Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par l’Azerbaïdjan en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 27 décembre 2018]

Introduction

1.Le présent document est le quatrième rapport périodique soumis par le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il contient les mesures adoptées eu égard aux droits énoncés dans le Pacte et des informations sur les progrès accomplis dans l’exercice de ces droits.

2.Conformément à l’ordonnance no 3643 du 5 février 2018 du Président de la République d’Azerbaïdjan, le Groupe de travail créé pour établir le présent rapport était composé de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’écologie et des ressources naturelles, de la justice, du travail et de la protection sociale, de la jeunesse et des sports, de l’économie, de la culture et du tourisme, des transports, des communications et des technologies de pointe, de la santé et de l’éducation, de représentants de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, du Comité national pour la statistique, du Comité national des questions foncières, du Comité national chargé des réfugiés et des personnes déplacées, du Comité national pour la normalisation, la métrologie et les brevets, et de représentants du Service national des migrations, du Service de la sécurité nationale, de l’Agence nationale chargée des services publics et de l’innovation sociale placée sous l’égide du Président de la République, du Conseil de l’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous les auspices du Président de la République, et de la Confédération syndicale azerbaïdjanaise.

3.Le présent rapport porte sur la mise en œuvre des observations finales (E/C.12/AZE/CO/3) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le troisième rapport périodique de la République d’Azerbaïdjan et le respect des droits énoncés dans le Pacte. Il a été établi en tenant compte des Directives du 24 mars 2009 relatives aux documents spécifiques à l’instrument concernant le texte et la forme des rapports périodiques.

4.La poursuite de l’occupation de territoires de la République d’Azerbaïdjan par la République d’Arménie demeure le principal obstacle à l’application intégrale et effective des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les quatre résolutions (822, 853, 874 et 884) adoptées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies n’ont toujours pas été mises en œuvre à cet égard. Il convient de souligner que ces résolutions réaffirment la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan et exigent le retrait des forces d’occupation de ses territoires occupés.

5.Du fait de la politique d’occupation menée par l’Arménie, l’Azerbaïdjan compte plus d’un million de réfugiés et de déplacés internes et cette situation entrave gravement l’exercice de leurs droits et libertés reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Suite à l’occupation par la République d’Arménie de la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh et des sept districts environnants, la République d’Azerbaïdjan ne peut garantir dans ses territoires occupés l’exercice des droits reconnus dans le Pacte, jusqu’à la libération de ces territoires et l’élimination complète des conséquences de l’occupation.

6.La République d’Azerbaïdjan réaffirme son attachement à la reconnaissance des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, à déterminer librement leur statut politique et à assurer librement leur développement économique, social et culturel.

7.L’article 16 de la loi constitutionnelle sur l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan qui est l’une des lois constitutionnelles de l’État, s’énonce comme suit :

« La République d’Azerbaïdjan établit ses relations avec les autres États conformément aux normes universellement admises du droit international sur la base des principes suivants : l’égalité souveraine des États, l’absence de recours à la force ou de menace de recours à la force, l’inviolabilité des frontières nationales, le règlement pacifique des différends, la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’égalité des nations et leur droit à l’autodétermination, la coopération des États et l’exécution de bonne foi des obligations juridiques internationales. »

8.Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes revêt une importance particulière pour le peuple azerbaïdjanais qui, en usant de ce droit par des efforts soutenus, a rétabli légalement son indépendance.

9.L’article 2 de la Constitution adoptée lors du référendum national du 12 novembre 1995 et entrée en vigueur le 27 novembre de la même année, dispose du droit souverain du peuple azerbaïdjanais de déterminer librement et de manière indépendante son destin et d’instaurer sa propre forme de gouvernement. Le même article dispose en outre : « Le peuple d’Azerbaïdjan exerce son droit souverain directement par voie de référendum national et par l’intermédiaire de ses représentants élus au suffrage universel, égal et direct, par un vote libre et personnel, à bulletin secret. »

10.La République d’Azerbaïdjan est fermement convaincue que les principes directeurs des sociétés démocratiques − égalité, état de droit, respect des droits de l’homme, liberté de choix et tolérance − devraient s’appliquer dans la même mesure aux relations internationales. Ces relations devraient être fondées sur les principes de souveraineté, d’égalité et d’intégrité territoriale des États, de non-ingérence dans les affaires intérieures et de coexistence pacifique.

11.L’Azerbaïdjan estime en outre que la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte à l’intégrité territoriale, à l’unité nationale ou à l’harmonie ethnique des États indépendants. Dans cette optique, le droit des peuples à l’autodétermination devrait être pris dans son sens original et réel ; cela permettrait non de détruire, mais au contraire de renforcer l’indépendance nationale, la souveraineté et l’intégrité territoriale des États dont les gouvernements défendent les intérêts de tous les membres de leurs populations sans distinction.

Paragraphe 5

12.L’Académie de la justice poursuit sa coopération avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans le cadre des projets d’« Aide à l’amélioration de l’efficacité et de l’autonomie des tribunaux et à l’amélioration de la formation des juges », et d’« Application de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », pris en compte dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe 2014-2016 pour l’Azerbaïdjan. L’Académie de la justice et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont organisé plusieurs formations sur les thèmes : « Normes internationales en matière de justice pour enfants », et « La justice pour enfants », un séminaire sur le thème « Normes et règles internationales dans le domaine de la justice pour mineurs », et un cours sur « La justice pour mineurs » avec la participation d’huissiers. Afin d’accroître le potentiel de l’Académie de la justice en matière de formation dans le domaine de la protection des droits de l’homme (intégration dans les programmes d’études des composantes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la méthodologie du Programme européen d’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (programme HELP)), le projet d’application de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe 2014-2016 pour l’Azerbaïdjan. Des cours de formation avancée pour les avocats ont parallèlement été organisés, ainsi que des stages pour les formateurs du programme HELP à l’intention des juges, juristes et avocats en exercice à Bakou, Gandja, Lankaran et Mingachevir.

13.Il convient de souligner que l’Azerbaïdjan travaille en étroite coopération avec le Programme européen HELP. Le réseau de Lisbonne s’est également efforcé d’améliorer le site Web du programme HELP et un guichet national a été créé. Des formations ont été organisées à l’intention des juges de divers tribunaux de première instance, avec l’appui organisationnel du Conseil de l’Europe, afin d’étudier divers articles de la Convention européenne des droits de l’homme et de garantir le droit d’accès des femmes à la justice. Le Conseil de l’Europe et l’Académie de la justice ont organisé conjointement à l’intention du personnel de divers tribunaux des formations avancées portant sur l’étude des articles 6 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

14.L’Académie de la justice, en coopération avec le Conseil de la justice et du droit, le Conseil de l’Europe et l’UNICEF, a organisé des cours portant sur le thème : « La lutte contre la traite des êtres humains » à l’intention des juges des tribunaux de diverses instances, des formations à l’intention des formateurs des juges et des procureurs, des formations sur les 5e, 6e et 9e articles de la Convention européenne des droits de l’homme, des formations portant sur « L’examen des affaires pénales concernant la traite des personnes et les crimes connexes dans le cadre d’une décision judiciaire », « Les nouveaux types d’examens médico-légaux et les moyens techniques modernes du Centre d’examen médico-légal », et « Les questions d’éthique judiciaire et le Code de déontologie » et, en commun avec le Conseil de l’Europe à Ganja, un cours de recyclage sur le thème « La propriété en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme ».

15.Le Comité international de la Croix Rouge, l’Académie de la justice et le Service pénitentiaire ont organisé des formations avec la participation d’experts internationaux sur le thème : « Règles minima actualisées pour le traitement des détenus ». Avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations dans le cadre du projet « Soutenir l’Académie de la justice du Ministère de la justice en vue de créer une plateforme d’apprentissage en ligne », un centre d’apprentissage en ligne a été réalisé, également dans le but d’organiser avec l’Académie des séances d’enseignement à distance dans certaines régions (Shamkir, Goychay, Lenkoran), le Ministère de la justice ayant prévu l’installation d’un équipement spécial de vidéoconférence. Pour améliorer le système d’administration de la justice, une importance exceptionnelle a été attachée à l’étude et à l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. À cette fin, diverses formations sont organisées avec la participation d’experts renommés ; des séminaires hebdomadaires ont lieu à la Cour suprême. Parallèlement, compte tenu de l’utilité indéniable des contacts directs avec les magistrats de la Cour européenne dans ce domaine, ces dernières années, 20 juges de cette Cour se sont rendus dans notre pays, et 3 de ses présidents ont dirigé des formations et donné des conférences.

16.Dans le même temps, l’accent est mis sur la question de la pratique de nos magistrats et autres juristes au sein de la Cour de justice de l’Union européenne. Ainsi, durant les 3-4 dernières années, 110 juges, procureurs et avocats se sont rendus à la Cour de Strasbourg en visite d’étude. Actuellement, nos candidats à la magistrature suivent une formation pratique à la Cour de justice de l’Union européenne.

17.Les juges se réfèrent aux dispositions pertinentes du Pacte international lorsqu’ils statuent dans les tribunaux du pays. La décision de la Cour d’appel de Sheki peut servir d’exemple à cet égard. La Cour a invoqué le paragraphe 1 de l’article 7 du Pacte international (droit de toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables) dans l’affaire civile relative à la demande d’annulation de la décision du 19 septembre 2016 concernant le lycée du village de Jalut (région d’Oguz), la reprise du travail et le versement des salaires correspondant à la période de chômage.

Paragraphe 6(On trouvera en annexe les tableaux 1 à 12)

18.Le Programme national de développement des statistiques officielles en République d’Azerbaïdjan pour 2013-2017 a été pleinement et avec succès mis en œuvre. Une attention particulière a été accordée à l’amélioration du système de comptabilité nationale, à la poursuite de l’extension des domaines statistiques et des systèmes de classification économico-statistiques qui reflètent le développement socioéconomique du pays, au progrès des observations statistiques ainsi que de la méthodologie et des programmes de données statistiques, conformément aux normes statistiques internationales, au développement des systèmes de gestion de la qualité et des métadonnées des activités statistiques, à la mise en place du système intégré d’information des agences statistiques nationales, ainsi que des « cyberstatistiques », à la réduction du travail statistique des répondants grâce à l’application de méthodes modernes d’enquêtes statistiques, au renforcement du potentiel des employés des statistiques officielles, et à l’extension des relations internationales lors de la mise en œuvre du Programme.

19.Les informations nécessaires aux observations concernant l’application des droits économiques, sociaux et culturels ont été réunies et publiées par le biais d’enquêtes statistiques thématiques (environ 10) adressées aux utilisateurs concernés et publiées sur le site Web du Comité des statistiques dans le cadre du Programme national. En ce qui concerne les informations relatives à l’identité ethnique ou à la nationalité qui sont mentionnées aux paragraphes 11 et 15 des observations finales, il faut tenir compte du fait que ces informations proviennent du recensement organisé tous les dix ans en Azerbaïdjan comme dans de nombreux pays. Le dernier en date a eu au lieu en 2009 et ses données sont accessibles et ouvertes à tous les usagers. Le prochain aura lieu en 2019.

20.Le Programme national de développement des statistiques officielles en République d’Azerbaïdjan pour 2018-2025 a été approuvé en vue d’améliorer et de développer le système statistique du pays, en ayant toujours pour objectif l’élaboration de statistiques officielles dans le respect des exigences contemporaines et la viabilité des réformes.

Paragraphe 7

21.Au cours de son mandat, la Commissaire aux droits de l’homme a proposé de traiter les questions concernant les élèves ayant perdu leurs parents et privés de soins familiaux qui étudient dans des internats, et la poursuite des études des jeunes diplômés de ces établissements, leur logement et leur emploi. La « Maison des diplômés » placée sous l’égide du Ministère du travail et de la protection sociale, et le Centre national de réadaptation pour les enfants ayant des besoins spéciaux, jouent un rôle essentiel à cet égard.

22.Pour permettre aux étudiants souhaitant obtenir un diplôme de maîtrise de ne pas interrompre leurs cursus, un sursis au service militaire leur a été accordé jusqu’au terme de leurs études. À cette fin, des modifications ont été apportées à la loi y relative.

23.L’article 83 du Code du travail prévoit le rétablissement à leurs postes dans certains cas des travailleurs licenciés, ainsi que le transfert de la copie de l’ordonnance pertinente, du relevé des antécédents professionnels et du dernier licenciement, le versement d’une somme d’argent en remplacement des congés non utilisés, le salaire dû à l’employé, et les autres sommes octroyées aux personnes dont le contrat de travail a pris fin.

24.Il convient de noter que si la violation d’une loi persiste et relève des compétences de la Commissaire aux droits de l’homme, la plainte sera jugée recevable. Dans le même temps nous relevons que les motifs énoncés à l’article 8.4 de la loi constitutionnelle, sont rarement applicables au refus d’examen de la plainte (celle-ci peut être déposée dans l’année suivant la violation des droits du demandeur, ou à partir du jour où celui-ci en a pris connaissance).

Paragraphe 8 − Article 2 du Pacte (On trouvera le tableau 13 en annexe)

25.Les représentants de plus de 50 nations vivent en Azerbaïdjan, pays multinational et multiconfessionnel. Conformément à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ratifiée par la République d’Azerbaïdjan, et à la législation nationale, tous les segments de la population vivant dans le pays et tous les groupes ethniques jouissent pleinement des libertés et des droits constitutionnels et aucun cas de poursuite pénale ou de discrimination à leur égard par les autorités publiques n’a été enregistré.

26.Les demandeurs d’asile ne font l’objet d’aucune discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité et la mise en œuvre de nouvelles formes de défense pour les personnes non officiellement reconnues comme des réfugiés et celles nécessitant une protection donne lieu à une étroite coopération entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Ministère de l’intérieur.

27.La politique intérieure du Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan instaure les conditions permettant aux minorités ethniques établies dans le pays et qui ont joué un rôle dans la formation de l’ethnogenèse azerbaïdjanaise, de vivre aux côtés des Azerbaïdjanais et de jouir à égalité avec eux de l’ensemble des droits.

28.L’enregistrement et les papiers d’identité de toute personne vivant en République d’Azerbaïdjan qui respecte la règle de droit et déclare son intention d’édifier un État légitime, laïque et démocratique, ne doivent pas se fonder sur l’appartenance nationale et ethnique de la personne, et la législation n’établit pas une telle norme. L’absence d’informations concernant la nationalité sur les documents d’identité (carte d’identité, passeport national, etc.), est considérée favorablement par les organisations internationales comme un exemple manifeste de la non-discrimination dans notre pays.

29.Suite au référendum du 26 septembre 2016, la loi sur le référendum portant modification de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan a été adoptée. Dans la première phrase de l’article 25 de la Constitution, le terme « nationalité » a été remplacé par l’expression « appartenance ethnique », et dans la deuxième phrase, le terme « national » a été remplacé par le terme « ethnique ».

30.Lors de l’enregistrement d’une naissance, toute restriction des droits des citoyens en raison de leur appartenance sociale, raciale, ethnique, religieuse et linguistique sous quelque forme que ce soit, est interdite. Ainsi, la naissance de chaque enfant sera enregistrée moyennant présentation des documents pertinents. Une assistance juridique est fournie aux parents qui ne sont pas en mesure de présenter les documents nécessaires de manière à ce qu’ils obtiennent ces documents, et, en cas d’impossibilité, pour demander aux autorités judiciaires de prendre acte de la naissance au tribunal. Parallèlement, à l’initiative du Ministère de la justice, l’enregistrement national des naissances peut être effectué directement dans les maternités, afin de donner satisfaction aux citoyens. En outre, les fonctionnaires du Ministère de la justice rencontrent régulièrement la population dans les services d’état civil des districts (des villes) de la République, pour l’informer de la signification et du caractère obligatoire de l’enregistrement des naissances, ainsi que pour rechercher les personnes non déclarées à l’état civil et remédier à cette lacune.

