Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan *
I.Renseignements d’ordre général
1.Donner des informations sur les mesures prises pour mieux faire connaître à la population en général les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la possibilité de les invoquer, ainsi que l’a recommandé le Comité. Eu égard aux informations fournies sur les décisions prises par les juridictions de l’État partie (E/C.12/AZE/4, par. 17), donner d’autres exemples de ces décisions et tout renseignement connexe, y compris des données statistiques (si elles sont disponibles), en précisant les droits concernés.
2.Compte tenu du nombre limité d’organisations de la société civile qui mènent des activités en lien avec les droits protégés par le Pacte, donner des informations à jour sur toute révision apportée aux lois relatives aux organisations non gouvernementales et aux subventions (E/C.12/AZE/4, par. 170), notamment sur les dispositions relatives à l’utilisation des fonds reçus de sources extérieures, afin de simplifier le financement et de le rendre plus accessible.
3.Donner des renseignements sur le cadre réglementaire mis en place pour garantir que les entreprises d’État et les entreprises qui relèvent de la juridiction de l’État fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et respectent les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de leurs activités, et que les victimes de violations disposent de recours utiles. Informer le Comité des mesures que l’État partie a prises pour faire face aux violations portées à sa connaissance des droits énoncés dans le Pacte commises par des entreprises. Indiquer en outre comment l’État partie veille à ce que l’exploitation des ressources naturelles apporte des avantages tangibles aux communautés locales.
4.Indiquer si l’État partie entend améliorer l’objectif consistant à réduire de 35 % le niveau des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, notamment en améliorant l’efficacité énergétique et en modifiant les modes de consommation. Informer le Comité de toute autre mesure que l’État partie a envisagée pour réduire les effets néfastes de l’extraction des combustibles fossiles sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment sur la santé et les moyens de subsistance des communautés locales.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
5.Pour permettre de déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, défini de préférence comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;
b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt ;
c)Des taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises et sur le revenu des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac et à l’alcool, aux boissons sucrées et collations, et aux carburants) et du pourcentage de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10 % les plus riches de la population ;
d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux questions sociales (emploi, sécurité sociale, alimentation, logement, eau et assainissement, santé, éducation et culture).
e)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés de l’inflation.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
6.Fournir des données statistiques sur les affaires portées devant les juridictions sur le fondement de l’article 154 du Code pénal pour violation du principe d’égalité entre les personnes, notamment en ce qui concerne l’exercice de droits tels que le logement, la santé, l’éducation et le travail. Indiquer également si l’État partie a l’intention d’étendre les motifs de discrimination interdits. Préciser en outre comment la législation de l’État partie définit la discrimination indirecte, les mesures temporaires spéciales et les traitements différenciés autorisés.
7.Décrire les mesures prises et leurs effets sur la réduction des fortes disparités dans l’exercice des droits énoncés dans le Pacte entre les régions et entre les zones urbaines et rurales, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de services publics et d’infrastructures, ainsi que les possibilités d’emploi et donc les revenus (E/C.12/AZE/4, annexe, tableau 22).
8.Fournir des informations à jour sur l’adoption d’un cadre juridique visant à réglementer l’intégration locale des réfugiés dans l’État partie et sur les mesures prises pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels de ces personnes.
9.Donner des renseignements sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, tels que le logement, l’emploi, la sécurité sociale et l’éducation, par les personnes déplacées à l’intérieur du pays, au vu de la mise en œuvre des initiatives décrites par l’État partie (E/C.12/AZE/4, par. 42 à 48). Indiquer dans quelle mesure ces initiatives ont favorisé l’intégration dans la société des personnes déplacées et leur ont fourni des solutions durables pour leur installation.
