’institutions capables de consolider un État de droit. La Constitution a mis en place des structures de représentation et de participation des citoyens, en introduisant des organes et diverses commissions, comme le décrivent les paragraphes suivants.

23.Les organes démocratiques, avec le pouvoir législatif exercé par 2 chambres (la Chambre des députés et le Sénat) (art. 62 et suiv.) et le pouvoir exécutif exercé par le Président de la République et le Gouvernement. Ce dernier est composé du Premier Ministre, des Ministres, des Secrétaires d’État et d’autres membres que peut désigner le Président de la République (art. 97 et suiv.). Le pouvoir judiciaire est constitué de toute la panoplie des cours et tribunaux (art. 140 et suiv.).

24.Les commissions nationales et les organes étatiques spécialisés ont été également créés pour traiter des questions particulières. Pour les fins de ce rapport, nous n’en citerons que quelques-uns, comme par exemple la Commission Nationale des Droits de la Personne, la Commission Nationale pour l’Unité et la Réconciliation, l’Observatoire du Genre, l’Office de l’Auditeur Général et l’Office de l’Ombudsman.

D.Portrait socioéconomique

25.L’agriculture occupe une place prépondérante dans l’économie du Rwanda: ce secteur a contribué à hauteur de 39 % au PIB, le secteur industriel et les services à hauteur de 14 % et de 41 % respectivement.

26.Le PIB/tête était de 314 USD en 2006, l’objectif de la vision 2020 est qu’il atteigne 900 USD. Le taux de croissance du PIB/habitant était de 5,8 % en 2003 et de 14,3 % en 2007. Quant au revenu national brut, il a quitté le seuil de 798,6 milliards de FRW en 2001 pour atteindre 1 785 92 milliards de FRW en 2006. L’indice des prix à la consommation, quant à lui était de 74,6 % en 2001, il est d’environ 152,8 % durant le 1er trimestre 2008. Le seuil de pauvreté se situait en 2005/06 à 56,9 %, une réduction de 3,5 % par rapport au taux de 60,4 % en 2000/01,. La dette nationale en déclin est estimée à 165 milliards de FRW en mars 2008, comparée à 172 milliards de FRW en Décembre 2007. Quant aux prêts pour financer le budget, ils sont en déclin de 22 % sur le budget de l’année 2000, ils étaient à 14 % en 2003 et sont estimés à 5 % du budget de 2008; ce déclin étant dû à la croissance économique.

27.Créer une stabilité fiscale et une croissance économique était et reste encore l’agenda du nouveau Gouvernement d’unité nationale après 1994. Après avoir passé le cap de l’état d’urgence pour arriver à celui de la stabilisation du pays, le pays est en bonne voie dans le processus de développement à long terme avec la vision 2020 au début de ce siècle et les programmes de réduction de la pauvreté (EDPRS en anglais).

28.La vision 2020 s’inscrit dans les aspirations du Rwanda d’enregistrer une croissance économique dans le pays basée sur certains piliers du développement, à savoir: la création de la nation et de son capital social; le développement d’un État crédible et efficace gouverné selon les principes d’un État de droit; le développement des ressources humaines en conformité avec l’objectif de mettre en place au Rwanda une économie prospère fondée sur le savoir et le savoir-faire; le développement des infrastructures de base dont la planification urbaine; le développement de l’entreprenariat et du secteur privé; enfin la modernisation de l’agriculture et de l’élevage. Sans oublier des piliers transversaux comme le genre, la protection de l’environnement, les sciences et technologies ainsi que l’intégration régionale. La vision du Gouvernement est que le Rwanda atteigne en 2020 un niveau de revenu moyen et que le pays devienne une économie du savoir.

29.Quant au programme de réduction de la pauvreté, qui s’inscrit dans la Stratégie de Développement Économique et de Réduction de la Pauvreté, il préconise dans ses grandes lignes une croissance économique élevée, l’appui à l’intégration du développement rural et l’assise d’une bonne gouvernance.

30.Des programmes de réduction de la pauvreté visant la croissance économique sont mis en place:

a)Mettant l’accent sur l’investissement dans les infrastructures, sur la modernisation de l’agriculture et sur le développement des habiletés;

b)Pour la réduction de la population par des programmes de planification familiale;

c)Pour s’attaquer à l’extrême pauvreté en améliorant la sécurité alimentaire, en ciblant la création d’emploi et en améliorant les méthodes de protection sociale.

31.Pour y arriver, le Rwanda s’est doté d’institutions à même de donner une impulsion à ses diverses politiques et stratégies. Notons la création du Rwanda Development Board (RDB), regroupant en son sein des institutions capables de servir de catalyseurs au rebondissement de l’économie en mobilisant l’investissement tant local qu’étranger, en développant les ressources humaines et les techniques de l’information et de la communication ainsi qu’en promouvant l’exportation ainsi que le tourisme.

32.Le Rwanda a raffiné sa coopération et son partenariat avec d’autres pays. Le pays est membre de différentes organisations de développement comme le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs; il fait partie des pays de la Communauté des États d’Afrique de l’Est; il a aussi relancé la coopération régionale au sein de la CEPGL.

II.Les mesures prises pour la mise en œuvre et la jouissance des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

A.Les dispositions générales du Pacte

1.Article 1er: Le droit à l’autodétermination

Paragraphe 1: Du point de vue politique

33.La Constitution de la République du Rwanda affirme le principe de l’autodétermination, principe selon lequel un peuple a le droit de déterminer sa propre forme de gouvernement, indépendamment de toute influence étrangère. L’article premier dispose que l’État rwandais est une République indépendante, souveraine, démocratique, sociale et laïque. Un État étranger ne peut s’immiscer dans les affaires internes de l’État rwandais.

34.Le principe de la République est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Ce pouvoir est exercé par le peuple par voie de référendum ou par ses représentants (art. 1, al. 2; art. 2 de la Constitution).

35.Pour ce qui est de l’élection présidentielle et législative, le suffrage est universel et égal pour tous les citoyens. Il est direct ou indirect et secret.

a)Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret;

b)Il en est de même pour les membres de la chambre des Députés (issus des partis politiques), à l’exception des membres représentatifs de certains groupes, comme les jeunes et les personnes handicapées. Ces derniers sont élus au scrutin majoritaire à un tour (art. 83);

c)Les Sénateurs sont élus ou désignés, soit en fonction d’entités administratives, soit encore par le forum des formations politiques (art. 91).

36.Quant aux élections administratives, le suffrage est direct et secret pour les membres du conseil de District ainsi que les membres du conseil exécutif de District et de la Ville de Kigali.

Paragraphe 2: Du point de vue économique

37.Pour faire participer le peuple au processus de développement et lui permettre de s’approprier ce processus de développement économique et social, l’État a instauré depuis 2000, une politique de décentralisation politique et fiscale consistant à transférer le pouvoir, les responsabilités et les ressources du gouvernement central aux autorités administratives locales. Cette politique trouve ses fondements dans diverses lois.

38.Ceci pour répondre à l’engagement de l’État de faire acquérir à la population locale des habiletés politiques, économiques, sociales, administratives, techniques et de direction en s’assurant qu’elle participe au processus de planification et de direction servant à combattre la pauvreté et à développer leurs régions respectives. La population locale est à même d’élaborer des politiques directement liées aux problèmes de sa région et d’en faire le suivi, plutôt que ce soit au Gouvernement central de s’en occuper; ce dernier se trouvant en général éloigné géographiquement des lieux où les besoins sont ressentis et les services fournis.

39.Cette politique est passée par:

a)Une 1ère phase de 5 ans consistant à institutionnaliser la gouvernance décentralisée en articulant toutes les politiques et les cadres juridiques y relatifs et en mettant en place les mécanismes administratifs nécessaires;

b)Une 2ème phase en cours ayant commencé en 2006 consiste à implanter la gouvernance locale décentralisée en consolidant les progrès déjà réalisés au niveau des politiques nationales;

c)La 3ème phase (2011-2015) consistera à capitaliser les réussites des phases précédentes afin de réorganiser toutes les structures et de rapprocher davantage le Gouvernement du peuple.

40.Diverses initiatives supportent et appuient le processus de décentralisation, c’est-à-dire la participation de la population à son propre développement économique et social ainsi que la mise à exécution des programmes de développement initiés et générés au niveau local. A ce propos, les initiatives suivantes existent: Ubudehe, PDL-HIMO, itorero, Gacaca, les Abunzi, community policing, umuganda et umusanzu.

Ubudehe mu kurwanya ubukeneétant une «planification de l’action communautaire»: c’est la tradition de l’action collective, adoptée pour résoudre le problème de pauvreté au niveau de la base;

Quant à HIMO, il permet l’établissement et la mise en œuvre de travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre. Cette stratégie permet la création d’emploi pour les habitants locaux, surtout ceux des régions rurales. Depuis le début du programme, plus de 43 000 individus, dont 39 % sont des femmes, ont trouvé de l’emploi du fait des travaux HIMO (pouvant consister à planter des arbres, construire des terrasses, et autres);

L’Itorero: c’est une plate-forme pour les programmes d’éducation culturelle.

Gacaca, la tradition collective pour le règlement des litiges. Elle aide à résorber la multitude de procès légués par le génocide. La loi instituant les juridictions Gacacaprévoit une peine de travaux communautaires pour les personnes ayant confessé et avoué leurs crimes et plaidé coupables aux infractions qui leur sont reprochées. Ces personnes purgent leur peine au sein de la communauté en effectuant des travaux d’intérêt général (TIG). Cette condamnation alternative permet aux inculpés une réintégration dans la communauté le moment venu et elle est un moyen de renforcer l’unité et la réconciliation. On trouvera dans le tableau ci-dessous un aperçu des travaux accomplis par ces personnes.

Tableau 1

Type de travail	Réalisations depuis 2005
Nombre de maisons construites pour les rescapés du génocide contre les Tutsi	2 619
Les terrasses érigées	3 638 hectares
Les routes construites	1 650 Km
Les pierres taillées servant:	8 190 970 pavés Concassés 27 765
Entretien des marais	300 hectares de terres cultivées; 104,4 hectares de maïs cultivés
Plantation de café	1 671 051
Tôles + briques préparées	536 200
Culture du manioc	6 700 hectares

Source : Secrétariat exécutif du TIG: Notons qu ’ en 2008, les travaux de TIG ont fait entrer dans les caisses de l ’ État 12 131 965 , 338 Frw , et au 1 er trimestre de l ’ année 2009 un montant de 2 710 451 , 558 Frw.

Les Abunzi: Ce sont les conciliateurs traditionnels, servant à résoudre et arbitrer des conflits, et par là à promouvoir la réconciliation;

Le Community policing: La communauté prend en charge leur propre sécurité en établissant des comités de sécurité;

L’Umuganda: Latradition du travail volontaire dans les projets communautaires;

L’Umusanzu: La tradition de contribution au soutien des pauvres ou à la réalisation d’un objectif communautaire spécifique. C’est la base de l’établissement d’un fonds pour l’éducation en faveur des enfants nécessiteux et des initiatives de mutuelles de santé.

2.Article 2: L’exercice des droits est assuré sans discrimination

Paragraphe 1: Les dispositions de la législation nationale relative à la non-discrimination

41.Les droits reconnus par le Pacte sont garantis aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers comme le prévoient la Constitution et d’autres textes législatifs:

a)La Constitution prévoit:

Article 11: La discrimination fondée sur la nationalité est prohibée par la loi;

Article 37: L’égalité de salaire pour un travail égal;

Article 38: Le droit des travailleurs de former des syndicats;

Article 43: L’étranger se trouvant régulièrement sur le territoire de la République du Rwanda jouit de tous les droits à l’exception de ceux réservés aux nationaux tels que prévus par la Constitution et d’autres lois. Dans l’exercice de ses droits […], chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui […], dans une société démocratique.

b)Le Rwanda a adhéré le 15 Décembre 2008 à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

c)La loi portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme prohibe toute forme de discrimination fondée sur la nationalité. Cette même loi ajoute aussi qu’elle ne peut empêcher l’État de prendre des décisions qui accordent aux citoyens rwandais des pouvoirs et droits différents de ceux des étrangers;

d)La loi sur les réfugiés reconnaît à ces derniers les droits et libertés prévus dans les instruments internationaux relatifs aux réfugiés auxquels le Rwanda est partie;

e)La loi portant réglementation du travail au Rwanda (la loi portant réglementation du travail) et le Statut Général des Agents de l’État reprennent aussi:

Le principe de non-discrimination (art. 12);

Ainsi que la reconnaissance du droit des travailleurs de former des syndicats (art. 101 et 106).

Paragraphe 2: Dans quelle mesure et de quelle façon les droits reconnus dans le Pacte ne sont-ils pas garantis aux non-ressortissants?

42.La loi portant réglementation du travail prévoit une exigence au droit au travail: l’exigence d’un permis de travail pour les travailleurs étrangers. La procédure a été simplifiée: la demande du permis de travail et du permis de résidence est faite en un seul lieu, à la Direction Générale d’Immigration et Émigration. Les frais d’obtention du permis de travail ont sensiblement baissé: de 200 000 FRW à 50 000 FRW pour les travailleurs de la catégorie A (avec un revenu mensuel brut d’au moins 500 000 FRW), et de 200 000 FRW à 10 000 FRW pour les travailleurs de la catégorie B (ceux avec un revenu mensuel brut de moins de 500 000 FRW). Quant aux frais de demande de permis de travail pour les ressortissants des pays de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est, ils sont abolis depuis Mars 2009. Cette exonération vaut aussi pour les travailleurs réfugiés.

43.Le recrutement dans la fonction publique est réservé aux nationaux.

Paragraphe 3: La coopération pour le développement s’efforce-t-elle de promouvoir l’exercice des droits prévus dans le Pacte?

44.Les financements et aides perçus par l’État rwandais sont utilisés dans divers projets pour l’avancement et la promotion des droits reconnus dans le Pacte. Le pays a l’avantage de bénéficier de plusieurs partenaires au développement, nous n’en citerons que quelques-uns.

45.Pour la coopération multilatérale, parmi les multiples partenaires ayant financé divers projets de développement on citera les institutions figurant dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

N o	Portefeuille	Montant total alloué (USD)
2007	1 er Semestr e 2008
1	Banque m ondiale	383 062 , 743	451 361 , 531
2	Banque a fricaine de d éveloppement	275 988 , 677	285 981 , 981
3	Union e uropéenne	532 970 , 038	595 306 , 546

Source : CEPEX.

a)Les financements de la Banque mondiale ont contribué à la promotion des droits au travail, à la santé et à la nutrition. Les financements reçus ont servi entre autres à renforcer des projets comme le projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement en milieu rural, le projet de lutte contre le sida dans le cadre de l’Initiative des Grand-Lacs et le projet RSSP (Rural Support Sector Project) dans la création d’emploi en milieu rural par le biais de la diversification des activités économiques non agricoles;

b)Le portefeuille d’assistance et de coopération avec la Banque africaine de développement est tout aussi imposant. Il couvre la promotion du droit à l’éducation avec le soutien apporté à l’enseignement primaire, la promotion de l’emploi de la femme par le biais de l’aide aux projets de réduction de la pauvreté chez les femmes (par le biais du Programme de Réduction de la Pauvreté chez les Femmes: PREPAF) ainsi que les programmes de lutte contre le sida;

c)Quant à l’Union européenne, son financement en 2008 a porté sur le soutien aux programmes de réduction de la pauvreté.

46.La coopération bilatérale implique divers États comme la Belgique, la Grande-Bretagne (DFID), le Luxembourg, les États-Unis (USAID), les Pays-Bas, la Suède, l’Allemagne, la Suisse, le Canada, ainsi que les Nations Unies. Nous citerons aussi les quelques exemples figurant dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3

N o	Portefeuille	Montant total alloué (USD)
2007	1 er Semestre 2008
1	USAID	277 596 , 896	252 649 , 998
2	Coopération b elge	86 604 , 420	140 631 , 822
3	DFID	89 035 , 757	124 127 , 707
4	Portefeuille du PNUD	85 713 , 031	57 658 , 218

Source : CEPEX.

a)Le portefeuille de l’USAID comprend entre autres le financement en matière de santé avec les programmes VIH/sida, le programme anti-malaria (President’s malaria initiative) et la santé maternelle et infantile; le financement pour les programmes des enfants et orphelins vulnérables ainsi que le projet de conservation des ressources naturelles et de la biodiversité;

b)Les financements de la Coopération belge ont assuré le droit à la santé en 2008 par l’appui au système de santé en général (appui aux écoles d’infirmerie, à la lutte contre la malaria, renforcement du secteur santé en général);

c)Les projets du DFID ont porté en 2008 sur l’assistance aux personnes vulnérables et aux services d’appui aux personnes infectées du VIH/sida ainsi qu’à leurs familles;

d)Le portefeuille des Nations Unies touche de multiples secteurs du développement (allant de l’appui à la bonne gestion de la terre, à la mise à exécution des programmes de décentralisation en passant par le renforcement des institutions étatiques pour ne citer que ceux-là).

47.La coopération régionale (États d’Afrique de l’Est) tend aussi à promouvoir l’exercice des droits découlant du présent Pacte. La libre mobilité des travailleurs des pays d’Afrique de l’Est a en vue l’exercice des droits prévus dans ce Pacte.

48.Le Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) permet aussi que des stratégies, comme celle de la santé par exemple, continuent d’être renforcées. L’objectif du NEPAD est aussi de restaurer la croissance agricole et la sécurité alimentaire.

B.Les droits précis

1.Article 6: Du droit au travail

Les renseignements sur le niveau et la situation de l’emploi

49.Ci-dessous quelques indicateurs de la situation de l’emploi au Rwanda.

Tableau 4

Secteur d ’ emploi/Type d ’ emploi/Région	2007
Agriculture	68 , 1 %
Femmes	Hommes
97,18 %	90,19 %
Travailleurs autonomes	5 , 1 %
Les travailleurs salariés	7 , 5 %
Les travailleurs domestiques	15 , 2 %
Les autres travailleurs (apprentis ou autres n ’ ayant pas déclaré leur situation d ’ emploi lors du recensement)	4 , 1 %
Emploi du secteur informel	93,8 % de la population active
Emploi du secteur formel	6,2 % de la population active

Source : Caisse Sociale du Rwanda: Annual statistical bulletin 2007, Octobre 2008 .

50.La majorité des travailleurs du secteur informel sont des agriculteurs et des fermiers travaillant pour la plupart sur des terres familiales comme l’indique le tableau ci-après.

Tableau 5

	Hommes	Femmes	Total
EICVI 1		EICV 2		EICV 1		EICV 2		EICV1		EICV2
Salariés agricoles	81 000	5,0	201 000	10,2	53 000	2,6	159 000	6,6	134 000	3,7	36 0000	8,2
Agriculture de subsistance	1 268 000	78,8	1 201 000	61,1	1 858 000	89,7	1 919 000	76,6	3 126 000	84,9	311 9000	71,3
Salariés non agricoles	185 000	11,5	342 000	17,4	91 000	4,4	136 000	5,6	276 000	7,5	47 8000	10,9
Travailleurs Indépendants no n  agricoles	71 000	4,4	205 000	10,4	57 000	2,8	143 000	5,9	128 000	3,5	34 8000	8.0
Main-d ’ œuvre non Monétaire non agricole	5 000	0,3	18 000	0,9	13 000	0,6	54 000	2,2	18 000	0,5	7 2000	1,6
Total	1 610 000	100	1 967 000	100	2 072 000	100	2 411 000	100	3 683 000	100	437 7000	100

51.Les travailleurs sous-employés se remarquent beaucoup plus chez les agriculteurs travaillant moins de 24 heures par semaine.

52.Les informations recueillies sur les autres catégories de travailleurs – les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés – révèlent que:

a)La majorité des femmes travaillent dans des emplois ne nécessitant aucune compétence, comme commerçantes ou artisanes;

b)En milieu rural, 60 % des femmes sont ouvrières, et parmi elles 15 % sont salariées contre 33 % en milieu urbain;

c)Parmi la population active (estimée à 4 484 000) en 2005/06, 4,5 % sont des personnes âgées de plus de 65 ans;

d)Quant aux jeunes qui occupent un emploi, ils représentent 52 % (jeunes entre 15 et 29 ans) et 25,6 % (jeunes de moins de 20 ans) des travailleurs durant la même période 2005/06.

53.Quant au chômage, il est exposé dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6

Région	Taux de chômage
Ville de Kigali	6,6 %
Autres villes urbaines	3 %
Régions rurales	0,5 %

Source: EICV2 (données de 2005-2006).

Les personnes/groupes/régions considérés comme particulièrement vulnérables

54.Les travailleurs qu’il convient de considérer comme vulnérables ou défavorisés sont ceux œuvrant dans le domaine agricole, les mines et les carrières, ainsi que les autres travailleurs manuels sans aucune compétence ou encore les personnes handicapées.

55.Les autres travailleurs vulnérables sont les femmes. Le domaine agricole est fortement dominé par les femmes: la population féminine y est représentée à 92,97 % contre 80,9 % pour les hommes.

56.Cette vulnérabilité s’explique par le fait que le secteur primaire présente des signes d’essoufflement caractérisés par le vieillissement des plantations et les difficultés d’accès au crédit et aux innovations technologiques. Quant à la vulnérabilité des personnes handicapées, elle s’explique par le fait que l’ensemble des infrastructures (par exemple le transport, l’accès aux lieux de travail) ne prend pas encore suffisamment en compte leurs besoins.

Les mesures et politiques adoptées pour assurer l’accès à l’emploi pour tous

57.Parler des politiques et des mesures adoptées pour faire en sorte que le travail soit aussi productif que possible et que tous aient accès à un emploi oblige à mentionner en premier les sphères d’intervention du Gouvernement. Il va s’en dire que le secteur rural domine l’économie du Rwanda, tant de par sa contribution à la croissance économique que par son potentiel en termes de réduction de la pauvreté. Notons bien que les 2/3 de la population vivent en milieu rural et font du travail agricole et des activités reliées à l’élevage.

58.En matière agricole, les stratégies entreprises visent:

a)Une spécialisation et une régionalisation des produits;

b)L’augmentation de la productivité par l’utilisation des technologies agricoles appropriées; et

c)Le financement des régions rurales.

En vue d’atteindre ces stratégies, des infrastructures comme les routes, l’énergie rurale, l’eau potable, etc. sont développées.

59.Des possibilités de création d’emploi sont offertes par les travaux HIMO, comme la construction des ponts et chaussées, l’aménagement des marais, les travaux dans les plantations ou autres travaux d’usine relatifs au transport des matières premières et des combustibles.

60.D’autres actions sont entreprises pour stimuler ce secteur d’activité. Il s’agit de:

a)La multiplication des centres de formation. Ils sont aujourd’hui 163 dans tout le pays, qui offrent une gamme variée de filières et de professions;

b)La création de coopératives pour l’épargne et le microcrédit;

c)La mise sur pied d’un système de récompense et boni destiné à encourager et stimuler les jeunes à revenir au travail agricole.

61.Dans le domaine du secteur privé et du développement de l’entreprenariat:

a)Un forum de partenariat a été créé entre les secteurs privé et public;

b)Il y a une ouverture du pays aux marchés financiers internationaux;

c)Un système d’incitation est prévu par le Code des investissements ainsi que la mise en place d’une fiscalité incitative.

62.Des mesures sont prises pour la promotion de l’emploi des jeunes, des femmes et des personnes handicapées, notamment:

a)Le programme auto-emploi et micro-entreprise pour encourager les jeunes à l’entreprenariat;

b)L’obtention de crédits de financement en partenariat avec les coopératives de jeunes pour des projets générateurs de revenus. Notons qu’un Fonds pour l’emploi des jeunes (Youth Employment Fund) est en voie d’être mis sur pied. Ce fonds permettra l’accès à une ligne de crédit auprès d’une institution bancaire, avec une garantie octroyée par le Ministère en charge du travail;

c)La mise en place et le financement d’un fonds de crédit au niveau de chaque district pour octroyer des petits crédits aux femmes rurales;

d)Des programmes d’assistance aux handicapés incluant des micro-financements et des formations spécialisées.

63.D’autres initiatives de création d’emploi existent par le biais du Rural Sector Support Project (RSSP) où les opportunités de formation et de renforcement des capacités ont été accrues.

64.L’agence de développement de la main-d’œuvre (Workforce Development Agency: WDA) mise en place depuis 2008 sert d’intermédiaire entre les employeurs et les employés potentiels par le biais d’une de ses branches, le Labor Market Information System (LMIS).

65.Cette dernière a été créée afin de pallier le manque d’information sur le marché de travail. Elle permet ainsi de faire le pont entre employeurs en quête de travailleurs qualifiés et ceux voulant accéder au marché du travail, en fournissant des informations sur le marché du travail rwandais.

