S ession de fon d de 2010

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique présenté par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

Pays-Bas – Aruba *

[28 septembre 2010]

Table des matières

Page

Introduction3

Article 13

Article 24

Article 37

Articles 4 et 59

C. Partie du rapport concernant les droits spécifiques9

Article 69

Article 713

Article 815

Article 916

Article 1022

Article 1134

A. Droit à l’amélioration constante des conditions de vie34

B. Droit à une nourriture suffisante 35

C. Droit à l’eau 37

D. Droit a un logement suffisant38

Article 1240

Article 1347

Article 1455

Article 1555

Annexe

Tableaux

Tableau: nouveaux taux de cotisations parentales (2009)62

Aperçu de la couverture, des montants et de la première année d’exécution des principaux programmes pour les personnes âgées63

Médecins en activité par spécialité65

Introduction

1.Le présent rapport est présenté en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et conformément aux directives sur les rapports spécifiques que les États parties doivent présenter en vertu de ces mêmes articles. Ce rapport concerne la période allant de janvier 2000 à septembre 2009. La partie III.B du précédent rapport du Royaume qui donne des informations générales sur Aruba a été mise à jour avec le document de base d’Aruba.

2.Le Gouvernement d’Aruba renvoie le Comité au document de base HRI/CORE/1/Add.68/Rev.1. Les paragraphes en gras, ci-dessous, se réfèrent aux directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui figurent à l’annexe VIII du document E/2009/22-E/C.12/2008/3.

3.Le Gouvernement d’Aruba organise des cours pour familiariser les personnes concernées (policiers chargés des enquêtes, procureurs de la République, juges, avocats, etc.) par l’application du nouveau Code.

4.Deux fois par an, les juges suivent une formation sur les droits civils et le droit pénal dispensée par l’Université d’Aruba. Sans être axés sur l’application des dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ces cours portent sur les droits de la personne en général.

Article premier

5. Comment le droit à l’autodétermination a-t-il été exercé ?

6.Lorsqu’Aruba a acquis sont statut autonome actuel, en 1986 («Status aparte»), il a été convenu que les pays du Royaume tiendraient une conférence avant 1996 pour réexaminer, si nécessaire, la date d’indépendance d’Aruba au regard des développements politiques dans le Royaume.

7.En 1993, les trois pays – les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba – se sont réunis à deux reprises pour examiner le futur statut du Royaume. Concernant Aruba, les trois parlements ont convenu de supprimer l’article 62 de la Charte du Royaume qui fixait la date d’accession à l’indépendance d’Aruba au 1er janvier 1996.

8.La loi du Royaume du 24 décembre 1994 portant modification de la Charte du Royaume des Pays-Bas est entrée en vigueur en 1995. Elle permet à Aruba de décider par une ordonnance nationale de mettre fin à l’ordre constitutionnel énoncé dans la Charte concernant Aruba. La procédure à suivre pour ce faire est définie aux articles 58, 59 et 60 de la Charte.

9.Lorsque le projet de loi constituant l’ordonnance nationale est présenté au Parlement, il doit être accompagné des grandes lignes d’une future constitution contenant des dispositions sur les droits fondamentaux, le gouvernement, l’assemblée représentative, la législation, l’administration de la justice et les amendements apportés à la constitution. Le projet de loi doit être approuvé à la majorité des deux tiers des parlementaires. Dans les six mois suivant l’adoption du projet de loi par le Parlement, l’organisation d’un référendum, réglementé par une ordonnance nationale, permettra aux votants d’exprimer leur opinion sur le projet de loi tel qu’il a été approuvé. Le projet de loi n’est adopté que si la majorité des citoyens habilités à voter a voté en sa faveur.

10.Après l’adoption de l’ordonnance nationale et de la future constitution par le Parlement d’Aruba à la majorité des deux tiers, la date de fin de l’ordre constitutionnel énoncée dans la Charte concernant Aruba sera fixée par décret royal conformément aux souhaits du Gouvernement d’Aruba.

11.En complément du paragraphe 437 du rapport précédent sur les droits de l’homme, il convient de préciser qu’un projet d’ordonnance nationale modifiant la LTUV (l’ordonnance nationale sur l’admission et l’expulsion des ressortissants étrangers) a été soumis au Parlement le 12 octobre 1992. Ce projet abolit, entre autres, la disposition discriminatoire de l’article premier de l’ordonnance nationale actuelle, qui établit une distinction entre la famille légitime d’un homme né à Aruba et celle d’une femme née à Aruba. Cette distinction a déjà été abolie dans la pratique.

12.L’introduction de l’ordonnance nationale sur la procédure administrative (Landsverordening administratieve rechtspraak ou LAR) habilite les citoyens à recourir à un tribunal administratif indépendant. Toutefois, si une personne estime qu’une décision rendue par une autorité administrative a porté atteinte à ses intérêts, elle doit d’abord demander à l’autorité de réexaminer sa décision en présentant une notification d’objection avant de pouvoir saisir les tribunaux. À cet égard, le pouvoir législatif a créé le Conseil consultatif aux objections («le Conseil consultatif»), chargé de conseiller les autorités administratives dans leur prise de décision sur les objections (article 7, paragraphe premier de la LAR). Le Conseil examine la légalité de ces décisions mais également leurs implications en matière de politique. Une décision sur une objection peut faire l’objet d’un recours en révision devant le tribunal administratif. En 2003, un amendement à la LAR a introduit deux niveaux de recours: le recours en révision devant le tribunal d’instance et l’appel devant la Cour commune de justice.

Le Conseil consultatif est composé de trois ou cinq membres nommés par décret national pour quatre ans. Le même nombre de membres suppléants peut être désigné, également par décret national. L’indépendance du Conseil est garantie par une disposition de la LAR aux termes de laquelle la majorité du Conseil, notamment le président et le vice-président, ne doit pas être membre d’un organisme administratif, ni travailler sous l’autorité d’un organisme administratif, dont les décisions sont régies par la LAR.

13. Indi quer par quels moyens l’État partie reconnaît et protège, le cas échéant, les droits de propriété des communautés autochtones sur les terres et territoires qu’elles occupent traditionnellement ou dont elles tirent depuis toujours leurs moyens de subsistance . Indiquer également dans quelle mesure les communautés autochtones et locales sont dûment consultées , si leur consentement préalable et éclairé , est sollicité dans les prises de décisions qui ont des incidences sur leurs droits et intérêts en vertu du Pacte, et fournir des exemples.

14.Sans objet pour Aruba.

Article 2

15. Décrire l’impact de l’ assistance et de la coopération économiques et techniques internation ales, reçues ou fournies par l’É tat partie , sur la pleine réalisation de chacun des droits du Pacte dans l’État partie ou, le cas échéant, dans d’ autres pays, en particulier dans les pays en développement.

16.Le Ministre de l’économie est en charge de la politique économique et de la coopération pour le développement. Le Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie (DEACI), créé en 1986, a pour mission d’élaborer et d’exécuter les politiques économiques et les politiques relatives à la coopération pour le développement.

17.En tant que pays membre du Royaume des Pays-Bas, Aruba est considéré comme un pays et territoire d’outre-mer (PTOM) dans ses relations avec l’Union européenne (UE) depuis 1964. L’association des PTOM avec la Communauté européenne est définie à la partie quatre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi que dans la décision du Conseil 2007/249/CE et dans le règlement (CE) n° 1424/2007.

18.En 1986, lorsqu’Aruba a obtenu le statut séparé, il lui a été accordé le statut de PTOM indépendamment des Antilles néerlandaises. Depuis, Aruba reçoit du Fonds européen de développement une aide au développement séparée. L’autorité territoriale (TAO) pour le FED à Aruba est le Directeur du Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie. Le TAO est chargé de préparer tous les projets et programmes de développement, de les soumettre à la CE et d’en coordonner l’exécution avec cette dernière.

19.Deux projets, le parc national Arikok et le musée national ont reçu un financement total de 8,8 millions d’euros sur la neuvième enveloppe territoriale du FED.

20.Le projet du parc national comprenait le réaménagement et la construction d’une section vitale du réseau routier, autrefois accessible uniquement aux véhicules à quatre roues motrices, et d’un centre divisé en une partie accueil des visiteurs et une partie administration.

21.Le projet musée national consistait à restaurer le complexe historique Ecury qui était en ruine, et à en faire l’élément principal d’un musée national. Il abrite maintenant le musée archéologique et des expositions d’art arubais contemporain.

22.Le principal objectif de ces deux projets était de promouvoir le tourisme et de diversifier les produits offerts tout en contribuant à préserver le patrimoine naturel et culturel d’Aruba. Le projet Arikok et le projet musée national sont tous deux terminés.

23.Aruba reçoit également des fonds d’une enveloppe régionale qui permettent de financer les projets suivants:

Programme régional VIH/sida

24.Le projet régional VIH/sida – «Renforcer l’intégration des pays et territoires d’outre-mer britanniques et néerlandais dans l’action menée à l’échelon régional contre le VIH/sida par l’intermédiaire du Partenariat pancaraibéen (PANCAP)»– est financé par le neuvième fonds régional. La première action de ce projet, «bilan des mesures prises par Aruba pour lutter contre le VIH/sida», a été menée en août 2009. Actuellement, de nouvelles actions sont menées, à savoir le projet intitulé «Préparation et mise en œuvre d’interventions de marketing social concernant le préservatif», ainsi que le réexamen et la mise à jour de plusieurs plans stratégiques nationaux de lutte contre le VIH/sida dans le cadre de mesures concrètes territoriales et régionales basées sur la participation.

Initiative pour réduire le risque régional (R3I)

25.L’initiative R3I des pays et territoires d’outre-mer est un projet sur trois ans destiné à améliorer et à coordonner la réduction du risque dans les pays et territoires d’outre-mer britanniques et néerlandais dans la région des Caraïbes. Le projet a également pour but de renforcer la capacité à maîtriser les coûts sur les petites îles des Caraïbes. Il permettra de réduire le risque en créant un réseau optimal pour les infrastructures régionales et en mettant en place des programmes, politiques et protocoles visant à minimiser l’impact économique des catastrophes sur les îles et le nombre de victimes. Le projet, coordonné par le PNUD à la Barbade en est à la première phase d’exécution.

Renforcement du développement des petites et moyennes entreprises des PTOM britanniques et néerlandais dans la région des Caraïbes

26.Les PTOM néerlandais et britanniques ont soumis une proposition de projet à la Commission européenne pour un financement dans le cadre de l’enveloppe régionale. Le «Renforcement du développement des petites et moyennes entreprises des PTOM britanniques et néerlandais dans la région des Caraïbes» est un projet de 15 millions d’euros. Son objectif global est de renforcer le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et de réduire ainsi les vulnérabilités sociales, économiques et environnementales par l’amélioration de la coopération et de la compétitivité dans la région. L’objectif est de renforcer la capacité des PME intermédiaires, dans les PTOM britanniques et néerlandais, à gérer et à appliquer efficacement les stratégies et mécanismes visant à développer les relations dans la sous-région des PTOM, et d’augmenter la participation et l’intégration dans la région des Caraïbes. Ce programme apportera l’assistance technique nécessaire pour accroître les possibilités de développement des capacités pour les intermédiaires. Il apportera des fonds aux PTOM pour participer aux initiatives parallèles existantes dans la région. Le programme crée des synergies avec des organismes régionaux des PME. Il est fait sur mesure de façon à répondre aux besoins spécifiques des PTOM de la sous-région.

Dixième Fonds européen de développement

27.L’article 4 de la décision du Conseil 2007/249/CE et le règlement (CE) n° 1424/2007 disposent que l’aide financière du 10e FED aux PTOM doit être accordée, en principe, sous forme de soutien budgétaire, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. L’article 5 du règlement dispose que: «...la Commission décidera si l’aide financière du 10e FED doit être accordée sous forme de soutien budgétaire, sous réserve de l’évaluation préalable de la transparence, de la fiabilité et de l’efficacité de la gestion des dépenses publiques et de l’ouverture et de la transparence des marchés publics, conformément aux normes définies dans le règlement financier applicable au 10e FED».

28.Le Gouvernement d’Aruba a présenté une requête à l’Union européenne pour obtenir du 10e FED des ressources d’un montant total de 8,8 millions d’euros sous la forme de soutien budgétaire pour le secteur de l’éducation. Le Document unique de projet est en cours de préparation et la signature de l’accord financier entre l’Union européenne et Aruba est prévu pour la fin 2010.

Coopération néerlandaise pour le développement

29.Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement d’Aruba ont convenu, le 15 mai 2000, d’adopter une nouvelle modalité de coopération pour le développement. La coopération néerlandaise pour le développement sera basée sur un programme de cinq ans, comme indiqué dans les rapports «Toekomst in samenwerking» et «Op eigen benen», et non plus sur le financement de projets. Le Gouvernement des Pays-Bas et d’Aruba déposeront des fonds au Fondo Desaroyo Aruba (FDA) pendant dix ans. Créé en novembre 2001, spécialement pour la nouvelle modalité de coopération pour le développement, ce Fonds est devenu opérationnel en mars 2002.

30.La coopération néerlandaise pour le développement est fondée sur le financement de programmes. Le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement d’Aruba se sont mis d’accord sur deux programmes à long terme pour les périodes 2001-2005 et 2006-2009. Le DEACI est chargée d’élaborer les programmes et de coordonner et préparer les propositions de projet. Les secteurs prioritaires retenus par les deux gouvernements sont la bonne gouvernance, la santé, l’éducation, le développement économique durable et la société. Le Plan national de sécurité a été préparé par le DEACI et approuvé par les deux gouvernements en 2007. Il est entièrement financé par le Gouvernement néerlandais pour le secteur de l’immigration et pour celui de la sûreté et de la sécurité. À partir de 2010, Aruba ne recevra plus de financement néerlandais.

31.Toutes les propositions de projet sont préparées selon le cadre logique/GFP et doivent être approuvées par le bureau du FDA avant que les projets puissent être mis en œuvre. Leur exécution relève du ministère spécifique concerné.

32. Outre les informations données dans le document de base commun ( paragraphes  50 à 58 des directives harmonisées ), fournir des statistiques ventilées et comparées sur l’efficacité des mesures spécifiques de lutte contre la discrimination et sur les progrès réalisés pour veiller à ce que toute la population puisse exercer sur un pied d’égalité chaque droit du Pacte, en particulier les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.

33.Le Gouvernement renvoie le Comité à l’article 1.1 de la Constitution d’Aruba (Staatsregeling van Aruba, AB 1987 n° GT 1).

34.L’article premier de la Constitution d’Aruba dispose que chacun doit être traité sur un pied d’égalité. Il interdit la discrimination fondée sur la religion, l’idéologie philosophique et politique, la race, le sexe, la couleur, la langue, l’origine, l’appartenance à une minorité nationale, le statut économique, la naissance ou tout autre motif.

35.La Constitution interdit la discrimination, mais nous ne disposons pas de statistiques sur l’efficacité de mesures spécifiques prises pour lutter contre la discrimination.

36.Le 18 juin 2010, Aruba a été le 36e pays d’Amérique latine et des Caraïbes à adhérer à l’UNICEF (190 pays membres dans le monde). En tant que membre associé de l’UNICEF, Aruba met tout en œuvre pour respecter la Convention relative aux droits de l’enfant qui dispose que chaque enfant a droit à l’éducation. En conséquence, Aruba a adopté une politique aux termes de laquelle tous les enfants âgés de quatre à seize ans doivent avoir accès à l’éducation, quelle que soit leur situation juridique.

37. Si l’État partie est un pays en développement, fournir des informations sur les restrictions imposées en vertu de l’ article  2 paragraphe  3 du Pacte, sur l’exercice par les ressortissants étrangers des droits économiques consacrés dans le Pacte.

38.Sans objet pour Aruba.

Article 3

39. Quelles ont été les mesures prises pour éliminer la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe concernant chaque droit consacré dans le Pacte , et pour veiller à ce que les hommes et les femmes puissent exercer ces droits sur un pied d’égalité, en droit comme dans les faits ?

40.Le Code civil a été modifié par l’inclusion dans l’article 1614aa d’une disposition annulant toute clause qui établirait entre les hommes et les femmes une distinction concernant:

La conclusion du contrat de travail;

Les instructions données aux travailleurs;

Les conditions d’emploi;

Le renouvellement et la résiliation du contrat de travail.

41.Une exception est prévue pour les dispositions du contrat de travail qui offrent une protection aux travailleuses, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité. En outre, toute disposition prévoyant la résiliation du contrat de travail pour cause de mariage, de grossesse ou de naissance est nulle et non avenue. Enfin, il est interdit aux employeurs de donner un préavis de licenciement durant le congé de grossesse et de maternité. Ces modifications visent à empêcher la discrimination telle que la définit la Convention. La différence entre le secteur privé et le secteur public concernant la durée du congé maternité et le montant de l’allocation a été éliminée.