31.La législation interdit toute discrimination, y compris nationale, dans les domaines de l’emploi et de la protection sociale.

32.Conformément au paragraphe 1 de l’article 16 du Code du travail, toute discrimination fondée sur la citoyenneté, le sexe, la race, la religion, l’appartenance ethnique, la langue, le lieu de résidence, la fortune, l’origine socioéconomique, l’âge, la situation matrimoniale, les convictions, les opinions politiques, l’appartenance à un syndicat ou autres associations publiques, la fonction, comme les qualités et les compétences professionnelles et les résultats du travail de l’employé, ainsi que la détermination des privilèges et des concessions fondés directement ou indirectement sur ces facteurs, comme la restriction des droits, sont strictement interdites.

33.En application de l’article 6.2.1 de la loi du 2 juillet 2001 sur l’emploi qui définit les bases juridiques, économiques et organisationnelles de la politique nationale en matière d’emploi, comme les garanties de l’État dans le domaine de l’emploi des citoyens et de la protection sociale des chômeurs, tous les citoyens, sans distinction de race, d’appartenance ethnique, de religion, de langue, de genre, de situation matrimoniale, de statut social, d’origine, de lieu de résidence, de fortune, de convictions, de relations avec des partis politiques, des syndicats et autres associations publiques, disposent de possibilités égales quant au droit de choisir librement une profession et un emploi.

34.Rien ne s’oppose à l’exercice des droits des minorités ethniques lezguiennes et talishes dans le domaine de la santé en Azerbaïdjan. Conformément à la loi sur la protection de la santé, les services de soins des établissements de santé publics sont gratuits et toute personne, quels que soient son origine ethnique, sa religion, sa race ou son sexe a le droit de les utiliser. Ainsi, dans le cadre des réformes à grande échelle de la santé publique menées dans le pays, des centres de diagnostic médical et de soins de santé primaire et des hôpitaux entièrement équipés de technologies et de fournitures médicales de pointe et répondant aux normes internationales sont à la disposition des populations dans les régions du Nord, du Nord-Ouest, du Sud et du Centre de l’Azerbaïdjan où vivent des minorités ethniques. Les Lezgiens, Tsakhurs, Avars, Ingiloys, Juifs, Turco-meskhets, Tats, Talishes et citoyens azerbaïdjanais d’autres origines ethniques vivant dans ces régions, ont accès à des services médicaux d’excellente qualité.

35.Au cours des dernières années, plus de 300 grands établissements de santé ont été construits ou rénovés par le Ministère de la santé, dans la capitale et dans les régions, y compris celles où vivent des minorités ethniques. La mise en œuvre du Programme national adopté dans le domaine des soins de santé s’est poursuivie avec succès. Les minorités ethniques en bénéficient également. Un nouveau programme concernant l’immunoprophylaxie dans les domaines prioritaires de la santé tels que le diabète, la tuberculose et les maladies infectieuses, et couvrant les cinq prochaines années, a été élaboré et approuvé par le Conseil des ministres.

36.Suite aux mesures de grande ampleur menées dans le pays, y compris dans les régions où vivent des minorités ethniques, une stabilité épidémiologique a été observée, des maladies communes, telles que la poliomyélite, la diphtérie, la rougeole et la rubéole n’ont pas été diagnostiquées et un recul d’autres infections courantes a été constaté. Le Ministère de la santé a accordé une attention particulière à l’amélioration des connaissances et des compétences professionnelles des travailleurs de santé dans les régions où vivent des minorités ethniques. Au cours des deux dernières années, 250 travailleurs médicaux azerbaïdjanais ont été parfaire leurs qualifications dans les grands centres médicaux étrangers ; deux d’entre eux appartenaient à des minorités ethniques.

37.Des représentants des minorités ethniques se sont vu décerner les titres honorifiques de « docteurs honoris causa » et de « scientifiques honoris causa », la médaille du « progrès » et un « décret honorifique » pour leurs contributions exceptionnelles au développement des soins de santé en Azerbaïdjan.

38.Conformément à la loi sur l’éducation, l’un des principes fondamentaux de la politique publique en matière d’éducation est l’égalité, en d’autres termes, la mise en place de possibilités permettant à tous les citoyens de s’instruire dans des conditions égales, et l’octroi à chacun du droit à l’éducation. La loi garantit en outre que chaque citoyen, sans distinction de genre, de race, de langue, de religion, de convictions politiques, d’appartenance ethnique, de statut social, d’origine ou d’état de santé, a la possibilité de s’instruire et n’est pas exposé à la discrimination.

39.L’exercice du droit à l’éducation des représentants des minorités lezguiennes et talishes en Azerbaïdjan ne se heurte à aucun obstacle. Au demeurant, les représentants des minorités ethniques n’ont pas adressé de requête au Ministère de l’éducation en raison de restrictions à leur accès à l’éducation. Les représentants des minorités reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle deux heures par semaine dans l’enseignement général. En outre, une série de manifestations sont régulièrement organisées dans les écoles ordinaires pour préserver et développer le patrimoine culturel des minorités ethniques. Ainsi, des tables rondes sur « La protection des droits des minorités ethniques », « La protection des droits civils en Azerbaïdjan », ou « Les droits de l’homme et le multiculturalisme », sont organisées.

40.Parallèlement aux manifestations organisées par le Gouvernement en faveur de la protection et du développement des langues, des cultures et des traditions de toutes les minorités vivant en Azerbaïdjan, des organisations non gouvernementales spécialisées (ONG) mènent également à bien des projets. Le Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales, placé sous l’égide du Président de la République d’Azerbaïdjan, fournit également aux ONG spécialisées une aide financière pour la création de films qui témoignent du développement de la culture et de la langue des minorités ethniques, de la collecte d’échantillons du folklore et de l’identité ethnique. Le Conseil a alloué 314 310 manats à 45 projets en faveur des minorités ethniques au cours de la période 2008-2017. Parallèlement, l’aide financière allouée aux projets des minorités ethniques par les ONG spécialisées (principalement celles représentant ces peuples) de 2013 à 2017 a été la suivante :

2013 − 7 projets, 41 000 manats (52 564 dollars E.-U. au taux de change alors en vigueur) ;

2014 − 4 projets, 36 200 manats (46 410 dollars E.-U. au taux de change alors en vigueur) ;

2015 − 4 projets, 30 000 manats (28 585,04 dollars E.-U.) ;

2016 − 5 projets, 43 000 manats (26 818,01 dollars E.-U.) ;

2017 − 3 projets, 17 000 manats (9 849,93 dollars E. U.).

41.Bien que le Conseil finance les projets organisés à l’intention des minorités ethniques lors de tous les concours liés à l’octroi de subventions, il annonce également quelquefois l’organisation de concours spécialisés ; par exemple, les événements intitulés « Protection de la diversité nationale et ethnique de l’Azerbaïdjan et patrimoine culturel des minorités ethniques » tenu en 2008, ou « Développement de la culture des minorités vivant en Azerbaïdjan », organisé en 2013.

Paragraphe 9 − Article 2 du Pacte

42.Le règlement des problèmes sociaux des réfugiés, des déplacés internes ou des personnes souhaitant obtenir le statut de « réfugié » (l’asile), a conduit à élaborer une base juridique complète qui satisfait aux normes internationalement admises, 108 ordonnances et règlements ont été signés par le Président du pays, le Conseil des ministres a adopté 379 décrets et réglementations et le Milli Majlis (Parlement) a voté 34 lois. Deux programmes nationaux (en 1998 et en 2004) dans les domaines concernés et leurs deux annexes (en 2007 et 2011) ont été approuvés. La mise en œuvre du Programme national sur l’amélioration des conditions de vie et l’accroissement de l’emploi des réfugiés et des déplacés internes, approuvé par l’ordonnance présidentielle no 298 du 1erjuillet 2004, et de ses annexes, approuvées par l’ordonnance présidentielle no 2475 du 31 octobre 2007 et l’ordonnance no 1346 du 21 février 2011, s’est poursuivie avec succès.

43.La destruction de 12 camps de tentes et de 3 installations situées près d’une voie ferrée et composées de wagons de marchandises, s’est achevée en 2007, la destruction de 16 lotissements de type finlandais s’est achevée en 2016 et le relogement dans des constructions récentes des familles déplacées situées temporairement sur ces territoires, a été assuré. Au total, de 2001 à 2017, 97 lotissements et ensembles résidentiels modernes composés de bâtiments à plusieurs étages disposant de toute l’infrastructure sociale et technique nécessaire et d’une superficie totale de 3,3 millions de mètres carrés, ont été construits pour les réfugiés et les personnes déplacées, aux frais du Fonds national pétrolier et d’autres sources, dans plus de 30 villes et régions de la République.

44.Cocuq Mercanli, village de la région de Jabrayil libéré de l’occupation, a été restauré et 150 maisons et bâtiments scolaires, jardin d’enfants, dispensaire, bureau de poste et autres équipements sociaux et infrastructures nécessaires y ont été construits et mis en service.

45.Dans les nouveaux lotissements, 153 écoles, 59 centres culturels, 60 établissements de soins de santé, 61 jardins d’enfants et 2 complexes sportifs olympiques ont été construits, 745 km de routes, 985 km de canalisations d’eau, 1 720 km de lignes électriques aériennes, 487 km de conduites de gaz, 77 km de voies de communication, 49 km de conduites de chauffage, 93 km de canalisations d’assainissement, 170 km de réseaux de drainage et 850 transformateurs électriques de différentes capacités ont été installés. Ainsi, à ce jour, les conditions de logement de 52 300 familles ou 265 000 réfugiés et personnes déplacées, ont été améliorées.

46.Conformément aux instructions du Premier Vice-Président de la République d’Azerbaïdjan, des mesures sont adoptées pour reloger 4 000 familles déplacées temporairement installées dans des logements d’urgence à Bakou et Soumgaït. Près d’un millier de familles se sont vu attribuer de nouveaux appartements. En 2018, on prévoit d’améliorer les conditions de vie et de logement de plus de 4 000 familles soit plus de 20 000 personnes déplacées dans le pays.

47.À l’instar des autres structures des régions occupées, les établissements d’enseignement et de santé ou les établissements culturels et sportifs continuent de fonctionner, favorisant ainsi la protection des droits des enfants déplacés à l’intérieur du pays. En tant que ressortissants de la République d’Azerbaïdjan, les déplacés internes ont librement accès aux services des structures publiques opérationnelles dans leurs zones d’installation temporaire. Ils bénéficient également de certains avantages. Ceux temporairement installés dans des logements privés reçoivent une allocation mensuelle de 36 manats. Ceux vivant dans des lotissements denses dépourvus d’alimentation en gaz naturel ou de compteurs, perçoivent une allocation mensuelle de 20 manats et leurs dépenses de services publics sont payées directement aux prestataires de services par le Gouvernement. Les personnes déplacées internes ont le droit de conserver leurs postes lors des compressions de personnel dans les services et les entreprises. Par ailleurs, les étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur et les écoles publiques comportant des frais d’inscription, sont exonérés de ces frais et bénéficient d’examens et de traitements médicaux gratuits dans les établissements de santé publics. L’éducation des réfugiés et des déplacés internes est organisée conformément aux lois de la République d’Azerbaïdjan. Ces personnes ont le droit d’étudier dans n’importe quelle école de leur lieu de résidence, comme dans les écoles pour personnes déplacées.

Établissements d’enseignement général pour les réfugiés et les personnes déplacées internes (en début d’année scolaire)

	2013–2014	2014–2015	2015–2016	2016–2017	2017–2018
Nombre d ’ établissements d ’ enseignement publics pour réfugiés et personnes déplacées (en début d ’ année scolaire) −  au total	620	611	602	593	585
Élèves de ces établissements −  au total, en milliers	78,1	81,3	84,1	90,1	95,0
dont  : Garçons	42,3	44,3	46,0	49,2	52,0
Filles	35,8	37,0	38,1	40,9	43,0

48.Afin d’accroître l’emploi, 24 000 déplacés internes ont bénéficié d’un microcrédit d’un montant de 14,8 millions de manats alloués par la Banque mondiale et le Gouvernement d’Azerbaïdjan par l’intermédiaire du Fonds de développement social des personnes déplacées et 50 000 personnes déplacées ont bénéficié de ces programmes. Au cours des quatorze dernières années, le Fonds national d’aide à l’entrepreneuriat a versé des crédits préférentiels d’un montant de 44,3 millions de manats pour financer les projets d’investissement des entreprises comptant plus de 2 000 personnes déplacées. Au cours des vingt-quatre dernières années, 6,6 milliards de manats ont été consacrés à la résolution des problèmes sociaux des réfugiés et des déplacés internes. Sur ce total, 3,1 milliards de manats provenaient du budget de l’État, 2,1 milliards du Fonds national pétrolier et 1,4 milliard des institutions financières internationales et des organisations humanitaires internationales présentes dans le pays. Suite aux mesures mises en œuvre, au cours des 14 dernières années le seuil de pauvreté des personnes déplacées a reculé de 75 à 12 %.

49.Le projet du programme « Grand retour » a été élaboré à partir des propositions pertinentes de 34 organismes publics et 14 organisations internationales. Un groupe de travail a été créé pour déterminer au moyen des prix courants du marché fondés sur les normes internationales d’évaluation, les dommages causés aux terres occupées, aux habitations et autres installations, et les pertes matérielles et culturelles subies du fait des opérations militaires des forces armées arméniennes. Selon les premières estimations conjointes de ce groupe de travail et d’experts internationaux, le montant des pertes matérielles et morales subies par l’Azerbaïdjan s’élève à plus de 819 milliards de dollars E.‑U.

50.Conformément à l’article 69 de la Constitution et à l’article 74 du Code des migrations, les étrangers et les apatrides peuvent, en République d’Azerbaïdjan, jouir des mêmes droits que les citoyens azerbaïdjanais, sauf dispositions contraires de la loi ou des instruments internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie. Les droits et les libertés des étrangers et des apatrides résidant en permanence ou temporairement sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ne peuvent être restreints que conformément aux normes du droit international et aux lois de la République.

51.Les normes relatives au statut juridique des étrangers et des apatrides en République d’Azerbaïdjan sont fixées par le Code des migrations. Conformément aux articles pertinents de ce Code, le droit au regroupement familial des étrangers et des apatrides est garanti dans le pays. En vertu de son article 3.0.11, par membre de la famille d’un étranger ou d’un apatride, on entend sa femme/son mari, ses enfants de moins de 18 ans, ses enfants adultes (de plus de 18 ans) en incapacité de travail, les parents dont il a la garde, et en vertu de son article 3.0.12, par parents proches d’un étranger ou d’un apatride, on entend ses père/mère, mari/femme, enfants, frères, sœurs, neveux, grands-parents, père et mère des grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs.

52.Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié et qui sont enregistrées auprès du Service national des migrations sont presque totalement intégrées dans la société azerbaïdjanaise. Ainsi, 20 personnes ayant obtenu le statut de réfugié ont épousé des citoyens azerbaïdjanais et ont des enfants qui sont également citoyens de la République d’Azerbaïdjan. La plupart des réfugiés et des membres de leur famille disposent d’un lieu de résidence et sont propriétaires de leur logement.

53.En outre, conformément à l’article 82 du Code des migrations, quand les étrangers et les apatrides (et les membres de leur famille arrivés en même temps) demandent le statut de réfugié, ils peuvent séjourner volontairement dans les centres du Service national des migrations prévus à cet effet, jusqu’à ce que la question de l’octroi du statut de réfugié soit résolue et, s’ils détiennent déjà ce statut, jusqu’à ce qu’ils obtiennent un travail et un lieu de résidence, sans toutefois dépasser trois mois.