Les mesures prises pour faire en sorte que le travail soit aussi productif que possible

66.Le développement des ressources humaines et des compétences est une des priorités du Gouvernement. Il s’inscrit comme l’un des piliers de la Vision 2020 du pays.

67.L’agence HIDA (Human Resources and Institutional Capacity Development Agency) a vu le jour en 2005, afin d’améliorer et de renforcer les compétences de la main-d’œuvre locale, et ainsi être plus compétitive sur les marchés du travail locaux, régionaux et internationaux. Cette agence appuie les diverses institutions publiques et privées, tout comme celles de la société civile, dans le suivi et l’évaluation de leurs progrès respectifs au regard de la mise à exécution de leurs plans de développement.

68.Le RIAM (Rwanda Institute of Administration and Management) a été créé en 2001 afin de soutenir et appuyer le développement des compétences des travailleurs rwandais.

69.Un programme de reconversion des agents de la fonction publique a été mis en place, qui permet à ceux n’ayant pas les compétences requises de terminer une formation professionnelle ou académique.

70.Le développement de la technologie de l’informatique et de la communication n’est pas oublié. La technologie de l’informatique et de la communication est aussi un des axes transversaux de la Vision 2020 du pays. Le Rwanda a adopté et continue d’exploiter les technologies modernes de l’information et de la communication. Notons quelques exemples:

a)Le programme «esoko» (electronic agricultural market price access system) permettant un accès plus rapide aux informations disponibles sur les marchés des produits agricoles;

b)L’initiative du «e-government» permettant la connexion de toutes les institutions gouvernementales à un même système d’échange de données et d’informations;

c)Le développement de la télémédecine et le TracNet (système de suivi et rapportage par téléphone ou électroniquement des données sur le VIH) pour l’amélioration des services de santé à l’échelle nationale.

71.La production agricole est en hausse grâce à l’insémination des intrants et aux mesures de transformation agricole.

72.Le programme «One cow per family» a aussi contribué à la productivité du travail agricole.

73.Au niveau de chaque cellule, les stratégies de promotion de l’emploi sont mises en œuvre par des animateurs du travail «abakangurira murimo».

74.Des réunions de consultation et de concertation se tiennent régulièrement entre la Fédération du secteur privé, les syndicats et le Gouvernement en vue de déceler toute difficulté reliée à l’emploi et de discuter des voies à suivre pour améliorer la productivité.

75.La coopération Asie-Rwanda a contribué à faire bénéficier le pays d’une expertise dans les domaines des centres de formation et des centres de formation professionnelle. La nouvelle structure des TVET (Technical Vocational Education Training) s’est inspirée des modèles des pays émergents d’Asie, de Singapour, de la Corée du Sud et du Japon pour ne citer que ceux-là.

Le libre choix de l’emploi

76.Il est garanti par les dispositions suivantes:

a)La Constitution du Rwanda à l’article 37 ci-haut mentionné;

b)La Convention C29 sur le travail forcé, ratifiée par le Rwanda en 2001;

c)La Convention C182 sur les pires formes de travail des enfants, ratifiée par le Rwanda en 2000.

77.Les conditions d’emploi respectent les libertés politiques et économiques fondamentales de l’individu.

Aperçu des programmes de formation technique et professionnelle

78.Le système qui a été en place durant quelques années était le suivant:

a)Il y avait des écoles techniques (au même niveau que l’enseignement secondaire);

b)Il existait aussi de multiples centres de formation des jeunes (CFJ), dont les programmes duraient, selon le cas, de six mois à un ou deux ans. Chaque centre de formation avait son curriculum d’activités;

c)Notons que ces centres de formation professionnelle relevaient pour la plupart du Ministère en charge du travail, alors que les écoles techniques étaient administrées par le Ministère de l’éducation;

d)Depuis Septembre 2008, tous ces centres relèvent du Ministère de l’éducation.

79.La politique du TVET (le Technical Vocational Education Training) a été adoptée en 2008 par le Gouvernement rwandais. Elle vise à harmoniser, regrouper et intégrer l’enseignement technique et la formation professionnelle des jeunes.

80.Dans le nouveau système des TVET, le système d’éducation est modifié de façon qu’il y ait une nette séparation entre le système d’éducation générale et le nouveau système des TVET. Cette intégration se fera dans des centres régionaux de polytechnique intégrée (IPRC: Integrated Polytechnic Regional Centre). Il y en aura cinq dans tout le pays, un centre par province. On y offrira aussi bien des diplômes A1, que des certificats techniques (A2) et une formation professionnelle.

81.Il y a présentement deux (2) centres de polytechnique intégrée: un dans la ville de Kigali (Kicukiro) et l’autre dans la Province de l’Ouest (Kavumu).

82.Les Centres de formation professionnelle et de formation des jeunes qui existaient déjà avant la nouvelle structure des TVET sont au nombre de 163; 67 % de ces centres appartiennent à des personnes ou à des institutions privées (des ONG locales et internationales) et à des organisations de confession religieuse, alors que 22 % sont des centres administrés et financés par le Gouvernement. 48 % de ces centres obtiennent des subventions des bailleurs de fonds.

83.Pour ce qui est de l’accès pratique à ces formations, il y a divers projets permettant aux employés d’y avoir accès; il y a des ONG locales ou internationales, ainsi que des initiatives gouvernementales se chargeant de payer les frais (par exemple la réintégration des ex-combattants passant par des formations techniques). D’autres formations de jeunes apprentis (apprentissage des jeunes non scolarisés) ont été conduites par la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Rwanda (PPMER).

84.L’organe chargé de la mise à exécution et de la coordination de cette nouvelle politique est le WDA (Workforce Development Agency). Le WDA est chargé de développer les capacités en ressources humaines et d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre locale afin d’accroître sa compétitivité.

85.L’agence RIAM est aussi chargée d’assurer la formation professionnelle des travailleurs, en ciblant par des programmes spécifiques les agents de l’État, le personnel des organisations de la société civile ou du secteur privé. De 2006 à 2008, cette agence a formé en tout 2 907 individus. La grande majorité des bénéficiaires se trouve être les agents de l’État (en 2008 sur 1 512 individus formés, au moins 72 % étaient des agents de la fonction publique ou de l’administration locale).

Les défis auxquels se heurtent les mesures et les politiques pour l’accès à l’emploi pour tous et la façon dont ils sont surmontés

86.Les défis rencontrés sont les suivants:

a)La population rwandaise a une croissance démographique élevée. Le nombre des personnes à la recherche d’un emploi est élevé comparé aux capacités présentes de l’offre d’emploi. Le taux de chômage est élevé;

b)Le manque de formation de la main-d’œuvre active et l’inadéquation entre formation et emploi;

c)Le secteur industriel est de petite taille;

d)Le secteur agricole est dominé par l’insuffisance des terres et il est caractérisé par des plantations assez vieilles et un déclin de la production;

e)Le secteur privé est encore sous-développé;

f)Les traditions et l’analphabétisme;

g)Les contraintes budgétaires;

h)L’accès des femmes à l’emploi reste encore limité, dû au manque de compétences techniques.

87.Les solutions aux défis rencontrés sont les suivantes:

a)L’éducation et les programmes de planification familiale pour résorber le problème de croissance rapide continuent et produisent des effets: les mentalités commencent à changer vis-à-vis de ces programmes au point que même les hommes ont commencé à faire usage des programmes de planification familiale;

b)Les institutions et stratégies ci-haut mentionnées (HIDA, WDA, TVET) visent à palier les problèmes d’inadéquation entre offre et emploi et d’autres encore comme PDL-HIMO visent la création d’emploi;

c)La politique de transformation de l’agriculture (voir sous l’article 11) vise à améliorer le secteur agricole;

d)La création des villages «imidugudu» pour libérer les terres cultivables;

e)Des mesures sont prises pour promouvoir l’emploi de la femme et l’emploi des jeunes: des mouvements associatifs sont créés, des programmes de microprojets productifs en faveur des femmes sont mis en place;

f)La promotion de l’investissement privé est encouragée, des avantages fiscaux sont octroyés.

De certaines distinctions, exclusions, restrictions ou préférences

88.La loi autorise certaines restrictions fondées sur la nationalité:

a)L’une des conditions pour participer au système de recrutement et être admis aux concours dans la fonction publique est d’être de nationalité rwandaise (art. 28 de la loi portant statut général de la fonction publique);

b)La même chose s’applique au recrutement dans les forces armées, la police nationale et le service local de maintien de la sécurité «local defence».

89.Le Gouvernement rwandais pratique une discrimination positive: l’attribution d’au moins trente pour cent (30 %) des postes aux femmes dans les instances de prise de décision. Ainsi, la préférence est de plus en plus donnée aux femmes dans divers secteurs tant publics que privés pour leur bonne représentativité.

90.Aucune catégorie de travailleurs n’est exclue du libre choix de l’emploi.

91.Les mesures prises sont les suivantes:

a)L’abolition des frais relatifs au permis de travail pour les ressortissants des États de l’Afrique de l’Est, ainsi que pour les réfugiés, afin de permettre une mobilité des travailleurs;

b)Les autres ressortissants de pays étrangers ont vu leurs frais relatifs au permis de travail réduits et la procédure d’obtention de ces permis centralisée auprès d’un seul bureau, au sein de la direction générale d’immigration et émigration.

92.La discrimination positive à l’égard des femmes est un des cas où la préférence fondée sur le sexe n’est pas considérée comme une forme de discrimination en raison de la spécificité de l’emploi (cas des postes dans les instances de prise de décision). Ceci est en vue de promouvoir l’égalité et l’équité entre l’homme et la femme dans le processus de développement.

Du cumul des emplois

93.Au moins 40 % de la population active cumulent deux emplois. Plus de la moitié des agriculteurs indépendants ont travaillé à un moment ou à l’autre comme travailleurs agricoles percevant un revenu.

94.Il existe une pratique à l’effet que des fonctionnaires du secteur public ou privé travaillent aussi comme professeurs à temps partiel; ou encore, que des agents militaires pratiquent aussi l’élevage.

Aperçu des modifications depuis le dernier rapport

95.Les modifications sont celles prévues par les textes législatifs suivants:

a)La Constitution (les articles 11, 37 et 42);

b)Le Rwanda a adhéré en 2000 à la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants et à la Convention sur le travail forcé (C29) en 2001;

c)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, adhésion du Rwanda le 15 Décembre 2008;

d)La loi portant réglementation du travail au Rwanda;

e)La loi portant protection des personnes handicapées, qui garantit à la personne handicapée la priorité à l’issue d’un concours pour un emploi à compétences professionnelles égales et des conditions favorables à l’état de son handicap;

f)La loi relative à la protection des ex-combattants handicapés de guerre, qui accorde aux personnes handicapées de guerre la priorité dans l’obtention d’un emploi à compétence égale;

g)Un arrêté ministérielpublié.

96.Diverses politiques et stratégies ont été mises en place, notamment:

a)Une politique de l’emploi a été élaborée;

b)Ainsi que des plans d’action quinquennaux pour la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes;

c)La politique pour l’élimination du travail des enfants;

d)La nouvelle politique sur la formation professionnelle et technique.

97.De nombreuses institutions ont été créées, afin de palier le manque ou l’inadéquation des compétences de la main-d’œuvre locale.

a)Les agences HIDA, RIAM, WDA et sa branche LMIS: toutes dans le but d’améliorer la productivité du travail en équipant et en dotant la main-d’œuvre locale des compétences requises par le marché du travail;

b)D’autres projets comme le PDL-HIMO, le Rural Sector Support Project (RSSP) et la Promotion des Petites et Moyens Entreprises au Rwanda (PPMER) visent la création et la promotion des emplois au niveau des collectivités de base;

c)L’agence RIEPA (Rwanda Investment and Export Promotion Agency) et plus récemment le RDB (Rwanda Development Board), qui chapeaute la première, ont comme mission de promouvoir l’investissement local et étranger et par là de favoriser un environnement propice à la création d’emploi;

d)Le CAPMER (Centre d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises au Rwanda) offre un renforcement des capacités ainsi que des informations du marché aux petites et moyennes entreprises.

L’aide internationale

a)Le Bureau international du Travail et la Banque mondiale offrent une assistance technique dans divers projets couverts par le Ministère du travail;

b)L’African Capacity Building Foundation aide dans le renforcement des capacités et compétences via l’agence HIDA.

2.Article 7: Des conditions de travail justes et favorables

Renseignements sur les salaires

De la fixation du salaire

98.La loi portant réglementation du travail mentionne dans son article 76 que le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par un arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions. Notons cependant que pareil arrêté est en cours d’élaboration, qu’il fixe le SMIG par catégorie professionnelle et que la loi portant réglementation du travail ne régit que les relations du travail entre les travailleurs et les employeurs, et entre ceux-ci et les apprentis et les stagiaires.

99.Quant au secteur public, la loi portant statut général de la fonction publique prévoit un classement dans l’échelle de la classification des emplois en vigueur. En outre, la rémunération exigible se compose d’un salaire de base calculé suivant la position de chaque poste d’emploi sur la grille salariale conformément à l’annexe II (art. 107 et 108 de la loi, voir bibliographie en annexe). Le salaire de base constitue au moins 70 % du salaire brut. Il repose sur une grille indiciaire. Cette dernière est dérivée de la grille de classification des emplois, qui présente une structure à 20 niveaux (correspondant aux 20 niveaux de la classification des emplois) et 5 échelons par niveau. Le montant brut du salaire de base se calcule en multipliant le nombre de points d’indice par la valeur du point d’indice brut, celle-ci étant fixée en fonction des possibilités budgétaires d’une part et du coût de la vie d’autre part. D’autres compléments du salaire existent comme le système indemnitaire et le système de primes: celui-ci est réduit à sa simple expression car le salaire de base indiciaire intègre la plupart des éléments de rémunération: primes et indemnités de toute nature ne devant pas excéder 30 % du salaire indiciaire de base.

Y a-t-il dans le pays des inégalités de rémunération pour un travail égal?

100.Il n’existe pas d’inégalité de rémunération pour les travailleurs exécutant le même type de travail et dans les mêmes conditions de travail. La Constitution (art. 37, deuxième alinéa) et l’article 12 de la loi portant réglementation du travail sur la prohibition de discriminer en matière du travail et de priver le travailleur de l’égalité de chances ou de traitement sont clairs à ce sujet. Les femmes aussi bénéficient des mêmes conditions de travail et de rémunération que les hommes.

Répartition du revenu des salariés des secteurs public et privé

101.Les revenus entre les salariés des secteurs public et privé sont à quelques exceptions près comparables. La différence réside dans les autres avantages non monétaires (comme l’assurance-maladie et les congés de maladie payés, l’assurance-vie, l’allocation de logement et les autres termes du contrat). Les travailleurs œuvrant dans l’administration publique ou privée ainsi que ceux du contentieux judiciaire sont généralement traités de la même façon du point de vue salarial. Cependant, ceux des secteurs comptable, médical et informatique, et ceux des secteurs des communications et des technologies voient leurs salaires et autres avantages grossir au fur et à mesure qu’ils gravissent les échelons dans le secteur privé.

Ci-dessous un tableau comparatif des salariés du secteur public et des salariés du secteur privé (montant x 1 000).

Tableau 7

Domaines d ’ activité	Niveau/Catégorie d ’ emploi	Secteur public	Secteur Privé
Comptabilité	2	562	540
	5	1 244	2 100
Administration	4	281	250
	9	808	750
Informatique, Communication et Technologie	2	562	540
5	1 244	2 100
Juridique	2	337	450
	4	880	700
Médical	2	233	549
	5	1 097	1 640

Source : MIFOTRA: Comparative study for salaries in the public and private sectors; Octobre 2007.

De la sécurité et de l’hygiène du travail

102.La loi portant réglementation du travail prévoit des dispositions visant à protéger les travailleurs dans le milieu professionnel:

a)Le lieu de travail doit être tenu dans un état constant de propreté (art. 90);

b)Avec des équipements de protection nécessaires et appropriés pour les travailleurs (art. 91);

c)Les accidents de travail sont déclarés aux autorités compétentes (art. 94);

d)Une boîte de secours et des soins médicaux sont mis à la disposition des travailleurs (art. 96);

e)Des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail existent dans divers secteurs d’activité:

i)Dans les centres de santé, des mesures de protection permettant de disposer des déchets ou des boîtes de sécurité existent;

ii)Dans les usines de thé, par exemple, les travailleurs exposés à une forte intensité électrique reçoivent régulièrement du lait.

103.La loi portant statut général des agents de la fonction publique prévoit aussi la protection des agents de l’État en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle (art. 77 et 78).

104.Tous les travailleurs bénéficient de la protection prévue par ce régime. La nouvelle loi portant réglementation du travail prévoit en son article 3 que les travailleurs du secteur informel sont soumis aux dispositions de la loi en ce qui a trait aux matières relatives à la santé et à la sécurité au travail.

105.Le nombre des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) est décrit dans le tableau ci-dessous.

Tableau 8

Année	2003	2004	2005	2006	2007
Accident du travail	218	149	137	117	132
Maladie professionnelle	5	3	4	3	1
Total	223	152	141	120	133

Source : Caisse sociale du Rwanda: Unité Planification et Statistiques-2009 .

Le principe de l’égalité des chances de promotion

106.Tous les groupes de travailleurs jouissent de l’égalité des chances de promotion, comme stipulé dans la Constitution (art. 37) et à l’article 12 de la loi portant réglementation du travail, ci-haut mentionné.

Quelle est en particulier la situation des femmes en matière d’égalité des chances de promotion?

107.Un cadre légal et institutionnel a été mis en place, de même que des mesures diverses ont été adoptées, pour appuyer le principe de l’égalité des chances de promotion (ci-haut mentionné).

a)La Constitution prévoit des organes chargés de l’intégration des femmes dans le développement du pays. Notons:

i)Le Conseil National des Femmes qui a, entre autres actions, encourager les femmes à lutter pour l’égalité et la complémentarité entre hommes et femmes;

ii)L’Observatoire du genre joue le rôle de monitoring des indicateurs du genre.

b)Des Conventions ont été ratifiées pour éliminer toute discrimination envers les femmes et par là assurer le principe de l’égalité des hommes et des femmes pour ce qui est de la promotion en matière d’emploi. Depuis la soumission du dernier rapport, les conventions et protocoles suivants ont été ratifiés:

i)Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (ratifié le 24/6/2004);

ii)La Convention sur les droits politiques de la femme (adhésion le 31/12/2002);

iii)La Convention sur la nationalité de la femme (adhésion le 31/12/2002);

iv)La Convention relative au statut des apatrides (ratifiée le 28/12/2005);

v)C118 Convention sur l’égalité de traitement (sécurité sociale): ratifiée le 21/9/1989;

vi)C156 Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (à l’heure actuelle devant le Parlement pour ratification);

vii)Le Rwanda a approuvé la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (en 1995);

viii)Ainsi que la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique (en 2004).

c)La loi portant statut général des agents de l’État prévoit le mode de recrutement par concours pour assurer la neutralité;

d)D’autres mesures sont:

i)La création d’un Ministère chargé de la promotion de la femme (le Ministère de la promotion familiale et du genre). Il vise le renforcement des capacités des femmes dans toutes les sphères de la vie nationale;

ii)La création en 1997 d’une structure nationale de suivi de la Conférence de Beijing pour mettre en exécution les résolutions de la Déclaration de Beijing. Parmi les volets du plan d’action du Secrétariat de Beijing se trouve la nécessité d’augmenter les formations aux techniques d’entreprenariat et de gestion afin de rendre les femmes aussi compétitives que les hommes sur le marché du travail. Notons que le Secrétariat de Beijing vient d’être incorporé cette année à la structure de l’Observatoire du Genre;

iii)La problématique genre (promotion de la femme et égalité des chances de promotion) a été prise en compte dans les piliers de la Vision 2020 et dans les programmes et stratégies de réduction de la pauvreté;

iv)L’intégration de la dimension genre dans les budgets;

v)La politique nationale de l’emploi envisage des mesures pour l’amélioration de la situation des femmes en matière d’emploi;

vi)Le plan d’action quinquennal pour la promotion de l’emploi des femmes (2006-10) et ses différents volets comme la sensibilisation à la promotion du genre dans le milieu du travail, le développement des compétences des femmes afin d’assurer la compétitivité ainsi que le financement des initiatives des femmes;

vii)La politique gouvernementale de la promotion de l’éducation de la fille, afin qu’elle dispose des mêmes capacités techniques que le garçon; l’encouragement et incitation des filles à entreprendre des études en sciences et technologie;

viii)La politique de décentralisation a permis aussi une plus grande représentativité des femmes, dans les échelons administratifs, chargées des questions du genre. Une Direction chargée du Genre et des affaires sociales a été créée au niveau des provinces et le poste de vice-maire chargé des affaires sociales ayant le genre dans ses attributions a été ouvert au niveau des districts;

ix)La direction du genre et de la protection de l’enfant, comme unité à part, a été créée;

x)Dans la même veine, la création des conseils des femmes au niveau des cellules et secteurs a permis la promotion de l’égalité des genres aux échelons administratifs plus bas.

e)Une discrimination positive est conduite par le Gouvernement pour intégrer un quota de femmes dans les comités exécutifs des districts et secteurs, ainsi que dans les comités de développement communautaire et dans toutes les instances de prise de décision. Notons que les femmes représentent 56 % des membres de la chambre basse du parlement; la présidente de cette chambre étant une femme. La Cour suprême du Rwanda est aussi dirigée par une femme;

f)Les points focaux genre dans les structures nationales ont comme objectif l’intégration de la dimension genre dans tous les secteurs ainsi que la promotion et l’égalité du genre à tous les niveaux;

g)Le forum des femmes parlementaires sert aussi entre autres à promouvoir l’égalité des genres;

h)Des campagnes de sensibilisation et d’information sur le genre sont régulièrement menées;

i)Au niveau des districts, des fonds ont été créés pour l’octroi de crédits aux petites entreprises dirigées par des femmes.

Du repos, de la limitation raisonnable de la durée de travail, des congés payés et de la rémunération des jours fériés

108.Les législations pertinentes relatives au repos, aux loisirs, à la limitation du travail et aux congés divers sont précisées ci-après.

Le repos

a)Le repos hebdomadaire est prévu dans la loi portant réglementation du travail (art. 52) et son arrêté d’application. Il est au minimum de vingt-quatre heures par semaine. Il a lieu en principe le dimanche;

b)Le même repos est de 48 heures dans les services publics;

c)Le repos de l’enfant entre deux périodes de travail doit avoir une durée minimum de douze heures consécutives (art. 5 de la même loi).

La limitation raisonnable de la durée du travail

a)Pour ce qui est de la limitation raisonnable de la durée du travail, la loi portant réglementation du travail prévoit qu’elle ne peut excéder quarante-cinq heures par semaine;

b)Pour les agents de l’État, la durée de travail prévue est de quarante heures par semaine. Un projet de loi est en voie d’élaboration aux termes duquel la durée de travail hebdomadaire sera la même que celle prévue par la loi portant réglementation du travail (quarante-cinq heures).

Les congés payés et la rémunération des jours fériés

a)En ce qui concerne les congés payés périodiques et la rémunération des jours fériés, la loi portant réglementation du travail prévoit qu’ils sont à charge de l’employeur (art. 53) à raison d’un jour ouvrable et demi de congé par mois de service effectif continu. Les jours fériés officiels ne sont pas comptés dans le congé annuel payé (art. 56);

b)Les congés payés sont aussi prévus dans la loi portant statut général des agents de l’État, à raison de 30 jours calendrier pour douze mois d’activité de l’agent (art. 42 de ladite loi).

Les loisirs

a)En ce qui a trait aux loisirs, l’État définit la politique générale des sports et loisirs;

b)Les sports sont vivement encouragés dans toutes les institutions publiques: un après‑midi (soit le jeudi ou le vendredi) est dédié à des activités sportives. L’État offre même des subventions pour l’adhésion de ses employés à des centres sportifs.

109.L’exercice des droits ci-haut mentionnés n’encourt aucune difficulté. Il n’en reste pas moins que la catégorie des travailleurs du secteur informel ne jouit pas dans la pratique de tous ces droits, car ils ne sont pas couverts par le régime de la loi portant réglementation du travail.

Modifications enregistrées depuis le dernier rapport

110.Les modifications sont en premier celles contenues dans:

a)La Constitution;

b)La Convention no 132 sur les congés payés (révisée), 1970, ratifiée par arrêté présidentiel du 9 Nov. 1987 (J.O., 1987, p. 1780);

c)La loi portant réglementation du travail;

d)En matière de sécurité au travail, divers arrêtés présidentiels et ministériels qui ont donné le ton à la protection du travailleur en matière de sécurité sociale.