42.L’article premier de la Constitution d’Aruba dispose que chacun doit être traité sur un pied d’égalité. Il interdit la discrimination fondée sur la religion, l’idéologie philosophique et politique, la race, le sexe, la couleur, la langue, l’origine, l’appartenance à une minorité nationale, le statut économique, la naissance ou tout autre motif. La Constitution date du 1er janvier 1986. Depuis cette date, toutes les dispositions légales qui, directement ou indirectement, opèrent une discrimination fondée sur le sexe ont été supprimées par la Cour de justice d’Aruba. En conséquence, les hommes et les femmes peuvent exercer les droits consacrés dans le Pacte sur un pied d’égalité.

43.Concernant le paragraphe 438 du rapport sur les droits de l’homme, l’ordonnance nationale sur la procédure administrative a été promulguée en 1993 et prendra effet à une date qui sera fixée par une ordonnance nationale. À cet effet, une ordonnance nationale a été soumise au Parlement le 15 mars 1995. L’ordonnance nationale sur la procédure administrative (Landsverordening administratieve rechtspraak ou LAR) a été présentée le 1er décembre 1997.

44.L’introduction de la LAR habilite les citoyens à recourir à un tribunal administratif indépendant. Toutefois, si une personne estime qu’une décision rendue par une autorité administrative a porté atteinte à ses intérêts elle doit d’abord demander à l’autorité de réexaminer sa décision en présentant une notification d’objection avant de pouvoir saisir les tribunaux. Dans ce contexte, le pouvoir législatif a créé le Conseil consultatif aux objections («le Conseil consultatif»), chargé de conseiller les autorités administratives dans leur prise de décision sur les objections (article 7, paragraphe premier de la LAR). Le Conseil examine la légalité de ces décisions mais également leurs implications en matière de politique. Une décision sur une objection peut faire l’objet d’un recours en révision devant le tribunal administratif. En 2003, un amendement à la LAR a introduit deux niveaux de recours: le recours en révision devant le tribunal d’instance et l’appel devant la Cour de justice commune.

Le Conseil consultatif est composé de trois ou cinq membres nommés par décret national pour quatre ans. Le même nombre de membres suppléants peut être désigné, également par décret national. L’indépendance du Conseil est garantie par une disposition de la LAR aux termes de laquelle la majorité du Conseil, notamment le président et le vice-président, ne doit pas être membre d’un organisme administratif, ni travailler sous l’autorité d’un organisme administratif, dont les décisions sont régies par la LAR.

45.Concernant le paragraphe 443 du rapport précédent, les quotas d’admission ont été supprimés pour les ressortissants de la République Dominicaine ou d’Haïti, ainsi que pour tous les autres ressortissants.

46.Il convient de se référer au rapport précédent du Royaume concernant cette disposition ainsi qu’aux huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième rapports périodiques combinés d’Aruba relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), et au rapport initial du Royaume relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

47.L’injonction d’égalité de traitement est formulée à l’article 1.1 de la Constitution d’Aruba dont la teneur est la suivante: «À Aruba, chacun doit être traité sur un pied d’égalité dans les mêmes circonstances. Il interdit la discrimination fondée sur la religion, la croyance, les opinions politiques, la race, le sexe, la couleur, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, ou tout autre motif».

48.L’article 1.22 stipule que les dispositions réglementaires ne sont pas applicables si elles sont incompatibles avec le chapitre premier de la Constitution. En vertu de cet article, les tribunaux sont compétents pour examiner ces mêmes dispositions réglementaires, notamment les dispositions des ordonnances nationales au regard des principes relatifs aux droits de l’homme du chapitre premier de la Constitution. Bien que les organes politiques légaux démocratiques soient les instances appropriées pour déterminer si une ordonnance nationale est constitutionnelle, en cas de conflit une personne peut invoquer ses droits fondamentaux devant la justice. En tant qu’organe indépendant et impartial, le tribunal se prononce ensuite sur la constitutionnalité de la disposition.

49. Indiquer si l’État partie a adopté une législation sur l’égalité des sexes et décrire les progrès réalisés dans son application. Indiquer également si une évaluation des effets de la législation et des politiques sur l’égalité des sexes a été effectuée dans le but d’en finir avec les stéréotypes culturels traditionnels qui continuent de nuire à l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

50.Le Gouvernement renvoie le Comité aux réponses précédentes données aux paragraphes 42 et 48.

51.À Aruba, la discrimination fondée sur le sexe étant interdite par la Constitution, cette notion apparaît peu dans la législation. Il subsiste encore quelques lois sur les livres qui peuvent être discriminatoires, mais elles sont généralement abolies par la Cour de justice d’Aruba et le Gouvernement procède actuellement à leur modification. Par exemple, l’interdiction faite aux femmes dans l’ordonnance sur le travail de travailler la nuit n’a jamais été appliquée et le Gouvernement a préparé une nouvelle ordonnance arubaise sur le travail qui la révoque.

52.Bien que la population soit multinationale, les stéréotypes culturels susceptibles de nuire à l’exercice égalitaire des droits économiques, sociaux et culturels par les hommes et les femmes sont très rares à Aruba. Il n’y a donc pas lieu d’évaluer les effets de la législation et des politiques sur l’égalité des sexes pour en finir avec ces stéréotypes.

Articles 4 et 5

C.Partie du rapport concernant les droits spécifiques

Article 6

53. Fournir des informations sur les mesures effectives prises pour réduire le chômage, et notamment sur les points suivants : a ) l ’impact des programmes d’emploi ciblés mis en place pour parvenir au plein emploi productif chez les personnes et les groupes considérés comme particulièrement défavorisés, notamment les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités ethniques, dans les zones rurales et les zones urbaines déshéritées .

Projet de foire à l’emploi

54.Pour favoriser l’adéquation entre les demandeurs d’emploi et les offres d’emploi, le Ministère de l’emploi et de la recherche a lancé un projet de foire à l’emploi en novembre 2003 permettant aux sociétés locales, sur la base d’une convention type, d’offrir des postes vacants aux demandeurs d’emploi présents et de parler des offres d’emploi. La foire à l’emploi a deux objectifs principaux, augmenter les offres faites aux demandeurs d’emploi et aider les employeurs à pourvoir leurs postes avec des travailleurs locaux demandeurs d’emploi.

Projet sur la réinsertion

55.En 2004 le Ministère des affaires sociales a lancé un projet sur la réinsertion avec le soutien de la Division de l’emploi et de la recherche du Ministère du travail et de la recherche. Nous renvoyons le Comité au rapport de 2005 du Gouvernement sur la Convention 1948 relative à la politique de l’emploi, n° 88 de l’Organisation internationale du travail pour obtenir des informations détaillées sur le contenu de ce projet, ainsi qu’au rapport du Ministère du travail et de la recherche, joint en annexe, intitulé «Rapportage Pilot-Project Herintegratie» (2004) (rapport concernant le projet pilote sur la réinsertion). Dans le cadre de ce projet qui dure plusieurs mois consécutifs, la Division de l’emploi et de la recherche organise des ateliers et négocie avec les employeurs en vue d’aider les bénéficiaires de prestations sociales à trouver du travail. La plupart des participants (environ 90%) sont des femmes. Ce projet a été exécuté en 2005, 2006, 2007 et 2008.

56.Les données relatives au projet sur la réinsertion sont présentées dans le tableau ci‑dessous:

Données relatives au projet sur la réinsertion

	2008	2007	2006	2005
Nombre total de candidat s concernés par le projet	26	55	60	62
Candidats éc artés avant le début du projet ou pendant le projet	8	10	17	31
Candidats qui rencontrent des problèmes	-	5	8	-
Candidats qui ont accepté un travail	-	-		3
Candidat s qui ont accepté un travail grâce à la médiation	3	23	19	13
Candidat s qui n’ont pas trouvé de travail		6	6	10
C andidat s ayant besoin d’une orientation supplémentaire	10	9	6	5
Candidat s ayant décidé de reprendre des études		2	-	-
Inconnu	6		-	-

57.En 2004 le Gouvernement a modifié la répartition géographique des centres d’emploi locaux et a ouvert une antenne à Pos Chiquito, de l’autre côté de l’île. Cette antenne, qui relève du Ministère du travail et de la recherche offre des services de médiation pour l’emploi. Son fonctionnement est assuré par un conseiller d’orientation professionnelle et un conseiller en médiation professionnelle.

58.En 2006 le Ministère du travail et de la recherche a mené une campagne d’information sur les services disponibles en matière d’emploi, sur les obligations professionnelles des employeurs et des employés sur le marché du travail à Aruba ainsi que sur d’autres questions juridiques concernant les relations du travail.

59. b) L ’impact des mesures adoptées pour faciliter le reclassement des travailleurs, en particulier des femmes et des chômeurs de longue durée, qui ont été licenciés à la suite de privatisations ou de compressions d’effectifs , et celui de la restructuration économique d’entreprises publiques ou privées .

60.Veuillez vous reporter aux informations fournies dans la réponse à l’article 6 question 53 a).

61. Fournir des informations sur le travail dans l’économie informelle dans l’État partie, notamment sur son ampleur et sur les secteurs comptant une large proportion de travailleurs informels , sur les mesures prises pour permettre à ces derniers de sortir de l’économie informelle ainsi que sur ce qui a été fait pour garantir l’accès des travailleurs informels , en particulier les plus âgés et les femmes, aux services de base et à la protection sociale.

62.Concernant l’économie informelle, nous ne disposons pas de données sur l’emploi ni d’informations sur la répartition de l’emploi entre les différents secteurs.

63.Les seules mesures concernant l’accès des travailleurs informels, notamment les plus âgés et les femmes, aux services de base et à la protection sociale sont prises par des organisations et institutions non gouvernementales.

64. D écrire les garanties juridiques mises en place pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs.

65.La loi sur le licenciement est énoncée dans le Code civil et dans l’ordonnance nationale sur la résiliation des contrats de travail. La loi arubaise protège les employés des licenciements abusifs et arbitraires.

66.Les employeurs doivent respecter une procédure pour licencier un employé et notamment demander une autorisation de licenciement à la Direction du travail, en indiquant le motif du licenciement. La Direction du travail rend ensuite une décision définitive sur la recommandation d’un comité tripartite.

67. Indiquer quels programmes de formation technique et professionnelle sont en place dans l’État partie et quel est leur impact sur la capacité des travailleurs, en particulier des personnes défavorisées et marginalisées, à a ccéder au marché du travail ou à y revenir.

68.Des programmes de formation professionnelle sont mis en place par le Programme Éducation pour l’emploi (EPE) qui organise plusieurs cours chaque année. Les chômeurs peuvent s’inscrire à un cours gratuitement. Nous renvoyons le Comité au cinquième rapport du Gouvernement relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, page 13, tableau 6: nombre d’étudiants EPE.

69. Programmes pour l’éducation des adultes et la formation continue

a)Éducation générale pour les adultes

Cours de l’enseignement secondaire l’après-midi ou le soir. Niveau: enseignement secondaire.

Cours du soir de l’enseignement secondaire pour préparer à l’enseignement supérieur professionnel ou général. Niveau: enseignement secondaire.

Cours du soir pour préparer à l’enseignement universitaire (VWO). Niveau: enseignement secondaire.

b)Formation professionnelle pour les adultes

Formation professionnelle en cours du soir. Niveau: EPB-EPI.

Instituts privés dispensant des cours et une formation (avec des diplômes et des certificats étrangers).

c)Développement personnel (Enseñansa pa Empleo)

Formation en langues.

Programmes de formation professionnelle de base (par exemple, la coiffure).

Tableau Inscription dans l’enseignement professionnel de premier cycle et dans l’enseignement professionnel de niveau intermédiaire par année scolaire

	Enseignement professionnel de premier cycle (EPB)	Enseignement professionnel de niveau intermédiaire (EPI)
00/01	2 105	1 148
01/02	2 203	1 169
	Enseignement professionnel de premier cycle (EPB)	Enseignement professionnel de niveau intermédiaire (EPI)
02/03	2 147	1 291
03/04	2 011	1 310
04/05	1 981	1 480
05/06	2 124	1 442
06/07	2 166	1 522
07/08	2 192	1 632
08/09	2 013	1 635

Figure Inscription dans l’ enseignement professionnel de premier cycle et dans l’enseignement professionnel de niveau intermédiaire par année scolaire

Secondaire premier cycle = junior

Secondaire deuxième cycle = intermédiaire

Article 7

70. Indiquer si un salaire minimum national a été légalement établi et préciser à quelles catégories de travailleurs il s’applique ainsi que le nombre de personnes qui le perçoivent dans chaque catégorie. Si le régime de salaire minimum ne s’ applique pas à une catégorie de travailleurs donnée, en expliquer les raisons.

71.À Aruba, le salaire minimum national légal pour le secteur privé est fixé par l’ordonnance nationale sur les salaires minimums (AB 1989, n° GT 26) (voir document joint en annexe). L’article 9 distingue deux catégories, à savoir:

72.La catégorie I: toutes les personnes âgées de dix-huit ans et plus qui travaillent dans le secteur de l’industrie, de la fabrication, de la construction et des entreprises liées, de la banque, de l’assurance, du transport, de l’hôtellerie et de la restauration, des services, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage, du commerce, des industries électroniques, des industries textiles et du vêtement, de la blanchisserie, etc.

73.La catégorie II: toutes les personnes âgées de dix-huit ans et plus qui sont engagées exclusivement ou essentiellement comme employés de maison par des ménages (personnes physiques).

74.Le tableau ci-dessous montre l’évolution du salaire minimum au cours des quatre dernières années.

Année	Catégorie I ( salaire mensuel en  florins d’Aruba )	Catégorie II ( salaire mensuel en  florins d’ Aruba )
2004	1  236, 00	576 , 80
2006	1 360, 00	634, 50
2007	1  460, 00	681, 14
2008	1  505, 25	702, 25
2009	1  542, 90	71 9 , 8 0

75. Préciser en outre : a) si un système d’indexation et d’ajustement périodique a été mis en place pour faire en sorte que le salaire minimum soit revu à intervalles réguliers et fixé à un niveau suffisamment élevé pour assurer à tous les travailleurs, y compris ceux qui ne sont pas couverts par une convention collective, ainsi qu’à leur famille, un niveau de vie adéquat.

76.Il existe un système qui permet de procéder à un ajustement périodique, le système d’indexation et d’ajustement périodique. Il est fondé sur l’article 13 de l’ordonnance nationale sur les salaires minimums.

77. b) En  l’absence d’un salaire minimum national, quels autres mécanismes ont éventuellement été mis en place pour veiller à ce que tous les travailleurs reçoivent une rémunération suffisante pour leur assurer, à eux et à leur famille, un niveau de vie adéquat.

78.Malgré l’essor économique qu’a connu Aruba ces dernières années, certains habitants sont encore, temporairement ou pendant une plus longue période, dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins. Pour faire face à ce problème, le Gouvernement a créé un système de sécurité sociale.

79.Bien qu’en principe il appartienne à tous les Arubais de subvenir à leurs besoins par le fruit de leur travail, l’ordonnance nationale relative à la protection sociale et l’ordonnance nationale relative au complément de ressources prévoient une aide sous la forme d’une contribution financière aux frais de subsistance de base. Cette aide est versée aux familles ou aux ménages sans ressources ou ayant des ressources insuffisantes pour subvenir à leurs besoins, qui ne sont couverts par aucun autre régime légal ou qui ne reçoivent aucune prestations sociales.

80. Fournir des informations sur les conditions de travail de tous les travailleurs, notamment sur les heures supplémentaires et les congés payés ou non payés, ainsi que sur les mesures prises pour concilier vie professionnelle, vie de famille et vie personnelle.

81.Nous renvoyons le Comité aux rapports de 2008, 2003 et 2002 du Gouvernement concernant l’application de la Convention sur le repos hebdomadaire (secteur industriel), 1921, n° 14 de l’Organisation internationale du travail.

82.Nous renvoyons le Comité aux rapports de 2008, 2003 et 2002 du Gouvernement concernant l’application de la Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, n° 106 de l’Organisation internationale du travail.

83.Indiquer l’effet des mesures prises pour garantir que les femmes, à qualification égale, ne soient pas moins payées que les hommes, conformément au principe «à travail égal, salaire égal».

84.Le principe «à travail égal, salaire égal» est appliqué à Aruba. L’article 1.1 de la Constitution interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit. Par ailleurs, l’article 1614aa du Code civil frappe de nullité toute clause qui établirait entre les hommes et les femmes une distinction concernant:

La signature d’un contrat de travail;

Les instructions données aux travailleurs;

Les conditions d’emploi;

Le renouvellement et la résiliation d’un contrat de travail.

85.Une exception est prévue pour les dispositions du contrat de travail qui offrent une protection aux travailleuses, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité. En outre, toute disposition prévoyant la résiliation du contrat de travail pour cause de mariage, de grossesse ou de naissance est nulle et non avenue. Enfin, il est interdit aux employeurs de donner un préavis de licenciement durant le congé de grossesse et de maternité.

86.Nous renvoyons le Comité au cinquième rapport du Gouvernement concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), page 15, 16, 17 et 18.

87. Indiquer si l’État partie a adopté une législation qui érige spécifiquement en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et s’il l’applique effectivement, et décrire les mécanismes permettant de contrôler le respect des prescriptions en la matière. Indiquer également le nombre d’affaires enregistrées, les sanctions prises à l’encontre des auteurs d’infraction s et les mesures adoptées pour indemniser et aider les victimes de harcèlement sexuel.

