Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-neuvième session

15 février-5 mars 2021

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l’Azerbaïdjan à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 27 août 2020]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/AZE/Q/4)

1.Un volet intitulé « Mécanismes internationaux et nationaux de protection des droits de l’homme » a été inscrit au programme de diverses formations organisées à l’Académie de la justice du Ministère de la justice, ce qui permet de dispenser des cours sur les dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et leur application. En 2018 et 2019, 1 029 stagiaires au total ont assisté à ces cours.

2.En outre, un cours consacré aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été inscrit au programme de formation que doivent suivre les personnes désignées pour exercer des fonctions au sein des organes judiciaires.

3.Il convient de signaler que, dans leurs décisions, les tribunaux azerbaïdjanais se réfèrent à certains articles du Pacte.

4.Ainsi, la Cour d’appel de Bakou s’est référée aux dispositions de l’article 9 du Pacte en 2018 et en 2019 dans ses décisions sur les affaires suivantes :

a)Décision rendue le 9août 2018 dans l’affaire administrative no2-1(103)-1809/2018 relative à une demande d’octroi d’une pension de retraite, opposant MmeU. Malikova (requérante) au Bureau de la Fondation publique pour la protection sociale du district de Surakhani, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale(défendeur) ;

b)Décision rendue le 21 décembre 2018 dans l’affaire administrative no 2-1(103)-3011/2018 relative à une demande de recalcul d’une pension, opposant M. Sh. Ahmadov (requérant) au Département du personnel et des responsables de haut rang des forces armées de la Fondation publique pour la protection sociale, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale (défendeur) ;

c)Décision rendue le 5 septembre 2019 dans l’affaire administrative no 2-1(103)-1408/2019 relative à l’octroi d’une pension d’invalidité, opposant M. V. Ismayilov (requérant) au Bureau de la Fondation publique pour la protection sociale du district de Sabunchu (municipalité de Bakou), qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale (défendeur).

5.Dans ces trois affaires, les décisions des tribunaux de première instance ont été confirmées sans aucune modification.

6.En outre, le tribunal du district de Gakh s’est référé aux dispositions de l’alinéa i) et du paragraphe c) de l’article 7 du Pacte dans les décisions qu’il a prises dans les affaires suivantes :

a)Décision rendue le 20 octobre 2018 dans l’affaire civile no 2(024)-724/2018 concernant une requête relative à l’annulation d’une décision, à la reprise du travail et au versement du salaire en cas d’absence à un poste de travail obligatoire, opposant M. R. Mammadov (demandeur) au théâtre national de marionnettes du district de Gakh (défendeur) ;

b)Décision rendue le 15 novembre 2018 dans l’affaire civile no 2(024)-775/2018 concernant une requête relative à l’annulation d’une décision, à la reprise du travail et au versement du salaire en cas d’absence à un poste de travail obligatoire, opposant M. R. Mahsimov (demandeur) au Service de gestion du réseau d’eau de Gakh, et aux sociétés United Water Channel LLC et Azersu OJSC.

Réponses au paragraphe 2 de la liste de points

7.Afin d’améliorer la qualité des services juridiques proposés aux organisations à but non lucratif, de donner satisfaction à la population et de créer un environnement favorable aux activités des organisations à but non lucratif en apportant les modifications nécessaires au système d’information électronique intitulé « guichet électronique individuel », créé en application du décret présidentiel du 20 novembre 2013, ce logiciel est actuellement modifié dans le but d’établir un registre officiel de ces entités, de délivrer des extraits, d’envoyer par l’intermédiaire du « guichet électronique individuel » des notifications émanant du registre officiel qui concernent les nouveaux documents à fournir en cas de création d’organisations non gouvernementales, et de donner suite aux demandes envoyées par voie électronique concernant les modifications à apporter aux données enregistrées, au montant des subventions que ces organisations accordent ou reçoivent ou aux accords de subvention enregistrés (décisions).

8.Afin de mettre en place ces services en ligne, des projets de loi portant modification de la loi sur l’enregistrement officiel et le registre officiel des personnes morales, de la loi sur les organisations non gouvernementales (associations et fondations) et de la loi sur les subventions ont été rédigés et dûment soumis aux organes compétents.

9.En outre la liste des institutions financées par le budget de l’État et habilitées à octroyer des subventions à des personnes physiques ou morales selon les domaines d’activité, approuvée par le décret présidentiel du 21 octobre 2015, a été modifiée le 10 décembre 2018 pour y inclure le Ministère du travail et de la protection sociale et le Comité d’État pour la coopération avec les organisations religieuses.

10.Conformément aux modifications apportées par le décret du 30 janvier 2020 aux règles relatives à la conclusion et à l’approbation d’accords sur l’obtention d’une assistance technique et de subventions, approuvées par le décret présidentiel du 17 avril 2006, et dans le but d’aider les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, des accords sur l’obtention d’une assistance technique ou de subventions au nom du Gouvernement azerbaïdjanais seront conclus en application des règles susmentionnées et du décret présidentiel du 2 juillet 2019 visant à coordonner les programmes (projets) financés par les États étrangers et les organisations internationales dans le but de soutenir l’entrepreneuriat.

11.Dans ce domaine également, le Conseil des ministres a élaboré des projets de résolution concernant respectivement la présentation de rapports périodiques sur les projets mis en œuvre grâce à l’appui technique ou aux subventions de donateurs internationaux, et l’approbation des rapports finaux sur les projets en question.

Réponses au paragraphe 3 de la liste de points

12.Conformément à la Charte du Centre de recherche en sciences sociales, approuvée par décret présidentiel en date du 12 avril 2019, le Centre est une personne morale de droit public chargée d’analyser de manière systématique l’évolution de l’opinion publique, de repérer les tendances existantes dans ce domaine, d’anticiper les changements et d’analyser leurs effets éventuels sur la société, de sonder l’opinion publique, de mener des études en sciences sociales en s’appuyant sur les technologies de l’information actuelles et des méthodes scientifiques, et de présenter aux autorités étatiques les résultats de ses analyses scientifiques et pratiques.

13.Selon la Charte du Centre d’analyse des relations internationales, approuvée par décret présidentiel en date du 19 avril 2019, le Centre est une personne morale de droit public chargée d’analyser les phénomènes à l’œuvre aux niveaux mondial et régional et les divers aspects du conflit du Haut‑Karabakh opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan, de mener des travaux de recherche fondamentale sur les relations internationales et les questions de sécurité, de relayer dans la communauté internationale et les milieux politiques ou universitaires la position de l’Azerbaïdjan sur ces questions et de soumettre aux organes de l’État des études scientifiques et analytiques.

14.En outre, la Charte de l’Agence pour la promotion de l’innovation, qui relève du Ministère des transports, des communications et des technologies de pointe, approuvée par décret présidentiel en date du 22 février 2019, prévoit que cette agence est un organisme de droit public chargé de mener ses activités, d’exercer un contrôle et d’élaborer la réglementation dans le domaine de l’innovation, d’aider les entreprises locales à acquérir des technologies et des solutions technologiques modernes et à en organiser le transfert, de soutenir des travaux scientifiques axés sur l’innovation, de promouvoir des projets innovants (notamment de création d’entreprise) et leur financement par des dons, des prêts à des conditions favorables, et des participations au capital social (notamment sous forme de capital-risque), et de promouvoir des initiatives d’innovation.

15.Conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Constitution azerbaïdjanaise, l’État garantit la protection des droits et libertés des citoyens. Selon l’article 71, les droits de l’homme et les libertés s’exercent sur le territoire national de manière autonome. Les litiges portant sur la violation des droits de l’homme ou du citoyen relèvent de la compétence des tribunaux. Le paragraphe 2 de l’article 68 de la Constitution dispose que la loi protège les droits de toute personne ayant subi un préjudice par suite d’une infraction ou d’un abus de pouvoir. Toute personne lésée a le droit de saisir la justice pénale et de demander réparation pour le préjudice subi. Selon l’article 80 de la Constitution, la violation de la Constitution ou d’une loi, tout comme l’abus de pouvoir ou le non-respect d’obligations, est réprimée pénalement. Le paragraphe 4 de l’article 29 de la Constitution prévoit que l’expropriation d’un bien dans l’intérêt public n’est valable que si le propriétaire est indemnisé avant le transfert de propriété.

16.Selon le paragraphe 1 de l’article 1097 du Code civil, le préjudice causé à une personne physique ou à ses biens, ainsi qu’aux biens ou à la réputation d’une personne morale, par suite d’une infraction doit être entièrement réparé par l’auteur du dommage.

17.L’article 239 du Code du travail dispose que l’employeur (intégralement ou partiellement) responsable d’un accident survenu sur le lieu de travail ou d’une maladie professionnelle doit prendre en charge la totalité des frais liés au préjudice subi par l’employé à la suite d’une blessure ou de toute autre atteinte à la santé, ainsi que les dépenses encourues pour un traitement ou la fourniture de prestations et tous autres frais supplémentaires visés par le Code civil. Une indemnité suffisante est versée conformément à la loi à l’employé dont la santé s’est dégradée à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle résultant d’une faute de l’employeur, ainsi qu’aux membres de la famille de l’employé décédé et aux personnes qui sont à sa charge.

18.Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la loi sur l’expropriation foncière d’intérêt public, l’État a l’obligation d’indemniser le propriétaire en cas d’acquisition en propriété unique ou en copropriété d’une partie d’un terrain d’intérêt public sur la base d’un accord conclu avec le propriétaire ou d’une décision de justice devenue exécutoire. La loi prévoit que toute personne touchée par une expropriation a le droit d’être indemnisée équitablement en contrepartie du transfert de propriété ou de la perte d’autres droits fonciers. Une indemnité est versée à toute personne touchée par un projet qui rend une expropriation foncière nécessaire.

19.Conformément à l’article 9 de la loi relative à la protection des investissements étrangers, une protection complète et absolue est offerte sur le territoire national aux investissements étrangers. Cette protection est garantie par la loi, d’autres textes normatifs et des accords internationaux. L’article 10 dispose que, si une nouvelle loi nationale soumet les investissements à des conditions plus strictes, la législation qui était en vigueur au moment où l’investissement étranger a été effectué continue de s’appliquer pendant dix ans. L’article 11 prévoit que les investissements étrangers ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de nationalisation, excepté dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est porté atteinte aux intérêts de la population ou de l’État. Les investissements étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure de réquisition qu’en cas de catastrophe naturelle, d’accident, d’épidémie, d’épizootie ou de situation d’urgence d’une autre nature. Lorsqu’une mesure de nationalisation ou de réquisition est prise, l’investisseur étranger est indemnisé sans retard et de manière effective. Les articles 13 à 15 disposent que, lorsqu’une activité d’investissement prend fin, l’investisseur étranger a le droit de récupérer son investissement et les revenus qui en résultent sous la forme de fonds ou de marchandises estimées à leur valeur réelle au terme de l’activité d’investissement. Après s’être acquitté des impôts et des droits dont il est redevable, l’investisseur étranger se voit garantir le droit de transférer à l’étranger les revenus et autres montants perçus légalement en devises étrangères dans le cadre de son investissement, y compris les sommes reçues à titre d’indemnisation ou de réparation de préjudice. Les profits réalisés en Azerbaïdjan par un investisseur étranger peuvent être réinvestis dans la même devise, déposés sur un compte ouvert auprès d’une banque azerbaïdjanaise ou utilisés pour acquérir des devises étrangères conformément aux procédures et conditions fixées par la Banque nationale.

Réponses au paragraphe 4 de la liste de points

20.Le 22 avril 2016, l’Azerbaïdjan a signé l’Accord de Paris adopté au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’a ratifié le 28 octobre 2016, et par là même, à titre de contribution aux initiatives d’adaptation aux changements climatiques menées à l’échelle mondiale, a pris les dispositions voulues pour atteindre l’objectif consistant à réduire de 35 % par rapport à celui de 1990, année de référence, le niveau des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Le Ministère de l’énergie a pris plusieurs mesures pour atteindre cet objectif.

21.Le projet de loi relatif à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à l’efficacité énergétique a été élaboré avec l’appui des organes institués par la Charte de l’énergie dans le cadre du programme EU4Energy de l’Union européenne lancé en 2016. Le plan d’action national relatif à l’efficacité énergétique, en cours d’élaboration, s’inscrit dans le prolongement de ce programme.

22.Selon les prévisions concernant la demande d’électricité et les capacités de production, la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables devrait augmenter de 30 % au cours des dix prochaines années.

23.La coopération avec les entreprises internationales a été accentuée afin de renforcer la collaboration et d’encourager de futurs investissements dans le domaine de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. À ce jour, des mémorandums d’accord et des documents de ce type ont été signés avec neuf sociétés.

24.En application du décret présidentiel no 1673 du 5 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de projets pilotes concernant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, une commission a été chargée de mettre en œuvre des projets pilotes de construction de centrales éoliennes et de centrales thermiques sur le territoire national et d’en coordonner la réalisation. Compte tenu du caractère compétitif des offres présentées et en particulier des prix de gros pratiqués actuellement en Azerbaïdjan pour la construction de centrales éoliennes ou thermiques, il a été décidé de poursuivre les négociations avec les sociétés Masdar, des Émirats arabes unis, et Acwa Power, d’Arabie saoudite.

25.En conséquence, des accords en forme simplifiée ont été signés le 9 janvier 2020 avec les sociétés susmentionnées en vue de mettre en œuvre des projets pilotes dans le domaine des énergies renouvelables et de construire une centrale solaire de 200 MW et une centrale thermique de 240 MW.

26.En outre, dans le cadre du projet pilote d’échange des connaissances et d’appui technique aux fins de l’installation de panneaux solaires flottants, il est prévu d’élaborer des modèles commerciaux destinés à mettre en place sur le lac Boyukshor un système de capteurs photovoltaïques pouvant atteindre une capacité de 100 kW et à inciter le secteur privé à participer à l’installation de capteurs solaires, et de développer les capacités nationales grâce à des formations. Le projet devrait être achevé d’ici à mars 2021.

27.La diversification de la production d’énergie grâce aux sources d’énergie renouvelables garantira la sécurité énergétique mais aura également une incidence positive sur l’engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre accepté par l’Azerbaïdjan au titre de l’Accord de Paris et, plus largement, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. En outre, l’ouverture de stations d’énergie renouvelable et la production au niveau national d’équipements utilisant des sources d’énergie renouvelables aboutiront à la mise en place de nouveaux services et de nouvelles activités de production et donc à la création de nombreux emplois.

28.Les activités pétrolières et gazières menées par l’Azerbaïdjan depuis l’indépendance sont conformes aux normes environnementales internationales les plus strictes. La compagnie pétrolière d’État, SOCAR, a mis en place et fait certifier un système de gestion des activités pétrolières et gazières qui est conforme aux prescriptions établies par l’Organisation internationale de normalisation. Ces projets ont été récompensés à deux reprises par un groupe d’experts de la Banque mondiale. Depuis 2015, le Centre de gestion des déchets, qui est doté des équipements les plus modernes, procure des services à toutes les compagnies pétrolières et gazières. En outre, l’Azerbaïdjan se classe parmi les 10 premiers pays exportateurs de pétrole à l’échelle de la région de l’Union européenne grâce à un taux plus faible d’émissions de gaz associés pendant la production pétrolière.

29.Parallèlement, l’Azerbaïdjan envisage de mener à bien, en 2021, quelques projets de reconstruction à petite échelle de ses installations afin de se doter d’infrastructures de production de combustibles conformes à la norme Euro 5 et de garantir la fiabilité des opérations qui seront menées au cours des quatre ou cinq prochaines années sur les sites actuels avant la mise en service de nouveaux équipements. Ce projet devrait être mis en œuvre par étapes et mené à bien d’ici à 2025.

30.Il convient de souligner que, dans le cadre de projets communs visant à lutter contre les changements climatiques, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la compagnie SOCAR ont franchi une étape importante en réduisant jusqu’à 20 % les émissions de méthane provenant de puits de pétrole terrestres grâce à l’utilisation d’une technologie de pointe pendant l’extraction des gaz associés. La mise en place de nouveaux compresseurs de pointe et de nouvelles installations de séparation dans les champs pétrolifères de Siyazan permet d’extraire des gaz associés à partir de pétrole brut et de les livrer chez le consommateur final dans près de 15 villages du district de Siyazan, dans le nord de l’Azerbaïdjan. Ainsi, 7 millions de mètres cubes de gaz, dont 4,6 millions de mètres cubes de méthane, peuvent être livrés à domicile. À ce jour, les travaux ont été financés avec le soutien du Fonds pour l’environnement mondial et réalisés dans le cadre des plans d’action nationaux exécutés conjointement par le PNUD et la compagnie SOCAR.