111.Les diverses politiques énumérées ci-haut sont menées pour renforcer l’action gouvernementale de promotion des conditions de travail justes et équitables et de renforcement du principe de l’égalité des chances de promotion.

112.Une collaboration étroite entre le Gouvernement et la Société Civile permet d’avoir une vision convergente du développement et une complémentarité d’action surtout en faveur des groupes marginalisés, notamment les femmes en situation difficile.

113.Différentes commissions ont été mises en place pour appuyer la politique gouvernementale de non-discrimination comme:

a)La Commission nationale des droits de la personne;

b)Le Conseil national des femmes;

c)L’Observatoire du genre;

d)À cela ajoutons la commission de la fonction publique;

e)Le bureau de l’inspecteur du travail.

114.Différents programmes s’occupent de la formation des travailleurs et contribuent à réduire la pauvreté en initiant des activités génératrices de revenus.

L’aide internationale aux fins de l’exercice du droit: Citons entre autres

115.Le Bureau international du Travail: ce dernier propose une assistance technique et un renforcement des capacités.

116.La Banque mondiale: cette institution offre aussi une aide aux programmes d’assistance technique destinés aux agents de la fonction publique.

117.L’UNIFEM: quant à cette organisation, elle offre un appui dans le projet «Genre et Emploi».

3.Article 8: Du libre choix de former des syndicats, des fédérations et de leur libre exercice

Conditions de formation d’un syndicat

Conditions de fond ou de forme à remplir pour la formation d’un syndicat

118.Il n’y a pas d’autorisation préalable à la formation d’un syndicat, comme le prévoit la loi portant réglementation du travail. Les travailleurs ou employeurs peuvent librement former un syndicat. Ils peuvent aussi librement adhérer à un syndicat ou à une organisation d’employeurs de leur choix (art. 101). Ainsi:

a)La loi portant réglementation du travail prévoit qu’un arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions déterminera les conditions d’enregistrement des syndicats et des organisations patronales. Pareil arrêté est en processus d’élaboration;

b)La législation rwandaise ne contient aucune disposition juridique régissant spécialement la formation de syndicats par certaines catégories de travailleurs. La disposition générale à l’article 101 de la loi s’applique à toutes les catégories de travailleurs.

Y a-t-il des restrictions apportées à l’exercice par les travailleurs du droit de former des syndicats et de s’y affilier?

119.Il n’y a aucune restriction à l’exercice du droit syndical. Le droit de s’affilier est reconnu tant par la Constitution (à l’article 38) que par la loi portant réglementation du travail (art. 106). Cette dernière reconnaît à tous les travailleurs l’exercice du droit syndical.

Le droit des syndicats de former des fédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales

120.La loi permet aussi aux syndicats de former des fédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales (art. 115, al. 4 & 7 et art. 116, al. 2 & 4). Il n’y a aucune restriction, ni condition préalable à cet effet.

Que fait-on pour encourager la liberté des négociations collectives?

121.La négociation collective est très encouragée. La volonté politique de l’État rwandais est de privilégier le dialogue social et un cadre de concertation permanent entre les partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de travailleurs), les organisations de la société civile (femmes, jeunes, handicapés) et le Gouvernement, et ainsi prévenir les conflits sociaux potentiels.

122.Citons par exemple le conflit collectif survenu en 2008 entre la compagnie sucrière, Kabuye Sugar, et ses employés (405 travailleurs). Le conflit portait sur le paiement des heures supplémentaires. Une résolution à l’amiable est en cours et en bonne voie.

Le nombre et la structure des syndicats

123.La majorité des syndicats de base sont affiliés à la CESTRAR. Cette dernière est membre de la PRODIAF (Promotion du Dialogue en Afrique Francophone). C’est un programme qui a pour objectif le renforcement de la coopération et le dialogue tripartite entre employés, employeurs et Gouvernement.

La liberté des négociations collectives

124.La loi protège aussi les conventions collectives (aux articles 119 à 136 du Code). C’est à la demande d’un syndicat ou d’une organisation patronale qu’une convention collective peut être négociée, et ce, au sein d’une commission paritaire convoquée par le ministre ayant le travail dans ses attributions ou son délégué, ou encore par l’inspecteur du travail (art. 121).

Nombre et structure des syndicats et des organisations patronales

125.Les syndicats des travailleurs au Rwanda sont regroupés au sein de collectifs. Il y a 5 collectifs de syndicats de travailleurs:

a)La CESTRAR (Centrale Syndicale des Travailleurs du Rwanda) rassemble presque la totalité des travailleurs. Au moins 93 % des travailleurs syndiqués sont regroupés au sein de la CESTRAR. Elle compte 23 syndicats de base. L’effectif des membres est estimé à 70 000;

b)Cinq autres associations syndicales se partagent 7 % des travailleurs restants. Il s’agit:

i)Du COSYLI (Conseil national des Syndicats Libres) avec 14 syndicats de base, qui compte 12 336 membres;

ii)Du COTRAF (Congrès du Travail et de la Fraternité) avec 8 syndicats de base et 7 520 membres;

iii)Du CRISAT (Confédération Rwandaise Indépendante des Syndicats et Associations des Travailleurs) avec 13 syndicats de base. Les membres sont estimés à 3 654;

iv)De l’ASC (Association des Syndicats Chrétiens) − Umurimo avec 8 syndicats. Nombre d’adhérents − 5 311.

126.La fédération d’employeurs du secteur privé (Fédération du Secteur Privé), quant à elle, chapeaute 9 chambres professionnelles. Le nombre d’associations adhérentes à la Fédération du Secteur Privé est de 54, alors que les membres sont estimés à 11 000 personnes.

Le droit de grève

127.Ce droit est garanti par la Constitution à l’article 39.

128.La loi portant réglementation du travail donne les procédures à suivre avant de conclure au déclenchement d’une grève légale (voir dans la bibliographie en annexe l’article 189 et suiv.).

129.L’exercice du droit de grève est restreint dans les cas prévus par l’article 191 du Code du Travail pour les travailleurs occupant un emploi indispensable au maintien de la sécurité des personnes et des biens, de même que pour le travailleur occupant un emploi dont l’arrêt compromettrait la sécurité et les vies humaines. Mentionnons que l’arrêté ministériel spécifiant la liste des services essentiels (le cas serait par exemple les médecins, les services des pompiers et autres) est en cours de rédaction. Il nous est donc impossible à ce stade de préciser le nombre de personnes visées par cette restriction faute d’avoir la liste des services essentiels.

L’exercice des droits (former un syndicat et le droit de grève) par les agents des forces armées, de la police et de la fonction publique

130.Les agents des forces armées et les agents de la police nationale ne peuvent pas participer à des mouvements de grève.

131.Quant au droit de former des syndicats, le principe constitutionnel le permet aux catégories ci-haut mentionnées (art. 38 de la Constitution).

132.L’arrêté ministériel no 004/05 du 22/12/2005 instituant le règlement, les sanctions et la procédure disciplinaire au sein de la police nationale prévoit que le policier peut adhérer à des mouvements ou à des associations formés dans le but de promouvoir le développement national.

133.Quant aux agents de la fonction publique, ils sont aussi régis par le principe constitutionnel pour ce qui est de leur droit de grève et de leur droit de former des syndicats.

Modifications enregistrées depuis le dernier rapport

134.Diverses modifications ont été enregistrées, comme dans le cas des articles précédents:

a)La Constitution a enchâssé le droit de s’affilier à un syndicat et le droit de grève comme droits fondamentaux, à l’instar de la loi portant statut général de la fonction publique et des divers arrêtés ministériels;

b)Des conventions internationales ont été ratifiées en rapport avec les droits prévus à l’article 8;

c)La loi portant réglementation du travail reconnaît la liberté d’association pour les travailleurs et les employeurs; l’intervention du syndicat dans le dialogue à l’intérieur des entreprises est reconnue; la loi portant réglementation du travail institue aussi les délégués du personnel et l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail intervient dès que notifié dans la conciliation des différends collectifs. Des comités d’arbitrage ont été établis par le Conseil National du Travail pour une bonne gestion des conflits collectifs. Les droits et obligations des organisations syndicales des travailleurs et des organisations patronales ont été définis;

d)La création du Conseil National du Travail, comme organe consultatif;

e)La création de la Commission de la Fonction Publique;

f)Des élections sociales ont été organisées par les associations syndicales du pays en 2007: ce fut une première dans l’histoire des syndicats au Rwanda.

4.Article 9: Le droit à la sécurité sociale

135.Les branches de la sécurité sociale telles que définies par la loi qui régit la sécurité sociale au Rwanda sont: les prestations de vieillesse, les prestations d’invalidité, les prestations aux survivants, les prestations pour accidents de travail et maladies professionnelles.

Les caractéristiques du régime de sécurité sociale

136.Pour chacune de ces branches, le régime en place est celui de la répartition, régime dans lequel le bénéficiaire reçoit sa prestation selon le niveau de son salaire et peut même recevoir sa prestation, par exemple d’accident ou de maladie professionnelle, quand bien même il n’aurait pas encore contribué au régime de la sécurité sociale.

137.Les prestations de vieillesse: La loi prévoit les différentes méthodes de calcul de la pension de vieillesse ou d’invalidité de la pension anticipée et de l’allocation de vieillesse (voir bibliographie en annexe). La couverture de la pension de vieillesse s’étend encore seulement aux travailleurs du secteur formel (représentant approximativement 7 % de la population active), mais seuls 5,6 % de ceux-ci sont couverts (soit 2,3 % de la population).

138.Les prestations d ’ invalidité: Les modalités de calcul de l’incapacité temporaire ou permanente sont prévues aux articles 23 et 25 de la loi.

139.Les prestations aux survivants: Les rentes de survivants ainsi que les survivants potentiels sont déterminés par la loi (art. 28 et 33).

140.Les prestations pour accidents du travail: Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident subi par un travailleur par le fait et/ou à l’occasion du travail.

Les diverses prestations et le mode de financement de la Caisse sociale

141.Diverses prestations sont servies par la Caisse Sociale du Rwanda (aux articles 20, 21 et 22 de la même loi).

142.Le financement de la caisse sociale est aussi prévu dans la loi et provient de diverses sources.

Autres régimes d’assurance-maladie disponibles

Notons que 91 % de la population est couverte par une assurance-maladie (85 % sont couverts par les mutuelles de santé, 6 % par les autres régimes RAMA, MMI et les assurances privées). Les régimes disponibles sont décrits ci-après.

143.La Rwandaise d ’ Assurance Maladies: À part la couverture de la Caisse sociale, il existe une panoplie de couvertures publiques en cas de maladie. À signaler le régime d’assurance maladie, la Rwandaise d’Assurance Maladies «RAMA», créé en 2001. Ce dernier présente les caractéristiques suivantes:

a)La couverture s’étend aussi bien aux agents de l’État ou de toute autre institution publique et aux hauts cadres de l’État qu’aux établissements privés qui ont sollicité et obtenu l’assurance pour les membres de leur personnel. (art. 32);

b)Les prestations couvertes sont prévues dans la loi (art. 37 et 38). Les cotisations sont payées à égalité entre l’employeur et l’employé;

c)Le financement de la RAMA provient de plusieurs sources comme le prévoit la loi (art. 23).

144.L ’ assurance maladie des militaires (MMI) se présente comme suit:

a)Le principe de la couverture est identique à celui de l’assurance maladie des agents de l’État (art. 21);

b)Les prestations couvertes sont aussi prévues par la loi et le financement provient aussi de diverses sources (art. 23 et 34).

145.Les mutuelles de santé: C’est le système de couverture médicale dont bénéficie la grande majorité de la population, celle non couverte par les autres couvertures médicales. La couverture médicale est prévue par la loi, et plus précisément:

a)Les bénéficiaires sont prévus par la loi;

b)La couverture médicale ressemble de près à celle des autres couvertures (RAMA ou MMI): article 30 de la loi;

c)Quant au financement des mutuelles de santé, il provient aussi de diverses sources (art. 37).

Les initiatives privées d’assurance-maladie

146.On observe une multiplication des initiatives privées en matière d’assurance-maladie. On note une panoplie de compagnies d’assurances, comme par exemple la SONARWA (Société Nationale d’Assurances au Rwanda), la COGEAR (Compagnie Générale d’Assurances et de Réassurances), la CORAR (Compagnie Rwandaise d’Assurances et de Réassurances) et la SORAS (Société Rwandaise d’Assurances), pour ne citer que celles-là. Elles offrent toutes une couverture médicale aux affiliés.

Le financement de la Caisse sociale du Rwanda (CSR)

147.La Caisse Sociale est une entité qui s’autofinance. Le financement provient des cotisations, des amendes et des majorations de retard, des revenus de son patrimoine, du produit des services prestés par la C.S.R. et des dons et legs. Du fait de son autofinancement, le besoin ne s’est pas fait sentir de recourir au budget du Gouvernement.

148.Il n’y a pas de complémentarité entre les régimes officiels (publics) et les dispositifs privés de sécurité sociale.

Les groupes ne jouissant pas de la protection de la Caisse Sociale

149.La sécurité sociale était, jusqu’à fin mai 2009, disponible pour les travailleurs du secteur formel (les travailleurs soumis au Code du Travail, les mandataires politiques non retraités et les agents de l’État sous-statut). La nouvelle loi portant sur la réglementation du travail y a apporté une modification en stipulant que ce secteur soit couvert dans les dispositions relatives à la sécurité sociale de la nouvelle loi.

150.Les groupes exclus du dispositif de la sécurité sociale sont certains travailleurs du secteur informel (agro-élevage, artisanat, petit commerce et travaux ménagers). Les femmes se retrouvent être majoritaires dans ce secteur. Notons que la proportion des femmes couvertes par la Caisse sociale dans tous les secteurs de l’activité économique était de 14% contre 86 % d’hommes en 2005.

Les mesures prises par le Gouvernement à cet effet

151.Le Gouvernement est conscient du fait que la population ne bénéficie pas dans son ensemble de la couverture de sécurité sociale, et a donc pris un certain nombre de mesures, à savoir:

a)Une politique nationale de la sécurité sociale vient d’être définie en 2009. Certains des objectifs à atteindre en 2020 sont les suivants:

i)Pour la branche des pensions, que chaque résident du Rwanda dispose d’une pension privée ou publique;

ii)Pour la branche de la pension publique, que cette forme de pension continue à être obligatoire pour les travailleurs du secteur formel;

iii)Pour la branche du «provident fund», qu’elle se compose d’une pension complémentaire assortie d’une composante épargne-logement ou épargne-études;

iv)Pour la pension privée, que pour le reste de la population (du secteur informel) cette pension soit obligatoire;

v)Pour les accidents du travail, que cette branche reste obligatoire pour les travailleurs du secteur formel et qu’elle soit ouverte à tousles autres travailleurs du secteur informel (surtout ceux organisés au sein de diverses coopératives);

vi)Pour la branche des maladies et de l’assurance maternité, que la promotion de l’adhésion volontaire soit encouragée, et qu’au moins 70 % des travailleurs du secteur informel soient couverts.

Pour cela,

a)Des campagnes de sensibilisation et d’éducation sont organisées par la Caisse sociale;

b)Les contributions volontaires sont autorisées et encouragées.

152.Quant aux effets que ces mesures ont eus, ils ne sont pas encore visibles car le système se construit.

Modifications enregistrées depuis le dernier rapport

153.La Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) a été ratifiée (1987).

154.De nouvelles lois ont vu le jour, comme la loi portant mission […] de la Rwandaise d’Assurance Maladie (RAMA); la loi portant création, […] et gestion des mutuelles de santé; et la loi portant institution, […] de l’assurance maladie des militaires.

155.Plusieurs amendements ont été apportés à la loi sur l’organisation de la Caisse sociale, notamment:

a)L’âge de la retraite est passé de 55 ans à 65 ans. La pension anticipée pouvant commencer à être versée à l’âge de 55 ans;

b)Il y a eu introduction des contributions volontaires;

c)Les parents adoptifs ont été ajoutés comme ayants droit aux prestations de la Caisse Sociale;

d)Le délai de prescription légal pour réclamer les prestations de sécurité sociale, qui était auparavant de 5 ans, a été rallongé et porté à 10 ans;

e)Les indemnités ont été majorées au coût de la vie actuelle;

f)Les taux de cotisations de la branche des pensions présentent un taux différentiel pour les catégories de travailleurs œuvrant dans des conditions particulièrement dures et pénibles (art. 13 de la loi).

156.En outre, il convient de signaler qu’une politique nationale de la sécurité sociale a été mise sur pied.

157.Les institutions (RAMA et la Caisse Sociale du Rwanda) ont été regroupées (le Rwanda Social Security Board) pour assurer une meilleure coordination de leurs services.

De l’aide internationale

a)La Caisse Sociale ne reçoit aucune aide internationale;

b)Les fonds des mutuelles de santé sont couverts à approximativement 14,5 % par divers intervenants.

5.Article 10: La protection accordée à «la famille»

Définition de la famille

158.La famille est ainsi définie dans le contexte rwandais:

a)La famille est la base naturelle de la société rwandaise (art. 27 de la Constitution);

b)La famille s’entend d’individus liés par les liens de sang ou par les liens d’alliance, ceux-ci résultant du mariage;

c)On a la famille mononucléaire (parents et enfants jeunes ou d’âge scolaire);

d)La famille élargie (caractéristique de la famille rwandaise de jadis): regroupant non seulement le père, la mère et les enfants, mais aussi toutes les personnes ayant des liens de parenté directe et parfois même indirecte;

e)La famille monoparentale: famille dirigée par un des parents, suite au veuvage, au divorce ou à l’absence de l’autre conjoint;

f)La famille recomposée: famille constituée par un couple dont l’un des conjoints au moins a un passé matrimonial et la garde d’un ou des enfants issus de ce passé;

g)La famille dont le chef de ménage est un enfant.

L’âge de la majorité

159.La majorité est établie à des fins diverses, à savoir:

a)La majorité civile: Elle est atteinte à 21 ans;

b)La majorité politique est atteinte à l’âge de 18 ans, comme électeur lors des élections présidentielles et législatives; à l’âge de 21 ans, pour pouvoir valablement se faire inscrire sur la liste électorale des députés; et à l’âge de 18 ans, pour pouvoir valablement se faire inscrire sur la liste électorale des autorités administratives locales;

f)La majorité pénale: Elle est fixée à 18 ans;

g)La majorité aux fins de recrutement dans les forces armées, la police nationale et le service local d’assistance au maintien de la sécurité: 18 ans;

h)La majorité aux fins d’acquisition de la nationalité rwandaise: 18 ans;

i)La majorité aux fins de travail: 16 ans (art. 4 de la loi portant réglementation du travail);

j)La majorité aux fins de la loi sur les sociétés coopératives au Rwanda: 16 ans.

160.L’émancipation survient dans les cas suivants:

a)Dans le cas du mariage: avant vingt et un ans (21) révolus, le ministre de la justice peut accorder la dispense pour des motifs graves (art. 171, 2 et art. 426, Livre 1er du Code Civil);

b)L’émancipation s’opérant par la déclaration du père ou de la mère ou du conseil de tutelle, lorsque le mineur a au moins 18 ans (art. 427 et 428, Livre 1er du Code Civil).

Diverses mesures d’assistance, protection et consolidation de la famille

Le droit des hommes et des femmes de contracter librement mariage

161.L’homme et la femme peuvent contracter librement mariage et fonder une famille.

162.La restriction est celle prévue dans la loi, qui stipule que «Le mariage est prohibé, en ligne directe, entre tous les ascendants et les descendants et, en ligne collatérale, jusqu’au septième degré». Il est aussi prohibé entre «une personne et ses beaux-parents». Pour les deux dernières catégories, les prohibitions peuvent être levées par le Ministre de la Justice ou son délégué pour des motifs graves.

163.Les coutumes existent dans le pays à l’effet que la dot (inkwano) est obligatoire, mais la loi a allégé cette pratique, en statuant que la validité du mariage ne peut être conditionnée par le versement de l’inkwano (art. 168, Livre 1er du Code Civil).

Les mesures afin de faciliter la formation de la famille et contribuer à la maintenir, à la consolider et à la protéger

164.Les mesures législatives pour accorder assistance et protection à la famille sont les suivantes:

a)L’État a un devoir constitutionnel d’assister dans les limites de ses capacités les rescapés du génocide contre les Tutsi, les personnes vulnérables, handicapées, âgées ou sans ressources (art. 14 de la constitution);

b)La loi portant création du Fonds National d’Assistance aux Rescapés du Génocide contre les Tutsi (FARG);

c)En cas de séparation entre conjoints, la loi prévoit que la femme a droit aux aliments de la part de son époux en vie (art. 200 Loi portant titre préliminaire et livre premier du Code civil);

d)La loi permet aussi la dispense du paiement de l’impôt sur le bien immobilier par l’indigent, sur approbation du conseil de district ou de la ville (art. 9, Loi portant finances des districts et villes et régissant leur utilisation);

e)La loi relative aux droits et à la protection de l’enfant contre les violences ainsi que celle protégeant les personnes handicapées;

f)La loi portant prévention et répression de la violence basée sur le genre;

g)La loi portant sur les régimes matrimoniaux, libéralités et successions garantit l’égalité de la fille et du garçon dans la succession du père défunt;

h)L’arrêté ministériel déterminant les frais de subsistance de l’ex-combattant handicapé de guerre démuni. Des frais de subsistance sont disponibles et alloués mensuellement; le montant varie entre 20 000 Frw et 35 000 Frw selon les catégories;

i)Plusieurs arrêtés ministériels pour une plus grande protection des personnes handicapées ont été adoptés dont l’arrêté portant modalités de suivi des activités des tuteurs et des centres de prise en charge des personnes handicapées; l’arrêté portant modalités d’assistance aux personnes handicapées en cas de conflit, d’accident et d’autres catastrophes; l’arrêté portant modalités de prise en charge par l’État de personne handicapée sans assistance, l’arrêté déterminant les modalités de construction des bâtiments où différents services publics sont prestés de façon à faciliter l’accès aux personnes handicapées; l’arrêté déterminant les modalités d’octroi des facilités aux personnes handicapées pour leur transport nécessaire dans le pays; l’arrêté déterminant les modalités d’accès à un emploi aux personnes handicapées; l’arrêté déterminant les modalités d’accès aux soins médicaux pour les personnes handicapées; l’arrêté déterminant les modalités d’octroi des facilités aux personnes handicapées en matière de communication, etc.

165.Les politiques prévues à cet effet sont les suivantes:

a)Les actions du Ministère en charge de la famille et du genre;

b)Le programme national de réduction de la pauvreté, dont la réalisation aura un impact positif sur le bien-être de la famille;

c)La politique nationale de protection sociale: elle vise le bien-être des groupes vulnérables (comme les veuves, les femmes ou les enfants chefs de ménage);

d)La politique nationale des enfants orphelins et autres enfants vulnérables;

e)La politique nationale du genre visant aussi le bien-être de la famille;

f)La politique nationale de la population pour le développement durable au Rwanda: elle vise l’amélioration de la qualité de vie de la population en général;

g)La politique nationale des personnes âgées et des personnes handicapées;

h)L’intégration de la dimension genre dans la vision 2020 et dans les politiques de réduction de la pauvreté.

166.Les autres initiatives sont notamment:

a)Le programme de distribution d’une vache par famille. Ce projet date de 2006 et il vise à réduire les taux de malnutrition surtout parmi les enfants des familles les plus vulnérables financièrement. Il se focalise sur les familles ayant moins de 0,75 hectare de terre. Au 1er semestre 2008, la distribution d’une vache avait été faite dans 30 000 familles depuis le début du programme (il est prévu qu’à la fin de l’année 2012, 501 572 familles auront bénéficié du programme);

b)Le programme communautaire de l’Ubudehe. Ilpermet aux collectivités locales d’identifier en leur sein les familles les plus pauvres. Ces dernières reçoivent un fonds de roulement pour entamer un projet générant des revenus. Les bénéficiaires pourront à leur tour étendre ce bienfait à d’autres familles dans le besoin (ce que l’on appelle kugabira et k witura). En 2006, ce programme a financé 8 459 projets dans 21 secteurs d’activité. Ce projet a profité à 29 674 bénéficiaires durant l’année 2007/08. Depuis 2007, les 9 154 villages que compte le Rwanda ont tous participé à mettre en place une structure et une analyse des besoins et priorités spécifiques à leur village. Une assistance directe est prodiguée à ceux qui ne peuvent pas travailler tandis que pour ceux qui peuvent être intégrés dans un emploi quelconque, des projets de création d’emplois générateurs de revenus existent. Ajoutons au programme Ubudehe, le programme Vision 2020 Umurenge (VUP) officiellement lancé en 2008: il est opérationnel dans 28 secteurs identifiés comme les plus démunis. Il vise aussi l’appui direct aux couches de la population les plus vulnérables ainsi que le développement de projets de création d’emploi dans les régions ciblées. 19 626 individus ont pu trouver de l’emploi grâce à ce programme en 2008. Les projets financés étaient entre autres la construction des routes et des terrasses et l’aménagement des fossés antiérosifs. Ces deux programmes sont financés à même les fonds du Fonds Commun de Développement;

c)Il y a aussi la construction de maisons pour les personnes vulnérables. Des initiatives de l’État et de ses partenaires existent. Depuis 2006, la coordination des efforts et des fonds se fait par le biais du Ministère chargé de l’administration locale. Les constructions des maisons se font directement par les habitants eux-mêmes, les outils étant fournis à même le fonds budgétaire envoyé dans les districts; d’autres habitations sont construites lors de travaux communautaires ou par le programme des Travaux d’Intérêt Général. Les bénéficiaires de ces programmes sont les personnes nouvellement rentrées au pays que sont les expulsés de la Tanzanie; les populations historiquement marginalisées et autres catégories vulnérables comme les vieillards, les orphelins, les rescapés du génocide ou les personnes handicapées;

d)Pour ce qui est des personnes âgées, l’État aussi bien que les organisations non gouvernementales et spécialement les communautés religieuses sont très impliqués dans les activités d’assistance. L’Association Rwandaise des Personnes Âgées (ARPA) ainsi que d’autres associations et établissements bénéficient de l’assistance et du soutien de l’État dans le cadre du programme d’aide et d’assistance aux personnes sans ressources. L’assistance sociale en vue de lutter contre leur isolement est assurée par des ONG comme Help Age International.

