A pplication du P acte international relatif aux droits é conomiques, sociaux et culturels

Quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en un seul document par les É tats parties

Pays-Bas*

[9 avril 2008]

T able des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction 1‑43

II.Réactions aux observations finales du Comité5-1233

A.Protocole facultatif5‑63

B.Ratification de la Convention internationalesur la protection des droits de tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille7‑93

C.Applicabilité des dispositions du Pacte10-114

D.Utilisation des technologies de l’information et de lacommunication12‑164

E.Diffusion de matériels de propagande raciste etdiscriminatoire par l’Internet17‑355

F.Femmes des minorités ethniques et marché du travail36-427

G.Participation des femmes43‑6610

H.Loi sur le travail et l’assistance sociale67-7116

I.Stratégie d’aide sociale72‑7917

J.Traite des êtres humains80‑9619

K.Violence familiale 97‑10821

L.Pédopornographie et exploitation sexuelle des enfants109‑11224

M.Une vie plus saine 2004-2007113‑11525

N.Services de soins de santé116‑11726

O.Allocation de contraception118‑11926

P.Diffusion des observations finales120‑12126

Q.Document de base122‑12327

III.Application de certains droits124‑31627

Article 2124‑13127

Article 7132‑15929

Article 8160‑16935

Article 9170‑19937

Article 10200‑21844

Article 11219‑23446

Article 12235‑27748

Article 13278‑29255

Article 15293‑31658

IV.Liste des annexes31762

I.Introduction

Le présent rapport est soumis conformément aux directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1991/1).

Les présents quatrième et cinquième rapports périodiques réunis en un seul document portent sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006. Les rapports (ci‑après dénommés le rapport) sont établis en réponse aux observations finales (E/C.12/NLD/CO/3) et traitent des droits visés aux articles 1er et 2 et 6 à 15.

Le rapport ne traite pas les thèmes abordés dans les rapports précédents ou dans la réponse des Pays-Bas à la liste des points à traiter établie par le Comité (E/C.12/NLD/Q/3/Add.1) et demeurant sans changement dans la période relevant du présent rapport.

Le présent rapport concerne les Pays-Bas, à savoir la partie européenne du Royaume. Les rapports concernant les Antilles néerlandaises et Aruba seront soumis séparément à un stade ultérieur.

IIRéactions aux observations finales du Comité

A. Protocole facultatif

Le Comité a encouragé l’État partie à envisager d’apporter son soutien au débat sur le projet de protocole facultatif au Pacte concernant une procédure d’examen des communications émanant de particuliers, et à son adoption future.

Les Pays-Bas ont été et continueront d’être un partenaire constructif dans le débat sur le Protocole facultatif au Pacte concernant une procédure d’examen des communications émanant de particuliers. Ils continueront de s’appuyer sur les résultats de la dernière réunion du Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui s’est tenue du 16 au 27 juillet 2007 à Genève.

B. Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Le Comité a encouragé l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Gouvernement n’a pas à ce stade l’intention d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La raison tient notamment à la loi sur le droit aux prestations (lié au permis de séjour) (Koppelingswet), laquelle, entrée en vigueur le 1er juillet 1998, établit une distinction entre étrangers détenteurs ou non d’un permis de séjour, ainsi qu’aux conséquences de cette différenciation sur le droit aux prestations de la sécurité sociale.

Il convient de préciser que seuls les États qui peuvent être définis comme pays d’origine des travailleurs migrants ont ratifié la Convention, alors que les pays de destination ont hésité à le faire.

C. Applicabilité des dispositions du Pacte

Le Comité a recommandé à l’État partie de réexaminer la mesure dans laquelle les dispositions du Pacte pourraient être directement applicables. Il l’a invité instamment à veiller à ce que les tribunaux nationaux donnent effet aux dispositions du Pacte conformément à son Observation générale no 3 (1990): La nature des obligations des États parties (art. 2, par. 1, du Pacte), et à encourager le recours au Pacte en tant que source de droit interne. Il a invité l’État partie à donner, dans son quatrième rapport périodique, des informations sur la jurisprudence concernant les droits reconnus dans le Pacte.

Les Pays-Bas renvoient aux rapports précédents pour tout renseignement sur leur position quant à l’applicabilité directe du Pacte. Des informations sur la jurisprudence concernant les droits reconnus dans le Pacte sont annexées au présent rapport (annexe I).

D. Utilisation des technologies de l ’ information et de la communication

Le Comité a recommandé à l’État partie de tirer pleinement parti des technologies de l’information et de la communication, y compris de l’Internet, pour promouvoir la diffusion d’informations pratiques et faciles à comprendre sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, à l’intention en particulier des personnes et des groupes vulnérables et marginalisés.

Le Gouvernement néerlandais recourt pleinement à l’Internet pour informer les membres du public de leurs droits et obligations. Le site web général du Ministère des affaires sociales et de l’emploi (www.minszw.nl) contient des explications en termes simples sur les droits et obligations qui s’appliquent aux domaines ressortant dudit Ministère. Des sites web ont également été conçus expressément pour les jeunes (jongerenloket.szw.nl) et pour les fonctionnaires des collectivités locales (gemeenteloket.szw.nl) portant sur l’application de la réglementation et la législation dans le domaine du Ministère. Des publications officielles, notamment des lettres du Ministre et du Secrétaire d’État au Parlement sont également affichées sur ces sites. Des publications émanant du Staatscourant (Journal officiel) et du Staatsblad (Bulletin des lois et décrets) portant sur des thèmes traités par le Ministère paraissent régulièrement sur les sites. Pour les personnes qui vivent en dehors des Pays‑Bas, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi dispose d’un site web en anglais contenant des renseignements élémentaires sur les droits et obligations des ressortissants étrangers désireux de vivre et de travailler dans le pays.

Les techniques de l’information et de la communication (TIC) sont assurément essentielles pour permettre la diffusion d’informations par Internet. Le Ministère compte dans ce domaine sa propre infrastructure technique.

Tout le monde n’ayant pas accès à l’Internet, le Gouvernement édite des brochures d’information énonçant les droits et obligations des citoyens, qui peuvent être commandées gratuitement. Des campagnes de presse par la radio, la télévision, les journaux et revues attirent l’attention sur les grands thèmes tels que garde des enfants ou incapacité à travailler.

Enfin, les membres du public peuvent appeler gratuitement le Ministère des affaires sociales et de l’emploi pour tous renseignements et éclaircissements complémentaires concernant leurs droits et obligations. Ils peuvent également soumettre par courrier électronique ou postal leurs demandes, auxquelles il sera répondu conformément aux normes établies par le médiateur national.

E. Diffusion de matériels de propagande raciste et discriminatoire par l ’ Internet

Le Comité a recommandé à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de lutter contre la diffusion de matériels de propagande raciste, notamment par l’adoption de lois appropriées et par des activités d’éducation et de sensibilisation.

Le Gouvernement néerlandais partage les préoccupations du Comité relatives à la diffusion de matériels racistes et discriminatoires sur l’Internet. Le nombre élevé de plaintes soumises à la permanence contre la discrimination sur l’Internet (MDI) s’explique notamment par le fait, d’une part, qu’un nombre croissant de personnes utilisent l’Internet en général et connaissent l’existence de la MDI et, d’autre part, que l’Internet, moyen relativement anonyme, attire de nombreux individus et groupes racistes.

Sitôt après le meurtre du réalisateur cinématographique Theo van Gogh en novembre 2004, l’Internet a été envahi de messages xénophobes, émanant tant de personnes estimant qu’il faudrait arrêter l’islamisation que de celles se félicitant du meurtre et du fait que le «djihad aux Pays-Bas» avait commencé. Le nombre exact de sites web et de nouveaux groupes racistes n’est malheureusement pas connu.

Selon son rapport annuel de 2005, la MDI a enregistré 1 289 cas individuels d’expressions discriminatoires dont la plupart étaient affichés sur les sites web interactifs, tels que forums et blocs-notes, la majorité sur des sites néerlandais en néerlandais.

Quant aux groupes visés, les propos dirigés contre des Musulmans ont nettement augmenté et, pour la première fois depuis la création de la MDI, l’islamophobie, avec 371 cas, représentait la principale catégorie. Le nombre de messages exprimant la haine des «immigrants» et des «étrangers» s’est également fortement accru, de même que celui des messages contre les Africains (175 cas) et de manifestations discriminatoires contre les Marocains (186 cas). Le nombre de manifestations discriminatoires envers les Turcs (56) a légèrement augmenté. Les propos antisémites (302) et, dans une moindre mesure, les remarques discriminatoires à l’égard de Néerlandais de souche (38) ont légèrement baissé quantitativement en 2005.

En 2005, 96 % des expressions offensantes ont été retirées à la demande de la MDI. Ce taux élevé et la suppression, par les modérateurs de sites, d’un grand nombre de commentaires racistes avant que la MDI les ait décelés en ligne (14 % du total) attestent la ferme volonté de libérer les sites web de tout contenu discriminatoire. La MDI a signalé sept cas à la police en 2005.

À la suite de consultations entre la MDI, le Centre national de référence en matière de discrimination du parquet (OM-LECD) et le Bureau national des services de police chargé des affaires de discrimination, les institutions participantes ont conclu de nouveaux accords relatifs au suivi et au traitement des affaires de discrimination en ligne.

En vue d’améliorer la lutte contre la discrimination en ligne, la MDI a organisé, pendant trois semaines, une série d’ateliers largement suivis par quelque 700 officiers de police d’Amsterdam et substituts du procureur général. À l’invitation de l’OM-LECD, elle a également présenté un exposé lors de la réunion nationale des procureurs généraux chargés d’engager des poursuites dans les affaires de discrimination.

Pour encourager cette lutte, le Gouvernement a augmenté le budget de la MDI pour 2007.

Des plans prévoient également l’établissement d’un centre national de la cybercriminalité, qui s’occuperait essentiellement des activités extrémistes et terroristes en ligne. Outre traiter les cas signalés par le public, le centre assurerait également un suivi attentif de l’Internet. Après avoir effectué sa propre évaluation, il transmettrait les informations aux autorités compétentes: le parquet, la police, le service des renseignements généraux et de la sûreté. Toutefois, l’établissement de la nouvelle permanence téléphonique a été reporté sine die peu avant la date de création prévue au 1er janvier 2006, certaines procédures d’appels d’offres prenant plus de temps que prévu.

Le Ministère de la justice, le ministère public et la police ont ces dernières années recouru davantage au système de justice pénale pour lutter contre la discrimination et poursuivront ces efforts. Il s’en est suivi les mesures ci-après:

a)Lettre d’orientation: lutte contre la discrimination et application de la loi(novembre 2005)

Ce dispositif comprend les résultats de l’enquête menée par le ministère public sur les affaires classées, ainsi que l’adoption d’une interdiction légale concernant toutes formes structurelles de discrimination. Les peines encourues en matière de discrimination structurelle ont été alourdies. Les peines infligées pour injures systématiques et délibérées au motif de la race, la religion, la croyance, ou l’orientation sexuelle, ainsi que pour incitation systématique à la discrimination ont été doublées et portées à deux années d’emprisonnement. (Lettre du 3 novembre 2005 du Ministre de la justice sur la lutte contre la discrimination et l’application de la loi, Chambre des représentants 30 300 VI, n° 26, non disponible en anglais.)

b)Ministère public: Perspectives 2010

Dans son plan pluriannuel «Perspectives 2010», le ministère public a fait de la discrimination l’une des six nouvelles priorités qu’il entend aborder systématiquement. L’objectif consistera à créer des centres d’appui à la lutte contre la discrimination dans chacun des 11 bureaux régionaux du ministère public. Le procureur chargé des affaires de discrimination, à l’échelon régional, agira pour le compte de ce service et toutes autres antennes locales dans la région. Le fait de concentrer les efforts vers les bureaux régionaux du ministère public devrait accroître la qualité et l’efficacité, tout en améliorant et en assurant la continuité. La formation de procureurs spécialisés dans ce domaine fera l’objet d’un important investissement, sous forme de cours adaptés et de la publication d’un manuel sur la discrimination. Élaboré par le ministère public pour renforcer les compétences des procureurs et des membres du ministère public en matière de discrimination, le manuel a été publié le 1er novembre 2006 (Perspectives 2010, non disponible en anglais).

c)Cadre national pour la police néerlandaise

Le 9 octobre 2006, le Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume, ainsi que le Président du Conseil d’administration des forces de police régionales ont adopté un cadre national pour la police néerlandaise en 2007, année où la lutte contre la discrimination a été définie comme l’une des principales priorités. Le cadre national comprend des engagements sur la manière dont la police combattra la discrimination. Les forces de l’ordre régionales se sont engagées à informer régulièrement le ministère public, les collectivités locales et autres partenaires compétents des mesures prises en matière de délits de discrimination. Elles appliqueront également les neuf conditions préalables pour lutter contre la discrimination que le Conseil des préfets de police avait définies en janvier 2004. Cet engagement n’incombe pas seulement à la police; les ministres encourageront également les collectivités locales, le ministère public et autres partenaires pertinents à travailler en étroite collaboration (cadre national pour la police néerlandaise 2007, non disponible en anglais).

d)Enquête sur les sanctions appliquées dans les affaires de discrimination

Le Ministre de la justice a chargé le Centre de recherche et de documentation (WODC) d’examiner les sanctions prévues dans les affaires de discrimination afin d’évaluer dans quelle mesure la législation pénale permet de combattre la discrimination occasionnelle. La question examinée est la suivante: compte tenu de la nécessité de combattre et de prévenir efficacement la discrimination occasionnelle, les dispositions en vigueur quant au choix de la sanction et leur application par les tribunaux lors d’actes de discrimination occasionnels, spécifiques et criminels sont-elles appropriées? Le rapport devrait être publié en été 2007.

(Source: A.A.M. Mattijssen, coordonnateur de la Division de la sûreté contre la discrimination, le racisme et la criminalité, Département de l’application des lois, Ministère de la justice.)

En 2006, le recours au droit pénal pour traiter les questions de discrimination en ligne s’est accru. La même année, trois cas signalés par la permanence MDI ont abouti à des condamnations: notamment, l’affaire du clip vidéo «housewitz», qui a été affiché sur l’Internet au milieu de 2005 et l’affaire relative à un site web sur lequel, sous l’apparence d’une satire, des messages extrêmement discriminatoires ont été diffusés contre des Juifs et des homosexuels. Dans cette dernière affaire, la condamnation a été confirmée par la juridiction d’appel le 17 novembre 2006. La Cour a rejeté les moyens de défense présentés par les administrateurs du site, à savoir qu’il s’agissait d’une question d’expression artistique et d’une contribution au débat public. La Cour a estimé que les textes affichés sur le site dépassaient les limites de l’acceptable et provoquaient une atteinte inutile.

Un autre exemple de détection et de poursuite systématique d’actes de discrimination en ligne est fourni par la procédure engagée contre www.stormfront.nl. Ce site est l’un des plus importants sites web d’extrême droite dans le monde. Les autorités de police et de justice pénale ont récemment ouvert une information contre Stormfront, répondant en partie au service des renseignements et à un rapport officiel de la MDI. La police a récemment perquisitionné le domicile de plusieurs animateurs de la section néerlandaise de Stormfront.org.

La Commission indépendante sur l’égalité de traitement (CGB) joue un rôle majeur dans le recours aux dispositions en vigueur du droit civil. Organisme aisément accessible, elle rend des conclusions non contraignantes dans les affaires de discrimination. Les parties en cause (y compris les particuliers) peuvent en invoquer devant les tribunaux civils les conclusions qui y ont un poids considérable.

Enfin, le Gouvernement néerlandais estime que des mesures doivent être prises au plan international pour combattre le racisme sur l’Internet. Les Pays-Bas ont, le 16 novembre 2006, ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, qui entrera en vigueur dans le pays le 1er mars 2007. Le Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques n’a toutefois pas été ratifié durant la période considérée.

F. Femmes des minorités ethniques et marché du travail

Le Comité a recommandé à l’État partie de continuer à prendre des mesures et de renforcer celles qui existent afin de lever les obstacles auxquels se heurtent les femmes des minorités ethniques pour accéder au marché du travail. Il l’a invité à présenter, dans son prochain rapport, une évaluation des effets des mesures prises.

Le taux net de participation des immigrants non occidentaux au marché du travail est en général inférieur à celui de la population néerlandaise de souche. La différence est nette entre, d’une part, Turcs et Marocains et, d’autre part, Surinamais, Antillais d’Aruba. La participation des femmes au marché du travail dans les deux derniers groupes est quasi identique à celle des Néerlandaises de souche; chez les hommes, elle est légèrement inférieure.

Par ailleurs, le taux de participation parmi les Turcs et les Marocains est très inférieur. En 2001 environ, tant les hommes que les femmes ont semblé rattraper quelque peu le retard, mais cette tendance a cessé aujourd’hui. La participation au marché du travail parmi les Turques et les Marocaines a en réalité chuté légèrement ces deux dernières années, alors que celle des Néerlandaises de souche a légèrement augmenté.

Mesures

Il y a encore lieu d’améliorer nettement la situation des femmes des minorités ethniques sur le marché du travail. Depuis la fin du régime prévue par la loi sur l’emploi des minorités (promotion) en 2004 et la dissolution du Comité pour la participation des femmes des minorités ethniques en 2005, d’autres mesures ont été prises pour améliorer la place de ces femmes sur le marché du travail.

Ce groupe cible devrait bénéficier surtout de mesures générales que le Gouvernement prend pour supprimer les obstacles à l’accès au marché du travail (empêcher préjugés et fragmentation). Le principe fondamental de la politique relative au marché du travail ces dernières années a consisté à ne plus cibler de groupes, mais à s’attacher à une politique type. Autrement dit, seules des mesures bénéfiques pour tous – concernant par exemple des domaines tels que la garde des enfants ou la formation – seront adoptées. Cette conception type est nonobstant complétée par une application adaptée à l’individu (compte tenu des compétences de la personne et des circonstances). Des mesures particulières seront prises uniquement si la méthode type est inefficace.

Les plus importantes mesures adoptées pour les femmes des minorités ethniques depuis le retrait progressif de la loi sur l’emploi des minorités (promotion) et du Comité pour la participation des femmes de minorités ethniques ont été les suivantes:

a)La politique de réintégration a été décentralisée, avec la promulgation de la nouvelle loi sur le travail et l’assistance sociale. Charger de la réintégration ceux qui connaissent le mieux la situation locale et les destinataires permet une utilisation plus efficace des ressources et des moyens publics.

b)Les résultats obtenus par le Comité pour la participation des femmes des minorités ethniques ont été renforcés:

i)Le groupe de coordination des femmes des minorités ethniques et de l’emploi (RAVA) a été établi en février 2006 pour contribuer à traduire en résultats concrets les accords du Comité concernant l’emploi. Il réalise des expériences avec les collectivités locales en vue de définir les moyens d’aider les femmes des minorités ethniques en matière d’emploi. Ses membres utilisent les instruments élaborés par le Comité, notamment, enseignement individualisé, travail en réseau et formation à l’autonomisation;

ii)Le réseau des femmes de minorités ethniques, créé pour elles par le Comité, va continuer comme organisation indépendante sans but lucratif sous le nom de Pafemme. Cette institution contribuera à établir des réseaux locaux et des relations avec des femmes de minorités ethniques;

iii)donnant suite au plan d’action sur la langue taaltotaal dressé par le Comité, le Gouvernement a mis des crédits à disposition des collectivités locales pour financer des services d’intégration supplémentaires destinés aux femmes de minorités ethniques;

iv)l’initiative du Comité pour encourager la participation sociale des femmes des minorités ethniques avec l’appui d’associations a été reprise par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi (désormais relayée par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences). L’objectif pour les années à venir est d’intégrer dans la vie active 50 000 femmes de minorités ethniques.

c)Le Conseil néerlandais des réfugiés a lancé une «offensive emplois» à l’intention des réfugiés, en collaboration avec la Fondation pour les étudiants réfugiés (UAF), l’Agence de l’emploi pour les réfugiés et les Centres de travail et de revenu (CWI) avec le concours financier du Ministère des affaires sociales et de l’emploi. Le projet a pour objet d’aider 2 600 réfugiés supplémentaires (y compris des femmes) en matière d’emploi pendant trois ans et demi.

d)Contrairement à la loi sur l’emploi des minorités (promotion), l’orientation actuelle se fonde essentiellement sur les moyens d’encourager, d’inciter et d’aider les employeurs à appliquer la politique sur la diversité. Le Réseau national de gestion de la diversité (DIV) a été constitué à cet effet le 1er janvier 2005. Il recueille instruments et exemples des meilleures pratiques. Des instruments ont également été conçus pour évaluer la diversité du personnel, notamment l’enquête Quick scan sur la diversité.

e)Un réseau d’ambassadeurs de la diversité, formé de représentants de petites et moyennes entreprises (PME), de grandes entreprises et du gouvernement central était également en place jusqu’à la fin de l’an passé. Sa mission visait à inciter et à encourager les employeurs à intégrer la diversité dans leur organisation.

La politique de réintégration du Gouvernement ne s’attache pas seulement aux femmes des minorités ethniques bénéficiaires de prestations; les ressources générales affectées à la réintégration peuvent également servir aux femmes qui ne reçoivent aucune prestation. De nombreuses femmes des minorités ethniques ne disposent d’aucun revenu provenant d’un travail ou de prestations sociales (le taux est légèrement inférieur à 50 % dans le cas des Turques et des Marocaines). Encourager ces femmes exige souvent une démarche adaptée et intensive. Le RAVA recherche, avec huit collectivités locales, les moyens d’atteindre ces femmes. La politique gouvernementale sur l’égalité des droits et l’intégration vise également ces femmes vulnérables qui n’ont guère de perspectives sur le marché du travail. En tissant des liens entre programmes d’intégration pour les femmes de minorités ethniques, activités d’associations et programmes de réintégration, le Gouvernement espère parvenir à une démarche globale qui aidera ces femmes en matière d’emploi.

Tableau 1Femmes sur le marché du travail, 1995-2006 (%)

Année	Néerlandaises	Turques	Marocaines	Surinamaises	Antillaises d ’ Aruba
1995	45,00	17,00	14,00	44,00	33,00
1996	45,80	20,80	14,90	45,20	39,00
1997	48,20	20,50	22,70	48,20	40,90
1998	50,20	22,20	23,70	54,20	39,30
1999	52,20	25,80	22,20	54,10	41,50
2000	53,80	26,00	19,00	55,00	49,70
2001	54,60	33,40	25,70	58,50	47,00
2002	55,60	31,50	30,30	55,30	49,80
2003	55,80	28,90	27,90	55,00	49,90
2004	55,60	32,10	27,70	57,10	45,40
2005	56,10	31,40	26,80	54,50	48,10
2006	57,90	29,70	22,80	55,30	51,20

Figure 1Participation des femmes au marché du travail

0,0010,0020,0030,0040,0050,0060,0070,00199519971999200120032005NéerlandaisesTurquesMarocainesSurinamaisesAntillaises d’Aruba

G. Participation des femmes

Le Comité a encouragé l’État partie à appliquer les mesures prises visant à favoriser la participation des femmes, y compris des femmes issues de minorités ethniques, à la vie active, et à poursuivre ses efforts pour intégrer la parité entre les sexes dans toutes les politiques. Il a invité l’État partie à communiquer, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés et, notamment, une évaluation des mesures prises.