31.Des dispositions sont prises pour encourager l’achat de véhicules respectueux de l’environnement et, dans une certaine mesure, pour limiter l’importation de véhicules anciens, en particulier ceux qui sont équipés d’un moteur diesel, en vue de réduire leurs effets négatifs sur l’environnement et la santé humaine.

32.À cet égard, l’une des dispositions prises pour mettre en œuvre de manière systématique et cohérente les mesures visant à diversifier l’économie a consisté à créer la société SOCAR-CNG LLC, active dans la production, la vente et l’exploitation de gaz naturel comprimé. Créée le 21 octobre 2013 à la suite de la décision prise par les compagnies SOCAR et Domestic Liquid Gas CJSC, SOCAR-CNG LLC a assuré la transition vers une nouvelle étape du développement du marché des combustibles en introduisant un nouveau type de combustible de substitution sur le marché de l’énergie en Azerbaïdjan.

33.Contrairement aux produits pétroliers traditionnels, le gaz naturel comprimé est produit à partir de gaz naturel et non pas de pétrole. Il est sûr et respectueux de l’environnement et plus rentable que les combustibles traditionnels. Les spécialistes estiment que son utilisation dans une voiture individuelle permet d’économiser jusqu’à 600 manats tous les 16 000 kilomètres environ. Étant donné son coût, une transition au gaz naturel comprimé est particulièrement intéressante pour les sociétés qui possèdent une importante flotte de véhicules. En conséquence, il est probable que cette transition réduise la part du coût des transports à l’échelle nationale dans les coûts globaux. Par ailleurs, au vu des quantités importantes de gaz naturel présentes dans le sous-sol azerbaïdjanais, il sera possible, dans un avenir proche, d’utiliser davantage le gaz naturel comprimé comme combustible de substitution.

34.Le gaz naturel comprimé diffère également des combustibles traditionnels en ce qu’il produit moins de substances toxiques. Sa combustion émet en effet 90 % de moins de monoxyde de carbone et environ 24 % de moins de dioxyde de carbone. Ce gaz ne produit pas de déchets dangereux car il ne contient ni azote ni soufre.

35.Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour encourager l’utilisation de gaz naturel comprimé en Azerbaïdjan. Il convient de signaler tout particulièrement que, depuis le deuxième trimestre de 2018, SOCAR Petroleum CJSC, en collaboration avec SOCAR, ouvre régulièrement des stations-service qui proposent du gaz naturel comprimé aux consommateurs.

36.Actuellement, ce type de combustible est vendu uniquement dans un peu plus d’une dizaine de stations-service à Bakou. À court terme, ce nombre devrait augmenter car ce combustible sera distribué également dans d’autres régions. En 2018, le volume des ventes de gaz naturel comprimé à l’échelle nationale s’élevait à 16,1 millions de mètres cubes et en 2019 à 21,5 millions de mètres cubes. En 2020, le volume devrait atteindre 30 millions de mètres cubes. Comme on peut l’observer, l’augmentation annuelle du nombre de stations-service et du volume des ventes, ainsi que le rythme de développement du marché du gaz naturel comprimé, entraîne un ajustement du prix de ce produit.

Réponses au paragraphe 5 de la liste de points

37.Le Code fiscal a été modifié par la loi du 29 novembre 2019. Selon le paragraphe 1 de l’article 2 de cette loi, la TVA payée sur les biens (travaux et services) achetés avant le 1er janvier 2020 fait l’objet d’une compensation qui s’effectue selon les prescriptions applicables avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La compensation de la TVA sur les biens (travaux et services) payés au moyen d’une facture électronique s’applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2020. Selon le paragraphe 2 de l’article 2, si un contribuable qui a commencé des travaux de construction ou d’aménagement sur un chantier avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi demande à bénéficier d’une procédure de taxation simplifiée, les taxes sur les travaux de construction et d’aménagement sont calculées selon les prescriptions applicables avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les locaux d’habitation ou les locaux commerciaux déclarés par ce contribuable après le 1er janvier 2020 ne sont soumis ni à la TVA ni à l’impôt sur le revenu (les bénéfices).

38.En outre, le paragraphe 6 de l’article 165, introduit dans le Code fiscal par la nouvelle loi, dispose que les conditions de remboursement de la TVA acquittée par des personnes physiques ayant acheté sans numéraire des locaux d’habitation ou des locaux commerciaux à une entreprise dont l’activité consiste à construire des bâtiments en Azerbaïdjan doivent être approuvées par le Président de la République. Selon cet article, le montant du remboursement s’élève à 30 % de la TVA qui a été acquittée.

39.Une autre modification a été apportée au Code fiscal par le paragraphe 1 de l’article 218 de la nouvelle loi, qui prévoit des exonérations et des dérogations. Selon cet article, le contribuable qui bénéficie de la procédure de taxation simplifiée et exerce son activité dans la vente de détail ou la restauration s’acquitte pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019 d’une taxe réduite de 25 % par rapport à l’impôt calculé sur le volume total des paiements effectués sans numéraire sur ses terminaux de vente, ce volume étant déterminé conformément à la loi relative à la protection des droits des consommateurs.

40.Le pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté est de 5,1 %.

41.Le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres est de 0,661.

Part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et part des dépenses sociales en pourcentage des dépenses publiques totales pour 2019, exprimées en milliers de manats
PIB	81 681 000
Dépenses publiques totales	25 190 000
Ratio des dépenses publiques en pourcentage du PIB	30,84  %
Dépenses liées à la protection sociale	2 470 387
Ratio en pourcentage des dépenses publiques totales	9,81  %
Éducation	2 285 884
Ratio en pourcentage des dépenses publiques totales	9,07  %
Santé	1 042 488
Ratio en pourcentage des dépenses publiques totales	4,14  %
Art et culture	359 076
Ratio en pourcentage des dépenses publiques totales	1,43  %
Logement et services publics	362 330
Ratio en pourcentage des dépenses publiques totales	1,44  %
Dépenses liées aux réformes socioéconomiques et aux autres mesures	1 373 316
Ratio en pourcentage des dépenses publiques totales	5,45  %
Dépenses sociales totales	7 893 482
Ratio des dépenses sociales totales en pourcentage des dépenses publiques totales	31,34  %
Montant corrigé de l’inflation	7 693 452

42.D’après le Comité national de la statistique, étant donné que l’inflation a été de 2,6 % en 2019, le montant des dépenses sociales s’élève à 7 693 452 000 manats.

Réponses au paragraphe 6 de la liste de points

43.L’article 154 du Code pénal garantit le droit à l’égalité et dispose que la violation des droits et des intérêts légitimes d’une personne pour des motifs tenant à sa race, sa nationalité, sa religion, sa langue, son sexe, son origine, sa situation patrimoniale, sa fonction, ses convictions ou son affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à toute autre association, est réprimée pénalement.

44.D’après les statistiques disponibles, aucune personne n’a été reconnue coupable par les tribunaux de première instance sur le fondement de l’article 154 du Code pénal en 2018 et en 2019.

45.Selon la résolution du Conseil des ministres en date du 27 novembre 2019 définissant les règles d’attribution d’un logement social sur la base d’un contrat de bail, la superficie d’un logement social attribué sur la base d’un tel contrat est fixée à 16 mètres carrés, en fonction de la disponibilité des logements sociaux régis par un contrat de bail conclu avec les services administratifs régionaux, ainsi que d’autres facteurs.

46.Le projet d’ordonnance présidentielle portant approbation de la stratégie 2019-2025 en matière de logement a été élaboré.

47.Le paragraphe 8.1 de l’article 14 de la loi sur l’éducation prévoit que, dans les établissements publics, municipaux et privés, les frais de scolarité des enfants orphelins et assimilés, ou qui ne disposent pas de protection parentale, sont pris en charge par l’État aux niveaux de l’enseignement supérieur ou secondaire et de la formation professionnelle.

48.L’alinéa 3 de l’article 15 de la loi relative à la protection de la santé publique prévoit qu’une personne âgée de moins de 18 ans ne peut être engagée qu’après avoir été examinée par un médecin et doit faire l’objet d’un examen médical, aux frais de l’employeur, jusqu’à l’âge de 18 ans. Selon l’article 17 de la loi, toute femme enceinte doit bénéficier de soins médicaux spécialisés et gratuits dans un établissement public de soins de santé, pendant la grossesse ainsi que pendant et après l’accouchement.

49.Le paragraphe 2 de l’article 16 du Code du travail dispose que les dérogations, les privilèges et autres formes de protection accordés dans les relations de travail aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes âgées de moins de 18 ans et aux autres catégories de la population ayant besoin d’une protection sociale, ne sauraient être considérés comme discriminatoires.

50.Selon le paragraphe 1 de l’article 98 du Code, les femmes enceintes, les mères d’un enfant de moins 3 ans et les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à travailler de nuit.

51.Le paragraphe 1 de l’article 241 du Code interdit d’employer des femmes dans les secteurs à forte intensité de travail et dans les lieux dangereux, ainsi que dans les tunnels souterrains et les mines ou pour effectuer d’autres travaux en souterrain.

52.Selon l’article 250 du Code, il est interdit d’employer des personnes âgées de moins de 18 ans à des tâches difficiles et dangereuses, notamment dans les tunnels souterrains ou les mines ou pour d’autres travaux en souterrain, ainsi que dans des lieux, tels que les boîtes de nuit, les bars ou les casinos, qui peuvent être préjudiciables à l’épanouissement de leurs facultés, des lieux où des boissons alcoolisées, des stupéfiants et des substances toxiques sont manipulées, conservées ou vendues, et des lieux où des stupéfiants, des substances psychotropes ou leurs précurseurs sont élaborés. Il est également interdit d’employer des personnes âgées de moins de 18 ans protégées par la loi sur l’enseignement général obligatoire à des tâches susceptibles de les priver de la possibilité de suivre un tel enseignement dans son intégralité.

53.Conformément au paragraphe 1 de l’article 254 du Code, aucun employé âgé de moins de 18 ans ne peut être autorisé à travailler de nuit ou à effectuer des heures supplémentaires, à travailler le week-end, les jours fériés, et les jours non ouvrés et non ouvrables, ou encore être envoyé en déplacement professionnel.

54.Conformément aux paragraphes 8 et 9 de l’article 270 du Code, les employés des autorités législatives, exécutives et judiciaires et les membres des forces de l’ordre ne sont pas autorisés à faire grève. Les détenus ne sont pas autorisés à cesser de travailler et à faire grève pour régler un conflit du travail.

55.La loi relative à l’égalité des sexes garantit la prise en compte de la notion de genre dans tous les secteurs de la société et vise à empêcher l’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’exercice de leurs droits. L’article 3 de la loi prévoit que les hommes effectuent un service militaire actif ou un service civil, restreint le droit du mari de demander l’annulation du mariage au titre de l’article 15 du Code de la famille, prévoit des conditions de détention différentes pour les femmes et les hommes, et dispose que l’application de mesures particulières visant à garantir l’égalité des sexes n’est pas considérée comme un traitement discriminatoire fondé sur le sexe.

56.Un projet de loi portant modification des garanties en matière d’égalité des sexes a été élaboré par la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance. Il définit les notions de « compétences en matière d’égalité des sexes », « mesures particulières » et « stéréotypes sexistes ». Il comporte toutefois un article spécifique intitulé « statistiques relatives à la situation comparée des femmes et des hommes » qui consacre de nouvelles règles tendant à garantir l’égalité des sexes et des dispositions visant à exploiter les compétences des médias et du secteur publicitaire dans le domaine de l’égalité des sexes. Le projet de loi a été soumis au Conseil des ministres conformément à la loi relative aux textes juridiques normatifs.

Réponses au paragraphe 7 de la liste de points

57.En 2019, le Fonds de développement de l’entreprenariat du Ministère de l’économie a alloué à 1 573 entrepreneurs des crédits préférentiels à hauteur de 175 millions de manats (la valeur totale des projets s’élevant à 638 millions de manats), dont 40,3 millions de manats ont été attribués à projets de petite ou moyenne ampleur. Ces crédits ont permis de créer 5 363 emplois. Soixante-quatorze pour cent d’entre eux sont allés au secteur agricole et les 26 % restants à la production et au traitement de diverses catégories de produits industriels. Soixante-cinq pour cent des crédits ont été alloués aux régions et 35 % à des lotissements situés à Bakou. Le Fonds de développement de l’entreprenariat a organisé des manifestations pour stimuler l’entreprenariat à l’échelle régionale, proposé rapidement des crédits préférentiels aux agriculteurs, facilité les relations entre les entrepreneurs et les organismes de crédit, analysé les perspectives économiques de chaque région en tenant compte du potentiel et des besoins de chacune d’entre elles et défini des domaines d’action prioritaires. À cet égard, des réunions sont organisées régulièrement avec les bénéficiaires de ces crédits dans les diverses régions.

58.Depuis 2004, le Président de la République a approuvé quatre programmes nationaux (2004-2008, 2009-2013, 2014-2018 et 2019-2023) visant à développer le secteur non pétrolier, à diversifier l’économie et à favoriser un développement soutenu et équilibré des régions, notamment en améliorant les infrastructures et les services sociaux dans les zones rurales. Un travail important a été fait pour développer l’industrie et l’agriculture, améliorer l’approvisionnement en électricité et en gaz, les voies de communication, et l’approvisionnement en eau et le système d’assainissement, optimiser l’utilisation des ressources écologiques et naturelles, et construire et rénover des installations éducatives, sanitaires, culturelles et destinées à la jeunesse et aux sports, autant d’éléments qui ont favorisé un développement soutenu du pays.

59.Ainsi, 58 100 km de conduites de gaz ont été construits et rénovés, le niveau de gazéification passant de 41 à 93,7 %, 12 747 km de canalisations d’eau et 7 565 km de réseaux d’égouts ont été construits, 248 entrepôts de stockage d’eau et 102 stations de pompage d’eau ont été construits et rénovés, et le pourcentage de la population ayant accès au système centralisé de distribution d’eau potable est passé de 9 % (2004) à 44,1 % (2019).

60.Au cours de la période considérée, plus de 15 000 km de routes régionales ont été rénovés ou construits, 467ponts et tunnels ont été construits, plus de 3 000 écoles, quelque 400jardins d’enfants et plus de 530 établissements de soins de santé ont été construits ou rénovés, et 35 complexes sportifs olympiques et 34centres pour la jeunesse ont été construits.

61.En outre, grâce aux travaux réalisés, environ 2,4 millions d’emplois ont été créés, dont 70 %, soit 1,7 million, dans les différentes régions du pays.

62.S’agissant d’améliorer l’accès aux services publics et aux infrastructures, les partenariats entre l’administration et les entreprises font l’objet d’une attention particulière. De manière générale, le développement de ce type de partenariats a été défini comme étant l’une des principales orientations prévues par le « Plan stratégique pour l’économie nationale et ses principaux secteurs » ; en outre, il est envisagé de conclure des partenariats entre l’administration et les entreprises, entre autres, dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’éducation et des soins de santé. Actuellement, des projets pilotes sont mis en œuvre sur la base de mécanismes de partenariat public-privé élaborés avec l’appui technique de la Banque asiatique de développement.

63.Afin d’adopter une démarche systématique dans ce domaine, le Président de la République a approuvé, par le décret du 26 juin 2018, la création du Centre d’établissement de partenariats entre l’État et les entreprises au sein de l’Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises.

64.Le programme d’autoentreprise, lancé en 2016, est une autre mesure importante à signaler.

65.De par sa portée, ce programme cible avant tout les personnes ayant des besoins particuliers en matière de protection sociale et celles qui ont des difficultés à trouver un emploi ; il a été mis en œuvre 6,5 fois en 2018 en faveur de près de 7 300 personnes. En 2019, 10 716 personnes en ont bénéficié, parmi lesquelles 7 808 étaient domiciliées en zone rurale (dont 1 649 femmes et 964 jeunes).