167.D’autres mesures et pratiques sont notamment:

La promotion de l’esprit associatif et le développement des groupements coopératifs;

L’assistance fournie par l’État afin d’accéder aux soins de santé (par la souscription aux mutuelles de santé);

La promotion de l’allaitement maternel;

Les mesures en matière de santé à l’effet aussi de maintenir et consolider la famille (la politique de lutte contre le sida, les programmes de lutte contre la transmission du sida de la mère à l’enfant; les détails sont discutés sous l’article 12);

Les fonds aux fins d’éducation du Ministère de l’éducation en faveur des écoliers, qui aident ainsi les parents à faire face à leurs obligations; l’enseignement gratuit et obligatoire au niveau du primaire et du tronc commun;

Les fonds d’assistance sociale au niveau de chaque district;

Mise sur pied d’une unité de protection contre la violence basée sur le genre au sein de la police et de l’armée nationale;

Afin de protéger les familles, les couples en union libre sont encouragés à régulariser leur union, les frais payables aux districts étant annulés.

Les mesures prises pour faciliter la formation de la famille en vue de la consolider

168.Des mesures ont été prises pour faciliter la formation de la famille, notamment:

Mise en place d’une plate-forme deprogrammes d’éducation culturelle, Itorero. C’est unrassemblement où les gens discutent de plusieurs sujets comme l’unité, la réconciliation et les problèmes socioéconomiques affectant leur communauté et le pays en général et des solutions à y apporter;

Création d’associations (clubs pour les jeunes et les adolescents) pour l’éducation aux valeurs positives de la famille;

Renforcement des mécanismes traditionnels de règlement des conflits impliquant les familles (en particulier les femmes et les personnes âgées) dans la médiation;

L’autre mesure consiste à organiser des réunions après le déroulement des travaux communautaires. Lors de celles-ci, divers messages sont diffusés comme par exemple des informations sur la nutrition.

Les bénéficiaires de ces prestations

169.Quant aux bénéficiaires des prestations, l’État tient compte de la cellule familiale en général. Notons, cependant, les diverses composantes de la famille: il y a ainsi des orphelins vivant dans un ménage dans lequel un autre enfant est le chef de ménage, des veuves vivant parfois avec des enfants n’appartenant pas à la même famille biologique, dans le cadre d’une famille reconstituée, et il y a les familles au sens traditionnel du terme (père, mère, enfants), etc.

170.Il y a certes encore des familles qui ne bénéficient pas de l’assistance requise. Cela est dû aux capacités encore limitées du Gouvernement alors que les besoins ne font qu’augmenter depuis plus d’une décennie.

171.Toutes les mesures citées précédemment pourraient aider à pallier les lacunes existantes.

De la protection de la maternité

172.Le pays ne s’est pas encore doté d’un système d’assurance maternité. Notons que la nouvelle politique de sécurité sociale au Rwanda mentionne que le régime de maternité sera mis sur pied et visera le secteur formel en premier, mais que des stimulants seraient accordés aux travailleurs du secteur informel pour attirer l’adhésion volontaire. La nouvelle loi sur la sécurité sociale est aussi en voie d’élaboration.

173.Des dispositions sur les congés de maternité sont prévues dans la loi portant réglementation du travail au Rwanda, notamment:

a)12 semaines consécutives, dont au moins 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement;

b)La femme a aussi droit à une heure d’allaitement par jour durant douze mois à partir de la naissance de l’enfant;

c)Si la femme reprend le travail dans les six dernières semaines de son congé de maternité, elle a droit à deux heures d’allaitement par jour (art. 64 & 65);

d)La femme a aussi droit à une rémunération pendant le congé de maternité, comme le prévoit l’article 66, et elle ne peut pas faire l’objet d’un licenciement durant cette période (art. 67). Le secteur privé est couvert par la loi portant réglementation du travail.

174.La loi portant statut général des agents de l’État donne droit à la même période de 12 semaines consécutives de congé de maternité. Cette dernière loi est en révision. Dès qu’elle sera promulguée, le régime de maternité aura les mêmes caractéristiques que celles prévues dans la loi portant réglementation du travail. La nouvelle loi accordera aussi à l’époux le droit à un congé de paternité de quatre jours ouvrables à l’accouchement de l’épouse.

Les femmes ne bénéficiant pas de la protection de la maternité prévue par la loi

175.Il existe des groupes de femmes qui ne bénéficient d’aucune forme de protection de la maternité. Il s’agit surtout de celles œuvrant dans le secteur informel. À cet effet, des mesures ont été prises:

a)La nouvelle loi du travail (depuis le 27 mai, 2009) y a remédié en prévoyant qu’elle s’applique aux travailleurs du secteur informel en ce qui a trait aux matières relatives à la sécurité sociale;

b)La loi portant réglementation du travail protège aussi les femmes allaitantes et enceintes (celles du secteur informel comprises) en ce qui a trait aux travaux qui leur sont interdits (art. 74 de la loi portant réglementation du travail);

c)Notons aussi que la politique nationale de la sécurité sociale (et par là la nouvelle loi portant organisation de la sécurité sociale) vise à couvrir le secteur informel en offrant des stimulants pour inciter à une adhésion volontaire au régime de la sécurité sociale (régime d’assurance-maternité compris).

176.Les autres moyens de protéger la maternité sont les suivants:

L’accès financier aux soins de santé par les mutuelles de santé;

La promotion de l’allaitement maternel;

La formation continue des agents à la santé.

Les mesures spéciales de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes

177.Les mesures de protection sont les suivantes:

a)Plusieurs conventions de l’OIT, d’autres conventions et traités internationaux ont été signés pour protéger les enfants;

b)La loi portant réglementation du travail (art. 4 & 6) interdit le travail nocturne, pénible, insalubre ou dangereux pour la santé ou la formation de l’enfant. Constitue une infraction le fait d’employer un enfant de moins de 18 ans à des travaux dits «pires formes de travail des enfants». La liste de ces travaux est énumérée à l’article 72 de la loi. Il s’agit par exemple de toutes formes d’esclavage et pratiques analogues, du recrutement des enfants à des fins d’activités illicites et autres;

c)Les enfants dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans ont droit à deux jours ouvrables de congé par mois de travail continu [art. 51 (3)]; cette même catégorie d’enfants bénéficie d’un minimum de douze (12) heures consécutives de repos entre deux périodes de travail;

d)La loi portant prévention et répression de la violence basée sur le genre. Elle protège l’enfant contre toute situation susceptible de l’exposer à la violence basée sur le genre;

e)Un plan d’action quinquennal national sur le travail des enfants (2007) a été mis sur pied avec comme mission l’élimination du travail des enfants et la lutte contre les pires formes de travail des enfants;

f)Le plan quinquennal relatif à la promotion de l’éducation de la jeune fille (en 2007);

g)L’inspecteur du travail veille à ce que le travail dont les enfants sont chargés n’excède pas leurs forces et ne nuit pas à leur santé (art. 7 de la loi portant réglementation du travail).

178.Du point de vue de l’assistance, on notera les aspects figurant ci-dessous et, dans le tableau 9, des données relatives au travail des enfants et des jeunes gens:

a)L’État a supprimé les frais de scolarité: l’enseignement primaire et le tronc commun (les trois premières années du secondaire) sont gratuits. Des enfants, jusque-là incapables d’étudier car démunis, ont pu retourner à l’école; cela a ainsi réduit le taux d’abandon à l’école et le taux d’enfants cherchant à accéder précocement au marché du travail;

b)Diverses institutions tant publiques que privées prennent en charge les frais de scolarité réduisant ainsi les taux d’abandon précoce faute de financement:

i)Des ONG interviennent aussi en faveur des enfants-travailleurs domestiques ou travaillant dans les plantations, dans les mines ou dans les carrières;

ii)Les enfants issus des populations historiquement marginalisées, les enfants rescapés du génocide contre les Tutsi et autres catégories d’enfants vulnérables voient leurs frais de scolarité couverts, prévenant ainsi leur entrée précoce sur le marché du travail.

c)Un programme d’éducation spéciale existe aussi en faveur des enfants handicapés;

d)Un paquet minimum de services est offert aux orphelins et autres enfants vulnérables (logement, santé, nutrition, éducation et autres);

e)Les inspections du travail ont été décentralisées, et sont opérationnelles au niveau de tous les districts.

Tableau 9

Groupe d ’ enfants	Statistiques
Enfants de moins de 15 ans	5,3 % (à peu près 106 000)	Exercent une activité économique, soit rémunérée soit dans une entreprise ou ferme familiale: 2/3 de ces enfants œuvrent dans le secteur agricole
Enfants d’un peu moins de 21 ans	900 000
Enfants de moins de 10 ans	Ces enfants faisaient en moyenne 9 heures par semaine de travaux ménagers, les filles travaillant plus d’heures que les garçons.
Dans la tranche de 11 à 15 ans	Les heures de travail sont en moyenne de 14 heures par semaine

NISR : Labor market and economic activity trends in Rwanda, Analysis of EICV II.

Notons que cette tendance des filles à accomplir plus d’heures que les garçons continue à s’accentuer même après 21 ans; leur temps de travail ménager pouvant être cinq fois supérieur à celui des garçons.

Y a-t-il dans le pays des groupes d’enfants et de jeunes ne bénéficiant pas de mesure de protection?

179.Il existe encore, certes, des groupes d’enfants et de jeunes (comme les enfants de la rue, les enfants orphelins, les enfants chefs de ménage) qui ne bénéficient pas encore de mesure de protection ni d’assistance. Les efforts incessants déployés par l’État visent à réduire cet effectif d’année en année. Notons par exemple que:

a)La politique nationale de protection sociale donne des orientations pour réduire la pauvreté;

b)La politique nationale de l’emploi tient compte aussi des jeunes. Les projets HIMO tendent à créer des emplois également pour les jeunes en milieu rural, à insérer les groupes vulnérables dans des métiers et à promouvoir l’auto-emploi dans les secteurs formel et informel de manière accentuée;

c)Le plan d’action quinquennal pour la promotion de l’emploi des jeunes au Rwanda vise à former et à créer des emplois pour les jeunes. Le Gouvernement du Rwanda s’est engagé à être un des pays-phare en matière de promotion de l’emploi des jeunes en Afrique dans le cadre du «Youth Employment Network». Cette politique met aussi l’accent sur l’effort de formation des jeunes;

d)La politique sectorielle de l’éducation et le plan stratégique y afférant ont été mis en place;

e)Le plan stratégique de 2005 en faveur des enfants de la rue vise à protéger ces derniers, à prévoir leur réinsertion dans leurs familles ou communauté et à prévenir leur présence dans la rue;

f)La politique de prise en charge des enfants orphelins et autres enfants vulnérables a été mise en place;

g)Un plan stratégique pour ces enfants est en place depuis 2007, qui vise notamment à mettre en place des structures d’aide communautaire en vue d’assurer leur protection, leur suivi et la prestation de divers services (comme l’éducation, la santé, nutrition, logement et autres);

h)Un plan d’action quinquennal sur le travail des enfants a été élaboré visant à éliminer le travail des enfants et à lutter contre les pires formes de travail des enfants.

180.D’autres mesures de protection et d’assistance sont:

a)La réhabilitation des centres de jeunes;

b)La mise sur pied de coopératives des jeunes depuis 2007, les COOJAD(Coopératives de la jeunesse pour l’auto-emploi et le développement). Ce sont des coopératives d’épargne et de crédit pour les jeunes, permettant à ces derniers de disposer d’un financement et de lancer des projets générateurs de revenus. Notons que ces coopératives sont jusque-là financées par le Conseil National de la Jeunesse. Le tableau 10 ci-dessous décrit les montants alloués dans le passé.

Tableau 10

Année	Financement provenant du Conseil National de la Jeunesse au COOJAD
2007	27 000, 000
2008	57 726,998
2009	50 780,000

Source : Direction des COOJAD.

c)La création de centres de réinsertion pour les enfants victimes de la délinquance juvénile: on y fournit des formations et compétences pour l’exercice d’un métier;

d)Il existe auprès de chaque secteur administratif un agent de la police formé aux droits de l’enfant, chargé de veiller à ce que protection soit assurée aux enfants et aux femmes et que les violations dont ils sont victimes soient reportées;

e)Une ONG, ADPA, travaille en partenariat avec le MIFOTRA depuis 2001. Elle vise à retirer les enfants du travail domestique en leur apprenant un métier. Elle mène des caravanes à travers le pays pour dévoiler les conditions du travail domestique. Des points d’écoute ont même été installés pour aider les enfants en détresse, surtout les enfants de la rue et les enfants domestiques;

f)Plusieurs programmes existent aussi pour les enfants de la rue ou les enfants abandonnés. Il y a aussi le nouveau projet «Street School» lancé en 2007 par le MIGEPROF et divers partenaires. Il vise à réintégrer les enfants dans la société, et à leur offrir des capacités artistiques.

Comment se fait la dissémination des droits de l’enfant?

181.Il existe des initiatives tant privées que publiques aidant à disséminer l’information sur les droits de l’enfant, notamment:

a)L’observatoire des droits de l’enfant mis sur pied par la commission des droits de la personne;

b)Les associations des journalistes ont créé une association pour la promotion des droits de l’enfant;

c)Des clubs sur les droits de l’enfant ont été mis sur pied dans des écoles secondaires; ils offrent un cadre d’échange entre enfants et enseignants;

d)Des forums et des compétitions pour les enfants sont organisés sur les droits de l’enfant par des partenaires du secteur privé et public;

e)Des campagnes de sensibilisation et des sommets sont régulièrement organisés avec des enfants. Lors de ces sommets, les thèmes de discussion sont élaborés par les enfants et diffusés sur les ondes de la radio et de la télévision nationales;

f)Des campagnes ont été menées dans tout le pays sur la loi protégeant les enfants contre les violences ainsi que sur la politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables.

Les points forts des mesures ci-haut mentionnées

182.La situation difficile de ces enfants a évolué positivement, en effet:

a)L’aide accordée aux enfants chefs de ménage par des organisations non gouvernementales et gouvernementales leur permet de prendre soin d’eux-mêmes;

b)Le déploiement des inspecteurs de travail dans les districts vise à pallier le problème de l’exploitation des enfants dans le milieu du travail.

Les points faibles de ces mesures restent encore

183.Notons entre autres:

a)Les moyens financiers limités et disproportionnés par rapport aux besoins, qui restent énormes;

b)L’absence de coordination entre les différents partenaires.

184.Les effets de ces mesures sont:

a)La réduction du nombre d’enfants se retrouvant astreints à un travail pénible ou illégal;

b)L’accès tardif au marché du travail pour les plus vulnérables, financièrement parlant, et la diminution du taux d’abandon dans les écoles. Notons par exemple que le taux d’abandon des enfants au niveau primaire a été réduit, passant de 31,8 % en 2005 à 14,3 % en 2007.

Aperçu des modifications

185.Les dispositions législatives sont les suivantes:

a)Diverses lois ont été promulguées et plusieurs conventions internationales ont été ratifiées en vue de la protection des enfants, de la femme, des personnes handicapées et de la famille en général;

b)La Convention C183 sur la protection de la maternité est en processus de ratification.

186.Les diverses politiques (telles qu’identifiées ci-haut) ont produit leurs effet.

187.D’autres mesures ont été prises, à savoir:

a)Un Ministère chargé de la famille et de la promotion de la femme a été créé;

b)Un Observatoire des droits de l’enfant a été mis sur pied en 2006; une commission nationale pour l’enfance est en gestation;

c)Un conseil national de la jeunesse a été créé, qui permet l’organisation de programmes pour jeunes (comme les projets de coopératives pour jeunes);

d)Le conseil national des femmes ainsi que l’observatoire du genre ont été créés;

e)L’initiation des activités de promotion économique de la femme avec:

i)La création d’un fonds de garantie en faveur des femmes pour l’obtention des crédits et prêts bancaires;

ii)La création des coopératives des jeunes COOJAD;

iii)La création d’un bureau chargé uniquement de la violence basée sur le genre dans tous les services de l’armée et de la police.

De l’aide internationale

188.Plusieurs partenaires au développement subventionnent divers programmes et plans stratégiques, notamment:

a)L’UNICEF: Ces projets visent entre autres à améliorer la santé de la mère et de l’enfant, à accentuer la qualité de l’enseignement au Rwanda ainsi qu’à améliorer le bien-être et la protection de l’enfant;

b)L’UNIFEM offre entre autres un appui technique au nouveau bureau chargé de la violence basée sur le genre (le Gender based violence desk office) dans les stations de police et finance le travail d’un conseiller en la matière; l’UNIFEM appuie aussi divers programmes de réduction de la pauvreté chez les femmes en finançant des projets générateurs de revenus et un projet appelé village «Espoir». Ce dernier permet la réhabilitation des femmes ayant survécu au génocide. L’UNIFEM appuie aussi sensiblement les organisations de promotion de la femme au Rwanda;

c)La BAfD (Banque africaine de développement), quant à elle, soutient le Programme de Réduction de la Pauvreté chez les Femmes (PREPAF).

6.Article 11: Du niveau de vie

Le niveau de vie de la population

189.Le tableau 11 ci-dessous fournit un certain nombre de données sur le niveau de vie et le graphique 1 donne un aperçu des évolutions tendancielles suivant les régions.

Tableau 11

Seuil de pauvreté	Année
2000/01	2005/06
60,4 % (64 000 Frw/adulte/an)	5,9 % (90 000 Frw/adulte/an), dont 37 % vivant en extrême pauvreté (avec 63 500 Frw/an)
Coefficient de Gini	Par régions	2000/01	2005/06
Ville de Kigali	0,48	0,47
	Autres villes urbaines	0,52	0,51
	Régions rurales	0,37	0,43
Coefficient de Gini au niveau national	0,47	0,51

Source : NISR, EICV I & II, EICV EDPRS Final report, may 2007-P. 20.

Le niveau de vie a augmenté comme indiqué ci-haut avec des inégalités renforcées dans les provinces du sud et de l’ouest;

Des différences régionales sont à observer: la pauvreté a diminué de façon substantielle dans la province de l’Est, de façon plus modérée dans la province du Nord et dans la ville de Kigali. Elle a augmenté dans la province du sud en 2005/06 (EICV II);

Graphique 1

Source : NISR: EICV I (en 2000/01) & II (en 2005/06).

60,2 % des femmes, chefs de ménage, vivent en deçà du seuil de pauvreté en 2005/06, contre 54 % des hommes chefs de ménage.

Quant au niveau de vulnérabilité, les ménages vulnérables sont estimés à 43 % de tous les ménages en 2005/06 (contre 51 % en 2000/01).

Tableau 12

Type de ménage	Pourcentage de la population	État de pauvreté
Ménage avec une femme à la tête	2000/01	27,6	66,3
2005/06	23,4	60,2
Ménages avec une veuve à la tête	2000/01	22,0	67,7
2005/06	18,7	59,9
Ménages avec un enfant comme chef de ménage	2000/01	1,3	60,1
2005/06	0,7	56,9

NISR : Résultats de l ’ EICV II.

190.L’amélioration des conditions d’existence est encore un défi pour le Gouvernement du Rwanda. La majorité de la population vit dans des ménages tirant la majeure partie de leurs revenus de leurs propres activités agricoles. Au moins 5 % des Rwandais vivent dans des ménages tirant la majeure partie de leurs revenus d’un travail agricole salarié.

191.Des stratégies de réduction de la pauvreté sont entreprises depuis 2002, en plus des objectifs du Millénaire pour le développement et de la Vision 2020; en outre, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de ramener le seuil de pauvreté à 30 %, grâce aux objectifs du Millénaire pour le développement, à l’EDPRS et à la vision 2020.

Indication sur le PNB par habitant de la proportion (40 %) de la population la plus défavorisée

192.Le Rwanda utilise le Produit intérieur brut, et non le Produit National Brut. De ce fait, il est impossible de dégager le PNB par habitant de la proportion (40 %) de la population la plus défavorisée.

Existe-t-il un seuil de pauvreté?

193.Oui, le seuil de pauvreté existe dans notre pays. La méthode utilisée est de considérer le seuil de pauvreté comme le niveau des prix des denrées couvrant les besoins minimum d’une personne adulte: étant entendu qu’une personne consomme une variété de mets lui fournissant 2 500 calories/jour, sans oublier les autres produits de base non alimentaires. Ce coût a été estimé à 250 FRw/jour en tenant compte des prix des denrées de Janvier 2006.

Est-ce que le Rwanda dispose d’un indice de qualité de vie physique?

194.Aucune information ni donnée n’est disponible sur l’indice de qualité de vie physique de notre pays.

Droit à une nourriture suffisante

Comment le droit à une nourriture suffisante est-il assuré et quelles sont les mesures entreprises à cet effet?

195.La situation nutritionnelle, comme d’autres indicateurs socioéconomiques, s’est considérablement détériorée durant les dernières décennies, suite aux événements survenus dans les années 1990. Une légère amélioration est observée à partir des années 2000.

196.La situation reste tout de même préoccupante sur le plan national en raison d’une prévalence de la malnutrition protéino-énergétique et des carences encore élevées en micronutriments.

197.Des mesures ont été adoptées pour assurer ce droit, à savoir:

Une politique nationale de la nutrition;

Un système de surveillance de la sécurité alimentaire;

Il y a aussi la supervision formative des activités de nutrition;

Ainsi que l’extension du programme de nutrition à base communautaire;

Et un appui aux personnes vivant avec le VIH/sida en matière de nutrition.

Existe-t-il des données sur l’accessibilité des ménages aux produits alimentaires?

198.On ne dispose pas de données sur l’accessibilité des ménages aux produits alimentaires et particulièrement des groupes vulnérables (ménages dirigés par des femmes ou des enfants, paysans sans terre, malades chroniques ou personnes malades du sida).

Les données sur la faim ou la malnutrition

199.Les données sur la faim ou la malnutrition rejoignent celles de l’étude menée sur les défis que la population rencontre en ce qui a trait à une nourriture suffisante.

Le bilan alimentaire du Rwanda

200.Par rapport aux normes des besoins alimentaires moyens par habitant et par jour établies par la FAO, le bilan alimentaire du Rwanda, ou taux de couverture des besoins par la production agricole, s’établit à 87 % pour les calories, 70 % pour les protéines et 22 % pour les lipides. Le déficit de la couverture des besoins alimentaires est général tant pour l’énergie que pour les protéines mais le déficit lipidique chronique reste la principale caractéristique du panier des productions de l’agriculture rwandaise.

De la situation des groupes particulièrement vulnérables

201.La situation des groupes particulièrement vulnérables se présente comme suit:

La malnutrition se manifeste surtout chez les enfants de 0 à 5 ans. 45 % des enfants de 0 à 5 ans sont affectés par la malnutrition chronique;

L’évolution de la situation nutritionnelle au Rwanda est décrite dans le tableau 13 ci-dessous.

Tableau 13

Année	Malnutrition chronique	Malnutrition aigue	Insuffisance pondérale
2000	43 %	7 %	24 %
2005	45 %	4 %	22 %

Source : Ministère de la Santé, Rapport annuel 2006, p. 88-89.

La population qui éprouve des difficultés à se nourrir est hétérogène: toutes les régions sont concernées ainsi que diverses couches de la société;

96 % de la population à risque nutritionnel se situent dans les régions rurales, contre 4 % dans les centres urbains.