88.Il n’y a pas de lois ni de politiques qui érigent en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Gouvernement informe le Comité que le Ministère du travail et de la recherche n’a reçu aucune plainte pour harcèlement sexuel.

89.Indiquer quelles dispositions législatives, administratives ou autres ont été prises pour garantir la sécurité et l’hygiène au travail et comment ces dispositions sont mises en œuvre dans la pratique.

90.Nous renvoyons le Comité à l’ordonnance sur la sécurité AB 1990, n° GT 31, aux rapports de 2009, 2007, 2005 et 2002 du Gouvernement concernant l’application de la Convention sur l’inspection du travail, 1947, n° 81 et au rapport de 2002 du Gouvernement concernant la Convention sur l’inspection du travail (Agriculture), 1969, n° 129 de l’Organisation internationale du travail.

Article 8

91. Indiquer : a) quelles sont, le cas échéant, les conditions de fond ou de forme à remplir pour former un syndicat et s’affilier au syndicat de son choix. Préciser si des restrictions sont apportées à l’exercice du droit des travailleurs de former des syndicats et de s’ y affilier , et décrire leur application dans la pratique.

92.La liberté syndicale est consacrée dans l’article 1.11 de la Constitution et le droit de réunion dans l’article 1.13 de ce même texte.

93.La formation d’une organisation syndicale est prévue dans l’ordonnance nationale sur le droit syndical et le droit de réunion (voir annexe). Il n’y a pas de conditions de fond ni de forme imposées aux travailleurs pour s’affilier à un syndicat, ni de restrictions à l’exercice de leur droit à former un syndicat ou à y adhérer.

94. b) De quelle manière l’État partie garantit l’indépendance des syndicats afin qu’ils puissent organiser leurs activités sans ingérence, former des fédérations et adhérer à des organisations syndicales internationales, en précisant, le cas échéant, les restrictions imposées en droit et dans la pratique à l’exercice de ce droit.

95.Les travailleurs sont libres d’organiser leurs activités sans ingérence, ainsi que de former des fédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales, et il n’y a aucune restriction légale ni pratique à l’exercice de ce droit.

96.Nous renvoyons le Comité aux rapports de 2008, 2006, 2005 et 2002 sur l’application de la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, n° 87 de l’Organisation internationale du travail.

97. F ournir des renseignements sur les mécanismes de négociation s collective s en place dans l’État partie et leur impact sur les droits des travailleurs.

98.L’ordonnance nationale sur les conventions collectives (AB 1987 n° GT 9) établit les règlements que les travailleurs et les employeurs ou leurs syndicats doivent respecter lorsqu’ils préparent et appliquent une convention collective. Une copie de l’ordonnance nationale sur les conventions collectives est jointe en annexe au présent rapport.

99.Les négociations entre les parties sont privées. Les autorités publiques ne participent pas aux négociations collectives. Si les négociations ou les renégociations sont dans une impasse, le Médiateur du Gouvernement peut intervenir à la demande d’une des parties. Le Médiateur du Gouvernement est chargé de mettre les parties en contact pour de nouvelles négociations.

100.Le Gouvernement renvoie le Comité aux rapports de 2008, 2006, 2005 et 2002 sur l’application de la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, n° 87 de l’Organisation internationale du travail.

101. Indiquer : a) si le droit de grève est garanti par la Constitution ou par la loi et, si tel est le cas, dans quelle mesure l’exercice de ce droit est garanti dans la pratique.

102.Le droit de grève est énoncé et garanti dans l’article I.13 de la Constitution d’Aruba. En conséquence, toute législation ou politique qui contreviendrait aux droits consacrés dans la Constitution serait nulle et non avenue.

103. b) Toute restriction au droit de grève dans les secteurs public et privé, et son application dans la pratique.

104.Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance sur les conflits, le Médiateur du Gouvernement doit être immédiatement appelé en cas de grève ou de lock-out faisant intervenir 25 travailleurs ou plus.

105. c) La définition des services essentiels pour lesquels la grève pourrait être interdite.

106.L’article 3b de l’ordonnance nationale sur les conflits du travail impose des restrictions au droit de grève dans certaines entreprises. Veuillez vous référer au décret II sur la paix sociale, joint au présent rapport.

107.Nous renvoyons le Comité aux rapports de 2008, 2006, 2005, 2004 et 2002 concernant l’application de la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, n° 87 de l’Organisation internationale du travail.

Article 9

108. Indiquer s’il existe une couverture universelle de sécurité sociale dans l’ État partie. Indiquer également les branches couvertes parmi les branches de sécurité sociale suivantes : soins de santé, maladie, vieillesse, chômage, accident du travail, allocations familiales, maternité, incapacité et conjoints survivants et orphelins.

109.L’employeur et le salarié cotisent au régime de sécurité sociale qui prévoit des prestations pour frais médicaux ainsi que des pensions de vieillesse, de veuve ou de veuf et d’orphelin. À l’âge de 60 ans, chaque citoyen a droit à une pension de retraite. Les cotisations aux fonds de pension de vieillesse et des personnes à charge survivantes sont versées par les employeurs et les employés. Les cotisations maladie, accidents de travail et chômage sont versées par l’employeur. Les congés maternité relèvent de l’ordonnance sur l’assurance maladie. En cas d’insolvabilité de la Banque pour l’assurance sociale (SVB) le Gouvernement est le garant final.

110.À Aruba, les branches suivantes de la sécurité sociale sont couvertes par la SVB conformément aux ordonnances nationales correspondantes (voir tableau ci-dessous).

Branch e	Ord onnance	Landsverordening
1.Maladie	Ordonnance sur l’assurance maladie	Landsverordening ziekteverzekering, AB 1993 no GT 24
2. Maternité	Ordonnance sur l’assurance maladie	Landsverordening ziekteverzekering, AB 1993 no GT 24
3.Vieillesse	Ordonnance sur l’assurance vieillesse	Landsverordening algemene ouderdomsverzekering, AB 1990 GT 30
4.Chômage	Ordonnance sur l’assurance perte d’emploi	Landsverordening Cessantia, AB 1998 noGT 18
5.Accident dutravail	Ordonnance sur l’assurance accident	Landsverordening ongevallenverzekering, AB 1993 no GT 24
6.Conjointsurvivant etorphelin	Ordonnance sur l’assurance veuve ou veuf et orphelin	Landsverordening algemene weduwen–en wezenverzekering, AB 1996 GT 30

Soins de santé

111.Aruba dispose d’un régime d’assurance maladie générale fondé sur l’ordonnance nationale sur l’assurance maladie générale, qui comprend un ensemble type de soins de santé essentiels. Les traitements assurés comprennent, notamment, les soins de santé primaires dispensés par les médecins généralistes, les soins de santé secondaires dispensés par les spécialistes, les obstétriciens et les kinésithérapeutes ainsi que les médicaments délivrés sur prescription médicale, l’hospitalisation, les soins dentaires pour les enfants et le transport en ambulance.

112.Les frais médicaux sont couverts par un Fonds général géré par l’Organisme d’assurance maladie générale AZV (Uitvoeringsorgaan Algemene Ziektekostenverzekering). Le Fonds général est alimenté par les cotisations liées au revenu, versées par les personnes qui y sont assujetties, et par les cotisations des employeurs. Cette assurance maladie obligatoire concerne toute personne qui est inscrite sur le registre de la populationet qui a sa résidence principale à Aruba conformément à laLTUV (ordonnance nationale relative à l’admission et à l’expulsion des ressortissants étrangers). Aux termes de la loi, les personnes suivantes peuvent être exemptées de l’assurance obligatoire:

Les résidents et les membres de leur famille qui, en vertu de traités internationaux auxquels l’État est partie, ne sont pas tenus d’adhérer aux régimes d’assurance de sécurité sociale;

Les résidents et les membres de leur famille qui sont employés ailleurs par une personne morale établie ailleurs dans le Royaume, et qui reçoivent un revenu de cet emploi;

Les personnes qui sont légalement privées de leur liberté.

113. Population assurée au 1er juillet 2009 par tranche d’âge et par sexe

Age	2006		2007		2008		2009
Homme	Femme		Homme	Femme		Homme	Femme		Homme	Femme
0- 9	6 856	6 636	13 492	6 585	6 484	13 069	6 717	6 525	13 242	6 864	6 544	13 408
10 - 19	7 296	7 124	14 420	6 852	6 681	13 533	7 056	6 961	14 017	7 133	7 033	14 166
20 - 29	5 384	5 906	11 290	4 580	5 360	9 940	4 863	5 459	10 322	5 113	5 531	10 644
30 - 39	7 587	8 360	15 947	6 176	7 364	13 540	6 299	7 382	13 681	6 371	7 415	13 786
40 - 49	8 993	9 885	18 878	7 960	9 100	17 060	8 027	9 158	17 185	8 200	9 290	17 490
50 - 59	6 184	6 979	13 163	6 005	6 967	12 972	6 413	7 340	13 753	6 844	7 711	14 555
60+	5 697	7 314	13 011	5 781	7 477	13 258	6 082	7 880	13 962	6 370	8 238	14 608
Total	47 997	52 204	100 201	43 939	49 433	93 372	45 457	50 705	96 162	46 895	51 761	98 657

Maladie

114.À Aruba, la maladie est couverte par la SVB conformément à l’ordonnance nationale sur l’assurance maladie (AB 1993 n° GT 24). Aux fins de cette législation, la maladie inclut la grossesse et l’accouchement. Les bénéficiaires sont toutes les personnes qui travaillent pour un employeur, que leur contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les fonctionnaires sont également assurés par le gouvernement. L’ordonnance sur l’assurance maladie prévoit des indemnités pour les employés qui ont une perte de salaire pour cause de maladie ou de maternité. Les bénéficiaires sont les personnes inscrites à la SVB et celles qui remplissent les conditions prescrites par la loi ou par d’autres politiques définies par la SVB. Depuis juillet 2007 la SVB contrôle le Département des services publics de la médecine du travail. Ainsi, c’est la SVB qui est chargée de contrôler les fonctionnaires en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, de maternité ou d’accident et, dans des cas particuliers, de la réinsertion des fonctionnaires sur le marché du travail.

Vieillesse

115.Depuis 1997, le régime général de pension de vieillesse a été modifié et s’applique maintenant aux hommes et aux femmes. Les célibataires hommes et femmes reçoivent la même pension à l’âge de 60 ans. Si une femme mariée atteint l’âge de 60 ans avant son mari, elle est maintenant habilitée à toucher la pension pour les personnes mariées. En cas de décès d’un des conjoints, les hommes et les femmes de moins de 60 ans ont droit à la pension de veuve ou de veuf. À l’âge de 60 ans, ils reçoivent automatiquement la pension pour les personnes célibataires.

Chômage

116.Le Gouvernement renvoie le Comité au 5e rapport périodique sur la CEDAW, 3 septembre 2009.

117.Ce projet vise principalement les jeunes et les femmes, car il ressort des travaux de recherche qu’un nombre important d’entre eux, pour une raison ou pour une autre, ne fait pas partie de la population active. L’objectif est de les recenser, de comprendre pourquoi ils ne travaillent pas et de déterminer comment le Ministère de l’emploi et de la recherche pourrait les aider à trouver un emploi adapté à leur situation.

118.Le Ministère de l’emploi est de la recherche prépare actuellement une campagne qui s’adresse à ces groupes cibles et aux employeurs. Cette mesure est mentionnée dans le 5erapport périodique sur la CEDAW, 3 septembre 2009.

Accident du travail

119.L’ordonnance sur l’assurance accident prévoit une indemnité financière pour les employés qui ont eu un accident du travail. Tous les employés, quel que soit leur revenu, doivent être assurés par leur employeur contre les accidents du travail. Si un employé décède des suites d’un accident, sa famille est habilitée à recevoir une indemnité financière.

Quel que soit son revenu, chaque employé, doit être inscrit à la SVB au titre de l’assurance accident pour avoir droit à la prestation perte de salaire en cas d’accident du travail. En cas de décès de l’employé, sa famille, en fonction du lien de parenté, reçoit un certain pourcentage du salaire quotidien de l’employé sous forme d’indemnité. Si les membres de la famille touchent également une pension de réversion (pension de veuve ou de veuf et d’orphelin), ce montant est déduit de la prestation d’invalidité, conformément à l’ordonnance sur l’assurance accident. Enfin, une somme forfaitaire de 1 000 florins d’Aruba (565 USD) est versée pour participer aux frais d’obsèques du défunt.

Allocations familiales et maternité

120.Le Gouvernement renvoie le Comité à la section sur la maternité, à la page 10 du rapport (CEDAW/C/NLD/5/Add.1). La législation d’Aruba a été modifiée pour codifier le droit au congé de grossesse et au congé maternité ainsi que les questions y afférentes, par l’ordonnance nationale du 15 août 2007 portant modification:

Du Code civil d’Aruba;

De l’ordonnance nationale sur l’assurance maladie; et

De l’ordonnance nationale sur l’assurance accident.

121.Le Code civil d’Aruba stipule en son article 1614ca que les travailleuses ont droit aux congés payés. Dans la pratique, un congé de maternité était accordé pour la période durant laquelle la travailleuse pouvait bénéficier de l’assurance maladie en vertu de l’ordonnance nationale relative à l’assurance maladie. Dans ces cas, le congé de maternité commençait 30 jours avant la date prévue de l’accouchement et s’achevait 30 jours après la naissance. Le montant de l’indemnité versée représentait 70 ou 80% du salaire quotidien de la travailleuse, suivant que celle-ci était ou non le principal soutien de famille.

122.En 2007, il a été décidé que le congé de grossesse commencerait quatre à six semaines avant la date officielle prévue de l’accouchement et s’achèverait six à huit semaines après la naissance. Si la naissance a lieu avant la date prévue, le congé de grossesse s’achève et le congé de maternité commence à la date de la naissance, auquel cas la durée du congé de maternité est de 12 semaines moins le nombre de semaines écoulées au titre du congé de grossesse. Conformément à l’article 5 de l’ordonnance nationale relative à l’assurance maladie, les travailleuses ont droit à 100% de leur salaire durant les congés de grossesse et de maternité.

123.En outre, les travailleuses ont le droit d’interrompre leur travail pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait maternel durant les neuf premiers mois de l’enfant, sans perte de salaire. Aucune dérogation à ces deux droits n’est autorisée au détriment d’une travailleuse. Par ailleurs, le Code civil a été modifié et l’article 1614aa comporte désormais une disposition qui frappe de nullité toute clause qui établirait entre les hommes et les femmes une distinction concernant:

La conclusion d’un contrat de travail;

Les instructions données aux travailleurs;

Les conditions d’emploi;

Le renouvellement et la résiliation d’un contrat de travail.

Handicap

124.Selon le recensement de 2000, 5 036 personnes (2 520 hommes et 2 516 femmes) souffrent d’un handicap physique ou mental, ce qui représente 5,6% de la population totale.

125.Sur les 5 036 personnes handicapées, 3 048 font partie de la population potentiellement active, à savoir les personnes âgées de 15 à 65 ans. Dans ce groupe, les hommes (1 586) sont légèrement plus nombreux que les femmes (1 462). Plus d’un homme sur quatre âgés de quinze ans et plus a un emploi. Pour les femmes, les statistiques sont inférieures à une sur cinq.

126.Le nombre de personnes handicapées ayant un emploi est de 35%, contre 68% pour la population d’Aruba dans son ensemble, soit un taux bien inférieur. Ce taux augmente avec le niveau d’études.

127.Un niveau d’études élevé améliore considérablement les possibilités d’emploi et la continuité de l’activité pour les personnes handicapées physique. L’éducation et la formation sont donc essentielles pour l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

128.Les deux secteurs les plus importants de l’économie d’Aruba, à savoir l’hôtellerie et la restauration, et le commerce de gros et de détail des biens de consommation sont aussi les deux secteurs qui emploient le plus de personnes handicapées, en valeur absolue comme en proportion. Les personnes handicapées ont moins de chances d’occuper des postes qui nécessitent un niveau d’études plus élevé, notamment dans le secteur de la gestion, des services publics et des professions libérales.

129.Le pourcentage élevé de personnes handicapées sans emploi (39%) indique que ces dernières n’ont pas de travail en raison de leur santé. Parmi les personnes non handicapées, 4% seulement n’ont pas d’emploi en raison de leur mauvaise santé.

Personnes à charge survivantes

130.En cas de décès de leur conjoint, les hommes et les femmes âgés de moins de soixante ans peuvent prétendre à une pension de veuve ou de veuf en vertu de l’article 7 de l’ordonnance nationale sur l’assurance pour les veuves ou les veufs et les orphelins (AB 1996 GT 30). En cas de décès d’une personne assurée, ses enfants de moins de quinze ans peuvent prétendre à une pension d’orphelin en vertu de l’article 9 de la même ordonnance.

131. Indiquer s’il existe des montants minimums de prestations fixés par la loi et révisés à intervalles réguliers, notamment en ce qui concerne les pensions, et s’ils sont suffisants pour assurer un niveau de vie adéquat aux bénéficiaires et à leur famille.