66.Dans le cadre de ce programme, la Fondation Heydar Aliyev contribue activement à la promotion du jardinage, sous-secteur important de l’agriculture. Grâce à ce soutien, le Ministère du travail et de la protection sociale et l’association « Développement régional » de la Fondation Heydar Aliyev ont signé en 2018 un accord relatif au projet intitulé « Jardins sociaux ». Des plantations de melons ont été créées, et la deuxième phase du projet, mise en place conjointement avec l’association « Développement régional » en 2019, a permis à 250 familles à faible revenu de débuter une activité indépendante, de ne plus dépendre des programmes ciblés d’aide sociale et de créer une petite entreprise.

67.Au cours de la période considérée, le Service public pour l’emploi a organisé des salons de l’emploi dans 57 villes et régions.

Réponses aux paragraphes 8 et 9 de la liste de points

68.En 2017, un groupe de travail composé de représentants des organes compétents de l’État a été chargé de traiter les questions liées à l’intégration et à la protection sociale des étrangers qui se voient accorder le statut de réfugié en Azerbaïdjan, conformément aux directives du Conseil des ministres. En font partie des représentants désignés du Service national des migrations et des Ministères des affaires étrangères, de la justice, des finances, de l’économie, du travail et de la protection sociale, de l’éducation et de la santé, placés sous la direction du Conseil des ministres.

69.Le 28 juin 2018, le Chef du Service national des migrations a approuvé le plan d’action du Service national des migrations visant à remédier aux problèmes que rencontrent les réfugiés.

70.Grâce aux modifications apportées au décret du Conseil des ministres du 19 mai 2005 à la suite de l’adoption des règles d’établissement d’un numéro d’identification personnel, un système de codification à sept caractères, identique à celui qui est employé sur la carte d’identité des citoyens azerbaïdjanais, a été mis en place à l’intention des personnes déplacées qui ont obtenu le statut de réfugié en Azerbaïdjan. Les réfugiés (y compris les personnes placées sous la protection du HCR) sont inclus dans la catégorie des personnes couvertes par le régime d’assurance médicale obligatoire, conformément aux modifications apportées à la loi sur l’assurance médicale. En application de la loi sur le registre national de la population, les renseignements sur les étrangers et les apatrides qui ont obtenu le statut de réfugié en Azerbaïdjan sont inscrits dans le registre national de la population.

71.Un document de voyage donnant le droit de voyager à l’extérieur du territoire national a été élaboré ; il est remis depuis janvier 2020 aux personnes qui obtiennent le statut de réfugié, ainsi qu’aux membres de leur famille.

72.Comme suite aux modifications apportées en date du 7 décembre 2018 à la loi relative au statut des réfugiés et des personnes déplacées et à la loi relative aux droits de l’enfant, les étrangers et les apatrides qui ont obtenu le statut de réfugié en Azerbaïdjan ont la possibilité de suivre les programmes de tous les niveaux d’enseignement conformément à la législation applicable.

73.Des modifications et des ajouts concernant les mineurs non accompagnés ont été apportés par décret du 23 février 2017 aux règles concernant le traitement des demandes de statut de réfugié. Lorsqu’il est découvert qu’un mineur âgé de moins de 18 ans arrive non accompagné ou séjourne non accompagné sur le territoire national, les informations le concernant sont envoyées au service des tutelles et curatelles compétent. Celui-ci vérifie les informations ainsi communiquées et, si le mineur souhaite obtenir le statut de réfugié, le service des tutelles et curatelles transmet sa demande au Service national des migrations conformément aux règles susmentionnées. En attendant qu’il ait été statué sur leur demande de statut de réfugié, les mineurs non accompagnés sont confiés par le service des tutelles et curatelles à un établissement de l’aide à l’enfance. Les mineurs non accompagnés se trouvant dans le pays sont traités sur un pied d’égalité avec les enfants orphelins ou privé de protection parentale. Une aide sociale leur est apportée par l’État et leurs droits et intérêts sont protégés conformément à la loi. Sur instruction du Conseil des ministres, un groupe de travail a été créé et chargé d’améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés et des enfants séparés en se constituant en référent national pour les soins à l’enfant. Ce groupe est présidé par le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance et comprend des représentants du Service national des migrations, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et de la mairie de Bakou.

74.Le Plan individuel d’intégration destiné aux réfugiés est actualisé régulièrement par le Service national des migrations. Conformément à ce plan, les besoins des réfugiés en matière d’intégration ont été définis, et les réfugiés et les membres de leur famille bénéficient d’une aide (couvrant notamment l’alimentation et les vêtements, et l’assistance juridique) et suivent des cours pour apprendre l’azéri.

75.Vingt réfugiés et demandeurs d’asile ont suivi des cours de formation professionnelle organisés dans le cadre du projet d’intégration sociale et culturelle des étrangers et des réfugiés, qui sont dispensés par l’association d’aide au développement économique et social des régions « Préservons l’avenir », avec l’appui du Service national des migrations. Les participants se sont vu délivrer un certificat à l’issue de la formation.

76.Le Service national des migrations prend les mesures nécessaires pour protéger la santé des réfugiés et soigner ces personnes, et le Ministère de la santé accorde une attention particulière à ces questions. Grâce à des efforts conjoints, les informations communiquées par le Service national des migrations permettent d’enregistrer les réfugiés, les candidats au statut de réfugié et les membres de leur famille dans les dispensaires du Ministère de la santé en fonction de leur lieu de résidence et d’indiquer les examens médicaux dont ils font l’objet, les séjours en maternité, ainsi que les hospitalisations en cas de besoin.

77.En 2019, le Service national des migrations a fourni aux réfugiés et aux demandeurs d’asile une assistance en matière de santé sexuelle et procréative qui correspondait à leurs besoins. Ainsi, au cours de l’année écoulée, 12 demandeuses d’asile ont bénéficié de soins médicaux gratuits dans ce domaine (lors d’un accouchement). En outre, le bureau du HCR en Azerbaïdjan offre aux réfugiés et demandeurs d’asile une assistance médicale gratuite en matière de santé procréative (dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu avec les dispensaires).

78.En 2019, un réfugié a obtenu la nationalité azerbaïdjanaise en application de la loi relative à la nationalité.

79.Des mesures visant à créer un centre d’intégration des réfugiés et un centre d’accueil des demandeurs d’asile et à améliorer les programmes d’intégration des étrangers et des apatrides qui bénéficient de l’asile, du statut de réfugié ou d’une autre protection ont été intégrées dans la Stratégie nationale 2020-2025 de gestion des migrations.

80.Dans le cadre de la résolution des problèmes sociaux que rencontrent les ressortissants azerbaïdjanais qui ont quitté leur terre d’origine en raison du conflit qui oppose l’Arménie à l’Azerbaïdjan sur la question du Haut-Karabakh, le Président de la République a signé 75 décrets et ordonnances, le Conseil des ministres pris 224 décrets et ordonnances et le Milli Majlis (Parlement) adopté 11 lois, de 2004 à 2019.

81.Le démantèlement de 12 camps de tentes et de 3 lotissements composés de wagons placés sur une voie ferrée a pris fin en 2007 et la destruction de 16 lotissements de type finlandais s’est achevée en 2016.

82.En avril 2016, le village de Djodjoug Mardjanly, dans le district de Djabraïl, qui avait été maintenu sous le feu constant de l’ennemi, ainsi que le hameau de Chikharkh, dans la localité de Tartar, ont été mis à l’abri du danger, après que les hauteurs voisines ont été placées sous le contrôle de l’armée azerbaïdjanaise, ce qui a permis le grand retour des ressortissants azerbaïdjanais sur leur terre d’origine. En peu de temps, des lotissements composés de 150 maisons individuelles et de 34 bâtiments de quatre étages conçus pour accueillir plus d’un millier de familles ont été construits respectivement à Djodjoug Mardjanly et à Chikharkh. Toutes les infrastructures destinées à simplifier la vie des habitants et répondant aux exigences actuelles y ont été créées.

83.Cent dix lotissements et complexes résidentiels ainsi que 27 zones d’habitation ont été construits de 2003 à 2019.

84.D’ici la fin de 2020, la construction de 14 lotissements et de 3 zones résidentielles devrait être commandée dans la presqu’île d’Abchéron et dans diverses régions. Au total, plus de 10 000 familles, soit environ 33 000 à 40 000 personnes déplacées qui vivent depuis des années dans des abris temporaires, pourront s’installer dans des appartements spacieux et lumineux qui répondent aux exigences actuelles.

85.Ces dernières années, plus de 16 000 familles déplacées se sont vu attribuer un bien immobilier individuel dans diverses régions ainsi qu’à Bakou.

86.De 2001 à 2019, 110 lotissements et complexes résidentiels modernes, ainsi que 27 zones résidentielles composées de maisons individuelles et de bâtiments de plusieurs appartements, disposant de toute l’infrastructure sociale et technique nécessaire et de jardins, et couvrant une superficie totale de 3,9 millions de mètres carrés, ont été construits pour les réfugiés et les personnes déplacées, grâce à des fonds provenant du Fonds national pétrolier et d’autres sources, dans plus de 30 villes et régions ; en outre, la construction de huit complexes résidentiels d’une superficie totale de 311 200 mètres carrés et d’une zone résidentielle contenant un bâtiment d’habitation a été commandée en 2019.

87.La construction de nombreux lotissements de 2003 à 2019 a permis de remédier aux problèmes de logement et aux difficultés de la vie quotidienne qui touchaient 315 000 réfugiés, soit 62 500 familles composées pour la plupart de personnes déplacées.

88.Sept cent quatre-vingt-onze km de chaussées en asphalte, 1 001,5 km de conduites d’eau, 700,5 km de conduites de gaz, 93,5 km de voies de communication, 69 km de conduites de chauffage, 112,8 km de canalisations d’assainissement et 1 818,9 km de lignes électriques ont été posés, et 202,8 km de réseaux de drainage ont été installés afin de garantir que les habitants des lotissements et des zones résidentielles construits de 2001 à 2019 disposent d’un réseau routier et de communications techniques. Deux cent quarante-trois réservoirs d’eau et 93 stations de pompage ont été construits, 227 puits artisanaux ont été creusés et mis en service, et 878 transformateurs électriques de différentes capacités ont été installés. Dans l’ensemble des lotissements, des milliers d’arbres et d’arbustes décoratifs ont été plantés, des travaux de rénovation effectués et des zones de loisirs créées.

89.À la fin de 2019, la construction de 162 écoles secondaires, de 71 jardins d’enfants, de 66 centres de clubs communautaires ou culturels, de 7 bâtiments administratifs, de 65 centres médicaux, de 3 stations de communication, de 2 complexes olympiques, d’1 poste de police et d’1 salle de cérémonies a été commandée afin d’équiper en infrastructures les lotissements et les zones résidentielles construites pour les personnes déplacées.

Action menée pour répondre aux problèmes de logement des personnes déplacées

90.Les biens ci-après ont été achevés de construire et livrés fin 2018 : 300 appartements dans le lotissement Umid-2, dans le district de Garadagh (Bakou), et de 1 001 appartements dans le complexe résidentiel du district d’Abchéron (près de la gare de Sumgayit). La réinstallation de personnes déplacées dans le complexe résidentiel de 1 005 appartements construit dans le douzième microdistrict de la ville de Sumgayit a commencé au début de 2019 et s’est achevée au premier trimestre de la même année.

91.Les biens ci-après ont été mis en service en avril 2019 : un complexe résidentiel de 810 appartements sur le site de Kurdakhani, dans le district de Sabunchu (Bakou), un complexe résidentiel de 306 appartements sur le site de Pirallahi, dans le district de Pirallahi (Bakou), et un lotissement composé de 146 maisons individuelles, dans le district de Beylaqan. La réinstallation de personnes déplacées dans le complexe résidentiel Gobu Park‑2 de 1 300 appartements édifié dans le lotissement de Lokbatan, dans le district de Garadagh (Bakou), s’est achevée en novembre 2019.

92.Ont également été construits : un complexe résidentiel de 685 appartements, sur le territoire de la ville de Sirvan, mis en service à l’achèvement des travaux, fin 2019 ; un immeuble résidentiel de 80 appartements, dans la région de Goychay ; un complexe résidentiel de 564 appartements, dans la région de Kurdamir ; un complexe résidentiel de 250 appartements, dans le district d’Oujar ; un lotissement comprenant 130 immeubles d’habitation, dans la région de Goygol. La réinstallation de personnes déplacées a commencé fin 2019 et devrait se terminer dans les premiers mois de 2020.

93.La construction de trois lotissements de personnes déplacées comprenant 645 maisons individuelles, dans la localité de Takhta Korpu, dans le district d’Agjabedi, s’est achevée dans les premiers mois de 2020. La réinstallation de personnes déplacées commencera au premier trimestre de 2020 dans un nouveau lotissement composé de 95 maisons individuelles qui est en construction dans la région de Fizouli.

94.Dans tous les lotissements de personnes déplacées, des infrastructures répondant aux exigences modernes ont été créées et des écoles secondaires, des jardins d’enfants, des centres médicaux et des postes de communication ont été bâtis.

95.En 2019, des travaux de réparation ont été effectués sur 106 sites densément habités par des personnes déplacées. Grâce aux mesures prises, 52 673 m2 de toitures en métal et en matériaux souples ont été rénovés sur 89 sites, 36 appartements endommagés par le feu ont été restaurés et 10 appartements ont fait l’objet de réparations intérieures. Du nouveau matériel électrique et de nouvelles lignes électriques ont été installés dans trois dortoirs, qui sont des installations d’hébergement compactes. En remplacement de canalisations corrodées, 1 138 pm de canalisations externes d’évacuation des eaux usées et 1 836 pm de conduites d’eau ont été installés. Du matériel électrique a été acheté et installé pour éviter des problèmes d’approvisionnement en électricité et en eau dans les installations d’hébergement compactes.

96.Des câbles et fils électriques ont été achetés et utilisés dans des implantations temporaires de personnes déplacées afin de maintenir les lignes électriques en bon état.

97.Dans les lotissements qui relèvent du Comité d’État pour les réfugiés et les personnes déplacées, le Service du logement et des équipements collectifs du Comité réhabilitera 75 maisons privées qui étaient en très mauvais état en 2019, installera des éclairages dans les rues intérieures, les ascenseurs, les cages d’escalier et les stations de pompage de chaudières, réparera les routes détruites et fera des travaux d’aménagement paysager. Les travaux de reconstruction d’un branchement d’irrigation dans la région de Hajigabul et de restauration de bâtiments auxiliaires et de routes ont été achevés.

Dépenses liées aux équipements collectifs et prestations sociales accordées aux personnes déplacées

98.Le Président de la République d’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, a signé le décret du 23 janvier 2017 sur la détermination d’une allocation mensuelle unique pour les personnes déplacées et les personnes assimilées, afin de simplifier le dispositif de gestion et d’octroi des fonds publics destinés à la protection sociale de ces personnes. Aux fin de l’exécution de ce décret, le Conseil des ministres a approuvé, par sa décision no 11 du 24 janvier 2017, les règles relatives au versement de l’allocation mensuelle unique accordée en lieu et place de l’allocation pour dépenses alimentaires et à la prise en charge par l’État des dépenses liées aux équipements collectifs et autres services pour les personnes déplacées et les personnes assimilées. Par son arrêté no 8s du 19 juillet 2019, le Comité d’État pour les réfugiés et les personnes déplacées a créé, sous son autorité, une commission spécifique et un groupe de travail relevant de celle-ci, qui se sont mis à l’œuvre pour prévenir toute faille dans l’exécution des tâches assignées et contrôler plus strictement l’établissement des listes de personnes déplacées qui ont droit à l’allocation mensuelle unique.

99.Au début de 2019, le montant de l’allocation mensuelle unique était de 40 manats pour chaque personne déplacée temporairement installée dans une maison privée, à condition qu’elle assume les frais liés aux équipements collectifs, et pour chaque personne déplacée résidant dans une installation d’hébergement compacte sans approvisionnement en gaz naturel et sans compteur. L’allocation mensuelle de fonds publics aux organismes de services était de 22 manats. Toutefois, le Président étant attaché au bien-être des personnes déplacées, il a réexaminé l’état des finances publiques dans le contexte du développement économique actuel du pays et a signé, le 26 février 2019, un décret sur l’augmentation du montant de l’allocation mensuelle unique pour les personnes déplacées et les personnes assimilées, par suite de quoi, à compter du 1er avril 2019, les montants précités ont été augmentés de 50 % et fixés ainsi respectivement à 60 et 33 manats.