54.À l’heure actuelle, il existe trois centres de ce type (à Bakou, Yevlakh et Nakhchivan) relevant de la compétence du Service national des migrations. Les étrangers et les apatrides qui viennent en Azerbaïdjan pour obtenir le statut de réfugié sont hébergés volontairement dans ces centres s’ils n’ont nulle part où aller. S’appuyant sur l’expérience des pays européens, ces centres ont adopté des normes internationales pour les demandeurs d’asile.

55.Dans ces centres, les demandeurs d’asile et les membres de leur famille sont logés, nourris trois fois par jour, et dotés de vêtements et d’articles d’hygiène personnelle, etc. Les conditions nécessaires ont été mises en place pour qu’ils apprennent la langue azérie et occupent leurs loisirs avec intérêt. Des salles spéciales réservées aux enfants sont dotées d’espaces de jeux et d’équipements sportifs, de jouets, de livres pour enfants, de matériels de dessin, de télévisions, d’accessoires de divertissement, etc. Les enfants peuvent utiliser les terrains de sport pour se distraire et jouer en plein air.

56.Les demandeurs d’asile placés dans ces centres ont le droit de les quitter à tout moment. Ils ont le droit de s’adresser directement au Commissaire aux droits de l’homme de la République (le Médiateur) sur les questions les concernant, au moyen de certains numéros de téléphone. Le Groupe national de prévention du Bureau du médiateur assure un suivi régulier des conditions de protection des droits de l’homme et des conditions de rétention.

57.Grâce aux mesures adoptées par le Service national des migrations en vue d’enregistrer les apatrides, de 2008 à 2017, 1 528 personnes apatrides ont été admises à la nationalité azerbaïdjanaise en vertu des ordonnances présidentielles pertinentes.

En 2008 − 49 personnes ;

En 2009 − 65 personnes ;

En 2010 − 91 personnes ;

En 2011 − 104 personnes ;

En 2012 − 161 personnes ;

En 2013 − 196 personnes ;

En 2014 − 186 personnes ;

En 2015 − 181 personnes ;

En 2016 − 117 personnes ;

En 2017 − 378 personnes.

58.Le Service national des migrations mène régulièrement des activités de sensibilisation plus larges dans différentes régions du pays en vue de prévenir et de réduire les cas d’apatridie et d’enregistrer les personnes apatrides. De nombreuses réunions et séances de conseil ont été organisées par le biais des bureaux régionaux du Service national des migrations avec les autorités exécutives locales, et les travaux d’enregistrement des personnes sans papiers ont été accélérés. Le Service national des migrations continue actuellement de prendre les mesures nécessaires à la légalisation des apatrides dans le pays.

59.Le système « ASAN Visa » a été créé le 10 janvier 2017 en application de l’ordonnance présidentielle no 923 du 1erjuin 2016 sur la simplification de la procédure de délivrance des visas électroniques et la création du système « ASAN visa ». Le système ASAN visa (www.evisa.gov.az) est un portail officiel de visa électronique géré par l’Agence d’État chargée des services publics et des innovations sociales, sous l’égide du Président de la République. À ce jour, plus de 460 000 visas électroniques ont été délivrés aux étrangers qui souhaitent venir en Azerbaïdjan. Les ressortissants étrangers et les apatrides de 95 pays peuvent demander un visa électronique. Celui-ci est à entrée unique, valable quatre-vingt-dix jours, et il autorise une période de séjour de trente jours dans le pays. Il existe des visas électroniques standard et prioritaires. Le délai de traitement du visa électronique standard est de trois jours ouvrables après le dépôt de la demande. La durée du traitement, indépendamment des jours fériés et non ouvrables, est de trois heures. Les demandes peuvent être individuelles ou groupées (2 à 10 personnes). À l’heure actuelle, le portail est disponible en 7 langues : l’azéri, l’anglais, le russe, le français, l’espagnol, l’arabe et le persan.

60.Procédures de délivrance des visas aux ressortissants étrangers et aux apatrides dans les aéroports internationaux de la République d’Azerbaïdjan :

L’ordonnance présidentielle no 1803 du 31 janvier 2018 sur l’amélioration de la procédure de délivrance des visas aux étrangers et aux apatrides dans les aéroports de la République d’Azerbaïdjan, est entrée en vigueur le 15 mai 2018. En vertu de cette ordonnance, ASAN Visa a commencé à délivrer des visas à l’aéroport Heydar Aliyev, à compter du 15 mai 2018. À ce jour, plus de 9 000 visas électroniques y ont été délivrés aux ressortissants étrangers. Depuis le 1erjuin 2018, ASAN Visa délivre des visas à l’aéroport de Ganja et depuis le 14 juin 2018, à l’aéroport de Gabala. Les ressortissants et les apatrides d’un certain nombre de pays obtiennent des visas par le biais du système ASAN Visa dans les aéroports internationaux de la République d’Azerbaïdjan. Les ressortissants étrangers obtiennent leurs visas grâce à des terminaux en libre-service ou auprès des points ASAN. Lorsqu’il reçoit un visa par un terminal en libre-service, l’étranger télécharge tout d’abord dans le système les informations relatives au document de voyage au moyen d’un scanner, et il intègre directement les autres informations (objet de la visite, profession et numéro de contact). Il reçoit le visa contre paiement. Le processus de délivrance du visa prend environ 2 minutes. Aux points ASAN Visa, l’ensemble du processus est pris en charge par les agents ASAN Visa. Avec le visa délivré à l’aéroport, les ressortissants de la République de Turquie peuvent séjourner soixante jours en Azerbaïdjan et les ressortissants d’autres pays, trente jours. Le visa délivré aux ressortissants japonais est gratuit.

61.Actuellement, le régime simplifié des visas s’applique aux pays suivants :

1.Bahreïn ;

2.Émirats arabes unis ;

3.République populaire de Chine ;

4.Indonésie ;

5.République islamique d’Iran ;

6.Israël ;

7.République de Corée ;

8.Koweït ;

9.Qatar ;

10.Malaisie ;

11.Oman ;

12.Royaume d’Arabie saoudite ;

13.Singapour ;

14.Turquie ;

15.Japon ;

16.*États-Unis d’Amérique (un visa de trente jours est délivré à l’aéroport international Heydar Aliyev seulement aux ressortissants américains voyageant sur le vol New-York-Bakou).

62.Liste des pays ayant droit à « ASAN Visa » :

1.États-Unis ;

2.Albanie ;

3.Allemagne ;

4.Andorre ;

5.Argentine ;

6.Australie ;

7.Autriche ;

8.Bahamas ;

9.Barbade ;

10.Bahreïn ;

11.Belgique ;

12.Émirats arabes unis ;

13.Royaume-Uni ;

14.Bolivie ;

15.Bulgarie ;

16.Bosnie-Herzégovine ;

17.Brésil ;

18.Brunéi Darussalam ;

19.Afrique du Sud ;

20.Djibouti ;

21.République tchèque ;

22.Chili ;

23.République populaire de Chine ;

24.Danemark ;

25.Équateur ;

26.Algérie ;

27.Estonie ;

28.Finlande ;

29.France ;

30.Inde ;

31.Honduras ;

32.Croatie ;

33.Indonésie ;

34.Jordanie ;

35.République islamique d’Iran ;

36.Irlande ;

37.Islande ;

38.Espagne ;

39.Israël ;

40.Suède ;

41.Suisse ;

42.Italie ;

43.Canada ;

44.Chypre ;

45.Colombie ;

46.République de Corée ;

47.Costa Rica ;

48.Cuba ;

49.Koweït ;

50.Lettonie ;

51.Lituanie ;

52.Lichtenstein ;

53.Luxembourg ;

54.Hongrie ;

55.Macédoine ;

56.Malaisie ;

57.Maldives ;

58.Malte ;

59.Maurice ;

60.Mexique ;

61.Maroc ;

62.Monaco ;

63.Mongolie ;

64.Monténégro ;

65.Vatican ;

66.Népal ;

67.Pays-Bas ;

68.Norvège ;

69.Oman ;

70.Pakistan ;

71.Panama ;

72.Paraguay ;

73.Pérou ;

74.Pologne ;

75.Portugal ;

76.Qatar ;

77.Guatemala ;

78.Roumanie ;

79.Saint-Marin ;

80.Serbie ;

81.Seychelles ;

82.Royaume d’Arabie saoudite ;

83.Singapour ;

84.Slovaquie ;

85.Slovénie ;

86.Sri Lanka ;

87.Thaïlande ;

88.Trinité-et-Tobago ;

89.Turquie ;

90.Turkménistan ;

91.Vietnam ;

92.Jamaïque ;

93.Japon ;

94.Nouvelle-Zélande ;

95.Grèce.

Paragraphe 10 − Article 3 du Pacte (On trouvera en annexe les tableaux 14 à 33)

63.Garantir l’égalité des sexes, y compris par l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, en instaurant l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et autres domaines de la vie publique, et en supprimant la prévalence des représentants d’un sexe dans l’administration publique et dans le processus décisionnel, conformément à la loi de 2006 sur l’égalité des sexes, a été défini comme une dette d’État. L’Azerbaïdjan est partie à la plupart des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en faveur de la protection des droits des femmes.

64.Début 2018, les femmes représentaient 50,1 % de la population totale du pays, soit 4 960 100 personnes. La proportion de femmes dans la population économiquement active (5 012 700 personnes) est de 48,6 % (2 439 500 personnes), et l’espérance de vie de 75,2 ans (72,8 ans pour les hommes et 77,6 ans pour les femmes). Actuellement, le taux de chômage global dans le pays est de 5,0 %, alors qu’il est de 6,0 % pour les femmes (4,2 % pour les hommes). L’analyse de la répartition des sexes dans la population active montre que les femmes sont plus instruites que les hommes (respectivement 68,5 % et 31,5 %), qu’elles exercent davantage dans les services médicaux et sociaux (73,1 % contre 26,9 %), et interviennent davantage dans le domaine des loisirs, des divertissements et des arts (59,9 % contre 40,1 %).

Effectifs de l’emploi et du chômage en milliers de personnes

	2005	2010	2012	2013	2014	2015	2016
Population économiquement active	4 380,1	4 587,4	4 688,4	4 757,8	4 840,7	4 915,3	5 012,7
Femmes	2111,3	2 257,7	2 293,1	2 321,8	2 365,0	2 404,5	2 439,5
Hommes	2 268,8	2 329,7	2 395,3	2 436,0	2 475,7	2 510,8	2 573,2
Personnes salariées	4 062,3	4 329,1	4 445,3	4 521,2	4 602,9	4 671,6	4 759,9
Femmes	1 957,6	2 101,7	2 153,5	2 183,7	2 226,8	2 263,4	2 294,2
Hommes	2 104,7	2 227,4	2 291,8	2 337,5	2 376,1	2 408,2	2 465,7
Sans emploi	317,8	258,3	243,1	236,6	237,8	243,7	252,8
Femmes	153,7	156,0	139,6	138,1	138,2	141,1	145,3
Hommes	164,1	102,3	103,5	98,5	99,6	102,6	107,5
dont  :
Personnes ayant reçu le statut de chômeur	56,3	39,0	36,8	36,2	28,7	28,9	33
Femmes	29,1	17,0	15,5	15,0	11,3	11,2	12,6
Hommes	27,2	22,0	21,3	21,2	17,4	17,7	20,4

65.À l’heure actuelle, 2 658 femmes travaillent dans les services des affaires intérieures (1 212 appartiennent aux personnels d’encadrement supérieur, intermédiaire et inférieur et 1 447 au personnel civil), soit environ 10 % de la totalité des effectifs, pourcentage qui augmente d’année en année. Les femmes s’acquittent principalement des fonctions ayant trait au maintien de l’ordre, aux enquêtes, aux interrogatoires, aux ressources humaines, à la délivrance des passeports, aux statistiques, et à la coopération internationale, à la médecine, à la presse, à la prévention auprès des mineurs ; elles occupent également des emplois de bureau et des postes d’agents du service « ASAN » ou des centres d’appel. Il convient également de tenir compte du fait que les principaux domaines d’activités des services des affaires intérieures sont la prévention des crimes et autres infractions, la divulgation des infractions commises, l’identification et l’arrestation des délinquants et le maintien de l’ordre public, et que l’exécution continue des fonctions définie par la loi pendant la journée implique de toute évidence un nombre de femmes inférieur à celui des hommes.

66.Fondée sur le Programme national de réduction de la pauvreté et de développement durable en République d’Azerbaïdjan 2008-2015, approuvé par l’ordonnance présidentielle no 3043 du 15 septembre 2008, une étude statistique sur les qualifications intitulée « Contre la violence humaine » a été effectuée en 2013 dans les villes et les régions rurales.

67.Compte tenu de l’expérience acquise au niveau international aux fins de l’étude statistique des questions d’égalité entre les sexes en République d’Azerbaïdjan, un système d’indicateurs statistiques complexes couvrant 310 indicateurs a été mis au point. Les femmes azerbaïdjanaises prennent une part active à la vie socioéconomique et sociopolitique du pays.

68.L’une des questions majeures à laquelle s’attache l’État est la protection de la santé des femmes. Actuellement, le pays compte 17 maternités, 137 centres de consultation pour les femmes, et 250 polycliniques pédiatriques et dispensaires qui s’occupent de la santé des femmes.

69.Selon des données préliminaires, la proportion globale de femmes en Azerbaïdjan participant activement à la vie socioéconomique du pays était de 48,2 % ; 79,8 % des enseignants des établissements d’enseignement général, 77,9 % des enseignants des établissements d’enseignement secondaire spécialisé, 51,9 % des enseignants des établissements d’enseignement supérieur et 65,7 % des médecins du pays sont des femmes ; 46,0 % des élèves des établissements d’enseignement général, 65,3 % des élèves des établissements d’enseignement secondaire spécialisé et 48,2 % des étudiants de l’enseignement supérieur sont des filles. Les femmes jouent un rôle exclusif dans le développement de la science ; 56,0 % des chercheurs sont des femmes. Au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes titulaires d’un doctorat ou docteurs en sciences a été multiplié par 1,5. Huit des membres actuels de l’Académie nationale des sciences de l’Azerbaïdjan et 12 membres correspondants sont des femmes. La part des femmes chez les entrepreneurs est de 21,5 % ; 41,7 % des salariés dans le domaine de l’éducation physique et des sports sont des femmes. Le nombre de femmes députés au Parlement (Milli Majlis) augmente également. Si, dans les années 1990, les femmes représentaient 4,3 % des députés et 10,7 % en 2000, aujourd’hui la proportion de femmes au Parlement atteint 16,1 %. Par rapport aux premières élections municipales, lors des dernières élections municipales, le nombre de femmes élues (5 236) a été multiplié par 6 et leur part dans les municipalités a atteint 35,0 %. Ce chiffre n’était que de 4,0 % lors des premières élections municipales. L’un des facteurs qui retient l’attention est la hausse d’année en année du nombre de femmes qui obtiennent un permis de conduire. Ainsi, alors que le pourcentage total de femmes qui avaient obtenu un permis de conduire en 2008 était de 4,6 %, en 2017, ce chiffre atteignait 6,7 %.

70.Des mesures spéciales ont été adoptées et appliquées en Azerbaïdjan pour réduire le chômage des femmes et accroître leur richesse économique, en particulier dans les régions.

71.L’ordonnance présidentielle du 23 septembre 2016 a créé « ABAD » (Soutien aux entreprises familiales), personne morale publique placée sous la direction de l’Agence d’État chargée des services publics et des innovations sociales (service ASAN). Cette création vise à faire participer activement les citoyens au développement socioéconomique du pays, au développement des petites et moyennes entreprises, à la promotion de l’emploi et à la mise en œuvre de projets à vocation sociale en faveur de la compétitivité des ménages. ABAD a pour priorité de soutenir le développement des entreprises familiales, en particulier les activités artistiques et agricoles des femmes. Pour la première fois, à Masally, Balakan, Ismayilli, Shaki et Bakou, 63 familles dans le domaine de l’art et 30 familles dans le domaine agricole ont été sélectionnées.