Tableau 14

Type	Ménages avec	Pourcentage
Insécurité nutritionnelle	Un très faible accès à la nourriture, et une pauvre consommation de la nourriture	28 %
Vulnérable	Un accès faible (à modéré) à la nourriture, et une pauvre consommation de cette dernière	24 %
Sécurité nutritionnelle modérée	Un accès faible (à modéré) à la nourriture, et une consommation plus ou moins bonne de cette dernière	26 %
Sécurité nutritionnelle	Un accès modéré (à bon) à la nourriture, et en général une très bonne consommation de cette dernière	22 %

Source : Rwanda CFSVA, 2006.

Notons que les deux premières catégories (52 % des ménages) sont soit vulnérables soit vivent dans une grande précarité nutritionnelle;

Le milieu rural est plus à risque avec 47,3 % des ménages contre 33,1 % des ménages à risque nutritionnel en milieu urbain;

Certaines régions sont plus à risque, comme indiqué dans le tableau ci-bas: il s’agit du pourcentage des ménages confrontés à l’insécurité alimentaire par zone d’économie alimentaire. L’insécurité alimentaire est révélée partout dans le pays mais tend à se concentrer dans les provinces de l’Ouest et du Sud.

Graphique 2

Source : NISR: Rwanda CFSVA 2006, p. 2-3

Les catégories affectées sont surtout les ménages dont le chef est une femme ou une personne âgée, pauvre ou démunie de terrain cultivable, à revenu bas ou une ou des personnes illettrées, comme il appert du tableau qui suit.

Tableau 15

Type de ménage	Degré de risque de malnutrition (%)
Sexe	Ménage dont le chef est une femme	37
Ménage dont le chef est un homme	25
État civil	Ménage dont le chef est une personne veuve,	37
séparée ou divorcée	35
Ménage de couple marié	22
Âge	Ménage avec une personne âgée (plus de 65 ans)	35
Ménage dont le chef est une personne plus jeune	27

Source : NISR: Rwanda CFSVA 2006, p. 3-4.

Les mesures prises pour assurer à tous le droit à une nourriture suffisante

202.Il n’y pas eu de politique, loi ou pratique nationale ayant eu d’effet préjudiciable sur l’accès à la nourriture. Plutôt, des mesures positives pour assurer à tous le droit à l’alimentation. Ainsi:

a)Notons en premier lieu le renforcement de l’engagement politique, comme l’intégration de la composante nutrition dans tous les programmes de développement (EDPRS, Vision 2020) ainsi que l’allocation d’un budget conséquent et la mobilisation des ressources additionnelles (provenant du Gouvernement ou de ses partenaires) pour la lutte contre les problèmes nutritionnels;

b)Il y a eu ensuite la nouvelle politique de nutrition, dotées des objectifs suivants:

i)Réduire la pauvreté et la faim;

ii)Assurer l’éducation primaire;

iii)Réduire la mortalité infantile et maternelle;

iv)Et combattre le VIH/sida ainsi que d’autres maladies.

c)La politique stratégique du Gouvernement concernant le développement du secteur rural (Rural Sector Support Project) avec comme projets:

i)La consolidation des terres pour une meilleure exploitation;

ii)L’intensification de l’agriculture et la spécialisation et régionalisation des vivres;

iii)L’émergence d’une économie rurale de marché;

iv)L’accent mis sur la promotion et le travail agricole dans les coopératives;

v)La distribution des semences sélectionnées.

d)Le programme de nutrition à base communautaire (jusque-là mis sur pied dans 15 districts); ce programme ne s’est pas encore étendu au niveau national, mais des leçons en sont tirées en vue de son extension sur le territoire national;

e)La promotion de l’alimentation optimale du nourrisson et du jeune enfant (entre autres la promotion de l’allaitement maternel);

f)La promotion de la sécurité alimentaire dans les ménages;

g)La croissance des jardins potagers dans les ménages assortis d’un petit élevage de lapins; ainsi que la distribution des semences pour ces jardins; l’encouragement à disposer d’un jardin potager/famille;

h)La fortification des aliments et la distribution de la vitamine A;

i)Le soutien et la prise en charge nutritionnelle des personnes infectées ou affectées par le VIH;

j)Le projet «one cow per family» pour les familles vulnérables;

k)Le programme de «School feeding dans les écoles du Rwanda»: les activités de nutrition scolaire commencent à faire leur émergence dans des écoles, surtout dans les régions à haute insécurité alimentaire; 30 secteurs vont en bénéficier pour commencer. Ce projet vise non seulement à assurer l’alimentation scolaire, mais aussi l’autosuffisance des écoles et l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans le voisinage des écoles. Notons qu’un baseline survey est en voie d’élaboration qui déterminera le degré et le niveau de nutrition dans les écoles.

Les critères nutritionnels

203.Les critères nutritionnels, afin d’atteindre les objectifs de 2010, sont: en énergie 2183 Kcal/jour, en protéines 58g/jour et en lipides 18g/jour par personne.

Les mesures pour améliorer les méthodes de production des denrées alimentaires

204.Les mesures prises pour améliorer les méthodes de production des denrées alimentaires sont les suivantes:

a)Une politique agricole a été définie. Elle vise en premier lieu la transformation et la modernisation de l’agriculture, notamment:

i)L’intensification et diversification de la production agricole et de l’élevage (avec l’utilisation d’entrants tels que les semences sélectionnées, les engrais organiques, les minéraux concentrés, les pesticides, etc.);

ii)L’intégration de l’agriculture et de l’élevage;

iii)La lutte contre la dégradation des sols, due à l’érosion et à l’aménagement des marais;

iv)L’irrigation, la conservation de l’eau des pluies et l’utilisation rationnelle des eaux;

v)L’aménagement des infrastructures de desserte agricole (ponts et routes);

vi)L’adoption de technologies performantes adaptées aux producteurs;

vii)Le développement des capacités techniques.

b)La politique agricole vise à mettre l’accent sur un partenariat avec le secteur privé;

c)Le lancement du programme appelé «Integrated Development Program» et de la consolidation des terres (Consolidation Land) dans le but de coordonner l’autosuffisance en denrées alimentaires tout comme de permettre l’écoulement d’autres denrées sur les marchés. Il s’agit de passer d’une agriculture de subsistance à une agriculture orientée vers le marché, la recherche de la sécurité alimentaire et la préservation de l’environnement;

d)L’information du marché et le développement de la compétitivité;

e)Le développement de l’esprit d’entreprenariat et la promotion des produits d’exportation.

Mesures de conservation et de distribution des denrées alimentaires

205.On citera à cet effet les mesures suivantes:

a)En premier lieu, l’étude menée par le Gouvernement pour établir la carte commerciale qui servira à identifier les centres commerciaux et les marchés, les types d’exploitant et les secteurs d’activité en vue de mettre sur pied une chaîne de distribution;

b)L’aide que le Gouvernement apporte aux coopératives afin d’améliorer les techniques de séchage, surtout pour les produits vivriers comme le manioc et la banane. Des aires de séchage sont en construction;

c)Dès que l’étape de conservation sera terminée, le Gouvernement s’attaquera au problème de trouver et de construire des hangars de stockage de ces produits proches des marchés.

L’impact de ces mesures sur l’équilibre écologique

206.L’impact de ces mesures sur l’équilibre écologique et la conservation des ressources productrices de denrées alimentaires est le suivant:

a)Le projet de lutte antiérosive est né pour éviter l’érosion hydrique et la perte de la fertilité des sols;

b)Du fait de la faible utilisation d’intrants, et parmi eux des fertilisants ou des semences améliorées, l’on obtient une faible productivité des terres. Pour cela, le Gouvernement est en train de mobiliser toute son énergie pour éliminer les barrières psychologiques actuelles auxquelles se heurte le développement des actions de lutte antiérosive et pour intégrer les producteurs dans un processus de conservation des sols et de réhabilitation de leur fertilité;

c)La construction des terrasses (érection de 2 941 terrasses au 1er semestre 2008, l’objectif annuel étant de 4 750) et le développement des marécages pour favoriser une bonne conservation du sol;

d)L’augmentation de la production de fumier grâce au programme de distribution d’une vache/famille. Le 1er semestre 2008 a vu 8 471 ménages bénéficier de ce programme (le but fixé étant d’environ 17 000/an);

e)Le stockage des vivres: les habitants sont encouragés à stocker leurs vivres après la saison des récoltes;

f)Avec ces mesures, le 1er trimestre 2008 a enregistré une augmentation de 16 % de la production agricole et des projections en hausse pour les produits d’origine animale et d’exportation; il y a eu distribution de 22 500 tonnes de fertilisants, améliorant ainsi la production des cultures de manioc et de blé (67 869 tonnes). Pour ce dernier, la production a excédé les prévisions et objectifs de l’EDPRS 2012 (prévus à 30 000 tonnes).

La diffusion de la connaissance des principes nutritionnels

207.La diffusion de la connaissance des principes nutritionnels se fait par:

a)Le biais de la sensibilisation sur les ondes de la radio et de la télévision ou par des brochures;

b)Des messages sur la nutrition:

Dans le périodique d’information «Urubuga rw’Ubuzima»;

Dans les centres rwandais de communication pour la santé «Gira ubuzima»;

Diffusés dans les programmes de nutrition communautaire intégrés au programme de santé communautaire par les agents de santé communautaire;

Relayés par les agents de santé communautaire dans les programmes de nutrition des victimes/malades du VIH/sida;

Lors de la promotion des produits alimentaires localement disponibles dans les ménages;

Lors des campagnes en vue de sensibiliser à la pratique des jardins potagers et fruitiers ainsi qu’à l’élevage d’un petit bétail pour prévenir la malnutrition.

208.Il n’en reste pas moins qu’il y a encore des groupes qui ne sont pas familiarisés avec les questions relatives à la nutrition. Ce sont en général les groupes vulnérables mentionnés ci‑haut.

Les mesures de réforme agraire

209.Les mesures de réforme agraire décidées par le Gouvernement pour assurer la sécurité alimentaire sont les suivantes:

a)Dans l’adoption des lois, notons la loi sur le régime foncier et ses divers arrêtés d’application. Cette dernière permet la consolidation des terres, dans le but d’affecter de grosses superficies de terre à l’exploitation agricole, d’éviter le morcellement et d’assurer ainsi la sécurité alimentaire;

b)La nouvelle politique foncière, en 2004, vise à augmenter la rentabilité de la production par le choix:

i)Le regroupement des populations dans les villages «Imidugudu» afin de disposer de plus de terres cultivables;

ii)L’exploitation familiale de type coopérative pour éviter le morcellement continu;

iii)Le programme de régionalisation et de vocation des terres ainsi que les schémas directeurs et les cartes de classification et d’aménagement territorial permettant l’allocation des terres selon leur catégorie;

iv)La politique de transformation de l’agriculture est aussi d’une grande aide du fait qu’elle préconise l’utilisation des méthodes agricoles modernes.

La surveillance des mesures prises

210.Elle se fait par le biais de différents acteurs:

a)Plusieurs acteurs entrent en jeu. Il y a évidemment les services publics, les collectivités locales, les communautés de base, les organisations professionnelles et les opérateurs privés, mais aussi les partenaires techniques et financiers, sans oublier la société civile;

b)Le MINAGRI fait fonctionner des plates-formes de concertation à tous les niveaux et implique tous ces acteurs dans le suivi-évaluation opérationnel du plan stratégique de transformation de ce secteur;

c)Quant à l’ISAR, il implique les communautés rurales bénéficiaires ainsi que les autres partenaires dans la dissémination des innovations; quant à la vulgarisation agricole, elle est prise en charge par les organisations de producteurs.

211.Le secteur privé est aussi impliqué dans la production agricole, en particulier dans la promotion des filières orientées vers le marché et la diffusion des intrants et des techniques modernes de production.

Du point de vue de la distribution des denrées alimentaires

212.La priorité du Gouvernement est d’assurer une production suffisante et ce, en assurant la mise à disposition d’intrants agricoles. L’État a mis en place des mesures pour augmenter la production, c’est le «crop identification program». Notons que durant la dernière crise des denrées alimentaires en 2008, les prix des denrées sont restés stables dans le pays.

Répartition équitable des ressources

213.Afin de répartir équitablement les ressources mondiales, des instructions ministérielles ont été diffusée, qui concernent surtout les denrées alimentaires suivantes: le sucre, le riz et le blé:

a)Dans le cas du sucre, une surtaxe est imposée à l’importation afin d’encourager une plus forte consommation interne. Lorsque la production interne vient à être insuffisante par rapport à la demande locale, le Ministère en charge du commerce intervient en offrant aux importateurs des marchés afin de pouvoir satisfaire la demande interne;

b)La même chose vaut pour le riz. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au riz importé. Lorsque la production du riz est en déclin, le Gouvernement s’assure que des facilités sont accordées aux importateurs afin de satisfaire la demande interne.

Droit à un logement suffisant

Situation du logement

214.Le type d’habitat dominant au Rwanda est l’habitat spontané. Il représente 60 % de l’ensemble des unités d’habitation du pays en 2008. Le type d’habitat aggloméré (umudugudu) représente 22 % et 18,7 % de la population vivent dans les régions urbaines. Quant au lotissement cadastral, il n’a pas connu d’évolution significative depuis 2002, il était de 1,2 %. Cet habitat se caractérise comme suit:

Les propriétaires d’unités d’habitation étaient estimés à 86,6 % et les locataires à 6,4 % en 2002;

Les familles nécessitant un logement représentent environ 177 000 ménages;

Il n’y a aucune autre donnée statistique sur le nombre des personnes mal logées;

Dans le contexte rwandais, il n’existe pas de personne vivant dans des zones de peuplement, ni vivant dans des logements surpeuplés ou humides. Les installations sanitaires et de base existent dans les logements, et s’il existe des logements ne répondant pas aux normes, ceux-ci sont en nombre réduit et les données à cet effet n’existent pas;

La pratique des logements «illégaux» ne s’applique pas dans le contexte rwandais;

Nous n’avons pas de donnée sur les personnes expulsées de leur logement à l’intérieur du pays, mais des Rwandais expulsés de la Tanzanie ont été accueillis. Ils sont à peu près 15 543 en 2007. Les personnes à l’intérieur du pays qui peuvent prétendre avoir été victimes d’une expulsion sont celles habitant sur des terrains que l’État récupère pour cause d’utilité publique. Mais une procédure d’indemnisation prévue par la loi existe à cet effet;

Les logements sociaux ou subventionnés par les pouvoirs publics n’existent pas;

Notons aussi qu’il n’y a pas dans le pays de seuil de location permettant d’établir s’il existe un nombre de personnes dont les dépenses de logement sont supérieures à la limite officiellement déclarée acceptable en fonction de la capacité de payer ou d’une certaine proportion du revenu. Le système en place est l’autonomie de la volonté, un système de gré à gré. Enfin, signalons que le coût de location est disproportionné par rapport au revenu mensuel du locataire surtout dans les centres urbains.

Des lois diverses relatives au droit au logement:

215.Les mesures législatives en place sont:

Il n’y a pas de loi donnant un sens concret au droit au logement. La seule loi parlant indirectement du droit au logement est celle qui accorde à tout citoyen rwandais le droit de se fixer librement sur le territoire national (art. 23 de la Constitution);

Il n’y a pas non plus de loi spécifiquement relative aux personnes sans abri; mais il est sous-entendu qu’elles peuvent aisément rentrer dans la catégorie des personnes vulnérables et qu’elles bénéficieraient de l’assistance de l’État de par la Constitution;

Quant aux lois relatives aux municipalités, il existe une loi portant organisation des entités administratives de la République du Rwanda;

Des lois relatives à l’occupation des sols, à la répartition et à l’allocation des terres, au zonage, à l’aménagement du territoire, à l’expropriation et à l’indemnisation existent;

Il n’y a pas encore de loi relative aux plafonds dans le domaine foncier;

Les droits des locataires à la sécurité de jouissance sont reconnus:

Dans la Constitution du Rwanda, art. 22, al. 2, en ces mots: «le domicile d’une personne est inviolable»;

Dans le livre Ier Des contrats, la possession paisible est garantie à l’article 376 en ces termes: «le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Une loi relative au financement du logement existe. C’est la Loi portant finances des districts et villes. Elle permet à l’État d’octroyer des subventions aux districts et aux villes; ces derniers, dans la nouvelle structure de décentralisation, sont habilités à distribuer leurs revenus en faveur des divers programmes de développement, y compris le logement;

Il n’y a pas encore de loi relative à la réglementation des loyers;

Le projet de loi du code de l’urbanisme et de la construction est en voie d’être adopté par le parlement rwandais. Les arrêtés d’application suivront après que la loi sera rentrée en vigueur. Le projet de loi portant organisation de l’habitat au Rwanda est aussi en voie d’adoption;

La Constitution (art. 11, al. 2) ainsi que la loi portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme (art. 3) prohibe la discrimination en général. Il n’y a pas encore de loi spécifique à la discrimination en matière de logement;

La loi interdit aussi l’expulsion, en ce qu’elle protège le propriétaire foncier contre toute éviction (art. 56 de la Loi sur le régime foncier);

Il n’y a pas d’acte législatif modifiant les lois en vigueur contraires à la réalisation du droit au logement; ni de loi visant à lutter contre la spéculation sur les logements, ni de mesure législative conférant un titre de propriété légal à ceux qui vivent dans le secteur «illégal»;

La planification de l’environnement est assurée par la Loi portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda (art. 28).

Procédures de participation de la communauté

216.La communauté participe à la réalisation du droit au logement:

C’est le cas notamment lors de la construction de logements pour personnes vulnérables, comme les personnes âgées, handicapées, les orphelins et autres;

C’est aussi le cas lors des réunions de district sur l’identification des besoins et l’élaboration des contrats de performance des districts. Les besoins en logement sont toujours pris en considération.

Mesures prises pour réaliser le droit au logement

217.Notons:

La politique nationale de l’habitat, mise sur pied en 2004;

Le plan gouvernemental en vue d’installer les populations rurales dans les villages «imidugudu»;

La politique nationale de développement urbain;

Le plan stratégique de l’habitat et urbanisme (2008), qui a plusieurs objectifs, notamment: l’amélioration des lieux d’habitation informelle, la libération et la production de terrains disponibles pour la construction, la mise en état des édifices publics, etc.

218.D’autres mesures sont:

La redistribution des terrains aux fins de construction, le morcellement des terrains vastes et leur distribution équitable;

Un système de financement des crédit-logements aux ménages;

Ainsi que la promotion du système d’épargne-logement;

La création de la banque de l’habitat pour faciliter l’accès aux crédits pour l’habitat;

La Caisse Sociale du Rwanda permet aussi l’accès au logement par des crédits à long terme;

Les banques offrent aussi des crédits et ont allégé leur accès pour faciliter l’accès au logement;

Toutes ces institutions de financement encouragent le produit «épargne logement».

Des organisations impliquées dans la construction de logements

219.Plusieurs acteurs sont impliqués:

Des organisations locales tout comme internationales se sont aussi impliquées dans la construction des regroupements ou villages «Imidugudu» afin de faciliter la réinsertion des réfugiés dès 1996. Notons dès le début la participation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans cette tâche;

Ces organisations sont libres de fonctionner; par contre, elles ne reçoivent aucune subvention de l’État;

Il y a aussi la volonté du Gouvernement d’encourager le secteur privé à participer au développement de l’habitat et à l’aménagement des sites. Par exemple, le Gouvernement encourage la construction de propriétés par les promoteurs immobiliers. Ces pratiques sont surtout répandues dans les centres urbains. L’État accorde des subventions et des facilités aux promoteurs immobiliers à cet effet.

Existe-t-il au Rwanda un système de construction de logements à loyers modérés?

220.Il n’existe pas encore au Rwanda de système de construction de logements à loyers modérés. Mais notons que malgré ses moyens limités, le Gouvernement, en collaboration avec la société civile et ses partenaires, a construit et continue de construire des maisons, spécialement pour les familles vulnérables et sans logement (ex. les réfugiés, les populations historiquement marginalisées ou les rapatriés de la Tanzanie).

Mesures prises pour récupérer les terrains inutilisés, sous-utilisés ou mal utilisés

221.Une mesure législative existe: La loi prévoit qu’il peut être ordonné une réquisition de la terre non exploitée pendant trois (3) ans à moins de motifs valables (art. 74 de la loi organique portant régime foncier).

222.En outre, en cas d’aménagement et de réaménagement urbain dans la ville de Kigali, les populations des zones non habitables sont relocalisées dans des zones habitables.

Le budget en matière de logement

223.Le budget en matière de logement distribué aux provinces et à la ville de Kigali par le Ministère ayant dans ses attributions le logement était de 9,9 % en 2006/2007 sur le budget total alloué à ce Ministère. Notons que le budget de ce Ministère couvre trois secteurs, à savoir la terre, le logement et les services communautaires. Le budget de ces 3 secteurs était de 4 % en 2007.

Organe chargé du suivi

224.Le Minaloc est l’organe chargé du suivi et qui reçoit les rapports et plans d’action établis par les autorités locales. Quant au CEPEX (le Central Public Investissements and External Finance Bureau), organe gouvernemental ayant comme mission la coordination des projets de développement, il est chargé d’assurer le suivi des fonds de développement.

Le schéma en matière d’habitat

225.Le schéma suivant existe en matière d’habitat:

Les centres urbains, les centres semi-urbains (ce sont les centres ruraux existants) et les centres ruraux à proprement parler. C’est dans ces derniers que sont construits les Imidugudu, habitats groupés. L’avantage de ces derniers est de taille car il y a affectation du maximum des terres arables à l’agriculture. Les résidences et équipements d’accompagnement sont construits sur des sites choisis; il y a aussi la facilité d’accès aux services, la réduction des distances et des coûts des infrastructures de base, la possibilité de développer le secteur secondaire et tertiaire et le développement d’un esprit innovateur grâce à la compétitivité entre les villages;

Les anciens centres commerciaux de négoce sont en voie d’être revitalisés (en eau, électricité et autres infrastructures).

226.Notons qu’avec l’adoption de la loi portant organisation de l’habitat, ce schéma se présentera comme suit:

Les centres urbains: ce seront des constructions réalisées sur des espaces définis par la législation sur l’urbanisme;

Les constructions rurales comprendront les villages (imidugudu); les constructions isolées à l’intérieur des exploitations agro-pastorales, les équipements d’intérêt public érigés en milieu rural; et les autres infrastructures établies en milieu rural.

Mesures en faveur de la rénovation urbaine

227.Les mesures en faveur de la rénovation urbaine comprennent:

Les mesures de rénovation urbaine;

Les schémas directeurs d’aménagement de la ville de Kigali ainsi que d’autres centres urbains (comme Karongi, Rwamagana, Rusizi et Nyagatare);

Le développement en cours d’un centre commercial dans la capitale.

Qu’en-est-il des opérations «ville de charme»?

228.Les opérations «ville de charme» n’existent pas encore.

Projets de réaménagement et mise en valeur des sites

229.Des projets de réaménagement existent en vue de reloger ailleurs les résidents expulsés de logements inappropriés ou s’apparentant à des bidonvilles, surtout dans la ville de Kigali. La ville travaille à leur fournir un espace décent où ces expulsés pourront jouir des droits essentiels, notamment à disposer d’infrastructures et de services publics. La loi sur l’indemnisation (ci-haut mentionnée) en son article 23 permet la relocalisation des personnes expulsées.

230.Il y a une remise en valeur de certains sites, comme les musées historiques ou les sites érigés en mémoire du génocide contre les Tutsi.

Des modifications récentes

Des changements positifs ont été enregistrés. Citons:

231.En ce qui a trait au droit à la nourriture:

Les politiques de réduction de la pauvreté;

La stratégie de transformation de l’agriculture;

La politique de l’assainissement de l’eau.

232.Dans le domaine du droit au logement, on peut apporter les précisions suivantes:

Toutes les lois citées précédemment ont été adoptées durant la période couverte par le présent rapport;

La loi sur les régimes matrimoniaux, libéralités et successions: elle prohibe toute discrimination basée sur le sexe entre les enfants du de cujus au moment du partage de la succession (art. 50);

La politique de décentralisation en 2002;

La politique de l’habitat par la construction des «Imidugudu» pour résorber le problème des réfugiés rentrant et aussi encourager la création de centres de développement en milieu rural;

La politique de conservation de la nature qui préconise notamment l’amélioration des systèmes d’égouts; la non-utilisation des sacs en plastique ainsi que l’amélioration de la collecte des déchets ménagers. Ce qui a même valu à la ville de Kigali le prix décerné par le UN Habitat, en 2008;

La politique de l’environnement: une agence, REMA, a même été mise sur pied pour la sauvegarde et la promotion de l’environnement;

La modernisation de la ville de Kigali et la revitalisation des centres ruraux.