100.En application du décret susmentionné, le montant total des allocations mensuelles versées à quelque 495 306 personnes déplacées s’est élevé à 304 908 244 manats en 2019.

101.En 2019, un montant moyen de 956 manats a été dépensé pour chaque personne déplacée, soit l’un des montants les plus élevés parmi ceux accordés aux personnes de statut analogue dans les divers pays du monde.

Instruction et emploi des personnes déplacées

102.Conformément aux décrets du Président de la République d’Azerbaïdjan, les personnes déplacées qui suivent des études payantes dans un établissement d’enseignement supérieur ou secondaire ont été exemptées des frais de scolarité, et des fonds publics d’un montant de 18,3 millions de manats ont été affectés au paiement des frais de scolarité de 12 426 étudiants en 2019.

103.En février 2019, une jeune personne déplacée a pu partir étudier en premier cycle universitaire en République de Corée, avec l’aide de l’ambassade de ce pays.

104.Selon la loi sur l’emploi, les déplacés appartiennent à la catégorie des personnes qui ont un besoin particulier de protection sociale et de celles qui ont des difficultés à trouver un emploi. Un quota de recrutement est établi pour cette catégorie de personnes dans une loi concernant les employeurs. Pour favoriser l’emploi et l’intégration des personnes déplacées dans la société, des mesures sont prises régulièrement pour organiser des salons de recrutement dans les régions où elles se trouvent et pour les inciter à s’inscrire à des cours de formation professionnelle et à des programmes en faveur de l’emploi indépendant.

105.De 2003 à fin 2019, 451 zones non résidentielles situées dans 106 sites d’habitation de personnes déplacées ont été mises à la disposition des résidents, pour répondre au souhait de certains de se lancer dans l’entreprenariat.

106.Selon les chiffres enregistrés au début de 2019, 366 900 personnes déplacées étaient aptes à travailler, dont 200 000 avaient obtenu un emploi permanent au sein d’un organisme et dans d’autres secteurs, et 134 000 exerçaient un emploi saisonnier.

107.Dans le cadre d’un programme d’appui aux jeunes déplacés, cofinancé par le Gouvernement azerbaïdjanais et la Banque mondiale, un montant de 4 664 108 manats a été alloué en 2019 pour aider les jeunes déplacés exerçant une activité indépendante, dont 2 128 024 manats ont été consacrés à l’achat d’outils et de matériel pour les jeunes ayant achevé leur formation au titre du programme.

108.Dans le cadre d’un accord de prêt conclu entre le Gouvernement azerbaïdjanais et la Banque mondiale, un montant de 2 090 000 manats provenant de l’État et un montant de 12 761 500 manats apporté par la Banque ont été utilisés pour répondre aux difficultés d’emploi et aux problèmes sociaux des personnes déplacées en 2019.

109.En 2019, 3 618 personnes déplacées ont trouvé un emploi, 233 ont suivi des cours de formation professionnelle et 1 860 ont participé à des programmes en faveur de l’emploi indépendant.

110.En 2019, les dossiers de recherche d’emploi de jeunes déplacés ont été recueillis et soumis au Ministère des situations d’urgence ; 52 de ces jeunes, qui ont réussi la formation et le stage requis, ont obtenu un emploi permanent dans les brigades de pompiers.

111.Grâce aux négociations menées avec la société Azerishig OJSC concernant l’emploi de jeunes déplacés dans le secteur de l’électricité, celle-ci emploie aujourd’hui 161 de ces personnes au sein de son réseau régional.

112.Le 7 mai, le 18 septembre, le 19 novembre et le 24 décembre 2019, des salons de l’emploi ont été organisés pour les habitants de nouveaux complexes résidentiels à l’initiative du Comité d’État pour les réfugiés et les personnes déplacées, avec l’appui du Ministère du travail et de la protection sociale. Au total, 1 778 offres d’emploi dans 166 entreprises et organisations ont été présentées, 112 personnes ont été embauchées, et 12 ont été inscrites à des cours de formation professionnelle et 7 à des programmes en faveur de l’emploi indépendant.

113.Depuis le début de 2019, 29 personnes déplacées et 5 réfugiés arméniens ont obtenu des emplois permanents dans le combinat industriel de base rattaché au Comité. En réponse aux demandes de 104 personnes déplacées vivant dans de nouveaux lotissements, des espaces leur ont été octroyés aux fins d’activités comme la vente au détail et la réparation d’appareils ménagers.

114.Au cours de la période considérée, le service compétent du Comité a reçu 37 213 demandes concernant des dossiers visant à obtenir le statut de personne déplacée et, en 2019, 22 586 personnes déplacées ont pu obtenir ou faire renouveler une carte d’identité.

Problèmes de santé physique des personnes déplacées

115.En 2019, 10 campagnes d’examen médical ont été organisées à différentes dates dans des lotissements de personnes déplacées surpeuplés ; plus de 3 500 personnes ont été examinées.

116.Un certain nombre de personnes déplacées souffrant de problèmes de santé ont bénéficié de 600 cartes d’examen médical distribuées par la clinique de la Société du Croissant-Rouge de la République islamique d’Iran qui opère en Azerbaïdjan. La société japonaise Fuji Optical Co.Ltd, qui mène des activités humanitaires dans le pays depuis 2005, a remis 59 000 paires de lunettes de haute qualité à des personnes déplacées et plus de 31 000 personnes ont eu droit à un examen ophtalmologique gratuit. De surcroît, 2 400 personnes déplacées ont bénéficié des services de la mission humanitaire Fuji en 2019.

Examen des recours des personnes déplacées

117.Entre janvier et décembre 2019, le Comité a reçu 48 391 requêtes écrites concernant des personnes déplacées et en a traitées 45 452 (93,9 %).

118.Au total, le Président du Comité a reçu 7 525 citoyens à l’occasion de 86 réunions.

119.S’agissant de protéger les droits des personnes déplacées et les intérêts du Comité, 604 procédures judiciaires ont été engagées, dont 196 contre le Comité, 255 concernant l’expulsion de personnes déplacées vivant dans des appartements appartenant à d’autres personnes et 153 portant sur des questions diverses. Dans la plupart des cas, l’issue des procédures judiciaires a été favorable aux intérêts du Comité.

120.Grâce au travail accompli, l’intégration des personnes déplacées dans la société a été assurée et leur confiance dans l’État et le Gouvernement a été renforcée. Tout le travail effectué est néanmoins temporaire, la seule solution aux problèmes des personnes déplacées étant la réalisation de leur droit de retour, comme le prévoient les résolutions de l’Organisation des Nations Unies.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

121.Conformément à la législation azerbaïdjanaise, la justice est administrée dans le respect de l’égalité des droits et des libertés de toutes les personnes devant la loi et les tribunaux, sans distinction fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, la langue, le sexe, l’origine, la situation patrimoniale, la profession, les convictions ou l’affiliation à un parti politique, un syndicat ou toute autre association publique.

122.Il convient également de noter que la situation des minorités sexuelles en Azerbaïdjan ne diffère pas de ce qu’elle est dans le reste de l’Europe. Cependant, ces dernières années, il est arrivé que des membres de ces minorités ayant commis des infractions tentent d’échapper à leurs responsabilités en mettant en avant leur orientation sexuelle. Quoi qu’il en soit, les affaires ne sont tranchées qu’en application d’actes législatifs soumis à l’examen juridique des organisations internationales compétentes.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

123.Le Plan d’action pour la prévention de la sélection des enfants en fonction du sexe avant la naissance (2020-2025), approuvé par le décret du Conseil des ministres du 24 février 2020, définit les mesures que doivent prendre les organismes compétents pour prévenir la sélection des fœtus en fonction du sexe.

124.Le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance, le Conseil de l’aide publique aux organisations non gouvernementales placé sous les auspices du Président de la République et l’Union publique Zafar pour le soutien aux familles des martyrs ont exécuté un projet visant à atténuer les conséquences négatives de la violence domestique pour les personnes déplacées.

125.Dans le cadre de ce projet, en septembre et octobre 2019, des réunions de sensibilisation ont été organisées dans les écoles de réfugiés à l’intention des enseignants, des élèves et des parents. Les participants ont été informés au sujet des conséquences juridiques, médicales et sociales préjudiciables de la violence domestique et des mécanismes de protection existants.

126.Le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance a élaboré le projet de plan d’action national pour l’égalité des sexes (2020-2024), conformément au paragraphe 7.4 du document stratégique intitulé « Azerbaïdjan 2020 : perspectives pour l’avenir », à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, aux objectifs de développement durable et à d’autres documents internationaux.

127.En 2019, le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance a mené des activités de formation sur la question de l’égalité des sexes aux postes de responsabilité, en collaboration avec l’Agence allemande de coopération internationale. L’objectif de ces activités, organisées à l’intention des députés et des fonctionnaires des organes exécutifs régionaux, était de renforcer les capacités de direction des participants et leurs connaissances et compétences en matière de politique publique dans le domaine de la protection des droits et des libertés des citoyens et de l’égalité des sexes.

128.Depuis 2016, avec l’appui financier du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Royaume des Pays-Bas et de l’Union européenne, le Gouvernement mène un projet de lutte contre l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus et contre la violence fondée sur le sexe. Les principaux partenaires publics du projet sont la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de la jeunesse et des sports. À ce stade, le projet a servi de cadre à l’organisation d’une série de formations à l’intention des représentants des médias et des jeunes générations sur la perception de la valeur des filles dans la famille et la société, et à la préparation de plusieurs initiatives sociales.

129.Pendant l’année considérée, le programme mondial de lutte contre la préférence pour les fils et la dévalorisation des filles a été mis en œuvre par le FNUAP, l’Union européenne, la Commission nationale des questions familiales, féminines et de l’enfance et le Ministère de la jeunesse et des sports. Dans le cadre de ce projet, un atelier pratique a été organisé du 20 au 22 mai 2019 pour sensibiliser les professionnels des médias à la sélection des fœtus en fonction du sexe et renforcer leur capacité d’aborder le sujet dans leurs travaux.

130.Toujours dans le cadre du programme mondial de lutte contre la préférence pour les fils et la dévalorisation des filles, des cours d’été sur le thème « L’égalité des chances pour un avenir meilleur » ont été organisés à Shamakhi du 29 juillet au 3 août 2019.

131.En 2019, en coopération avec le Gouvernement azerbaïdjanais et le FNUAP, un plan d’action national visant à éliminer les inégalités entre les sexes chez les nouveau-nés a été ébauché, puis enrichi des avis et suggestions des organismes publics compétents. Les ressources financières nécessaires au plan d’action sont en cours d’évaluation.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

132.Le Plan d’action pour l’application de la stratégie pour l’emploi (2020-2025), approuvé par le décret présidentiel du 13 février 2020, comprend des instructions sur la formulation de suggestions concernant la création de centres d’orientation professionnelle dans les établissements d’enseignement supérieur, secondaire et professionnel, le but étant d’aider les jeunes à préparer leur carrière et de promouvoir les services d’orientation professionnelle. Afin de faciliter l’insertion sur le marché du travail des personnes ayant des besoins particuliers de protection sociale et des difficultés à être embauchées, en particulier les jeunes, le Plan prévoit également l’amélioration de la qualité des cours de formation professionnelle, à l’aide de méthodes d’enseignement fondées sur une pédagogie moderne dans ce domaine, et d’un recours accru au modèle de formation par modules axés sur les compétences dans d’autres domaines.

133.En application du paragraphe 13 de l’article 28 de la loi sur le service public, les personnes qui ont étudié à l’étranger dans le cadre du programme national sur l’éducation des jeunes azerbaïdjanais à l’étranger, approuvé par le Président de la République, sont admises dans la fonction publique sans concours.

134.En outre, des brochures sont imprimées et distribuées à l’occasion de manifestations diverses (salons, séminaires, programmes d’information-divertissement, journées de l’emploi, etc.), dans le cadre d’activités d’orientation professionnelle et d’information, et des renseignements sont communiqués sur les possibilités de formation professionnelle. Du 10 au 12 octobre 2019 s’est tenu le treizième Salon international d’Azerbaïdjan sur l’enseignement, auquel ont été présentés 9 organismes de formation professionnelle, 15 filières et programmes de master et des produits de marque.

135.Au total, 12 678 élèves d’établissements d’enseignement professionnel ont bénéficié d’un apprentissage en milieu professionnel (dans le cadre de stages en entreprise), qui vise à les doter des compétences pratiques correspondant aux besoins du marché du travail et à favoriser leur embauche.

136.En 2019, afin de munir les diplômés de compétences professionnelles, 13 programmes d’enseignement axé sur les compétences et 55 modules et manuels ont été élaborés compte tenu des besoins du marché du travail, dans le cadre de différents projets.

137.En mai et juin 2019, en collaboration avec la Fondation pour la jeunesse de la République d’Azerbaïdjan, le Service public pour l’emploi du Ministère du travail et de la protection sociale a mené le Programme pour l’emploi des jeunes, qui vise à favoriser l’embauche de diplômés d’établissements d’enseignement professionnel supérieur et secondaire âgés de moins de 29 ans, dont la Fondation finance une partie du salaire pendant une certaine période. Avec l’appui du Service, 20 entreprises implantées dans 13 villes et régions ont participé au Programme et 82 postes vacants ont été annoncés. La Fondation pour la jeunesse a élaboré un formulaire électronique pleinement transparent pour les candidatures et l’inscription au Programme, auquel ont participé 614 jeunes.

138.Le Service public pour l’emploi et la Fondation pour la jeunesse ont lancé conjointement un programme intitulé « Construisons votre carrière ensemble », dans le cadre duquel des formateurs du Service dispensent des cours de formation pour les jeunes. Dans un premier temps, les cours ont été organisés à Bakou (au Centre d’orientation et de développement professionnel des jeunes et au Centre pour la jeunesse de Sabunchu), ainsi que dans les districts de Gazakh et de Chamkir. L’objectif du projet est de recourir à des méthodes innovantes pour favoriser l’intégration des jeunes chômeurs et demandeurs d’emploi sur le marché du travail.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

139.Le Plan d’action pour l’application de la stratégie pour l’emploi (2020-2025), approuvé par décret présidentiel, prévoit l’élaboration de propositions pour la mise à jour de la liste des emplois interdits aux femmes, conformément aux normes internationales du travail, l’application de mesures actives visant à promouvoir l’emploi des femmes, qui ont des besoins particuliers de protection sociale et des difficultés à être embauchées, et le recrutement de femmes sur la base de données statistiques relatives au nombre de femmes aptes à travailler qui sont inactives.

140.Dans le pays, plus de 70 % des femmes participent à des activités financées par l’État dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la culture, des arts et de l’action sociale, entre autres, et le barème de rémunération appliqué est celui du Manuel des taux de rémunération unifiés. Sachant que, selon ce manuel, les salaires sont évalués sur la base du salaire minimum et que celui-ci est faible, le salaire moyen des femmes est environ deux fois inférieur à celui des hommes. L’écart de rémunération doit se réduire, en raison de l’augmentation du salaire minimum en 2019 (92,3 % d’augmentation au total).

141.Le projet de loi portant modification du Code du travail de la République d’Azerbaïdjan prévoit une révision de la définition du salaire minimum, dans une perspective d’élimination de la discrimination et de mise en conformité avec la Charte sociale européenne révisée et la Convention de 1970 sur la fixation des salaires minima (no 131) de l’Organisation internationale du Travail. Selon cette révision, le salaire minimum est défini comme un impératif social correspondant au montant mensuel minimum qui peut être versé, dans le cadre de conditions de travail décentes et favorables à l’emploi, aux travailleurs non qualifiés (main-d’œuvre et employés du secteur des services) de manière à répondre à leurs besoins et à ceux de leurs familles, compte tenu des exigences liées au développement économique, à la productivité, au salaire mensuel moyen, au pouvoir d’achat et aux prestations sociales, ainsi que du niveau de vie minimum des groupes sociodémographiques. L’application de cette définition jouera un rôle crucial dans la réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

142.Par ailleurs, le Ministère du travail et de la protection sociale élaborera et soumettra au Conseil des ministres un projet de loi visant à mettre en conformité avec les articles 8 et 20 de la Charte sociale européenne révisée l’article 241 du Code du travail, relatif aux professions et aux postes interdit aux femmes.