72.Conformément à l’ordonnance présidentielle, l’Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises placées sous l’égide du Ministère de l’économie, a été créée en 2017. Sa mission consiste à promouvoir l’entrepreneuriat en Azerbaïdjan et à soutenir les petites et moyennes entreprises. On présume que les petites et moyennes entreprises familiales exerceront leurs activités dans le cadre de l’Agence. Sa création contribue à leur développement, en particulier à celui de l’entrepreneuriat féminin dans les régions du pays.

73.De 2011 à 2015, parallèlement au Programme des Nations Unies pour le développement, la campagne « Promouvoir la participation des femmes à la vie économique et sociale dans les régions et les zones rurales » a été menée avec succès. Le projet vise à accroître le niveau de connaissance des femmes dans le secteur de l’entreprise, à améliorer leur situation économique (en particulier celle des jeunes mères, des mères célibataires et des femmes handicapées appartenant aux groupes vulnérables), et à créer un environnement propice aux activités commerciales et sociales des femmes dans les zones rurales. Ces activités visent à mettre en œuvre les recommandations du Comité de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les objectifs du Millénaire pour le développement (objectifs 1 et 3), et à remplir les engagements pris par l’Azerbaïdjan concernant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. À cette fin, grâce au travail accompli par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, des Centres de ressources performants pour les femmes ont été créés avec succès.

74.Suite à la signature le 13 décembre 2007 de l’ordonnance présidentielle portant création du Conseil de l’aide publique aux organisations non gouvernementales (le Conseil), placé sous l’égide du Président de la République, les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants ont été également définies comme l’une des orientations du soutien de l’État aux ONG. Huit membres du Conseil et un représentant des ONG traitent de ce domaine. Tous les concours pour l’octroi de subventions annoncés par le Conseil incluent des questions telles que la participation des femmes, l’égalité des sexes, les droits des femmes dans les régions, la violence familiale et les problèmes d’emploi des femmes. Depuis 2008, le Conseil fournit une aide financière aux ONG et d’autres formes d’assistance technique et méthodologique. Une autre priorité du Conseil est le financement des projets d’ONG relatifs à la santé procréative des femmes, comme la mise en œuvre de mesures de prévention de la grossesse et la protection de la mère et de l’enfant, dans le domaine des soins de santé et de la santé et de l’environnement.

75.L’appui financier accordé aux ONG dans les directions indiquées au cours de la période 2013-2017 (octroi de subventions) a été le suivant :

En 2013, 25 projets d’un montant de 150 701 manats (193 206 dollars E.-U. selon le taux de change alors en vigueur) ;

En 2014, 23 projets d’un montant de 175 500 manats (225 000 dollars E.-U. selon le taux de change alors en vigueur) ;

En 2016, 22 projets d’un montant de 207 000 manats ;

En 2017, 19 projets d’un montant de 124 000 manats.

Paragraphe 11 − Articles 6 et 7 du Pacte (On trouvera en annexe les tableaux 34 à 38)

76.Des programmes d’État ont été mis en œuvre en application de la Stratégie pour l’emploi afin de permettre l’emploi effectif de la population grâce à une utilisation plus efficace des ressources en main-d’œuvre, à la création des conditions nécessaires au développement de l’entrepreneuriat et à l’amélioration de l’infrastructure institutionnelle visant à renforcer la compatibilité dynamique entre l’offre et la demande sur le marché du travail. La mise en œuvre des programmes d’État a permis de réduire notablement et durablement le taux de chômage, de renforcer la protection sociale des chômeurs et des groupes socialement vulnérables, et de réaliser certaines avancées en matière d’amélioration du marché de l’emploi et des ressources en main-d’œuvre, d’accroissement de la compétitivité, et de création de conditions favorables à l’activité économique.

Taux de chômage général et chez les jeunes à l’échelle nationale, en pourcentage

Années	Taux de chômage total	et chez les
15-24 ans	15-29 ans	15-34 ans
2013	5,0	13,7	9,9	8,0
2014	4,9	13,5	9,7	7,9
2015	5,0	13,4	9,6	7,7
2016	5,0	13,1	9,4	7,6
2017*	5,0	-	-	-

77.Suite aux travaux accomplis, le taux de chômage est passé de 9,7 % en 2003 à 5 % en 2017. Dans le même temps, selon les indicateurs cibles énoncés dans la feuille de route stratégique sur les perspectives de l’économie nationale, la création de plus de 450 000 nouveaux emplois est envisagée d’ici à 2025. La poursuite de la politique économique et sociale menée dans le pays permettra de réduire le taux de chômage à un niveau minimum dans les années à venir. Parallèlement, le Programme national d’éducation des jeunes azerbaïdjanais à l’étranger pour la période 2007-2015 a été approuvé par l’ordonnance présidentielle no 2090 du 16 avril 2007. Dans le cadre de la politique de transformation de « l’or noir » en « or humain », les frais d’études de centaines d’Azerbaïdjanais dans les grands établissements d’enseignement des principaux pays du monde ont été financés par le Fonds national pétrolier. Le financement du Programme national d’un montant de 205,5 millions de manats alloués par le Fonds national pétrolier pour la période 2008-2017, a permis de former plus de 3 300 étudiants dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers.

78.La note de cadrage « Azerbaïdjan − 2020 : Vision du futur » et les « Feuilles de route stratégiques pour l’économie nationale et les principaux secteurs économiques », approuvés par les ordonnances présidentielles appropriées, définissent comme l’une des priorités majeures du développement socioéconomique du pays la formation d’un personnel jeune et compétitif grâce à la promotion d’un mode de vie sain et actif chez les jeunes, à l’extension des possibilités de travail et à l’intégration sociale des jeunes.

79.En application de l’ordonnance présidentielle du 7 avril 2016 sur les mesures complémentaires visant à assurer l’emploi indépendant de la population, le programme d’autoentreprise est mis en œuvre par le Ministère du travail et de la protection sociale pour permettre l’emploi indépendant des personnes valides, en particulier des jeunes. Dans le cadre de ce programme, quelque 1 400 ménages ont réussi à lancer leur activité. Les travaux dans ce sens sont en cours. En 2017, 303 jeunes participant au programme d’emplois indépendants conformément aux plans d’entreprises, ont été dotés d’actifs. Depuis 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national sur le travail décent pour la période 2016-2020, le Programme pilote de subventions visant à développer les possibilités d’emplois décents pour les jeunes est mis en œuvre avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail.

80.Suite aux mesures adoptées au cours des cinq dernières années, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 29 ans est passé dans le pays de 11,8 % à 9,4 % en 2016.

81.Fondé sur la stabilité sociale et politique actuelle de l’Azerbaïdjan, le succès de la mise en œuvre des réformes dans les domaines économiques, sociaux et autres, ainsi que dans le domaine de l’emploi, principalement le succès des mesures adoptées pour développer l’emploi des jeunes, ont été largement appréciés par les organisations internationales.

82.La loi sur l’assurance chômage du 30 juin 2017 a été adoptée. Cette loi réglemente le prélèvement mensuel opéré auprès des personnes qui travaillent conformément au contrat de travail et elle régit le versement des assurances provenant de ces fonds en cas de dissolution de la relation de travail suite à la liquidation d’une entreprise ou à la réduction de ses effectifs ou de ses activités. Dans le cadre de l’harmonisation de la législation (13 lois, 4 décrets et 9 décisions), 26 projets ont été élaborés et soumis au Conseil des ministres par une lettre en date du 9 décembre 2017.

Paragraphe 12 − Articles 6 et 7 du Pacte

83.Au 1er janvier et au 1er février 2018, respectivement 5 649 et 5 467 personnes condamnées à purger des peines dans des établissements pénitentiaires ont participé à des activités utiles à la société. Par ailleurs, en 2017, 202 nouveaux postes de travail (237, au 1er février 2018) ont été créés dans les nouvelles zones de production mises en place dans les prisons.

84.Parmi les personnes condamnées, les hommes âgés de plus de 60 ans, les femmes de plus de 55 ans, les personnes handicapées des groupes 1 et 2 ou âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 4 mois ou ayant des enfants placés dans les orphelinats en prison − sont autorisés à travailler sur la base du volontariat. La législation sur l’exécution des condamnations pénales ne prévoit pas la participation des personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle, ni l’application à leur égard de mesures administratives. Le refus de travailler ou la suspension du travail pour des motifs déraisonnables par les condamnés employés sont considérés comme une violation des règles d’exécution de la peine et entraînent l’application de sanctions à leur encontre ou engagent leur responsabilité financière.

85.Le Code du travail ne prévoit pas de dispositions sur le recours au travail forcé en tant qu’activité éducative, ni de sanctions pour les personnes coupables d’infraction.

86.Le travail obligatoire mentionné à l’article 144-2.1 du Code pénal − exécution de certains travaux (ou services) sous la contrainte ou la menace, ou en restreignant la liberté d’autrui autrement que dans les cas spéciaux déterminés par la loi − est considéré comme un acte criminel et une personne qui en est coupable est passible d’une peine de privation de liberté.

Paragraphe 13 − Articles 6, 7 et 9 du Pacte

87.Conformément au Code du travail et à la loi sur les pensions de retraite, les retraités perçoivent en totalité leurs salaires et leurs pensions ; il est interdit de réduire les salaires en raison de la retraite. Les retraités qui travaillent jouissent pleinement des droits du travail prévus pour les autres employés.

88.En ce qui concerne la différence entre hommes et femmes dans la définition de l’âge de la retraite en République d’Azerbaïdjan, il convient de noter que les ajouts et modifications portés à la loi sur les pensions de retraite (en vigueur depuis le 1erjuillet 2017), réglementent ce processus. La limite d’âge prévue par l’article 7 de ladite loi augmente de six mois par an pour les hommes à compter du 1erjuillet 2017 jusqu’au 1erjuillet 2021, et pour les femmes, à compter du 1erjuillet 2017 jusqu’au 1erjuillet 2027. De ce fait, l’écart entre l’âge de la retraite des hommes et celui des femmes sera comblé.

89.La loi portant modification de la loi sur les pensions de retraite du 10 mars 2017, a été adoptée. Conformément à cette loi, la plupart des régimes de retraite ont été supprimés et il a été décidé de remplacer les conditions d’affectation d’une pension servie à la liquidation du compte individuel du fonds de réserve des hommes ayant atteint l’âge de 66 ans et des femmes ayant atteint l’âge de 60 ans, pour donner droit à une pension de retraite, si le fonds de pension n’est pas inférieur au montant minimum de la pension et quel que soit le nombre d’années de service. Dans les cas ne permettant pas de prévoir une durée de versement qui ne soit pas inférieure à la durée de la retraite (sauf pour ceux qui reçoivent une pension suite à une liquidation antérieure au 1erjuillet 2017), les personnes ont droit à une pension de récupération. Dans le cadre de l’harmonisation de ladite loi, 13 lois, 2 décrets, 2 dispositions, 4 projets de résolutions prévoyant des modifications aux textes législatifs pertinents en vigueur, coordonnés avec les organes concernés, sont soumis au Conseil des ministres.

90.Les salariés, retraités et personnes recevant une formation ont le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à des activités syndicales pour protéger leurs intérêts légitimes, leur emploi et leurs droits économiques et sociaux. La Confédération des syndicats azerbaïdjanais, successeur légal du Conseil des syndicats d’Azerbaïdjan, a été créée en 1993 lors du congrès tenu par 25 conseils régionaux et un conseil territorial (le Conseil des syndicats de la République autonome du Nakhchivan). Le 24 février 1994, la loi sur les syndicats a été adoptée. En Azerbaïdjan, les syndicats sont des organisations indépendantes, sociales et non gouvernementales, dont les activités sont régies par la loi sur les syndicats et par les réglementations, et ils sont volontairement unis sur la base du principe de l’adhésion individuelle aux niveaux régional et national. La Confédération des syndicats azerbaïdjanais est membre de la Confédération syndicale internationale et de la Fédération syndicale mondiale. Elle rassemble environ 1 500 000 syndicalistes. En vertu de la loi sur les syndicats, les syndicats ne dépendent pas des organes de l’État, des entreprises, des partis politiques et des associations publiques et ne leur font pas rapport. Toute ingérence d’organes publics et de fonctionnaires à l’origine d’une restriction de leurs droits ou d’entrave à l’exercice de leurs activités légales dans le cadre de leurs statuts, est interdite. Les syndicats peuvent organiser et mener des grèves, des rassemblements, des défilés, des manifestations et autres événements publics conformément à la législation en vigueur, afin d’atteindre leurs objectifs réglementaires.

Paragraphe 14 − Articles 6 et 7 du Pacte (On trouvera en annexe les tableaux 39 à 45)

91.La loi sur l’assurance chômage a été adoptée le 30 juin 2017 et approuvée par l’ordonnance présidentielle du 5 août 2017 en vue de renforcer la protection sociale des chômeurs et des demandeurs d’emploi. Cette loi, entrée en vigueur le 1erjanvier 2018, offre un large éventail de possibilités d’activités dans le domaine de la formation professionnelle appliquée, du recyclage et de la formation continue et prévoit l’organisation de travaux publics, d’une bourse du travail et d’un salon de l’emploi, une large application des projets d’emplois indépendants, et la légalisation des relations de travail.

92.Conformément aux modifications portées à la loi sur les pensions de retraite entrée en vigueur le 1erjuillet 2017, le montant minimum des pensions de retraite augmente chaque année en vertu de l’article 29.1 de ladite loi, grâce à l’indexation du salaire nominal mensuel moyen en fonction de la hausse du taux de croissance annuel dans l’ensemble du pays.

Paragraphe 15 − Article 8 du Pacte

93.En vertu de l’article 270 du Code du travail, les travailleurs ont le droit de faire grève, seuls ou avec d’autres. Ce droit peut être exercé par les salariés ou les organisations syndicales en cas de conflit collectif du travail. La participation à la grève est volontaire. Les personnes qui incitent autrui à participer à une grève ou qui l’en dissuadent en ayant recours à la violence ou à des menaces, ou en utilisant sa dépendance financière, sont poursuivies conformément à la loi.

94.En vertu de l’article 281 du Code du travail, il est interdit d’organiser des grèves dans certains secteurs essentiels à la santé et à la sécurité, y compris dans les services de gestion des transports ferroviaires et aériens. Les autres salariés de ce secteur ainsi que les salariés du secteur pétrolier jouissent du droit de grève. Si les conflits collectifs du travail survenus dans ce domaine ne peuvent être réglés par la conciliation entre les parties, un arbitrage obligatoire sera imposé. L’arbitrage obligatoire est appliqué par l’organe exécutif compétent et opère sur la base de la charte approuvée par ce dernier. La composition du système d’arbitrage obligatoire en accord avec les parties au conflit est approuvée par au moins 5 personnes à titre individuel. L’organe exécutif compétent procède à un examen rapide et impartial du différend dans le cadre de l’arbitrage obligatoire. Les décisions de l’arbitrage obligatoire sont contraignantes pour toutes les parties au conflit et doivent être appliquées immédiatement. Il convient en même temps de noter que conformément à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le droit de grève est garanti en application de la législation nationale de chaque pays.

95.Organisations membres de la Confédération des syndicats azerbaïdjanais :

26 syndicats sectoriels;

16 901syndicats indépendants.

96.Nombre de syndicalistes − 1 500 000, dont :

52,3 % de femmes ;

20,9 % de jeunes.