132.Comme nous l’avons indiqué, plusieurs régimes d’assurance sociale coexistent à Aruba. Un système permet de procéder aux révisions périodiques fixées par la loi. L’indexation et la révision annuelle sont prévues à l’article 7, paragraphe 6 de l’ordonnance sur l’assurance vieillesse (AB 1990 GT 30) et à l’article 11, paragraphe 7 de l’ordonnance sur les veuves ou les veufs et les orphelins (AB 1996 GT 30).

133.Si, dans certaines circonstances, des personnes et leur famille ont besoin d’un complément de ressources, ils peuvent recevoir un aide en vertu de l’ordonnance sur l’aide sociale (AB 1989 GT 27).

134.Les personnes ci-après peuvent prétendre à un complément de ressources:

Les ressortissants néerlandais nés à Aruba;

Les ressortissants néerlandais qui ne sont pas nés à Aruba mais qui peuvent justifier d’au moins trois ans de résidence;

Les ressortissants étrangers mariés aux personnes visées aux alinéas a) ou b) à condition qu’ils vivent sous le même toit;

Les ressortissants étrangers mineurs non mariés qui vivent sous le même toit que les personnes visées aux alinéas a) ou b);

Les ressortissants étrangers qui ont fait une demande de naturalisation.

Le cas échéant, le complément de ressources s’accompagne d’une allocation pour enfant adoptif ou d’une allocation spéciale pour invalidité. Outre le complément de ressources versé aux parents, leurs enfants scolarisés reçoivent une allocation exceptionnelle tous les mois.

135. Indiquer si le système de sécurité sociale garantit aussi des prestations d’assistance sociale non soumises à cotisation pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées qui ne sont pas couvertes par les régimes contributifs.

136.Le Gouvernement renvoie le Comité aux réponses précédentes données aux points 131 et 132. L’ordonnance sur l’aide sociale (AB 1989 GT 27) est mise en application dans le décret national sur le complément de ressources (AB 1988 n° 88) qui définit les règles et conditions à respecter pour recevoir une aide sociale sous la forme d’une prestation financière destinée à faire face aux besoins essentiels.

137. Indiquer si les régimes publics de sécurité sociale décrits ci-dessus sont complétés par des régimes privés ou des accords informels. Si tel est le cas, décrivez- les et indiquez quels sont leurs liens avec les régimes publics.

138.L’ensemble des traitements assurés est défini dans:

L’ordonnance nationale sur l’assurance maladie générale, articles 10 à 20;

Le décret national limitant l’accès aux spécialistes;

Le décret national sur les aides médicales;

Le décret national sur les bas de contention;

Le décret national sur les soins dentaires; et

Le décret national sur le droit aux médicaments et aux pansements (Liste des médicaments d’AZV).

139.Une assurance maladie complémentaire peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances privée pour couvrir les catégories de soins qui ne figurent pas dans le régime d’assurance maladie générale, tels les soins hospitaliers, les frais d’optique, les soins dentaires pour les adultes et les soins dispensés à l’étranger pendant les vacances.

140.Certains bénéficiaires d’une pension de vieillesse perçoivent également une pension d’une société, par exemple une pension APFA ou LAGO ou d’autres pensions de l’étranger, telle la pension générale néerlandaise de vieillesse (AOW). Enfin il peut y avoir d’autres accords privés avec des sociétés privées comme FATUM et ENNIA, mais ils entrent dans le cadre de la SVB.

141. Indiquer s’il y a égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits à une pension, en particulier pour ce qui est de l’âge d’accès à la pension, des périodes ouvrant droit à une pension et du montant des prestations.

142.En 1997 la pension générale de vieillesse a été modifiée. Elle est maintenant attribuée aux hommes et aux femmes. Son montant dépend de la situation maritale de la personne qui la demande. De plus, des retenues (en pourcentage) sont applicables pour la période durant laquelle la personne (ou le conjoint) n’a pas été assurée. Les célibataires, hommes et femmes, reçoivent le même montant dès l’âge de soixante ans. Si une femme mariée atteint soixante ans avant son mari, elle peut maintenant prétendre également à la pension pour les personnes mariées.

143.En cas de décès de leur conjoint, les hommes et les femmes de moins de soixante ans peuvent prétendre à une pension de veuve ou de veuf. Lorsqu’ils atteignent soixante ans ils reçoivent automatiquement la pension pour les célibataires.

144. Fournir des informations sur les programmes de sécurité sociale, y compris les programmes informels, destinés à protéger les travailleurs de l’économie informelle, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, la maternité et la vieillesse.

145.L’assurance maladie obligatoire s’adresse à toute personne inscrite sur le registre de la population et qui a sa résidence principale à Aruba, conformément à la LTUV (l’ordonnance nationale sur l’admission et l’expulsion des ressortissants étrangers). Les travailleurs de l’économie informelle officiellement enregistrés comme résidents d’Aruba peuvent également bénéficier du régime d’assurance maladie.

Il n’y a pas de régime de prestations chômage couvert par la SVB pour les travailleurs de l’économie informelle. Toutefois, ces travailleurs peuvent bénéficier des prestations générales s’ils remplissent les conditions requises définies dans les ordonnances correspondantes.

146. Indiquer dans quelle mesure les non-ressortissants bénéficient de régimes non contributifs de complément de ressources et ont accès aux soins de santé et aux prestations familiales.

147.L’assurance maladie obligatoire s’adresse à toute personne inscrite sur le registre de la population qui a sa résidence principale à Aruba, conformément à la LTUV (l’ordonnance nationale sur l’admission et l’expulsion des ressortissants étrangers).Les ressortissants étrangers officiellement inscrits comme résidents d’Aruba peuvent également prétendre à une couverture en vertu du régime d’assurance maladie. Voir l’ordonnance nationale sur l’assurance maladie générale AB 1992 18, AB 1997. Le Gouvernement renvoie le Comité aux réponses des points 132 et 133.

Article 10

148. Indiquer comment l’État partie garantit le droit des hommes, et plus encore des femmes, de contracter mariage librement et de fonder une famille.

149.Le titre 5 (Mariage – dispositions générales) du chapitre sur le droit des personnes et de la famille, au livre premier du Code civil d’Aruba, définit les conditions dans lesquelles les mariages peuvent être célébrés.

150.L’article 32 du livre premier dispose que «Un mariage ne peut être célébré si l’une des parties est atteinte de troubles mentaux et se trouve dans l’incapacité de prendre une décision en toute connaissance de cause ou de comprendre le serment du mariage».

151. Fournir des renseignements sur la disponibilité, le niveau de couverture et le financement des services sociaux destinés à venir en aide aux familles, ainsi que sur les dispositions juridiques mises en place pour garantir l’égalité des chances pour toutes les familles, en particulier les familles pauvres, les familles de minorités ethniques et les familles monoparentales, concernant :

152.a) Les services de garde d’enfants :les seuls services de garde d’enfants destinés à venir en aide aux familles pauvres sont les services «Te Oro» et «Casa Cuna», qui sont subventionnés par le gouvernement. Tous les autres services sont privés.

Traimerdia (garde d’enfants après l’école)

153.En janvier 2009 il a été fixé de nouveaux taux de cotisations parentales. Les différentes catégories sont basées sur la dernière enquête relative au budget menée par le CBS (Bureau central de statistiques). Ainsi, les parents qui ne pouvaient travailler parce qu’ils n’avaient pas les moyens de faire garder leurs enfants peuvent maintenant le faire. Voir le tableau «Nouveaux taux de cotisations parentales (2009)» dans l’annexe.

Revenu

154.Le groupe de travail a veillé à ce que les changements ne provoquent pas une augmentation du financement du Gouvernement pour Traimerdia. Le revenu par enfant a augmenté. Voir le tableau ci-dessous pour le revenu par enfant résultant de la cotisation parentale.

155.Tableau 1 Revenu des cotisations parentales

	Total	N ombre moyen d’enfants	Revenu par enfant
Exercice 2007	263  145	874	301, 08
Exercice 2008	296  278	1 006	294, 51
Exercice 2009	330  241	944	349, 83

156.Tableau 2 Revenu des cotisations parentales

	Total	N ombre moyen d’enfants	Revenu par enfant
Année 2006-2007	271  175	902	300, 64
Année 2007-2008	257  160	862	298, 33
Année 2008-2009	338  549	1 022	331, 26
Année 2009-2010			162,05
(jusqu’en déc.)	163 025	1 006	* 324,10

* E stimation .

Répartition des différents taux

157.Le tableau et le diagramme circulaire ci-dessous montrent le nombre d’enfants par centre dans les différentes catégories du nouveau système de taux. Il convient de noter qu’un nombre satisfaisant d’enfants se situe dans la catégorie la plus élevée (10% contre 18% dans la catégorie C, la plus grande catégorie). C’est la raison pour laquelle le revenu a augmenté.

Tableau R épartition des différents taux

Centre	Taux
A	B	C	D	E	F	G	H	I	J	Total
Morgenster	10	24	14	15	21	22	13	21	9	35	184
Oranjestad	15	28	37	28	10	6	7	4	4	6	145
Noord	12	16	37	23	16	26	25	10	4	19	188
Kudawecha	7	2	17	10	9	13	2	7	1	9	77
Paradera	10	10	9	27	11	25	12	12	15	16	147
Santa Cruz	4	19	28	14	11	5	4	12	1	10	108
San Nicolas	10	28	43	17	14	12	13	6	1	9	153
Total	68	127	185	134	92	109	76	72	35	104	1 002

Diagramme circulaire des différents taux

Légende du diagramme circulaire: tarief = taux

158. b) L es services sociaux permettant aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible et de bénéficier de soins de santé et de services sociaux adaptés lorsqu’elles sont dépendantes.

159.En vertu de l’article 392 du Code civil d’Aruba, les membres les plus jeunes de la famille sont responsables des membres les plus âgés. La Fondation de la Croix jaune et blanche dispense des soins de santé à domicile pour les personnes âgées. Lorsqu’elles ne sont plus autonomes elles peuvent être accueillies dans des maisons de retraite gérées par la SAB, fondation pour les soins aux personnes âgées. Cette fondation est financée par le gouvernement et compte trois établissements: celui d’Huize Maristella (255 lits), celui d’Oranjestad (98 lits) et celui de San Nicolas (48 lits). Le nombre de maisons de retraite privées a augmenté ces dernières années, mais en l’absence de réglementation légale leur qualité est inférieure à la normale. Le Gouvernement a donc nommé une commission chargée d’élaborer les normes de fonctionnement des maisons de retraite.

160.Voir l’annexe pour avoir un aperçu du taux de couverture, des montants concernés et de la première année d’exécution des programmes principaux pour les personnes âgées.

161. F ournir des informations sur le système de protection de la maternité dans l’État partie, notamment sur les conditions de travail et l’interdiction de licenciement pendant la grossesse. En  particulier, indiquer : a) si ce système s’applique également aux femmes qui exercent un métier atypique et à celles qui ne bénéficient pas de prestations de maternité liées au travail ;

162.Toutes les travailleuses inscrites pour l’assurance maladie à la Banque pour la Sécurité sociale (SVB) peuvent bénéficier des prestations maladie ou des prestations de maternité en vertu de l’ordonnance sur l’assurance maladie.

163. b) Q uelle est la durée du congé de maternité rémunéré avant et après l’accouchement et quelles sont les prestations en espèces, l’assistance médicale et les autres mesures d’aide proposées avant, pendant et après l’accouchement ; et

164.En vertu de l’ordonnance nationale sur l’assurance maladie, les travailleuses peuvent prendre jusqu’à 12 semaines de congé (congé de maternité) en touchant 100% de leur salaire quotidien brut. Le congé de maternité peut commencer quatre à six semaines avant la date prévue pour la naissance et les semaines restantes (jusqu’à huit semaines) sont prises après la naissance. Pour en bénéficier, les employées doivent présenter, une demande écrite de congé de maternité à la SVB deux mois avant le début du congé de maternité prévu.

165. c) S ’il existe ou non un congé de paternité pour les hommes et un congé parental pour les hommes et les femmes.

166.Il n’est accordé ni congé parental ni congé de paternité.

167. Indiquer quelles sont les mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes et préciser notamment : a) quelles sont les limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi rémunéré d es enfants à différents travaux est interdit en vertu de la législation de l’État partie , et comment les dispositions en vigueur sanctionnant pénalement l’emploi d es enfants qui n’ont pas l’âge de travailler et le recours au travail forcé des enfants , sont appliquées dans la pratique.

168.Le travail des enfants est interdit en vertu de l’article 15 de l’ordonnance sur l’emploi, dont la teneur est la suivante:

1.Il est interdit de faire travailler des enfants moyennant un salaire ou non, ou moyennant toute autre forme de rémunération.

2.Aux fins du paragraphe premier, on entend par travail tout travail hors d’une entreprise à l’exception du travail:

a)Au sein de la famille ou au bénéfice de la famille dans laquelle l’enfant est élevé;

b)Dans des établissements scolaires, des camps de travail ou des institutions pour jeunes délinquants, à condition que le travail ait un but éducatif et ne vise pas essentiellement à réaliser un bénéfice.

169.L’article 4, paragraphe 1 d) de l’ordonnance sur le travail définit les «enfants» comme des personnes de sexe masculin ou féminin âgées de moins de quatorze ans.

170.Aux fins de l’article 15, on n’entend pas par travail, comme l’indique le décret national qui contient les mesures générales, le travail effectué par les enfants qui ont atteint l’âge de douze ans et ont terminé les six années de l’école primaire, à condition que ce travail:

a)Soit nécessaire pour apprendre un métier ou une profession ou soit, de par sa nature, habituellement effectué par les enfants;

b)Ne soit pas excessivement pénible, physiquement ou mentalement, ni dangereux.

Les jeunes

171.L’article 17 de l’ordonnance sur le travail interdit l’exercice par les jeunes du travail de nuit ou des travaux dangereux qui seront définis par décret national contenant les mesures générales, moyennant un salaire ou non, ou moyennant toute autre forme de rémunération. Aux fins du paragraphe premier on entend par «travail de nuit» le travail effectué entre dix-neuf heures et sept heures.

172. b) S i une étude nationale a été menée dans l’État partie concernant la nature et l’étendue du travail des enfants et s’il existe un plan d’action national pour lutter contre le travail des enfants ;

173.Le Gouvernement informe le Comité qu’aucune étude nationale n’a été menée sur la nature et l’étendue du travail des enfants. Toutefois, il n’a été découvert aucune preuve de travail effectué par des enfants lors des inspections effectuées par les inspecteurs du Ministère du travail et de la recherche.

174. c) Q uel est l’impact des mesures prises pour protéger les enfants contre le travail effectué dans des conditions dangereuses pour leur santé et contre l’exposition à différentes formes de violence et d’exploitation.

175.Sans objet puisque le travail des enfants est interdit en vertu de l’article 15 de l’ordonnance sur le travail.

176. Fournir des renseignements sur la législation et les mécanismes qui ont été mis en place pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, et en particulier sur l’application des lois et programmes visant à lutter contre les violences, l’abandon, la négligence et la maltraitance envers cette catégorie de population.

177.À Aruba, plusieurs textes de loi protègent les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées. Le plus important est incontestablement l’article premier de la Constitution d’Aruba qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge. De plus, une loi réglemente les droits spécifiques des personnes âgées, tel le droit à percevoir une pension de l’État à partir d’un certain âge. Cette pension vient en complément de toute autre pension qu’une personne peut recevoir au titre de son activité professionnelle. La législation du travail n’interdit pas aux personnes âgées de chercher un travail.

178.À Aruba, les droits sociaux, et culturels des personnes âgées sont, en règle générale, respectés et ils sont protégés per le système judiciaire de ce pays. Le Gouvernement finance également des institutions qui se consacrent exclusivement au bien-être des personnes âgées. Certaines accueillent les personnes âgées à temps plein, tandis que d’autres les prennent en charge à leur domicile. Les violences faites aux personnes âgées sont considérées comme une infraction pénale et font l’objet de poursuites.

179.En vertu du Code civil d’Aruba, les membres les plus jeunes de la famille sont responsables des membres les plus âgés. Une loi générale qui s’applique à toute la communauté interdit la maltraitance en général, mais pas spécifiquement la maltraitance des personnes âgées.

180.L’article 392, première partie (Dispositions générales) du titre 17 (Entretien) du Code civil d’Aruba dispose que: «Les personnes ci-dessous sont tenues, du fait de leur liens de parenté, par le sang ou par alliance, à l’obligation d’entretien:

a)Les parents;

b)Les enfants;

c)Les gendres, les belles-filles et les beaux-parents.»

181. Fournir d es informations sur les droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille, ainsi que sur la législation et les mécanismes relatifs au regroupement familial des migrants.

182.À Aruba, les demandeurs d’asile sont couverts par les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés (28 juillet 1951; série de traités néerlandais 1954, 88). Les droits économiques et sociaux des personnes qui ont été déclarées demandeurs d’asile sont réglementés par la Convention susmentionnée. Si l’asile leur est accordé, ils bénéficient des mêmes droits économiques et sociaux que les autres citoyens.