Réponse aux paragraphes 14 et 16 de la liste de points

143.Des mesures concrètes de lutte contre l’emploi informel sont mises en œuvre dans le pays. À cet égard, le Plan d’action pour la prévention de l’emploi informel en République d’Azerbaïdjan, approuvé par le décret présidentiel du 9 octobre 2017, définira des orientations stratégiques pour l’amélioration des actes juridiques et administratifs normatifs, le renforcement des mesures de contrôle aux fins de la prévention de l’emploi informel, l’instauration d’un système de suivi et d’évaluation, et la sensibilisation du public.

144.Les mesures de lutte contre l’emploi informel comprennent des pénalités fiscales (de 2 000 à 6 000 manats), des amendes administratives (de 1 000 à 25 000 manats) et la mise en cause de la responsabilité pénale (le fait d’employer 10 personnes irrégulièrement étant passible de poursuites pénales).

145.Outre les mesures de responsabilisation prises pour lutter contre l’emploi informel, des mécanismes essentiels ont été mis en place pour faciliter la transition de l’emploi informel à l’emploi formel.

146.Parmi les mesures prises, on peut citer les incitations fiscales dans le secteur privé, le secteur non pétrolier et le secteur gazier, le suivi et le renforcement des mesures administratives de lutte contre l’emploi informel, depuis le 1er janvier 2019, et l’augmentation considérable (92,3 %) du montant du salaire minimum à l’échelon national. En 2019, le nombre de salariés a augmenté de 10,9 % (153 000 personnes) dans le pays, du fait que le niveau de l’emploi décent a été relevé en alignant celui-ci sur le minimum vital, lui-même fixé à un montant plus élevé.

147.Un projet de décret présidentiel a été élaboré concernant l’approbation d’une liste des systèmes d’information et des ressources nécessaires à la création d’un dispositif unifié d’observation de l’emploi informel, et de dispositions relatives à l’application et à la coordination de mesures de contrôle en ce qui concerne la régularisation de l’emploi informel. L’objectif est d’encadrer et de coordonner les activités communes des organes investis de fonctions de contrôle en ce qui concerne la régularisation du travail informel, et d’améliorer les modalités et l’efficacité des inspections visant à déceler les situations d’emploi informel.

148.En outre, par sa résolution du 9 juillet 2019, le Conseil des ministres a approuvé la création de comités locaux de coordination de l’aide à l’emploi, chargés de coordonner l’action menée sur le terrain en faveur de l’emploi.

149.Des mesures ont été prises pour créer et élaborer un système informatique national visant à lutter contre l’emploi informel.

150.Le système subsidiaire de déclaration des contrats de travail et le nouveau système subsidiaire relatif à l’emploi, qui relèvent du système informatique centralisé du Ministère du travail et de la protection sociale, enregistrent les données concernant les contrats de travail, les nouveaux lieux de travail et les postes vacants dans tout le pays. Ces systèmes subsidiaires donnent accès aux données sur les employés et les lieux de travail en temps réel, offrant ainsi des moyens considérables de contrôle et d’analyse.

151.Grâce à la création du système subsidiaire relatif à l’emploi, les entrepreneurs n’ont plus besoin de soumettre des rapports périodiques au Service public pour l’emploi.

152.Des mesures ont été prises pour intégrer les dispositifs des autorités chargées de la migration, des impôts, des statistiques et des affaires intérieures dans le système subsidiaire de déclaration des contrats de travail et le système subsidiaire relatif à l’emploi.

153.Le Plan d’action pour l’application de la stratégie pour l’emploi (2020-2025), approuvé par décret présidentiel, prévoit la formulation de propositions visant à augmenter progressivement le salaire minimum afin de garantir un travail décent et de prévenir l’emploi informel.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

154.Le Service national de l’inspection du travail, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale, contrôle au nom de l’État le respect du Code du travail de la République d’Azerbaïdjan et d’autres actes juridiques normatifs relatifs au travail.

155.Cependant, en application de la loi du 20 octobre 2015 sur la suspension des inspections auprès des entreprises, l’inspection des entités situées sur le territoire azerbaïdjanais a été suspendue jusqu’au 1er janvier 2021.

156.En application des dispositions de la loi susmentionnée, le Service national de l’inspection du travail n’a inspecté aucune entreprise depuis le 1er novembre 2015. Néanmoins, en 2019, il a reçu 8 512 plaintes, au sujet desquelles il a mené des investigations et est intervenu conformément à la loi sur les recours des citoyens. Les enquêtes ont permis de déceler 625 cas de violation de la législation du travail par des employeurs et donné lieu à l’imposition d’amendes administratives à des responsables et à des personnes morales. La même année, des enquêtes ont été menées concernant 247 accidents du travail, à la suite desquels 63 personnes sont décédées et 239 ont été blessées. Un certificat d’accident du travail a été délivré pour chacune des 302 victimes.

157.En 2019, les enquêtes menées comme suite aux plaintes de particuliers et l’examen des renseignements communiqués au Service national de l’inspection du travail par le Centre de surveillance des relations de travail, qui relève du Réseau de services et d’évaluation de l’Azerbaïdjan, ont révélé 196 cas de violation du droit du travail. La plupart des infractions ont concerné le recours au travail ou aux services de personnes en l’absence de contrat de travail. La direction du Service et les autorités judiciaires ont infligé des amendes administratives à des responsables et à des personnes morales.

158.Les allégations relatives à la partialité des juges envers les employeurs et à leur compréhension limitée du droit du travail, ainsi qu’à l’incapacité des juridictions qui en découlerait s’agissant de prendre des mesures efficaces de protection contre les violations du droit du travail, sont infondées et ne reflètent pas la réalité. Les juges examinent les affaires de manière impartiale et juste, en plaçant les parties sur un pied d’égalité et en se fondant sur les faits et sur la loi.

159.Les tribunaux de la République d’Azerbaïdjan administrent la justice selon les normes élevées caractérisant le pouvoir judiciaire, qui garantissent le respect de toutes les exigences procédurales et excluent la possibilité d’influer sur les juges, qui expriment leurs décisions en toute liberté.

160.Les droits et libertés que la Constitution et les autres lois confèrent aux citoyens azerbaïdjanais, aux étrangers résidant sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan et aux apatrides, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales, sont garantis à tous les stades de la procédure judiciaire.

161.Il importe de souligner que des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité de la justice sont progressivement adoptées, dans le cadre du programme énoncé dans le décret présidentiel du 3 avril 2019 sur l’approfondissement des réformes du système judiciaire et juridique.

162.Dans le même temps, des travaux sont menés en vue de la création d’un institut de médiation, qui jouera un rôle essentiel dans le règlement extrajudiciaire des litiges. L’objectif de la médiation est de régler hors des tribunaux, d’un commun accord entre les parties, les conflits liés à des relations juridiques de nature civile, économique, familiale, professionnelle ou administrative.

163.La loi spéciale sur la médiation, adoptée le 29 mars 2019, régit les relations publiques dans le cadre de la médiation, en tant que modalité parallèle de règlement des litiges, et détermine les objectifs, les principes et les règles d’exercice de la médiation, ainsi que le statut des médiateurs.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

164.Depuis 1996, les terres utilisées pour les cultures agricoles en Azerbaïdjan ont été privatisées et transférées à des propriétaires privés. En 2018, du coton a été planté sur 132 600 hectares, dans 22 régions. La récolte est faite à la machine sur environ 93 % des champs de coton du pays et à la main sur 7 % seulement. La récolte manuelle est entièrement volontaire et rémunérée selon des tarifs qui sont actuellement élevés (20 à 25 manats par jour) pour les zones rurales. Afin de renforcer la mécanisation du secteur agricole, la fourniture de machines et d’équipement a été augmentée à plusieurs reprises ces dernières années.

165.Ainsi, au cours de la période 2005-2018, 33 622 machines agricoles, dont 880 moissonneuses de céréales, 222 récolteuses de coton, 10 094 tracteurs et 22 426 autres machines, ont été louées ou vendues à des producteurs du pays à des prix subventionnés par l’État uniquement par l’intermédiaire de la société Agroleasing OJSC.

166.Ces opérations se poursuivent, puisqu’en 2019, 3 480 machines agricoles diverses ont fait l’objet de contrats aux fins de la culture et de la récolte du coton. Parmi celles-ci, 2 939 machines (84 %), dont notamment 50 récolteuses de coton, 570 tracteurs, 360 faucheuses de coton, 420 cultivateurs de paille, 350 cultivateurs de coton, 330 tracteurs avec remorques et 150 faucheuses, ont été achetées et importées.

167.étant donné l’abondante main-d’œuvre présente dans les zones rurales et la mécanisation croissante de l’agriculture au cours des dernières années, par la fourniture accrue de machines et de matériel, le recours au travail des enfants dans ce secteur est exclu car il ne serait pas économiquement viable.

168.En 2019, le Service national de l’inspection du travail n’a reçu aucune plainte relative au travail des enfants dans le secteur agricole, y compris la récolte du coton, ni à des atteintes aux droits des travailleurs migrants liées à la délivrance ou au retrait des permis de travail.

169.Dans le cadre du Programme national de développement des statistiques officielles en République d’Azerbaïdjan pour 2018-2025, le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance a élaboré une méthode de collecte de données statistiques sur l’exploitation des enfants par le travail en 2018 et réalisé une enquête nationale en 2019. Par la suite, une analyse a été menée concernant le travail des enfants dans différents domaines, par sexe et par groupe d’âge.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

170.Conformément au Code des migrations de la République d’Azerbaïdjan, un titre de séjour temporaire est délivré aux étrangers et aux apatrides qui ont obtenu un permis de travail. En cas de résiliation anticipée du contrat de travail, le Service national des migrations cherche à savoir si la personne a d’autres motifs de séjour sur le territoire. Dans le même temps, le travailleur migrant peut recevoir une offre d’emploi d’un autre employeur. S’il n’obtient pas d’autre contrat, il doit quitter le territoire dans un délai de dix jours ouvrables.

171.Le Service national des migrations contrôle la validité des permis de travail. Il veille au respect des dispositions du Code des migrations et des actes juridiques et réglementaires qui régissent le recours à la main-d’œuvre étrangère et apatride. En outre, en cas de problème lors de l’inspection, le Service reçoit les informations et les documents de référence que lui communiquent l’employeur et le travailleur étranger ou apatride. Conformément au paragraphe 13 de l’article 67 du Code des migrations, le Service annule un permis de travail si la taxe nécessaire à l’obtention du permis n’a pas été réglée dans les trente jours ou si l’étranger ou l’apatride s’est vu refuser un permis de séjour temporaire sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan.

172.Selon le Code des migrations, il est interdit à un employeur de saisir le passeport ou d’autres documents d’identité de ses employés étrangers et apatrides et, selon le Code des infractions administratives, l’employeur qui commet un tel acte est condamné à une amende de 500 manats (dans la mesure où l’infraction n’emporte pas sa responsabilité pénale conformément à l’article applicable du Code pénal).

173.En application du Code des infractions administratives, la responsabilité administrative d’un employeur est engagée s’il recrute un étranger ou un apatride sans permis de travail en violation des dispositions du Code des migrations, et s’il emploie un étranger ou un apatride en dehors de son lieu de travail.

174.Afin de prévenir les abus et l’exploitation, le Service national des migrations vérifie les activités de l’employeur qui demande des permis de travail pour des étrangers et des apatrides invités à exercer un travail rémunéré sur le territoire azerbaïdjanais, puis veille à la délivrance des permis de travail.

175.En 2018, en échange d’une somme d’argent colossale, un citoyen de la République turque a fait venir neuf de ses concitoyens en République d’Azerbaïdjan, en vue de les faire partir en Europe, et a organisé l’obtention de permis de séjour et de travail pour qu’ils exercent une activité professionnelle rémunérée. Les enquêtes menées par le Service national des migrations ont révélé qu’en réalité, ces étrangers ne travaillaient pas dans une entreprise leur ayant fourni des permis de travail ; les permis leur ont donc été retirés.

176.En 2019, aucun cas d’abus ou d’exploitation du système de délivrance et de retrait des permis de travail n’a été signalé.

177.Pour prévenir de telles pratiques, le Service national des migrations mène des campagnes de sensibilisation auprès des personnes morales, des personnes physiques qui exercent une activité entrepreneuriale sans créer d’entité juridique et des filiales et représentations d’entités étrangères qui dirigent divers départements, organisations et entreprises. Les participants aux manifestations organisées obtiennent des renseignements sur les dispositions légales en matière de migration, sur la responsabilité découlant du non‑respect de ces dispositions et sur les droits et les responsabilités des étrangers et des apatrides. En outre, un numéro d’urgence permettant de contacter directement le chef du Service national des migrations a été mis en place afin de renforcer la procédure de délivrance des permis de travail, d’accroître la transparence et de garantir l’examen rapide des demandes des entrepreneurs.

178.Actuellement, des travaux devant permettre d’améliorer le système de délivrance des permis de travail sont en cours.

179.Dans le cadre de la lutte contre les violations du droit des migrations, toutes les requêtes, y compris en ce qui concerne les permis de travail, doivent être déposées par voie électronique, éventuellement par l’intermédiaire du Réseau de services et d’évaluation de l’Azerbaïdjan.

180.En outre, depuis 2016, les permis de travail sont délivrés par voie électronique après évaluation par le Service national des migrations et le Ministère du travail et de la protection sociale.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

181.L’article 281 du Code du travail interdit les grèves dans certains secteurs de services dont le rôle est décisif pour la santé et la sécurité des personnes (hôpitaux, production d’électricité, approvisionnement en eau, communications téléphoniques, contrôle de la circulation aérienne et lutte contre les incendies). Dans ces secteurs, si les parties ne parviennent pas à régler un conflit relatif à l’organisation du travail par la conciliation, le recours à l’arbitrage est obligatoire. La restriction du droit de grève dans certains secteurs de services essentiels pour la santé humaine est conforme aux normes internationales en la matière. L’Organisation internationale du Travail n’a fait aucune observation à ce sujet.

182.Selon l’article 281 du Code du travail, seul le personnel de direction des services de transport aérien et ferroviaire est soumis à des restrictions du droit de grève. Les autres employés de ce secteur bénéficient du droit de grève.

183.L’article 3 de la loi relative aux syndicats dispose que les employés, les retraités et les étudiants ont tous les mêmes droits s’agissant de fonder des syndicats à leur gré et sans autorisation préalable, d’adhérer à des syndicats pour la défense de leurs intérêts légitimes et de leurs droits professionnels, sociaux et économiques et d’avoir des activités syndicales. À cet égard, un groupe d’au moins sept personnes peut former un syndicat et, s’il le souhaite, rejoindre l’organisation syndicale qui convient et en adopter la charte. Selon l’article 7 de la loi sur les syndicats, les hommes et les femmes doivent jouir du droit d’adhérer à un syndicat sur un pied d’égalité.

184.La loi prévoit que les syndicats peuvent avoir un caractère local, territorial ou républicain. En République d’Azerbaïdjan, des syndicats sont créés à tous les niveaux, y compris à l’échelon des organismes, des organisations et des entreprises. Plus de 95 % des travailleurs du pays sont membres d’organisations syndicales, ce qui montre la place importante des syndicats dans le pays.

185.Plus de 25 syndicats de secteur sont actifs en Azerbaïdjan. Les syndicats s’emploient constamment à attirer de nouveaux membres, ce à quoi les autorités sont pleinement favorables, conformément aux principes du partenariat social.

186.Selon les informations fournies par la Confédération des syndicats azerbaïdjanais, le Comité syndical républicain des travailleurs de l’industrie pétrolière et gazière a été fondé sur la Charte du Ministère de la justice et, en janvier 2020, était le premier comité à regrouper 119 syndicats et à compter 68 619 membres.

187.Il n’y a eu aucune situation où des employeurs auraient fait pression sur des employés concernant la création de syndicats dans des services ou des entreprises des secteurs pétrolier et gazier ou l’adhésion à ces organisations.