Les difficultés et les insuffisances dans la réalisation des droits de l’article 11

Les difficultés restent encore nombreuses.

233.En matière de logement, notons:

La capacité financière encore limitée de l’État rwandais de pouvoir décemment loger ses populations en particulier les populations vulnérables;

Les matériaux de construction sont chers, cela étant dû aux prix des produits importés, conséquence de l’enclavement du pays;

Le cadre juridique n’est pas encore bien établi dans le domaine du logement, les lois sur l’organisation de l’habitat sont en cours d’élaboration, les réglementations sur les corps de métiers dans la construction ne sont pas encore établies. Beaucoup a déjà été fait, mais il reste encore davantage à faire.

234.Dans le secteur agricole, on signalera les aspects suivants:

Les exploitations agricoles éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer la subsistance des familles, particulièrement en cas d’aléas climatiques, et les ménages sont régulièrement confrontés à des déficits alimentaires et nutritionnels soit saisonniers, soit globaux sur l’année;

La régression de l’élevage (avec des systèmes de production essentiellement de type traditionnel) et la faible production de fumier qui en découle;

L’amplification des phénomènes d’érosion suite à l’épuisement du couvert végétal, notamment les déboisements, entraîne une baisse inquiétante de la fertilité des sols;

Le niveau de revenus tirés de la vente de la partie commercialisable des productions ne permet pas aux ménages agricoles de faire face aux autres besoins;

La prédominance d’une agriculture de subsistance avec une faible intégration au marché;

Le faible niveau d’investissement: le secteur financier ne s’intéresse pas encore au secteur agricole, et pour les institutions financières et bancaires le secteur est considéré à haut risque pour leurs capitaux;

La terre se raréfie et la pression démographique s’accroît;

Les mentalités et les coutumes ont du mal à suivre les nouvelles politiques gouvernementales;

Les contraintes liées au marché, par exemple au fait que les productions sont à faible valeur ajoutée suite à l’insuffisance des ressources, des infrastructures et des technologies de transformation, de conservation et de conditionnement;

Les techniques culturales qui ne garantissent pas la qualité et la sécurité des produits alimentaires;

Les faibles capacités commerciales des organisations de producteurs.

235.Parmi d’autres mesures pour pallier les insuffisances dans le domaine de l’agriculture, notons la volonté du Gouvernement d’augmenter le budget alloué à ce secteur: il était de 4,7 % en 2008, il devrait avoisiner les 10 % en 2010.

L’aide internationale

236.L’aide internationale est très perceptible aussi bien dans le domaine agricole que dans celui de l’habitat. Quelques exemples sont à citer:

Dans le domaine agricole

Des institutions comme la FAO, le PAM, le FIDA, le DFID, le PNUD, UNAIDS, la JICA financent divers projets agricoles. Nous n’en citerons que trois (3):

Le FIDA a financé 12 projets de développement rural au Rwanda pour un total de $US 102.7. Certains des projets comprennent le développement des cultures de rente et la création d’emploi via le PPMER;

La JICA assiste le Minagri dans le développement durable de l’agriculture dans le district de Bugesera, province de l’Est;

L’Union européenne, quant à elle, a financé des projets d’alimentation d’eau au Bugesera.

Dans le domaine du logement

La Banque africaine de développement a financé le développement des schémas directeurs d’électricité et d’assainissement d’eau dans la ville de Kigali;

UN-Habitat a apporté une assistance dans l’aménagement urbain de plusieurs villes et centres urbains et dans la réhabilitation des édifices publics; il a également assisté le Ministère des infrastructures dans la formulation d’une politique de développement urbain (2005-2008);

Dans le cadre du PNUD, les Gouvernements japonais et hollandais ont financé par exemple la construction de maisons pour divers groupes vulnérables.

7.Article 12: Le droit à la santé physique et mentale

Situation en matière de santé

237.La situation en matière de santé s’est sensiblement améliorée comme l’indiquent les indicateurs présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 16

Indicateurs	Année
2005	2006	2007	2008
Ratio médecin/population	1/50 000	1/42 000	1/37 000	1/18 000
Ration infirmier/population		1/3 118	1/700	1/1 700
Prévalence du sida (moyenne du pays)			4,8 %	3,0 %
Taux de morbidité palustre		29,4 %	15,01 %	11 %
Taux de mortalité infantile/1 000 naissances	86 (DHS 2005)			62 (IDHS 2007)
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	152(DHS 2005)			103 (IDHS 2007)
Taux de mortalité maternelle/ 100 000 naissances	750 (DHS 2005)
Femmes utilisant les méthodes modernes de planification familiale	14 %		22,54 %
		Milieu rural	Milieu urbain
25,9 %	36,1 %
% de n aissances assistées par un professionnel de la santé	31 %	49,4 %	55,1 %	52 %
			Milieu rural	Milieu urbain
49,1 %	69,8 %
Taux de consultation prénatale (au moins une consultation)	94 %			95 %
Morbidité palustre dans les centres de santé		28 %	15 %	11 %
	2008		2005
Accès de la population à l’eau potable	64 % (moyenne nationale)	Zone rurale	Zone urbaine
55 %	69 %
Accès de la population à des équipements suffisants pour l’évacuation des excréments	92 % de la population a accès à une latrine
% des enfants immunisés ayant reçu le DPT3	95 %	96 %	97 %	95 %
Vaccins VP03	95 %	95 %	98 %
Vaccin VAR	89 %	94 %	101 %
% de la population vivant dans un rayon de 5 km d’un centre de santé				60 %
% de la population disposant de la couverture de la mutuelle de santé	44,1 %	73 %	75 %	85 %

Source : Minisanté: Mini DHS 2007-2008; DHS 2005; NISR: RGPH-projection 2008 .

Les maladies non communicables

Santé mentale

238.La santé mentale se présente comme suit:

La santé mentale a été intégrée dans les programmes de soins de santé primaire;

En 2008, diverses conférences ont eu lieu sur divers thèmes cliniques de santé mentale; émissions radio et célébration de la Journée de la santé mentale;

En 2008, l’hôpital neuro-psychiatrique de Ndera a reçu 31 125 patients, dont 46 % étaient des femmes et 7,5 % des enfants. Sur ce nombre, seuls 11 % (3 643 patients) ont été hospitalisés et 84,6 % sont sortis de l’hôpital la même année. 27 662 patients ont été traités dans les hôpitaux de district;

Parmi les causes de consultation, l’épilepsie et autres désordres neurologiques arrivent en tête de liste avec 38,5 % des cas.

La cécité et autres handicaps physiques

239.La cécité est un problème de santé publique au Rwanda. La situation est présentée dans le tableau figurant ci-dessous.

Tableau 17 Situation of Eye care, 2004-2008

	C onsultations	Opérations chirurgicales
2004	10 232	1 847
2005	14 643	3 137
2006	18 258	3 712
2007	41 003	3 555
2008	66 803	3 122 cataract e s + 1 245 autres

Source : Minisanté/Blindness, annual report 2008.

Handicaps physiques

240.Avant 2005, on disposait des estimations tirées des données statistiques de l’Organisation mondiale de la santé, selon lesquelles 809 200 personnes ont une déficience et 121 380 ont besoin d’une réadaptation urgente.

241.En 2005, le Ministère de la Santé, en collaboration avec le CBMI (Christian Blinden Mission International), a mené une enquête sur la prévalence de l’handicap physique et les besoins de réhabilitation au Rwanda. Les résultats ont montré que la prévalence est de 5,8 % incluant:

350 000 personnes ayant besoin d’un traitement physique;

181 000 personnes ayant besoin de médicaments;

181 000 personnes ayant besoin d’une intervention chirurgicale;

150 000 personnes ayant besoin d’aides pour la marche;

27 000 personnes ayant besoin de prothèses et d’orthèses;

10 000 personnes ayant besoin de chaises roulantes; et

7 500 personnes ayant besoin de soins permanents.

242.Les services publics, spécialement dans les hôpitaux, s’occupent du traitement et de la prise en charge de ces personnes.

243.Des organisations religieuses ou des organisations non gouvernementales offrent aussi des soins aux personnes handicapées.

Politique nationale en matière de santé

244.Une politique nationale existe en matière de santé. Elle concerne non seulement la prévention, mais aussi le traitement, la réhabilitation et l’adaptation. Ainsi:

8 programmes ont été élaborés par le Ministère en matière de politique nationale dans le secteur de la santé pour la période 2005-2009;

Il existe aussi un plan stratégique: le 1er a pris fin en 2008, l’autre pour 2009-2012 reprend la plupart des programmes cités ci-dessous:

a)Le développement des Ressources Humaines;

b)L’amélioration de l’approvisionnement en médicaments, vaccins et autres consommables médicaux de qualité;

c)L’augmentation de l’accessibilité géographique aux soins;

d)L’augmentation de l’accessibilité financière aux soins de santé de qualité;

e)L’amélioration de la qualité et de la demande des services de santé pour le contrôle des maladies;

f)Le renforcement de la performance des hôpitaux nationaux de référence;

g)Le programme de renforcement institutionnel;

h)La planification familiale.

Les mesures prises pour exécuter les programmes concernant les soins de santé primaire

245.La priorité de la politique de santé du Rwanda est la prévention (équivalant aux soins de santé primaire) et la lutte contre les maladies responsables de la morbidité et de la mortalité par les mesures suivantes:

Programme de lutte contre le sida;

Programme de santé maternelle et infantile;

Contrôle des épidémies (comme la tuberculose, la malaria);

Augmentation du nombre des centres de santé;

Extension des centres de santé existants et équipement en matériels essentiels (laboratoires, salles de maternité);

Mise en place d’un système de transport d’urgence SAMU (Service d’Aide Médicale d’Urgence: pour la gestion des ambulances);

Construction de postes de santé secondaires;

Augmentation du personnel des centres de santé (infirmiers et laborantins) et développement des capacités du personnel (les infirmiers passant du niveau A2 au niveau A1);

Extension du paquet d’activités et de services pour le VIH (VCT, ARVs, PTME), la TB et la malaria;

Décentralisation des moyens financiers: transport des budgets (exemple des salaires, des frais de fonctionnement) directement dans les centres de santé;

Généralisation du système d’assurance (avec les mutuelles de santé) et mobilité des soins;

Renforcement de la qualité des soins; renforcement des capacités (avec les data managers: pour la collecte des données);

Programmes de soins de santé communautaire: agents de santé communautaire (29 000 en tout) chargés de la supervision et de la mobilisation des populations en ce qui concerne la santé des enfants, mobilisation en faveur de l’accouchement dans les structures sanitaires;

Motivation des agents de santé communautaire pour les inciter à s’organiser en coopératives (dont les activités génèrent des revenus) car ils font le travail bénévolement.

246.Toutes ces mesures accompagnent le système de santé en général. Le système de santé est divisé en plusieurs niveaux:

Niveau national: c’est le niveau de référence pour les cas compliqués;

Niveau secondaire (hôpitaux de district): ce niveau comprend le paquet complémentaire des hôpitaux de district. Ils se chargent des programmes curatifs, des activités chirurgicales, des hospitalisations sérieuses et des Soins Obstétricaux-Néonataux d’Urgence (SONU) C (Comprehensive: c’est-à-dire la transfusion sanguine et les opérations par césarienne) ainsi que de la réhabilitation nutritionnelle;

Niveau primaire;

Niveau communautaire: les soins de santé communautaire, la PCIME, les soins de santé maternelle, le programme de nutrition, le programme hygiène individuelle et familiale);

Les soins de santé primaire sont offerts au niveau communautaire et primaire avec:

Le programme d’audit des décès maternels et infantiles;

La distribution des contraceptifs;

Au niveau des soins de santé primaire: un poste de santé est en voie d’être mis sur pied (entre le niveau primaire et communautaire).

Les centres de santé offrent:

Tous les soins préventifs;

Le paquet minimum d’activités (PMA) comprend le Programme Élargi de Vaccination (PEV), tous les services de maternité, les consultations prénatales, les accouchements et les soins y relatifs;

Les Soins Obstétricaux-Néonataux d’Urgence (SONU) B (de base);

Les soins curatifs des maladies les plus fréquentes;

Les consultations externes et les hospitalisations non compliquées;

Les services de sida (prévention et traitement, VCT, PMCTC et ARVs).

Budget alloué au secteur santé

247.Information sur le pourcentage du budget national alloué à la santé:

Tableau 18

Année	Pourcentage
2003	5 %
2005	8 ,2 %
2006	17 , 4 % avec les aides extérieures
2007	10 , 4 %
2008	9 , 1 %

Source : Minisanté, Minecofin: budget by sector-Fiscal year 2006/2007.

248.La dépense du Gouvernement/personne en soins de santé a augmenté pour passer de US$ 6 en 2005 à US$ 11 en 2008.

249.Le pourcentage du budget de la santé alloué aux soins de santé primaire était de 79,4 % en 2008; il était de 67 % en 2007 et de 40 % en 2006.

Les groupes vulnérables en matière de santé

250.Les groupes vulnérables en matière de santé sont les enfants et les femmes, notamment les femmes enceintes.

Mesures diverses

Changements positifs enregistrés en matière de santé

251.Aucune politique n’a eu d’effet préjudiciable; il y a plutôt eu des changements positifs et des mesures louables prises en matière de santé, tels:

L’incitation et la subvention du Gouvernement à l’assurance médicale des mutuelles de santé;

La politique de décentralisation du système de santé, visant à renforcer le niveau des districts;

La multiplication des centres de santé;

Le redéploiement des infirmiers;

L’extension du paquet des soins de santé dans les structures sanitaires; (par exemple le sida);

La création des postes de santé: situés à un niveau inférieur par rapport aux centres de santé;

La mise sur pied d’un programme de santé dont les agents de santé communautaire constituent la pierre angulaire.

Mesures pour améliorer la santé physique et mentale

252.Les mesures que le Gouvernement juge nécessaires en vue d’améliorer la santé physique et mentale des personnes ou des groupes jugés vulnérables sont les suivantes:

Le système des mutuelles de santé qui permettent ainsi l’accessibilité financière aux soins de santé;

Le programme de santé communautaire;

Le programme en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, qui permets à ces derniers d’avoir accès aux soins de santé;

Les programmes axés sur le VIH/sida: ces programmes sont tous gratuits;

Le programme de lutte contre la malaria: prise du Coartem, distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée et pulvérisation intra-domiciliaire d’insecticide à grande échelle;

La distribution du mebendazole, de la vitamine A et de l’acide folique;

La santé mentale a été intégrée à la stratégie des soins primaires.

Mesures de politique générale

253.Les mesures de politique générale sont les suivantes:

a)La stratégie du Gouvernement de réduction de la pauvreté (EDPRS);

b)La politique nationale de la santé (avec ses 8 axes cités ci-haut) et le plan stratégique de la santé;

c)La politique de la nutrition;

d)La politique du VIH/sida ainsi que le programme contre la malaria et la tuberculose;

e)La politique de planification familiale ainsi que de santé maternelle et infantile;

f)Les soins obstétricaux néonataux d’urgence;

g)La politique de la santé reproductive;

h)La politique des pharmacies;

i)La politique de la santé mentale (en voie d’élaboration);

j)La politique de la santé communautaire;

k)La politique du développement des ressources humaines pour la santé;

l)La politique de la sécurité du sang.

Normes et standards spécifiques au Rwanda

254.Des normes et des standards sont spécifiques au Rwanda. Il s’agit:

a)Du paquet minimum d’activités proposées dans les centres de santé, les hôpitaux de district et les hôpitaux de référence afin de permettre une prestation de soins équitable dans tout le pays; et

b)De la formation continue des infirmiers.

Points forts de toutes ces mesures

255.Les points forts de ces mesures sont les suivants:

a)Le taux de mortalité infantile est réduit;

b)Le taux des enfants de moins d’un an vaccinés excède 90 %;

c)Le taux de mortalité maternelle est réduit ainsi que la transmission du VIH/sida mère-enfant;

d)Les cas de morbidité et de mortalité palustre sont sensiblement réduits, soit de 15 %;

e)La coordination de tous les programmes de contrôle de maladie au sein d’une entité TRAC Plus;

f)L’adhésion aux mutuelles de santé améliorant ainsi l’accessibilité financière de la population aux soins de santé;

g)L’accessibilité géographique due à la mobilité des services de santé et à la construction d’hôpitaux;

h)L’amélioration de la santé de la population à risque par des programmes de VIH/sida gratuits et aussi par la distribution de suppléments de vitamine A;

i)Les malades mentaux ont accès à des services appropriés, il y a déjà mise sur pied de 7 services de santé mentale;

j)Le ratio personnel médical/population a augmenté comme indiqué dans le tableau ci-haut.

Difficultés rencontrées

256.Les difficultés auxquelles se heurtent encore ces mesures sont les suivantes:

a)La qualité du système de santé ainsi que l’insuffisance des équipements médicaux;

b)Le personnel médical de qualité reste encore en nombre réduit;

c)Les services de santé maternelle et infantile ne sont pas encore performants;

d)Le problème de nutrition se pose encore;

e)Le développement des mutuelles de santé se heurte encore à des problèmes de gestion, par manque de personnel qualifié;

f)Des moyens financiers souvent limités ainsi qu’une dépendance du secteur santé vis-à-vis l’aide extérieure (au moins 50 %);

g)Il y a encore une inégalité dans la distribution du budget: les programmes de lutte contre le sida avalent une grosse portion au détriment d’autres maladies affichant des taux de mortalité encore alarmants.

Mesures pour réduire les taux de mortinatalité et de mortalité infantiles

257.Pour réduire les taux de mortinatalité et de mortalité infantiles et assurer le bon développement de l’enfant, le Gouvernement a pris les mesures suivantes:

a)L’augmentation et l’incitation à se prévaloir des consultations prénatales;

b)La politique d’accouchement assisté dans les structures sanitaires a été renforcée;

c)Le programme de soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU);

d)La mobilisation de la population en faveur de l’allaitement maternel;

e)Les consultations du nourrisson allant de pair avec les soins post-nataux;

f)Le programme élargi de vaccination (PEV) incluant le pneumocoque;

g)La prise en charge intégrée des maladies de l’enfance (PCIME);

h)La prévention de la transmission du VIH mère-enfant;

i)L’introduction des soins du nouveau-né par la mère kangourou dans les hôpitaux;

j)Le programme national intégré de lutte contre le paludisme avec la distribution systématique de moustiquaires aux enfants de moins de 5 ans et du Coartem, la prévention de la malaria à domicile (programme de pulvérisation intra-domiciliaire à grande échelle);

k)Les campagnes de déparasitage et de distribution de la vitamine A;

l)La sensibilisation à laver les mains avant de nourrir l’enfant;

m)Les programmes nutritionnels à base communautaire afin de réduire et d’éradiquer la malnutrition chez les enfants de moins de cinq;

n)La gestion à base communautaire des grandes causes de mortalité infantile comme la malaria, la diarrhée, la rougeole et la pneumonie;

o)L’adhésion aux mutuelles de santé;

p)Sans oublier que la mesure générale du système de paiement basé sur les résultats (le Performance Based Financing) joue un rôle incitatif dans l’augmentation de la qualité des soins par le personnel médical.

Mesures pour améliorer l’hygiène du milieu

258.Les mesuresprises par le Gouvernement pour améliorer l’hygiène du milieu sont:

a)La politique de la santé de l’environnement par:

la sensibilisation de la population au lavage des mains;

les campagnes de sensibilisation au port des chaussures;

la prohibition de partager le chalumeau;

la sensibilisation de la bonne hygiène en général;

la construction de latrines remplissant les normes;

la gestion des déchets ménagers.

b)En ce qui a trait à l’hygiène hospitalière, il y a eu:

l’utilisation à usage unique des matériaux médicaux ainsi que leur collecte;

la gestion des déchets biologiques;

la promotion de l’hygiène scolaire;

la distribution de 1 500 pièces de lavage des mains dans les hôpitaux de district et les services de santé;

la sensibilisation au fait d’éviter les marécages;

les comités chargés de l’inspection sanitaire effectuent régulièrement des inspections dans les établissements de restauration.

Mesures pour améliorer l’hygiène au travail

259.Les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer l’hygiène au travail et par là combattre les maladies professionnelles sont les suivantes:

a)La mise en place de comités de santé et sécurité au travail dans les entreprises. L’arrêté ministériel portant sur l’hygiène et la sécurité du travail est en phase d’étude et d’adoption au Parlement;

b)La politique en matière de santé et sécurité au travail est en processus d’élaboration;

c)Le renforcement des capacités des inspecteurs du travail;

d)Le bilan national de l’état des lieux a déjà été complété. Mentionnons aussi qu’un constat fait lors de ces visites démontre que des comités de santé et sécurité sont déjà en place dans certaines grandes entreprises, surtout celles qualifiées d’entreprises à risque;

e)En dernier lieu, il y a eu élection des délégués du personnel. Ils veillent à l’aspect santé et sécurité dans l’entreprise et donnent des conseils à l’employeur en cette matière.

Mesures pour prévenir, traiter et combattre les maladies épidémiques, endémiques et autres

260.Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour prévenir, traiter et combattre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, on recense notamment:

a)Les programmes nationaux de lutte contre les maladies hautement épidémiques comme le sida, la malaria et la tuberculose;

b)Pour le sida, notons que tous les programmes ci-dessous sont gratuits:

La prévention générale à travers les médias (ABC: Abstinence Be faithful et l’utilisation des préservatifs);

Instauration du Conseil et Dépistage volontaire du VIH/sida dans les structures sanitaires ou les centres de dépistage et de traitement;

La prévention de la transmission mère-enfant (par le dépistage des femmes enceintes, les couples, la prophylaxie, les ARVs);

Les ARVs pour les patients ayant développé le sida clinique;

L’intégration des services VIH dans tout le système général des soins de santé;

La prise en charge intégrée des maladies de l’enfance (clinique et communautaire);

Instauration des «Youth-friendly services» – programme destiné aux adolescents encourageant ces derniers à utiliser les services de dépistage volontaire.

c)Pour la malaria, il y a:

La distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide aux femmes enceintes et aux enfants de moins de cinq ans en priorité; et le traitement prophylactique intermittent chez les femmes enceintes;

Les programmes de pulvérisation intra-domiciliaire;

L’utilisation du Coartem subsidié par l’État (devrait coûter 8 000 Frw, mais est accessible à un coût de 200 Frw);

La lutte contre les marécages;

Le Home based management of malaria: la gestion de la fièvre chez l’enfant.

d)Pour la tuberculose, on a:

Le programme de dépistage dans les centres de santé et dans les hôpitaux;

Le programme communautaire de dépistage ainsi que les centres de dépistage et traitement (tous les centres de santé et hôpitaux de district);

Les DOTS (Direct Oral Treatment strategies) communautaires: la distribution est gratuite;

Le programme de dépistage de la tuberculose (TB) multi résistante et la mise en place des centres de santé de TB multi résistante.

e)L’application des mesures d’hygiène citées précédemment;

f)Le programme élargi de vaccination;

g)La vaccination contre le pneumocoque (a commencé en 2009);

h)Le programme de surveillance contre les maladies (Ébola, choléra, dysenterie bacillaire, grippe aviaire, grippe A et autres maladies dites négligées comme la bilharziose);

i)Le contrôle transfrontalier pour lutter contre les maladies à potentiel épidémique (au sein des États de l’Afrique de l’Est et des pays de la Communauté Économique des Pays des Grand-Lacs).

Mesures pour assurer à tous des services de santé et des soins médicaux voulus

261.Les mesures prises par le Gouvernement pour assurer à tous des services de santé et des soins médicaux voulus en cas de maladie sont entre autres:

L’accès géographique aux soins de santé (la réhabilitation et la construction d’infrastructures);

La formation continue du personnel de santé et sa motivation;

L’augmentation des effectifs du personnel de santé;

L’amélioration de la qualité des services et le Performance Based Financing;

Les subventions de l’État pour certaines maladies;

L’État paie pour les personnes indigentes qui ne peuvent pas se procurer une couverture de la mutuelle de santé (en 2006 leur nombre était de 803 500 et de 714 250 en 2007/08);

Un système d’assurance médicale (comme RAMA ou MMI) a été mis en place afin d’améliorer l’accessibilité financière aux soins de santé.

Effets de toutes ces mesures

262.Les effets des mesures qui ont été prises sur la situation des groupes vulnérables et désavantagés de la société sont:

a)L’amélioration des indicateurs de la santé comme indiqué dans le tableau des indicateurs ci-haut;

b)L’utilisation des services de santé: les mutuelles de santé sont surtout bénéfiques pour les populations vulnérables.