10.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment les mesures qui visent à sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard de ces personnes du fait des juridictions et des forces de l’ordre, afin qu’elles puissent demander réparation des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, comme par exemple dans les cas d’expulsion forcée de personnes gays et transgenres de leur domicile en 2017.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
11.Fournir des informations sur l’efficacité de l’action menée par l’État partie, y compris par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, en vue de combattre les stéréotypes sexistes et améliorer le partage des tâches domestiques et des responsabilités familiales. Donner également des informations sur les mesures prises pour éliminer la pratique de la sélection du sexe, qui a entraîné un rapport de masculinité déséquilibré à la naissance dans l’État partie.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
12.Étant donné la portée limitée des mesures décrites par l’État partie (parmi lesquelles le programme national d’éducation des jeunes azerbaïdjanais à l’étranger pour la période 2007-2015, le programme en faveur de l’emploi indépendant, la foire de l’emploi « Alumnus » et la manifestation dite des « premiers pas dans la carrière », qui ont bénéficié à environ 5 000 étudiants et jeunes), donner des informations sur les autres services publics offerts aux jeunes et sur la mise en œuvre d’autres mesures (par exemple le programme pilote de subvention visant à accroître les chances d’emploi décent pour les jeunes), en précisant leur portée et leur effet sur la réduction du chômage des jeunes. Indiquer également dans quelle mesure ces mesures s’attaquent aux problèmes rencontrés par les jeunes diplômés, y compris ceux définis par l’État partie, tels que le manque d’expérience professionnelle et de qualifications professionnelles.
13.Fournir des informations sur les mesures prises et leur efficacité pour promouvoir l’emploi des femmes à plein temps, à des postes stables et déclarés. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale entre les hommes et les femmes et encourager l’emploi des femmes et des hommes dans les domaines professionnels où ils sont sous-représentés. Donner en outre des informations sur les mesures envisagées pour lever les restrictions à l’emploi des femmes dans certaines professions.
14.Préciser comment les données statistiques de l’État partie sur l’emploi lui permettent d’identifier les individus et les groupes qui ne jouissent pas effectivement ou pleinement de leur droit au travail, par exemple dans les zones rurales ou dans le secteur informel.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
15.Compte tenu des violations signalées des droits des travailleurs, y compris des violations commises par des entreprises publiques, expliquer comment le droit à des conditions de travail justes et favorables est garanti dans l’État partie dans le contexte du moratoire sur les inspections des activités des entreprises décrété jusqu’en 2021. Décrire les mesures prises pour répondre à des préoccupations telles que la partialité alléguée des juges envers les employeurs et leur compréhension limitée du droit du travail et, dans ce contexte, la crainte que les juridictions de l’État partie ne soient pas en mesure d’offrir des recours utiles en cas de violation du droit du travail.
16.Présenter les mesures prises pour lutter contre les violations des droits des travailleurs du secteur informel et pour étendre la protection sociale à ces personnes. Indiquer comment l’État partie prévoit de régulariser progressivement l’emploi et les entreprises du secteur informel.
17.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour améliorer les conditions de travail dans l’agriculture, y compris la culture du coton, afin de protéger la santé des agriculteurs et des autres travailleurs dans les zones rurales, de mettre fin au travail non rémunéré et de combattre le travail des enfants.
18.Donner des informations sur toute mesure que l’État partie a envisagée pour réformer le système actuel de délivrance et de retrait des permis de travail aux travailleurs migrants, qui les rend vulnérables aux pratiques abusives et à l’exploitation.
Droits syndicaux (art. 8)
19.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour modifier le Code du travail afin de garantir le droit de grève de tous les travailleurs, y compris dans les secteurs du transport aérien et ferroviaire, ainsi que l’a déjà recommandé le Comité. Indiquer les mesures prises afin que les travailleurs, y compris ceux du secteur pétrolier, puissent exercer leur droit de fonder des syndicats et d’y adhérer sans crainte de représailles. Fournir des données statistiques sur la proportion de travailleurs syndiqués par branche d’activité, ventilées par sexe, au cours des cinq dernières années.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
20.En référence au rapport de l’État partie selon lequel le montant minimum des pensions de retraite est indexé sur le salaire nominal mensuel moyen (E/C.12/AZE/4, par. 92), décrire les mécanismes utilisés pour garantir que les autres prestations sociales sont indexées sur le coût de la vie, afin que les bénéficiaires puissent avoir une vie décente. Informer également le Comité de toute révision envisagée des conditions d’admission aux prestations de sorte que des allocations de chômage soient effectivement accordées en cas de perte ou d’absence de revenus découlant de l’incapacité d’obtenir ou de conserver un emploi convenable.