La loi de 2000 sur la durée du travail (adaptation), la loi de 2001 sur le travail et les charges familiales, la loi de 2005 sur la garde d’enfants et le plan d’épargne à vie (2006) ont été conçus pour supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de participer au marché du travail. Ainsi, la loi sur la durée du travail (adaptation) permet aux travailleurs de réduire ou d’augmenter leurs heures. La loi sur le travail et les charges familiales consacre les droits suivants: congé de grossesse et de maternité, congé de paternité, congé pour adoption, congé parental, congé pour garde d’enfants et pour les cas d’urgence. En 2005, la loi a été étendue au congé pour soins de longue durée. Le nouveau gouvernement a annoncé son intention de prolonger le congé parental de 13 à 26 semaines et de décider si un congé de grossesse et de maternité peut être instauré pour les travailleuses indépendantes.

La loi de 2005 sur la garde d’enfants garantit la qualité et prévoit le financement de l’aide sociale à l’enfance fondé sur la coresponsabilité des employeurs, des salariés et du Gouvernement. Pour assurer l’accessibilité économique aux services de garde et mieux permettre aux parents de concilier travail et charges familiales, la loi accorde, pour la garde officielle des enfants, le droit à une allocation en fonction des moyens.

Le plan d’épargne à vie, entré en vigueur le 1er janvier 2006, offre aux travailleurs la possibilité d’épargner une partie de leur rémunération pour financer toute période ultérieure de congé sans solde. Ce plan, conçu en fonction de l’individu, vise à donner aux salariés la possibilité de mieux répartir le temps consacré au travail rémunéré et aux autres activités, à leur convenance. Les parents qui prennent leur congé parental légal et participent au plan d’épargne à vie obtiennent un avantage fiscal grâce à un crédit d’impôt supplémentaire.

Les nouvelles dispositions instaurées par les projets équilibrant travail et vie privée permettent de concilier travail et garde dans de nombreux domaines. On citera comme exemples la garde intégrée d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, l’horaire flexible, le télétravail et les services d’appui pour les auxiliaires soignants.

Tableau 2Taux net de participation des femmes au marché du travail,par âge, 2000-2005 (%)

Âge	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Total	52	53	54	54	54	54
15 ‑24	41	43	42	40	37	37
25 ‑34	71	71	71	72	72	73
35 ‑44	62	64	65	65	65	66
45 ‑54	52	55	57	60	60	61
55 ‑64	20	20	22	24	26	27

L’Emancipation Monitor (2006) révèle que le taux net de participation des femmes était en 2005 de 54 % inférieur à l’objectif fixé pour la même année. Le ralentissement de l’économie entre 2002 et 2005 peut notamment l’expliquer. Il ressort des chiffres que la participation au marché du travail s’est réduite notablement chez les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans. Quand les emplois sont rares, les jeunes tendent moins à chercher du travail, choisissant de demeurer dans le système éducatif. La participation au marché du travail a toutefois fortement augmenté chez les femmes âgées de 55 à 64 ans et certains groupes de minorités ethniques.

Tableau 3Taux net de participation des femmes au marché du travail,par origine ethnique, 1995-2005 (%)

	1995	2000	2003	2005
Néerlandaises	45	54	56	56
Immigrantes occidentales	44	51	53	56
Immigrantes non occidentales	28	36	39	38
Dont
Turques	17	26	29	31
Marocaines	14	19	28	27
Surinamaises	44	55	55	55
Antillaises d ’ Aruba	33	50	50	48

Le Gouvernement néerlandais a mis en places les mesures types suivantes qui peuvent étayer les efforts visant à faire davantage participer les femmes au marché du travail:

·Crédit d’impôt combiné: mesure fiscale visant à inciter davantage les femmes à chercher ou reprendre un emploi.

·Crédit d’impôt combiné supplémentaire: mesure fiscale visant à inciter davantage les femmes à chercher ou reprendre un emploi.

·Le crédit d’impôt combiné est un montant fixé (146 euros) versé à tous les parents qui travaillent et ont des enfants de moins de 12 ans vivant au foyer. Si l’un des parents est le seul salarié, ou qu’il est moins rémunéré que son partenaire, il peut déposer une demande de crédit d’impôt combiné supplémentaire (608 euros).

·Contribution aux frais de garde d’enfants agréée (employeurs/autorités fiscales). Dès le 1er janvier 2007, les employeurs seront tenus de participer aux frais de garde d’enfants. Le montant représentera au total 500 millions d’euros. Le Gouvernement a affecté en 2006 et 2007 quelque 300 millions d’euros supplémentaires pour la participation des parents, réduisant ainsi considérablement les frais.

·Programme de garde des enfants avant et après l’école. Un programme est en cours d’élaboration, selon lequel les établissements scolaires accueilleront les élèves entre 7 h 30 et 19 heures.

·Système d’épargne à vie: permet aux personnes de mieux répartir le temps consacré au travail et à la vie familiale.

·Loi sur le travail et les charges familiales: règlemente des dispositions telles que le congé parental et de maternité.

·Projets équilibrant travail et vie privée: la population a souvent des difficultés à équilibrer travail et vie privée. Les garderies sont insuffisantes, les heures de travail trop rigides, les horaires scolaires incompatibles avec les heures de travail, les mesures en matière de garde des enfants et autres insuffisamment coordonnées.

·Le groupe de coordination pour les femmes des minorités ethniques et l’emploi (RAVA) a pour tâche d’améliorer la situation de ces femmes sur le marché du travail.

·Plan d’action sur l’égalité des droits et la réintégration des femmes de minorités ethniques.

En 2006, les mesures destinées à permettre de concilier travail et charges familiales ont fait l’objet d’une évaluation générale. Il s’agit d’un système des plans de congé, du plan d’épargne à vie et de la garde des enfants économiquement accessible et qualitative. Aucune information de fond n’a été collectée sur ces thèmes jusqu’en 2005. Toutefois, les données réunies depuis et l’évaluation de la loi sur le travail et les charges familiales en 2004 peuvent servir à vérifier si la politique semble atteindre le groupe cible et satisfaire les besoins. Le nouveau Gouvernement a déchargé le Ministère des affaires sociales et de l’emploi de la responsabilité en matière de garde des enfants et d’égalité des droits pour la confier au Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences.

Les Pays-Bas ont récemment communiqué à l’Observatoire européen de l’emploi un rapport qui décrit clairement le dernier état de la législation relative au marché du travail et le système de la sécurité sociale qui y est associé. Le rapport est joint au présent document (annexe II).

Nécessité et utilisation des systèmes de congé

Le point auquel l’objectif général de la politique en matière de travail et de charges familiales est atteint peut être évalué en mesurant la différence entre le nombre de personnes qui souhaiteraient concilier travail et charges familiales et celles qui y parviennent, lesquelles selon l’enquête sur la main-d’œuvre représentent 21 % des salariés en 2005. Le même calcul s’applique au plan de congé, quant à la différence entre le nombre de travailleurs nécessitant un congé qui ne l’ont pas pris et l’effectif des travailleurs nécessitant un congé (voir tableau 4). Le Gouvernement néerlandais s’est fixé comme objectif de réduire cette différence de 25 % d’ici 2009.

Tableau 4Différences dans la manière de concilier travailet charges familiales (2005) (%)

	Pourcentage des travailleurs qui souhaitent concilier travail et charges familiales mais n ’ y parviennent pas/effectif total de travailleurs souhaitant concilier travail et charges familiales
Total	Hommes	Femmes
Conciliant travail et charges familiales	21	23	19
	Pourcentage de travailleurs nécessitant un congé mais ne le prenant pas/effectif total de travailleurs nécessitant un congé
Congé parental	54	43	66
Congé pour soins de courte durée	31	35	27
Congé pour soins de longue durée	36	52	60

Les programmes de congé pour garde de courte durée semblent répondre aux besoins d’une vaste majorité de salariés. Ceux qui ont besoin d’un congé semblent effectivement le prendre, même s’ils ne se prévalent pas de leur droit légal à un congé spécial en vertu de la loi sur le travail et les charges familiales.

Tableau 5Nécessité et utilisation du congé (2001/2002) (%)

Type de congé	Non nécessaire	Nécessaire mais non pris	Nécessaire et pris	Fixé par la loi
Congé d ’ urgence	10	8	82	5
Congé pour soins de courte durée	13	13	73	9
Congé de paternité	5	5	90	100
Congé pour soins de longue durée	29	29	43	Sans objet
Congé parental	74	19	7	Inconnu

Source: S. Keuzenkamp et H. van Luijn (2004), Werkt verlof (Efficacité des congés), Table 11.1.b.

Le fait de ne pas exercer le droit à un congé fixé par la loi peut signifier que ce type de dispositions est inutile dès lors que les travailleurs disposent d’un congé ordinaire suffisant. Mais ce type de congé peut aussi être utilisé en dernier ressort. Ainsi, les dispositions atteignent l’objectif du Gouvernement de permettre aux travailleurs qui en ont besoin de prendre un congé.

Les données communes émanant d’une recherche auprès des employeurs et des salariés révèlent un manque de soutien de la part de l’organisation ou de l’employeur, qui empêche le personnel le désirant de prendre un congé fixé par la loi. D’où l’importance d’une certaine forme d’innovation sociale dans les organisations. Les travailleurs des minorités ethniques, en particulier, ne sont guère au courant des systèmes de congés fixés par la loi. L’Atlas social des femmes de minorités ethniques (2006) révèle que les Turques, les Marocaines et, notamment, les Antillaises utilisent moins le congé parental que leurs homologues néerlandaises. De nombreux travailleurs ne connaissent pas pleinement les conditions liées au congé fixé par la loi. Plus de la moitié des employeurs ne s’estiment pas tenus d’aider leur personnel à parvenir au bon équilibre entre travail et vie privée.

Les congés prévus pour des situations de courte durée satisfont aux besoins des utilisateurs. La plupart de ceux qui prennent ce type de congé ont estimé qu’ils disposaient de suffisamment de temps en dehors du travail. Les 10 jours actuellement prévus pour un congé de garde de courte durée sont par conséquent suffisants. De nouveaux pères tendent toutefois à prendre davantage que le congé de paternité légal prévu.

Le congé de longue durée (congé parental et congé de longue durée pour soigner un parent malade) n’est pas assorti d’un droit légal au maintien de la rémunération, ce type de questions relevant d’un arrangement entre employeurs et salariés. Le membre du personnel prenant un congé parental reçoit néanmoins une aide financière du Gouvernement sous forme d’un crédit d’impôt équivalant à 50 % du salaire minimum. Toutefois, pour y prétendre, les parents doivent participer à un plan d’épargne à vie. Ce type de plans, mis en place en 2006, facilite toutes les formes de congés.

Nécessité et utilisation des services de garde d’enfants

La loi sur la garde d’enfants (2005) régit la qualité et l’accessibilité économique des garderies (jusqu’à l’âge de 12 ans). La nouvelle loi privilégie désormais le financement non plus côté offre, mais côté demande, garantissant que la garde des enfants devienne abordable en accordant à tous les parents qui travaillent et ont des enfants de moins de 12 ans une allocation en fonction des ressources. Le principe est que tant les parents que les employeurs doivent participer aux frais. En 2006, 200 000 ménages ont reçu du Gouvernement des allocations pour garde d’enfants, qui subviennent en partie aux frais de garde d’environ 300 000 enfants. Une mesure d’encouragement temporaire à l’extension des capacités de ce secteur a permis d’augmenter le nombre de places offertes en agréant ses organismes. En 1990 et 2005, la capacité a décuplé, passant de 20 000 à 200 000 places.

Il ressort des données relatives à l’utilisation des services de garde d’enfants qu’un groupe important de parents qui travaillent et, principalement de parents célibataires, recourent aux prestations des garderies officielles, plus fréquemment pour les enfants de moins de quatre ans que pour les élèves de l’école primaire (20 % par rapport à 8 %). Les services officiels sont également utilisés par des groupes socioéconomiques au-dessous du revenu modal, comme prévu. Ces groupes représentent environ un cinquième des utilisateurs. Les raisons pour lesquelles certains parents qui travaillent n’utilisent pas ces services officiels sont, pour la plupart, que l’un des parents ou les deux peuvent s’occuper des enfants ou peuvent prendre d’autres dispositions. Le coût des garderies officielles est également cité comme motif, en particulier par les parents des minorités ethniques, même si les ménages à bas revenu peuvent normalement obtenir une allocation relativement importante du Gouvernement. Cette erreur d’appréciation risque d’empêcher non seulement certains parents de rechercher une garderie officielle, mais également ceux d’entre eux qui ne travaillent pas d’intégrer le marché du travail.

En vertu de la nouvelle loi sur la garde d’enfants, des ressources ont été déployées pour que les familles à revenu inférieur bénéficient le plus de l’allocation prévue, les ménages à revenu moyen et supérieur pouvant être perdants. En partie pour ce motif, des fonds supplémentaires ont été affectés afin de rendre la garderie d’enfants abordable. Le budget dans ce domaine, en augmentation depuis 2005, doit parvenir à 1 580 000 000 euros en 2007, grâce notamment à un supplément de 200 millions d’euros destiné à accroître l’allocation de garde d’enfants pour les ménages à revenu moyen et supérieur (170 millions d’euros), étendre les services extrascolaires, améliorer les services de repas et collations, relever les normes et renforcer l’encadrement. En 2007, un montant de 125 millions d’euros sera mis à disposition pour augmenter l’allocation de garde pour le premier enfant.

En 2006, le Gouvernement a demandé qu’une enquête soit réalisée le 1er mai sur la part patronale. Cette enquête a révélé que l’objectif tendant à garantir que 90 % des salariés puissent demander une participation de leur employeur d’ici 2008 ne serait pas atteint. Le 1er mai 2006, un tiers des salariés n’étaient pas en mesure de demander à leur employeur une pleine participation. Le Gouvernement a partant proposé que la part patronale aux frais de garde d’enfants devienne réglementaire à compter du 1er janvier 2007. Le budget des allocations dans ce domaine augmentera de ce fait de plus de 500 millions d’euros en 2007.

Projets visant à équilibrer travail et vie privée

Le programme incitant à concilier travail rémunéré et charges familiales s’est appliqué de mars 1999 à février 2003. Son objet consistait à favoriser les pratiques qui permettraient aux travailleurs de mieux équilibrer travail et vie privée, tout en améliorant les possibilités d’emploi pour les femmes, notamment. Au total, 140 expériences ont été menées d’une manière adaptée aux besoins dans les domaines du travail, de la prise en charge intégrée, de la garde d’enfants, des services, du temps et de l’espace ainsi que de solutions dans les régions rurales. Les deux tiers de ces expériences ont été intégrés dans la politique ou se poursuivent à titre indépendant. En 2003, le groupe directeur chargé de l’équilibre entre travail et vie privée a établi un rapport consultatif intitulé Ruimte voor Ritme (Place au rythme).

Les résultats du programme d’incitation attestent l’importance que revêt l’adaptation de l’infrastructure sociale aux besoins et désirs des personnes qui doivent ou souhaitent concilier charges familiales et travail rémunéré. Leur analyse a permis de déterminer un certain nombre des principaux domaines à adapter:

·Prise en charge intégr ée: services coordonnés et permanents d’éducation, de garde d’enfants et de loisirs que parents et enfants peuvent utiliser selon leurs besoins et préférences.

·Travail à la carte: plus grande souplesse offerte aux travailleurs pour décider de leurs propres horaires de travail et utiliser les plans de congé et d’épargne durant leur vie professionnelle (épargne à vie).

·Horaires publics: meilleure coordination des heures de travail et d’ouverture.

·Équilibre entre travail et vie privée en zone rurale: attention portée aux projets à petite échelle pour équilibrer travail et vie privée dans les campagnes.

Il reste beaucoup à faire pour intégrer la notion d’équilibre entre travail et vie privée dans la politique ordinaire, mais aussi le secteur privé. Il a été décidé de commencer à appliquer les résultats fructueux obtenus par le programme d’incitation dès son achèvement. Une série de projets de suivi et d’essais a été lancée pour acquérir des données d’expérience dans nombre de domaines, qui s’appuient en partie sur les résultats du programme.

Entre 2002 et 2007, un montant budgétaire de 24 millions d’euros a été affecté à des projets novateurs pour équilibrer travail et vie privée et à l’application des résultats obtenus. La quatrième série de projets est mise en œuvre jusqu’en septembre 2007. Dans les trois premières séries, 121 projets ont bénéficié d’un soutien financier. Ils portaient sur des questions telles que diversité et équilibre entre travail et vie privée, petites entreprises fournissant des services de garde et de personnel, régions rurales, coordination du travail et des heures d’ouverture, horaires de travail et d’école flexibles, garde des enfants et loisirs, temps, transport et espace. Les projets de la quatrième série (au total 53) concernent les solutions visant à équilibrer travail et vie privée. Tout est fait également pour assurer la bonne transmission des projets des séries précédentes.

En mars 2007, une étude a été entreprise concernant les effets des projets visant à équilibrer travail et vie privée dans la société, ainsi que la manière de renforcer le mieux ces effets et dans quels domaines. Des entretiens ont également lieu actuellement avec des consultants affectés à des services gouvernementaux et des organisations de la société civile pour tenter d’intégrer pleinement les meilleures pratiques visant l’équilibre du travail et de la vie privée.

H. Loi sur le travail et l ’ assistance sociale

Le Comité a invité instamment l’État partie à poursuivre l’évaluation des conséquences de la loi sur le travail et l’assistance sociale qui est en cours, en vue de garantir aux membres vulnérables de la société des droits suffisants, pour une durée suffisante, aux prestations d’assistance sociale ainsi qu’un soutien durant la procédure administrative de reconnaissance des droits à prestations. Le Comité a demandé à l’État partie de lui communiquer des renseignements détaillés sur cette évaluation dans son prochain rapport périodique.

Afin de lutter contre la non-utilisation de l’assistance sociale, les Pays-Bas ont multiplié leurs efforts en matière d’information et ont relié les bases de données des organismes de la sécurité sociale pour que les personnes à bas revenu puissent être dûment averties de leurs droits à une aide supplémentaire. Il y est répondu brièvement ci-après. Des données plus complètes sur l’évaluation de la loi sur le travail et l’assistance sociale figurent dans la partie consacrée à l’article 9, sous le titre «Assistance sociale».

Lutter contre le non-recours à l’assistance sociale

Objectif	Indicateur
Réduire le non-recours à l ’ assistance sociale	Taux de non-recours

Le Gouvernement a constaté que de nombreuses personnes ne profitent pas pleinement de l’assistance sociale et que leur pouvoir d’achat est en conséquence inférieur à la norme selon les chiffres «officiels». En outre, lors des consultations, le Gouvernement a été invité à adopter une démarche dynamique pour que ces mesures atteignent davantage de personnes (en particulier celles isolées socialement). Diverses parties s’emploient actuellement à parer au non-recours à l’assistance sociale par la publicité, en reliant les bases de données, en simplifiant les démarches et en aidant les personnes à les accomplir. Le Gouvernement compte également consulter différents partenaires (Association des municipalités néerlandaises, Divosa et organisations non gouvernementales) quant aux mesures à prendre pour aider à prévenir le non-recours à l’assistance sociale. La responsabilité individuelle représente un important facteur pour réduire ce phénomène, car les ayants droit doivent finalement décider d’eux-mêmes s’ils en feront la demande ou non.

Diffusion

Le Gouvernement essaie de tenir le public informé des régimes de prestations aux échelons national et local. Divers organismes diffusent les différents régimes, en orientant les clients et en les encourageant à utiliser leurs réseaux privés. De nouvelles initiatives ont été adoptées en 2006, notamment la création du site web http://www.grijpjekansen.nl/ qui vise les jeunes dont les parents peuvent être bénéficiaires de l’assistance sociale. Ce moyen est particulièrement utile pour atteindre les parents ne maîtrisant guère le néerlandais, leurs enfants étant souvent mieux informés de la réalité de la société néerlandaise.

Liens entre bases de données

Depuis le 1er janvier 2006, le Bureau d’information (Inlichtingenbureau) a établi un réseau d’échanges de données entre la Banque des assurances sociales (SVB) et les collectivités locales concernant les personnes qui ne reçoivent pas de l’État une pension de vieillesse complète (AOW). Les collectivités locales sont alors à même de cibler ces personnes, les informer de leur possibilité d’avoir droit à une assistance sociale. La SVB applique également la loi sur le travail et l’assistance sociale pour les personnes de plus de 65 ans dans un certain nombre de projets pilotes à La Haye, à Eindhoven, à Noordoostpolder et à Cuijk.

I. Stratégie d ’ aide sociale

Le Comité apprécierait que l’État partie lui communique, dans son prochain rapport, des renseignements sur les résultats et l’évaluation de la stratégie d’aide sociale, mise en place cette année, qui vise à intégrer progressivement tous les sans-abri dans le système dans un délai de sept ans.

La stratégie d’aide sociale vise 21 800 personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité dans l’une des quatre grandes villes. Ce groupe comprend 10 000 sans-abri et 11 800 personnes connues pour être socialement vulnérables, quoique non inscrits dans les registres des organismes d’entraide sociale. Durant les premières années, il s’agira d’améliorer la situation du premier groupe, tout en s’employant à éviter au groupe socialement vulnérable de se retrouver parmi les sans-abri. La stratégie vise à améliorer la condition de cette population et à réduire les inconvénients qu’elle suscite. Cinq objectifs essentiels ont été définis et rattachés à des indicateurs quantifiables.

Tableau 6Stratégie d’aide sociale: objectifs essentiels et indicateurs connexes

Les cinq objectifs essentiels	Indicateurs
1. Le problème des sans-abri par suite d ’ expulsion devrait être (pratiquement) éradiqué. D ’ ici 2008, le nombre d ’ expulsions devrait tomber au-dessous de 30  % du chiffre de 2005.	a) Nombre d ’ expulsions par association de logement par rapport au nombre d ’ habitations détenues par région institutionnelle.
b) Nombre de personnes expulsées se présentant à des foyers dans le mois qui suit, qui étaient sans domicile dans l ’ intervalle.
2. Le problème des sans-abri après détention devrait être (pratiquement) éradiqué.	Nombre d ’ anciens détenus se présentant à des foyers après leur élargissement, qui étaient sans domicile durant au moins un mois.
3. Le problème des sans-abri après sortie d ’ un établissement de soins devrait être (pratiquement) éradiqué.	Nombre d ’ anciens patients se présentant à des foyers après leur sortie, qui étaient sans domicile pendant au moins un mois.
4. Les 10 000 personnes qui se trouvent actuellement sans domicile et tous ceux qui deviennent sans-abri devraient dorénavant bénéficier d ’ un revenu, d ’ un hébergement durable adapté à leurs besoins, d ’ un programme de prise en charge factuel et si possible d ’ un travail approprié.	a) Nombre de sans-abri soumis à une procédure d ’ admission et comptant un plan individuel.
b) Nombre de sans-abri au stade final du processus, bénéficiant dans la mesure du possible des prestations suivantes: hébergement durable revenu régulier assurance maladie contact régulier avec les services d ’ appui activité ou travail quotidien relativement stable
5. Les comportements dommageables devraient être réduits en grande partie dans ce groupe cible (jusqu ’ à 75  % du niveau actuel dans un délai de sept ans).	Nombre d ’ infractions et de constats de dommag es impliquant le groupe cible

La stratégie comprend une double démarche:

a)individuelle, qui s’appuie sur des plans individuels et les responsables des prestataires: cette démarche s’étendra aux 21 800 personnes socialement vulnérables vivant dans les quatre grandes villes jusqu’au 31 décembre 2012;

b)en partenariat pleinement coordonné entre toutes les parties et institutions concernées. Cette démarche exhaustive correspondra aux plans tant administratifs que pratiques.