188.Des conventions collectives ont été signées avec des employeurs par 119 organisations primaires relevant du service structurel du Comité syndical républicain des travailleurs de l’industrie pétrolière et gazière d’Azerbaïdjan. En outre, le Comité et la SOCAR signent la convention collective du comité général (sur les taux de rémunération) tous les deux ans.

189.Au cours des cinq dernières années, la proportion de travailleurs syndiqués, par branche d’activité et par sexe, a été telle qu’il est indiqué ci-après. Selon le Comité national de statistique, en 2019, 220300personnes en moyenne étaient employées dans l’industrie, dans divers secteurs économiques et types de structures. La même année, dans des domaines comme l’exploitation minière, la transformation, la production, la distribution et la fourniture d’électricité, de gaz et de vapeur, l’approvisionnement en eau et le traitement et la transformation des déchets, 30,5 % des travailleurs étaient des femmes et 69,5 % des hommes.

190.Selon la Confédération des syndicats azerbaïdjanais, au cours de la période 2015‑2019, les autorités ont reçu des rapports statistiques de syndicats des secteurs de l’exploitation minière, de la transformation, de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité, de gaz et de vapeur, de l’approvisionnement en eau et du traitement et de l’élimination des déchets, selon lesquels 529 161 travailleurs étaient syndiqués dans ces secteurs, dont 147 876 femmes (27,9 %) et 481 285 hommes (72,1 %).

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

191.L’article 8 de la loi sur les prestations sociales dispose que le montant des prestations est déterminé par l’autorité exécutive compétente et indexé au moins une fois par an. Ce montant est en augmentation constante.

192.En 2019, des prestations sociales mensuelles et forfaitaires ont été accordées et versées à 4,9 % de la population du pays, soit 488 822 personnes, dont 400 304 personnes qui ont reçu des prestations mensuelles, et 88 518 personnes qui ont bénéficié de sommes forfaitaires. Parmi les bénéficiaires, 180 521 personnes ont perçu une pension d’invalidité et 62 951 personnes ont reçu des prestations pour des enfants handicapés de moins de 18 ans.

193.Au premier semestre de 2019, le Gouvernement azerbaïdjanais a adopté un premier ensemble de réformes visant à améliorer la situation sociale de 3 millions de personnes. Ces réformes ont entraîné l’augmentation, de 50 à 100 % en moyenne, du montant des prestations sociales et des pensions présidentielles versées à 570 000 personnes, la création de deux nouveaux types de pension présidentielle et le déboursement de 400 millions de manats de fonds publics supplémentaires.

194.Le 25 février 2019, le Président de la République a publié un décret établissant des mesures supplémentaires visant à renforcer la protection sociale de la population, qui prévoyait que le montant des prestations sociales double en moyenne. Des projets de textes d’application du décret ont été élaborés et adoptés le 15 avril 2019 et le montant des prestations sociales a été augmenté le même mois.

195.Auparavant, les anciens combattants retraités recevaient en plus de leur pension de retraite un supplément de 11 manats, et les anciens combattants non retraités recevaient une prestation sociale d’un montant de 55 manats. Ainsi, il existait deux traitements différents pour une même catégorie de personnes. C’est dans ce contexte qu’a été publié, le 15 avril 2019, le décret présidentiel no 641 portant création, à compter du 1er avril 2019, d’une pension présidentielle d’un montant de 80 manats pour tous les anciens combattants.

196.Le décret présidentiel no 643 du 15 avril 2019 institue une pension présidentielle d’un montant de 50 manats pour les personnes qui s’occupent de personnes handicapées au premier degré ou d’enfants de moins de 18 ans ayant des problèmes de santé.

197.Conformément aux modifications apportées à la loi sur les pensions de retraite le 29 novembre 2019, si la partie assurance de la pension de retraite versée en cas de disparition du chef de famille à chaque membre de la famille en situation d’incapacité est d’un montant inférieur à celui de la prestation sociale pour disparition du chef de famille créée par la loi sur les prestations sociales, les membres concernés de la famille ont droit à cette dernière prestation.

198.Afin d’améliorer le bien-être social de la population dans les années à venir, le montant des prestations sociales augmentera considérablement.

Réponses au paragraphe 21 de la liste de points

199.Conformément aux « Règles en matière de services sociaux à domicile (services mobiles) », approuvées par le Conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan dans sa décision du 22 avril 2014, les départements régionaux (à l’échelon du district) du Fonds public de protection sociale relevant du Ministère du travail et de la protection sociale assurent des services sociaux à domicile (services mobiles) aux couples âgés, aux personnes et aux enfants d’aptitude limitée, aux personnes souffrant de maladies en phase terminale qui ne vivent pas dans le même foyer que leurs proches valides ou leurs représentants légaux valides et qui ont besoin de services sociaux. En 2019, 1 160 travailleurs sociaux ont assuré des services sociaux mobiles à 9 225 personnes.

200.En 2019, sur ordre du Ministère, 224 projets de services sociaux ont été exécutés par 73 organisations non gouvernementales différentes, en faveur de plus de 9 000 personnes ayant des besoins spéciaux. Dans le cadre de ces projets, des centres de jour ont été créés dans 70 districts afin de donner accès aux services sociaux aux enfants et aux familles ayant des conditions de vie difficiles. Ces projets sociaux ont permis de mettre en place les divers centres et services suivants : services de réadaptation sociale de proximité dans 54 districts ; 2 centres de réadaptation et de services d’audiologie pour les enfants souffrant de troubles de l’audition et de la parole ; 3 centres de réadaptation sociale pour les enfants malvoyants ; 9 centres d’appui parental ; 10 centres de jour pour personnes âgées ; 11 centres de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées ; et 3 centres de réadaptation pour les victimes de la traite des êtres humains. Parallèlement à ces services, trois publications ont été rédigées dans un format accessible aux personnes malvoyantes ; des services éducatifs passant par les médias ont été assurés à quatre enfants souffrant de troubles de l’audition et de la parole ; des activités de loisirs ont été organisées pour huit enfants d’aptitude limitée et d’autres personnes ; diverses activités de sensibilisation ont été organisées afin d’aider à comprendre le handicap ; quatre enfants d’aptitude limitée ont participé à des programmes spéciaux pour apprendre de activités sportives et artistiques ; ont été créés, en outre, 3 centres d’aides aux victimes de violence domestique, 1 centre de traitement pour les enfants victimes de violence domestique et 16 centres de soutien défectologique et psychologique ont été créés pour les enfants atteints d’autisme et du syndrome de Down. Dans le cadre des projets en question, un grand nombre de mesures ont été prises pour assurer une aide sociale et psychologique aux enfants vivant dans une situation socialement dangereuse, et assurer leur réadaptation sociale, et pour organiser des manifestations sportives destinées aux enfants d’aptitude limitée et aux personnes handicapées, et créer des conditions propices à leur participation à des compétitions internationales.

Réponses au paragraphe 22 de la liste de points

201.Pour répondre aux besoins de logement de la population et corriger les problèmes liés au développement soutenu du secteur du logement au niveau régional, et reconstruire les villes, les habitations et les infrastructures sociales sur la base du « Plan stratégique sur la construction de logements de prix abordable en République d’Azerbaïdjan », ce document a été approuvé par le Président de la République d’Azerbaïdjan par le décret no 1138 daté du 6 décembre 2016. Afin de répondre aux besoins de logement des citoyens, de façon qu’ils puissent acquérir un logement à des conditions préférentielles, l’Agence nationale du logement de la République d’Azerbaïdjan, créée par le décret présidentiel no 858 du 11 avril 2016, et d’autres organismes ont été chargés des missions nécessaires.

202.Afin d’assurer l’égalité des chances aux personnes qui souhaitent acquérir un logement en se prévalant de conditions préférentielles, de simplifier la procédure d’acquisition des logements, administrée par l’Agence nationale du logement, selon un régime de conditions préférentielles, de garantir la transparence et l’efficacité de l’examen des demandes, de tirer parti des technologies de l’information et de la communication afin que les documents nécessaires soient reçus en temps réel, d’économiser du temps et des dépenses, et d’augmenter la qualité et l’acceptabilité des services, un système intitulé « Acquérir son logement à des conditions préférentielles » a été mis en place. Cinq projets visant à offrir des logements de prix abordable ont été engagés par l’Agence nationale du logement de 2016 à 2019 (Yeni Yasamal I, Yeni Yasamal II, lotissement d’Hovsan, construction d’immeubles d’appartements à Ganja et Sumgait). D’après les renseignements disponibles au début de 2020, 1 499 familles ont acquis des appartements à des conditions préférentielles, dont 122 familles de personnes déplacées à l’intérieur du pays et victimes de situations analogues, et 19 familles de proches (mari, femme, enfants) de martyrs.

203.D’après le Plan stratégique, compte tenu de l’évolution annuelle du marché immobilier, des besoins d’acquisition en matière de logement abordable, du taux d’urbanisation et du peuplement des villes, l’Agence nationale du logement prévoit d’étendre son parc de logements à conditions préférentielles au profit de 7 000 familles environ jusqu’à2022.

204.L’octroi d’appartements aux membres des familles de personnes tuées et blessées pour défendre l’indépendance et l’intégrité territoriale se poursuit avec succès. Il a été octroyé à cette catégorie de la population 934 appartements et maisons privées en 2019. Au total, plus de 7 500 appartements et maisons ont été octroyés à cette catégorie de population de 2014 à ce jour.

205.Afin d’assurer un niveau de vie digne à la population et d’accroître la protection sociale, en parvenant à un développement économique équilibré et soutenu, le Fonds de garantie hypothécaire de la République d’Azerbaïdjan remplit efficacement sa mission. Ainsi, le montant total des crédits hypothécaires accordés par le Fonds a atteint 1,3 milliard de manats, ce qui a permis à environ 28 000 familles d’améliorer leurs conditions de vie. Parmi ces crédits, 8 400, soit plus de 412 millions de manats, sont des crédits hypothécaires qui ont été délivrés aux catégories préférentielles de la population. Près de 70 % des bénéficiaires d’un crédit hypothécaire du Fonds sont des jeunes et des jeunes familles, et des crédits hypothécaires ont été accordés dans 50 régions. En outre, afin d’améliorer la protection sociale de la population et de répondre aux besoins des familles à faible revenu en matière de logement, une des principales missions qui ont été confiées au Fonds de garantie hypothécaire, conformément au décret présidentiel no 488 du 25 janvier 2019, consiste créer un mécanisme de location avec obligation de vente.

206.Le Comité d’État de la République d’Azerbaïdjan pour l’urbanisme et l’architecture a engagé un nouveau plan directeur pour la ville de Bakou, d’une durée de vingt ans à compter de 2020, et dont la première étape a consisté à établir le plan d’urbanisme de la ville. D’après celui-ci, quatre priorités ont été définies pour l’avenir de la ville : le développement urbain durable, la régénération de l’environnement, la préservation du patrimoine historique et culturel, et la transition vers une ère postindustrielle grâce à une nouvelle économie urbaine.

207.Il est à noter que l’égalité des chances et l’inclusion pour différents groupes de population font partie des grands principes retenus dans le plan d’urbanisme de la capitale.

208.En 2019, il a été possible d’approuver les droits de propriété relatifs à 74 046 appartements au total sur la base des autorisations de mise en service délivrées par le Comité d’état à Bakou et, dans d’autres villes du pays, par les autorités locales compétentes.

209.Conformément à l’article 31 de la loi relative aux droits des personnes handicapées, les critères d’après lesquels on considère qu’une personne handicapée est admise au bénéficie d’un logement et les règles d’enregistrement de cette personne comme bénéficiaire d’un logement sont définis par le Code du logement de la République d’Azerbaïdjan. Lorsqu’une personne handicapée enregistrée comme admise au bénéfice d’un espace de vie décède, l’enregistrement est maintenu pour les membres de sa famille conformément à la procédure fixée par le Conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan.

210.Le Ministère du travail et de la protection sociale applique la stratégie d’amélioration des conditions de logement des personnes prioritaires sur la base du décret présidentiel daté du 20 juin 2014, relatif aux mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions sociales et les conditions de vie des personnes devenues handicapées dans le cadre de la protection de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et de l’ordre constitutionnel de la République d’Azerbaïdjan, et des familles de martyrs. Le décret prévoit qu’un logement ou une maison individuelle seront fournis en priorité pendant la période 2014-2028 aux personnes enregistrées comme admises au bénéfice d’un logement auprès des autorités locales jusqu’au 1er janvier 2014.

211.Conformément au décret, il sera fourni un logement pendant la période d’application de ce texte à 5 731 personnes au total. Pendant la période 2014-2019, 2 618 maisons et appartements ont été fournis aux personnes concernées. Le nombre d’appartements et de maisons individuelles construits et fournis aux personnes prioritaires a augmenté d’une année sur l’autre. En 2018, 626 appartements ont été construits et fournis aux personnes prioritaires ; en 2019, ce nombre est passé à 934 ; et cette année, le Ministère prévoit de mettre en service 1 500 appartements et maisons individuelles supplémentaires.

Réponses au paragraphe 23 de la liste de points

212.La décisions du Conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan relatives aux mesures complémentaires visant à accélérer le développement social et économique d’un certain nombre de districts de Bakou ont été annulées (décision du 16janvier 2019 concernant le district de Sabunchu, décision du 8octobre 2015 concernant les districts de Binagadi et de Garadagh, décisions du 22janvier et du 25février 2016 concernant les districts de Surakhani, Nasimi, Khatai, Narimanov, Nizami, Yasamal, Sabail, Pirallahi et Khazar).

213.à ce propos également, le décret présidentiel no 868 du 29 novembre 2019 relatif à certaines questions d’urbanisme concernant la ville de Bakou aborde les problèmes liés à la reconstruction des bâtiments résidentiels qui compromettent le plan d’ensemble de la ville, sont dans un état critique et contreviennent aux normes d’urbanisme en vigueur (y compris s’agissant de leur démolition et de la construction d’un nouveau bâtiment).

Réponses au paragraphe 24 de la liste de points

214.Le projet visant à promouvoir la participation des femmes à la vie sociale et économique dans les régions et dans les zones rurales est mené en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement depuis 2011. L’objectif du projet est d’accroître les débouchés économiques et les compétences nécessaires à la participation active des femmes et des jeunes dans les zones rurales et urbaines, ainsi que leur activité économique et leur entreprenariat. Le projet est mené au niveau des régions. Neuf centres de ressources pour les femmes ont été ouverts au total en de 2011 à 2019. Pendant cette période, 6 000 femmes et jeunes participants ont pris part à des formations et diverses manifestations. Dans le cadre du projet, 192 structures pour l’entrepreneuriat des femmes ont été ouverts au total pendant la même période et 50 emplois supplémentaires ont été créés à ce titre.

215.Une aide sociale ciblée de l’État est assurée aux familles à faible revenu depuis 2006. Ce programme social revêt un grande importance pour améliorer la protection de cette catégorie de familles, et remédier à leurs problèmes financiers et sociaux. L’objectif principal de l’aide sociale ciblée de l’État est d’apporter une aide financière à ces familles sur la base de leurs revenus et d’améliorer leur protection sociale. Le montant de l’aide sociale est calculé comme la différence entre le revenu moyen mensuel de la famille et le critère de nécessité évalué pour chaque membre de la famille. Le seuil du critère de nécessité et le revenu minimum de subsistance sont revus régulièrement à la hausse chaque année. En 2019, le critère de nécessité a été fixé à 143 manats et le salaire minimum à 180 manats. En 2020, ces montants de référence ont été fixés à 160 manats et 190 manats.

216.En 2019, 72 000 familles, soit 296 000 personnes, ont bénéficié de l’aide sociale ciblée de l’État. Le montant mensuel moyen de l’aide sociale ciblée de l’État s’est établi à 209 manats par famille, soit 51 manats par personne. En mars 2019, la population a atteint 10 millions d’habitants. Proportionnellement, 2,96 % de la population a bénéficié d’une assistance sociale.

217.Parmi les bénéficiaires de l’aide sociale ciblée de l’État, 158 451 personnes, soit 55,53 %, étaient des filles et des femmes, 137 549 personnes, soit 46,46 %, étaient des garçons et des hommes, et 161 549 personnes, soit 54,58 %, étaient mineures.