183.Toutefois, les demandeurs d’asile à Aruba ne bénéficient pas forcément des droits économiques et sociaux pendant la période durant laquelle leur demande est examinée. En revanche, l’autorité chargée d’expulser les personnes et les travailleurs (l’IASA), en concertation avec le Ministère qui délivre les permis de travail et les permis de séjour (le DIMAS), n’arrête pas ou n’expulse pas les demandeurs d’asile.

184.Les demandeurs d’asile sont officieusement autorisés à travailler pour subvenir à leurs besoins pendant la période durant laquelle leur demande est examinée, jusqu’à ce que leurs droits économiques et sociaux soient établis.

185.Concernant la législation et les mécanismes sur le regroupement familial des migrants à Aruba, les directives actuelles relatives aux migrants sont basées sur la LTUV (l’ordonnance nationale relative à l’admission et à l’expulsion des ressortissants étrangers). Concernant le regroupement familial, les directives actuelles offrent cette possibilité aux:

1.Membres de la famille des ressortissants néerlandais de naissance d’Aruba ou d’une autre partie du Royaume des Pays-Bas;

2.Membres de la famille des ressortissants étrangers qui ont obtenu un permis de séjour permanent à Aruba;

3.Membres de la famille des ressortissants nationaux qui ont acquis la nationalité néerlandaise au motif d’une résidence prolongée à Aruba.

Actuellement, le regroupement familial n’est pas autorisé pour les ressortissants étrangers qui relèvent des dispositions de l’article 7 (3) de la LTUV (qui accorde un séjour maximum de trois ans aux ressortissants étrangers).

186.À compter de septembre 2010 Aruba aura un nouveau gouvernement. La LTUV actuelle fait l’objet de modifications importantes et les directives relatives au regroupement familial devraient être modifiées au cours des prochains mois. Les dispositions en la matière sont les suivantes:

1.L’article actuel 7 (3) de la LTUV sera supprimé. Les ressortissants étrangers ne seront plus limités à un séjour maximum de trois ans. Parallèlement, une disposition spéciale sera adoptée pour le regroupement familial de ce groupe de migrants. Les propositions de nouvelles directives sur le regroupement familial incluent l’admission des enfants en âge scolaire sous réserve d’une limite d’âge. Les conjoints pourront être admis après un certain nombre d’années.

2.Il sera créé une nouvelle catégorie de migrants qui seront réputés égaux aux citoyens d’Aruba. Pour ce groupe de migrants, l’admission des membres de la famille dépendra de leur propre admission pour une durée indéterminée et sans l’obligation de faire renouveler leur permis tous les ans.

Les nouvelles directives seront mises en place d’ici un an, environ.

187. Indiquer a) s’il existe dans l’État partie une loi érigeant spécifiquement en infraction les actes de violence familiale , en particulier la violence contre les femmes et les enfants, y compris le viol entre époux et les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, en précisant le nombre de cas enregistrés et les sanctions prises à l’encontre des auteurs.

Violence à l’égard des femmes ( CEDAW/C/NLD/5/Add.1 )

188.Le Code pénal d’Aruba contient des dispositions d’ordre général contre la violence à l’égard des hommes et des femmes (voies de fait, attaques à main armée et voies de fait grave). En conjonction avec l’article 317 (aux termes duquel les peines prévues aux articles 313 à 316 peuvent être augmentées d’un tiers si l’infraction est commise contre la mère, le père légal, l’époux ou l’enfant de son auteur), ces articles érigent expressément en infraction la violence familiale.

189.Il en va de même dans le projet de nouveau Code pénal. Cependant, ce nouveau Code (art. 2.20.7) stipule que les auteurs de tout acte de violence familiale peuvent être placés en détention préventive, à la différence du Code en vigueur qui n’autorise pas ce type de détention pour voies de fait.

Ordonnances d’exclusion temporaire du domicile

190.Un membre du Parlement a proposé unprojet de loi contenant des règles relatives à l’application des ordonnances d’exclusion temporaire du domicile aux personnesmenaçant de commettre des violences familiale (ordonnance nationale relative à l’exclusion temporaire du domicile). Ce projet de loi a été présenté au Parlement d’Aruba le 8 mars 2007.

191.Ce même projet de loi a été modifié à la demande du Conseil consultatif puis soumis de nouveau au Parlement en novembre 2007. Il vise à interdire à la personne concernée d’entrer dans son domicile et d’avoir des contacts avec les autres personnes qui y résident (conjoint, compagne, enfants, etc.) pendant 10 jours (en principe), afin d’accroître la sécurité de ces personnes. L’ordonnance d’exclusion donne à ces mêmes personnes le temps de prendre d’autres mesures pour mettre fin à la violence ou éliminer la menace de violence qui pèse sur eux. En outre, cette ordonnance signifie clairement à la personne exclue que la société juge la violence inacceptable.

Programme concernant les auteurs d’actes de violence familiale

192.Ce programme, qui est une peine de substitution, consiste en un cours de huit semaines que doivent suivre les auteurs de violences familiale et plus particulièrement ceux qui ont exercé ces violences à l’encontre de leur compagnon, de leurs parents ou de leurs enfants.

193. b) S ’il existe un plan d’action national pour lutter contre la violence familiale et quelles mesures ont été mises en place pour soutenir les victimes et les aider à se r éadapter ; et

Nouveau système adopté par la police d’Aruba pour la conduite de ses opérations (voir CEDAW/C/NLD/5/Add.1)

194.En février 2009, la police d’Aruba (KPA) a mis en place un nouveau système de gestion des informations (ACTPOL) destiné à renforcer les moyens dont elle dispose pour enregistrer les données importantes, telles les données relatives à la violence familiale. La police d’Aruba a élaboré des directives qui doivent permettre à ses agents d’établir et de signaler les cas de violence familiale, et d’enregistrer ces incidents dans le nouveau système.

195.Lorsqu’il répond à une demande d’assistance, le policier chargé de l’enquête doit procéder aux vérifications suivantes:

1.Y a-t-il un lien entre le suspect et la victime (l’accusateur), et dans l’affirmative, s’agit-il d’un (ex) conjoint, d’un (ex) compagnon, d’un fils, d’une fille, d’une mère ou d’un père?

2.Les personnes impliquées (suspect et victime) résident-elles à l’adresse où l’infraction a été commise ou l’une d’entre elles a-t-elle résidé à cette adresse récemment, à savoir durant les 12 derniers mois?

3.Quelle est la nature de l’infraction commise? Lorsqu’il enregistre cette infraction dans l’ACTPOL, le policier peut la classer comme étant:

a)Un acte de violence familiale avec voies de fait

b)Un acte de violence familiale sans destruction/endommagement de biens.

196.Le nouveau système de gestion de l’information doit fournir des renseignements clairs et précis sur le nombre de cas de violence familiale. Du fait de l’insuffisance des méthodes d’enregistrement dans le passé, les données relatives à ce type de violence ne donnent pas une image exacte de la situation. La police d’Aruba continuera d’utiliser la définition de la violence familiale présentée dans un précédent rapport. Comme indiqué dans ce rapport, aucun policier n’a reçu de formation spéciale sur le traitement des cas de violence au sein de la famille. Toutefois, la police et le dispositif d’aide aux victimes se sont engagés dans un partenariat important. Le Bureau d’aide aux victimes qui relève du Ministère des affaires sociales, emploie des travailleurs sociaux qui enseignent la prévention et apportent une aide professionnelle et des soins aux victimes comme aux victimes potentielles.

197.Le nouveau système de gestion de l’information de la police et le partenariat avec le Bureau d’aide aux victimes facilitent l’élaboration d’une meilleure stratégie fondée sur les nouvelles données statistiques.

198. c) Q uelles mesures ont été prises pour sensibiliser le grand public au caractère criminel des actes de violence familiale et pour dispenser une formation en la matière aux agents de la force publique et aux autres professionnels concernés.

Fondation pour les femmes en détresse (voir CEDAW/C/NLD/5/Add.1)

199.Pour mettre à jour les données contenues dans le précédent rapport, il convient de signaler que les nouveaux cas de violence recensés entre 2004 et 2007 s’élevaient à 154 en 2004, 157 en 2005, 101 en 2006 et 110 en 2007. Le pourcentage de cas concernant les femmes nées dans l’île, par rapport aux femmes nés à l’étranger, s’est élevé à 52% en 2007 contre 45% en 2005. Plus de 90% des femmes touchées étaient âgées de 25 à 54 ans. Dans les cas enregistrés en 2005 et 2006, l’alcoolisme et la toxicomanie constituaient le problème numéro un, suivi par les violences physiques.

200.Les activités de la Fondation ne se limitent pas aux soins ambulatoires et hospitaliers. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de l’éducation et de la sensibilisation du public. Durant l’examen périodique, la Fondation a consacré beaucoup de temps et d’énergie à sensibiliser la communauté aux problèmes de la violence et à ses conséquences. Son personnel exécute des tâches importantes, préparant, par exemple, de la documentation, donnant des conférences et participant à certaines activités spéciales comme les «journées de la santé» et les «marchés de l’info» organisées par des hôtels et autres entités. L’intérêt pour ces travaux ne cesse de croître. Des groupes religieux, des associations de quartier et d’autres petits groupes demandent régulièrement des informations pour leurs membres.

201.Un fait nouveau important est la fréquence croissante avec laquelle les jeunes viennent à la Fondation demander des informations sur la violence à l’égard des femmes et sur la violence familiale, dans le cadre de projets scolaires et de mémoires de fin d’études. En outre, la Fondation accorde souvent des entretiens à la radio comme à la télévision, et publie des articles dans les journaux locaux. Chaque année, elle organise une conférence ou un séminaire avec la présence de personnalités pour célébrer la Journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. En 2008, il a été créé un groupe de soutien qui compte parmi ses membres d’anciens clients de la Fondation.

Foyer d’accueil (voir CEDAW/C/NLD/5/Add.1)

202.Le foyer d’accueil de la Fondation pour les femmes en détresse, qui a ouvert ses portes en 2001, poursuit les objectifs suivants:

1.Offrir un hébergement, la sécurité, des possibilités de repos et une protection aux femmes et à leurs enfants qui sont confrontés à des situations de violence familiale ou exposés à des menaces graves;

2.Offrir un soutien professionnel aux femmes pour les aider à retrouver leur équilibre mental et psychologique;

3.Guider les femmes et les aider à faire les démarches nécessaires pour réintégrer la communauté aussi rapidement que possible;

4.Offrir des soins temporaires à court terme pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois.

203.Lorsqu’une femme se présente, un plan de traitement est élaboré et des accords clairs et concrets sont conclus avec elle. On l’encourage à devenir indépendante et les services d’orientation lui fournissent les instruments et le savoir-faire dont elle a besoin pour se ressaisir et commencer une nouvelle vie. Nombreuses sont les femmes qui ont aussi besoin d’un soutien affectif et psychologique. Le foyer accueille des enfants de tous âges qui accompagnent leur mère. Le plan de traitement prévoit également une assistance et un traitement pour ces enfants. La Fondation reçoit l’assistance professionnelle du Conseil de tutelle et d’un conseiller d’éducation spécialisé.

204.Il arrive fréquemment qu’un des foyers d’accueil pour les enfants soit sollicité pour héberger temporairement des nourrissons et des enfants, ou pour garder des enfants après l’école. Il est prévu que des sous-programmes spéciaux destinés à des enfants d’âges différents soient incorporés au plan de traitement.

Nombre de femmes et d’enfants accueillis au foyer par année:

Femmes Enfants

2007:72007: 8

2006:122006: 16

2005:282005: 30

2004:212004:44

En 2007, le foyer n’a accueilli aucune personne pendant huit mois pour cause de rénovation des bâtiments.

205. Indiquer : a) si l’État partie s’est doté d’une loi qui érige spécifiquement en infraction la traite des personnes et si des mécanismes ont été mis en place pour en contrôler la stricte application. Indiquer également le nombre de cas de traite des personnes signalés, que l’État partie en soit le pays d’origine, de destination ou de transit, ainsi que les peines infligées aux auteurs ; et

206.Le Code pénal d’Aruba interdit spécifiquement la traite des personnes (notamment l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et le prélèvement d’organe) et le trafic illicite des personnes. Ces mesures sont conformes aux Conventions et protocoles des Nations Unies suivants:

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

Convention contre la criminalité organisée transnationale;

Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale;

et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention contre la criminalité organisée transnationale.

207.En vertu de l’article 203a (nouveau) du Code pénal d’Aruba, le trafic illicite de migrants est un délit puni d’une peine maximum de quatre ans d’emprisonnement ou d’une amende de 100 000 florins d’Aruba (56 000 USD), qui peut être portée à six ans si le délit est commis pendant le service ou dans l’exercice d’une quelconque profession, à huit ans si la personne concernée a déjà commis ce délit ou en fait profession, ou si le délit est commis par deux ou plusieurs personnes agissant de concert, à douze ans si le délit cause des lésions corporelles graves à une autre personne ou met sa vie en danger et, enfin, à quinze ans si la victime décède.

208.En vertu de l’article 286a (nouveau) du Code pénal d’Aruba, la traite des personnes est un délit puni d’une peine maximum de six ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 florins d’Aruba (56 000 USD), qui peut être portée à huit ans d’emprisonnement si le délit est commis par deux ou plusieurs personnes agissant de concert ou si la victime a moins de seize ans (article 286a, paragraphe 3 a)), à dix ans d’emprisonnement si le délit est commis par deux ou plusieurs personnes de concert et si la victime a moins de seize ans (article 286a, paragraphe 4), à douze ans d’emprisonnement si le délit a causé des lésions corporelles graves à une autre personne ou mis la vie d’une autre personne en danger (article 286a, paragraphe 5), ou à quinze ans si la victime décède (article 286a, paragraphe 5). Dans toutes les hypothèses, l’amende reste la même. Cet article couvre la violence familiale comme les formes transnationales de traite des personnes.

209.L’article 286a, paragraphe premier du Code pénal d’Aruba sanctionne également l’exploitation sexuelle commerciale. Si la victime est transportée d’un pays vers un autre en vue de son exploitation sexuelle, ou si elle a moins de dix-huit ans, la loi n’impose pas de prouver qu’il y a eu menace, recours à la force, contrainte, enlèvement, fraude, tromperie, abus de pouvoir ou abus d’une situation de vulnérabilité pour prononcer une condamnation (voir article 286a, paragraphe 1 c) et e) du Code pénal). Si la victime a moins de seize ans la peine prononcée pour l’exploitation sexuelle commerciale est de huit ans d’emprisonnement ou d’une amende de 100 000 florins d’Aruba (56 000 USD) (voir article 286a, paragraphe 3 b) du Code pénal).

210.À Aruba, les dispositions applicables au délit de travail clandestin sont contenues dans l’article 286a du Code pénal, et plus particulièrement au paragraphe 1 f) et au paragraphe 2.

211.Jusqu’à présent il a été mené deux enquêtes préliminaires dans ce domaine dont une qui a débouché sur une plainte officielle et fait actuellement l’objet d’une enquête pénale. Le travail clandestin est passible d’une peine maximum de six ans d’emprisonnement ou d’une amende de 100 000 florins d’Aruba. Il est prévu des peines additionnelles en présence de circonstances aggravantes (voir paragraphes 3 à 6 de l’article 286a du Code pénal). Les Conventions 29 et 105 de l’Organisation internationale du travail (interdiction du travail forcé) s’appliquent également à Aruba.

212.À ce jour, il a été mené deux enquêtes préliminaires sur des affaires présumées de trafic sexuel mais, actuellement, nous manquons d’informations pour approfondir ces enquêtes et engager des poursuites. À Aruba, le Bureau du Procureur de la République n’a pas encore engagé de procédure pour traite des personnes mais, comme nous venons de le dire, une plainte – dans le domaine du travail forcé – fait l’objet d’une enquête pénale. Dans cette affaire, le passeur présumé fait l’objet d’une enquête au motif d’une infraction présumée à l’article 286a du Code pénal.

213. b) S ’il existe un plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes et quelles sont les mesures prises pour apporter une aide aux victimes, notamment sur les plans médical, social et juridique.

214.Des informations sur la traite des personnes sont disponibles auprès du Coordonnateur national pour la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des personnes (LCMM), qui est aussi Président du Comité interministériel et interdisciplinaire contre la traite et le trafic illicite des personnes (ci-après dénommé le Comité TIP), créé en 2007 dans l’objectif d’élaborer un plan de lutte contre les activités de traite et de trafic illicite des personnes.

215.Les organes suivants sont représentés au Comité TIP: la Police d’Aruba (présidence), le Service de sécurité nationale d’Aruba, le Bureau du Procureur de la République, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des affaires sociales, le Bureau d’aide aux victimes, le Ministère de l’emploi et de la recherche, le Département de la politique concernant les étrangers, l’admission et l’intégration, le garde-côte commun des Antilles néerlandaise et d’Aruba, le Service arubais de contrôle aux frontières et de l’immigration, et la Division des maladies transmissibles.

216.Le Comité TIP a élaboré un plan d’actions pour lutter contre la traite et le trafic illicite des personnes qui comprend notamment une formation. Le plan multidisciplinaire commun de lutte contre les activités de traite et de trafic illicite des personnes a été adopté le 21 janvier 2009. Il prévoit notamment une campagne publicitaire, des mesures de prévention, la collecte de fonds, des services d’enquête, des poursuites, une assistance téléphonique et une aide d’urgence.