Après les élections locales en mars 2006, les nouveaux conseils municipaux des quatre grandes villes ont intégré la stratégie dans leur programme. Chaque ville compte un membre de son administration spécialement chargé d’appliquer la stratégie.

En 2006, les conseils municipaux se sont mis à adapter la stratégie à leur propre situation. Certains éléments sont déjà en œuvre, notamment les foyers des centres d’accès communautaires dans trois des grandes villes.

Guichet unique pour l’inscription et l’admission Chaque ville disposera d’un guichet unique pour l’enregistrement des prestataires et la procédure d’admission. La ville de La Haye fusionne les services d’appui de ses foyers dans les centres d’accès communautaires et le service des affaires sociales et des projets d’emploi. Le nouveau centre de coordination sera chargé des procédures d’admission, des renseignements, de l’orientation vers les services de soins, des inscriptions et du suivi. Le service d’appui constitue le début de la chaîne: la population peut y soumettre ses questions en matière d’hébergement et de prestations. Source: Bulletin Hou-vast, publié par le Programme de lutte contre la vulnérabilité sociale du Service d’éducation, de culture et de protection sociale du conseil municipal de La Haye (non disponible en anglais).

Principal avantage pour les villes, elles pourront décider quels services, visés par la loi sur les dépenses médicales extraordinaires, devront être mis à la disposition du groupe cible. La ville de La Haye en est déjà convenue avec le service de gestion des soins. Les autres villes feront de même en 2007. Elles ont déjà décidé comment elles allaient dépenser la moitié de leur budget pour contracter les services prévus par la loi. Ainsi, des services représentant 15 millions d’euros ont été commandés. On citera comme exemples 291 places supplémentaires dans des logements protégés et 230 places dans des logements subventionnés à Rotterdam. La Haye compte créer 152 places dans des logements protégés et 226 places dans des logements subventionnés.

Les collectivités locales ont placé des fonds supplémentaires dans des services consultatifs en matière d’endettement. Ainsi, La Haye augmentera la capacité de sa caisse de crédit municipale (Gemeentelijke Kredietbank) pour aider les personnes endettées à stabiliser leur situation. Ce projet s’appliquera à 170 personnes ayant droit aux services des foyers communautaires et de toxicomanie. La Kredietbank Rotterdam a établi une équipe spéciale chargée du groupe visé.

Dans les quatre villes principales, la stratégie semble avoir relancé les mesures en vigueur, en permettant leur prompte application à une plus vaste échelle. Les collectivités régionales responsables des foyers ont toutes été invitées à établir des stratégies analogues, avec le concours du Gouvernement et de l’Association des municipalités néerlandaises. L’objectif est que toutes ces autorités disposent d’une stratégie de ce type dès le 1er avril 2008. Le financement s’effectuera sur les mêmes bases que les stratégies des quatre villes principales.

J. Traite des êtres humains

Le Comité a invité instamment l’État partie à poursuivre et à renforcer ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales, et lui a demandé de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les progrès enregistrés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains.

Le Comité a reçu les mesures additionnelles au Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains en réponse aux questions complémentaires. Il a demandé des informations sur les principaux résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans l’application du plan d’action.

Après l’adoption du plan d’action et des mesures additionnelles respectivement en décembre 2004 et février 2006, de nombreux points pratiques ont été mis promptement en œuvre par tous les organismes d’exécution et les services ministériels concernés. Nombre des mesures visent à établir de bonnes structures de coordination, à améliorer la collaboration entre les différents services engagés dans la lutte contre la traite d’êtres humains, à protéger les victimes et mieux renseigner sur le phénomène. Certaines des réalisations sont décrites brièvement ci-après.

Le Centre spécialisé dans la traite des êtres humains et la contrebande de personnes a été inauguré le 18 mai 2005. Il forme un partenariat entre l’Unité nationale sur la criminalité, le Service national des renseignements en matière de criminalité, la Police militaire et des frontières (Koninklijke Marechaussee), le Service de l’immigration et des naturalisations, ainsi que le Service d’information et d’enquête de la sécurité sociale; il a pour fonction de rassembler, d’associer, de mettre au point et d’analyser les informations et données relatives à la traite et la contrebande d’êtres humains, ainsi qu’à les mettre à disposition des services d’enquête. Il est notamment chargé de fournir des services d’analyse et de renseignements pratiques et stratégiques à tous les partenaires du système, en vue de découvrir les connexions et d’aider au dépistage. Il assure également la formation de différents services d’enquête et de partenaires à la lutte contre la traite des êtres humains.

Un procureur général spécialisé dans ce domaine a été nommé pour superviser les affaires de traite des êtres humains faisant l’objet d’une enquête par l’Unité nationale de criminalité. Le procureur a également pour tâche de coordonner les enquêtes et les poursuites liées à ce délit. Les services du parquet comptent chacun un procureur chargé de liaison dans ce type d’affaires. Ces fonctionnaires assistent aux réunions nationales des détenteurs de dossiers organisées au parquet pour échanger les connaissances, compétences et informations, ainsi que déceler les domaines problématiques.

La traite et la contrebande des êtres humains ont été désignées parmi les six priorités nationales dans les enquêtes et poursuites liées à la criminalité organisée.

Le Conseil des procureurs généraux du ministère public a diffusé des instructions sur la traite des êtres humains, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006 et contiennent des règles de principe en matière d’application du droit pénal aux affaires de traite d’êtres humains et autres formes d’exploitation. En janvier 2006, une vaste campagne d’information s’est déroulée sur le thème de la prostitution forcée.

Les services concernés ont établi une liste de vérification permettant d’identifier les victimes de traite des êtres humains. L’objet est de fournir un système simple à utiliser aux personnes entrant en contact avec des victimes pour leur permettre de les identifier le plus rapidement possible.

Le Service national d’information sur la prostitution enfantine (LIJ), créé en février 2005, assume de vastes responsabilités dans ce domaine. Il a été chargé d’inscrire la question à l’ordre du jour politique, d’agir en qualité de centre d’information, de réunir données et chiffres, de définir les meilleures pratiques et les éléments propices à une démarche intégrée, ainsi que de fournir des conseils concernant une stratégie pluriannuelle.

Comme d’autres pays, les Pays-Bas se heurtent aux difficultés de la lutte contre la traite des êtres humains. Certaines de ces difficultés sont examinées en détail ci-après.

Conformément au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, les formes d’exploitation autres que sexuelles sont qualifiées de délits par le Code pénal néerlandais depuis 2005. Pour que les formes de traite des personnes à des fins de travail ou d’autres services soient examinées au regard du Code pénal, des renseignements complémentaires sont nécessaires quant à l’ampleur et la nature du problème, ainsi que des accords de partenariat entre les différents services concernés. Plusieurs études ont été effectuées sur la nature et l’ampleur du problème et des procédures établies ont été définies dans les instructions du ministère public diffusées par le Conseil des Procureurs généraux. Davantage d’affaires devraient être portées à l’avenir devant les juridictions pénales.

Les responsables et les services d’exécution devront demeurer vigilants en permanence face aux nouvelles tendances délictueuses, en particulier liées aux progrès techniques. L’usage de l’Internet et des téléphones portables permet de tenir les victimes de traite mieux cachées et les services d’enquête devront relever ce défi.

L’interdiction générale qui frappait les maisons closes a été levée en octobre 2000. En conséquence, l’exploitation de ce type d’établissements où des prostituées adultes travaillent de leur plein gré ne constitue plus une infraction pénale, sous certaines conditions. La première évaluation de la nouvelle politique en 2001 a conclu que ce secteur ne peut être réformé du jour au lendemain. Elle a révélé que la plupart des collectivités locales n’avaient pas achevé la délivrance des autorisations et qu’elles continuaient d’organiser la surveillance et l’application de la loi dans ce secteur légalisé depuis peu. Le rapport de la deuxième évaluation sur la levée de l’interdiction frappant les maisons closes sera publié en 2007. Il présentera les résultats de trois études:

a)Interdiction des maisons closes: évaluation de la levée de l’interdiction – prostitution illégale;

b)Évaluation de la levée de l’interdiction des maisons closes: politique des collectivités locales;

c)Évaluation de la levée de l’interdiction des maisons closes: condition sociale des prostituées en 2006.

Le cinquième rapport du rapporteur national sur la traite des êtres humains sera également présenté au milieu de 2007.

En février 2007, le Gouvernement néerlandais a annoncé que le secteur des services sexuels serait plus étroitement surveillé et que la législation contre la traite des personnes, le blanchiment d’argent et autres activités illégales et délictueuses serait appliquée plus strictement. Une protection et prise en charge spéciale seront assurées aux victimes et aux femmes désireuses de quitter le secteur. Le Gouvernement élaborera sa réponse officielle, en consultation avec d’autres parties prenantes (ministère public, police, collectivités locales et ONG), compte tenu des résultats de la deuxième évaluation sur la levée de l’interdiction des maisons closes, ainsi que des conclusions du rapporteur national sur la traite des êtres humains.

Le Gouvernement élabore une loi-cadre sur la prostitution, qui exigera des autorisations municipales pour diverses entreprises de l’industrie du sexe, telles que maisons closes et services d’escorte. La loi autorisera les municipalités à choisir «l’option zéro» (interdiction de l’ensemble de ces activités) et obligera celles qui délivrent des autorisations à faire respecter les prescriptions plus strictement. Le système judiciaire prendra également des mesures plus contraignantes contre les agressions criminelles dans le secteur, en particulier lors de menaces, d’intimidation et de traite des personnes. Il est envisagé de rendre les clients pénalement responsables dans les affaires de prostitution illégale et autres irrégularités. Les Ministères de l’intérieur et de la justice saisiront la Chambre des représentants de ce projet de loi au cours de 2008.

Depuis le renforcement de la campagne contre la traite des personnes voilà plusieurs années, le nombre d’enquêtes, de poursuites engagées et de procès relatifs à ce délit a augmenté. Les efforts ont redoublé pour mieux soutenir les victimes et mieux informer toutes les parties engagées dans la lutte contre ce phénomène. Un résumé du quatrième rapport du rapporteur national sur la traite des êtres humains qui contient des données statistiques sur les différents aspects de la traite aux Pays-Bas est joint en annexe III. Le cinquième rapport du rapporteur national a été présenté au Gouvernement en juin 2007.

Le Gouvernement néerlandais a présenté en juin 2007 son programme directif 2007‑2011. De nouvelles initiatives seront prises contre le crime organisé. La traite des personnes figurera parmi les domaines prioritaires. Il s’agira principalement de renforcer la coopération pluridisciplinaire intégrée entre tous les services concernés dans les domaines de la prévention, la répression et la coopération internationale.

K. Violence familiale

Le Comité a invité instamment l’État partie à adopter une législation spécifique sur la violence familiale et à renforcer les mesures sociales, psychologiques et juridiques qui ont été prises dans le cadre du programme stratégique de lutte contre la violence dans la famille (Violence privée, problème public). Il a invité l’État partie à donner des renseignements ventilés, dans son prochain rapport, sur le nombre de cas de violence dans la famille signalés à la police.

L’ampleur de la violence familiale n’est pas plus élevée aux Pays-Bas que dans d’autres pays. La violence familiale ne sera jamais éradiquée; le mieux que l’on puisse espérer est de la réduire le plus possible en adoptant une démarche dynamique. Les Pays-Bas disposent d’un programme étendu de mesures, assorti d’un éventail de dispositions (voir rapport précédent). Une nouvelle manière d’aborder la violence familiale sera également adoptée, en tant que question de sûreté publique.

Le Gouvernement néerlandais n’estime pas qu’il soit nécessaire de prévoir une loi distincte sur ce problème, car il existe déjà suffisamment de dispositions dans ce domaine, comme indiqué ci-après.

Droit pénal

La violence familiale relève des dispositions générales du droit pénal. Toutes les formes de violence – sévices, coups et blessures, assassinats ou meurtres, violation de domicile, vandalisme, viols et attentats à la pudeur – sont des infractions pénales, qu’elles se produisent en public ou dans le domaine privé. Seuls le vandalisme et le vol ne sont pas qualifiés de délits quand ils se produisent au sein du ménage. Lorsque les conjoints sont légalement séparés, des poursuites peuvent être engagées uniquement sur plainte. De plus, lors de brutalités, de coups et blessures commis au sein du ménage, la sanction peut être accrue d’un tiers de la peine maximale. Les brutalités font encourir une peine maximale de trois ans et les coups et blessures de quatre ans.

Depuis le 1er février 2006, la police a le pouvoir d’appréhender les personnes suspectes de violence familiale, même si elles ne sont pas prises en flagrant délit, sous réserve de raisons plausibles de soupçonner la culpabilité. C’est là un revirement majeur. Par le passé, les auteurs de violence familiale ne pouvaient être appréhendés et détenus qu’en cas de flagrant délit ou si la victime déposait plainte.

Droit civil

Lorsqu’une personne a commis une infraction, il est possible d’entamer une procédure à des fins d’ordonnance de mesures provisoires à son encontre et d’appliquer une ordonnance imposant certaines restrictions. Ces ordonnances sont utiles dans les cas où une femme a demandé le divorce et où l’homme continue d’être violent et de porter atteinte à sa vie privée.

Une modification au Livre premier du Code civil (projet de loi interdisant la violence dans l’éducation des enfants) doit entrer en vigueur au printemps 2007. Dès lors, le paragraphe 2 de l’article 247 interdira aux parents de recourir à la violence psychologique ou physique ou à toute autre forme de traitement dégradant pour élever leurs enfants.

Droit administratif

Des dispositions législatives séparées ont été adoptées pour permettre de prononcer des ordonnances imposant certaines restrictions à l’encontre des auteurs de violence familiale mettant en danger la victime et les enfants. Ce type d’ordonnance qui s’appliquerait pendant dix jours pourrait être prise par la police au nom du maire. Elle pourrait être réexaminée par un tribunal dans les trois jours. Le tribunal aurait la possibilité de la retirer, la confirmer, ou la prolonger pour un maximum de quatre semaines. Il devrait être possible de prendre ce type d’ordonnance dans les cas de sévices à enfants. Immédiatement après qu’une ordonnance de ce type aura été prise, un dispositif consultatif sera engagé pour les personnes concernées. Un projet de loi entrera en vigueur à cet effet en 2008. Les démarches en vue d’élaborer une formation et des instruments nécessaires pour tous les spécialistes concernés ont déjà été entamées.

Statistiques

Il n’existe malheureusement pas de nouveaux chiffres concernant la violence familiale depuis le dernier rapport. Une grande enquête publique sera entreprise en 2008; elle devrait fournir des données plus fiables sur la violence familiale.

Violence privée, problème public

Le document directif du Gouvernement «Violence privée, problème public», publié en avril 2002, a donné naissance à un programme d’action sur la violence familiale, qui a été lancé en 2002 et doit durer jusqu’en 2008. Le programme comprend des ressources supplémentaires pour aborder ce problème. Les principaux faits nouveaux à signaler jusqu’ici sont les suivants:

·Les 35 administrations régionales chargées des refuges pour femmes ont établi un bureau de conseil et de soutien en matière de violence familiale.

·Le secteur des refuges pour femmes met en place, pour simplifier les procédures d’admission et renforcer la sécurité, un plan subventionné par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports. Un instrument de détection du risque spécialement établi à cette fin a été mis en place durant le premier trimestre de 2007.

·Un plan d’action visant à améliorer la qualité des refuges pour femmes sera soumis à la Chambre des représentants en automne 2007.

·Le budget propre aux refuges pour femmes a été porté à 4 millions d’euros jusqu’en 2007 pour permettre d’améliorer ses capacités.

·Le site web www.huiselijkgeweld.nl est devenu en 2005 le portail numérique définitif pour l’information sur la lutte contre la violence familiale. Le site a attiré 216 511 visiteurs entre le 9 août et le 31 décembre 2005.

·Un projet de loi qui propose la délivrance d’ordonnances imposant certaines restrictions temporaires à l’encontre des auteurs de violence familiale a été déposé à la Chambre des représentants en août 2006.

·La procédure d’exécution du projet de loi relatif aux ordonnances imposant certaines restrictions temporaires a été lancée en octobre 2005; les instruments et les cours de formation élaborés seront évalués par trois collectivités locales dès février 2007.

·De nouveaux textes législatifs interdisant de commettre des actes de violence à l’égard des enfants sont entrés en vigueur en avril 2007.

·Un guide d’assistance aux enfants qui ont été témoins de violence familiale (Kindsporen) a paru au début de 2007.

·La proportion de cas déclarés de violence familiale est passée à 40 % en 2005 et celle des arrestations à 60 %.

·Une campagne nationale de mise en garde du public contre la violence familiale, qui prévoit une permanence téléphonique nationale et un site web spécial, a été organisée en avril 2007. La permanence nationale et le site web spécial demeureront en place pendant cinq ans.

·Il a été décidé que la prochaine phase du programme d’action sur la violence familiale continuera jusqu’à la fin du mandat du nouveau gouvernement.

Tableau 7Ressources disponibles pour le programme d’action sur la violence familialeen 2006-2007

Budget 2006-2007 (en euros)

	2006	2007
Dotation par le Ministère de la justice	2 350 000	3 350 000
Programme de l ’ Association des municipalités néerlandaises	500 000	100 000
Bureau de soutien national	350 000	450 000
Application des ordonnances imposant certaines restrictions	250 000	200 000
Coûts des ordonnances imposant certaines restrictions (y compris évaluation en 2007)	1 000 000	2 000 000
Service d ’ information sur la prostitution enfantine	100 000	100 000
Application des mesures dues aux cas concrets de crimes d ’ honneur	50 000	50 000
Étude/suivi des mesures prises contre la violence familiale/élaboration d ’ instruments	100 000	150 000
Dotation par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports	7 600 000	9 000 000
Capacité accrue des refuges pour femmes	3 200 000	4 000 000
Programme d ’ incitation temporaire pour les bureaux de conseil et de soutien en matière de violence familiale	2 400 000	3 000 000
Centre national d ’ experts sur la violence sexuelle et familiale et prise en charge des femmes (TransAct)	1 600 000	1 600 000
Innovation, recherche et suivi	400 000	400 000
Dotation par le Ministère des affaires sociales et de l ’ emploi	1 750 000	1 500 000
Programme de subventions pour l ’ égalité des droits Thème: « Droits et sûreté »	1 500 000	1 500 000
Enquête nationale sur la violence familiale	200 000
Enquête déterminant dans quelle mesure la violence sexuelle et familiale est prise en compte dans la formation professionnelle	50 000

Un nouveau gouvernement est entré en fonctions le 22 février 2007. L’accord de coalition précise que des mesures rigoureuses continueront d’être prises pour traiter la violence familiale. En conséquence, le Programme «Violence privée, problème public», qui devait s’achever le 31 décembre 2007, sera prorogé et renforcé. Les efforts porteront tant sur la synthèse des résultats obtenus ces dernières années que sur les réactions aux faits nouveaux. Ainsi, une attention accrue sera portée sur la prévention et la détection précoce de la violence familiale. En outre, la politique s’attachera à supprimer les obstacles relatifs à l’échange d’informations entre spécialistes dans ce domaine.

Un rapport a été récemment publié (en néerlandais) sur l’action de la police, du ministère public et des collectivités locales contre la violence familiale. L’étude a révélé qu’une importante évolution s’est produite ces dernières années, mais qu’il reste beaucoup à faire pour optimiser la démarche et, surtout, pour en garantir la continuité. Pour la période à venir, des mesures sont prévues en consultation avec les parties prenantes.

L. Pédopornographie et exploitation sexuelle des enfants

Le Comité a recommandé à l’État partie de continuer à intensifier ses efforts pour lutter contre la pédopornographie et l’exploitation sexuelle des enfants.

La traite d’enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie sont des infractions pénales en vertu du droit néerlandais. Les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle d’enfants sont des délits pénaux au sens des articles 240b, 242 à 250 et 273a du Cod pénal. Selon la loi néerlandaise sur les infractions contre les mœurs, l’âge de la majorité sexuelle est fixé à 16 ans. L’âge minimum de 18 ans s’applique dans le cas de contacts sexuels dans certaines circonstances, tels qu’abus de pouvoir ou de confiance, exploitation sexuelle sous forme de prostitution. Une modification partielle à la loi sur les infractions contre les mœurs, qui érige en infraction la pédopornographie et l’exploitation de personnes à des fins de services sexuels autres que la prostitution, est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. L’âge minimum, dans le cas de pédopornographie, a été porté à 18 ans.

Les Pays-Bas disposent d’un Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des mesures qui le complètent. Ces dernières notamment visent à prévenir et combattre la prostitution enfantine. Un certain nombre de mesures ont été en outre adoptées à cet effet:

a)L’ONG Ecpat a formé des policiers se spécialisant dans la traite des personnes pour les sensibiliser aux signes potentiels de prostitution enfantine;

b)La liste des points à examiner de la traite des personnes, utilisée par la police et d’autres partenaires dans le système de justice pénale, a été étendue à la prostitution enfantine;

c)Des moyens d’améliorer l’enregistrement des données sur la prostitution enfantine sont examinés actuellement. La liste des points à examiner, en particulier la partie relative à la prostitution enfantine, sert également dans ce contexte à sensibiliser les partenaires de la justice pénale;

d)Un service d’information national sur la prostitution enfantine a été créé au moyen de subventions émanant du Ministère de la justice et du Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports. Ce service réunit et diffuse des informations notamment sur les mesures locales, les activités de prévention, l’assistance. Les moyens de préserver cette fonction à l’avenir sont actuellement examinés;

e)Le Ministère de la justice subventionne des projets éducatifs destinés aux établissements scolaires concernant les «loverboys» (qui séduisent les jeunes filles pour les inciter à se prostituer);

f)Eu égard aux enquêtes et à l’engagement de poursuites lors d’affaires où les victimes sont mineures, il convient de relever que les nouvelles instructions concernant la traite des personnes destinées au ministère public, à l’instar des anciennes, disposent que les affaires concernant des enfants doivent être examinées en priorité. Les nouvelles instructions précisent également que les victimes mineures doivent être interrogées par des fonctionnaires spécialement formés et qualifiés;

g)Enfin, des initiatives sont envisagées pour améliorer tant la stratégie relative aux mineurs non accompagnés et demandeurs d’asile, portés disparus et leur enregistrement, que l’identification des victimes potentielles de la traite des personnes dans les centres d’accueil.