Difficultés rencontrées

263.Parmi les échecs et les difficultés rencontrés dans le cadre de ces mesures, notons:

a)L’utilisation des soins post-nataux est encore réduite;

b)La planification familiale n’est pas encore tout à fait acceptée ni bien reçue par tous, du fait de certaines croyances religieuses ou par crainte des effets secondaires des médicaments;

c)La qualité du personnel médical n’est pas encore au point;

d)Les contraintes budgétaires.

D’autres mesures en faveur des personnes âgées

264.Pour garantir que la hausse du coût des soins de santé ne porte pas atteinte au droit des personnes âgées, le Gouvernement a entrepris ce qui suit:

a)L’État subventionne les médicaments: les taxes sont supprimées sur les médicaments essentiels;

b)Les prix des prestations sont fixés par l’État;

c)L’assistance se fait par le biais des mutuelles de santé.

La participation de la communauté

265.La participation de la communauté se fait de la manière suivante:

a)Les hôpitaux de district et les centres de santé sont autonomes et dotés d’un conseil d’administration élu par la communauté et de comités de santé;

b)La population participe par le biais de ces comités.

Diffusion de l’information

266.La population est informée par les agents de santé communautaire comme suit:

a)Par le biais des campagnes de sensibilisation;

b)Lors des réunions qui se déroulent après avoir performé les travaux communautaires;

c)Les «Youth Friendly Services» s’occupent des problèmes de santé reproductive de la jeunesse;

d)Les média (radio, télévision, journaux) permettent à la population de rester informée des problèmes de santé – la planification familiale, la santé de la mère, la nutrition. En 2008, il y a eu 250 animations radio consacrées aux maladies transmissibles;

e)Des copies du périodique du Ministère de la santé «Urubuga rw’Ubuzima» sont régulièrement produites et distribuées;

f)Une politique nationale de communication prônant de changer les comportements (2006) a permis à la population d’être informée sur divers sujets de santé;

g)La transmission et la diffusion des messages santé sur des panneaux publicitaires ou sur des autobus;

h)Il y a aussi les initiatives privées des organisations non gouvernementales et des organisations de confession religieuse, et les initiatives des organisations de lutte contre le sida chargées d’éduquer la population sur cette maladie;

i)Les clubs des jeunes anti-sida, dans les écoles, ont vocation d’informer les jeunes écoliers et les journalistes reçoivent aussi une formation sur ces mêmes sujets.

Aide internationale

267.En ce qui a trait à l’aide internationale, notons qu’à peu près 55 % du secteur santé sont pris en charge par l’aide internationale. Le Gouvernement et ses partenaires au développement se sont entendus sur un protocole d’accord, signé en Octobre 2007. C’est une approche sectorielle (SWAP) visant à regrouper et à coordonner toutes les formes d’aide et de soutien de projet ou autre ressource de manière à aligner les ressources sur le plan stratégique et à baser les programmes développés sur une vision du Rwanda à long terme en matière de santé. L’aide est destinée à renforcer les capacités financières, et le système de santé en général. Grâce à elle, plusieurs hôpitaux ont pu être réhabilités et plusieurs équipements mis à jour.

8.Article 13: Le droit à l’éducation

Enseignement primaire

268.L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics et conventionnés, aux termes de la Constitution, art. 40(3), ainsi que de la loi à cet effet.

269.Depuis 2006, l’enseignement primaire est gratuit dans les écoles publiques. Les frais scolaires ont été remplacés par le système appelé le «capitation grant». C’est une somme d’argent qui remplace le minerval que l’écolier/élève aurait dû payer. Il est pris en charge par le Gouvernement qui paie les diverses institutions scolaires. L’éducation de base est gratuite pendant les six premières années du primaire et les trois premières années du secondaire; pour cette dernière catégorie, la gratuité vaut depuis l’année scolaire 2009.

270.Le Rwanda a aussi levé la réserve 13 émise au moment de l’adhésion au présent Pacte, qui se lisait comme suit: «En ce qui a trait à l’éducation, le Rwanda est lié par les dispositions de sa Constitution.» Les indicateurs au niveau primaire, y compris les résultats aux examens nationaux, 2004-2008, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 19

	Genre	2003/04	2005	2006	2007	2008
Taux d ’ inscription (%)	Filles	94,5	94 , 7	97	96 , 8	95 , 1
	Garçons	91,5	92,2	92,9	94 , 7	93 , 3
Taux de réussite (taux global excepté pour  l ’ année 2008)	Filles	44,9	46 , 7	51 , 7	52,0	48 , 8
Garçons					49 , 3
Taux d ’abandon au niveau  primaire	En moyenne pour les 2 sexes	14,0	14,6	14,3	13 , 9	Non disponible
Taux de redoublement		18,8	15,8	18,1	17 , 7	Non disponible
Nombre d ’ écoles		2 262	2 295	2 323	2 370	2 432
Ratio enseignant/écolier		66,9	69,0	70,9	74,0	66

Source : Mineduc: Annuaire statistique de l ’ éducation, 2004-2008 .

Enseignement secondaire

271.L’enseignement secondaire est partiellement gratuit: les trois premières années du secondaire (tronc commun).

272.La nouvelle politique de l’éducation de base s’est concrétisée en 2009 et prévoit l’accès gratuit et généralisé aux trois premières années du secondaire.

273.Le coût moyen des frais de minerval au secondaire dans une école publique et conventionnée est de 35 000 FRW/trimestre/élève au niveau du tronc commun et du second cycle du secondaire pour les écoles internes (internats).

Au niveau du tronc commun, le Gouvernement paye pour chaque élève interne 21 000 FRW/élève, soit 7 000 FRW par trimestre, tandis que pour les élèves externes qui prennent le repas de midi à l’école, le Gouvernement paye 11 000 FRW par an et par élève. Le coût moyen au niveau de la 2ème partie du secondaire est de 45 000 FRW/trimestre/élève. Ce coût est de 80 000 FRW en moyenne dans une école privée.

274.Le coût moyen des frais scolaires dans l’enseignement technique et professionnel est pratiquement le même que celui de l’enseignement secondaire général dans les écoles publiques et conventionnées. Les frais sont aussi pris en charge par l’État, par les fonds d’éducation dans les districts et par les diverses organisations en place (aussi bien les institutions publiques que les initiatives privées) dans le cas des enfants vulnérables. Les indicateurs au niveau secondaire, y compris les résultats aux examens nationaux 2004-4008, sont présentés ci-dessous.

Tableau 20.

Année		2003/2004	2005	2006	2007	2008
Nombre total d ’ élèves fréquentant des écoles secondaires		203 551	218 517	239 629	266 518	288 036
Genre	Garçons	106 540	115 350	125 857	139 699	150 221
Filles	97 011	103 167	113 772	126 819	137 815
% Garçons	52,3	52,8	52,5	52,4	52,2
% Filles	47,7	47,2	47,5	47,6	47,8
Taux de réussite au cycle secondaire (tronc commun)	Garçons	67,04 %	67,58 %	67,87 %	68,93 %	57,21 %
Filles	32,96 %	32,42 %	32 , 13 %	31 , 07 %	42 , 79 %
Taux de réussite au second cycle du secondaire et taux d ’ obtention de Diplômes de fin d ’ études	Garçons	51,75 %	58 , 97 %	54 , 72 %	57 , 14 %	53 , 91 %
Filles	48,25 %	41 , 03 %	45 , 28 %	42 , 86 %	46 , 09 %
Taux de redoublement		9 , 8	8 , 7	7 , 7	8 , 4 %	Non disponible
Nombre d ’ écoles secondaire publiques et privées	Publiques	286 218	337	356	405	466
Privées		216	223	238	223
Ratio professeur/élève/école publique		27 , 7	29 , 6	32	22	18 , 7
Ratio professeur/élève/école privée		24 , 6	27 , 6	28 , 6	21 , 7	16 , 7
Ratio professeur qualifi é /él èv e		51 , 5	55 , 5	58 , 7	41 , 3	49 , 2

Source : Mineduc: Annuaire statistique de l ’ éducation 2004-2008.

Enseignement supérieur

275.L’enseignement supérieur n’est pas encore accessible à tous.

276.Il n’est pas gratuit. La volonté politique est d’offrir à tous un accès à l’enseignement supérieur, bien que les moyens dont dispose l’État soient financièrement limités. Une agence de financement des étudiants du Rwanda, le Student Financing Agency, a été créée en 2003 et est devenue opérationnelle en 2005. Elle est chargée d’administrer le système de prêts et de bourses. La capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur public est en constante progression.

277.Au niveau de l’enseignement supérieur, il y a eu multiplication des institutions publiques et privées; les classes du soir ont été instaurées pour permettre un plus grand accès à l’enseignement supérieur.

278.Les agents de l’État licenciés pour manque de compétences professionnelles ont reçu de la part de l’État la couverture de leurs frais universitaires.

279.Au niveau supérieur, on a 33 institutions dont 5 forment les infirmières au niveau A1. Le coût de la formation dépend du statut public ou privé de l’institution. Le coût d’une institution privée comme l’ULK est de 466 000 FRW/étudiant/an (inscription comprise), et de 551 000 FRW/étudiant/an (inscription comprise) pour la faculté des sciences administratives à l’Université nationale du Rwanda.

De l’alphabétisation

280.Un système d’éducation de base existe à l’intention des individus qui n’ont pas suivi d’enseignement primaire ou qui ne l’ont pas suivi jusqu’à terme. On comptait 6 000 centres d’alphabétisation en 2005, touchant au moins 300 000 jeunes et étudiants adultes. Voici les taux de participation en matière d’alphabétisation:

Tableau 21

Taux d’alphabétisation	74 %
	Femmes	Hommes
	70 %	78 %
Nombre de participants aux programmes d ’ alphabétisation (2008)	6 605
Taux d ’ inscription dans l ’ enseignement de base	95 %
Taux d ’ éducation des adultes	74 %

Source : Mineduc.

281.Le programme vise surtout la catégorie de la population âgée de 15 ans et plus.

282.Cette éducation populaire est en général assurée par les centres communautaires de développement et de formation permanente.

283.Pour la jeunesse déscolarisée, des centres de formation de la jeunesse chargés de les encadrer ont été créés par le Gouvernement pour assurer à cette jeunesse une formation de base, voire professionnelle.

284.Le programme d’alphabétisation est exécuté par le Gouvernement en collaboration avec ses partenaires que sont les ONG et les organisations de confession religieuse.

285.Il existe aussi des programmes de rattrapage pour réinsérer les enfants qui n’ont pas suivi complètement l’enseignement primaire.

Mesures pour encourager l’alphabétisation

286.Les mesures pour encourager l’alphabétisation sont initiées par les autorités de base. Ce sont les suivantes:

a)La politique nationale de l’alphabétisation;

b)Motiver la population en lui fournissant à la fin du programme du matériel de ménage (comme les houes, et autres outils de ménage);

c)Les enseignants aussi reçoivent une petite motivation (par exemple des vélos) comme incitatifs, surtout lorsqu’ils font le travail bénévolement;

d)L’aménagement d’un site/centre pour alphabétisation dans les districts (au moins un centre par district);

e)Des formations sont dispensées dans tous les districts;

f)Le Gouvernement travaille en collaboration avec la société civile et les organisations religieuses.

Programmes d’alphabétisation

287.Pour ce qui est des programmes d’alphabétisation: les manuels existent, certains établis par les institutions publiques, d’autres par les différents partenaires, comme les ONG, les organisations de confession religieuse et autres associations. Le Gouvernement est en train de mettre sur pied un programme harmonisé.

288.Les sources de financement viennent des fonds du trésor public et des districts, mais aussi des partenaires comme les ONG, les organisations de confession religieuse et autres associations.

Difficultés rencontrées

289.Les difficultés encourues sont notamment lorsque le budget ne parvient pas à combler les besoins existants; il se présente alors comme suit:

Tableau 22

Budget	2003	2004	2005	2006	2007
	19 %	16,4 %	16 %	19,5 %	20 %

Source : Minecofin.

Au niveau primaire

a)Un déficit de personnel enseignant de qualité;

b)Retenir et motiver le personnel enseignant;

c)Le taux d’abandon reste encore élevé dû à l’ignorance et à la pauvreté de certaines familles;

d)Le taux de redoublement est de 18,1 % au niveau primaire;

e)Il y a encore une insuffisance de matériels scolaires (par exemple: 1 livre pour 3 élèves à l’école primaire);

f)Le ratio élève du primaire/enseignant reste encore élevé (1:74 en 2007, ce ratio était de 1:64 en 2005);

g)L’insuffisance d’infrastructures pour l’inscription aux études secondaires; manque de moyens pour se rendre au niveau secondaire.

Au niveau supérieur

a)Il y a encore une insuffisance d’infrastructures et d’équipements en général pour les laboratoires;

b)Une insuffisance de logements pour les étudiants;

c)Le pourcentage des filles au niveau supérieur reste encore bas (41,6 % en 2007);

d)Les qualifications des personnels qualifiés en technologie sont insuffisantes, ce qui conduit à devoir recruter des professeurs expatriés, surtout au niveau supérieur et pour ce qui est des enseignants dans les disciplines des sciences et des techniques.

En ce qui a trait à l’alphabétisation

a)Les programmes ne sont pas encore répandus dans tout le pays;

b)La dépendance des centres d’alphabétisation par rapport à l’aide des ONG et autres organisations religieuses;

c)Une insuffisance en personnel qualifié: le niveau d’études est généralement bas et beaucoup travaillent bénévolement;

d)Un manque de coordination et de supervision des enseignants permettant de rentabiliser le rendement du programme;

e)Le matériel didactique d’appoint est encore manquant;

f)Les infrastructures restent insuffisantes;

g)Autres difficultés: les mentalités, les stéréotypes, l’ignorance et la pauvreté;

h)Les programmes post-alphabétisation sont encore manquants.

Les objectifs à atteindre

290.Les objectifs sont les suivants:

a)Le Gouvernement du Rwanda s’attelle à l’objectif de l’enseignement primaire universel en l’année 2010 et de l’enseignement pour tous en 2015 conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;

b)L’autre but est d’atteindre 100 % d’obtention des certificats de réussite au niveau du tronc commun;

c)Atteindre la parité fille - garçon à tous les niveaux de l’enseignement; cela est déjà acquis au niveau du primaire, le défi est encore là pour les niveaux secondaire et supérieur;

d)Toujours conformément à la politique stratégique de l’éducation, le taux d’alphabétisation souhaitable serait de 80 % en 2010 et de 100 % en 2020.

Comment est conçu le système scolaire?

291.Le système scolaire est conçu ainsi:

a)L’éducation en famille: dispensée par les parents de l’enfant et son entourage;

b)L’éducation formelle comprend:

Le niveau préscolaire: l’éducation dispensée dans les écoles maternelles;

L’enseignement primaire: dure six ans et comprend deux cycles, y compris une composante axée sur l’alphabétisation (de la 1ère à la 3ème année);

L’enseignement secondaire, qui comprend deux cycles: le tronc commun (les trois premières années) et le 2ème cycle;

L’enseignement supérieur;

L’enseignement spécialisé, visant à accueillir les enfants avec une infirmité spécifique.

c)L’éducation non formelle comprend:

L’éducation populaire: cible la population adulte non scolarisée;

La formation continue: elle vise à doter les diverses catégories de travailleurs des capacités et des connaissances leur permettant de s’acquitter de leurs fonctions.

d) Il y a diverses écoles selon le mode de gestion:

Les écoles publiques: créées ou/et subventionnées à même les fonds de l’État;

Les écoles conventionnées: sont celles construites par l’État sur un terrain cédé légalement à une personne physique ou morale;

Les écoles privées: sont celles construites par des personnes physiques ou morales.

Le calendrier scolaire

292.Quant au calendrier scolaire, depuis 2005, l’année scolaire/universitaire commence en Janvier et se termine en Octobre.

Du travail de construction des écoles

293.Le travail de construction de nouvelles écoles se poursuit, comme l’indiquent les tableaux précédents. À toutes ces constructions s’ajoutent 39 centres de rattrapage en 2006 et 60 centres en 2007. Ces derniers sont surtout conçus pour les enfants de la rue et autres enfants n’ayant pas poursuivi l’école primaire dans son entièreté.

Mesures pour garantir l’accès à l’éducation et avantages financiers offerts

Mesures pour garantir l’accès à l’éducation

294.Pour ce qui est des mesures:

a)Les enfants issus de familles à faible revenu, les enfants handicapés, les enfants immigrants ou autres catégories d’indigents bénéficient de l’aide de l’État, comme le prévoit la loi;

b)La suppression des frais de scolarité permet aussi à ces enfants d’étudier gratuitement;

c)Quelques exemples sont à noter:

Le cas des réfugiés, principalement en provenance du Burundi et de la République Démocratique du Congo. Jusqu’à la fin de l’année 2006, les frais de scolarité des enfants étaient payés de la maternelle au secondaire et 14 872 enfants ont bénéficié du paiement de leurs études universitaires, de la prise en charge des frais d’apprentissage d’un métier, de lecture et d’écriture;

Le FARG prend aussi en charge les frais de scolarité des enfants rescapés du génocide jusqu’au niveau supérieur. Entre 1998 et 2007, au moins 3 006 étudiants ont terminé le niveau secondaire et 1 500 le supérieur.

Des avantages financiers

295.Pour ce qui est des avantages financiers, il convient de noter:

a)Les bourses octroyées, aussi bien par le Gouvernement que par d’autres partenaires, comme le FARG, la SFAR, le FAWE et Imbuto Foundation;

b)Les bourses d’excellence offertes par le Gouvernement aux élèves/étudiants les plus méritants, comme le prévoit l’Arrêté Présidentiel portant création du prix d’excellence aux élèves, étudiants ayant obtenu les meilleurs résultats;

c)Les fonds de district existant en matière d’éducation afin de subvenir aux frais d’études des plus désavantagés;

d)Les primes incitatives offertes aux enseignants des centres d’alphabétisation;

e)Le soutien aux écoles privées.

L’accès des enfants handicapés à l’éducation

296.Des programmes pour enfants handicapés ont été mis en place:

a)Les enfants handicapés bénéficient de programmes spéciaux: il existe des écoles spécialisées pour personnes handicapées, gérées par des organisations de confession religieuse ou des ONG. Cependant, ces écoles sont encore en petit nombre;

b)Quatre (4) écoles spéciales appuyées par le Gouvernement sont opérationnelles (pour les sourds, pour les aveugles, pour les handicapés physiques, et une école seulement de niveau secondaire);

c)Au dernier recensement, on dénombrait 93 299 enfants handicapés. À l’exception des types de handicap non déterminés (43,5 %) et autres (15,4 %), les handicaps identifiés sont: infirmes des membres inférieurs (14,7 %), infirmes des membres supérieurs (11,6 %), sourds/muets (8,0 %), aveugles (3,6 %), atteints de déficience mentale (2,4 %) et souffrants de traumatisme (1,0 %).

De la protection des enfants handicapés

297.Les mesures législatives sont les suivantes:

a)La Constitution prohibe toute forme de discrimination basée sur des motifs variés (comme la religion, le sexe, l’origine, la langue, la condition sociale, la déficience sociale, et autres);

b)La loi portant protection des personnes handicapées en général dispose que les enfants handicapés ont droit à un enseignement spécialisé, en rapport à l’état de leur handicap.

298.Quant aux autres mesures sociales, notons que les enfants handicapés peuvent rentrer dans la catégorie des enfants vulnérables et bénéficier de tous les programmes d’assistance aux personnes vulnérables ci-haut mentionnés.

Enseignement dans la langue maternelle

299.La loi prévoit que «la langue d’enseignement au 1er cycle est le kinyarwanda […]»; le 2ème cycle du niveau primaire se déroulant en anglais et le kinyarwanda étant enseigné comme discipline. Il y a aussi la promotion de l’anglais comme langue d’enseignement depuis l’année scolaire 2009.

Situation matérielle du personnel enseignant

Le salaire du personnel enseignant se présente comme suit.

Tableau 23

Niveau d ’ enseignement	Salaire (en FRW)
Enseignement primaire (entrant)	27 000
Enseignement secondaire	A1 (ayant terminé le 1er cycle des études universitaires	93 000
	A0 (ayant terminé la licence)	115 000

Source : Mineduc.

300.Notons qu’à ce salaire s’ajoutent d’autres primes d’encouragement (à hauteur de 12 000 FRW).

301.Les enseignants se sont aussi organisés au sein d’une coopérative: la coopérative Umwalimu SACCO. C’est un mécanisme leur permettant d’épargner, d’avoir accès au crédit et d’améliorer leur bien-être.

302.Avant la réforme de la fonction publique en 2006, le salaire des enseignants était légèrement supérieur à celui des autres fonctionnaires de l’État. Mais, actuellement, les choses sont différentes comme le montre la grille ci-après.

Tableau 24

Salaire d ’ un enseignant du niveau secondaire	Salaire d ’ un fonctionnaire de l ’ État (niveau 3 dans le domaine de l ’ administration)
115 000 FRW (avec niveau A0)	170 000 FRW

Source : Mineduc.

303.Notons que des mesures sont en cours d’étude afin d’améliorer le salaire des enseignants et ainsi contribuer à leur motivation.

304.Au niveau supérieur, avec le niveau Master dans une institution supérieure publique, la moyenne du salaire d’un professeur est de 280 000 FRW; tandis que si le même professeur enseigne dans une institution privée, le salaire est de 380 000 FRW.

Des établissements privés

305.Les personnes désireuses de créer des institutions privées ou d’y avoir accès n’ont pas rencontré de difficulté dans cette tâche, le Gouvernement du Rwanda encourage toutes les initiatives privées tant en matière d’éducation qu’en d’autres matières. Le tableau 25 ci-dessous indique le nombre des institutions privées aux différents niveaux d’enseignement:

Tableau 25

Écoles privées	Universités privées	14
	Écoles secondaires	238
	Primaire	106
	Niveau préscolaire	T otal de 2 148 dont 99 % sont privées (en 2008)

Source : Mineduc.

Des modifications récentes 

306.Aucune politique gouvernementale, loi ou pratique nationale n’a eu d’effet préjudiciable sur le droit à l’éducation. Au contraire:

a)En premier lieu, la Constitution a aboli toute forme de discrimination. Il est à rappeler qu’avant 1994 l’admission dans les institutions éducatives publiques était motivée par un système ethnique et régional de quota;

b)Le Gouvernement a l’obligation constitutionnelle d’assurer l’éducation des plus démunis ainsi que des personnes handicapées;

c)La levée de la réserve à l’article 13 du Pacte;

d)Le Rwanda a adhéré à diverses conventions internationales;

e)La loi sur l’éducation a été amendée. De nouvelles lois ont été adoptées en faveur d’une plus grande jouissance du droit à l’éducation;

f)L’arrêté présidentiel déterminant les normes et standards de qualité dans les institutions d’enseignement supérieur est en voie d’être promulgué. Il assure l’uniformité dans la dispensation des services académiques au sein des institutions supérieures;

g)La nouvelle politique de l’éducation est en place depuis 2003, ainsi que la stratégie du secteur de l’éducation et la stratégie nationale de l’UNESCO. Cette dernière fournit un appui technique au secteur de l’éducation;

h)La politique sur l’enseignement technique et professionnel a été mise sur pied;

i)Le plan quinquennal relatif à la promotion de l’éducation de la jeune fille;

j)Les frais scolaires ont été supprimés; les subventions du Gouvernement, transférées aux districts sous forme de grant capitation, ne cessent d’augmenter, originalement à 300 FRW/étudiant/an, la subvention est de 5 300 FRW/élève du primaire et de 21 000 FRW/étudiant du secondaire;

k)Notons les efforts accrus du Gouvernement pour venir en aide aux enfants vulnérables en général (par la voie du FARG, des Districts Education Funds);

l)Il y a aussi l’appui à la promotion des jardins, des fermes et de l’éducation nutritionnelle dans les écoles au Rwanda, avec l’aide de la FAO;

m)Tout le système éducatif a été restructuré:

Des centres de rattrapage sont créés chaque année;

Des écoles et centres d’excellence ont vu le jour en 2006;

La promotion de l’éducation de la fille a été renforcée, surtout son maintien dans le système scolaire, et de sa performance surtout en sciences et en mathématiques; des prix d’excellence encouragent les plus performantes;

L’éducation spécialisée des enfants présentant des besoins spécifiques bénéficie d’un soutien;

Le renforcement de la science, de la technologie et de l’information et leur intégration à tous les niveaux d’enseignement;

Le Gouvernement a initié le projet 1 ordinateur/étudiant en 2007;

L’adoption de l’anglais comme langue d’enseignement depuis l’école primaire, et ce depuis l’année scolaire 2009-2010. L’intégration sera complète dans toutes les institutions tant publiques que privées en 2011;

La création de niveaux de 3ème cycle dans divers domaines;

Un nouveau financement des études supérieures;

Le démarrage d’au moins une école maternelle dans chaque cellule.

n)D’autres institutions ont vu le jour, comme:

Le Centre National de Développement des Programmes pour une bonne harmonisation des programmes d’enseignement;

L’Inspection générale de l’éducation;

Le Conseil National des Examens Officiels;

Le Conseil National de l’enseignement supérieur;

L’Agence Nationale de Financement des Prêts et Bourses.

o)Certaines institutions ont été regroupées pour assurer une bonne coordination de leurs services: elles sont regroupées au sein du Rwanda Education Board (il s’agit du Centre National de Développement des Programmes, de la Commission des enseignants, de l’inspection générale, du conseil national des examens officiels et de l’agence nationale de financement des prêts et bourses);

p)Les institutions supérieures se multiplient;

q)Le Gouvernement a encouragé le secteur privé à investir dans l’éducation;

r)L’inauguration du «e-school» avec un financement du Nepad;

s)Le programme «Éducation pour tous» (EPT) qui préconise d’augmenter le nombre des écoles et des classes de manière à permettre à tous d’avoir accès à l’école (la construction d’écoles et de salles de classe continue);

t)La construction d’infrastructures et l’utilisation maximale avec le système de double vacation pour les 6 années du niveau primaire ont permis de relever les taux d’inscription et de pallier le problème parfois rencontré d’un personnel enseignant insuffisant;

u)L’enseignement du soir dans les institutions supérieures permet l’accès d’un plus grand nombre d’étudiants, surtout de ceux qui travaillent dans la journée;

v)Le système de spécialisation du professorat dans une matière;

w)La décentralisation des salaires des enseignants au niveau des districts;

x)Le budget alloué au secteur de l’éducation en général a été augmenté, surtout dans le domaine de l’alphabétisation.