Paragraphe 16 − Articles 12 du Pacte (On trouvera en annexe le tableau 46)

97.S’agissant de l’application de l’ordonnance présidentielle no 2199 du 13 juillet 2016 sur les mesures complémentaires visant à accroître l’accessibilité des entreprises et à améliorer la position du pays dans les évaluations internationales, portant approbation du Plan d’action no 2947 du 2 juin 2017 relatif à l’exécution de ladite ordonnance, qui ne tient pas compte du paragraphe « Note » de l’article 308 du Code pénal en vigueur, le Conseil des ministres a été saisi d’un projet de modification appropriée de la législation afin de définir comme des délits ou des infractions administratives les actes illégaux de personnes pénalement irresponsables, y compris les paiements illégaux au regard des normes déontologiques (par exemple : les paiements illicites versés lors de soins de santé).

98.Des mesures de sensibilisation concernant la dissolution des mariages précoces, la santé procréative et la planification familiale ont été régulièrement mises en œuvre dans les villes et les régions du pays par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance.

99.La loi sur la santé procréative a déjà été élaborée avec la participation du Ministère de la santé et elle a été présentée au Parlement (Milli Majlis). Après le recueil des recommandations pertinentes issues de débats publics, les travaux d’amélioration du projet de loi seront poursuivis. Le Ministère de la santé a en outre élaboré en 2017 une stratégie nationale sur la santé procréative pour les années 2019-2025, avec l’appui de l’Organisation mondiale de la santé.

100.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance mène régulièrement des activités de sensibilisation dans les villes et les villages d’Azerbaïdjan sur les conséquences des mariages précoces, la santé procréative et la planification familiale. Le Ministère de la justice, de concert avec le Conseil national des organisations de jeunesse, a tenu une conférence sur le thème : « Famille en bonne santé − société en bonne santé − État fort », afin de promouvoir la loi du 17 octobre 2014 portant modification du Code de la famille. Pour déterminer l’accessibilité des services de santé au public (dans les zones urbaines et rurales, selon le sexe, etc., compte tenu du traitement de l’information dans les services), la méthodologie de recherche du Bureau de statistique de l’Union européenne concernant les statistiques de l’U.E. sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) a été examinée et doit être appliquée à compter de 2018.

101.En cas de nécessité, le Service national des migrations fournit une assistance appropriée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le domaine de la santé sexuelle et procréative. Ainsi en 2017, deux femmes demandeurs d’asile ont bénéficié d’une assistance médicale gratuite (lors d’un accouchement). En outre, les réfugiés et demandeurs d’asile peuvent également disposer d’une assistance médicale gratuite en matière de santé procréative par le biais du représentant du HCR en Azerbaïdjan.

102.Le projet « Éducation saine − Nation en bonne santé », dont la mise en œuvre a débuté durant l’année scolaire 2014-2015 et qui a pour but d’assurer la santé et le développement des personnes recevant une éducation, continue d’attirer 3 748 élèves dans 168 classes et 38 écoles. Les directeurs adjoints, enseignants, parents, personnel médical de ces établissements ont suivi des formations spéciales, les salles de classe ont été équipées du matériel nécessaire et un appui méthodologique a été apporté au projet. Un suivi médical, pédagogique, psychologique et sociologique a été mis en place dans 10 écoles avec la participation de 1 301 élèves. L’analyse a montré que la motivation et l’activité cognitive des élèves dans les écoles couvertes par le projet, et le niveau d’appropriation des matériels pédagogiques avaient progressé, et que les élèves avaient développé des compétences en matière de mode de vie sain.

103.Le Centre national de santé mentale du Ministère de la santé est un organisme gouvernemental responsable de l’inspection de l’ensemble des services de santé mentale, y compris les hôpitaux psychiatriques. Outre la collecte de statistiques sur la santé mentale, l’élaboration de règlements et la création de nouveaux services, le Centre national de santé mentale assure un suivi régulier du respect des droits de l’homme dans les hôpitaux psychiatriques. Les procédures d’inspection mises en œuvre par le Centre sont fondées sur les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la loi sur les soins psychiatriques.

104. Il convient de noter la nette amélioration des conditions de vie enregistrée dans les hôpitaux psychiatriques au cours de la période considérée. Le Ministère de la santé a en effet reconstruit ou rénové 7 hôpitaux sur 10, dont 17 bâtiments dans le plus grand hôpital psychiatrique du pays. Tous ces établissements ont été équipés de nouveaux mobiliers, linge de lit et autres objets offrant des conditions confortables aux usagers. En outre, les patients hospitalisés reçoivent gratuitement de la nourriture et des médicaments en qualité et en quantité suffisantes.

105.La mise en place du programme de formation d’internes, de médecins diplômés et d’une formation médicale continue dans le système de santé a renforcé la compétence professionnelle des psychiatres comme la qualité de leurs services. Les usagers des services de santé mentale sont traités conformément aux directives cliniques fondées sur des données factuelles. Des programmes de réadaptation psychosociale ont été mis en œuvre dans de nombreux établissements psychiatriques. À cet égard d’importants efforts ont été déployés en vue d’intégrer des psychologues cliniciens, des travailleurs sociaux et des ergothérapeutes dans le système de santé mentale.

Paragraphe 17 − Articles 2 et 13 du Pacte (On trouvera en annexe les tableaux 47 à 50)

106.Conformément à la loi sur l’éducation, l’éducation des personnes handicapées fait l’objet de normes particulières fixées par l’État. Des programmes spéciaux d’enseignement général sont définis et mis en œuvre pour assurer l’éducation, le traitement, l’adaptation et l’intégration sociales des personnes handicapées et des personnes recevant une éducation et nécessitant un traitement à long terme.

107.L’une des tâches de l’État dans le domaine de l’éducation consiste aussi à veiller à ce que les enfants handicapés soient envoyés dans des établissements spéciaux d’enseignement et de protection sociale. Dans le pays, outre les établissements d’enseignement primaire, secondaire général et secondaire premier et deuxième cycles, il existe des écoles et des internats dédiés aux enfants handicapés, des institutions pour enfants ayant des besoins spéciaux, des écoles pour enfants surdoués, des collèges, des lycées et autres établissements d’enseignement général, et parallèlement, des classes spéciales dans les établissements secondaires.

108.Afin d’élargir les possibilités d’éducation inclusive pour les personnes invalides et les enfants handicapés, le Programme national de développement de l’éducation inclusive pour les personnes handicapées en République d’Azerbaïdjan 2018-2024 portant sur l’amélioration de la législation dans le domaine de l’éducation, conformément aux normes internationales, a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 14 décembre 2017. Le plan d’action pour la mise en œuvre du Programme national pour 2018 a été approuvé par le décret pertinent du Ministère de l’éducation. Parallèlement, conformément au décret du Ministère de l’éducation, un groupe de travail a été mis en place pour organiser des débats et suggérer des propositions pertinentes sur les questions relatives à la mise en œuvre du programme national, aux projets de documents élaborés, aux études réalisées et aux résultats des recherches menées. Le Programme national a pour objectif d’assurer la participation des personnes handicapées à l’éducation à tous les niveaux d’enseignement et de créer à cette fin un environnement sans entrave.

109.Le Programme national prévoit la mise en œuvre des mesures suivantes :

Le renforcement de la législation en vigueur afin d’assurer la participation des personnes handicapées à l’éducation inclusive à tous les niveaux d’enseignement ;

L’adoption de mesures appropriées pour adapter les établissements et les programmes d’enseignement aux besoins des personnes handicapées ;

La formation et l’amélioration des équipes pédagogiques chargées de l’organisation de l’éducation des personnes handicapées ;

La création d’une base de données sur les personnes handicapées participant à l’éducation inclusive (intégratrice) ;

La réalisation d’un travail de sensibilisation et d’éducation sociale, en collaboration avec les services gouvernementaux compétents, sur la nécessité de l’intégration sociale et de la participation des personnes handicapées.

110.À Bakou, un établissement d’enseignement musical spécialisé pour les enfants malvoyants (l’école no 38) est ouvert depuis onze ans. Il offre à plus de 200 enfants malvoyants un enseignement spécialisé de piano, violon, perche, kamantcha, garmon, tambour et chant. L’école compte 50 professeurs dont 24 personnes malvoyantes des groupes I et II. En trente-huit ans d’activité, plus de 1 000 élèves y ont obtenu un diplôme. Nombre d’entre eux poursuivent leurs études dans les collèges de musique et les établissements d’enseignement supérieur, enseignent dans les écoles de musique pour enfants et chantent dans des institutions culturelles. Le Ministère de la culture et du tourisme met constamment l’accent sur les résultats obtenus par l’école, il répond aux besoins de ces établissements éducatifs spécifiques et aide à résoudre les problèmes qui se posent. L’école a été équipée d’instruments de musique, de matériel et de manuels et, pour la première fois, des manuels du système Braille ont été publiés pour l’école en langue azérie.

Paragraphe 18 − Articles 2 et 10 du Pacte

111.Des groupes de suivi de la violence sexiste et de la violence contre les enfants ont été mis en place par les autorités locales dans toutes les régions de la République. Ils sont composés de représentants des administrations locales et visent essentiellement à examiner et à évaluer la situation, à identifier les familles à risque, à analyser et à étudier les causes de la violence et à prendre des mesures d’urgence pour venir en aide aux victimes.

112.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme des Nations Unies pour le développement, organise chaque année seize jours de mobilisation contre la violence dans le pays. Dans le cadre de cette campagne, des activités de sensibilisation sont proposées dans les établissements publics et éducatifs et les centres de ressources pour les femmes.

113.Le suivi de la mise en œuvre des recommandations relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes régie par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 à laquelle la République d’Azerbaïdjan a adhéré en 1995, a été confié à la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance. L’un des points clefs de l’élaboration des mécanismes de mise en œuvre des dispositions de la Convention a été la création par la Commission nationale des questions familiales, du Conseil de coordination composé de femmes travaillant dans les domaines de la protection sociale, de l’éducation, de la santé, de la culture et des médias.

114.Le Conseil national de coordination pour le développement durable a été créé le 7 octobre 2016 par ordonnance présidentielle. Le président de la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance en est l’un des membres.

115.De manière générale, durant les cinq dernières années (2013-2017), 27 623 infractions contre les femmes, dont 10 531 liées à la violence, ont été enregistrées dans le pays ; le taux de divulgation de ces infractions a atteint 90 à 95 % et 14 022 personnes ayant commis ces actes ont été poursuivies en justice. Quinze pour cent, soit un sixième de ces infractions avaient pour origine des conflits familiaux/conjugaux.

116.Une base de données pertinentes a été créée afin d’étudier systématiquement et d’analyser les infractions commises contre les femmes et les enfants, ainsi que les actes accompagnés de violence, notamment pour évaluer et contrôler les conditions actuelles, en tenant compte de la situation en matière de démographie et de criminalité dans les régions ; sa systématisation est également prévue.

117.À partir des données d’expérience internationales, un « Manuel méthodologique sur les mesures complémentaires de prévention de la violence familiale et des infractions administratives contre la santé » a été rédigé et envoyé aux autorités de police des villes et des districts à l’intention des employés travaillant avec les victimes de violence familiale, en vue d’améliorer le travail de prévention en la matière.

118.De 2013 à 2017, près de 300 employés du Ministère de l’intérieur ont participé à diverses manifestions concernant la prévention de la violence familiale tenues à l’étranger et en Azerbaïdjan par des organisations internationales et non gouvernementales.

119.L’arrêt du tribunal concernant l’adoption d’une décision de protection à long terme en faveur d’une personne victime de violence familiale figurait parmi les résolutions d’application immédiate dans la nouvelle formulation de l’article 234 du Code de procédure civile, approuvée par la loi du 30 décembre 2016. En outre, les modifications apportées à l’article 12.4 de la loi sur la prévention de la violence familiale conformément à la loi du 30 juin 2017, ont rendu immédiatement exécutoire la décision de protection à long terme prononcée par le tribunal. Il convient de noter qu’en 2016 et 2017, six affaires ont été portées devant les tribunaux en vertu de l’article 158 (violation de la loi sur la prévention de la violence familiale) du Code des violations administratives, et qu’à l’issue des enquêtes menées sur ces affaires, 4 personnes ont fait l’objet de sanctions administratives ; 2 autres affaires ont été classées. Les dispositions de la loi sur la prévention de la violence familiale ont été appliquées dans un certain nombre d’affaires civiles et pénales examinées par les tribunaux.

120.Des thèmes tels que la « Violence à l’égard des femmes et les mécanismes organisationnels de lutte contre cette violence au plan universel », les « Droits des femmes et les actions liées à la violence contre les femmes », et la « Méthodologie de l’enquête préliminaire sur les infractions contre l’inviolabilité et la liberté de genre d’une personne », ont été ajoutés au programme des cours de formation organisés à l’Académie de la justice. La procédure relative à l’enregistrement préventif des auteurs de violence familiale et à l’exécution d’un travail éducatif et préventif auprès de ces personnes, qui régit l’enregistrement préventif des auteurs de violence familiale et la réalisation d’un travail d’éducation et de prévention auprès de ces personnes, a été approuvée en application du décret no 206 du Conseil des ministres du 19 décembre 2011.

121.L’enregistrement préventif des auteurs d’actes de violence familiale et l’exécution d’un travail éducatif et préventif auprès de ces personnes ont pour but de prévenir la violence familiale, de créer des relations familiales normales, et d’éliminer les cas de violence familiale et les conséquences juridiques, médicales et sociales qui en découlent.

122.L’enregistrement préventif des auteurs de violence familiale et le travail éducatif et préventif mené auprès de ces personnes sont effectués par les autorités locales. Dans ce but, les organes chargés des poursuites pénales qui mènent les enquêtes relatives aux affaires de violence familiale et les autorités exécutives locales transmettent les informations concernant les auteurs de ces actes à l’organe exécutif du lieu de résidence (lieu de naissance) de ces individus.

123.Afin de prévenir la violence familiale, le Conseil pour le soutien de l’État aux organisations non gouvernementales, placé sous l’autorité du Président de la République d’Azerbaïdjan, alloue des fonds aux ONG accréditées, enregistrées auprès du Ministère du travail et de la protection sociale en tant que « centres d’assistance non gouvernementaux » (asiles) conformément à la loi sur les services sociaux, et aux ONG qui mettent en œuvre des projets éducatifs dans ce domaine. En ce qui concerne le financement des projets ayant trait à la réalisation de campagnes contre la violence familiale, aux activités de sensibilisation et aux initiatives visant à fournir une assistance psychologique et juridique aux victimes de violence, il convient de signaler que le Conseil a alloué 505 000 manats (373 670,44 dollars E.-U.) à 60 projets dans ce domaine, de 2013 à 2017 :

2013 − 5 projets, 30 000 manats (38 461 dollars E.-U. selon le taux de change alors en vigueur) ;

2014 − 10 projets, 73 000 manats (93 589 dollars E.-U. selon le taux de change alors en vigueur) ;

2015 − 14 projets, 136 000 manats (129 585,51 dollars E.-U.) ;

2016 − 22 projets, 207 000 manats (129 100,66 dollars E.-U.) ;

2017 − 9 projets, 59 000 manats (34 185,06 dollars E.-U.).

124.Le Code pénal contient des règles de prévention de la violence familiale et de protection des femmes. Plus précisément, la responsabilité pénale est établie à : l’article 108 pour violence sexuelle, l’article 125 pour incitation au suicide, l’article 126 pour coups et blessures volontaires, l’article 127 pour coups et blessures volontaires sans caractère de gravité, l’article 128 pour dommages corporels modérés infligés intentionnellement, l’article 133 pour torture, l’article 149 pour viol, l’article 150 pour agression sexuelle, l’article 151 pour sévices sexuels, l’article 152 pour rapports charnels ou autres actes sexuels avec une personne de moins de 16 ans, l’article 153 pour des actes de violence sexuelle, l’article 164 pour violation des droits du travail d’une femme enceinte ou d’un homme/d’une femme ayant la garde d’un enfant de moins de 3 ans, et l’article 176 pour mariage forcé.