Le Ministère de la justice a récemment ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, à Lanzarote (Espagne). En vertu de l’alinéa f) du paragraphe premier de l’article 20 de la Convention, chaque partie s’engage à ériger en infraction pénale le fait d’accéder «en connaissance de cause» à de la pornographie enfantine. Cette disposition est nouvelle à l’échelle internationale; elle a été ajoutée à la Convention après un débat intensif lancé par les Pays-Bas pour savoir si le fait d’ériger en infraction pénale la «possession» de pornographie enfantine demeure suffisamment adapté aux méthodes modernes d’accessibilité sur l’Internet. Cette nouvelle disposition suppose que la possibilité d’accéder au matériel pédopornographique sera un délit même si ce matériel n’est pas stocké dans l’ordinateur de l’auteur de l’infraction, condition nécessaire pour invoquer une «possession». Le Ministre de la justice prévoit en conséquence de durcir l’article 240b du Code pénal néerlandais dans le cadre de la ratification et l’application de la Convention du Conseil de l’Europe. Une loi à cet effet se trouve en cours de rédaction. À ce propos, il ressort d’une évaluation, par l’Institut Verwey-Jonker, de la révision partielle de la loi néerlandaise sur les infractions contre les mœurs que les enquêtes relatives à ce type d’actes ne soulevaient aucun problème. Néanmoins, le durcissement de l’article 240b du Code pénal vise à élargir la portée des enquêtes.

M. Une vie plus saine 2004-2007

Le Comité invite l’État partie à donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en œuvre de la politique intitulée «Une vie plus saine 2004-2007».

Le document directif du Gouvernement, intitulé «Vivre plus longtemps en bonne santé» a été le premier à s’attacher avec détermination à trois grands volets: tabagisme obésité et diabète. Il a été également le premier à fonder les mesures sur différents «milieux» (foyer, école, travail, communauté locale, etc.). Des plans d’action ont été élaborés et mis en œuvre pour chacun de ces volets.

a)Tabagisme – Durant la période considérée, la loi de 2002 sur le tabagisme a été mise en application. La publicité sur le tabac a été interdite; il est désormais illégal de vendre du tabac à des jeunes de moins de 16 ans et également de fumer dans les lieux publics. Le principe du lieu de travail sans fumée a été adopté le 1er janvier 2004 et des transports publics sans fumée le 1er janvier 2005. Une autoréglementation a été convenue avec les bars, clubs et restaurants en vue d’instaurer progressivement un milieu sans fumée dans le secteur de l’accueil. Le nombre de fumeurs a légèrement baissé durant la période considérée, mais les objectifs n’ont pas encore été atteints;

b)Obésité – Un accord de volontariat a été conclu avec un large éventail de participants, essentiellement du secteur privé. Des initiatives ont été prises dans divers milieux pour améliorer les régimes alimentaires (teneur réduite en graisses, consommation d’acides gras sains, davantage de fruits et légumes). Le tout dernier document directif sur le sport a été le premier à comprendre un chapitre sur l’exercice physique et un plan d’action sur l’exercice et le sport a été élaboré dans un dessein ambitieux;

c)Diabète – Un programme a été conçu pour améliorer la prise en charge pluridisciplinaire globale en vue d’assurer une plus grande cohésion à la prévention, au traitement et à l’analyse des données médicales.

Durant la période visée par le plan, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports et l’ensemble des prestataires de soins de santé ont porté leur attention sur une importante entreprise de réforme du régime d’assurance maladie. Bien que les activités de prévention énoncées dans le document directif aient été occultées par cette grande réforme, de solides bases ont néanmoins été jetées pour que les activités de prévention des maladies courantes reprennent davantage de vigueur et qu’elles soient redéfinies comme soins curatifs pour les intégrer, ainsi, dans le régime de l’assurance maladie de base.

N. Services de soins de santé

Le Comité a encouragé l’État partie à continuer de faire le nécessaire afin de réduire le délai d’attente pour bénéficier de soins de santé.

Des crédits supplémentaires ont permis de traiter les listes d’attente. La partie consacrée à l’article 12 informe à ce sujet. Les listes d’attente ne sont pas, présentement, considérées comme étant problématiques. Les fonds supplémentaires semblent avoir notablement réduit le problème.

O. Allocation de contraception

Le Comité a invité instamment l’État partie à revoir sa décision de moins bien rembourser les moyens de contraception aux femmes de plus de 21 ans dans le cadre du Service national de santé.

L’accord de coalition de février 2007 dispose que la pilule contraceptive sera réintégrée dans l’assurance maladie de base pour les femmes de plus de 21 ans.

P. Diffusion des observations finales

Le Comité a demandé à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales auprès de toutes les couches de la société, de la haute administration et des autorités judiciaires en particulier, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’a encouragé également à inviter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion qui sera engagé au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Les Pays-Bas se sont assidûment employés à diffuser les observations finales en particulier au sein de la haute administration. Le document a également été communiqué au Parlement. Le présent rapport énonce les mesures spéciales prises en réponse aux points soulevés dans lesdites observations finales.

Q. Document de base

Le Comité a invité l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux Directives harmonisées de 2006 sur l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les Pays-Bas envisagent de mettre à jour prochainement leur document de base.

III.Application de certains droits

Article 2

Non-discrimination

Lors de l’examen du troisième rapport périodique, il a été demandé aux Pays-Bas d’expliquer comment la loi sur l’égalité de traitement a réussi à lutter contre la discrimination. Le Comité a également souhaité être informé des organisations représentant des groupes de minorités ethniques autres que l’Association turque de consultations communautaires (IOT) et l’Alliance marocaine et tunisienne (SMT), qui ont été encouragées à promouvoir l’égalité de traitement.

Pour déterminer si la loi sur l’égalité de traitement a permis de traiter le problème de la discrimination, le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume en a demandé une deuxième évaluation. L’une des questions posées dans cette dernière était la suivante: la loi sur l’égalité de traitement est-elle suffisamment connue, compréhensible et efficace? Cette question clé a été examinée en fonction des quatre questions ci-après.

Question 1

Dans quelle mesure la loi sur l’égalité de traitement offre-t-elle une base appropriée qui permette aux membres du public de connaître leurs droits, de les exercer et de remplir leurs obligations?

Réponse:

La loi sur l’égalité de traitement n’offre pas une base appropriée qui permette aux membres du public de connaître leurs droits, de les exercer et de remplir leurs obligations.

Question 2

Comment sensibiliser davantage le public à la loi sur l’égalité de traitement?

Réponse:

Davantage d’informations à la télévision et une plus large diffusion de l’égalité de traitement à l’école sont parmi les moyens qui permettraient de mieux sensibiliser le public à la loi. L’efficacité de ces mesures dépend en partie de l’intérêt du public pour la loi et de sa volonté à être mieux renseigné sur le sujet. Les Néerlandais originaires de minorités ethniques sont en général plus désireux d’être informés de la loi que les autres Néerlandais.

Question 3

Dans quelle mesure la loi sur l’égalité de traitement offre-t-elle une base appropriée qui permette aux spécialistes de l’appliquer et de la faire respecter?

Réponse:

La loi sur l’égalité de traitement offre une assez bonne base qui permet aux spécialistes de l’appliquer et de la faire respecter. Concrètement, toutefois, ils ont des difficultés à appliquer les concepts de discrimination directe et indirecte. Selon les spécialistes, les conclusions de la Commission sur l’égalité de traitement sont plus problématiques que la loi elle-même.

Question 4

Comment et dans quelle mesure les spécialistes abordent les affaires d’inégalité de traitement dans la pratique et quel est le rôle de la loi sur l’égalité de traitement à cet égard?

Réponse:

a)Les services spécialisés en matière de plaintes (tels qu’organismes de lutte contre la discrimination, juristes et personnel travaillant pour des groupes d’intérêts spéciaux) intentent régulièrement des actions dans les cas d’inégalité de traitement. C’est la démarche extrajudiciaire qui est privilégiée. La loi joue un rôle important mais non central;

b)Les agents d’exécution (tels que directeurs des ressources humaines et responsables syndicaux) n’intentent que rarement une action indépendante lors de cas d’inégalité de traitement. La loi, d’une manière générale, ne joue qu’un rôle subsidiaire.

Le Gouvernement néerlandais s’emploie actuellement à formuler sa réponse concernant les résultats de l’évaluation. Un résumé en anglais de l’évaluation de la loi sur l’égalité de traitement est joint en annexe IV.

Comité consultatif national sur les minorités ethniques

Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi associe le Comité consultatif national sur les minorités ethniques (Landelijk Overleg Minderheden, LOM) à l’élaboration d’une politique visant à améliorer la situation des minorités ethniques. Lutter contre la discrimination et préconiser l’égalité de traitement sont les deux pivots de cette politique. Les organisations suivantes sont représentées au LOM:

·Association chinoise de consultations communautaires (Inspraakorgaan Chinezen, IOC)

·Association turque de consultations communautaires (Inspraakorgaan Turken, IOT)

·Comité consultatif national pour la protection sociale des Moluquois (Landelijk Overlegorgaan Welzijn Molukkers, LOWM)

·Lize, qui représente la population d’Europe méridionale

·Comité consultatif communautaire des Caraïbes néerlandaises (Overlegorgaan Caribische Nederlanders, OCaN)

·Association consultative communautaire de Suriname (Surinaams Inspraak Orgaan, SIO)

·Alliance marocaine et tunisienne (Samenwerkingsverband van Marokkanen en Tunesiers, SMT)

·Vluchtelingen Organisaties Nederland (VON), qui représente des organisations de réfugiés

Article 7

Salaire minimum

Aux Pays-Bas, la loi fixe le salaire minimum dont aucune convention collective entre partenaires sociaux ne peut s’écarter. Il constitue par conséquent un seuil pour le marché du travail. Les plus bas salaires convenus entre employeurs et syndicats dans les négociations professionnelles collectives sont d’ordinaire supérieurs au salaire minimum.

Quiconque réside légalement aux Pays-Bas mais manque des moyens nécessaires pour se suffire a droit à un revenu minimum garanti en vertu de la loi sur le travail et l’assistance sociale (WWB). Ces avantages sont liés au salaire minimum. Le pays compte l’un des salaires minimaux les plus élevés de l’Union européenne. Salaire minimum légal et système néerlandais de la sécurité sociale fournissent un revenu propre à assurer un niveau de vie suffisant.

Le salaire minimum est indexé deux fois par an en fonction du taux moyen d’augmentation salariale des secteurs public et privé, calculé par le Bureau néerlandais des analyses économiques (Centraal Planbureau, CPB). L’indexation du salaire minimum en fonction de l’évolution du salaire moyen dans les secteurs public et privé peut être réexaminée ou suspendue si ses effets nuisent à l’emploi ou s’il s’ensuit une hausse des dépenses de sécurité sociale telle qu’il serait inévitable d’augmenter notablement les cotisations ou les impôts. Ces motifs de réexamen ont été repris dans un critère d’indexation unique appelé «taux d’inactivité». Si ce taux d’inactivité, calculé par le CPB, dépasse une certaine limite, l’indexation sera suspendue. Le Gouvernement peut modifier la limite (mais le Parlement doit en être informé).

Certains employeurs paient moins que le salaire minimum pour réduire le coût de fonctionnement de leur entreprise. Ce faisant, ils contreviennent à la loi sur le salaire minium et l’allocation minimale de congé. Aujourd’hui, seul un tribunal civil peut être saisi de ce type de cas. L’Inspection du travail peut ouvrir une enquête à la suite de la dénonciation ou du signalement d’une rémunération insuffisante. Il rendra compte de ses conclusions aux parties prenantes, y compris les syndicats, qui peuvent alors décider d’engager des poursuites au civil à l’encontre de l’employeur. Le Gouvernement prévoit également d’imposer des amendes administratives pour violation de la loi sur le salaire minimum et l’allocation minimale de congé. L’Inspection du travail, actuellement chargée d’instruire ce type d’affaires visées par la loi, élabore une politique plus dynamique en matière de suivi. L’avantage pour les salariés est qu’ils n’ont plus à saisir les tribunaux pour recevoir leur dû.

Cette mesure a été adoptée après l’annonce des chiffres ci-dessus en 2001. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a également amélioré la communication en matière de salaire minimum, dans le souci de s’assurer qu’employeurs et salariés sont mieux informés de leurs droits et obligations légaux à cet égard. L’attention des partenaires sociaux (syndicats et associations d’employeurs) a également été attirée sur le nombre de salariés qui reçoivent moins que le salaire minimum, pour qu’ils puissent prendre des mesures par l’intermédiaire de leurs simples membres. La dernière enquête de l’Inspection du travail a révélé que les mesures déploient leur effet. Les chiffres pour 2004 indiquent que le pourcentage de travailleurs insuffisamment rétribués est tombé à 0,6 % (36 000 salariés).

Loi sur la durée du travail

La loi sur la durée du travail prévoit plusieurs dérogations à l’interdiction du travail des enfants:

a)Travail accompli, au titre d’une peine de substitution prononcée par un tribunal, par un enfant âgé de 12 ans révolus sous réserve que ce travail ne soit pas effectué durant les heures scolaires;

b)Travaux auxiliaires légers non industriels, accomplis par un enfant âgé de 13 ans révolus, pour autant que ces travaux ne soient pas effectués durant les heures scolaires;

c)Travaux non pénibles accomplis par un enfant âgé de 14 ans révoluspour autant que ces tâchessoient en rapport avec l’éducation de l’enfant;

d)Distribution des journaux du matin par les enfants âgés de 15 ans révolus, sous réserve que cette activité n’empiète pas sur les heures scolaires.

Les exceptions précisent uniquement quel type de travail peut être accompli à partir de quel âge et le fait que le travail ne peut être effectué durant les heures d’école. La réglementation détaillée sur le travail des enfants (ci-après dénommée NRK) fournit des détails complémentaires. Elle contient des instructions dans les domaines suivants: fréquence des travaux que peuvent accomplir les enfants, durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail, durée minimale quotidienne et hebdomadaire des périodes de repos, pauses, leçons particulières et encadrement; elle définit également en détail le type de travail que les enfants peuvent effectuer.

La réglementation définit le «travail auxiliaire léger et non industriel» comme un travail accompli en dehors du milieu industriel et consistant exclusivement à fournir une aide.

Les enfants âgés de 15 ans révolus peuvent accomplir un «travail léger non industriel». Pour déterminer si un travail est «léger» et «non industriel», il est tenu compte des tâches effectuées et du milieu où elles le sont.

Eu égard aux «travaux légers», la NRK dispose que:

a)Les travaux trop pénibles, dangereux ou nuisibles pour la santé ne sont pas autorisés;

b)Par travaux dangereux, on entend des travaux qui s’effectuent avec ou sur des machines susceptibles de provoquer des blessures par coupure ou écrasement;

c)Par travaux nuisibles pour la santé, on entend tous travaux:

qui pourraient exposer un enfant à des substances dangereuses;

qui exigeraient que l’enfant porte un équipement et des vêtements de protection;

d)il est interdit que les enfants travaillent, par exemple, comme caissiers, à une chaîne d’assemblage ou dans des entrepôts, pour charger ou décharger des camions.

La réglementation sur les périodes de travail et de repos, qui contient les dispositions en matière de travail des enfants, sera modifiée au titre de l’examen de la loi sur la durée du travail. La loi révisée entrera en vigueur le 1er avril 2007.

Égalité de rémunération

La réglementation sur l’égalité de rémunération est entrée officiellement en vigueur depuis l’adoption de la loi sur l’égalité de traitement (hommes et femmes) et la loi du 29 mars 1975.

Il n’existe aucun exemple de procès aux Pays-Bas depuis que la Commission sur l’égalité de traitement a diffusé ses conclusions non contraignantes. Conséquence de la loi sur la protection des données personnelles, aucune information n’est disponible quant aux constatations de la Commission sur l’égalité de traitement qui ont donné lieu à des procès. Les Pays-Bas ne sont partant pas en mesure de donner des renseignements concernant les affaires où tant la Commission qu’un tribunal sont parvenus à la même conclusion. (Des copies des récentes conclusions de la Commission ou des tribunaux peuvent être fournies, mais non pour des affaires examinées par les deux instances.)

L’Inspection du travail et l’Office néerlandais des statistiques ont publié deux rapports sur l’égalité de rémunération en 2006. Le rapport de l’Office des statistiques Beloningsverschillen verklaard?(Différences de rémunération expliquées?), où sont examinées les inégalités de rémunération entre travailleurs d’origine néerlandaise et travailleurs des minorités ethniques dans le secteur public, a été soumis à la Chambre des représentants en juin 2006. Le rapport de l’Inspection du travail – De arbeidsmarktpositie van werknemers in 2004 (Situation des salariés sur le marché du travail en 2004) a été envoyé à la Chambre en octobre. Il présente les écarts de rémunération intersectoriels entre hommes et femmes, travailleurs à plein temps et travailleurs à temps partiel, dans les secteurs public et privé, salariés et agents temporaires, ainsi que travailleurs de souche néerlandaise et ceux des minorités ethniques dans le secteur privé.

Un certain nombre de tendances ont été soulignées au chapitre 3 du rapport précédent. Elles révèlent que les écarts de rémunération entre hommes et femmes sont tombés de 22 % (donnée non corrigée) à 21 % (données de 2004) et sont demeurés à 7 % (donnée corrigée). Dans le secteur public, ces mêmes écarts sont tombés de 15 % (donnée non corrigée, 2002) à 14 % (données de 2004), augmentant légèrement en passant de 3 % (donnée corrigée, 2002) à 4 % (2004). La hausse tenait à un arrondissement des pourcentages.

Les écarts non corrigés peuvent s’expliquer partiellement par les différences de niveau d’emploi, de formation et d’ancienneté. Les écarts corrigés ne peuvent être encore pleinement expliqués. Dus parfois à une discrimination dans les rémunérations, d’autres facteurs peuvent également intervenir. Le secteur public encourage l’égalité de rémunération par les mesures suivantes:

a)Consultation avec les partenaires sociaux (lors des négociations au printemps et en automne);

b)Élaboration d’instruments tels que le manuel d’évaluation de l’emploi valable pour les deux sexes, ainsi que l’enquête Quick scan, une liste des points à vérifier et des instruments de gestion en matière d’égalité de rémunération;

c)Recherche – la Commission sur l’égalité de traitement a élaboré un programme de simulation pour analyser les systèmes salariaux utilisant une subvention du Ministère des affaires sociales et de l’emploi. Cette étude Quick scan de l’égalité de rémunération peut servir à évaluer rapidement et efficacement si d’autres recherches s’imposent. Elle permet de vérifier les systèmes et les politiques salariaux sur une grande échelle pour déceler des facteurs discriminatoires, sans créer de longues périodes d’attente ou des retards importants. Une version «allégée» du Quick scan a également été élaborée;

d)Une équipe spéciale sur l’égalité de rémunération où participent toutes organisations pertinentes, telles que des organisations d’employeurs, des syndicats, l’Association néerlandaise des administrateurs du personnel et la Commission sur l’égalité de rémunération; et

e)Fourniture d’informations (le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a compilé diverses brochures et rapports sur l’égalité de traitement et de rémunération, disponibles également sur l’Internet).

La Commission sur l’égalité de traitement interprète au sens large l’expression «même entreprise» à l’article 7 de la loi sur l’égalité de traitement (hommes et femmes) et estime que la disposition existante est appropriée. Elle donne de l’alinéa b) de l’article premier de la même loi une très large interprétation. Quant un rapport hiérarchique est établi dans le travail et qu’un différend survient concernant la rémunération, la Commission est compétente pour connaître de la revendication et appliquer les articles 7 à 9 de la loi sur l’égalité de traitement.

Les conclusions de la Commission sur l’égalité de traitement ne sont pas contraignantes. Néanmoins, dans 80 % des affaires, elles sont observées. Dans l’éventualité où elles ne sont pas respectées, le requérant peut saisir un tribunal en les invoquant. Le tribunal en tiendra compte. La décision rendue par le tribunal peut différer des conclusions de la Commission, mais on ne peut citer aucune affaire précise où ce fut le cas.

Salaires payés dans l’État partie à des ressortissants de nouveaux États membres de l’Union européenne

Il n’existe pas de données sur le moins perçu des travailleurs des nouveaux États membres de l’Union européenne. Toutefois, l’Inspection du travail a constaté, dans l’accomplissement de ses tâches en vertu de la loi sur les ressortissants étrangers (emploi), que certains travailleurs des nouveaux États membres sont moins rétribués (en dessous du salaire minimum ou du salaire négocié collectivement). Ces travailleurs peuvent actuellement saisir les tribunaux civils pour faire respecter leurs droits au salaire minimum. L’Inspection du travail peut ouvrir une enquête à la suite d’une dénonciation ou d’un constat de rémunération insuffisante. Il communiquera ses conclusions aux parties prenantes, y compris les syndicats, lesquelles pourront alors décider de saisir un tribunal civil contre l’employeur.

Lorsque les frontières néerlandaises s’ouvriront aux travailleurs d’Europe centrale et orientale, la loi sur le salaire minimum s’appliquera en vertu du droit administratif. L’Inspection du travail pourra imposer une amende s’élevant jusqu’à 6 700 euros par cas aux employeurs contrevenants. Il pourra également leur ordonner de verser aux salariés leur dû, sous peine d’une sanction pécuniaire. Les salariés ne devront pas ainsi saisir les tribunaux.

