Comité des droits éc onomiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième à quatrième rapports périodiques du Rwanda (E/C.12/RWA/2-4), adoptée par le Groupe de travail de présession désigné pour la cinquantième session du Comité (3-7 décembre 2012)
I.Renseignements d’ordre général
1.Indiquer quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridique interne et si les citoyens peuvent invoquer, directement ou indirectement, les droits qui y sont énoncés.
2.Donner des informations sur la jurisprudence relative aux droits énoncés dans le Pacte et sur les mesures prises pour sensibiliser l’appareil judiciaire à ces droits.
3.Fournir des renseignements sur les mesures, législatives et autres, prises pour lutter contre la corruption.
4.Préciser la position de l’institution nationale des droits de l’homme (Commission nationale des droits de la personne) et renseigner sur son degré d’indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris).
II.Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
5.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier dans le domaine de l’emploi. Donner aussi des informations sur le nombre d’enfants handicapés dans l’État partie, ainsi que sur les mesures prises pour les protéger contre l’exclusion sociale ou l’abandon.
6.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des membres de la communauté batwa, dans tous les domaines politiques relatifs aux droits consacrés par le Pacte. Préciser également si des mesures ont été prises pour sensibiliser le public à la situation de la communauté batwa et pour combattre la stigmatisation dont elle fait l’objet.
Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes
7.Donner des informations actualisées sur les mesures prises afin de promouvoir l’accès des femmes à l’emploi rémunéré, en particulier dans l’administration publique locale et aux postes de direction du secteur privé.
8.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux stéréotypes patriarcaux traditionnels, profondément ancrés, concernant les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la collectivité au sens large.
III.Points se rapportant aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
9.Donner des informations actualisées sur le taux de chômage et les mesures prises pour le réduire, en particulier chez les jeunes. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
10.Indiquer si l’État partie prévoit d’instaurer un salaire minimum national afin de donner aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent.
11.Fournir des renseignements sur la mise en application des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail, le système de contrôle en place et les sanctions prévues en cas de violation.
Article 8 − Droits syndicaux
12.Préciser quelles mesures ont été prises pour lutter contre l’ingérence des responsables des administrations locales et des employeurs dans l’exercice du droit de former des syndicats ou de s’affilier à un syndicat, ainsi que pour protéger les employés contre d’éventuelles représailles comme suite à leur engagement dans l’activité syndicale. Donner également des informations sur les mécanismes de négociation collective en place dans l’État partie.
13.Donner des informations sur les restrictions imposées par la loi et dans les faits à la pratique du droit de grève des salariés.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
14.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que l’ensemble de la population bénéficie du système de sécurité sociale, en particulier des prestations de vieillesse et des soins de santé, ainsi que sur leurs effets observés. Indiquer s’il existe un montant minimal de prestations fixé par la loi et révisé à intervalles réguliers et si la politique nationale de sécurité sociale de 2009 garantit aussi des prestations d’assistance sociale non soumises à cotisation pour les personnes et les familles défavorisées ou marginalisées qui ne sont pas couvertes par les régimes contributifs.
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la violence familiale. Donner aussi des informations actualisées, par année, sur le nombre de plaintes pour violence familiale, le nombre de condamnations prononcées et les voies de recours ouvertes aux victimes, notamment à des fins d’indemnisation.
16.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes, notamment dans le secteur de l’agriculture, de l’emploi domestique et des industries extractives, ainsi que sur leurs effets observés.
17.Renseigner sur la mise en œuvre du plan stratégique de 2005 en faveur des enfants des rues et les résultats obtenus.
18.Indiquer où en est le projet de loi sur les droits et la protection de l’enfant et préciser si ce texte interdit explicitement les châtiments corporels à l’égard des enfants dans tous les contextes, notamment en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires, les écoles et les structures de remplacement, ainsi qu’à la maison.
19.Donner des informations actualisées sur le nombre d’enfants qui sont placés, notamment en institution. Fournir aussi des renseignements sur les projets de fermeture de structures de remplacement et sur les dispositifs garantissant que les enfants qui ne sont pas placés en famille d’accueil continueront de recevoir soins et protection.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
20.Donner des informations sur les mesures prises pour venir en aide aux familles vivant dans la pauvreté, notamment aux ménages dirigés par une femme célibataire ou par un enfant orphelin.
21.Donner des informations actualisées sur l’ampleur de la malnutrition chez les enfants âgés de moins de 5 ans, en particulier dans les groupes défavorisés et marginalisés, notamment la communauté batwa, et indiquer l’incidence des mesures prises pour lutter contre la malnutrition, notamment en zone rurale, et contre l’insécurité alimentaire en général.
22.Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et à des dispositifs d’assainissement adéquats, et pour combattre et prévenir les maladies d’origine hydrique, en particulier parmi les groupes défavorisés et marginalisés, notamment la communauté batwa.
23.Indiquer si l’État partie a adopté depuis 2009 une législation nationale d’ensemble en matière de logement, y compris sur l’encadrement des loyers. Indiquer s’il favorise le logement locatif abordable et investit dans le logement social, en particulier en faveur des groupes défavorisés et marginalisés, notamment la communauté batwa. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les expulsions forcées et indemniser correctement ou reloger les personnes qui ont été expulsées de force de chez elles, notamment dans le cadre de programmes de logement.
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
24.Renseigner sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier en milieu rural et pour les groupes défavorisés et marginalisés, notamment la communauté batwa. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité des soins de santé et la disponibilité de matériel médical de qualité, ainsi que pour accroître le nombre de professionnels de santé qualifiés. Donner également des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité des soins maternels et l’accès à ces soins, y compris les soins prénatals et les services d’accoucheurs qualifiés au moment de l’accouchement.
25.Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à des services de planification familiale complets ainsi que pour sensibiliser et éclairer davantage le public sur la santé de la sexualité et de la procréation.
26.Donner des informations actualisées sur les résultats des programmes visant à combattre et à prévenir le VIH/sida.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
27.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire cesser la perception dans l’enseignement primaire de frais de scolarité non officiels à titre de contribution aux dépenses de fonctionnement de base des écoles, conformément à l’obligation énoncée dans le Pacte selon laquelle l’enseignement primaire doit être gratuit et obligatoire.
28.Expliquer en quoi ce qu’il est convenu d’appeler le système de bonus dans les écoles influe sur l’exercice du droit à l’éducation.
29.Donner des informations actualisées sur l’incidence des mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisation, notamment dans la communauté batwa. Indiquer également quelles mesures sont prises pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés, remédier au manque de matériel scolaire et réduire la taille des classes dans le primaire, ainsi que pour lutter contre les taux élevés d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire.
30.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement primaire et secondaire. Renseigner également sur les mesures prises pour garantir l’accès des enfants de travailleurs migrants en situation irrégulière ainsi que des enfants batwas à l’enseignement primaire gratuit et à l’enseignement secondaire.
Article 15 − Droits culturels
31.Donner des informations au Comité sur la reconnaissance des divers groupes minoritaires et peuples autochtones dans l’État partie et sur les mesures prises en vue de respecter et de protéger leurs droits culturels.
32.Renseigner sur les mesures prises pour protéger et promouvoir le patrimoine culturel et la diversité culturelle. Donner aussi des informations sur l’état d’avancement du projet de loi relative à la recherche scientifique.