218.En 2019, en vue d’augmenter l’emploi des femmes et de soutenir le développement des petites entreprises féminines, 2 631 femmes ont participé à un programme sur le travail indépendant, et 1 977 femmes ont suivi un cours de formation professionnelle.

219.Le 19 décembre 2018, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Programme des Nations Unies pour le développement ont signé un projet d’assistance technique intitulé « Créer des emplois inclusifs et décents pour les groupes socialement vulnérables ».

220.Parallèlement, dans le cadre du projet sur les activités de développement économique et social, issu d’un partenariat entre l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Ministère de l’économie, 163 projets d’intérêt local ont été réalisés depuis 2011, parmi lesquels 43 correspondent à des activités rentables. Ont ainsi été créés dans le cadre du projet 1 atelier de confection de tapis, 1 marché de vente pour 31 entreprises de transformation alimentaire, 6 incubateurs, 1 entreprise de transformation du lait, 2 points de collecte du lait, et 1 point d’emballage ; tous ces projets ont eu des retombées positives pour l’économie familiale et l’augmentation des revenus.

221.Le 26 septembre 2019, une exposition-vente de produits et de services des microentreprises et des petites et moyennes entreprises de la région économique de Ganja-Gazakh a été organisée par l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) à Naftalan. Afin de présenter les produits et services de ces acteurs économiques et d’accroître leurs débouchés de vente, l’exposition-vente a accordé une large place aux produits et à l’artisanat des femmes, en général, et plus de 50 produits d’environ 30 entreprises y ont été exposés. Parallèlement, en vue de promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes des zones rurales, et conformément au plan d’activité de l’Agence, des manifestations ont été organisées avec la participation de représentants des autorités locales, des administrations publiques compétentes, des organisations internationales et des entrepreneurs.

222.Dans cette optique, l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises de la République d’Azerbaïdjan et l’Agence allemande de coopération internationale ont continué de mener des activités de sensibilisation auprès des femmes entrepreneurs au niveau régional sur le cadre normatif et juridique de l’activité entrepreneuriale, de créer des conditions propices à l’établissement des contacts au niveau régional afin d’améliorer encore la sécurité financière des entrepreneuses, d’améliorer les infrastructures productives, commerciales et sociales de l’entrepreneuriat féminin, notamment en soutenant des initiatives, d’élever le niveau de connaissance et de formation des entrepreneuses dans le domaine des TIC au niveau régional, et de soutenir l’entreprenariat féminin, en particulier les nouvelles initiatives commerciales de jeunes femmes qui souhaitent créer une entreprise de production de biens ou de services ou réaliser de nouvelles idées. Un programme commun a aussi été mené par les deux agences pour développer l’emploi des productrices agricoles et continuer d’aider ces femmes.

223.Dans le cadre de ce programme, des activités d’appui (formations, visites d’entreprises de production, expositions) destinées aux jeunes femmes ont organisées les 15 et 16 août 2019 à Qazakh, les 27 et 28 août 2019 à Aghstafa, les 3 et 4 septembre 2019 à Samukh, et les 10 et 11 septembre 2019 à Naftalan. Un certain nombre de cours de formation ont été organisés dans ces régions, sur les thèmes « Démarrer son entreprise », « Créer son plan d’activité » et « Les compétences de TIC nécessaires aux entrepreneuses ». Au total, 100 personnes (25 par région) ont participé à ces cours. Les participantes ont été formées aux exigences à respecter pour élaborer un plan d’activité d’un niveau suffisant pour créer une entreprise, et ont pu améliorer leurs connaissances et leurs compétences en matière de TIC et de communication de l’information financière par voie électronique (établissement des déclarations fiscales, certification rapide, enregistrement). Ces formations ont proposé un contenu riche en informations.

Réponses au paragraphe 25 de la liste de points

224.Des modifications apportées à la loi sur l’assurance médicale, le 28 décembre 2018 et le 3 décembre 2019, ont joué un rôle important pour garantir l’accès de la population aux services médicaux. Il est ainsi prévu d’élargir progressivement en 2020 la possibilité offerte à la population azerbaïdjanaise de bénéficier des services médicaux relevant de l’ensemble de services couvert par l’assurance maladie obligatoire.

225.Le Gouvernement azerbaïdjanais a pris des mesures significatives pour éradiquer la pratique des paiements officieux dans les établissements de santé publique, qui ont consisté à mener un projet pilote sur l’assurance maladie obligatoire dans trois régions pilotes du pays pendant la période 2016-2019 et à mettre en place progressivement le système d’assurance maladie à l’échelle de tout le pays au cours de l’année 2020. L’instauration du système d’assurance maladie obligatoire à l’échelle nationale en 2020 a été possible grâce à un quasi‑doublement de la part du budget de l’État consacrée à la santé, qui a atteint 1,5 milliard de manats en 2020, au succès de réformes de la formation et de l’enseignement médicaux, et à la conception et à la mise en œuvre de procédures de soins normalisées et de directives cliniques à l’intention des médecins. Cela a déjà permis d’éradiquer les paiements informels (du patient au soignant) dans trois régions pilotes et les progrès devraient se poursuivre dans d’autres régions du pays en 2020.

226.Pour garantir l’accès à des soins de qualité dans les zones rurales et isolées, les autorités ont dû tout d’abord rénover les établissements de santé ou en construire de nouveaux dans nombre de régions rurales du pays. Au cours des dix dernières années, les autorités ont rénové ou construit plus de 600 cliniques et hôpitaux, dont 70 % dans des zones rurales et isolées à l’extérieur des grandes villes et de la capitale du pays.

227.Avec la mise en place des directives cliniques, obtenues par l’intermédiaire de Duodecim, société de médecine finlandaise, ainsi que grâce à un partenariat avec le British Medical Journal, les prestataires de santé de tout le pays, notamment et surtout de santé primaire, ont eu accès à des renseignements et des protocoles cliniques pour le diagnostic et le traitement de diverses pathologies.

228.Étant donné l’importance des maladies non transmissibles (MNT), du point de vue de la morbidité et de la mortalité, partout dans le monde, et en Azerbaïdjan, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de prévention des MNT en Azerbaïdjan pour la période 2015‑2020. Dans le cadre de cette stratégie, une enquête sur la prévalence des MNT en Azerbaïdjan a été menée en 2017 selon la méthodologie STEPS de l’OMS, et permis de recueillir des données sur les principaux facteurs de risque pour la santé et la prévalence des MNT tels que le diabète, les maladies cardiovasculaires et cérébrovasculaires, les maladies pulmonaires chroniques et le cancer. À partir des résultats de l’enquête, le Ministère de la santé a conçu des interventions ciblées, notamment des activités spécialisées de sensibilisation du public et de promotion de la santé dans les régions rurales. Dans le cadre des initiatives de prévention et des activités de promotion de la santé, le Gouvernement a investi des ressources afin de permettre la création de nombreux parcs permettant l’activité physique et de nombreux centres sportifs olympiques dans nombre de régions rurales de façon que les enfants, les jeunes et les adultes aient accès à un environnement propice à l’activité physique.

229.La création d’un registre du cancer auprès du Centre national d’oncologie du Ministère de la santé a permis de recueillir et d’analyser des données sur la prévalence et l’incidence du cancer en Azerbaïdjan. À partir de ces données, le Centre national d’oncologie a mis en place des équipes médicales mobiles spécialisées qui se rendent dans les régions dans un rôle d’éducation et de formation, et pour fournir à la population rurale des soins de qualité et l’orienter vers des cliniques oncologiques spécialisées si nécessaire. Le Centre national d’oncologie continue également de soutenir le renforcement des capacités des cliniques du cancer de huit régions du pays, dont celle de Nakhichevan, ce qui permet à la population rurale d’avoir accès à des soins de qualité contre le cancer.

230.Compte tenu de la prévalence des maladies oculaires en Azerbaïdjan, le Centre national d’ophtalmologie du Ministère de la santé a créé trois cliniques d’ophtalmologie régionales afin de garantir des soins oculaires de qualité à la population de ces régions.

231.Pour garantir l’accès aux soins médicaux d’urgence dans les zones rurales et isolées, les moyens techniques et la formation des services d’ambulance et d’urgence médicale ont été renforcés. Une unité spéciale de télémédecine a été créée afin de garantir l’accès des centres médicaux des zones rurales et isolées aux spécialistes les plus qualifiés qui se trouvent à Bakou et dans les grands hôpitaux et cliniques du pays.

Réponses au paragraphe 26 de la liste de points

232.La stratégie de santé procréative vise à ce que les organes compétents de l’État, notamment le Ministère de la santé et le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance, mènent auprès du public des activités de sensibilisation sur le mariage d’enfants et les effets néfastes des grossesses précoces sur la santé, et développent l’accès aux méthodes contraceptives barrières (préservatifs) dans toutes les régions du pays.

233.Le Centre pour la santé procréative et le Centre antisida du Ministère de la santé disposent d’un plan d’action pour sensibiliser la population et les prestataires de santé au sujet des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du VIH/sida. Pendant la période 2020-2025, le Ministère de la santé continuera de concevoir et de diffuser des supports d’information (brochures, dépliants, etc.), ainsi que des émissions de télévision pour sensibiliser la population au VIH/sida et aux MST, aux grossesses précoces et au mariage d’enfants. Le Centre pour la santé procréative a créé un site Web spécialement consacré à la santé procréative qui aborde un grand nombre de questions utiles et que le public peut consulter à l’adresse www.saglamliq.isim.az.

234.Un module spécial du site Web en question, intitulé « évaluation individuelle de santé procréative », permet aux femmes en âge de procréer et à celles qui sont enceintes d’évaluer leur état de santé, de mesurer leur niveau de risque et de s’informer des mesures à prendre pour protéger leur santé pendant la grossesse et après l’accouchement. Le Centre pour la santé procréative et d’autres organismes sanitaires continueront des former des sages‑femmes, des obstétriciens et des infirmières dans le pays pour les aider à jouer un plus grand rôle dans la promotion de la santé auprès de leur collectivité et le progrès des connaissances dans la population locale en ce qui concerne les grossesses précoces, le VIH/sida et des MST.

235.Le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance organise régulièrement des activités de sensibilisation auprès de la population, en particulier des jeunes et des adolescents, dans les villes et les régions du pays, centrées sur la promotion d’un mode de vie sain, l’amélioration des connaissances sur les effets préjudiciables des habitudes néfastes (toxicomanie, alcoolisme, tabagisme), le renforcement des efforts de lutte contre le VIH/sida, la sensibilisation à la santé procréative et à la planification familiale, et les conséquences néfastes des mariages précoces.

236.Ces activités de sensibilisation devaient se poursuivre en 2019, en coopération avec le Ministère de la santé et avec l’appui du Ministère de l’éducation, dans les établissements d’enseignement (établissements professionnels secondaires et primaires, écoles secondaires) situés à Bakou et dans les régions.

Réponses au paragraphe 27 de la liste de points

237.Le paragraphe 1 de l’article 139 et le paragraphe 1 de l’article 140 du Code pénal de la République d’Azerbaïdjan répriment le fait de transmettre à autrui une maladie vénérienne dont on se sait atteint et le fait de mettre sciemment en danger la vie d’autrui par le virus de l’immunodéficience humaine.

238.Les textes législatifs et réglementaires de la République d’Azerbaïdjan concernant les relations sexuelles entre adultes et la transmission non intentionnelle du VIH ne sont pas suivis. Néanmoins, certaines comportements sexuels (rapports avec des partenaires nombreux et inconnus, contacts sexuels en cas de risque de transmission du VIH) sont réprouvés publiquement. La politique en question est centrée sur la création et la protection de la famille et n’a pas pour but de réprimer les mariages jeunes.

239.Afin de promouvoir la santé familiale et de protéger les jeunes contre la transmission non intentionnelle des maladies sexuelles, les personnes qui souhaitent fonder une famille peuvent, depuis le 1er juin 2015, conformément au Code de la famille, se soumettre à un dépistage médical des MST et du VIH. Le résultat des examens étant confidentiel, il appartient aux membres du couple de s’informer mutuellement. Nous estimons que le travail effectué dans ce domaine devrait être élargi, et devrait jouer un rôle actif dans la sensibilisation de tous les secteurs de la société, particulièrement auprès des groupes les plus lucides, ainsi que du personnel médical.

Réponses au paragraphe 28 de la liste de points

240.En 2011, le Ministère de la santé a adopté la Stratégie nationale de santé mentale, qui englobe les enfants, les adolescents et les adultes. Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère a réformé les services de santé mentale dans le pays, notamment en créant le Centre national de la santé mentale, situé à Bakou, qui regroupe les divers services de santé mentale, et dispose de spécialistes expérimentés ainsi que d’une ligne d’assistance téléphonique. En outre, des psychiatres qui auparavant étaient seulement rattachés à des cliniques et des hôpitaux psychiatriques ont été intégrés dans les policliniques de soins de santé primaires de Bakou et toutes les régions, ce qui a permis un accès de proximité à des services de santé psychiatrique/mentale de qualité.

241.Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et le Centre pour la santé publique et les réformes du Ministère de la santé, et le Comité d’État chargé des questions relatives à la famille, aux femmes et à l’enfance, ont continué de renforcer les capacités et l’accessibilité du service national d’assistance téléphonique à l’enfance, créé en 2010 et dont une antenne a été implantée dans la région de Goy-Gol en 2017.

242.Le Parlement a adopté une nouvelle loi sur l’assistance psychologique, élaborée en concertation avec les institutions publiques compétentes, dont le Ministère de la santé. La loi, promulguée par le Président de la République et entrée en vigueur en décembre 2018, devait permettre de mieux organiser l’assistance psychologique et d’offrir une assistance psychologique de qualité.

243.Étant donné que le VIH est souvent transmis par voie parentérale, un moyen efficace de lutter contre la transmission du VIH chez les consommateurs de drogues par injection est de leur proposer un traitement de substitution aux opiacés. Cependant, si les mesures visant à étendre le réseau de traitement de substitution aux opioïdes ont produits des résultats positifs au niveau de la participation des consommateurs de drogues par injection, l’expérience a montré que les toxicomanes cumulaient la thérapie de substitution aux opiacés avec la consommation par injection. Une observation médicale et un dépistage rigoureux devraient sous-tendre toute indication d’une thérapie de substitution aux opiacés. D’autre part, le toxicomane devrait être préparé à la thérapie de substitution aux opiacés par un spécialiste, et être conscient de sa maladie et consentant à la thérapie.

244.Le personnel du Centre national de lutte contre le VIH/sida joue un rôle central dans la stratégie de traitement de substitution aux opiacés et en assure la promotion. Les programmes de réduction des risques, notamment le programme de distribution de seringues au titre de la lutte contre la transmission parentérale du VIH, et les mesures de soutien à la diffusion de supports éducatifs, donnent des résultats encourageants.

245.Comme le problème relève de la prévention de la toxicomanie, des mesures devraient être inscrites dans le plan stratégique concernant le réseau de prévention et les services connexes que celui-ci devra assurer.

246.Il ressort des données disponibles que les infections parentérales ont fortement diminué, leur taux global passant d’environ 75 % il y a une douzaine d’années à 13,6 % fin 2019, tendance qui se poursuit.

Réponses au paragraphe 29 de la liste de points

247.En vue de réglementer l’information publique dans ce domaine, la loi no 1175-VQD de la République d’Azerbaïdjan relative aux études d’impact sur l’environnement, adoptée le 12 juin 2018, définit les bases juridiques, économiques et institutionnelles du processus d’évaluation des effets sur l’environnement et la santé humaine de la réalisation d’activités de type économique et autre, de même que les documents stratégiques et les documents d’aménagement du territoire connexes, et règle les aspects liés à l’information du public. À partir de cette loi, des modifications ont été apportées à un certain nombre d’autres lois, et ayant été chargé d’harmoniser la réglementation avec ces textes, le Ministère de la justice a élaboré 10 projets de loi, 32 projets de décret et 13 projets de décision qui ont été présentés au Conseil des ministres.

248.La protection de l’environnement, la salubrité de l’environnement et l’utilisation des ressources naturelles au profit des citoyens font partie intégrante des réformes socioéconomiques menées dans le pays.