À travail égal, salaire égal

Un plan d’action gouvernemental sur l’égalité de rémunération a été présenté à la Chambre des représentants le 8 mai 2000. Il invite le Gouvernement, les employeurs et les salariés à assumer leurs responsabilités en matière d’égalité de rémunération. Les mesures publiques ci-après ont été prises entre 2003 et 2006:

a)La liste des points à vérifier relative à l’égalité de rémunération de la Fondation du travail (2001) a été mise à jour en janvier 2006;

b)Les directives concernant les systèmes de cotation des emplois pour les deux sexes ont été évaluées en 2003. La Chambre des représentants a été informée du fait dans le quatrième Rapport intérimaire sur l’égalité de rémunération en 2004. Il est ressorti de l’évaluation que la grande majorité des organisations disposant d’un système de cotation des emplois l’utilisaient effectivement et en étaient satisfaites;

c)L’enquête Quick scan sur l’égalité de rémunération, que la Commission sur l’égalité de traitement utilise pour déceler des écarts de rémunération au sein des entreprises a été adoptée à la fin de 2003;

d)En 2005 et 2006, l’Inspection du travail a conduit un projet au moyen de la version simplifiée du Quick scan afin de déterminer si elle pouvait l’utiliser pour découvrir des écarts de rémunération. Il a été conclu qu’elle utiliser cet instrument à cette fin mais que la décision pour savoir si les écarts étaient justifiés appartenait à la Commission ou aux tribunaux;

e)La microétude sur l’égalité de rémunération a été soumise à la Chambre des représentants en 2003. Elle a servi de base à l’élaboration de l’instrument de gestion sur l’égalité de rémunération, moyen comparatif qui permet de déceler les inégalités de rémunération. Après l’achèvement de la version sur papier en 2005, une version numérique, mise à disposition au début de 2006, a été largement diffusée par szw.nl, gelijkloon.nl et toutes les associations d’employeurs et de salariés;

f)Un groupe de travail, intitulé «l’égalité de rémunération, ça marche!», créé en décembre 2005, a pour membres des représentants de toutes les associations d’employeurs et de salariés, de la Commission sur l’égalité de traitement, de NVMedezeggenschap (organisation qui se consacre à promouvoir la participation) et de l’Association nationale de la gestion du personnel et du développement des organisations. Le groupe de travail est présidé par Paulien Osse, qui dirige l’Indicateur salarial (Loonwijzer). Sa fonction consiste à sensibiliser à la question complexe des écarts salariaux et, en janvier 2007 (moment où son mandat s’achevait), a présenté des recommandations au Gouvernement. Le groupe de travail a organisé, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, les activités suivantes:

i)Formation des salariés aux négociations salariales;

ii)Séminaires sur la négociation collective destinés aux employeurs et aux salariés;

iii)Réunion sur la cotation des emplois destinée aux directeurs des ressources humaines;

iv)Création du site web gelijkloon.nl contenant toutes informations pertinentes sur l’égalité de rémunération;

v)Service d’information (Postbus gelijkloon), où chacun peut soumettre des questions concernant l’égalité de rémunération;

vi)La première journée de l’égalité de rémunération aux Pays-Bas (24 octobre 2006);

g)L’Inspection du travail a mené ses enquêtes biennales en 2004 et 2006 et présenté les rapports en découlant à la Chambre;

h)En 2006, l’Office néerlandais des statistiques a réalisé une étude sur les disparités salariales entre travailleurs néerlandais et ceux des minorités ethniques dans le secteur public. Le rapport de cette étude a été publié en été 2006;

i)La Confédération syndicale FNV a reçu, fin décembre 2006, une allocation pour financer le projet CLOSE, qui recherche les disparités salariales par secteur. Il examine les secteurs faibles tels que les soins infirmiers et les secteurs «forts» tels que les banques;

j)Durant la période, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a appliqué une politique éducative visant à sensibiliser à la question de l’égalité de rémunération, par l’Internet, la publicité, des brochures et autres moyens.

Durée du travail

La loi sur la durée du travail (ATW), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, n’a guère été modifiée durant la période considérée. La partie consacrée à la loi, dans le rapport précédent, demeure partant pertinente.

Les modifications ci-après ont été apportées à la loi, durant la période considérée:

a)Le 1er septembre 2004, des amendes administratives ont été prévues dans la loi sur la durée du travail. En conséquence, l’Inspection du travail a pu faire respecter la loi plus efficacement;

b)Le 1er juin 2006, une modification au décret sur la durée du travail est entrée en vigueur pour assurer la conformité avec les décisions de la Cour européenne de justice relatives à la durée des astreintes (Simap (c‑398‑98) et Jaeger (c‑151/02)).

Le 21 avril 2006, le Gouvernement a adopté, à la Chambre des représentants, un projet de loi portant modification de la loi sur la durée du travail (Actes du Parlement II, Session 2005‑2006, 30 532, n° 1-3). Le projet visait à simplifier les règles en vigueur, en donnant aux employeurs et aux salariés plus de latitude pour conclure des accords adaptés aux besoins concernant les périodes de travail et de repos, tout en maintenant une protection suffisante de la santé, du bien-être et de la sécurité des travailleurs. Le projet de loi a été entériné par la Chambre des représentants le 3 octobre 2006 et par le Sénat le 28 octobre 2006. La loi modifiée entrera en vigueur le 1er avril 2007.

La nouvelle loi sur les conditions de travail

La loi sur les conditions de travail (Arbeidsomstandighedenwet) a été modifiée le 1er janvier 2007. Son nouveau texte, qui remplace la loi de 1998, offre aux employeurs et aux salariés davantage de souplesse pour respecter la législation à leur convenance. L’avantage pour les entreprises est de pouvoir désormais appliquer une politique en matière de santé et de sécurité qui tienne compte des conditions propres à leur secteur. Une entreprise du bâtiment est différente d’un hôpital. Le principe de la «taille unique» l’a par conséquent cédé aux pratiques «sur mesure», examinés en consultation avec le personnel, lequel bénéficie ainsi d’un soutien accru de l’entreprise. La charge administrative s’en trouve également allégée.

Le Gouvernement prévoit un cadre législatif, dépourvu de règles et règlements inutiles et supposant un minimum d’administration. Employeurs et salariés s’entendent sur la manière de respecter ces conditions fixées par le Gouvernement et enregistrent les différentes méthodes et solutions dont ils sont convenus dans un «catalogue sur la santé et la sécurité». Ce type de catalogue peut contenir une description des techniques et méthodes, des meilleures pratiques, des normes et des orientations concrètes.

L’Inspection du travail demeure chargé de faire respecter la loi et de contrôler si employeurs et salariés s’y conforment. Toutes irrégularités sont traitées avec rigueur. Les amendes prévues par la loi sur les conditions de travail ont été doublées.

En résumé, la nouvelle loi devrait produire les effets suivants:

a)Meilleures conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

b)Soutien accru aux mesures de santé et de sécurité dans l’entreprise;

c)Solutions mieux adaptées aux besoins;

d)Alignement plus étroit sur la législation européenne;

e)Peu de règles détaillées et moins de charge administrative pour les entreprises;

f)Rôle différent pour l’Inspection du travail, qui doit informer davantage sur la coordination en matière de santé et de sécurité et les domaines exigeant les mesures préventives les plus strictes;

g)Peu de règles et moins d’administration pour les associations, lesquelles toutefois conservent une protection légale face aux risques les plus importants.

La loi sera évaluée périodiquement.

Article 8

Structure des syndicats aux Pays-Bas

En 2006, les principaux syndicats aux Pays-Bas étaient tous affiliés à l’une des trois fédérations syndicales suivantes: Confédération syndicale (FNV), avec quelque 1 171 000 membres, Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), avec quelque 342 000 membres; Fédération des syndicats de cadres et de personnel (MHP), avec quelque 161 000 membres.

Les syndicats ci-après sont affiliés à la FNV:

·FNV Bondgenoten (465 000 membres), syndicat diversifié représentant les travailleurs de plusieurs secteurs

·AbvaKabo (365 000) pour les travailleurs du secteur public

·FNV Bouw (150 000) pour le secteur du bâtiment

·FNV KIEM (46 500) pour le graphisme, les multimédias et la publicité

·Algemene OnderwijsBond (74 000) pour le secteur de l’éducation

·FNV Horecabond (27 500) pour le secteur de l’accueil et plusieurs autres petits syndicats.

Les principaux syndicats affiliés à la CNV sont les suivants:

·CNV Bedrijvenbond (90 000), syndicat diversifié, représentant des travailleurs de plusieurs secteurs

·CNV Publieke Zaak (79 000) pour le secteur public

·CNV Dienstenbond pour le secteur des services

·Houten Bouwbond CNV pour le secteur du bâtiment

La MHP regroupe plusieurs autres organisations fédérées:

·L’Union des associations du commerce indépendant (UOV) (94 000)

·La Fédération des syndicats des cadres moyens et supérieurs (MHP) (61 000)

·L’Association professionnelle des banquiers et assureurs (BVC) (3 000)

Un certain nombre d’autres syndicats existent parallèlement à ces trois confédérations qui tous visent de petits groupes de travailleurs, tels que le syndicat des conducteurs de train (VVMC). Certains autres syndicats s’appuient sur une idéologie, notamment les syndicats strictement protestants RMU et GMV. Le syndicat restreint LBV représente tous les secteurs et n’a pas d’appartenance politique. Les syndicats non affiliés aux «trois grands» représentent quelque 192 000 membres au total.

Conflits collectifs

En 2006, 31 conflits collectifs ont abouti à une grève, chiffre le plus élevé depuis 1989. Toutefois, il ne faut déplorer aucune grande agitation sociale et les grèves ont concerné au total 11 000 travailleurs. En 2005, 29 000 travailleurs avaient participé à un mouvement de grève et en 2004 ils étaient 104 000.

INCLUDEPICTURE "http://www.cbs.nl/NR/rdonlyres/FF1FD310-3F3B-4F61-85F7-139D3100007E/0/2183g1.gif" \* MERGEFORMATINET Nombre de journées de travail perduesNombre de travailleurs concernésConflits (axe des ordonnées à droite)Figure 2Journées de travail perdues, nombre de travailleurs et de conflits

Source: Office néerlandais des statistiques

Baisse du nombre de journées de travail perdues

Le nombre de journées de travail perdues en raison de conflits sociaux en 2006 (16 000) était nettement inférieur à celui des années précédentes. Il fluctue fortement: de 9 000 en 2000, il est passé à 245 000 en 2002. La grande majorité des journées perdues en 2002 était due à une grève dans le secteur du bâtiment.

La majorité des grèves durent moins d’une journée

Le mouvement de grève, dans 13 conflits, a duré moins d’une journée, alors que sept autres grèves ont duré cinq jours ou plus. Plusieurs grèves ont duré longtemps, mais peu de travailleurs y ont participé. Ces particularités réduisent le nombre de journées de travail perdues.

INCLUDEPICTURE "http://www.cbs.nl/NR/rdonlyres/9D4749C7-12E6-4621-89D1-B99A6D4E5658/0/2183g2.gif" \* MERGEFORMATINET 5 journées de travail ou plusDe 1 à 5 journées de travailMoins d’une journée de travailFigure 3Conflits par durée de grève

Source: Office néerlandais des statistiques

INCLUDEPICTURE "http://www.cbs.nl/NR/rdonlyres/738721B4-5CF4-4E3D-B005-24515E935055/0/2183g3.gif" \* MERGEFORMATINET Durée du travailFermetureNégociation collectivePrivatisation, repriseAutresFigure 5Journées de travail perdues par motif de conflit

Source: Office néerlandais des statistiques

Conflits selon les enjeux

Les journées de travail perdues étaient pour la plupart dues à des conflits découlant d’une privatisation ou d’une potentielle reprise, ou encore d’une négociation collective. Ces deux enjeux ont représenté quelque 4 500 journées perdues, les grèves pour fermeture, 4 000 journées.

La plupart des journées perdues dans le secteur des transports et communications

Plus de la moitié des journées de travail perdues correspondaient au secteur des transports et communications (8 300), essentiellement pour des conflits au sein des sociétés d’autobus et de tramways liés à des questions d’horaires de travail, d’agressivité envers le personnel, de privatisation et de mécontentement en matière de gestion. Le secteur industriel occupait la deuxième place avec 6 300 journées de travail perdues. Les conflits y étaient principalement dus aux restructurations et aux pertes d’emplois motivées par des fermetures ou une délocalisation de la production.

Article 9

Congés de maternité

Dans le cadre de l’examen du troisième rapport périodique, les Pays-Bas ont été invités à fournir des informations sur les mesures qu’ils comptent adopter et appliquer pour faire en sorte que les travailleuses indépendantes puissent bénéficier d’un congé maternité, les contrats d’assurance privée ne couvrant pas les deux premières années qui suivent leur conclusion.

Les Pays-Bas attendent une décision de justice à cet effet. La Cour suprême est actuellement saisie d’un pourvoi en cassation concernant le délai de carence appliqué par les compagnies d’assurances, mais on ne sait quand elle rendra sa décision.

Le 28 avril 2006, la Commission sur l’égalité de traitement a diffusé des recommandations conseillant au Ministre des affaires sociales et de l’emploi d’instaurer un régime d’assurance – sans exclusion, délai de carence ou primes supplémentaires – pour garantir aux travailleuses indépendantes un revenu suffisant durant les congés de grossesse et de maternité. Ce régime pourrait relever du droit public ou privé. La Fédération syndicale FNV a intenté une action contre l’État à ce sujet en janvier 2006 et, depuis, cette question est en instance; le Ministère des affaires sociales et de l’emploi estime qu’il est inopportun de répondre sur le fond des recommandations de la Commission. La procédure est également en cours. Une décision n’est pas attendue avant l’été 2007.

Pensions

L’année 2006 a été marquée par les préparatifs concernant l’adoption de la loi sur les pensions de retraite (Pensioenwet, PW) le 1er janvier 2007 et l’adaptation de la quasi-totalité des régimes de retraite aux Pays-Bas pour les conformer à la loi sur la retraite anticipée et préretraite (adaptation du régime fiscal) et d’épargne à vie (Wet aanpassing fiscale behandeling VUT/prepensioen en introductie levensloopregeling, VPL), qui rend désormais moins avantageuse, fiscalement, la retraite anticipée.

Au titre des changements au système de la sécurité sociale, la loi sur l’assurance invalidité (WAO) a été remplacée par la loi sur le travail et le revenu (capacité à travailler) (WIA). Depuis l’adoption de cette dernière, la question de ce qui peut être considéré comme une pension d’invalidité (supplémentaire) a fait l’objet d’un débat; certains régimes de retraite comprennent normalement des prestations pour pallier certaines lacunes dans les systèmes légaux d’invalidité et empêcher ainsi que les membres atteints d’une incapacité à travailler finissent par subir une diminution des prestations.

Le 1er janvier 2007, la loi de 1952 sur le fonds de pension et d’épargne a été remplacée par la loi sur les pensions de retraite. L’objet de la nouvelle loi est identique à celui des dispositions qu’elle remplace: préserver les fonds destinés à assumer les engagements. La nouvelle loi se caractérise essentiellement par une transparence accrue grâce à une meilleure information et communication, ainsi que des relations améliorées entre employeurs, salariés et caisses de pension.

Les régimes professionnels de retraite se fondent sur le principe de la collectivité et la solidarité. Cette dernière suppose, entre autres, qu’aucune distinction n’est établie au motif de l’âge ou l’état de santé, qu’hommes et femmes, travailleurs à plein temps ou à temps partiel doivent être traités sur un pied d’égalité. La participation du Gouvernement se limite en principe aux cas où les salariés changent d’entreprise avant de prendre la retraite. Depuis les années 70, la protection s’est également étendue à d’autres groupes.

Égalité de traitement des conjoints/partenaires enregistrés et partenaires non enregistrés vivant en cohabitation. La loi sur les pensions de retraite contient davantage de dispositions de fond quant aux différents régimes que la loi sur le fonds de pension et d’épargne. Elle précise notamment que si le régime de retraite comprend une pension de réversion pour le concubin, les mêmes droits et obligations s’appliquent comme pour déterminer la pension d’un conjoint ou d’un partenaire enregistré. La pension pour le concubin ne peut être garantie en fonction du risque, quand celle du conjoint ou du partenaire enregistré l’est sur la base du fait générateur.

Égalité de traitement entre salariés mariés et célibataires. La loi sur les pensions de retraite comprend également un droit légal à convertir une pension de réversion en pension complémentaire de vieillesse. Cette disposition permet aux salariés retraités sans charges de famille de réaliser la pension de réversion.

Égalité de traitement entre hommes et femmes. La loi dispose désormais que les engagements aux fins de pension pour hommes et femmes doivent se traduire par les mêmes prestations. Hommes et femmes doivent, également, payer les mêmes cotisations moyennes, à savoir le même pourcentage de leur rémunération. Des recherches ont révélé que le principe appliqué de l’égalité de rémunération pour hommes et femmes n’a pas nécessairement conduit à l’adoption de barèmes ou de tables d’espérance de vie valables pour les deux sexes. Cette donnée est importante pour le calcul du barème des engagements aux fins de pension.

Depuis le 1er janvier 2005, les régimes de pension contributifs sont les mêmes pour hommes et femmes.

Depuis 1999, il est illégal de différer le financement des engagements aux fins de pension.

Autres. Enfin, la loi sur les pensions de retraite contient des règles qui garantissent l’égalité de traitement, qu’un accord ait été conclu ou non, en matière de surtaxes, l’application de barèmes valables pour les deux sexes lors d’un transfert de droits lorsque le titulaire quitte la caisse et l’interdiction de toute conversion.

Participation des membres et gestion de la caisse de pension. Tout régime de retraite est partie intégrante des conditions d’emploi et, de ce fait, relève de la responsabilité tant de l’employeur que du salarié. Mais les retraités sont également concernés par le mode de gestion de la caisse de pension. La loi sur les pensions de retraite contient une disposition concernant le devoir du gestionnaire du fonds de pension d’en garantir une saine administration. Il peut, de toute façon, être tenu responsable par les prestataires et par l’employeur. Une saine administration s’entend également d’une surveillance interne. Cette prescription légale a été précisée dans les principes de la bonne gestion des caisses de pension que la Fondation du travail (Stichting van de Arbeid, STAR) a présentés au Ministère des affaires sociales et de l’emploi en décembre 2005.

Au titre des dispositions détaillées concernant l’administration des caisses de pension dont le CSO (Coördinatieorgaan Samenwerkende Ouderenorganisaties, organisme de coordination des associations pour les aînées) et la STAR sont convenus en décembre 2005, l’évaluation de leur deuxième accord sur la participation des membres a été reportée d’une année. Elle aura lieu en 2008. L’accord vise à permettre aux membres des caisses de pension de mieux participer au sein de leur conseil ou de siéger au conseil des bénéficiaires de pension.

En décembre 2006, les partenaires sociaux, représentés par la STAR et le CSO, ont signé une déclaration d’intention commune énonçant des propositions précises visant à accroître les compétences des membres du conseil, des comités de membres et des conseils de surveillance.

Loi sur le régime de retraite professionnelle (participation obligatoire). Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, contient des dispositions relatives tant à la participation obligatoire qu’aux questions techniques et de surveillance applicables aux régimes de retraite professionnelle obligatoires. Ces dispositions peuvent également servir de loi sur les pensions de retraite pour les travailleurs indépendants.

Rapport de 2005 sur la stratégie nationale relative aux retraites. Pour tous renseignements sur les retraites complémentaires, il convient de consulter le rapport de 2005 sur la stratégie nationale relative aux retraites sûres et viables aux Pays-Bas, adressé à la Commission européenne (voir annexe VII). Le rapport indique que le régime néerlandais des pensions de retraite remplit les 11 objectifs en matière de pensions établis par le Conseil européen. Ce régime offre à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus un revenu suffisant; durablement viable, il est adaptable aux tendances sociales futures, telles que vieillissement démographique, participation croissante des femmes au marché du travail et travail à temps partiel.

Assistance sociale

Un document d’évaluation de la loi sur le travail et l’assistance sociale (WWB) a été joint au présent rapport (annexe V). En voici l’introduction:

Comment maintenir une sécurité sociale abordable pour la société et disponible pour ceux qui en ont réellement besoin? Comment parvenir à assurer un équilibre salutaire parmi la population entre ceux qui peuvent se suffire et ceux qui ne le peuvent pas et nécessitent par conséquent des prestations? Ce sont là deux questions cruciales auxquelles il est difficile de répondre. Nous souhaitons faire bénéficier de la sécurité sociale les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de l’âge, de la maladie, du degré de compétence. Mais, ces dernières années, l’équilibre aux Pays-Bas comme dans les pays voisins a été perturbé, avec un trop grand nombre d’allocataires et trop peu de travailleurs. Si cette tendance devait se poursuivre, elle exposerait la société à un «risque» économique (voir le graphique 1). Il fallait faire quelque chose. Pour éviter la tâche déplaisante de réduire les prestations, l’objectif devait être différent. Nous devions vérifier si les bénéficiaires actuels de la sécurité sociale ou les demandeurs de prestations pouvaient en réalité se suffire ou travailler de nouveau après avoir suivi une formation: c’est ce que nous entreprenons désormais. Le principe est strict aux fins d’équité envers ceux qui nécessitent véritablement une aide.

Figure 6Ménages allocataires 1965-2000

Ménages allocataires (x 1000)

Ces dernières années, le Gouvernement néerlandais a entrepris une réforme exhaustive du système national de sécurité sociale. Il s’agit d’adopter un système rentable qui garantisse tant un financement public durable que des prestations collectives suffisantes.

Le document précité traite des changements dans la politique du ministère en matière d’avantages sociaux et, en particulier, la nouvelle loi sur le travail et l’assistance sociale (WWB). Des contacts avec des collègues de pays voisins, tels que Suède et Royaume-Uni, ont attesté que les problèmes et difficultés en matière de politique et protection sociales sont souvent identiques. Des enseignements pourraient ainsi être tirés des expériences d’autrui, nous fondant à partager ici nos propres données.

Les avantages sociaux prévus par la nouvelle loi représentent le dernier recours pour ceux qui n’ont pas d’autres ressources. Seules peuvent y prétendre les personnes n’ayant pas d’emploi ou d’avoirs immobilisés et ne vivent pas avec un partenaire ou des parents qui ont des revenus suffisants. Les personnes ayant perdu leur emploi peuvent demander des prestations au titre de la loi sur l’assurance chômage (WW) ou, si elles sont invalides, de la loi sur le travail et le revenu (capacité à travailler) (WIA). La durée des indemnités de chômage est limitée, mais non les prestations versées en vertu de la WIA. La loi sur le travail et l’assistance sociale constitue le filet de sécurité global dans le système de sécurité sociale. Les personnes âgées de plus de 65 ans ont droit à une pension de l’État en vertu de la loi générale sur les pensions de vieillesse, mais aussi, dans la plupart des cas, aux prestations du régime de retraite professionnelle. Les participants à l’évaluation par les pairs recevront, durant la réunion, une brochure intitulée Brève enquête sur la sécurité sociale aux Pays-Bas, qui renseigne sur l’ensemble du système.

Combien de ménages comptant des membres âgés de moins de 65 ans reçoivent des prestations aujourd’hui? Quelque 302 000 ménages sont actuellement bénéficiaires (décembre 2006). La plupart sont célibataires ou parents seuls (84 %). Une large proportion perçoit des prestations depuis plus d’un an (82 %).

Les quelques exemples pratiques exposés ci-après dénotent les effets de la loi sur le travail et l’assistance sociale et l’application du système d’assistance sociale.