217.LeCoordonnateur nationald’Aruba a participé à deux réunions de Coordonnateurs nationauxdans le Royaume, en juillet 2009 (Pays-Bas) et en décembre 2009 (Curaçao). Pendant leur visite aux Pays-Bas, les Coordonnateurs nationaux d’Aruba et des Antilles néerlandaises ont pu rendre visite à plusieurs organisations et institutions qui travaillent dans le domaine de l’aide aux victimes et des renseignements contre la traite des personnes. Ces deux Coordonnateurs ont été invités à la Conférence de l’OIMde2009 sur latraitedes personnes qui s’est tenue à Antigua et la Barbade endécembre2009, et ont présenté les actions menées par leur pays pour lutter contre latraite des personnes.

218.Les 27 et 28 janvier 2009, le Centre de coordination néerlandais sur la traite des personnes (CoMensha) a organisé une formation sur cette question. Les points principaux abordés ont été la sensibilisation aux différentes formes de traite des personnes, la reconnaissance des signes de traite des personnes et l’aide aux victimes. Ont participé à cette formation les membres du Comité TIP, l’Unité criminalité du Département de la police d’Aruba, l’Équipe de contrôle de la prostitution du Département de la politique concernant les étrangers, l’admission et l’intégration, et la Division des maladies transmissibles.

219.En 2010, un cours a été donné aux fonctionnaires par la Police militaire royale et la police aux frontières (KMAR) chargée de la protection aux frontières à l’aéroport de Schiphol Airport, sur les indices qui permettent l’identification des victimes présumées de traite des personnes. Il a été suivi d’un cours sur l’aide aux victimes et sur d’autres thèmes dispensé par le CoMensha. En 2009, le Coordonnateur national a également mis en place une formation interne sur la traite des personnes destinée à divers membres des Forces de police d’Aruba. Ces formations se poursuivront en 2010 et seront ouvertes à d’autres départements et organisations.

220.Outre le Comité TIP, il a été constitué un autre organisme dénommé le Comité d’examen de la traite des personnes (ci-après dénommé le Comité d’examen). Ce Comité sera chargé d’analyser les informations reçues concernant des affaires présumées de traite des personnes au stade de l’enquête préliminaire, et de donner son avis concernant la poursuite de l’enquête ou l’engagement de poursuites.

221.Enfin, une force opérationnelle spéciale du TIP chargée d’enquêter sur les affaires présumées de traite des personnes a été constituée par les représentants de l’Unité de la grande criminalité et de l’Unité des infractions sexuelles et des mineurs de la Police d’Aruba. L’enquêteur principal de l’équipe et le Procureur de la République spécial pour le TIP sont membres du Comité d’examen. Les enquêtes sont menées sous l’autorité de ce Procureur de la République spécial tandis que les autres départements cités conseillent et assistent la force opérationnelle.

222.Le Gouvernement d’Aruba est très préoccupé par l’immigration clandestine et la traite des personnes, et le Comité TIP a été créé, entre autres, pour le conseiller sur les mesures à prendre en la matière. Le 28 janvier 2009 les trois pays du Royaume des Pays‑Bas ont signé un protocole d’accord sur la traite des personnes, le trafic illicite des personnes et l’immigration clandestine pour consolider leur coopération dans ces domaines. Deux fois par an, le Procureur général et le Coordonnateur national d’Aruba font part de l’avancement de leurs travaux sur les questions définies d’un commun accord entre ces pays. En 2009, le Ministre de la justice d’Aruba a signé un décret ministériel officialisant la création du Comité TIP et la nomination du Coordonnateur national.

223.À Aruba, le Bureau d’aide aux victimes du Ministère des Affaires sociales apporte une aide aux victimes de la traite des personnes, notamment en leur offrant un toit, des soins de santé et une assistance dans d’autres domaines. Le Bureau aide actuellement toutes les victimes d’actes délictueux et travaille 24 h sur 24. Il s’occupe notamment de l’assistance téléphonique (+297-5923231) pour les victimes de la traite des personnes. L’île est trop petite pour se doter d’institutions spécifiques pour les victimes, mais nous travaillons à la conclusion d’accords avec les structures existantes pour apporter un toit et une assistance aux hommes, aux femmes, aux enfants et aux familles.

224.La Croix rouge d’Aruba a fourni un logement temporaire et une assistance à la personne qui a déposé une plainte officielle dans l’affaire liée au travail. Dans certaines affaires, la loi autorise les témoins à faire un témoignage anonyme ou à témoigner depuis l’étranger, à savoir depuis leur pays d’origine ou depuis un lieu où ils sont en sécurité. Les victimes peuvent également bénéficier, au cas par cas, et de façon discrétionnaire, de structures protégées.

225.Le Comité TIP conseillera le Gouvernement sur les mesures à prendre pour apporter une aide juridique, médicale et psychologique aux victimes de la traite des personnes. En 2009, une procédure intergouvernementale d’orientation des victimes et d’assistance a été mise en place dans le cadre du Plan d’action 2008-2010. Certaines ONG sont subventionnées par le Gouvernement. Dans le cadre de la coopération entre les trois pays du Royaume des Pays-Bas, des fonds vont être débloqués pour les actions menées par le TIP, notamment pour l’aide aux victimes.

226.Une disposition de la LTUV autorise l’octroi d’un permis de séjour temporaire en cas d’urgence. La personne qui a déposé une plainte dans l’affaire liée au travail pour laquelle une enquête est en cours, est toujours en possession d’un permis de séjour valide et a été autorisée à chercher un nouvel employeur. Les victimes de le traite des personnes ne sont pas interpellées ni arrêtées. Elles ne sont pas considérées comme des étrangers expulsables. Elles sont aidées par le Bureau d’aide aux victimes du Ministère des affaires sociales, jusqu’à ce qu’elles soient en mesure de retourner dans leur pays. Si l’aide locale est inexistante ou insuffisante, la victime peut être transférée vers l’un des autres pays du Royaume des Pays-Bas pour recevoir les soins nécessaires. Nous sommes en train de prendre des mesures pour faire face à ce problème.

227.Bien que l’action du TIP soit très récente, le Gouvernement d’Aruba s’implique d’avantage pour éveiller les consciences sur cette question. Il s’attache à créer et à maintenir les conditions nécessaires à la lutte menée par le TIP.

Article 11

A.Droit à l’amélioration constante des conditions de vie

228. Indi quer si l’État partie a défini un seuil de pauvreté national et, si tel est le cas, sur quelle base il est calculé. En  l’absence de seuil de pauvreté, quels sont les mécanismes utilisés pour mesurer et surveiller l’incidence et la gravité de la pauvreté.

229.Le Gouvernement d’Aruba n’a pas défini de seuil de pauvreté national. Le besoin d’assistance est déterminé en fonction du revenu et du nombre d’enfants. Nous proposons les formes d’assistance suivantes:

Une assistance financière directe apportée par l’État aux personnes et aux familles;

Des soins psychosociaux gratuits financés par l’État;

Des subventions de l’État pour les fondations qui travaillent avec les personnes sans ressources ou à faible revenu; et

Le contrôle des prix sur les produits de première nécessité.

230.Par ailleurs, un principe de solidarité est appliqué dans les plans d’assurance sociale comme le plan d’assurance vieillesse générale (Algemene Ouderdom Verzekering), le plan de pension générale pour les veuves ou les veufs et les orphelins (Algemene Weduwen en Wezen Pensioen) et le plan d’assurance maladie générale (Algemene Ziektekosten Verzekering). Le principe de solidarité s’applique également à l’éducation et au logement. Le salaire minimum légal de 1 542,90 florins d’Aruba garantit un revenu minimum à chaque personne.

231.Le CBS (Bureau central de statistiques) calcule le minimum vital en fonction de la composition des ménages. Les diverses catégories retenues sont: un parent isolé avec un à cinq enfants, deux adultes avec un à cinq enfants et trois adultes avec un à cinq enfants. Un montant minimum est déterminé pour chaque catégorie. Le minimum vital pour deux adultes avec deux enfants est de 3 670 florins d’Aruba, ce qui est supérieur à deux fois le salaire minimum (3 085,80 florins d’Aruba).

232.Il n’y a pas de mécanisme de contrôle. Nous avons mis au point une méthode pour évaluer les projets menés par les fondations, mais elle n’a pas encore été appliquée. Il en va de même pour les indices de performance de la politique de contrôle du bien-être public national. Concernant le minimum vital, nous ne connaissons pas l’importance du groupe qui se situe au-dessous des niveaux déterminés par le CBS.

233. Indiquer : a) S i l’État partie a adopté , au niveau national, un plan d’action ou une stratégie de lutte contre la pauvreté qui tienne pleinement compte des droits éc onomiques, sociaux et culturels, si des mécanismes et procédures spécifiques ont été mis en place pour suivre l’application du plan ou de la stratégie , et évaluer les progrès réalisés dans le combat contre la pauvreté ;

234.À ce jour il n’existe ni plan ni stratégie au niveau national pour lutter contre la pauvreté. Toutefois le Gouvernement d’Aruba en reconnaît le besoin et estime que sur le plan macroéconomique comme sur le plan microéconomique, il faut renforcer les capacités locales pour mesurer systématiquement le bien-être public national. Ces mesures soutiendraient les efforts effectués pour améliorer les conditions et la qualité de vie de l’ensemble de la population d’Aruba et, en particulier, pour identifier les groupes vulnérables dans les conditions économiques et sociales actuelles.

235.Compte tenu de ce qui précède, le Ministre des affaires sociales, avec l’assistance technique du DAES des Nations Unies a commencé, en 2007, à mettre au point et à appliquer des mesures de pauvreté viable. C’est ainsi que des indices appropriés de pauvreté et de bien-être ont été définis et interprétés, et qu’un cadre institutionnel viable a été mis en place pour étudier les plans existants et les plans requis ainsi que leurs liens respectifs avec le processus d’élaboration des politiques.

236.Dans ce contexte, une enquête nationale sur le bien-être a été menée en novembre dernier. Cette enquête est réputée être un élément essentiel, avec les enquêtes périodiques sur le revenu et les dépenses des ménages, pour favoriser l’adoption de mesures fiables et actualisées en matière de pauvreté et de bien-être. Dans le cadre de la construction d’un système national d’indicateurs sociaux et d’établissement de rapports, les enquêtes périodiques visent à compléter les efforts effectués pour renforcer la capacité administrative actuelle à obtenir des informations récentes complètes et fiables sur les personnes et les foyers jugés très pauvres, marginalisés ou menacés d’exclusion sociale. Nous retenons le concept multidimensionnel de pauvreté qui suppose l’absence de revenu suffisant pour procurer un niveau de vie minimum socialement acceptable ainsi qu’un accès limité aux services et aux équipements (de base), une absence d’action sur sa propre vie et de perception subjective des conditions de vie et de bien-être en terme de satisfaction personnelle et de bonheur.

237. b) Q uels sont les politiques et les programmes ciblés visant à lutter contre la pauvreté, notamment chez les femmes et les enfants, et contre l’exclusion économique et sociale des personnes et des familles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les minorités ethniques, les peuples autochtones et les habitants des zones rurales et des zones urbaines déshéritées.

238.Cette question ne concerne pas entièrement la situation d’Aruba. Le Gouvernement renvoie le Comité à la réponse précédente.

B.Droit à une nourriture suffisante

239. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la disponibilité, à un prix abordable, de nourriture exempte de substances nocives et culturellement acceptable, en quantité suffisante et d’une qualité propre à satisfaire les besoins alimentaires de chacun.

240.Aruba a adopté le Plan national Aruba 2009-2018 pour combattre le surpoids, l’obésité et les problèmes de santé qu’ils entraînent. Ce plan est en harmonie avec le deuxième plan d’action pour une politique alimentaire et nutritionnelle 2007-2012 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et prône un approvisionnement durable en aliments sûrs et sains avec une alimentation suffisante, bonne et sûre pout tout le monde.

241. Indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels, notamment des régimes alimentaires sains.

242.Les informations nutritionnelles, notamment sur les régimes alimentaires sains sont diffusées dans divers lieux de la communauté:

a)École

L’alimentation équilibrée fait partie du programme scolaire des instituts de formation des enseignants du secondaire, des écoles maternelles et des écoles primaires;

La vente de produits alimentaires aux écoles maternelles et aux écoles primaires est régie par des directives générales;

Utilisation de divers matériels promotionnels liés à l’alimentation sur des thèmes comme les boîtes repas saines, directives relatives à l’alimentation des enfants, augmentation de la consommation de fruits et légumes, importance du petit déjeuner, adoption de modes de vie sains et contrôle de la tension artérielle;

Élaboration de directives concernant l’alimentation des enfants de zéro à un an et d’un an à quatre ans (garderies et établissements préscolaires).

b)Communauté

Depuis 1997, directives nationales sur l’alimentation pour la population en général.

Un plan d’action national en faveur de l’allaitement a été élaboré pour encourager les mères à allaiter. Des stratégies ont été élaborées et appliquées pour les professionnels et les organisations qui travaillent dans les soins de santé à la mère et à l’enfant, pour la communauté, les familles et le lieu de travail.

Programmes de promotion de la santé pour la population en général, tel le Programme sur l’alimentation équilibrée et l’activité physique.

Programmes d’intervention pour les enfants en surpoids («Fit kids» et «Be fit») sur l’alimentation de base, l’activité physique et l’éducation parentale.

Programme d’intervention pour le personnel soignant des enfants âgés de zéro à douze ans, axé sur l’alimentation équilibrée, l’activité physique et l’éducation parentale.

Matériel promotionnel concernant l’alimentation sur les thèmes suivants: directives pour la population adulte en général (jeune), petit déjeuner, fruits et légumes, fibres alimentaires, eau.

Directives alimentaires pour la vente de produits sains et sûrs dans les lieux publics.

Conseil pour la composition d’un colis de produits alimentaires de base selon un minimum de conditions nutritionnelles pour les personnes marginalisées.

Programmes télévisés prônant un mode de vie sain pour lutter contre l’obésité et le diabète abordant, en autres thèmes, l’alimentation.

Le Plan national Aruba 2009-2018 en faveur d’une information et d’une éducation complètes afin que les consommateurs sachent ce qu’ils mangent et apprennent à ne pas courir de risques.

c)Lieu de travail

Promotion de la santé sur le lieu de travail par la mise en œuvre de programmes qui prônent une alimentation saine et une activité physique.

243. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, notamment les paysans sans terre et les personnes appartenant à des minorités, aient accès, dans des conditions d’égalité, à la nourriture, à la terre, au crédit, aux ressources naturelles et à la technologie aux fins de production de produits alimentaires .

244.Aruba n’a pas développé de terres agricoles. En raison du climat l’agriculture ne fait pas partie de la culture d’Aruba. En conséquence, nous n’avons pris aucune mesure pour promouvoir l’égalité d’accès par les personnes et groupes défavorisés et marginalisés à la terre, aux ressources naturelles et à la technologie aux fins de production de produits alimentaires. Par ailleurs, les personnes sans revenu n’ont pas accès au crédit auprès de la Banque nationale de crédit, même s’ils disposent d’une garantie. Des produits alimentaires sont distribués aux personnes défavorisées et marginalisées par «Meals on Wheels». Article premier, paragraphe 1 b) sur le crédit à la consommation, ordonnance nationale sur la Banque nationale de crédit (AB 1993 n° GT 15).

245.Indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter, dans un délai précis, les « Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale». Dans la négative, en donner les raisons.

246.Non, Aruba n’a pas adopté les Directives volontaires et, à ce jour, n’a pas le projet de le faire. L’approche d’Aruba est fondée sur le système néerlandais. Par ailleurs, Aruba a un approvisionnement approprié en produits alimentaires de bonne qualité et chacun peut avoir accès à une alimentation saine. Le droit à une alimentation appropriée et saine est mis en évidence dans le minimum vital (recalculé en 2010). L’importation de fruits et légumes est exonérée de taxes depuis 2007.

C.Droit à l’eau

247. Indiquer : a) Q uelles mesures ont été prises pour assurer à tous l’ accès adéquat, à un prix abordable, à une eau salubre en quantité suffisante pour les usages personnels et domestiques ;

248.Les normes de qualité de l’eau définies par la société WEB Aruba N.V. (société pour l’eau et l’énergie) sont plus rigoureuses que les normes actuelles de l’OMS. Outre la très faible teneur en solide dissous totaux, nous appliquons comme directive une teneur maximum en germes de 50 cfu/ml (colonies formant des unités par millilitre). À Aruba, l’eau potable ne nécessite pas de chloration, elle est désinfectée uniquement par ultra-violet. La société WEB Aruba N.V. assure un approvisionnement minimum interne de 55 000 m³/jour d’eau ce qui, associé aux contenus des réservoirs de stockage externe, équivaut à quatre jours de réserve. L’approvisionnement en eau du robinet est donc fiable et sûr pour la consommation.

249. b) Q uel est le pourcentage de  ménages qui n’ont pas accès à une eau salubre en quantité suffisante au foyer ou à proximité immédiate, ventilé par région et par population urbaine/rurale, et quelles sont les mesures prises pour améliorer la situation ;

250.Sur l’île, tous les ménages sont reliés au réseau de la société WEB et ont donc accès à une eau salubre en quantité suffisante. La société WEB fournit un compteur directement au logement des ménages dans la mesure où ils respectent certains règlements.