249.Les grandes priorités sont l’utilisation de méthodes progressives dans la gestion des déchets solides, y compris les déchets d’emballage en polyéthylène et en plastique, la régénération des sites contaminés, l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation croissante de transports respectueux de l’environnement, la gestion des eaux usées, la prévention de la pollution de la mer Caspienne, la réduction des effets sur l’environnement de la prospection, de l’exploration et de l’extraction des ressources naturelles, la gestion intégrée des ressources en eau, y compris les eaux transfrontières, et l’utilisation de technologies de pointe écologiquement rationnelles sur les sites de production.

250.Pendant la période considérée, des mesures ont été prises pour améliorer la santé des sols contaminés et rétablir le paysage, notamment en neutralisant les boues d’hydrocarbures et en remédiant à la pollution par les hydrocarbures des sols et des lacs. Un inventaire a été entrepris dans ce but pour évaluer les zones polluées et déterminer les méthodes de nettoyage et l’utilisation future des zones concernées.

251.Dans le cadre d’un projet visant à améliorer l’état de l’environnement et à régénérer le paysage d’une zone polluée par une ancienne usine d’iode et de brome, une zone de 66 hectares a été entièrement restaurée. Trente-cinq hectares de terrain ont été décontaminés (pétrole et produits pétroliers, eaux souterraines, boues mixtes, etc.). En outre, 31 hectares de zones polluées par divers déchets ont été nettoyés, des arbres ont été plantés, un système d’irrigation au goutte-à-goutte a été installé et le paysage a été remis en état.

252.Des travaux de remise en état ont été effectués dans le cadre d’un projet visant à améliorer l’état et à rétablir le paysage du lac de Chukhurdara, dans la zone de l’aéroport international Heydar Aliyev, sur une superficie totale de 272 hectares. La zone a été entièrement nettoyée du pétrole et des boues de pétrole qu’elle contenait et des arbres y ont été plantés.

253.Une vaste campagne de publicité a été menée sur la réduction des effets néfastes sur l’environnement des déchets d’emballage en plastique et en polyéthylène et l’importance qu’il y a à utiliser des matériaux d’emballage de substitution, et la sensibilisation du public à ces questions a été améliorée. Afin de mobiliser davantage le public sur ces questions, des campagnes éducatives ont été organisées avec la participation d’ambassades, d’organismes publics et d’organisations de la société civile, ce qui a permis de nettoyer les zones côtières polluées par des déchets plastiques.

254.Pour la collecte à part et le recyclage des déchets plastiques, des conteneurs spéciaux ont été installés dans 37 villes et régions du pays.

255.Un projet de loi visant à interdire des sacs en polyéthylène légers (jusqu’à 15 microns), ainsi qu’un projet de décret sur la facturation à la clientèle des sacs en polyéthylène d’une épaisseur comprise entre 15 et 50 microns ont été élaborés.

256.Des projets reposant sur l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement, les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont en cours de réalisation, en vue d’atténuer les effets des changements climatiques.

257.Si la République d’Azerbaïdjan a adopté au titre de l’Accord de Paris, dans le cadre de sa contribution déterminée au niveau national, un objectif ambitieux de réduction de 35 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990, année de référence, des options sont actuellement à l’étude pour revoir cet objectif.

258.Afin de protéger l’atmosphère, des mesures de sensibilisation et d’information et des mesures administratives sont prises pour lutter contre les émissions provenant des restaurants. Des consignes pour l’installation dans ces établissements de dispositifs adaptés de prévention des émissions nocives ont été publiées et donnent lieu à des contrôles stricts. Ces activités ont permis d’inciter ces établissements à installer des filtres d’épuration des gaz.

259.étant donné le volume significatif des émissions provenant des véhicules, on a entrepris de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour définir un programme de récupération des véhicules anciens et favoriser l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement de façon à réduire la pollution émise par les voitures. L’expérience d’autre pays en matière de limitation de l’importation de véhicules anciens, et de développement de l’utilisation de véhicules et de combustibles (gaz naturel comprimé) plus respectueux de l’environnement, a été étudiée, et des propositions ont été faites en conséquence.

260.Parallèlement à des activités de plantation forestière, la protection des forêts a été renforcée. La coupe illégale des arbres a été réduite grâce au passage au gaz des régions et à la sensibilisation du public.

261.Un programme national de protection et de développement durable des forêts, assorti d’un plan d’action pour l’exécution de la première phase du programme, a été élaboré en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

262.à l’occasion de la commémoration du 650e anniversaire du grand poète Imadaddin Nasimi, 650 000 arbres ont été plantés en une seule journée. Plus de 200 acteurs publics et privés différents ont pris part à cette campagne.

263.Une stratégie nationale pour l’eau a été élaborée. Fondée sur les principes d’une gestion intégrée des ressources en eau, cette stratégie aborde les questions liées à l’amélioration de la législation, aux structures institutionnelles et au renforcement des capacités, et au développement de la coopération relative aux eaux transfrontières. Son objectif est d’élaborer pour le pays un système conforme aux normes internationales de gestion des ressources en eau, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

264.La Stratégie nationale pour l’eau constitue un document stratégique pour la mise en œuvre de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et son Protocole sur l’eau et la santé.

Réponses au paragraphe 30 de la liste de points

265.La loi no 1071-VQ datée du 24 avril 2018 de la République d’Azerbaïdjan sur l’enseignement professionnel examine les principes de la politique de l’État dans le domaine de l’enseignement professionnel aux fins de développer la formation professionnelle dans le pays, et de préparer des effectifs qualifiés et compétitifs, et définit les bases institutionnelles, juridiques et économiques du système d’enseignement et de formation professionnels.

266.En outre, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la loi no 1532-VQ du 29 mars 2019 sur l’enseignement général (ci-après dénommée « la loi » dans la présente section), l’égalité des chances est garantie à tous les citoyens, quel que soit leur sexe, en matière d’admission dans tous les établissements d’enseignement général, que l’établissement soit public ou non, en matière d’évaluation des connaissances, pour ce qui est de la poursuite des études au niveau supérieur, et dans d’autres domaines.

267.Conformément au paragraphe 23 de l’article 13 de la loi, l’enseignement est gratuit pendant tout le secondaire dans les établissements publics répondant aux normes d’éducation générale de l’État. D’après le paragraphe 27 de l’article 13 de la loi, les lauréats d’olympiades internationales dans quelque matière que ce soit, les lauréats d’olympiades nationales, quelle que soit la matière, et les lauréats de concours internationaux de haut niveau sont admis d’office dans les établissements d’enseignement supérieur dans les spécialités considérées. Conformément au paragraphe 28 de l’article 13 de la loi, les candidats qui ont reçu un enseignement général dans le cadre de programmes d’enseignement accrédités au niveau international, sont admis d’office dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la langue et les spécialités pour lesquelles ils ont reçu un enseignement, sous réserve des conditions fixées par l’autorité compétente (le Conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan, par délégation du Président de la République d’Azerbaïdjan),

268.La loi prévoit d’instaurer des conditions spéciales pour les enfants handicapés dans les établissements d’enseignement général et de leur permettre d’assister au même enseignement que les élèves valides grâce à une formation spéciale.

269.Pour développer l’accès à l’enseignement professionnel, préserver une transparence totale et garantir à tous les mêmes droits à l’éducation, sans discrimination, le processus d’admission dans les établissements publics d’enseignement professionnel est administré par le Service ASAN de l’Organisme d’État pour la fonction publique et l’innovation sociale, qui rend compte au Président de la République d’Azerbaïdjan. Le projet ASAN pour les métiers, élaboré conjointement par le Ministère de l’éducation et le Service ASAN, est en cours depuis 2016.

270.Pour l’année 2019/20, des programmes relatifs à 145 matières prévues dans le plan d’admission ont été conçus et approuvés par le Ministère de l’Éducation (décret no F-560 du 18 septembre 2019).

271.Actuellement, 21 946 étudiants sont inscrits dans un établissement d’enseignement professionnel, dont 16 662 hommes et 5 284 femmes. Pour l’année 2019-2020, le nombre de demandes d’admission dans l’enseignement professionnel a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.

272.L’égalité d’accès à l’enseignement professionnel et l’égalité des chances pour tous sont des principes inscrits dans la loi de la République d’Azerbaïdjan sur l’enseignement professionnel, adoptée le 24 avril 2018.

273.La sélection des candidats ne fait l’objet d’aucune restriction ; l’égalité des chances est assurée dans le cadre du processus d’admission aux établissements d’enseignement professionnel, et les critères d’admission sont les mêmes pour les deux sexes. Au titre des mesures d’orientation professionnelle, des activités de sensibilisation sont menées auprès des parents, des enseignants et des décideurs en vue de faire participer les femmes à l’enseignement professionnel.

274.L’enseignement professionnel est financé principalement par le budget de l’État, et au cours du processus d’admission, la préférence est accordée aux personnes défavorisées, aux réfugiés et aux personnes déplacées. Par ailleurs, au moment de l’admission, deux places sont réservées aux élèves des internats (10 % du groupe).

275.Les activités ci-après ont été réalisées pour créer des établissements d’enseignement professionnel équipés d’installations et d’infrastructures modernes :

276.Avec l’appui du Fonds coréen de développement et de coopération économiques, le Centre de formation professionnelle de Bakou pour l’industrie et l’innovation a été créé, structure d’enseignement professionnel dotée d’infrastructures modernes, dont le personnel pédagogique et les spécialistes en ingénierie ont suivi des formations en Corée du Sud, et qui a été inauguré le 13 septembre 2019. Personne morale de droit public, le Centre de formation professionnelle de Bakou pour l’industrie et l’innovation forme des professionnels selon les normes internationales dans huit spécialités (mécanique, électronique, électrotechnique, site industriels, construction, informatique, automobile et automatisation).

277.Conformément au cadre stratégique pour l’enseignement et la formation professionnels en République d’Azerbaïdjan, la construction de deux centres d’enseignement professionnel pilotes, situés à Barda et à Jalilabad, a été engagée en 2019.

278.Un atelier de formation a été mis en place au Centre de formation professionnelle d’État de Ganja pour l’industrie et la technologie, établissement rénové et équipé dans le cadre d’un projet financé par l’UE visant à appuyer la création à Ganja d’un centre de compétences régional pour l’enseignement et la formation professionnels pour l’industrie, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement, et a été inauguré le 10 juillet 2019.

279.L’atelier de formation du Centre de formation professionnelle d’État de Jalilabad a été reconfiguré dans le cadre d’un projet financé par l’UE visant à moderniser les centres d’enseignement et de formation professionnels en Azerbaïdjan, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement, et a été inauguré le 5 novembre 2019.

280.Un projet de construction d’un atelier de serrurerie, au lycée professionnel de Gakh, et un projet de construction d’un atelier de menuiserie, au lycée professionnel de Guba, sont réalisés avec le concours de l’Agence allemande de coopération internationale.

281.à l’heure actuelle, une majorité des élèves des collèges sont des filles. Pour l’année scolaire 2018/19, le nombre d’élèves inscrits au collège s’élevait à 51 819, dont 34 505 filles, soit 66,8 %. Pour l’année scolaire 2019/20, ce nombre s’élevait à 55 922, dont 35 952 filles, soit 64,23 %.

282.Pour l’année scolaire 2019/20, les frais de scolarité de 12 974 élèves issus de familles déplacées, de 1 263 élèves dont les parents sont tombés, de 2 144 élèves dont les parents sont devenus invalides, sont décédés ou sont portés disparus dans le cadre de la lutte pour l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriale et la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, et de 587 élèves handicapés aux degrés I et II, ainsi que de personnes handicapées de moins de 18 ans, ont été pris en charge par le Ministère de l’éducation de la République d’Azerbaïdjan.

283.Le Fonds « Maarifchi » pour les prêts étudiants a été institué par des établissements d’enseignement supérieur à l’initiative du Ministère de l’éducation. Actuellement, 14 établissements d’enseignement supérieur ont conclu un accord de coopération, et dans le cadre de cette coopération, 48 contrats de prêt d’un montant total de 764,30 manats ont été conclus en 2018, et 50 contrats de prêt d’un montant total de 804,20 manats ont été conclus en 2019.

Réponses au paragraphe 31 de la liste de points

284.Pour ce qui est des activités liées à la restauration et à la préservation des monuments et immeubles historiques et culturels, on mentionnera le décret no 195 du 27 décembre 2013 du Président de la République d’Azerbaïdjan, portant approbation du programme d’État pour la restauration et la préservation des monuments et immeubles historiques et culturels, et visant à améliorer et développer l’utilisation du patrimoine historique et culturelle pour la période 2014-2020.

285.Les pouvoirs publics ont mené des travaux de conservation et de restauration des monuments historiques et culturels, qui ont traversé les siècles, mais ont subi des dommages à la suite de catastrophes naturelles (inondations, crues de rivières, tremblements de terre, et autres catastrophes naturelles).

286.Des travaux de reconstruction, de conservation et de restauration ont été réalisés sur 42 monuments et immeubles historiques et culturels, parmi lesquels des rénovations importantes, au moyen de crédits inscrits au budget de l’État pour la période 2007-2019.

287.Un certain nombre de monuments, dont le Théâtre national azerbaïdjanais d’art dramatique, le Centre cinématographique de Nizami, le Théâtre national azerbaïdjanais d’art musical, le Musée national des beaux-arts, le Palais Heydar Aliyev, la Mosquée Bibiheybat, la Mosquée du Vendredi de Shamakhy, et les mausolées de l’Imamzade et de Nizami à Ganja, ont été restaurés et rénovés selon les exigences modernes et sont aujourd’hui utilisés dans les conditions prévues.

288.La tombeau du cheikh Junaid à Gusar, le temple de Kurmuk et le monument de Sumuggala à Gakh, le temple de Pir Huseyn à Hajygabul et d’autres monuments historiques et architecturaux importants, où les travaux de restauration et de conservation sont déjà achevés, ont été équipés d’un système de drainage complet.

289.Des travaux de restauration ont été effectués au caravansérail du Shah Abbas à Ganja et au tombeau Allah-Allah, situé sur le territoire de la forteresse de Nushaba à Barda. La mosquée du village de Demirchi (Shamakhy) et la mosquée Hajy Shahla sur le site de Balakhany (Bakou) ont été restaurées.

290.Afin de remédier à une situation d’urgence au minaret de la mosquée Gileyli à Sheki (XVIIIe siècle), les travaux de restauration et de consolidation nécessaires ont été effectués, et le lit de la rivière à l’emplacement du minaret a été renforcé. Des travaux de restauration et de conservation ont aussi été effectués au monument Synyg Korpu à Gazakh, qui a été touché par des crues de la rivière Khram.

291.Des travaux de consolidation et de restauration sont en cours au monument Chyraggala (Ve et VIe siècles), situé sur le territoire de Shabran, en application d’un décret du Président de la République d’Azerbaïdjan.

292.Le Service d’État pour la protection, le développement et la restauration du patrimoine culturel a conclu avec le Ministère de la culture de la République d’Azerbaïdjan et l’Agence turque de coopération et de coordination (TICA) une lettre d’intention concernant la restauration de la forteresse de Mardakan et de la mosquée de Tuba Shah ; les travaux de planification sont en cours.

293.Outre le patrimoine architectural, les travaux de préservation et d’étude du patrimoine archéologique se poursuivent. Ainsi, des activités de protection et d’étude des monuments archéologiques et d’autres objets du patrimoine culturel découverts par suite de phénomènes naturels (pluie, inondations, etc.) et d’activités humaines, ainsi que des travaux de prévention sur d’autres sites archéologiques du pays, ont été menés en coopération avec l’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan (ANAS).

294.Pour les seules quatre dernières années, l’Institut d’archéologie et d’ethnographie (IAE) de l’ANAS ont mené des fouilles archéologiques concernant 154 sites et monuments historiques sous l’autorité du Ministère de la culture, et publié un grand nombre d’ouvrages et d’articles sur les résultats de ces travaux scientifiques.

295.L’Azerbaïdjan a conclu des accords avec d’autres pays afin de mener des projets communs dans les domaines de la recherche archéologique et de la conservation avec la participation de scientifiques et d’archéologues étrangers ainsi que des missions archéologiques locales.

296.La certification de 258 monuments, y compris les coordonnées GPS, les données historiques, les descriptions et d’autres renseignements relatifs à ces monuments, a déjà été achevée.