Interdépendance des bases de données pour le système de remboursement des dépenses exceptionnelles (Tegemoetkomingsregeling Buitengewone Uitgaven, TBU) En vertu du TBU, les personnes seules et les familles ayant des dépenses de santé élevées et des revenus bas reçoivent une allocation pour dépenses exceptionnelles qui ne sont pas pleinement remboursées par l’administration fiscale. Le TBU n’est accordé qu’aux personnes qui remettent leur déclaration d’impôt. Toutefois, de nombreuses personnes du groupe visé n’avaient pas l’habitude de remettre leur déclaration d’impôt ou étaient découragées par la bureaucratie. Jusqu’en 2005, seuls 10 % du groupe cible ont bénéficié du système, ce qui a incité le Gouvernement à réexaminer sa démarche. La nouvelle démarche a été conçue en consultation avec des représentants du groupe cible. Leurs recommandations ont été les suivantes: ·Préciser le montant remboursable pour bien montrer qu’il est avantageux de remettre une déclaration d’impôt ·S’adresser directement au groupe cible, les informations fourniesd’une manière générale étant moins efficaces ·Remplir d’emblée la déclaration d’impôt aussi complètement que possible pour éviter de devoir fournir des renseignements systématiques ·Simplifier le formulaire en ne posant que les questions nécessaires et enles présentant dans un ordre logique ·Autant que possible, indiquer le montant maximum déductible pour chaque type de dépense En reliant les bases de données, il a été possible de déterminer lesquels, parmi les résidents des Pays-Bas, avaient droit au TBU en fonction de leur revenu, des primes d’assurance maladie payées et de leur participation personnelle au titre de la loi sur les dépenses médicales exceptionnelles. À la fin de 2005, 400 000 formulaires de déclaration d’impôt simplifiés ont été adressés avec une lettre d’accompagnement. L’administration fiscale comptait sur un taux de réponse de 25 %; la campagne a en réalité obtenu un taux de 62,5 %. Une enquête de satisfaction auprès des consommateurs a révélé que, pour le groupe cible, le fait que le formulaire était déjà en grande partie rempli et que les autres possibilités de déduction apparaissaient clairement constituait l’élément le plus agréable. Source : Administration fiscale et douanière.

Modalités de demande simplifiées

Parallèlement à la politique générale sur le revenu national, les collectivités locales offrent un service personnalisé qui prévoit une assistance sociale individuelle. Le cadre défini par la loi sur le travail et l’assistance sociale autorise les collectivités locales à simplifier les procédures concernant les régimes locaux tels que ces prestations. Ainsi, les collectivités locales peuvent opérer des vérifications par sondage a posteriori pour contrôler la validité de dépenses spéciales pour lesquelles elles ont autorisé un paiement du fonds de l’assistance sociale. Dès lors que le cadre législatif en vigueur offre aux collectivités locales suffisamment de possibilités de fournir des services accessibles, il n’y a pas lieu d’élargir l’éventail de paiements que ces collectivités peuvent verser à certaines catégories de demandeurs. La politique relative au revenu national pourrait en être amoindrie et l’importance de la personnalisation des solutions dissimulée.

Débureaucratisation à Houten Quiconque a droit à une assistance sociale devrait en bénéficier promptement et sans tracas. Tel était le principe fondant la décision des collectivités locales de Houten d’adopter une procédure de dépôt de demande accélérée destinée aux catégories courantes de ce type de prestation. Les demandeurs qui ont payé des soins dentaires, l’inscription de leurs enfants dans une garderie ou du matériel scolaire peuvent recevoir le remboursement dans les dix minutes. Il leur suffit de cocher sur un formulaire l’article acheté, d’indiquer le coût, de joindre la quittance et de signer le formulaire. Dans les dix minutes, le demandeur est informé de la décision et reçoit l’argent. Seule restriction, la procédure s’applique uniquement aux personnes déjà connues des collectivités locales, autrement dit celles qui bénéficient d’une assistance sociale ou qui ont présenté une demande de prestations complémentaires au cours de l’année précédente. L’exécutif et le conseil municipal ont déjà décidé que chaque catégorie de dépense inscrite sur le formulaire est importante et que le demandeur n’a plus à le prouver. Dès lors que les demandeurs sont connus des services sociaux, il n’est plus nécessaire d’effectuer une estimation du revenu. Source: Stimulansz, Politique municipale en matière de pauvreté (2006), Service de santé municipal du Brabant occidental.

Le Gouvernement souhaite également rationaliser les systèmes dépendant du revenu, en particulier pour les soins de santé, les enfants et le logement, par la loi générale sur les allocations accordées en fonction des ressources (AWIR). Il s’ensuivrait une transparence accrue pour le public, de moindres coûts d’exécution et une démarche plus efficace dans la lutte contre la pauvreté. Les allocations seront à l’avenir administrées par un organisme unique (administration fiscale et douanière). En conséquence, davantage de personnes susceptibles de bénéficier du système devraient y recourir effectivement. Les allocations pour garde des enfants, l’allocation logement et l’allocation pour soins relèvent depuis 2006 de l’AWIR. Dès 2009, les allocations pour frais d’études seront intégrées dans le crédit d’impôt pour enfants. Associations de logement, assurance maladie, collectivités locales et garderies d’enfants ont été parmi les institutions consultées durant l’élaboration de l’AWIR.

En juillet 2006, le Sénat a adopté un projet de loi conférant aux collectivités locales un pouvoir accru pour accorder une allocation spéciale aux personnes recevant des prestations minimales. L’allocation est destinée aux personnes âgées entre 23 et 65 ans qui bénéficient de prestations depuis plus de cinq ans et n’ont aucune chance d’obtenir un emploi. La modification autorise les collectivités locales à accorder une allocation même si le bénéficiaire a touché un revenu modique durant une très brève période. Il appartient aux collectivités locales de décider si cette personne a, en l’occurrence, droit à une allocation. Le montant annuel varie entre 300 et 500 euros selon la situation familiale.

Aide aux démarches relatives au dépôt d’une demande

Diverses collectivités locales fournissent une aide aux déposants de demandes de prestations. L’une des méthodes consiste à recourir aux services des démarches.

Services des démarches à Amsterdam Nombre de personnes ne connaissent pas précisément les prestations auxquelles elles ont droit ou pensent qu’elles n’ont pas droit à l’allocation logement ou à l’exonération des redevances municipales pour l’eau. À Amsterdam, la plupart des arrondissements comptent un service chargé de les aider dans les démarches. Les équipes, représentant une centaine de membres au total, informent les résidents de l’arrondissement de leurs droits et les aident à remplir toutes sortes de formulaires, qu’il s’agisse d’une demande de fauteuil roulant, d’une déclaration d’impôt, d’une inscription à une caisse d’assurance maladie, d’une demande d’exonération d’une redevance municipale ou du remboursement de frais d’études. Les équipes ont rempli plus de 27 400 formulaires pour 24 000 résidents d’Amsterdam en 2005. La plupart des membres du service ont été chômeurs et bénéficient de prestations depuis longtemps. Après avoir été formés, et sous la conduite d’un accompagnateur, ils apprennent sur le tas comment travailler ensemble et aborder des situations inhabituelles. Chaque année, plus de 20 % d’entre eux obtiennent un emploi rémunéré. Aussi, les membres de ce service non seulement aident les autres résidents d’Amsterdam à remplir des formulaires, mais également améliorent leurs perspectives professionnelles. L’appui qu’ils fournissent avantage également les organisations qui diffusent les formulaires, puisque, ces derniers, remplis d’une manière précise et complète, peuvent être traités promptement à la satisfaction de tous. Source: Conseil municipal d’Amsterdam.

Grille d’évaluation du travail et de l’assistance sociale (Kernkaart WBB)

La grille d’évaluation offre un aperçu des réalisations de toutes les collectivités locales néerlandaises dans sept domaines et selon 13 indicateurs qui, individuellement ou regroupés, donnent une indication de l’application de la loi sur le travail et l’assistance sociale (WWB). La grille d’évaluation est un instrument que les conseils peuvent utiliser pour mettre en œuvre ladite loi en fonction des résultats, mais qui peut également aider l’exécutif municipal et le conseil municipal à fournir des avis sur les améliorations potentielles de la qualité de l’exécution. À des fins de comparaison, les collectivités locales sont divisées en huit groupes représentant des groupes de population de taille analogue. Les résultats de chaque collectivité sont comparés aux résultats moyens des municipalités de même taille. L’administration locale peut toutefois choisir, pour comparaison, ses propres municipalités de référence – collectivités locales dans la même région, ou marché du travail similaire.

La grille d’évaluation s’appuie sur les données fournies par les collectivités locales à l’Office néerlandais des statistiques aux fins de compilation des statistiques liées à la WWB (prestations, réintégration, débiteurs et fraude). La grille d’évaluation contenant des informations sur les résultats de l’application en 2004 et 2005, les collectivités locales peuvent également vérifier si leur bilan a progressé ou non. La grille d’évaluation présente simplement les faits sans aucune explication ou appréciation des résultats obtenus.

Article 10

Jeunes et familles

En 2006, plusieurs rapports consultatifs ont été diffusés sur l’effet tant de la politique pour les jeunes au sens large que sur les services de protection de la jeunesse en particulier, notamment un rapport établi par M. Steven van Eijck, commissaire désigné par le Gouvernement à la politique de la jeunesse. Ces rapports et la réponse du Gouvernement ont été soumis à la Chambre des représentants en juillet 2006. Le Gouvernement a notamment annoncé un plan d’amélioration de la protection de la jeunesse. Le nouveau gouvernement, entré en fonction en février 2007, a élaboré un programme sur la jeunesse et les familles fondé sur les rapports et autres sources.

Depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement, un Ministre pour la jeunesse et la famille était pour la première fois nommé aux Pays-Bas. Sa tâche consiste à veiller à ce que les enfants aient un bon départ dans la vie. La famille offre une excellente base et il appartiendra au ministre de coordonner les mesures concernant les jeunes, les familles, l’éducation et le travail. Ces mesures sont actuellement confiées à plusieurs ministères.

L’accord de coalition du nouveau gouvernement consacre une grande attention aux jeunes et aux familles où ils grandissent. Le Gouvernement estime que la famille est une excellente institution. Les enfants y sont élevés, bénéficient d’une sécurité et apprennent les valeurs essentielles. Les parents doivent avoir suffisamment de temps, de ressources et de compétences pour ces tâches majeures. Le Gouvernement prévoit de maintenir, ces prochaines années, des mesures favorables aux familles.

Une allocation en fonction du revenu et par enfant sera adoptée en 2008, intégrant le crédit d’impôt actuel pour enfants. Des fonds complémentaires seront mis progressivement à disposition. Les familles à revenu unique, qui s’occupent d’enfants atteints de maladies chroniques ou invalides, ou d’enfants qui y sont placés, recevront également un soutien financier.

Les parents doivent pouvoir concilier travail et charges familiales – responsabilités professionnelles et parentales. Il doit leur être possible de se libérer dans la trépidation de la vie. Le droit légal au congé parental passera par conséquent de 13 à 26 semaines par salarié et ne sera pas transférable.

Les parents seuls bénéficiant d’une assistance sociale, dont les enfants ont moins de 5 ans, ne seront plus tenus de chercher du travail pendant une période maximale de six ans. Ils seront en revanche tenus de suivre une formation pour se préparer à travailler ensuite. Un système est prévu pour rendre le travail à temps partiel plus avantageux pour les parents seuls obligés de chercher un emploi. La possibilité d’établir un régime d’assurance maternité, pour les travailleuses indépendantes ou les femmes qui travaillent dans l’entreprise de leur partenaire, est à l’examen.

La réglementation régissant la garde des enfants, les garderies, l’enseignement préscolaire et précoce, notamment l’aide financière aux parents, sera harmonisée. Il s’agit de réduire l’isolement dans les systèmes de garde des enfants et garderies, d’élever les normes et de s’assurer que l’enseignement préscolaire et précoce se rattache mieux à la première année de l’enseignement primaire. Les écoles conserveront l’option de la classe d’accueil. Ces mesures devraient permettre un système intégral où il serait possible de reconnaître les enfants ayant des difficultés linguistiques et les aider sans tarder.

Des centres pour les jeunes et les familles seront ouverts pour assurer un soutien médical, social et éducatif aux parents et aux enfants. Ces centres offriront des services de maternité et de puériculture, de soutien aux parents et d’accompagnement familial. L’organisation des services de protection de la jeunesse sera simplifiée et intégrée à l’échelon gouvernemental central. Les listes d’attente seront traitées et le nombre de dossiers des agents familiaux sera réduit.

Il doit être possible de placer sans tarder les enfants de familles en difficulté au titre d’une ordonnance de placement. Une loi sera déposée au Parlement pour permettre aux juges des enfants d’imposer des mesures moins strictes, telles qu’un soutien obligatoire à l’éducation des enfants à un stade précoce, avant que leur développement ne soit compromis. Les parents seront tenus légalement responsables de tout dommage causé par leurs enfants mineurs.

L’incidence du divorce sur les enfants fera l’objet d’un examen. L’adoption d’un projet de loi visant à encourager le partage des charges parentales et un divorce réfléchi seront encouragés.

Il est prévu d’autoriser les jeunes à accomplir un servie communautaire de trois mois durant leur scolarité pour leur permettre de s’initier à la vie en société. Des consultations seront tenues avec le secteur éducatif et autres parties prenantes pour en décider de la forme précise et des modalités d’organisation.

Des fichiers électroniques pour enfants seront adoptés aux Pays-Bas d’ici 2009. Les jeunes jusqu’à l’âge de 27 ans seront tenus de suivre un programme associant travail et études, sous peine, à défaut, d’être privés de leurs avantages sociaux.

Des renseignements concernant l’application au Pays-Bas de la Convention relative aux droits de l’enfant sont fournis dans le deuxième rapport périodique de l’État partie sur l’application de la Convention (CRC/C/117/Add.1, mars 2002); le Plan d’action national pour les enfants informe de l’application du document final intitulé «Un monde digne des enfants», issu de la session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants (La Haye, septembre 2004).

Les sites web ci-après contiennent des données et chiffres sur la population néerlandaise âgée de moins de 25 ans et sur certains aspects de la politique néerlandaise pour la jeunesse: Institut néerlandais de la jeunesse à www.youthpolicy.nl (en anglais), qui contient une série de fiches récapitulatives et de brochures sur la garde des enfants, l’éducation précoce, le soutien parental, la protection de la jeunesse et la participation des jeunes; Office néerlandais des statistiques à www.cbs.nl/en-Gb (en anglais), riche en données et chiffres sur les jeunes.

Au 1er janvier 2006, un effectif de 3 580 000 enfants (jusqu’à 17 ans) résidait aux Pays‑Bas, sur une population totale de 16 340 000, dont il représentait par conséquent 22 %.

Sur les plans social et démographique, les familles évolueront moins à l’avenir qu’il n’était prévu dans les années 70 et 80. La majorité a des enfants et cette tendance se maintiendra dans un avenir prévisible.

La plupart des enfants aux Pays-Bas vivent avec leurs deux parents. Le nombre de familles monoparentales augmente toutefois, représentant près de 18 % de toutes les familles au 1er janvier 2005. La plupart des parents seuls sont des femmes, mais de plus en plus de pères élèvent seuls leurs enfants. Le nombre de mères célibataires non occidentales est également en hausse, en particulier dans les populations antillaise et surinamaise. Plus de la moitié des enfants antillais et quelque 40 % des enfants du Suriname grandissent dans une famille monoparentale.

Parmi les différentes raisons expliquant la hausse du nombre de familles monoparentales, le divorce est la plus importante. Les séparations de couples non mariés constituent un autre facteur. Le nombre de divorces est longtemps resté stable, mais a récemment commencé à augmenter de nouveau. Plus d’un mariage sur quatre se termine aujourd’hui par un divorce. Quelque 60 % des divorces concernent des enfants. Ainsi, 35 000 enfants sont touchés chaque année par un divorce et 18 000 par une séparation de partenaires non mariés. Il est estimé que 25 % de ces enfants finiront par perdre le contact avec l’un de leurs parents. Voir également l’annexe VI.

Aide aux charges parentales et stimulation des capacités

Le projet sur l’alcoolisme et les charges parentales, lancé en décembre 2006, vise à conseiller et soutenir les parents pour prévenir la consommation d’alcool chez les jeunes. L’Institut Trimbos exécute le projet en collaboration avec l’Institut néerlandais pour la promotion de la santé et la prophylaxie (NIGZ). En 2006, le projet était axé sur une campagne de presse (radio, télévision, affiches) et l’élaboration de documents informatifs destinés aux parents. De 2007 à 2009, il sera consacré à la fourniture de conseils pratiques directement aux parents.

Article 11

Droit à l’alimentation

Le Gouvernement cherche à garantir une production vivrière sûre et durable aux Pays-Bas. Le pays est un exportateur net d’aliments et de produits alimentaires et le volume de l’offre dépasse nettement la demande intérieure. Les importations vivrières tiennent en général à la demande interne en produits exotiques (notamment café, cacao, fruits des tropiques) et à des pénuries de certains aliments dues au climat ou à la saison. Les prix peuvent également jouer un rôle. En outre, les Pays-Bas comptent, pour aider les moins nantis, un système étendu de sécurité sociale, qui leur permet de satisfaire leurs besoins essentiels, notamment en vivres. Récemment, des initiatives privées ont été lancées pour aider les personnes tributaires de l’assistance sociale en fournissant des aliments à prix modique à certains groupes cibles.

Le Gouvernement néerlandais a porté l’importance du droit à l’alimentation à l’attention d’un vaste public lors d’un séminaire en 2006 sur ce thème au Centre universitaire et de recherche de Wageningen et durant la campagne nationale qui a marqué la journée mondiale de l’alimentation l’an passé. Le Gouvernement a soutenu récemment un atelier qui a recherché les similitudes et les différences entre la notion de souveraineté alimentaire et le droit à l’alimentation.

Mesures gouvernementales en matière de production vivrière

Les Pays-Bas étant l’un des pays les plus petits et les plus densément peuplés au monde, les pressions exercées sur le secteur rural sont énormes. Les gens vivent, travaillent et se livrent à des loisirs à la campagne. L’espace rural sert à la production et au transport agricoles, alors que parallèlement des efforts sont déployés pour préserver les zones naturelles et les paysages exceptionnels pour les générations futures. Un équilibre doit être maintenu en permanence entre les diverses fonctions des zones rurales.

Compte tenu de la vaste offre alimentaire, qui dépasse la demande intérieure, le Gouvernement s’attache principalement à la sécurité et la qualité des aliments disponibles et à l’effet de la production vivrière sur l’environnement et les modes de consommation. Son intervention est toujours plus déterminée par les mesures et la législation de l’Union européenne.

L’un des principaux faits nouveaux en matière de sécurité alimentaire a été l’adoption par l’Union européenne du Règlement sur les principes généraux de la législation alimentaire, qui contient des dispositions essentielles sur des questions telles que la traçabilité des denrées alimentaires. Faire respecter les règles de sécurité alimentaires incombe, aux Pays-Bas, à l’Office de la sécurité des aliments et des produits de consommation (VWA).

Une importance grandissante est vouée à la responsabilité de l’industrie alimentaire d’assurer la qualité de ses produits. Les vérifications légales des caractéristiques des produits autres que les exigences élémentaires en matière de qualité sont réduites. Dans ce domaine également, les lois de l’Union européenne, nouvelles ou existantes, influent toujours davantage sur des éléments tels qu’agriculture organique, indications géographiques, appellations d’origine et garanties des spécialités traditionnelles.

L’agriculture aux Pays-Bas est toujours plus soumise à des inspections destinées à protéger l’environnement, les conditions de travail, le bien-être des animaux et la sécurité alimentaire. De nouveau, cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’Union européenne. La réglementation sur l’utilisation des engrais et pesticides a en particulier lourdement influé sur les méthodes agricoles, qui ont été adaptées pour tenir pleinement compte des préoccupations écologiques.

Des mesures sont également encouragées pour tenir compte de la protection de l’agriculture et de l’environnement. L’objet consiste à modifier les méthodes agricoles pour assurer non seulement la production, mais également remplir des objectifs écologiques tels que la protection des espèces végétales et animales menacées, une gestion de l’eau et l’utilisation des terres durables. Si les agriculteurs s’exposent à cet effet à des coûts supplémentaires, ils peuvent, à certaines conditions, prétendre à des indemnités.

Les mesures relatives à la production de cultures génétiquement modifiées se caractérisent par un certain degré de précaution. Les travaux de recherche-développement sur certaines variétés sont encouragés, mais l’utilisation de variétés génétiquement modifiées dans l’environnement est soumise à de stricts contrôles d’autorisation. S’agissant de la vente d’aliments génétiquement modifiés, le principe est d’offrir aux consommateurs la plus grande liberté de choix possible, au moyen de campagnes d’information publiques et de l’étiquetage.

Distribution équitable des approvisionnements vivriers dans le monde

Le Plan d’action des Pays-Bas pour le développement se fonde sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Les efforts en matière de distribution des approvisionnements en vivres dans le monde tendent notamment à:

a)Renforcer la capacité des pays en développement à analyser et suivre l’insécurité alimentaire de groupes vulnérables, ainsi qu’à y faire face;

b)Financer l’aide alimentaire visant des groupes vulnérables;

c)Aider les pays en développement à bénéficier des possibilités offertes par la libéralisation des échanges.

En mai 2001, les Pays-Bas ont entrepris, avec la FAO, un programme en partenariat visant à renforcer la capacité de l’Organisation à aider les pays en développement dans les domaines de la sécurité alimentaire, l’agro-biodiversité et la sylviculture. Le partenariat s’est poursuivi de 2004 à 2007. Eu égard à la sécurité alimentaire, le programme renforce la capacité de l’Organisation à aider les pays en développement à analyser, suivre et traiter l’insécurité alimentaire, ainsi qu’à développer les capacités locales. La contribution financière annuelle à la sécurité alimentaire s’élève à 3 millions d’euros.

Des contributions financières ont été apportées aux ONG œuvrant dans le domaine de l’assistance humanitaire, mais le gros de l’aide alimentaire néerlandaise est réservé au PAM par voie de dons en espèces, notamment lors d’urgences, de crises durables et d’afflux de réfugiés. Les Pays-Bas ont également fourni des sommes importantes à la FAO pour ses opérations de relèvement qui suivent les crises. L’amélioration de l’accès aux semences et aux outils constitue un élément majeur. Durant la période, l’ensemble des dépenses annuelles a fluctué autour d’environ 60 millions d’euros. Le CICR est également un important bénéficiaire du financement des Pays-Bas à l’assistance humanitaire (environ 30 millions d’euros par an), dont une partie sert aux interventions en matière d’aide alimentaire.

Sachant que, pour l’essentiel, l’insécurité alimentaire est une question d’accès plus que de disponibilité, les Pays-Bas privilégient la fourniture d’une aide alimentaire fondée sur les achats locaux. Pour le permettre, l’aide alimentaire, durant la période considérée, a été organisée en toute indépendance. Les Pays-Bas sont persuadés que cette manière de fournir une aide alimentaire est la clé qui permet de répartir équitablement la production et les échanges de denrées alimentaires dans le monde. Elle encourage les économies rurales locales, accroît les possibilités de revenu et réduit la dépendance de l’aide.

Pour garantir une répartition équitable dans le monde des approvisionnements en vivres et des gains commerciaux, les Pays-Bas aident effectivement les pays en développement à tirer parti des avantages offerts par la libéralisation des échanges, grâce aux partenariats sur l’accès aux marchés découlant du Sommet mondial pour le développement social. Ces partenariats visent à aider les pays partenaires à produire des denrées qui remplissent les exigences de qualité du marché européen et à les exporter.