L’aide internationale

307.En 2005 et 2006, les aides comptabilisées représentaient entre 37 % et 45 % des dépenses de ce secteur. Il y en a d’autres qui ne sont pas comptabilisées, à savoir celles qui passent directement par les ONG ou par les autres institutions privées.

308.Le budget de développement en 2008 (comprenant les prêts, les aides et les financements internes) de ce secteur était de 18 648 000 000 FRW.

9.Article 15: Le droit à la vie culturelle

Promotion de la vie culturelle

309.Les mesures législatives et autres pour assurer l’exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle sont les suivantes:

a)La Constitution, qui prévoit que tout citoyen a le droit de participer aux activités de promotion de la culture nationale et que l’État a le devoir de sauvegarder les valeurs nationales et de veiller à la conservation du patrimoine culturel national (art. 50 et 51).

b)Diverses conventions ont été signées;

c)Diverses lois ont été promulguées;

d)L’arrêté présidentiel portant création et organisation de la régie du musée national du Rwanda;

e)Diverses politiques sont conduites, telles que la politique nationale de la culture, la politique du patrimoine culturel, la politique nationale du cinéma et la politique nationale du livre. Ces deux dernières sont encore en cours d’élaboration;

f)Des démarches sont entreprises pour valider les sites naturels et culturels du Rwanda et les faire inscrire sur la liste indicative de l’UNESCO comme faisant partie du patrimoine culturel mondial. Ces sites sont le parc national des volcans et la forêt nationale de Nyungwe, ainsi que les sites mémoriaux du génocide contre les Tutsi (les sites de Gisozi, Murambi et Nyamata).

Le budget alloué au secteur de la culture

310.Les fonds disponibles sont le budget que le Gouvernement alloue à ce secteur. L’aide publique aux initiatives privées est minimale, à défaut d’être inexistante.

Les infrastructures pour la promotion de la culture

311.Des infrastructures pour la promotion de la culture existent:

a)Un Institut des Musées Nationaux qui se charge de la mise en place des musées régionaux et provinciaux;

b)Le Ministère ayant la culture dans ses attributions a pour mission de renforcer les centres culturels «Centre Itorero» au sein des districts; trois sont déjà fonctionnels (Nyamagabe, Nyamasheke, Kibungo). Ces centres étaient des écoles traditionnelles où l’on apprenait le patriotisme, la démocratie, le savoir-vivre, les sports, l’entraînement des guerriers et la formation de l’élite en général. Le Ministère veut s’inspirer de cet ancien modèle;

c)Des bibliothèques existent à différents niveaux dans les écoles. Un projet de construction d’une bibliothèque nationale est en cours;

d)Des salles de théâtre et de cinéma existent; la plupart sont des initiatives privées.

Promotion de l’identité culturelle

312.La promotion de l’identité culturelle est réalisée de plusieurs façons:

a)Par la politique nationale de la culture;

b)Par la création de diverses associations. L’une d’entre elles est une association sans but lucratif de grandes personnes, dite Conseil des Sages «Inteko Izirikana» (les trésors humains vivants). Ces sages sont porteurs et conservateurs des connaissances traditionnelles et culturelles et jouent un rôle important dans la transmission des valeurs culturelles qui forment l’identité culturelle rwandaise. Le Ministère ayant la culture dans ses attributions, dans le cadre de la promotion des trésors humains vivants, finance dans la mesure du possible leurs projets de recherche et de formation. Le Conseil des sages est un organe consultatif du Ministère ayant la culture dans ses attributions dans les domaines culturels. Ce même conseil des sages a un autre projet appelé «identité africaine et rwandaise» visant à faire une étude approfondie de l’identité et de la culture rwandaises par rapport à celles des autres pays d’Afrique;

c)Une autre association, «Umuco», a comme but de recueillir et diffuser les traditions rwandaises de chants, danses, contes et proverbes;

d)Par le développement des centres «Itorero». Ces centres sont des forums de l’éducation civique et culturelle où divers sujets et problèmes d’actualité sont discutés, et des solutions trouvées;

e)Par l’académie de la langue et culture;

f)Par les ballets: le ballet national ainsi que les troupes culturelles. Ces dernières se produisent avec succès au niveau international. Le ballet national, par exemple, s’est classé au premier rang mondial dans le classement de l’UNESCO, et la troupe des danseurs d’«Intore» en deuxième position après le ballet russe.

Tous les Rwandais sans distinction jouissent de leur patrimoine culturel

313.Le peuple rwandais partage la même langue et les mêmes traditions. Il a une seule et même culture pour tous.

Le rôle des médias dans la promotion de la participation à la culture

314.Les médias jouent un rôle dans la promotion et la vulgarisation de la vie culturelle. Diverses émissions ayant trait aux pièces de théâtre, danses, poésies et chansons sont diffusées à cet effet sur les ondes des radios publiques et privées et même à la télévision.

Sauvegarde et présentation du patrimoine culturel de l’humanité

315.Les moyens de présentation et de sauvegarde du patrimoine culturel sont les suivants:

a)L’acceptation par le Rwanda en 2000 de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel;

b)Le Rwanda s’est engagé dans un processus de présentation et d’inscription de certains de ses sites naturels et culturels sur la liste du patrimoine culturel mondial;

c)L’inventaire du patrimoine culturel national a été fait;

d)Des programmes de sensibilisation sont offerts après les travaux communautaires. Les thèmes portent sur la culture;

e)La création de musées régionaux consacrés à l’agriculture, la technologie, les arts, mais aussi le musée vitrine des musées, le musée de l’environnement, le musée d’histoire naturelle, ou encore du Rwanda ancien, d’histoire précoloniale, de l’armée, de la paix et le musée des grand-lacs;

f)L’élaboration d’un dictionnaire kinyarwanda-français en 2007 par l’Institut de Recherche Scientifique et Technologique (une première au Rwanda);

g)Des expositions folkloriques sont organisées chaque année afin de présenter la culture rwandaise et d’ailleurs;

h)Des événements comme le Festival Panafricain de danses (FESPAD) ont lieu tous les deux ans;

i)Des échanges culturels sont organisés entre les universités;

j)La recherche archéologique afin d’enquêter sur les technologies utilisées au Rwanda avant l’époque précoloniale;

k)Des associations et clubs UNESCO ont été créés, tout comme divers autres clubs, comme les clubs Unité et Réconciliation, les clubs pour la préservation de l’environnement ou encore les clubs pour l’identité africaine et rwandaise.

Législation protégeant la liberté de création et de production artistique

316.La liberté de création artistique est garantie dans la Loi sur les droits d’auteur. La création, production et diffusion des produits culturels sont libres, sauf dans les limitations prévues par la loi. La loi sur les brevets permet la délivrance de brevets lorsque les conditions qu’elle prévoit sont remplies.

Enseignement professionnel dans les domaines culturel et artistique

317.En ce qui concerne l’enseignement professionnel, il existe:

L’Institut Supérieur de l’Éducation doté d’un Département des Arts Dramatiques;

Le centre universitaire des arts, logé au sein de l’Université Nationale du Rwanda depuis 1999, qui permet la formation et la promotion des artistes;

Une école d’arts (École d’arts de Nyundo).

Autres mesures prévues pour la promotion de la culture

318.Parmi les autres mesures prévues pour la promotion de la culture, signalons que:

a)Le Ministère ayant dans ses attributions la culture appelle les artistes à se regrouper au sein d’associations pour une meilleure coordination;

b)Avec l’aide de l’UNESCO, des sites naturels et culturels ont été revalorisés;

c)Des efforts dans la promotion du cinéma sont entrepris, par exemple la semaine du cinéma;

d)Des formations en cinématographie sont offertes en vue de promouvoir la culture locale;

e)En ce qui concerne les groupes défavorisés, il convient de noter la promotion du sport pour les personnes handicapées physiques et mentales, la tenue de trois compétitions africaines au Rwanda et l’assistance apportée par le Gouvernement rwandais à leur déroulement dans la ville de Kigali;

f)Les personnes handicapées participent régulièrement à des compétitions régionales et internationales. En 2004 et 2006, lors des compétitions mondiales de seat ball, le Rwanda a obtenu une médaille de bronze à chacun de ces deux tournois; ces mêmes personnes ont pu également participer aux jeux paralympiques de Pékin en 2008, mais elles n’ont remporté aucune médaille.

La coopération du Rwanda en matière culturelle

319.Il existe une coopération bilatérale et multilatérale entre le Rwanda et diverses institutions en matière culturelle, par exemple avec l’UNESCO, l’ICCROM, l’IFLA (la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques), le CIA (Conseil international des archives) et l’OIF (Organisation internationale de la Francophonie) pour ne citer que ceux-là.

Obstacles rencontrés dans l’exercice du droit à la culture

320.Certains obstacles existent encore à l’exercice du droit à la culture:

L’insuffisance d’experts soit en recherche archéologique, soit en gestion du patrimoine culturel;

Le pays ne s’est pas encore doté de maison d’édition ni de laboratoire approprié.

Les Progrès techniques et scientifiques

Les mesures conçues pour assurer le droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique

321.Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l’exercice du droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique, notons:

La formulation d’une politique des sciences, de la technologie et de l’innovation. C’est cette politique qui guide le Gouvernement dans ses programmes relatifs à la science et à la technologie;

L’inclusion de la science, la technologie, la recherche, l’environnement durable et la construction d’infrastructures dans la stratégie de l’EDPRS et les politiques NICI: National Information and Communication Infrastructure policy (2001-2005 et 2006-2010);

La révision des programmes dans le milieu pédagogique, en mettant l’accent sur l’enseignement technique et sur l’enseignement des sciences;

L’octroi de bourses au niveau supérieur; le quota des boursiers est plus élevé dans les matières scientifiques: plus de 50 % des étudiants. Ces boursiers reçoivent 75 % de la couverture de leurs frais de scolarité;

L’introduction au niveau du primaire du cours STE: Sciences et Technologie élémentaire;

La promotion de la technologie de l’information et de la communication;

La mise sur pied des projets eRwanda et eSoko afin de permettre la diffusion aux agriculteurs par voie électronique des informations du marché;

La création des télécentres Rwandatel et de cafés Internet;

Les efforts déployés par le pays pour utiliser l’énergie solaire et le biogaz;

L’éducation et la protection de l’environnement (avec, par exemple, la création des clubs pour l’environnement);

La création d’institutions supérieures axées sur les sciences, la technologie et la recherche scientifique comme le Kigali Institute Of Science and Technology (KIST) et l’Institut de Recherche Scientifique et Technologique (IRST).

Mesures pour promouvoir l’information sur les progrès techniques

322.Les mesures pour promouvoir l’information sur les progrès techniques incluent:

a)La mise sur pied du site web du Ministère des sciences, recherche et technologie;

b)Un site gouvernemental avec des hyperliens renvoyant vers les sites des institutions éducatives et de recherche est en voie de construction;

c)Les médias (radio et TV) diffusent des émissions portant sur les progrès techniques;

d)Des journaux et des bulletins comme ceux de la Rwanda Information Technology Authority (RITA) sont publiés.

D’autres mesures

323.En ce qui concerne les mesures visant à empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la jouissance de tous les droits de l’homme, notons que le Ministère de la santé a en son sein un comité d’éthique chargé d’étudier les protocoles relatifs à des recherches potentielles:

Ce comité veille au bien-être des participants aux recherches, à leur sécurité et à ce que tous leurs droits soient respectés;

Le consentement de la personne participante est libre, éclairé, après que l’ampleur des recherches ait été expliquée avant le début des recherches. Les formulaires de consentement doivent être rédigés dans une langue compréhensible par le participant; ce dernier pouvant se désister à tout moment au cours des recherches;

La confidentialité des renseignements concernant les participants est garantie;

Les risques potentiels pour les participants sont adéquatement évalués.

Dispositions législatives prescrivant les restrictions imposées à l’exercice du droit au progrès technique

324.Les dispositions législatives prescrivant les restrictions imposées à l’exercice de ce droit se retrouvent dans:

a)La Loi portant organisation des activités statistiques au Rwanda. Celle-ci prévoit la non-divulgation par un agent du service statistique des informations non encore publiées concernant une entreprise reçues pendant l’exercice de ses fonctions (art. 21);

b)Notons aussi que le projet de loi sur la sécurité en ligne est en voie d’étude.

325.L’exercice du droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique est assuré:

Par la loi sur les droits d’auteur et la loi sur les brevets;

Le projet de loi sur la propriété intellectuelle est au niveau du parlement.

Les difficultés encourues dans l’exercice du droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux

326.Les difficultés faisant obstacle au plein exercice du droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique sont:

La culture orale;

L’analphabétisme;

Le secteur de la recherche qui n’est pas encore très développé.

Comment y remédier?

327.L’on pourrait remédier à cela par une sensibilisation accrue des médias publics et de la société civile.

Autres mesures prises dans le cadre de l’enseignement

328.Des mesures sont prises dans le cadre du système d’enseignement national, à savoir:

a)Du point de vue constitutionnel, la Constitution protège le droit aux activités de promotion de la culture;

b)La loi portant organisation de l’éducation met l’accent sur le développement de la science et de la technologie;

c)Des ordinateurs ont été distribués dans les écoles;

d)Une composante scientifique a été introduite dans les écoles primaires;

e)L’accès à la fibre optique est possible dans beaucoup d’écoles;

f)Le développement de nouveaux programmes se focalisant sur les sciences et les mathématiques;

g)La mise sur pied d’un conseil en sciences et recherche chargé de coordonner les activités scientifiques au Rwanda;

h)Des bourses gouvernementales sont accordées aux étudiants en sciences et technologie;

i)Le soutien apporté à la structure TOKTEN (Transfer of Knowledge Through Expatriate Nationals)et l’encouragement donné à la diaspora rwandaise de retourner au pays pour faire bénéficier ce dernier de leurs expertises en matière des sciences et technologies.

Mesures pratiques supplémentaires

329.D’autres mesures pratiques impliquent:

a)L’établissement de partenariats avec des agences et organisations internationales dans le domaine des sciences;

b)La facilité d’accès aux formations destinées aux professeurs d’université et aux détenteurs de PhD;

c)La couverture médiatique des événements à caractère scientifique;

d)Des partenariats en vue de créer des bibliothèques scientifiques au Rwanda (CERN).

Qu’en-est-il de la liberté indispensable à la recherche scientifique?

330.En ce qui a trait au respect de la liberté indispensable à la recherche scientifique, le Gouvernement est en train d’élaborer un projet de loi à cet effet.

Y a-t-il des barrières en ce qui a trait aux échanges d’informations scientifiques

331.Il n’y a pas de barrières aux échanges d’informations scientifiques.

Mesures pour aider les sociétés savantes

332.Quant aux mesures prises pour aider les sociétés savantes et autres, le Gouvernement a établi et offre un support matériel, sous la forme d’une entité indépendante qui est «Le conseil rwandais des sciences et de la recherche».

Difficultés de l’exercice de la liberté indispensable à la recherche scientifique

333.Le plein exercice de la liberté indispensable à la recherche scientifique se heurte à un certain nombre de difficultés, notamment:

a)Les moyens limités dont disposent les chercheurs désireux de rencontrer leurs homologues ou de participer à des colloques;

b)Les infrastructures de recherche et les infrastructures culturelles demeurent insuffisantes;

c)La coopération sous-régionale n’est pas encore bien établie;

d)Le personnel de recherche qualifié est insuffisant.

Information sur la coopération

334.En ce qui a trait à la coopération, le Rwanda a signé divers accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux de collaboration dans les domaines scientifique et technologique.

a)Les scientifiques, artistes et autres participent dans les limites du budget rwandais à des conférences et autres événements scientifiques et culturels se tenant au Rwanda, ainsi qu’à des événements similaires en dehors du pays, et cela par le biais des différents Ministères - surtout le Ministère à la présidence chargé des sciences, technologie et la recherche scientifique-, des agences gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organismes privés;

b)Les difficultés entravant le développement de la coopération internationale dans ce domaine sont liées au financement. Le Gouvernement étant plus souvent préoccupé par d’autres secteurs d’activité ayant des besoins plus pressants.

Modifications récentes

335.Aucune politique, mesure, loi ou pratique n’a eu d’effet préjudiciable sur les droits énoncés ci-haut. Les mesures ont plutôt été positives:

a)La nouvelle Constitution du Rwanda garantit les droits susmentionnés à tous, sans discrimination;

b)Des conventions ont été ratifiées par l’État rwandais;

c)Des arrêtés présidentiels ont été édictés sur le statut des chercheurs scientifiques;

d)L’institut de recherche scientifique a été mis en place;

e)Le Gouvernement a adopté une approche proactive dans la promotion de la recherche indépendante, comme le prévoit la nouvelle politique NICI adoptée en 2005;

f)Le programme de formation à la paix et réconciliation a été élaboré par la Commission Nationale de l’Unité et la Réconciliation (CNUR) pour rassembler surtout les jeunes dans des forums appelés «ingando» (camps de solidarité) aux fins de suivre des séances politico-militaires, mais aussi de bienséance, de savoir-faire, de savoir-dire et de savoir-être.

L’aide internationale

336.Elle provient de la Banque mondiale, du DFID, de l’Équipe-pays du système des Nations Unies au Rwanda, de l’UNESCO, du SIDA ainsi que d’autres partenaires bilatéraux.

Conclusion

337.Malgré les défis et aléas auxquels le Gouvernement rwandais se trouve confronté au cours de ces dernières décennies, il n’en reste pas moins qu’il continue d’afficher sa volonté de faire des droits contenus dans le Pacte une réalité pour sa population.

338.Le Gouvernement rwandais, dans sa quête en vue d’assurer à tous les Rwandais le respect des droits de l’homme en général, s’appuie sur les fondations juridiques qu’il a établies et sur les multiples institutions et mécanismes. Ce sont eux qui guident ses politiques nationales pour une plus grande protection et promotion des droits de la personne.

339.Le chemin à parcourir avant de voir la vision 2020 et les objectifs du Millénaire pour le développement se concrétiser est encore long. N’empêche, les Rwandais continuent à compter sur la volonté de leur Gouvernement de tout mettre en œuvre pour y parvenir.

Annexe

Bibliographie

1.Textes législatifs annexes

La Constitution de la République du Rwanda, telle qu’amendée et complétée à ce jour

Loi Organique no 08/2005 du 14/07/2005 portant régime foncier au Rwanda

Loi no 13/2009 du 27/05/2009 portant Réglementation du travail au Rwanda

Loi no 22/2002 du 09/07/2002 portant Statut Général de la Fonction Publique Rwandaise

Loi no 06/2003 modifiant et complétant le décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale

Loi no 60/2008 portant responsabilités, organisation et fonctionnement de la Caisse Sociale du Rwanda

Loi no 23/2005 du 12/12/2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’assurance maladie des militaires

Loi no 62/2007 du 30/12/2007 portant création, organisation, fonctionnement et gestion des mutuelles de santé

Loi portant institution, organisation et fonctionnement d’un régime d’assurance maladie des agents de l’État, telle qu’amendée et complétée à ce jour

Loi du no 18/2007 du 19/04/2007 portant expropriation pour cause d’utilité publique

Décret présidentiel no 37/01 du 30/8/2004 sur les Termes de recrutement dans la Fonction Publique

Arrêté ministériel du no 05/19 du 14/03/2003 déterminant les modalités d’application de la semaine de 40 heures et les taux de rémunération des heures supplémentaires

Arrêté ministériel no 15/19 du 13/06/2003 fixant la durée hebdomadaire du travail dans les services publics

Arrêté ministériel no 19/19 du 08/07/2003 portant modalités de formation des agents de l’État

D’autres lois peuvent être consultées sur le site officiel des lois du Rwanda: http://www.amategeko.net

2.Autres documents consultés

Caisse Sociale du Rwanda: Annual Statistical Bulletin 2007, October 2008: http://www.csr.gov.rw

CEPEX/MINECOFIN: Development projects implementation report, annual report 2007, Vol.I-2008 & First Semester 2008: http://www.cepex.gov.rw/sem12008.pdf

Le Secrétariat Exécutif de Beijing, Poverty reduction and socio-economic promotion for the Rwandan woman, A collection and analysis of research works and survey conducted in the fields of poverty, social and economic promotion and definition of basic indicators 2005, December,2007

MIFOTRA, Étude sur le Fonctionnement des syndicats au Rwanda, 2007

MIFOTRA: Étude sur le statut des travailleurs et travailleuses au Rwanda, 2005

MIFOTRA, Plan d’action quinquennal pour la promotion de l’emploi des femmes au Rwanda 2006-2010, 2007

MIFOTRA, Politique Nationale de l’Emploi 2007

MIFOTRA, Plan d’Action quinquennal pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes au Rwanda 2007

MIFOTRA, Guide de détermination des salaires dans le secteur public, Juin 2004: http://www.mifotra.gov.rw/documents/Guidelines/Guides %20Salaries.pdf

MIGEPROF, Profil du genre au Rwanda, 2005-2007, Février 2009

MIGEPROF, Politique Nationale du Genre, 2005. Pour plus d’informations, visitez: http://www.migeprof.gov.rw

MINAGRI: Agricultural Sector Performance, First Semester, 2008: http://minagri.gov.rw/

MINAGRI: Plan Stratégique pour la Transformation de l’Agriculture, 2004

MINALOC: Rapport d’activités 2003-2008. Pour plus d’informations, visitez: http://www.minaloc.gov.rw/

MINALOC: Strategic plan of habitat and urbanism sub-sector for EDPRS implementation, 2008

MINECOFIN: EDPRS Quarterly Report, June 2008. Pour plus d’informations, visitez: http://www.minecofin.gov.rw/

MINECOFIN: Annex II-1: Expenditure by sector and sub-sector 2009-2012

MINEDUC: Development & Implementation of an integrated technical and vocational education training (TVET) system concept paper

MINEDUC Rwanda: Study of literacy needs and programs for youth and adults, Background Paper prepared for the Education for all global monitoring report 2006

MINEDUC: Summary of achievements, 2006-2008: http://mineduc.gov.rw/

MININFRA, Politique Nationale de l’Habitat au Rwanda, 2004

MINIRENA, Politique nationale foncière: http://minirena.gov.rw/

MINISANTE, Politique Nationale de la Nutrition 2007, 2008

MINISANTE: Annual Reports, 2006, 2007 & 2008: http://moh.gov.rw/

NISR: CFSVA 2006. Pour plus d’informations, visitez le site: http://www.statistics.gov.rw/

NISR, Enquête Démographique et de Santé 2005, 2006 

NISR, Enquête Intégrale sur les Conditions de Vie des ménages 2005, 2006

NISR, Enquête Intermédiaire Démographique et de Santé 2007, 2008

NISR: EICV Poverty Analysis for Rwanda’s Economic Development & Poverty Reduction Strategy, May 2007

NISR: Analysis of the EICV 2 Survey (2005): Labor market and economic activity trends in Rwanda

NISR: Quarterly Economic Review, January-March 2008

NISR: EICV EDPRS-Final report, May 2007

NISR: Rwanda Development Indicators-2006

UNESCO Rwanda: Country Programming Document, 1re édition, Octobre 2007