21.Informer le Comité de toute mesure prise ou envisagée pour accroître l’efficacité des services de protection sociale, notamment en ce qui concerne la gestion des dossiers et les systèmes d’orientation afin de mieux recenser les ménages dans le besoin et de mieux les aider. Donner des informations sur toute mesure envisagée pour intégrer les soins non rémunérés au système de sécurité sociale de l’État partie.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
22.Indiquer dans quelle mesure les programmes de logement existants permettront à l’État partie de remédier à la grave pénurie de logements abordables. Préciser dans quelle mesure les politiques de l’État partie en matière de logement et d’urbanisme sont inclusives et profitent aux groupes défavorisés et marginalisés.
23.Donner des informations à jour sur l’application de la loi relative à la restauration du premier « microdistrict » de Bakou et des décrets relatifs aux mesures complémentaires visant à accélérer le développement social et économique d’un certain nombre de districts de Bakou. En particulier, fournir des informations sur le nombre de foyers concernés, la manière dont l’indemnisation est calculée quand des maisons sont démolies ou des habitants expulsés et la manière dont d’autres logements convenables sont fournis. Donner également des renseignements, y compris des statistiques, sur les recours exercés par des ménages lésés par des décisions d’expulsion, de démolition ou d’indemnisation.
24.Décrire l’efficacité des mesures prises, telles que le projet visant à promouvoir la participation des femmes à la vie sociale et économique dans les régions et dans les zones rurales, afin de faire reculer la pauvreté dans les zones rurales, en particulier au sein des ménages dirigés par des femmes et des ménages comptant plus de trois personnes à charge. Décrire également les mesures prises pour améliorer l’accès des petits exploitants agricoles aux possibilités de transformation, de commercialisation et de distribution de leurs produits.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
25.Indiquer l’efficacité des mesures prises pour éradiquer la pratique des paiements officieux en vue de garantir la gratuité effective des services dans les établissements de santé publique. Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès à des services de santé et de nutrition de qualité dans les zones rurales et reculées.
26.Expliquer comment il est prévu, dans le cadre la stratégie nationale en matière de santé procréative pour 2019-2025 :
a)De faire diminuer le nombre de grossesses précoces ;
b)De mieux diffuser l’information, notamment sur les infections sexuellement transmissibles, la prévention du VIH et la contraception ;
c)D’améliorer la disponibilité de services de santé sexuelle et procréative, y compris dans les zones rurales, et de méthodes contraceptives modernes.
27.Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants et l’exposition au VIH ou sa transmission non intentionnelles.
28.Fournir des renseignements sur :
a)Les mesures envisagées en ce qui concerne la désinstitutionnalisation des personnes ayant des troubles mentaux et la disponibilité de services ambulatoires et communautaires, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser l’opinion et lutter contre la stigmatisation liée aux troubles mentaux ;
b)Les mesures prises pour assurer la disponibilité de traitements de réduction des risques liés aux drogues, tels que les traitements de substitution aux opiacés.
29.Donner des informations sur l’efficacité des mesures que l’État partie a prises pour remédier aux problèmes de pollution de l’air, de l’eau, du sol et de la mer et pour prévenir toute nouvelle dégradation de l’environnement. Décrire l’efficacité des mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les zones rurales. Indiquer si les ressources investies sont à l’échelle des besoins, y compris pour l’installation et l’entretien des infrastructures.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
30.Décrire les mesures prises pour améliorer les possibilités de formation professionnelle et pour promouvoir la scolarisation des garçons et des filles dans des conditions d’égalité dans les établissements d’enseignement professionnel primaire et dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisés. Fournir des renseignements sur l’effet des mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie sur le taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur (E/C.12/AZE/4, par. 155). Indiquer dans quelle mesure les actions menées ont rendu l’enseignement professionnel et supérieur plus accessible et plus abordable pour les membres des groupes défavorisés et marginalisés.
Droits culturels (art. 15)
31.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour préserver et restaurer les sites du patrimoine culturel de l’État partie, notamment les sites touchés par des tremblements de terre et des catastrophes naturelles.