Information sur la nutrition

Le Centre néerlandais de nutrition, organisme financé par le Ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire et le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports jouent un rôle éminent en matière d’information sur la nutrition. Des campagnes et des projets favorisant une nourriture saine portent, entre autres, sur la prévention de l’obésité, les régimes équilibrés, l’hygiène alimentaire, les allergies, les fruits et légumes, l’allaitement, la consommation de graisses.

Les Pays-Bas disposent d’un système de suivi pour collecter des données sur l’état nutritionnel de différents groupes de la société néerlandaise et l’ensemble de la population. Connu sous le titre d’enquête nationale sur la consommation alimentaire (Voedselconsumptiepeiling), il est financé par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports et coordonné par l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (RIVM). En 2003, une enquête sur la nutrition a été menée chez les jeunes adultes âgés entre 19 et 30 ans. Une enquête a eu lieu en 2005 et 2006 parmi les jeunes enfants (de 2 à 6 ans). Cette année, une enquête a commencé au sein du grand public dans la tranche d’âge allant de 7 à 69 ans. Les résultats des enquêtes et autres renseignements sont disponibles sur www.voedselconsumptiepeiling.nl.

Article 12

Dépenses publiques dans les soins de santé (statistiques essentielles et chiffres de référence)

Les principales caractéristiques du système néerlandais de soins de santé sont décrites dans le troisième rapport périodique (E/1994/104/Add.30), à l’article 12 (par. 407). En outre, le tableau ci-dessous indique le total actualisé des dépenses consacrées à la santé en pourcentage du PIB. Les chiffres portent sur les trois catégories d’assurance maladie aux Pays-Bas.

Tableau 8Total des dépenses de santé en pourcentage du PIB aux Pays-Bas

2001	2002	2003	2004
8 , 1%	8 , 7%	9 , 2%	9 , 2%

Source: RIVM, Dutch Health‑Care Performance Report 2006 (rapport sur les résultats en matière de santé), p. 139.

Les dépenses des usagers des services de santé âgés de 25 à 64 ans se sont élevées à 25,3 milliards d’euros ou 44 % du montant total. Le coût pour les usagers de plus de 65 ans a totalisé 23,3 milliards d’euros ou 41 %. Pour les deux sexes, l’âge demeure une importante variable qui explique les dépenses dans ce domaine. Dans le groupe d’âge de 30 à 50 ans, les dépenses annuelles moyennes pour la santé s’élèvent à 2 500 euros par personne. À 65 ans, ces dépenses sont passées à 5 000 euros. Les dépenses les plus élevées sont encourues par les personnes de plus de 95 ans avec 47 000 euros par personne.

Les coûts des traitements des principales maladies diffèrent entre groupes d’âges. Parmi les nouveau-nés, le traitement des troubles périnatals est très coûteux. Retard mental, caries, surdité, schizophrénie, ainsi que les effets de l’alcoolisme et de la toxicomanie sont parmi les maladies importantes qui touchent les hommes jeunes et d’âge mûr. Chez les femmes jeunes et d’âge mûr, les coûts afférents au retard mental et aux caries sont élevés, mais ceux concernant le suivi de la grossesse, de l’accouchement et les soins gynécologiques sont également importants. Les coûts supplémentaires dus à la vieillesse sont surtout liés aux maladies cardiaques et au cancer puis à la démence. Des renseignements complémentaires sur les coûts des maladies sont fournis à l’adresse www.kostenvanziekten.nl

Mortalité infantile

Aux Pays-Bas, la mortalité infantile (décès des enfants nés vivants dans leur première année) suit une tendance analogue à la mortalité périnatale (mort fœtale plus mortalité dans la première semaine de vie). Le taux de mortalité néerlandais des moins de 5 ans est parmi les plus bas de l’Union européenne.

Tableau 9Mortalité infantile, décès pour 1 000 naissances vivantes aux Pays-Bas

1995	2000	2001	2002
5 , 5	5 , 1	5 , 4	5

Source: Base de données sanitaires de l’Organisation mondiale de la santé, juin 2006.

Espérance de vie

En 2005, l’espérance de vie à la naissance était de 77,2 années pour les hommes et 81,6 pour les femmes. L’écart de 4,4 ans est dû essentiellement au taux de mortalité inférieur chez les femmes de plus de 60 ans à celui des hommes du même âge. L’espérance de vie pour les hommes à 65 ans était de 16,4 ans et de 20 ans pour les femmes (Source: Portail sur la santé publique nationale, version 3.9, 1er mars 2007). L’espérance de vie des Néerlandais à la naissance en 2001 était identique à la moyenne dans les 15 «anciens» États membres de l’Union européenne, alors que le chiffre pour les femmes était sensiblement inférieur à cette moyenne. L’espérance de vie des Néerlandaises était en réalité inférieure à la moyenne de l’ensemble des anciens et nouveaux États membres de l’Union européenne.

Dans la période du 29 mai 2004 au 30 août 2005, Hendrikje (Henny) van Andel‑Schipper était la doyenne du monde (elle est décédée à l’âge de 115 ans).

Accès aux soins de santé

Aux Pays-Bas, tout citoyen a droit aux traitements médicaux nécessaires. Pour les personnes ayant contracté une assurance maladie, une partie ou la totalité des frais afférents au traitement est prise en charge par cette assurance. Les personnes non assurées doivent supporter ces frais elles-mêmes. Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds d’affectation spéciale créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (lié au permis de séjour) (Koppelingswet).

Le système néerlandais des assurances repose sur trois piliers:

a)Soins et traitements de longue durée;

b)Soins curatifs;

c)Assurance complémentaire (privée).

La loi sur l’assurance maladie (anciennement Ziekenfondswet, ZFW, aujourd’hui Zorgverzekeringswet, ZVW), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit le remboursement par l’assurance des soins curatifs, tandis que la loi sur les frais médicaux exceptionnels prévoit la prise en charge des soins et traitements de longue durée.

La loi sur les frais médicaux exceptionnels a classé en six fonctions médicales définies au sens large les droits qu’elle prévoit. Ces dispositions laissent une grande latitude pour organiser des soins en consultation avec un prestataire. L’importance est ainsi vouée davantage aux besoins des ayants droit qu’à l’offre de soins. Cette réorientation devrait ouvrir la voie à une fourniture de soins individualisés. La nécessité de changer de perspective, en privilégiant celle de la demande et non plus de l’offre, correspondait à l’évolution de la société, car les gens sont devenus plus conscients et sûrs de leurs droits, davantage désireux d’organiser leur vie à leur gré. Autre principe fondamental de la loi, les personnes devraient continuer à vivre chez elles le plus longtemps possible. Les soins peuvent être dispensés tant à domicile que dans les établissements spécialisés.

Les services dispensés en vertu de la loi sur l’assurance maladie en vigueur depuis le 1er janvier 2006 sont équivalents à ceux prévus par l’ancienne loi sur les caisses d’assurance maladie (ZFW). Toutefois, les modalités de prestations et les rapports entre prestataires et clients ont changé. Le Gouvernement entreprendra des examens périodiques des services fournis selon la loi pour vérifier si les dispositions demeurent pertinentes et satisfont aux besoins de la population. Il s’agira d’évaluer si certains types de soins doivent être retirés du régime ou y être ajoutés.

Le nouveau système néerlandais de soins de santé a réduit la participation directe du Gouvernement dans ce secteur. Dans les limites définies par la loi garantissant le maintien de certaines normes, le système de santé offre désormais une liberté de choix accrue au client et une plus grande latitude dans les décisions, tout en stimulant la compétitivité des fournisseurs.

Groupes vulnérables par rapport aux soins de santé

Différences socioéconomiques

Dans la société néerlandaise, de grandes différences existent en matière de santé selon la situation socioéconomique, déterminée par l’éducation, le revenu ou le niveau d’emploi. Hommes et femmes peu instruits vivent en moyenne 4,9 et 2,6 années respectivement de moins que leurs compatriotes plus instruits. L’écart moyen dans le nombre d’années de vie en bonne santé s’élève à 15. Les différences n’ont pas diminué avec le temps. Les désavantages dans ce domaine existent également dans d’autres groupes socioéconomiques, notamment chômeurs et demandeurs de prestations d’invalidité.

Causes des différences en fonction des facteurs de risques et de la sélection par la santé

Les personnes de bas niveau socioéconomique ont une santé médiocre due en particulier au fait qu’elles sont exposées à plus de risques. Elles ont tendance à adopter un mode de vie malsain, fumant et buvant davantage, consommant moins de fruits et légumes et faisant moins d’exercice que les groupes nantis. Leurs conditions matérielles (vie privée et travail) sont également souvent préjudiciables à la santé. Le mode de vie et les conditions matérielles ont une incidence sur les écarts en matière de santé tant séparément que conjointement. Quand les effets sont associés, le mode de vie résulte des conditions matérielles. Toutefois, les différences proviennent également en partie d’une sélection par la santé. Une mauvaise santé peut expliquer le fait que quelqu’un se trouve dans un groupe de bas niveau socioéconomique, dès lors qu’il ne peut pas travailler. Une part des liens entre niveau socioéconomique et santé demeure toutefois inexpliquée.

Objectifs du Gouvernement: réduire les différences socioéconomiques en matière de santé de 25 %

Le Gouvernement néerlandais s’est fixé pour objectif de réduire de 25 % au moins d’ici 2020 les différences socioéconomiques existant en matière de santé. Il prévoit d’y parvenir en améliorant l’état de santé des groupes de bas niveau socioéconomique par des interventions sur plusieurs fronts. Il a déterminé à cet effet quatre orientations:

a)Réduire les écarts d’éducation, de revenu et de facteurs socioéconomiques;

b)Réduire l’incidence préjudiciable des problèmes de santé sur le niveau socioéconomique;

c)Réduire l’effet nocif d’un bas niveau socioéconomique sur la santé en agissant sur les facteurs déterminants;

d)Améliorer la disponibilité et l’efficacité des services de soins de santé pour les groupes à bas niveau socioéconomique.

Les prévisions sur la santé publique de 2006 (Zorg voor gezondheid – de vierde Volksgezondheid Toekomst Verkenning, VTV) contiennent une grande quantité de données actualisées sur la santé, la prévention des maladies et les soins aux Pays-Bas. Ces renseignements figurent également sur le site web du portail national de la santé publique à l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (RIVM) (www.nationaalkompas.nl).

«Choisir une vie saine» (Kiezen voor gezond leven, www.minvws.nl/themes/prevention) est un document directif national qui fixe des priorités de santé publique pour la période 2007-2010 et où le Gouvernement élabore le programme d’action applicable à l’échelon local. Une part importante des mesures de prévention sanitaire incombe essentiellement aux collectivités locales, aux organisations et au personnel sanitaire, dans un cadre établi par le gouvernement central.

Mesures pour améliorer la vie des enfants

Alcool et jeunes

L’abus d’alcool non seulement est un problème de santé publique, mais également est lié à la violence, la criminalité et aux questions d’ordre public et de sécurité routière. L’influence de l’alcool est à l’origine de 70 % de la violence nocturne dans les bars, clubs et rues. Environ un quart des accidents de la route sont dus au fait de conduire sous l’emprise de l’alcool, parfois associé à des substances illicites. De toutes les maladies aux Pays-Bas, 4,5 % résultent de l’alcoolisme. La consommation d’alcool réduit également de 2,5 % la qualité de vie.

Des études ont révélé que les jeunes aux Pays-Bas boivent beaucoup plus d’alcool depuis quelques années. Les jeunes Néerlandais sont parmi les consommateurs d’alcool les plus assidus en Europe. Cette situation a incité le Ministre néerlandais de la santé à élaborer, en 2005, un mémorandum directif intitulé «Alcool et jeunes», lequel établit un ensemble équilibré et cohérent d’instruments qui devraient avoir un impact majeur sur ce problème. Ils comprennent non seulement un soutien à l’éducation et aux charges parentales, mais également des mesures plus contraignantes, telles que la réglementation concernant la commercialisation de l’alcool, des taxes et des restrictions plus importantes pour la distribution.

Le document «Choisir une vie saine», qui présente la politique relative à la santé publique pour la période de 2007 à 2010, reconnaît dans la «prévention de l’abus d’alcool» une nouvelle priorité aux Pays-Bas. Le rôle des collectivités locales doit être mieux souligné.

Mesures contre le tabagisme – Jeunes

Le tabagisme est en diminution chez les jeunes. Le pourcentage de jeunes qui ne fument pas (n’ont pas fumé depuis quatre semaines) a augmenté ces dernières années par rapport à 2002. En 2002, par exemple, 72 % du groupe des jeunes âgés de 10 à 19 ans ne fumaient pas. Ce chiffre est passé à 77 % en 2005 (Source: Rapport annuel de la Fondation nationale pour la santé et contre le tabagisme, STIVORO, 2005, (www.stivoro.nl). Voir également le tableau ci-après.

Tableau 10Pourcentage de non-fumeurs parmi les jeunes

Groupe d ’ âge	2002	2005	2006
10‑14	89	93	94
15‑19	55	61	63
10‑19	72	77	79

La STIVORO, qui préconise un avenir sans tabac, renseigne sur la façon de dissuader les jeunes de commencer à fumer, d’encourager les fumeurs à cesser et de protéger les non-fumeurs du tabagisme. En 2006, elle a entrepris diverses activités visant le tabagisme actif et passif parmi les enfants et les jeunes:

·Une campagne de presse visant les jeunes

·L’école sans tabac (milieux sans tabac et matériel didactique sur le tabagisme)

·Campagne d’antidote (distributions de patchs anti-tabac dans les écoles)

·Campagne «Ne fumez pas devant les enfants»

·Campagne sur le thème «Les enfants copient»

·Campagnes de sensibilisation visant les femmes enceintes et leurs partenaires.

Loi sur le tabac et application

La loi sur le tabac prévoit notamment:

·Une interdiction sur la publicité et les parrainages de l’industrie du tabac (7 novembre 2002)

·Un âge minimum pour acheter des produits du tabac (16 ans, dès le 1er janvier 2003)

·Des lieux de travail sans tabac (1er janvier 2004)

·Des transports publics sans tabac (1er janvier 2004)

Depuis novembre 2002, l’Office de la sécurité des produits alimentaires et de consommation (Voedsel en Waren Autoriteit, VWA) est habilité à imposer des amendes à effet immédiat, au nom du Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports, pour infraction à la loi sur le tabac. Il ressort d’une étude commandée par le VWA que le pourcentage de jeunes (de moins de 16 ans) qui achètent du tabac a chuté ces dernières années. En 1999, il s’élevait à 26 %, en 2005, à 6 % à peine. L’indice d’achat (calculé d’après les intentions d’achat de jeunes et leur chance de succès selon la réaction du vendeur) est tombé durant la même période de 23 à 5 %.

Soins de santé

Prévention des maladies

Depuis 2005, le vaccin contre l’hépatite B a été systématiquement administré aux enfants dont l’un ou les deux parents sont nés dans un pays où la maladie est très répandue ou endémique. Les enfants dont les mères sont porteuses de l’hépatite B sont également vaccinés. Au début de 2005, le composant cellulaire du vaccin DTPa-Hib contre la coqueluche a été remplacé par un composant acellulaire. La vaccination contre les pneumocoques a été ajoutée au programme de vaccination en avril 2006.

La loi sur les maladies infectieuses (Infectieziektenwet) et la loi sur la santé publique (mesures de prévention) (Wet Collectieve Preventie Volksgezondheid) confèrent aux collectivités locales un rôle essentiel pour combattre les maladies infectieuses. L’infrastructure locale fonctionne bien et peut traiter environ 90 % des maladies infectieuses et des épidémies.

Le Centre de lutte contre les maladies infectieuses (Centrum Infectieziektebestrijding) a été créé en 2005 pour assurer une meilleure coordination durant des situations critiques et soutenir les collectivités locales dans leurs activités courantes de prévention. Le Centre, qui fait partie de l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (RIVM), joue également un rôle important dans la recherche et pour conseiller le ministre sur la maîtrise des maladies infectieuses.

Le Gouvernement s’attache de plus en plus à la prévention. Un programme national de prévention du diabète a été instauré dans le but d’empêcher l’apparition des complications liées à la maladie, de les éviter ou de les retarder.

Les Pays-Bas comptent un certain nombre de programmes publics coordonnés par le Centre pour les programmes nationaux de dépistage du RIVM (Centrum voor Bevolkingsonderzoek). Ces programmes portent sur le dépistage du cancer de l’utérus, du cancer du sein, de l’hypercholestérolémie héréditaire, ainsi que des maladies chez les femmes enceintes (immunisation contre les maladies infectieuses et anti-érythrocytaire) et des nouveau-nés (dépistage par piqûre au talon). Ce dernier programme a été élargi depuis le 1er janvier 2007. Chez les nouveau-nés, 17 maladies font l’objet désormais d’un dépistage. Le Centre coordonne également le dépistage prénatal du syndrome de Down. Le Gouvernement vise à améliorer la santé publique en privilégiant la rentabilité, la qualité et l’efficacité de ces programmes nationaux.

Assistance et soins médicaux curatifs

Les Pays-Bas disposent d’un système bien conçu de soins de santé primaires auxquels le public peut directement accéder. Les soins sont souvent dispensés par des spécialistes indépendants tels que médecins généralistes, dentistes, sages-femmes et personnel paramédical, ainsi que par des organismes de soins à domicile. Les médecins généralistes jouent un rôle de filtre, en orientant les patients, si nécessaire, vers des établissements sanitaires tels que les hôpitaux. Ils traitent eux-mêmes quelque 95 % des demandes des patients.

La charge excessive de travail par le passé a suscité la création, récemment, de services de médecins d’urgence) (Huisartsenposten) qui interviennent le soir, de nuit et en fin de semaine. Les soins relèvent de la responsabilité des praticiens participants. En outre, les médecins généralistes sont secondés par des infirmières praticiennes (normalement plus qualifiées), qui s’occupent, notamment, des malades chroniques.

En réaction à un certain nombre d’expériences, la loi a été modifiée pour permettre aux patients de s’adresser directement aux physiothérapeutes. L’objectif à l’avenir est d’offrir des soins de santé primaires intégrés à l’échelon communautaire.

Tableau 11Médecins praticiens, densité pour 1 000 habitants

2000	2001	2002	2003	2004
3, 2	3 , 3	3 , 4	3 , 5	3 , 6

Source: Données sanitaires de l’OCDE, 2006, 1ère édition.

La plupart des spécialistes néerlandais sont indépendants et travaillent en général en association. Leur tendance à travailler dans des cliniques privées, en dehors des hôpitaux, s’est maintenue, notamment en raison des changements récents dans le système des soins de santé. Les hôpitaux néerlandais sont généralement privés, sans but lucratif.

Les soins aux patients atteints de troubles psychologiques font partie intégrante des prestations de santé aux Pays-Bas. Le système néerlandais des soins de santé comprend un important volet de soins de santé mentale. Une part considérable des dépenses totales de santé est consacrée aux personnes atteintes de troubles psychiques, ainsi qu’à d’autres services de soins de santé mentale (rapport du RIVM intitulé «Gezondheid op koers», 2003), dont les établissements pour toxicomanes et alcooliques. Dès janvier 2008, le financement des soins de santé mentale relèvera de la loi sur l’assurance maladie (Zorgverzekeringswet), qui le rattachera à celui des soins curatifs. Le système de financement sera fondé sur l’association diagnostic et traitement.

Coût des soins de santé et incidence sur les personnes âgées

Les Pays-Bas comptent aujourd’hui 2,3 millions de personnes de plus de 65 ans, représentant 14 % de la population totale. Par comparaison, ce taux s’élève à 16,9 % en Allemagne, 16,2 % en France et 17,2 % en Suède. Le nombre de personnes âgées de moins de 64 ans avoisine 14 millions, soit un rapport de 1 pour 4,4 (Source: CBS, 2006).

La grande majorité des personnes âgées aux Pays-Bas (92,8 %) vivent à leur domicile et, en 2030, la majorité continuera de vivre dans de simples maisons situées dans les rues ordinaires. De nombreux logements devront par conséquent être adaptés à leurs besoins. Depuis l’adoption en 1994 de la loi sur les services aux personnes invalides, quelque 600 000 maisons ont été adaptées aux besoins des aînés. Aujourd’hui, le pays compte quelque 498 000 logements expressément conçus ou adaptés pour les aînés, dont environ 415 000 (83 %) sont occupés par des personnes âgées atteintes à différents degrés d’une invalidité (Source: «Politique pour les personnes âgées par rapport au vieillissement de la population»; Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports, p. 30, février 2006).

Les Pays-Bas comptent 370 maisons de repos, disposant de 66 000 lits. Ces établissements ont normalement une capacité d’environ 100 000 lits. Quelque 355 organismes aux Pays-Bas assurent des soins à domicile, desservant par mois plus de 442 000 personnes en moyenne (Source: NZA et CAK).

En 2006, le montant de quelque 48,3 milliards d’euros (9 % du PIB) que les Pays‑Bas consacrent aux soins de santé (curatifs et préventifs) a été réparti entre diverses subdivisions. Les dépenses pour soins infirmiers et autres prestations aux personnes âgées s’élevaient à 12 milliards d’euros (Source: Rijksjaarverslag, VWS 2006).

Tant les coûts que la demande concernant les soins de santé ont augmenté nettement ces dernières années. Le Gouvernement, soucieux de maintenir des soins abordables, a dû intervenir. Certains soins relèvent désormais d’autres programmes réglementaires exécutés par les collectivités locales en vertu de la loi sur l’aide sociale (Wet Maatschappelijke, WMO) et certains autres de la loi sur l’assurance maladie.

Loi sur l’aide sociale

La loi sur l’aide sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle vise à permettre à chacun (jeunes, personnes âgées et personnes handicapées) de participer à la vie en société. Ce rôle relève de la responsabilité de chacun. Toutefois, quand les citoyens ne peuvent parvenir à participer d’eux-mêmes, il appartient aux collectivités locales de les encourager et les habiliter.

La loi réglemente expressément la participation des personnes handicapées (y compris les enfants), en instaurant un «devoir d’indemnisation». Les collectivités locales doivent prévoir des aménagements (individuels ou collectifs) dans les logements, les transports, ainsi qu’une aide familiale et des contacts sociaux pour permettre à ces personnes de participer à la vie sociale. Il faut admettre que si les aménagements courants sont inaccessibles, il faudra prévoir des installations spéciales coûteuses pour les personnes handicapées. Ainsi, l’infrastructure de la communauté locale deviendra plus accessible pour tous.

La nouvelle loi, qui remplace la loi sur la protection sociale (Welzijnswet), et la loi sur les services aux personnes handicapées (Wet voorzieningen gehandicapten) confèrent aux autorités locales la responsabilité de l’aide familiale. Assurer l’éducation, garantir un travail et un revenu pour les personnes handicapées étaient déjà devenus graduellement une responsabilité des collectivités locales. Le gouvernement central compte que cette association permette d’élaborer des solutions globales dans plusieurs secteurs.