251. c) L es mesures prises pour veiller à ce que les services d’approvisionnement en eau, qu’ils soient fournis par des opérateurs publics ou privés, soient abordables pour tous ;

252.Aruba pratique un prix progressif. Nous appliquons un tarif inférieur au prix de revient pour les premiers 12 m³ pour les particuliers et un autre tarif pour les entreprises et les hôtels. Par ailleurs, nous avons prévu la construction d’une nouvelle usine de traitement de l’eau de mer par osmose phase 2 (SWRO 2) dans le cadre du Programme d’amélioration de l’efficacité des principales énergies (MEEIP), qui s’inscrit dans le plan directeur «Énergie 2025». Cette usine produira 24 000 m³/jour d’eau potable pour satisfaire la demande à un coût inférieur à celui de la technologie conventionnelle de dessalement thermique. L’usine SWRO 2 devrait être opérationnelle en janvier 2012.

253. d) Q uel système a été mis en place pour contrôler la qualité de l’eau.

254.L’eau est contrôlée deux fois par mois par le Laboratoire de santé publique d’Aruba, à des endroits stratégiques pour s’assurer qu’elle est exempte des germes pathogènes connus.

255. Fournir des informations sur la diffusion d’informations concernant l’utilisation hygiénique de l’eau, la protection des sources d’eau et les méthodes permettant de réduire le gaspillage.

256.Des campagnes médiatiques sont régulièrement menées pour sensibiliser la population à l’importance de l’eau et à la nécessité de réduire le gaspillage. Nous installons actuellement des appareils permettant d’économiser l’eau dans cinquante foyers qui connaissent des difficultés financières. Nous contrôlerons la baisse de consommation enregistrée et publierons les données recueillies pour montrer l’efficacité de ces appareils.

257.Aruba n’a pas besoin d’éduquer la population sur l’utilisation hygiénique de l’eau, car la qualité de l’eau du robinet est excellente.

D.Droit à un logement suffisant

258. Indiquer si une étude nationale sur les personnes sans abri ou mal logées a été réalisée ; en donner les résultats, et préciser en particulier le nombre de personnes et de familles qui sont sans abri ou mal logées et n’ont pas accès aux équipements et aux services de base comme l’eau courante, le chauffage, l’évacuation des déchets, les installations sanitaires et l’électricité, ainsi que le nombre de personnes vivant dans des logements surpeuplés ou dangereux .

259.D’après le quatrième recensement de la population et du logement qui a été effectué en 2000, seul un nombre réduit de personnes (cinq) était sans abris. Sur un total de 29 246 ménages (89 900 personnes), 421 ménages (1 035 personnes) vivaient dans des logements en mauvais état. Par ailleurs, 497 logements n’avaient pas de salle de bains privées et 415 pas de toilettes privées, mais disposaient néanmoins de salle de bains et de toilettes collectifs. Tous les foyers avaient accès à l’eau courante et à l’électricité. Le prochain recensement aura lieu en octobre 2010.

260. Indiquer : a) L es mesures prises pour garantir l’accès à un logement adéquat et abordable, avec la sécurité légale de l’occupation pour tous, sans distinction de revenu ou d’ autres ressources économiques ;

261.À Aruba, l’organisation non gouvernementale FCCA (Fundacion Cas pa Comunidad Arubano) est en charge du logement social. Elle gère ses propres logements comme les logements publics. Selon le système appliqué par la FCCA et approuvé par le Gouvernement d’Aruba, les personnes (ménages) dont le revenu annuel se situe entre 0 et 37 000 florins d’Aruba peuvent faire une demande de logement social en location. La mission de la FCCA consiste en partie à fournir un logement adéquat et abordable à la communauté d’Aruba.

262. b) L ’impact des mesures relatives au logement social, comme la fourniture de logements sociaux à faible coût aux personnes et aux familles défavorisées et marginalisées, en particulier dans les zones rurales et dans les zones urbaines déshéritées . À  cet égard, préciser s’il existe des listes d’attente pour l’obtention de ces logements et quel est le délai moyen d’attente ;

263.La FCCA reçoit une aide du gouvernement sous forme de terrains faisant l’objet d’un bail emphytéotique afin de réaliser des projets de logements sociaux pour la communauté. Des fonds publics permettent également de verser des allocations logement aux ménages aux revenus les plus faibles qui vivent dans les logements sociaux.

264.Actuellement (au premier trimestre 2010) 1 671 personnes à la recherche d’un logement sont sur la liste d’attente de la FCCA.

265.Le délai d’attente varie selon le type de logement, entre un an pour une maison avec une chambre, et trois à cinq ans pour une maison avec deux ou trois chambres. Ce délai peut également varier en fonction du district.

266. c) L es mesures qui ont été prises pour rendre les logements accessibles et habitables pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de logement, comme les familles avec enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées .

267.La FCCA fournitdes logements adaptés aux différents besoins de la communauté. Outre les maisons types à une, deux ou trois chambres (1 471 au total), ellepropose des logements qui ont été adaptés aux besoins des personneshandicapées mentales ou physiques, dont certains sont placés sous le contrôle du département de la santé mentale ou d’institutions comme laSVGA, la SPD et Ambiente Feliz (plusieurs par district). Enfin, elle offre égalementun foyer pour les jeunes sous le contrôle de la Fondation Guiami, et des maisons adaptéespour les personnes âgées ainsi que des studios et des appartements(21).

268.Par ailleurs, la FCCA aide les familles à faible revenu à construire leur propre maison, sous la forme de prêts hypothécaires. Elle propose également des foyers temporaires aux personnes qui ont un besoin urgent de logement pour une courte période, par exemple pendant qu’elles rénovent leur maison ou lorsqu’elles attendent un logement permanent à la suite d’une éviction. Parmi ses projets de logements sociaux, elle a un projet de foyer pour les personnes âgées qui ont besoin de soins permanents, ou de soins de jour. Enfin, la FCCA a bien d’autres projets de ce type en vue.

269.Récemment, la FCCA a inclus un nouveau groupe dans ses projets de logement, les toxicomanes qui ont fait des efforts pour se désintoxiquer. Elle a restauré une maison pour ce groupe, qui sera placée sous le contrôle d’une fondation (Adopt@Addict).

270.Toute personne a droit à un logement décent. Le gouvernement estime que chaque habitant d’Aruba a le droit d’avoir son propre logement ou de vivre dans un logement décent.

271. Indiquer les mesures législatives et autres qui ont été adoptées pour veiller à ce que les logements ne soient pas construits sur des sites pollués ni à proximité immédiate de sources de pollution dangereuses pour la santé des habitants.

272.L’article 22 de l’ordonnance sur la construction et le logement (Bouw- en woningverordening, AB 1999 n° GT 9) définit les conditions en vertu desquelles le permis de construire est accordé ou refusé. Aux termes de l’article 22 d), un permis de construire sera refusé si l’utilisation du bâtiment est jugée nuisible à la santé publique ou à la santé des utilisateurs.

273. Indiquer si certaines personnes ou certains groupes défavorisés et marginalisés, comme les minorités ethniques, sont particulièrement touchés par les expulsions et quelles mesures sont prises pour éviter toute forme de discrimination en cas d’expulsion.

274.Nous n’avons pas connaissance à ce jour de groupes marginalisés ou défavorisés touchés par ces mesures. Pour garantir qu’aucun groupe ne soit affecté démesurément par les expulsions ou la discrimination, la procédure d’expulsion impose que les candidats potentiels à l’expulsion qui contestent cette mesure bénéficient d’une protection légale en vertu de la loi administrative (LAR). Le tribunal de première instance entend les arguments des deux parties et rend une décision provisoire dans laquelle elle indique si l’éviction est justifiée ou non par des causes légales suffisantes.

275. Indiquer le nombre de personnes et de familles expulsées au cours des cinq dernières années et les dispositions légales qui définissent les circonstances dans lesquelles l es expulsions peuvent être effectuées ainsi que les droits des locataires au mai ntien dans les lieux et à la protection contre les expulsions.

276.Lorsqu’ils sont confrontés à une expulsion, les locataires peuvent s’adresser au Comité pour le logement (Huurcommissie). Le Comité défend le droit du locataire au maintien dans les lieux et protège ce dernier de l’expulsion, conformément à la législation d’Aruba. Le locataire peut faire appel de la décision du Comité pour le logement devant le tribunal d’instance d’Aruba qui rend une décision définitive.

277.Le tribunal d’instance a enregistré 538 affaires d’expulsion entre le 1er janvier 2005 et le 20 juin 2010.

Article 12

278. Indiquer si l’État partie a adopté une politique nationale de santé et si un système national de santé garantissant l’accès universel aux soins de santé primaires a été mis en place.

279.À Aruba, le contrôle de la qualité de la santé publique et des soins médicaux est réglementé par l’ordonnance sur la santé qui vise à promouvoir la santé générale de la population. Cette ordonnance dispose que le Ministère de la santé publique est chargé de surveiller, de superviser et de contrôler les différents aspects de la santé, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles et les soins dispensés par les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes et les sages-femmes. S’il y a lieu, les directives et les normes définies par les Pays-Bas sont respectées. La santé publique est également réglementée par les conventions internationales et les directives établies par l’Organisation mondiale de la santé, notamment le Règlement sanitaire international.

280.Le Ministère de la santé publique procède actuellement à la révision et à la mise à jour des politiques de soins de santé, notamment de la législation relative au contrôle sanitaire, afin de garantir la qualité des soins.

281.Depuis 2001, les soins de santé à Aruba ont subi une transformation du fait de l’introduction du système national légal d’assurance maladie, en vertu duquel toutes les personnes enregistrées à Aruba sont assurées. Les prestataires de soins, notamment tous les médecins généralistes, les spécialistes, la plupart des dentistes, les kinésithérapeutes et les sages-femmes sont engagés par l’Organisme d’assurance maladie générale (AZV). Il existe un système de filtre en vertu duquel toutes les personnes assurées ne peuvent accéder aux soins de santé spécialisés qu’après avoir été orientées par les médecins généralistes. Le nombre de médecins qui exercent à Aruba figure dans le tableau «Médecins en activité» dans l’annexe.

282. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour faire en sorte : a) que les installations, les biens et les services en matière de santé, qu’ils soient destinés à la prévention, aux soins ou à la rééducation , soient physiquement accessibles sans danger à tous, notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;

283.Concernant les installations de soins de santé, Aruba dispose d’un hôpital de 290 lits, le Dr Horacio Oduber Hospital, qui offre des soins de santé d’urgence, ainsi que des soins de santé secondaires et tertiaires. En 2008, le taux d’occupation des lits s’est élevé à 85%. Nous avons également un établissement pour les soins ambulatoires, le Centro Medico Dr. R. Engelbrecht, qui offre des soins de santé d’urgence ainsi que des soins de santé primaires et secondaires. Cet établissement centralise également les services d’ambulance pour la communauté.

284.Voir paragraphe 159 pour les informations concernant les établissements de gériatrie.

285.La Fondation de la Croix jaune et blanche compte six établissements de soins de santé situés dans toute l’île qui sont en grande partie accessibles sans danger à toute la population. Entre autres services, ces établissements offrent des soins de santé à domicile, en particulier pour les personnes âgées, et des soins préventifs pour les enfants, notamment un programme national de vaccination, des programmes nutritionnels, des soins relatifs à la croissance et au développement, des dépistages médicaux et des consultations dentaires. La Fondation de la Croix jaune et blanche travaille en relation étroite avec la Division de la santé pour les jeunes du Ministère de la santé publique afin d’offrir des services de prévention pour les enfants âgés de zéro à quatre ans, dispensés par des pédiatres.

286.La Division de la santé pour les jeunes cible le groupe d’enfants âgés de zéro à dix-neuf ans. Outre les consultations données à la Croix jaune et blanche, elle offre des soins de santé dans les écoles primaires notamment des dépistages médicaux et des vaccinations. Elle propose également des directives et des conseils sur l’alimentation et un soutien scolaire. Bien qu’il soit vraiment nécessaire d’étendre ces services au groupe d’âge des plus de douze ans, cela n’a pas été possible en raison des contraintes budgétaires.

287. b) Q ue le prix des services de santé et de l’assurance santé, qu’ils soient fournis par le secteur privé ou par le secteur public, soit abordable ;

288.Les prestataires de soins, tels que les généralistes, les spécialistes, la plupart des dentistes, les kinésithérapeutes et les sages-femmes sont engagés par l’Organisme général d’assurance maladie (AZV). Les frais médicaux sont couverts par un Fonds général financé par les cotisations d’assurance sociale liées au revenu.

289.Chaque personne habilitée à recevoir des prestations au titre du plan d’Assurance maladie générale doit verser des cotisations de 9,5% de son revenu annuel (conformément à la législation sur l’AZV). L’employeur en finance 7,9% et l’employé 1,6%. Les travailleurs indépendants (et les retraités) payent 9,5%. Les cotisations à l’AZW sont collectées par le Trésor public. Il est fixé un revenu imposable maximum pour calculer le montant de l’impôt dû. Si le revenu du contribuable dépasse ce maximum, aucune cotisation n’est prélevée sur la part excédentaire. Les personnes n’ayant pas de revenu ne sont pas tenues de cotiser pour recevoir des prestations.

290.Le tableau ci-dessous présente l’évolution sur ces dernières années.

Revenu imposable	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Revenu imposable maximum	75  600		75 600		75 600		75 600		85 000		85 000
Cotisation maximum	5 670	7 , 5 %	7 182	9 , 5 %	7 182	9 , 5 %	7 182	9 , 5 %	8 075	9 , 5 %	8 075	9 , 5 %
Cotisation de l’employeur	4 914	6 , 5 %	5 972	7 , 9 %	5 972	7 , 9 %	5  972	7 , 9%	6 715	7 , 9%	6 715	7 , 9 %
Cotisation de l’employé	756	1, 0 %	1 210	1 , 6 %	1 210	1 , 6 %	1 210	1, 6 %	1 360	1, 6 %	1 360	1, 6 %

Travailleurs indépendants	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Revenu imposable maximum	75  600		75  600		75  600		75  600		85  000		85  000
Cotisation maximum	5  670	7, 5 %	7  182	9, 5 %	7  182	9, 5 %	7  182	9, 5 %	8  075	9, 5 %	8  075	9, 5 %

291. c) Q ue les médicaments et le matériel médical soient approuvés par les instances scientifiques et ne soient pas périmés, ou qu’ils n’aient pas perdu leur efficacité ;

292.L’importation et l’administration des médicaments sont suivies et contrôlées par le Bureau des affaires pharmaceutiques, et réglementées par l’ordonnance sur l’inspection sanitaire pharmaceutique. Concernant le matériel médical, chaque établissement médical, notamment l’hôpital, est responsable de l’entretien et du contrôle qualité de son propre matériel. Les établissements médicaux sont inspectés par la Division de l’inspection sanitaire du Ministère de la santé publique en coopération avec le Service de l’inspection sanitaire néerlandais.

293. d) Q u’une formation appropriée soit dispensée au personnel de santé, notamment sur le droit à la santé et les droits de l’homme.

294.En association avec la Fondation des Antilles néerlandaises pour l’enseignement supérieur clinique, (NASKHO), l’Organisme d’Assurance maladie générale assure une formation médicale continue afin d’offrir de meilleurs services aux patients, tandis que, pour certaines disciplines, il faut continuer à se former pour rester habilité à exercer. La fondation NASHKO organise des cours de troisième cycle pour former les professionnels du secteur paramédical, les médecins et les spécialistes locaux. De plus, cette même fondation organise des colloques et des ateliers qui donnent un aperçu général des dernières avancées internationales dans divers domaines médicaux. Nous ignorons si des cours spécifiques sur les droits de l’homme sont dispensés lors de ces ateliers et séminaires.

295. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour : a) améliorer les soins de santé à la mère et à l’enfant ainsi que les services et programmes de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment par le biais de l’éducation, de la sensibilisation et de l’accès à la planification familiale , aux soins de santé pré- et postnatals et aux services d’obstétrique d’urgence, en particulier dans les zones rurales et pour les femmes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés ;

296.Comme nous l’avons indiqué, les services de santé à la mère et à l’enfant sont assurés par la Fondation de la Croix jaune et blanche en coopération étroite avec la Division de la santé pour les jeunes du Ministère de la santé publique. Par ailleurs, les soins de santé pré- et postnatals, et les services de procréation sont assurés, pour l’essentiel, par les sages-femmes, les généralistes et, pour les groupes à haut risque, par les gynécologues. La Fondation pour la planification familiale donne des informations et des directives aux familles sur les problèmes qu’elles rencontrent, notamment sur la santé en matière de procréation. La Division des maladies transmissibles du Ministère de la santé publique contrôle les maladies sexuellement transmissibles qui, selon la législation, doivent être signalées, mais offre également des informations sur la santé en matière de sexualité destinées essentiellement aux enfants d’âge scolaire.