Paragraphe 19 (On trouvera en annexe les tableaux 51 à 64)

125.En application de la loi du 15 novembre 2011 portant modification du Code de la famille, l’âge minimum du mariage pour les femmes a été élevé d’un an et fixé à 18 ans ; il est ainsi égal à celui des hommes. Conformément à l’article 10.2 du Code, s’il existe des raisons valables, l’autorité compétente du territoire où vivent les personnes souhaitant se marier et qui n’ont pas atteint l’âge nubile, peut, à leur demande, autoriser l’abaissement de l’âge du mariage d’un an au maximum. Conformément à l’article 11 du Code, les mariages entre personnes n’ayant pas atteint l’âge nubile ne sont pas autorisés.

126.Les données statistiques relatives aux mariages enregistrés de 2011 à 2017 incluant les personnes dont l’âge nubile a été abaissé d’un an au maximum avec l’autorisation de l’autorité compétente, sont présentées dans le tableau ci-dessous :

	Années
2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Nombre de mariages enregistrés incluant les personnes dont l ’ âge nubile a été abaissé	122	301	402	365	323	274	318

127.Dans le but d’informer la population, en particulier les jeunes, sur la question du mariage précoce et de ses conséquences, une importance particulière est attachée au débat lors des manifestations organisées par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance. Dans cette optique, dans le cadre du projet intitulé « Pour une vie saine, disons NON au mariage précoce » 2014-2016, et du projet éducatif « Je choisis la vie » 2016-2017, des animations ont été organisées dans les collèges, avec la participation de médecins spécialisés, dans les villes et les régions d’Azerbaïdjan.

Paragraphe 20 − Articles 6, 7 et 10 du Pacte

128.Le Plan d’action national en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains en République d’Azerbaïdjan 2014-2018 a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 24 juillet 2014 en vue d’assurer la continuité des mesures prises dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, d’améliorer la base juridique normative et les mécanismes institutionnels, de renforcer l’efficacité de la coopération des organes publics et de garantir l’exécution des obligations internationales de l’Azerbaïdjan en la matière. Le Plan d’action prévoit d’améliorer les « Règles du mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des êtres humains », les « Lignes directrices (indicateurs) pour l’identification des victimes de traite des êtres humains », les « Règles pour la création, le financement et le fonctionnement des institutions spéciales pour les victimes de la traite, ainsi que les règles pour le contrôle de leurs activités », le « Règlement relatif au Fonds d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains », le « Programme visant à éliminer les problèmes sociaux aboutissant à la traite d’êtres humains », et d’autres textes juridiques normatifs pertinents. Le Plan d’action prévoit en outre la mise en œuvre de mesures de suivi et de contrôle avec la participation de représentants des organismes publics compétents, de manière à prévenir les migrations illégales, le travail forcé et la traite des personnes et à identifier les victimes et victimes potentielles, en adoptant des mesures visant à déterminer et à éliminer les cas conduisant à la traite des êtres humains, en renforçant le contrôle exercé sur les migrations de main-d’œuvre, en prenant des mesures appropriées pour identifier les victimes de la traite et du travail forcé, ainsi que les enfants, les étrangers ou les apatrides victimes de traite des êtres humains au sein de la République, en durcissant la lutte contre les auteurs de traite (personnes physiques ou morales) qui incitent les migrants au travail forcé, en engageant des poursuites judiciaires à l’encontre de tous les cas d’exploitation liée à la traite d’êtres humains, et en renforçant les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ou d’autres biens (sommes d’argent obtenues directement ou indirectement du fait de la traite d’êtres humains, biens meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, documents juridiques établissant des droits de propriété).

129.Les thèmes tels que « Les femmes victimes de la traite des êtres humains et de la violence familiale », « La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains » et « Le droit international (droit européen) concernant la lutte contre la traite des êtres humains » ont été inclus au programme des cours de formation organisés à l’Académie de la justice à l’intention des juges, des aspirants juges et des personnels judiciaires.

130.Afin d’améliorer les compétences en matière d’identification des victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé et de fournir une assistance à ces victimes, les fonctionnaires du Département de la lutte contre la traite au sein du Ministère de l’intérieur ont participé à 172 séminaires, conférences, tables rondes, formations et réunions bilatérales et multilatérales, organisés en Azerbaïdjan de 2013 à 2017 avec l’appui du Ministère de l’intérieur et des organisations internationales et, parallèlement, dans le cadre des projets réalisés par les organisations internationales, ils ont pris part à l’échange de données d’expérience avec les pays suivants : Allemagne, Autriche, Hongrie, Roumanie, Moldavie, Turquie, Turkménistan, Géorgie, États-Unis, Bélarus, Russie, Pologne, Ukraine, Belgique, Serbie, Émirats arabes unis, Malaisie et France, et ont participé en qualité de formateurs aux cours organisés sur des sujets pertinents. Des ateliers ont été régulièrement tenus avec les experts de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation internationale pour les migrations et de l’Organisation internationale du Travail, avec le Coordonnateur des projets de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Bakou, et avec des employés du Centre international pour le développement des politiques migratoires, ainsi qu’avec des experts des autorités de police des États-Unis et des représentants des ambassades de ce pays et de l’ambassade du Royaume-Uni en Azerbaïdjan ; des perspectives de coopération ont été examinées.

131.La prévention de la traite des êtres humains et du travail forcé, la protection des victimes et les activités de sensibilisation menées dans les domaines concernés ont été largement appréciées dans le rapport annuel du Département d’État américain daté du 30 juin 2017, ainsi que dans les documents pertinents du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et d’autres organisations internationales influentes. Au cours des cinq dernières années, la République d’Azerbaïdjan est passée du deuxième groupe de la liste au deuxième groupe de pays et elle a conservé cette position au cours de la période précédente. Selon les estimations du Département d’État américain, l’Azerbaïdjan a pu être intégrée à la liste du premier groupe de pays.

132.Grâce aux mesures de prévention mises en œuvre au cours de la période 2013-2017, 569 cas de traite des êtres humains, 28 cas de travail forcé et 59 cas d’utilisation illicite de documents à des fins de traite des êtres humains ont été enregistrés, 45 groupes criminels et 2 bandes organisées ont été démantelés, 152 personnes dont 121 femmes et 31 hommes ont été traduits en justice.

133.Un recueil de textes juridiques normatifs et de données statistiques et autres documents élaborés pour informer nos citoyens vivant à l’étranger et les protéger contre les risques de traite des êtres humains, ont été envoyés aux missions diplomatiques et aux consulats de la République d’Azerbaïdjan.

134.Au cours de la période 2013-2017, 191 des 314 victimes de la traite des êtres humains ont été réinsérées dans la société, 261 ont été placées dans des foyers dédiés aux victimes de la traite et ont reçu l’assistance nécessaire, 114 ont été pourvues d’un emploi et 163 ont suivi une formation professionnelle ; 305 personnes ont reçu des sommes forfaitaires et 205 autres des ressources du Fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains. Grâce aux mesures préventives mises en œuvre, 186 victimes sont rentrées dans leurs familles, 218 ont bénéficié d’une assistance médicale et 253 ont reçu l’aide juridique et psychologique du Centre d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains relevant du Ministère du travail et de la protection sociale. Pour bénéficier de services sociaux, 212 victimes ont été orientées vers des ONG et toutes les victimes ont été pourvues des services d’un conseil juridique pendant l’enquête préliminaire et le procès ; 103 autres victimes ont été aidées pour obtenir une carte d’identité et un certificat de naissance.

135.La Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance organise régulièrement des manifestations pour sensibiliser la population, en particulier les jeunes, à la traite des personnes et à ses conséquences :

En 2015-2017, le grand projet de sensibilisation intitulé « Ne soyez pas victime de la traite des êtres humains ! » destiné aux lycéens et aux collégiens ;

En 2013-2014, parmi les thèmes abordés dans le cadre du projet « La place et le rôle de la famille moderne dans le développement de la société » réalisé pour les représentants de 26 associations syndicales sectorielles de la Confédération avec la Confédération des syndicats azerbaïdjanais, dans le but d’améliorer les connaissances juridiques de la population et d’accroître le contrôle public, figuraient des débats portant sur des sujets d’actualité tels que la traite des êtres humains.

Le projet intitulé « Ne soyez pas victime de la traite des êtres humains ! » développé par le Comité, est présenté aux participants lors des animations organisées dans les bibliothèques des institutions.

136.L’Observatoire des relations professionnelles a été créé en 2017 dans le cadre du « service ASAN », dans le but de protéger les droits du travail des citoyens dans le domaine de la construction, de garantir l’utilisation des filets de protection sociale, de renforcer le contrôle exercé sur la déclaration des relations de travail et d’organiser la surveillance au moyen des dernières innovations. Un « système de suivi analytique » comprenant un système de reconnaissance analytique qui procède à la création d’un registre électronique des immeubles collectifs actuellement construits par l’Agence d’État et des personnes physiques et morales qui participent à leur construction, ainsi qu’à l’identification des employés, a été établi. Afin de prévenir le travail non déclaré, 43 inspections de surveillance mobile ont été réalisées de septembre 2017 à ce jour dans les immeubles collectifs actuellement construits.

137.Dans le cadre des mesures adoptées contre la traite des êtres humains, les ONG coopèrent efficacement avec les autorités gouvernementales. Le chef du département de la lutte contre la traite du Ministère de l’intérieur et le Coordonnateur national mènent d’importantes activités de sensibilisation avec les ONG spécialisées. Les ONG reçoivent une aide pour financer leurs foyers d’accueil ainsi que pour mener des activités de lutte contre la traite. En ce qui concerne le financement des projets sur la lutte contre la traite des êtres humains, il convient de mentionner que durant la période 2008-2017, le Conseil d’aide publique aux ONG placé sous l’égide du Président de la République, a alloué 562 033 manats (256 002,89 dollars E.-U.) à 78 projets. De 2013 à 2017, les fonds alloués par le Conseil aux projets des ONG concernant la lutte contre la traite ont été les suivants :

2013 − 13 projets, 76 400 manats (97 948 dollars E.-U. selon le taux de change alors en vigueur) ;

2014 − 4 projets, 28 000 manats (35 897 dollars E.-U. selon le taux de change alors en vigueur) ;

2015 − 8 projets, 73 000 manats (69 556,93 dollars E.-U.) ;

2016 − 7 projets, 71 000 manats (44 280,90 dollars E.-U.) ;

2017 − 16 projets, 104 000 manats (60 258,41 dollars E.-U).

Paragraphe 21 − Articles 6 et 7 du Pacte

138.La protection du droit au travail et des droits sociaux des travailleurs migrants est à l’honneur en Azerbaïdjan et constitue l’un des principaux domaines qui contribuent à améliorer la législation en vigueur. La législation nationale actuelle étend les droits sociaux et le droit au travail à égalité aux travailleurs migrants et aux ressortissants azerbaïdjanais. Tous jouissent de droits égaux en matière d’éducation. Les migrants ont le droit de réunir les membres de leur famille en les invitant à venir en Azerbaïdjan. En outre, un migrant marié à un ressortissant azerbaïdjanais est habilité à travailler sans autorisation spéciale. Conformément à la législation en vigueur, en République d’Azerbaïdjan, toute forme de discrimination à l’encontre des travailleurs migrants est interdite et leurs droits sociaux et culturels sont reconnus.

139.Quel que soit leur statut, tous les migrants peuvent s’adresser aux autorités et se pourvoir en justice et aucune restriction juridique n’est prévue à cet égard. Conformément à la législation en vigueur, les étrangers et les apatrides ont le droit de saisir un tribunal s’ils sont confrontés à de longs délais pour obtenir une réponse à une demande de visa, s’ils se voient refuser l’examen de leur demande de visa, s’ils sont privés de leur permis de séjour/séjour temporaire (ou d’une prolongation de la durée de séjour), ou en cas de révocation d’un permis de séjour/séjour temporaire.

140.L’article 292 du Code du travail dispose qu’un travailleur est habilité à demander le rétablissement de ses droits si ceux-ci ont été violés. Il doit alors saisir l’Inspection nationale du travail qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale. Les conventions collectives stipulent que si une requête mérite d’être examinée, une commission spéciale sera créée pour tenter de résoudre le différend avant qu’il ne soit porté devant les tribunaux et un syndicat devra saisir cette commission. Dans le même temps, un travailleur dont les droits ont été violés est habilité à désigner un représentant afin de saisir l’autorité compétente pour régler l’affaire et à intenter une action officielle contre toutes les institutions qui ont pris des décisions en la matière. Toute requête déposée par un travailleur migrant doit être réglée dans le cadre de la législation en vigueur, exactement comme elle le serait pour les ressortissants de la République d’Azerbaïdjan.

141.En vertu de l’article 10 de la loi sur les tribunaux et les juges, les ressortissants de la République d’Azerbaïdjan, les étrangers et les apatrides résidant en Azerbaïdjan sont habilités à jouir des droits et libertés énoncés dans la Constitution et les autres lois qui garantissent aux personnes morales la protection de leurs droits légitimes et la protection contre toute violation des lois, ainsi que des moyens de défense lors des actions en justice. Dans un procès, nul ne peut se voir refuser des moyens de défense juridique. Conformément au deuxième paragraphe de l’article premier de la loi sur l’instauration de procédures judiciaires contre les textes, actes (ou omissions) violant les droits et libertés des citoyens, les étrangers et les apatrides sont habilités à saisir les tribunaux compétents comme le prévoit ladite loi, sauf disposition contraire des accords intergouvernementaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie. L’article 8 de la Constitution relatif au Médiateur de la République d’Azerbaïdjan dispose qu’un médiateur instruit les plaintes des ressortissants azerbaïdjanais, des étrangers et des apatrides concernant la violation de leurs droits. La plainte d’une personne dont les droits ont été violés peut être déposée avec son consentement par une tierce personne ou une ONG. En cas d’impossibilité (si cette personne n’est plus en vie ou se trouve en situation d’incapacité), la plainte peut sans son consentement, être déposée par un tiers ou par une ONG.

142.Le Code des migrations a été validé le 2 juin 2013. Sa section IV définit en détail les normes régissant les relations dans le domaine de la migration de main-œuvre et son article 75 précise les droits des travailleurs migrants. Les dispositions de la même législation s’appliquent aussi bien aux travailleurs migrants qu’aux ressortissants azerbaïdjanais en ce qui concerne les conditions de travail et la rémunération, sauf dans les cas spécifiés par le Code du travail. En outre, le Code du travail doit régler les questions relatives au travail des travailleurs migrants qui ne peuvent être résolues au moyen du Code des migrations. L’article 9 du Code du travail spécifie les droits fondamentaux d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail. Il définit également le droit d’introduire un recours auprès d’un tribunal pour défendre ses droits en matière de travail et celui d’obtenir une assistance juridique.

Paragraphe 22 − Article 11 du Pacte (On trouvera en annexe les tableaux 65 et 66)

143.L’article 29 de la Constitution dispose que nul ne doit être dépossédé de ses biens sans décision judiciaire pertinente. L’expropriation d’intérêt public d’un bien privé est possible moyennant le remboursement intégral du propriétaire. Les normes d’expropriation foncière d’intérêt public sont spécifiées dans le Code civil. En outre, la loi sur l’expropriation foncière d’intérêt public énonce la liste des intérêts servant de base à l’expropriation d’une terre. Elle précise également les terres visées, les droits de leurs propriétaires, les voies de recours des cas d’expropriation, les règles de calcul et de remboursement des dépenses, les avis et les règles concernant la tenue de réunions sur les questions d’expropriation foncière, les modalités de déménagement et les autres consignes et procédures relatives à l’expropriation foncière d’intérêt public.