Les collectivités locales sont chargées de superviser les services relatifs au logement, aux soins de santé et à la protection sociale, de mener des négociations avec des tiers, notamment les associations de logement et les établissements de soins de santé. Elles élaborent des «projets de logement» qui comprennent services de soins et hébergement, ainsi que des services aux personnes handicapées et également aux personnes âgées. Des accords portant sur le degré d’exécution conclus entre les collectivités locales et les associations de logement exigent la fourniture de logements convenables et d’autres installations communautaires (telles que les centres de services communautaires).

Quelque 4,5 milliards d’euros sont disponibles pour l’application de la loi sur l’aide sociale. Il n’existe aucune donnée sur la part consacrée aux personnes âgées.

Article 13

Enseignement primaire et secondaire

La loi sur l’enseignement garantit un déroulement ininterrompu lié au développement personnel de chaque enfant. L’éducation vise par conséquent à épanouir au plan psychique et intellectuel les enfants et devrait les doter non seulement des connaissances, mais également des capacités sociales, culturelles et physiques.

La politique néerlandaise en matière d’éducation repose également sur l’hypothèse que les enfants grandissent dans une société pluriculturelle. L’éducation encourage par conséquent la citoyenneté effective et l’intégration sociale, en veillant à donner aux enfants des connaissances et la pratique des différents milieux et cultures de leurs pairs. Cette fonction est également définie dans la loi sur l’enseignement primaire, la loi sur les centres spécialisés et la loi sur l’enseignement secondaire.

L’aspect éducatif apparaît clairement dans le plan et la brochure scolaires, ainsi que dans la charte des élèves que les établissements secondaires doivent établir tous les deux ans. Le respect des opinions et de la culture d’autrui est le thème qui revient dans ces documents.

Depuis les années 90, les établissements secondaires ont dispensé davantage de cours en arabe et en turc, deux des langues les plus courantes des minorités ethniques. Les écoles peuvent offrir ces langues comme matière d’examen à leur gré.

L’un des principes fondamentaux de l’éducation néerlandaise – mais également de la société néerlandaise – est qu’aucune discrimination ne devrait intervenir au motif du sexe. L’éducation néerlandaise cherche explicitement à offrir l’égalité des chances aux garçons et aux filles, en s’appuyant sur des documents et manuels didactiques qui combattent les préjugés relatifs aux femmes. Les objectifs à atteindre consacrent une attention particulière à l’égalité des chances pour les filles.

En histoire et dans les études sociales, l’un des objets visés est de permettre aux élèves de se forger un jugement indépendant et équilibré, fondé sur leurs propres valeurs et celles d’autrui. L’enseignement de la géographie, également, voue une attention particulière aux questions interculturelles. Les écoles primaires sont tenues d’enseigner aux enfants les différentes religions et systèmes de croyances. L’enseignement interculturel, dans de nombreuses écoles, porte également sur des sujets tels que la paix et la coopération internationale. Les cours de science, d’éducation écologique et de biologie enseignent aux enfants à respecter l’environnement et à adopter une attitude réfléchie en matière de sexualité et de santé.

Enseignement des droits de l’homme

Le Gouvernement néerlandais attend du secteur de l’éducation qu’il assume sa propre responsabilité envers la société, en décidant de lui-même comment organiser et structurer l’enseignement. Des pouvoirs publics qui interviendraient dans la manière dont les établissements scolaires remplissent ce rôle seraient incompatibles avec ce principe. Établissements et conseils scolaires ont la latitude de remplir leur rôle comme ils l’entendent, à la condition d’accomplir certaines tâches.

Le Gouvernement oriente l’enseignement primaire et secondaire au moyen des objectifs à atteindre définis d’une manière générale. Concernant le thème «Découverte de soi-même et du monde», les objectifs portent directement sur la bonne citoyenneté. Ainsi, les élèves apprennent grosso modo comment fonctionnent l’État néerlandais et l’Union européenne, ainsi que le rôle de citoyen. Ils apprennent également à respecter les valeurs généralement admises.

Depuis le 1er février 2006, les écoles sont tenues légalement de promouvoir la citoyenneté et la cohésion sociale. Le Gouvernement a commandé des directives pour les aider dans cette tâche (Een basis voor burgerschap, Stichting Leerplanontwikkeling, Enschede, mars 2006). Ces directives mentionnent explicitement les droits de l’homme comme partie intégrante de l’éducation civique.

Les objectifs à atteindre en matière de citoyenneté et de cohésion sociale sont conçus pour s’assurer que davantage de personnes de tous les secteurs de la société apprennent à participer. Ils précisent en quoi consiste la citoyenneté. Dès lors que les écoles contribuent à jeter les fondements d’une bonne citoyenneté, il importe qu’elles réfléchissent à la façon de l’enseigner au mieux. La citoyenneté n’est pas l’apanage d’un seul individu, ou organisme; elle nous concerne tous. Le thème aborde des questions telles que le dialogue avec d’autres personnes, la solution des problèmes et l’attribution d’un sens. Les objectifs permettent de s’assurer que les enfants apprennent ce qu’ils doivent savoir sur la citoyenneté.

Enseignement obligatoire

En vertu de la loi sur l’enseignement obligatoire (Leerplichtwet), les enfants doivent suivre une scolarité à plein temps dès 5 ans jusqu’à 16 ans révolus; ils doivent ensuite continuer, à temps partiel, jusqu’à l’âge de 18 ans. Depuis août 2007, les jeunes qui n’ont pas de qualifications élémentaires seront tenus de suivre un programme qui associe travail et études. Les enfants peuvent en fait commencer l’école dès l’âge de quatre ans, ce qui est actuellement le cas pour 97 %.

Frais de scolarité

Durant l’année scolaire 2005-2006, le Gouvernement a supprimé les frais de scolarité pour les trois types d’enseignement secondaire et pour l’enseignement secondaire professionnel jusqu’à l’âge de 18 ans. Les parents n’ont plus à contribuer aux frais d’éducation de leurs enfants. Les parents ou élèves achètent eux-mêmes les livres utilisés dans les établissements secondaires. Ils peuvent être remboursés de certains frais, selon leur revenu familial. Les frais scolaires ne devraient donc plus représenter un obstacle à la poursuite des études. Les écoles peuvent toutefois demander aux parents une contribution volontaire pour payer par exemple des excursions scolaires, ce qui cependant ne doit nullement influer sur l’admission d’un enfant.

L’allocation subordonnée aux résultats a été adoptée dans l’enseignement secondaire professionnel (3e et 4e années) dès le 1er août 2005. Les élèves, âgés de 18 ans et plus, y ont les mêmes droits et obligations que ceux de l’enseignement supérieur. Depuis l’instauration de l’allocation liée aux résultats, l’allocation de base, l’allocation complémentaire et l’abonnement aux transports publics ont été fournis sous forme d’un prêt, qui devient une allocation à fonds perdu dès l’attribution d’un diplôme.

Formation professionnelle

Les établissements d’enseignement professionnel sont légalement tenus d’offrir à leurs élèves des conseils d’orientation. En 2005, le Gouvernement a alloué un montant supplémentaire de 2,5 millions d’euros à cet effet. L’inspection académique vérifie la qualité du service, le Gouvernement se chargeant d’encourager et de soutenir. Depuis le 1er décembre 2005, un portail Internet (www.opleidingenberoep.nl) donne aux élèves un accès à tous les renseignements disponibles sur les possibilités de cours et de carrière et le marché du travail. Ils auront prochainement à disposition une permanence téléphonique spécialisée sur les cours associant travail et études. Ces nouveaux cours permettront aux jeunes, qui ont temporairement abandonné les études, de rechercher ce qu’ils souhaiteraient faire plus tard, au lieu de choisir immédiatement une profession déterminée.

Liberté d’éducation

L’article 23 de la Constitution garantit la liberté de l’éducation et offre la possibilité de créer des écoles et de dispenser un enseignement. Pour obtenir des crédits, les écoles doivent remplir certaines conditions, telles qu’un effectif minimal d’élèves, un corps professoral compétent et une structure propre. Des groupes religieux ou idéologiques peuvent établir leurs propres écoles. Si elles remplissent toutes les conditions, ces écoles privées sont subventionnées à l’instar des écoles publiques. La majorité des écoles aux Pays-Bas (environ 65) sont des établissements privés. L’enseignement religieux bénéficie des mêmes libertés.

Article 15

Certains changements s’observent dans le système néerlandais des sciences quant à la politique, la structure et les instruments.

Politique scientifique

Plusieurs documents directifs ont été publiés durant la période considérée.

En novembre 2003, le Ministre néerlandais de l’éducation, de la culture et des sciences a diffusé le budget des sciences (2004), intitulé «Objectif d’excellence et de valeur ajoutée». Il s’agit du principal document qui établit la façon dont le Gouvernement conçoit une politique scientifique. Les principaux thèmes qui y sont exposés sont les suivants:

Orientation et concentration – Pour que les Pays-Bas conservent et améliorent leur position dans le domaine scientifique, les fonds pour la recherche doivent être consacrés aux priorités nationales. Les groupes de chercheurs, qui s’en chargent, devraient être renforcés. Les priorités nationales actuelles sont le génome, les TIC et la nanotechnologie. Ces domaines dépendent de l’offre: d’importants montants y sont investis dans le monde entier, ils se développent rapidement, leurs résultats touchent quantité de disciplines et leurs applications sont nombreuses. Toutefois, d’autres domaines de recherche n’en sont pas pour autant dépourvus de soutien. Certains revêtent une importance particulière aux Pays-Bas, car ils correspondent à un besoin déterminé de la société.

Récompenser l ’ excellence – Le budget des sciences pour 2004 a proposé d’allouer des crédits supplémentaires rétribuant d’excellents travaux de recherche et formes de coopération. L’exécution de cette proposition a entraîné diverses mesures. D’abord, au début de 2006, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et le Ministère des affaires économiques ont publié un programme commun représentant 100 millions d’euros (50 millions d’euros chacun). Ce programme, intitulé «Smart Mix» encourage la coopération entre les entreprises, les organisations de la société civile et les institutions du savoir (universités, instituts de recherche). Ensuite, les universités ont engagé un même montant de 100 millions d’euros, qui doit être réaffecté en fonction de leur aptitude à obtenir des crédits de l’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique (NWO) et de la recherche contractuelle. L’objectif est de dynamiser le système universitaire et d’encourager l’excellence. La réaffectation s’est élevée à 50 millions d’euros en 2006 et passera à 100 millions d’euros en 2007.

Utilisation des résultats de recherche – Le paradoxe européen est l’amorce d’un certain nombre d’activités nécessaires à la validation des résultats de recherche: renforcer le rôle social des universités, adapter leur type de financement et favoriser une politique en matière de brevets. Début 2005, le Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences a envoyé aux conseils des universités une lettre expliquant la responsabilité de leurs institutions en matière de validation. Cela s’applique à la recherche non seulement en sciences naturelles et techniques, mais également en sciences sociales et humaines.

Ressources humaines – Le capital humain est la clé de voûte de l’économie du savoir. Il importe par conséquent que les pays disposent d’un effectif de travailleurs bien formés, en particulier dans les domaines scientifiques et techniques. Toutefois, les Pays-Bas se heurtent à une pénurie de spécialistes et de chercheurs dans ces domaines, laquelle commence dans les choix éducatifs.

Sensibilisation du public–La réalisation des ambitions des Pays-Bas en Europe exigera non seulement un investissement dans la recherche et l’innovation, mais également des changements dans le système éducatif et une stratégie propre à diffuser les sciences et les techniques. Mais relativement peu d’élèves de l’enseignement secondaire choisissent ces branches, de même que dans l’enseignement supérieur. La politique de la communication publique relative à ces disciplines consiste à motiver le grand public, notamment les jeunes, et à les intéresser aux sciences et technologies. Un réseau national efficace de centres scientifiques, grands et petits, est nécessaire à cet effet.

Les institutions du savoir ont un rôle important à jouer dans la communication sur les sciences et les techniques, qu’elles considèrent comme partie intégrante de leur mission.

En 2004, le Gouvernement a lancé le Plan Delta, ou plan d’action national sur les sciences et la technologie, pour traduire son ambition d’accroître de 15 % le nombre d’étudiants qui s’inscrivent, suivent les cours de sciences et technologies et passent les diplômes. Un service pour la science et la technologie a été établi à cet effet. Il vise à atteindre cet objectif en offrant une démarche fondée sur la qualité et des solutions personnalisées grâce à des programmes de cours utiles et attirants, contenant de nouvelles options, qui répondent aux demandes, tant actuelles que futures, du marché du travail, en garantissant ainsi qu’il existe des emplois intéressants pour les diplômés.

Le service a élaboré des programmes dans l’ensemble du système éducatif qui sont adaptés aux différents secteurs de l’enseignement et du marché du travail. Les programmes offrent aux écoles, instituts et secteurs professionnels la possibilité de réaliser eux-mêmes leurs ambitions dans le domaine des sciences, techniques et innovations. Le service commence par la politique institutionnelle de l’école ou l’entreprise et les exigences en découlant. Les résultats obtenus devraient ainsi s’inscrire dans la durée. Le service élabore également un éventail de stratégies et de méthodes destinées aux écoles. Des accords portant sur les innovations et les résultats sont conclus avec l’école ou l’entreprise concernant les objectifs ultimes. L’autonomie de l’école est au cœur de cette conception.

Le service collabore avec des organisations dont les objectifs et plans participent de leur politique institutionnelle au point que l’innovation perdure au-delà des incitations temporaires. Pour le faciliter, il a conçu un cadre, en fixant des directives pour atteindre les objectifs scientifiques et techniques. Les directives sont fondées en partie sur les résultats fructueux de certaines organisations. Entreprises et instituts peuvent s’en inspirer pour élaborer leur propre politique. Plus les écoles et les instituts intègrent les éléments du cadre dans leur politique institutionnelle, meilleures sont les perspectives pour l’innovation et l’avenir des sciences et des techniques.

Former l ’ essentiel des chercheurs de talent. En septembre 2005, le Gouvernement a adopté un document directif sur les ressources humaines et la mobilité dans la recherche, qui vise en particulier les jeunes chercheurs de talent. Le document porte sur les éléments suivants:

a)établir des programmes de doctorat qui attirent davantage de jeunes en les encourageant à embrasser une carrière scientifique;

b)créer de meilleures perspectives de carrière pour les jeunes chercheurs (tant dans le milieu universitaire qu’en dehors);

c)encourager les femmes et les minorités ethniques à choisir la recherche;

d)favoriser la mobilité, tant géographiquement qu’entre secteurs.

Structure du système scientifique

La plate-forme de l ’ innovation a été établie en septembre 2003. Son objet consiste à proposer des plans stratégiques pour renforcer l’économie néerlandaise du savoir, fondés sur une perspective intégrée, ainsi que le rôle des différents intervenants. La plate-forme va promouvoir l’innovation tant en invitant entreprises et organisations dans le domaine du savoir à collaborer et atteindre des résultats concrets qu’en associant le Gouvernement à l’élaboration de mesures qui encouragent le perfectionnement et le transfert des connaissances, ainsi que l’innovation aux Pays-Bas. La plate-forme est conçue comme un «brise-glace» et une source de conseils novateurs. Ses 18 membres ont été la plupart choisis dans le milieu des entreprises et les instituts du savoir. Ils ont été invités à participer compte tenu de leur expérience professionnelle approfondie de la conception d’idées constructives et créatrices dans le domaine de l’innovation. Le Gouvernement est représenté par le Premier Ministre, qui préside la plate-forme, ainsi que par le Ministre des affaires économiques et le Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences.

Par analogie avec les instituts technologiques de pointe, les instituts de pointe ont été établis pour lier la recherche de haute qualité aux organisations sociales, telles que gouvernements, entreprises et ONG. Trois instituts de pointe ont déjà été ouverts ou sont sur le point de l’être prochainement: NICIS (innovation urbaine), HILL (internationalisation du droit) et Netspar (pensions et assurances).

Instruments de la politique scientifique

Comités directeurs dans les domaines prioritaires – Depuis la publication du budget des sciences 2004, le rôle de l’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique (NWO) a été renforcé en vue d’orienter et de concentrer la recherche scientifique par rapport aux priorités nationales (génome et TIC). Les comités directeurs ont été créés sous les auspices de la NWO pour aménager et coordonner les activités de recherche dans ces deux domaines.

Smart Mix – La collaboration entre le Ministère des affaires économiques et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences a permis d’élaborer un accord de Smart Mix. Il s’agit d’un instrument propre à encourager a) l’orientation et la concentration de la recherche scientifique d’excellence et b) la validation économique, sociale et culturelle. C’est pourquoi le système Smart Mix vise des programmes de recherche-développement d’envergure qui seront évalués en fonction des deux critères, même si l’accent est placé sur l’un ou l’autre, ou quelque part entre les deux. Les questions en matière de recherche, importantes pour les entreprises et les organisations de la société civile, serviront à orienter le programme. En conséquence, le contenu des programmes de recherche peut varier fortement, de la recherche fondamentale à la mise au point précompétitive de procédés, services et produits. Le système Smart Mix a été publié à la fin de mars 2006. Les ministères consacreront conjointement un montant total de 100 millions d’euros chaque année, dès 2007, dans ces programmes de recherche d’envergure, fondés sur la collaboration sous forme de consortiums associant secteur privé et organisations de la société civile aux institutions publiques du savoir (telles qu’universités, instituts de recherche scientifique et instituts technologiques). Les consortiums peuvent soumettre des propositions de programmes et, en avril 2007, plusieurs programmes recevront des subventions. La NWO et SenterNovem sont chargés de mettre en œuvre le programme.

Programme favorisant l ’ investissement dans l ’ infrastructure du savoir (Bsik) – Ce programme participe du plan général de financement destiné à renforcer la structure économique des Pays-Bas. Il subdivise les projets en consortiums publics et privés en vue de consolider l’infrastructure du savoir dans des domaines que la société estime importants. Deux de ces programmes ont déjà été mis en place. Le troisième sera appliqué de 2004 à 2010 avec un budget de 800 millions d’euros. Le Gouvernement néerlandais a choisi, en mars 2002, cinq principaux domaines. En novembre 2003, des fonds ont été alloués au programme dans le cadre des cinq thèmes prioritaires: TIC, microsystèmes/nanotechnologie, génome/sciences de la vie, programme spatial de haute qualité et innovations durables.

Recherche fondée sur la demande dans les instituts technologiques – Une évaluation des fonctions de transfert de l’Organisation néerlandaise pour la recherche appliquée (TNO) et des grands instituts de technologie a été entreprise par le Comité Wijffels (rapport publié en mai 2004). Le comité a recommandé une modernisation de leur rôle dans le système d’innovation dynamique. Ses recommandations contenaient les principaux éléments suivants: a) une réorientation de la structure des instituts vers un système reposant entièrement sur la demande (où gouvernement et parties privées formulent leurs demandes); b) une participation effective du secteur privé et c) une direction davantage coordonnée à l’échelon gouvernemental.

Le Gouvernement néerlandais entérine l’avis du Comité de la TNO et des grands instituts de technologie. Un système reposant intégralement sur la demande améliore l’harmonisation entre recherche et demande émanant des clients des instituts, lesquels, à leur tour, augmentent leur probabilité de concrétiser les résultats. Autrement dit, améliorer les liens entre l’offre et la demande de connaissances peut neutraliser le paradoxe de l’innovation. Un nouveau mécanisme de plans et programmes stratégiques est actuellement mis au point et les instruments financiers devraient s’y conformer pleinement. Ce système tributaire de la demande repose par conséquent sur deux piliers: la programmation de la demande et le financement de la programmation.

La mise en œuvre des recommandations est prévue comme suit: les projets de recherche récemment lancés continueront comme prévu. La mise en œuvre s’effectuera progressivement de 2007 à 2010 et, à la fin de 2010, tous les programmes subventionnés devront être ainsi financés et vérifiés.

Médias

En 2006, le Gouvernement néerlandais a donné son avis sur la future politique relative aux médias à la suite d’un rapport du Conseil consultatif sur la politique gouvernementale, intitulé «Focus op Functies», www.wrr.nl). Il renouvelle l’importance des principes fondamentaux de la politique relative aux médias: indépendance, variété, qualité et accès. Dans un paysage médiatique, numérisé, international et essentiellement commercial, qui ne cesse d’évoluer, le rôle de l’État est de soutenir ces principes.

En 2005 et 2006, l’organisation de la radiodiffusion publique a fait l’objet d’un intense débat politique. Mme Medy van der Laan, secrétaire d’État à la culture, a proposé plusieurs changements, tendant à centraliser davantage la prise de décisions en matière de programmes au sein du système et a instauré une concurrence directe entre les organismes de radiodiffusion publics et les sociétés indépendantes de production. La Secrétaire d’État a présenté une proposition de nouvelle loi sur les médias; mais peu après, avec la chute du gouvernement de coalition, le Parlement a décidé de ne pas examiner sa proposition. Le nouveau gouvernement compte apporter quelques améliorations à l’organisation du système de radiodiffusion public, notamment en définissant le rôle du multimédia. Après des années de restrictions, le Gouvernement affectera chaque année 100 millions d’euros sur un budget total de 750 millions d’euros en 2007.

Dans les quatre grandes villes (Amsterdam, Rotterdam, La Haye et Utrecht) et autres secteurs comptant une population d’immigrants relativement importante, la radiodiffusion publique locale offre aux groupes de minorités ethniques une tribune qui est un bon moyen de diffuser l’information parmi ces populations. Depuis 2001, le Gouvernement et les quatre grandes villes financent la chaîne multiculturelle Televisie Nederland (MTNL), qui établit, en collaboration avec les organismes de radiodiffusion publics locaux et régionaux, des émissions de télévision destinées aux quatre grands groupes cibles (Turcs, Marocains, Surinamais et Antillais). Quelques années après, le Gouvernement et les quatre grandes villes ont commencé à soutenir une initiative radiophonique des organismes locaux de radiodiffusion publics, dite FunX. Cette station de radio, qui émet de la musique populaire, des nouvelles, des informations et remporte un grand succès auprès d’un groupe ethniquement mixte, jeune et citadin, est désormais également diffusée à l’échelon national.

IV.Liste des annexes

Les annexes suivantes peuvent être consultées dans les dossiers du Secrétariat:

·Annexe I. Enquête jurisprudentielle concernant le pacte

·Annexe II. Observatoire européen de l’emploi, MISEP, rapport d’information de base, 2005

·Annexe III. Traite des êtres humains: résumé du quatrième rapport du Rapporteur national

·Annexe IV. Égalité de traitement: principes et pratiques, étude d’évaluation de la loi sur l’égalité de traitement

·Annexe V. Loi sur le travail et l’assistance sociale (WWB) aux Pays-Bas: changement de système et résultats initiaux

·Annexe VI. Évolution des charges parentales: enfants d’aujourd’hui, parents de demain

·Annexe VII. Stratégie nationale de 2005 sur des pensions suffisantes et durables: les Pays-Bas.

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