144.D’après le suivi commun de l’UNICEF et de l’OMS, l’Azerbaïdjan a réussi à mener à bien les activités prévues au titre des objectifs du Millénaire pour le développement. Ainsi, 95 % des systèmes d’approvisionnement en eau dans les villes, 78 % dans les zones rurales et 87 % dans l’ensemble du pays ont été améliorés à ce jour. Les projets de l’Azerbaïdjan en matière d’approvisionnement en eau potable montrent que 49,8 % de la population de la zone de service d’Azersu (Société nationale des eaux de l’Azerbaïdjan) utilise un système centralisé d’approvisionnement en eau, 66,9 % de la population d’Azerbaïdjan et 81,5 % de la population de la capitale, Bakou, jouissent d’un approvisionnement régulier en eau potable. En 2005, 1 560 000 habitants de Bakou utilisaient un système centralisé d’approvisionnement en eau potable, contre 2 410 000 aujourd’hui.

145.Les dispositions sanitaires relatives à l’accès de la population à un système d’évacuation individuel et à un réseau de canalisations sanitaires sont exécutées conformément aux décrets législatifs en vigueur. Les programmes prévus par l’État concernant le «Développement économique et social des districts de la République d’Azerbaïdjan » et le « Développement économique et social de la ville de Bakou et de sa banlieue » visent à construire le même système d’approvisionnement en eau et le même réseau de canalisations sanitaires dans les districts que dans la capitale. Un collecteur d’eaux usées de 3 510 km de long (réseau de canalisations et conduites d’évacuation des eaux usées) a été installé dans le cadre de projets visant à développer la péninsule d’Absheron et les districts (Khachmaz, Gusar, Khızı, Saatli, Sabirabad, Zardab, Lankaran, Bilasuvar, Guba, Gusar, Shamkir, Tovuz, Shamakhi, Hajigabul, Ganca, Shaki, Gyoychay, Aghdash, Gabala, Lerik, Jalilabad, Gadabay, Dashkasan, Ujar, Kurdamir, Ismayilli) de la République d’Azerbaïdjan.

146.Azersu offre des cours de formation sur la protection des ressources en eau et la réduction de l’incidence de l’évacuation des déchets sur les cours d’eau, et adapte ainsi le niveau d’expertise de ses employés aux normes contemporaines. Un centre de formation a été créé et des cours sont organisés à ce sujet selon le calendrier prévu. De 2014 à 2017, Azersu a recruté des experts et formé plus de 10 400 employés dans 310 domaines. En outre, en application d’un accord conclu entre Azersu et SUEZ, entreprise publique française, 2 000 personnes ont été certifiées dans plus de 90 formations organisées en 2015‑2016. Les efforts dans ce sens seront poursuivis.

Paragraphe 23 − Articles 10, 11 et 13 du Pacte (On trouvera en annexe les tableaux 67 à 69)

147.Le 29 décembre 2012, le Président de la République d’Azerbaïdjan a édicté le décret no 800, validant ainsi le concept de développement « Azerbaïdjan 2020. Perspectives pour l’avenir », qui a une forte incidence sur le développement économique et social du pays. Ce concept vise à accélérer la réalisation de nouvelles priorités adaptées à un nouvel environnement économique. En outre, suite à une analyse approfondie de l’environnement économique actuel du pays, une « Feuille de route stratégique de l’économie nationale et de ses principaux secteurs » a été planifiée pour poursuivre la politique et les réformes économiques actuelles. La feuille de route a été approuvée par le Président de la République le 6 décembre 2016. Le Gouvernement poursuit avec succès des politiques de stabilité fiscale et monétaire, la privatisation, la réforme des entreprises publiques, le développement du capital humain, la création de conditions commerciales favorables, l’amélioration de la base juridique et de l’efficacité d’accès aux ressources financières des petites et moyennes entreprises, l’amélioration de l’accès aux marchés étrangers, l’encouragement des inventeurs, la création de secteurs économiques compétitifs, la facilitation de l’accès de la production agricole aux marchés locaux et étrangers, la promotion d’un remplacement important des produits importés par des produits locaux, l’amélioration de la sécurité des denrées alimentaires, la hausse du taux d’emploi dans les zones rurales, la promotion des exportations azerbaïdjanaises, la hausse des bénéfices du commerce de transit, etc.

148.L’économie de l’Azerbaïdjan a connu une croissance considérable au cours des quinze dernières années du fait de la mise en œuvre réussie d’un certain nombre de programmes d’État, stratégies, concepts de développement, plans d’actions et feuilles de routes. Le produit intérieur brut (PIB) a été multiplié par 3,6 pour cette période. En 2017, la hausse du PIB du secteur privé a atteint 83,8 %.

149.Au cours des quinze dernières années, le taux de pauvreté est passé de 46,7 % à 5,4 %, le nombre de pauvres est passé de 550 500 à 527 600 à savoir qu’il a été réduit à 4,2 % suite à la mise en œuvre des programmes nationaux sur « La réduction de la pauvreté et le développement économique » (2003-2005), « La réduction de la pauvreté et le développement durable en République d’Azerbaïdjan pour la période 2008-2015 », « Le développement économique et social des régions de la République d’Azerbaïdjan » pour les périodes 2004-2008, 2009-2013 et 2014-2018, et grâce au succès de la politique économique et sociale du Gouvernement.

150.Le maintien de la stabilité s’est traduit par l’amélioration de l’environnement des entreprises et de l’investissement, la diversification de l’économie, le développement des régions et de l’entreprenariat, et une progression considérable de la situation économique et sociale de la population. Ainsi, le salaire minimum a augmenté de 14,4 %, le taux moyen de pension a progressé de 8,6 %, et le salaire mensuel moyen a augmenté de 6,9 % de 2003 à 2017. Grâce aux efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale et le niveau de vie de la population azerbaïdjanaise, le revenu de la population a été multiplié par 9,8 entre 2003 et 2017 pour atteindre 49 162 900 manats.

151.En 2011-2015, dans le cadre du Programme national de réduction de la pauvreté et de développement durable en République d’Azerbaïdjan, le Comité d’État des statistiques a réalisé un sondage sur le niveau de vie des personnes déplacées de force dont les résultats ont été publiés sur le site Web du Comité.

152.En juillet 2017, lors d’un forum organisé par le Conseil économique et social, l’Azerbaïdjan, conformément à un plan établi par l’Organisation des Nations Unies, a présenté un rapport sur les 6 objectifs de développement durable et les 17 cibles qui doivent être révisées chaque année.

153.Des statistiques ont été établies sur les demandeurs d’asile et les personnes ayant obtenu le statut de réfugié qui vivent sous le seuil de pauvreté. Le bureau de l’Azerbaïdjan du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés fournit une aide humanitaire mensuelle aux personnes placées sous le patronage du Haut-Commissariat. Il fournit en outre une fois par mois une aide humanitaire aux réfugiés et demandeurs d’asile dans le besoin, lors des jours fériés nationaux.

154.L’inscription des élèves étrangers et des apatrides est réalisée sur la base des accords internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie. Les étrangers et les apatrides doivent payer leurs études conformément à un accord conclu avec l’université/le collège dans lequel ils souhaitent étudier.

155.Au cours des dernières années, le Gouvernement a adopté un certain nombre de dispositions législatives qui offrent à la population de nombreuses possibilités d’accéder à l’enseignement supérieur. La politique gouvernementale d’octroi de bourses aux meilleurs étudiants a été poursuivie. Les droits d’inscription à l’université, dans les collèges et les établissements d’enseignement professionnel pour les élèves dont les parents ont été tués, handicapés ou ont disparu en protégeant l’intégrité du territoire, l’indépendance et la Constitution de la République, sont payés par le Gouvernement azerbaïdjanais (ordonnance présidentielle no 347 du 18 mars 2014). En 2015, le Fonds de crédit « Maarifchi » a été créé à l’initiative du Ministère de l’éducation pour accorder des subventions et des prêts à long terme aux familles indigentes et leur permettre de financer les études supérieures de leurs enfants.

156.Les frais de scolarité de l’enseignement secondaire, supérieur et professionnel des élèves orphelins de moins de 18 ans et des étudiants de moins de 23 ans privés de protection parentale, sont couverts par le Gouvernement (modification portée à la loi sur les enfants orphelins et les enfants privés de protection parentale). Par ailleurs, depuis 2016, outre les étudiants de première année, ceux inscrits en master ou en doctorat bénéficient également d’un sursis au service militaire. Les candidats à l’université se sont vu offrir une nouvelle possibilité de passer les examens d’entrée. Ils peuvent ainsi passer ces examens deux fois par an : en été et en hiver (décret du Conseil des ministres du 8 février 2017). Quelques modifications ont été portées à la loi sur l’éducation, afin de rendre l’éducation plus accessible. Elles donnent aux candidats à l’université la possibilité de s’inscrire à un cours préparatoire à l’entrée dans l’université qu’ils souhaitent intégrer. Les candidats inscrits à ce cours et qui l’achèvent avec succès en réussissant les examens finaux seront admis plus facilement. Les élèves des établissements d’enseignement général peuvent s’inscrire dans les établissements d’enseignement professionnel sans examen d’admission. Les diplômés des lycées sont inscrits à l’université en fonction des résultats obtenus aux examens de fin d’études secondaires.

157.Les pénitenciers 1, 2, 7, 10, 11 et les maisons de correction ont leurs propres établissements d’enseignement général. Durant l’année scolaire 2016-2017, 752 condamnés ont reçu un enseignement en 15 matières (l’azerbaïdjanais, le russe, la littérature, l’algèbre et les bases de l’analyse, la géométrie, l’informatique, l’histoire, l’histoire de l’Azerbaïdjan, la sociologie, la géographie, les principes de base de l’économie, la biologie, la physique, la chimie et les principes de base du droit) ; 170 condamnés ont participé aux épreuves finales organisées par les représentants du Centre national des examens de l’Azerbaïdjan. Des condamnés ont reçu le diplôme de l’enseignement secondaire délivré par le Conseil national des examens de la République d’Azerbaïdjan. Au cours de l’année scolaire 2017‑2018, 752 condamnés ont étudié dans 6 établissements d’enseignement général.

158.En vertu de l’article 42 de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, tout citoyen a droit à l’éducation, en particulier à l’enseignement général obligatoire et gratuit. Conformément à l’article 44 de la loi sur l’éducation, les citoyens azerbaïdjanais ont le droit de recevoir une éducation et une formation supérieure à l’étranger à tous les niveaux d’enseignement, de même que les ressortissants étrangers ont le droit de recevoir une éducation et une formation supérieure en Azerbaïdjan sur la base de quotas fixés par l’État, en application des accords internationaux conclus avec la République d’Azerbaïdjan et aux accords directs conclus par les établissements éducatifs, les associations, et les personnes morales et physiques à tous les niveaux d’enseignement. Les procédures et les conditions relatives à l’enseignement des ressortissants azerbaïdjanais à l’étranger et des ressortissants étrangers en Azerbaïdjan, ainsi que la reconnaissance des diplômes, sont régies sur la base des procédures établies par le Conseil des ministres. En vertu de la législation, les enfants de migrants, comme les travailleurs migrants ont droit à un enseignement secondaire gratuit.

Paragraphe 24 − Article 15 du Pacte

159.La Constitution garantit les droits et libertés de chacun. Ainsi, conformément à l’article 25 de la Constitution, l’État garantit à chacun l’égalité des droits et libertés, sans considération de race, d’appartenance ethnique, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de fortune, de profession, de convictions politiques ou d’appartenance à des partis politiques, des syndicats et autres organisations publiques. Les droits et libertés d’une personne, d’un citoyen, ne peuvent être restreints pour des motifs de race, d’appartenance ethnique, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de convictions, et d’appartenance politique et sociale. Conformément à l’article 30 de la Constitution, chacun a droit à la propriété intellectuelle. Les droits d’auteurs, les droits conférés par les brevets et autres droits de propriété intellectuelle sont protégés par la loi. En vertu de l’article 31 de la Constitution, chacun a le droit de vivre en sécurité. L’article 46 de la Constitution dispose que chacun a le droit de défendre son honneur et sa dignité. L’État protège la dignité de la personne. Rien ne doit conduire à bafouer la dignité d’un être humain. Conformément à l’article 47 de la Constitution, chacun peut jouir de la liberté de pensée et d’expression. Nul ne devrait être contraint de faire connaître ses pensées et ses convictions ou d’y renoncer. La propagande génératrice d’animosité et de discorde raciale, ethnique, religieuse et sociale est interdite. Conformément à l’article 51 de la Constitution, chacun est libre d’exercer une activité créative. L’État garantit la liberté des activités littéraires, artistiques, scientifiques, techniques et autres types d’activités créatives.

160.Conformément à l’article 6 de la loi du 21 décembre 2012 sur la culture, toute personne vivant en République d’Azerbaïdjan, jouit des droits et des libertés, des principes et des normes du droit international en matière de culture. L’État garantit dans ce domaine l’exercice des droits et libertés de chacun sans considération de sexe, de race, de langue, de convictions religieuses et politiques, d’appartenance ethnique, de position et d’origine sociales, de santé et d’appartenance à d’autres organisations publiques. En vertu de l’article 7 de ladite loi, l’État garantit le droit de participer à la vie culturelle en République d’Azerbaïdjan. Chacun est pleinement libre de définir son identité culturelle et le style de vie qui lui est conforme, de choisir une activité créative, de créer des richesses culturelles et d’utiliser à égalité les valeurs culturelles. Conformément à l’article 43 de cette même loi, la restriction des libertés et des droits fondamentaux de l’homme et du citoyen n’est pas autorisée dans le domaine de la culture, quelles que soient la race, l’appartenance ethnique, la religion, la langue, l’origine sociale, l’activité professionnelle, les convictions et l’appartenance à d’autres organisations publiques.

161.En vertu de l’article 45 de la loi du 5 juin 1996 sur les droits d’auteur et les droits connexes, les titulaires de droits d’auteur et de droits connexes, ainsi que les organes publics compétents et les organisations qui gèrent collectivement les droits de propriété, ont le droit d’exiger la cessation des actions qui portent atteinte ou menacent de porter atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes.

162.Conformément à l’article 165 du Code pénal, l’utilisation illégale d’un objet protégé par le droit d’auteur ou les droits connexes, c’est-à-dire la publication sous son propre nom ou toute autre appropriation d’une production scientifique, littéraire, artistique ou autre d’autrui, sa réédition ou sa diffusion illicites, ainsi que le recours à la contrainte pour se faire reconnaître comme coauteur, sont passibles de poursuites pénales si ces faits ont causé un préjudice important.

163.Conformément à l’article 185 du Code des infractions administratives, la violation du droit d’auteur et des droits connexes, si le dommage ainsi causé est mineur, entraîne la responsabilité administrative.

164.Le Code des infractions administratives, entré en vigueur le 1ermars 2016, dispose que les citoyens sont égaux devant la loi et que toute personne ayant commis une infraction administrative est tenue d’en rendre compte quels que soient sa race, son appartenance ethnique, sa religion, sa langue, son sexe, son origine, sa fortune, son rang, ses opinions, etc. Nul ne doit être tenu responsable pour les motifs énoncés ci-dessus, ni échapper à sa responsabilité pour ces mêmes motifs. En outre, le Code pénal précise que toute action visant à provoquer des conflits ethniques, raciaux, sociaux ou religieux et à propager la haine entre les citoyens d’Azerbaïdjan pour des raisons de race, ou dans l’intention de porter atteinte à la dignité ethnique, de restreindre les droits des citoyens, ou d’imposer une supériorité sur autrui en raison de son appartenance ethnique, de sa race ou de sa religion, encourt une peine. Les infractions commises en raison de préjugés raciaux ou pour des motifs haineux ne sont pas caractéristiques de l’Azerbaïdjan.

Paragraphe 25

165.Aucune ONG ne peut exercer ses activités en Azerbaïdjan sans y être enregistrée. Il est important que ni l’enregistrement, ni l’activité d’une ONG quelle qu’elle soit n’aient été entravés en Azerbaïdjan. Conformément à la loi sur le registre national des personnes morales, seules les entités juridiques commerciales ainsi que leurs filiales étrangères ou leurs missions doivent demander à être enregistrées en Azerbaïdjan. La filiale étrangère d’une ONG ou sa mission doit conclure un accord avec le Ministère de la justice.

166. Selon le registre national, environ 20 % des ONG enregistrées en Azerbaïdjan s’occupent exclusivement ou partiellement des droits de l’homme, les autres s’occupent des droits économiques, sociaux et culturels. Les institutions gouvernementales et les organisations sociales entretiennent des relations stables. Un Comité social qui fonctionne comme un dispositif de contrôle social au sein du système de justice et se compose d’institutions sociales et de représentants des ONG, en constitue un bon exemple. En outre, la loi sur la participation sociale, adoptée le 12 novembre 2013, confère à la société le droit de participer à l’adoption des lois sur un pied d’égalité avec le Gouvernement d’Azerbaïdjan. Les conseils sociaux, essentiellement composés de représentants des ONG, ont été mis en place pour agir sous la direction des autorités centrales et locales. Les institutions gouvernementales ont organisé des « débats sociaux » sur différents sujets. Depuis 2013, tout amendement visant à réglementer l’activité des ONG a été débattu avec les ONG avant d’être adopté. Toutes les observations et propositions des ONG ont été prises en compte dans les textes législatifs. Des représentants des organisations internationales et des ONG étrangères, ainsi que des diplomates étrangers ont été invités aux débats.

167.L’une des orientations majeures dans le domaine du développement de la société civile est l’amélioration des conditions de travail grâce à la large gamme de services électroniques fournis aux organisations à but non lucratif et notamment aux ONG. Par exemple, une ONG travaille actuellement à l’expansion des services en ligne, ainsi qu’à l’enregistrement électronique des données du registre national des personnes morales, des modifications apportées aux statuts des organisations non commerciales et des subventions, dons et services. Le décret du chef de l’État sur « les mesures visant à faciliter les services électroniques pour les ONG » a été signé le 20 novembre 2013. En vertu de ce décret, le Ministère de la justice a mis en place un système d’information électronique : « Le guichet électronique individuel ». Le système lui-même est à la base de l’échange de données entre les ONG et entre les ONG et les organes de l’État, et de la fourniture de services électroniques. Dans le cadre de ce système, un « fichier électronique individuel » a été mis en place pour chaque ONG qui constitue sa principale fonction, afin de recevoir les documents par voie électronique, de soumettre les réponses sur la base des documents reçus, de procéder à leur systématisation et à leur stockage, d’enregistrer les documents d’octroi des subventions, etc. Le « bureau électronique individuel » contient les données du registre national concernant chaque ONG ; celle-ci peut y afficher des informations sur ses activités, ses membres, ses projets, les subventions et donations, les manifestations et réunions organisées, des communiqués ainsi que des statistiques, et y mener également ses activités de chancellerie électronique. Au 1ermars 2018, ce système contenait 182 979 documents et autres types de données.

168.Le prochain Plan d’action national en faveur de la transparence de l’administration 2016-2018 a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 27 avril 2016 ; le 9 septembre 2016, ce plan a donné lieu à la création d’une Plateforme de dialogue Gouvernement-société civile sur l’Initiative en faveur de la transparence de l’administration, en vue de promouvoir un gouvernement ouvert, avec la participation de représentants des organismes gouvernementaux et des ONG. Le mémorandum pertinent a été signé par les créateurs de la plateforme et par ses participants. Dans le cadre de l’Initiative en faveur de la transparence de l’administration, la plateforme travaille avec les représentants d’organisations internationales et du secteur privé dans les domaines de la représentation de la société civile, de l’échange d’informations, du développement de l’administration en ligne et du suivi du Plan d’action national. Les participants à la plateforme collaborent aux débats sur les changements législatifs, à la résolution des questions économiques et sociales dans divers domaines de la vie publique, à l’application des lois d’amnistie, à la surveillance des établissements pénitentiaires, aux examens des institutions publiques, aux examens de sélection des juges, etc., et ils font partie du groupe d’observation.

169.Afin de combler les lacunes de la législation régissant les activités des ONG, d’améliorer les règles de tenue d’un registre des personnes morales et de clarifier les exigences relatives aux statuts du 17 décembre 2013, des modifications ont été apportées à la loi relative à l’enregistrement d’État et au registre national des personnes morales, et à la loi sur les organisations non gouvernementales (syndicats et fondations). Lors du processus d’adoption de ces lois, les normes internationales, l’expérience des États européens, ainsi que les avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe de 2011 et les décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme, ont été pris en compte. Dans le cadre de ces changements, les règles de transparence des activités des ONG ont été définies, les dispositions de la législation sur la dissolution des ONG ont été révisées et des mesures alternatives ont été mises en œuvre (responsabilité administrative, cessation de fonctions). Il convient de noter que dans certains cas, la responsabilité administrative prévue par la législation s’applique non seulement aux ONG, mais aussi à toutes les personnes morales. Dans la pratique, la responsabilité administrative à l’égard des ONG est utilisée à titre de mesure préventive et son existence repose essentiellement sur la prévention. Par exemple, de 2016 à ce jour (mars 2018), on n’a enregistré aucun cas ayant engagé la responsabilité administrative d’une ONG.

170.Les nouvelles modifications apportées le 17 octobre 2014 aux lois relatives aux organisations non gouvernementales (syndicats et fondations) et aux subventions, ne peuvent être considérées comme des restrictions aux activités des ONG. Les modifications adoptées visaient essentiellement à assurer la transparence de l’utilisation des fonds reçus de sources extérieures et à renforcer la discipline financière dans l’exécution de leurs activités. En ce qui concerne le financement des ONG, il faut tenir compte du fait qu’elles doivent veiller à la transparence de leurs activités conformément à la législation. Les ONG participent au suivi exercé dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent ou contre la légalisation d’autres biens acquis par le financement de la criminalité et du terrorisme.

171.Parmi les mesures visant à favoriser les activités des ONG, le décret de la République d’Azerbaïdjan sur l’application du principe de « guichet unique » dans la procédure d’octroi de subventions par des donateurs étrangers sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan a été signé le 21 octobre 2016. Conformément au décret, ce principe a été appliqué à compter du 1erjanvier 2017. Dans ce domaine, les organes de coordination sont le Ministère de l’économie (en ce qui concerne les organisations commerciales), le Comité d’État pour la coopération avec les organisations religieuses (en ce qui concerne les organisations religieuses), et le Ministère de la justice (en ce qui concerne les organismes à but non lucratif et les personnes physiques) ; l’application du principe de « guichet unique » a dispensé le donateur de la nécessité de faire directement appel à deux organismes publics, et l’organe public de coordination a assuré lui-même la mise en œuvre de toutes les mesures d’enregistrement de l’octroi de subventions. Une innovation importante visant à faciliter le travail des ONG tient au fait que le donateur a été dégagé de l’obligation de s’adresser personnellement aux organismes publics compétents. Suite aux modifications portées à la législation, il a été établi que le droit d’enregistrer une subvention était accordé non seulement au donateur mais aussi au bénéficiaire.

172.Un autre aspect positif de la mise en œuvre du principe de « guichet unique » a été la réduction significative du nombre de documents à soumettre à l’organisme public compétent, ainsi que la réduction notoire du délai d’examen de la question de l’obtention du droit au don. Plus précisément, ce délai a été réduit par deux. Parallèlement, l’Azerbaïdjan coopère activement avec les organisations internationales dans ce domaine. À l’heure actuelle, les principales sources de financement des ONG du pays sont des donateurs internes. Les subventions allouées aux syndicats sont exonérées d’impôts, de même que les autres subventions. Conformément au décret de la République d’Azerbaïdjan du 21 octobre 2016 sur « l’application du principe de guichet unique dans la procédure d’octroi de subventions par des donateurs étrangers sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan », l’enregistrement des subventions est réalisé par des donateurs étrangers (ou bénéficiaires) selon le principe de « guichet unique », à la manière de l’octroi de subventions réalisé sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan. Les documents d’enregistrement pour un « guichet unique » peuvent être fournis par les donateurs ou les bénéficiaires.

173.Il existe 3 formes de financement des ONG par l’État en Azerbaïdjan :

L’octroi de subventions et d’aides financières au moyen d’un concours ;

L’octroi de subventions directes (aux organisations créatives) ;

Les ordonnances sociales.

174.Plusieurs institutions publiques spécialisées en Azerbaïdjan accordent aux associations publiques des subventions financées par l’État. En outre, neuf institutions publiques (principalement des ministères et des comités, ainsi que la Commission de lutte contre la corruption) allouent des subventions aux organisations publiques et aux personnes physiques.

Paragraphe 26 − Article 15 du Pacte

175.Du fait de l’agression militaire de l’Arménie, 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan a été occupé, en violation des normes du droit international et des lois de la République d’Azerbaïdjan, les Azerbaïdjanais ont été expulsés en masse de leur lieu de résidence ou chassés par d’autres mesures contraignantes, plus de 20 000 personnes ont trouvé la mort et plus de 50 000 ont été blessées et handicapées suite aux attaques armées systématiques et à grande échelle visant à anéantir la population civile azérie en tant que groupe national et ethnique. Suite à l’occupation, plus d’un million de personnes vivant depuis plus de vingt ans comme des réfugiés et des personnes déplacées ont été victimes du nettoyage ethnique et du génocide perpétrés par l’Arménie contre les Azerbaïdjanais, et privées des droits fondamentaux élémentaires.

176.Selon les données de la Commission d’État sur les prisonniers de guerre, les otages et les personnes disparues (www.human.gov.az), au 1er février 2018, le nombre de personnes portées disparues suite à l’agression armée de l’Arménie contre la République d’Azerbaïdjan s’élevait à 3 875 personnes, dont 3 165 militaires et 710 civils. Outre 67 personnes portées disparues dans la population civile, on a également recensé 23 filles mineures, 265 femmes et 326 personnes âgées (dont 166 femmes). Des informations et des témoignages ont été recueillis sur la capture et la prise en otage de 871 personnes, dont 602 militaires et 269 civils. Sur 877 personnes portées disparues, on a recensé 29 mineurs (dont 7 adolescentes), 98 femmes, 113 personnes âgées (dont 64 femmes). Durant le conflit, 1 450 personnes prises en otage ou capturées ont été libérées, dont 356 militaires et 1 094 civils, parmi lesquels 221 enfants (dont 79 adolescentes), 281 femmes et 222 personnes âgées (dont 101 femmes).

177.En violation des dispositions de l’article 53 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et de l’article 4 de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, plus de 900 agglomérations ont été pillées, incendiées et détruites, 6 000 entreprises industrielles et agricoles et autres biens, 150 000 habitations représentant une superficie totale de plus de 150 millions de mètres carrés, 4 366 biens socioculturels et 695 centres médicaux ont été saccagés par suite des crimes de guerre commis par la République d’Arménie. Dans les territoires occupés, les terres agricoles, les installations hydrotechniques et de gestion de l’eau, et tous les moyens de transport et de communication ont été complètement détruits. Du fait de ces destructions, l’économie du pays a subi plus de 60 milliards de pertes (www.economy.gov.az). Durant l’agression armée, 927 bibliothèques, 464 monuments historiques et musées, plus de 100 sites archéologiques, 6 théâtres nationaux et salles de concert situés sur le territoire azerbaïdjanais ont été saccagés. Plus de 40 000 joyaux précieux et objets rares ont été volés dans les musées. Actuellement, l’objectif prioritaire consiste à appliquer efficacement les nouveaux principes et les moyens existants du droit international afin de poursuivre et de punir les auteurs des crimes de guerre perpétrés contre la République d’Azerbaïdjan et ses citoyens.

178.La nécropole de Djoulfa située sur le territoire de la région de Djoulfa de la République autonome du Nakhchivan renvoie à la période de l’État albanais. Les éléments décoratifs des pierres tombales sont des symboles de l’ère chrétienne albanaise. Par ailleurs, les sculptures de béliers dans les cimetières sont des monuments historiques datant de la période « Qara Qoyunlu » de l’Azerbaïdjan. Ces sculptures appartenaient exclusivement à l’Azerbaïdjan et datent du XIVe siècle. On peut en trouver dans toutes les régions du pays. La dégradation des monuments situés dans les cimetières résulte de processus naturels plutôt que de l’intervention humaine. Les allégations des Arméniens concernant la destruction de ces cimetières sont dénuées de fondement. Ainsi, Djoulfa est une zone tectonique active. Les séismes et autres phénomènes naturels survenus au fil des ans ont entraîné la destruction de nombreuses pierres tombales. Il existe du reste une situation analogue dans les cimetières musulmans de cette époque ou plus anciens. Par contre, dans les territoires occupés par l’Arménie, 7 monuments d’importance mondiale, 206 monuments républicains, 333 monuments locaux et 100 sites archéologiques et, de manière générale, la ville de Choucha, appartenant au patrimoine de l’Azerbaïdjan, ont été presque totalement saccagés.

179.Il convient de signaler que les cimetières et les habitations du village occupé de Kerki dans la République autonome du Nakhchivan ont été complètement détruits ; les bâtiments résidentiels et administratifs appartenant aux Azerbaïdjanais dans le Haut-Karabakh et les régions environnantes, les « tombeaux », monuments historiques situés sur le territoire du village de Mammadbaily dans la région de Zongilan et datant des XIIIe et XIVe siècles, la « tour Maiden » près du village d’Amirkhanly et les « tombeaux » du village de Khasali ont été totalement démolis ; les précieux monuments souterrains appartenant à l’ancienne zone résidentielle de « Shari-Shafiran » et situés sur la rive droite de la rivière Hakari, près du village de Shafiran, ont été complètement démantelés et transportés en Arménie et en Iran comme matériaux de construction. En outre, 10 centres culturels régionaux, 18 clubs villageois, 500 maisons de la culture et clubs ruraux, 691 bibliothèques rurales, 22 musées, 85 écoles de musique, 4 théâtres et 4 galeries photos, dans 9 régions et 33 villes situées sur les territoires occupés de l’Azerbaïdjan ont été saccagés par les Arméniens et d’importantes œuvres historiques ont été transportées en Arménie.

180.Trois cent mille monuments historiques et culturels et plus de 500 cimetières situés sur le territoire arménien et appartenant à l’ancien khanat azerbaïdjanais d’Erevan ont été complétements détruits et les noms géographiques ont été traduits en arménien. Les Arméniens falsifient les livres anciens des églises appartenant aux anciens Albanais sur le territoire iranien. Dans ces églises, les portes d’entrée situées à l’Est ont été murées et remplacées par des portes similaires à celles des églises arméniennes. La presse iranienne a ainsi été informée en 2002 de la restauration de l’ancienne église albanaise du village de Mujumbar, située à environ 40-42 km de Tabriz, comme s’il s’agissait d’une ancienne église arménienne.

Paragraphe 27

181.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été signé par la République d’Azerbaïdjan en 2009. Sa ratification nécessite l’approbation interétatique.

Paragraphe 28

182.Les observations finales (E/C.12/AZE/CO/3) adoptées lors de la quinzième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le troisième rapport périodique de la République d’Azerbaïdjan, tenue du 29 avril au 17 mai 2013, ont été traduites et distribuées aux organismes publics et aux organisations non gouvernementales.

Paragraphe 29

183.Le document de base commun soumis avec les rapports périodiques pertinents aux organes de l’ONU créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, a été mis à jour sur la base des Principes directeurs pour l’établissement des rapports au titre de ces instruments (HRI/GEN/2/Rev.6).