297. b) P révenir , traiter et combattre les maladies d’origine hydrique et assurer l’accès à des installations d’assainissement adéquates ;

298.Le Ministère de la santé publique est chargé par l’ordonnance sur la santé de réguler et de contrôler tout ce qui concerne l’assainissement et notamment l’eau. Ces actions sont effectuées par la Division de l’hygiène, la Division des maladies transmissibles et le Laboratoire de santé publique, qui relèvent tous du Ministère de la santé publique. La Division de l’hygiène contrôle le système des eaux usées, l’approvisionnement en eau et l’hygiène dans les bâtiments, plus particulièrement ceux dans lesquels les produits alimentaires sont manipulés. La Division des maladies transmissibles contrôle et certifie les personnes qui travaillent dans le secteur où les produits alimentaires sont manipulés afin de prévenir les maladies d’origine alimentaire.

299. c) A ppliquer et renforcer les programmes de vaccination et les autres stratégies de lutte contre les maladies infectieuses ;

300.Le Ministère de la santé publique finance un Programme national de vaccination des enfants qui est exécuté par la Division de la santé pour les jeunes en coopération avec la Croix jaune et blanche et le Ministère de l’éducation. Par ailleurs, la Division des maladies transmissibles offre des vaccinations à la population en général contre plusieurs maladies comme la fièvre jaune, la poliomyélite, le tétanos, l’hépatite B, la méningite A et C, la pneumonie bactérienne, la grippe, etc. Ces vaccinations sont effectuées gratuitement pour les fonctionnaires. En revanche, les employés du secteur privé doivent payer une somme qui varie en fonction du vaccin.

301. d) P révenir l’abus d’alcool et de tabac et l’utilisation de drogues illicites et autres substances nocives, en particulier chez les enfants et les adolescents , et veiller au traitement et à la désintoxication des toxicomanes;

302.Le Bureau de coordination de la lutte contre la drogue relève du Ministère de la Santé. Ce Bureau a pour objectif de mettre un terme au processus de dépendance mentale, sociale et physique due à la consommation et à l’abus de drogue, afin de permettre aux toxicomanes de redevenir des membres à part entière de la communauté grâce à des programmes de désintoxication. Le Bureau regroupe les services suivants:

1.L e Service de la p olice, qui comprend:

Le Centre d’informations sur l’abus de drogues dont la priorité est la prévention par la diffusion d’informations à la population sur la consommation de la drogue et sur la dépendance;

Une section recherche et documentation qui fait essentiellement de la recherche sur la consommation de la drogue;

Une section financière.

2. Le Service d’aide professionnel le

Il offre des conseils et des consultations donnés par des psychiatres et des psychologues.

3.Le Service de soins généra ux qui compte les centres suivants:

Centro Colorado, institution de désintoxication;

Halfway House, qui oriente les personnessanslogement ou qui ne sont pas prêtes à vivre de façon indépendante;

Le bureau de consultation pour la dépendance qui offre des consultations externes aux personnesayant besoin d’aide pour lutter contre la dépendance à la drogue ou à l’alcool.

4.Le Service de soins spéciaux, avec le centre suivant:

Le Centro Dakota, pour les toxicomanes qui ont été condamnés et qui doivent suivre une cure de désintoxication dans un lieu sûr.

L’ONG la plus active dans la prévention primaire des drogues illégales et des substances dangereuses est la Fondation Anti Droga Aruba (FADA). Cette Fondation organise régulièrement des campagnes de sensibilisation, des conférences et des programmes destinés aux jeunes et à leurs parents. Elle propose également des programmes, etc. sur le lieu de travail.

303.En 2008 un groupe d’entreprises de la rue principale d’Oranjestad a créé le programme «Adopt An Addict e Prome Paso» qui permet d’envoyer des toxicomanes dans l’établissement de réinsertion Hogares CREA de la République dominicaine.

304. e) P révenir le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, informer les groupes à haut risque, les enfants et les adolescents, ainsi que le grand public, sur leurs modes de transmission, apporter un soutien aux personnes atteintes par le VIH/sida et à leur famille et lutter contre la stigmatisation et la discrimination sociales ;

Structure de coordination du pays pour le VIH/sida à Aruba

305.Aruba compte trois organisations actives dans le domaine du VIH/sida: le Groupe de travail d’Aruba sur le SIDA (ATFA), le Club des femmes d’Aruba, et le Groupe thématique des Nations Unies sur le VIH/sida. L’ATFA est un groupe de travail composé de fonctionnaires du Ministère de la santé publique chargé spécifiquement de donner des conseils techniques au Ministère de la Santé sur la politique relative au VIH/sida. Le Club de femmes d’Aruba est une ONG qui travaille dans le domaine de la prévention du VIH/sida depuis le début de l’épidémie et qui a joué un rôle déterminant dans la création du premier Comité national d’Aruba sur le SIDA (NACA). Cette ONG mène une action de sensibilisation au SIDA, d’éducation et de mobilisation de la communauté. Le Groupe thématique des Nations Unies sur le VIH/sida est un groupe multisectoriel composé de représentants du gouvernement, d’ONG et du secteur privé. Le Président du Groupe est le représentant résident du PNUD à Trinidad et Tobago.

306.Le dépistage de la séropositivité est effectué par le Laboratoire public d’Aruba à partir du test ELIS, suivi de l’essai LiaTek pour confirmer le test. La plupart des dépistages effectués par les laboratoires privés qui utilisent ELISA sont confirmés par le Laboratoire public. Des conseils sont proposés avant et après le test par la Division des maladies transmissibles du Ministère de la santé publique, dans le cadre du programme conseil et test volontaire (VTC). Des dépistages pour les personnes ayant été en contact avec des personnes infectées sont également effectués pour les cas signalés. Des tests spécialisés en laboratoire comme le CD4, le CD8 et la charge virale sont effectués par le Laboratoire de santé publique d’Aruba. La plupart des patients atteints par le VIH/sida sont suivis par un spécialiste en pathologie interne.

307.Dès que les personnes infectées savent qu’elles sont séropositives, des soins cliniques et des conseils sont mis à leur disposition. Les patients qui doivent suivre un traitement médical (traitement antirétroviral ou ART) reçoivent leur trithérapie par l’intermédiaire de la Division des maladies transmissibles dès qu’ils ont l’ordonnance de leur médecin. Cette mesure permet de garantir la continuité du traitement et des conseils. La thérapie, qui est accessible à tous les résidents d’Aruba porteurs du VIH, est prise en charge par le système d’assurance maladie générale. Les femmes enceintes infectées par le VIH et les bébés nés de mères séropositives reçoivent de la Zidovudine (AZT). L’AZT est également pris en charge par le système d’assurance maladie générale. L’Hôpital Dr. Horacio Oduber accueille les patients atteints du VIH/sida qui doivent être hospitalisés.

308. f) G arantir l’accès à un coût abordable aux médicaments essentiels, tels que définis par l’OMS, notamment aux antirétroviraux et aux médicaments prescrits pour l es maladies chroniques ; et

309.Le premier mai 2004, le Comité mis en place par le Ministre de la santé publique (Comité conseil pour la liste de médicaments de l’AZV ou AGA) a adopté la liste de médicaments et de pansements établie en vertu de l’article 14, paragraphe 2 de l’ordonnance sur l’assurance maladie générale.

310.L’AGA est composé du médecin conseil, du pharmacien conseil, de l’épidémiologiste et de l’inspecteur des médicaments de l’AZV, d’un fonctionnaire en charge de la politique du Ministère de la santé et des sports, et du secrétaire et d’un représentant de chacune des organisations suivantes: l’Association des pharmaciens d’Aruba (VAA), le Ministère de la santé publique, l’Association des médecins généralistes d’Aruba (HAVA), l’Association des médecins spécialistes d’Aruba (VMSA) et la pharmacie hospitalière. L’AGA a notamment pour mission de donner au Ministre de la santé des conseils, sollicités ou non, sur la préparation et la mise à jour de la liste, ainsi que des conseils sur le traitement des maladies en mettant l’accent sur les traitements médicamenteux.

311.L’AGA observe les critères adoptés par la Commission néerlandaise de l’assurance des soins de santé (CVZ), applicables jusqu’à présent à la situation d’Aruba. Le Comité est également chargé de donner des informations et des conseils sur l’efficacité de la pharmacothérapie

312.Les utilisateurs de la liste de l’AGA attendent des choix transparents, clairs et cohérents, ce qui nécessite une évaluation systématique uniforme. Le but est d’obtenir une pharmacothérapie optimale d’un point de vue médical mais également la plus économique possible pour les assureurs comme pour les patients. Cela signifie que le Comité fait une évaluation approfondie de chaque préparation fondée, si nécessaire, sur ses propres propriétés. Nous appliquons un principe de base selon lequel les médicaments inutiles, même bon marché, ne doivent pas être prescrits. En revanche, si nécessaire, les médicaments les plus chers doivent être fournis. Les recommandations se fondent donc sur des considérations pharmaco thérapeutiques comme sur des considérations économiques. Il est d’abord procédé à une évaluation de fond. Les médicaments qui, pour des raisons pharmaceutiques, ne doivent plus être prescrits seront exclus de la liste. Les considérations économiques seront prises en compte si les propriétés de plusieurs médicaments sont les mêmes ou sensiblement les mêmes. Nous étudions également la portée des traitements sans médicaments.

Directives générales additionnelles

Les médicaments enregistrés à Aruba sont inscrits en priorité sur la liste.

Les médicaments non enregistrés à Aruba peuvent être inscrits sur la liste s’ils répondent à un besoin thérapeutique qui n’est pas couvert par d’autres médicaments enregistrés à Aruba.

De façon générale, les médicaments délivrés sans ordonnance ne figureront pas sur la liste. Toutefois, si un médicament délivré sans ordonnance répond à un besoin non satisfait par un autre moyen ou a la préférence sur d’autres médicaments, il sera fait une exception à cette règle.

Les médicaments qui ne présentent pas un avantage prouvé sur d’autres médicaments inscrits sur la liste seront exclus du remboursement.

313.Les importateurs locaux oublient parfois de présenter des médicaments importants à l’enregistrement. L’AGA a défini des critères à observer concernant les médicaments importants, fréquemment prescrits à Aruba, qui ne sont pas enregistrés à Aruba et qui sont importés par des importateurs locaux.

314.Les médicaments importés par des pharmaciens enregistrés doivent être approuvés par l’Inspecteur des médicaments et doivent avoir fait la preuve de leur efficacité pour soigner la maladie concernée. Il faut qu’il y ait une impossibilité de traiter la maladie concernée avec un médicament enregistré à Aruba ou pouvant être préparé à Aruba. Les importateurs locaux sont informés de ces médicaments de façon à pouvoir les présenter à l’enregistrement s’ils le souhaitent.

315.La liste actuelle de l’AGA comprend 450 ingrédients actifs uniques dans 1 500 produits. Elle est divisée en quatorze catégories pharmaceutiques principales.

1.Voies digestives et métabolisme: préparations orales, médicaments pour les troubles liés à l’acidité et les troubles gastro-intestinaux fonctionnels, antiémétiques, laxatifs;

2.Sang et organes hématopoïétiques;

3.Système cardiovasculaire;

4.Préparations dermatologiques;

5.Système urogénital et hormones sexuelles;

6.Préparations hormonales systémiques;

7.Médicaments antimicrobiens pour utilisation systémique;

8.Oncolytiques;

9.Système musculo-squelettique;

10.Système nerveux;

11.Antiparasitaires;

12.Système respiratoire;

13.Organes sensoriels;

14.Divers.

316. g) A ssurer un traitement et des soins appropriés dans des établissements psychiatriques pour les patients souffrant de troubles mentaux, ainsi que l’examen régulier et un contrôle judiciaire effectif de l’internement.

317.L’hôpital d’Aruba dispose d’un établissement psychiatrique de quarante lits (P.A.A.Z.) qui dispense des soins de santé mentale à la population de l’île. Il dispose de neuf lits dans une section sécurisée et de deux chambres d’isolement. Un contrôle périodique, en consultation avec les services du Ministère public, doit être effectué tous les trois mois. Toutefois, le dernier contrôle a eu lieu il y a quatre ans. La dernière inspection de la Division de l’inspection sanitaire du Ministère de la santé publique remonte à six ans. L’ordonnance sur la santé mentale prévoit que le Ministre de la santé peut autoriser l’internement d’une personne, si cela est jugé nécessaire, pendant cinq semaines. Le Ministère public est ensuite informé officiellement de cette autorisation.

318.Comme nous l’avons indiqué, le Ministère procède actuellement à la révision de toute la législation sanitaire, notamment celle concernant l’inspection sanitaire.

Article 13

319. Indi quer dans quelle mesure l’enseignement dans l’État partie, dans la forme comme sur le fond, tend à la réalisation des buts et objectifs énoncés à l’ article  13 paragraphe  premier, et si les programmes scolaires prévoient l’enseignement des droits économiques, sociaux et culturels

320.À l’école primaire, l’économie a été incluse dans les sciences sociales. Elle est également au programme de l’enseignement secondaire général (AVO) et de l’enseignement professionnel. L’instruction civique a été introduite dans le nouveau programme de l’école primaire, ainsi que dans le programme de l’enseignement secondaire et de l’enseignement professionnel. Au niveau de l’enseignement primaire, cette matière en est à la phase de la conception, nous devons encore mettre au point la méthodologie de l’enseignement. Voir aussi pages 30 et 45 de la partie sur l’éducation du document de base.

321. Indiquer comme nt l’État partie s’acquitte de l’obligation d’assurer un enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, et en particulier : a) jusqu’à quel niveau ou classe l’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous ;

322.L’ordonnance nationale sur l’enseignement obligatoire n’est pas encore entrée en vigueur. En vertu de cette loi, l’enseignement doit devenir obligatoire pour les enfants âgés de quatre à dix-sept ans. Les règlements actuels suivent les directives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (de 6 à 11 inclus). Comme le montrent les tableaux de l’ASER, plus de 97% des enfants âgés de 6 à 11 ans vont déjà à l’école primaire.

323. b) Q uels sont é ventuellement les coûts directs tels les frais de scolarité, et quelles sont les mesures prises pour les supprimer ;

324.Une cotisation parentale minimum est demandée par élève inscrit à la maternelle, dans le primaire et dans le secondaire. Les parents qui ne peuvent payer ces droits d’inscription peuvent demander une exonération.

Tableau N ombre d’ inscrits par âge (ASE R ) à la maternelle par année ( 2000-2008 )

Age	ASER
00	01	02	03	04	05	06	07	08
4	80,1	82,4	82,0	80,8	97,8	104,9	102,8	94,4	97,7
5	98,4	100,0	103,7	101,1	98,0	101,5	107,8	98,4	98,9

Tableau N ombre d’inscrits par âge pour l’enseignement primaire par année ( 2000-2008 )

Age	ASER
00	01	02	03	04	05	06	07	08
6	99,7	104,8	101,9	102,3	100,8	99,7	99,1	96,6	97,1
7	99,7	101,2	102,0	101,4	99,0	99,3	99,5	97,8	98,2
8	99,6	105,7	99,0	102,0	100,5	104,5	99,8	98,1	98,3
9	100,1	106,9	103,0	98,9	102,2	97,6	100,9	97,4	97,5
10	100,2	103,4	102,6	101,8	99,0	100,6	100,7	99,1	98,0
11	96,2	103,1	100,0	103,1	103,4	95,3	102,4	98,9	97,7

325. c) Q uels sont éventuellement les coûts indirects (par exemple, manuels scolaires, uniformes, transport, frais spéciaux tels les frais d’examen, cotisations aux comités de district pour l’enseignement, etc.), et quelles mesures sont prises pour atténuer leurs effets pour les enfants des familles les plus pauvres.

326.Les bourses scolaires sont liées au revenu des parents et au nombre d’enfants par famille. Les droits d’inscription tels les frais de manuels scolaires et de transport scolaire peuvent être couverts par les bourses.

327. Indiquer les mesures prises pour rendre l’enseignement secondaire sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, disponible et accessible à tous.

328.Les définitions des termes suivants peuvent être utiles:

AVO = enseignement secondaire général. Il couvre l’enseignement secondaire général de premier cycle (MAVO), l’enseignement secondaire général de deuxième cycle (HAVO) et l’enseignement préuniversitaire (VWO).Ciclo Basico = cycle de base: première et deuxième années de l’enseignement secondaire général. Le cycle de base a été introduit en août 2004 dans tous les établissements de l’AVO. Ciclo Avansa = cycle avancé: troisième et quatrième années de l’enseignement secondaire général (MAVO, HAVO et VWO). Le cycle avancé a été introduit en août 2006. Profiel = combinaison de matières: ensemble de matières connexes qui préparent les étudiants aux études supérieures. La structure des profils est similaire, mais chaque profil a ses propres caractéristiques distinctives.

Arubanisation

329.À Aruba, nous observons une conscience nationale grandissante. Elle se traduit par l’importance croissante du Papiamento comme langue nationale dans les domaines d’études liés à Aruba, dans le besoin de méthodes d’enseignement distinctes et dans les modifications observées dans la profession d’enseignant. Pour garantir une bonne transition dans l’enseignement secondaire et dans l’enseignement supérieur, les étudiants doivent maîtriser la langue ou les langues d’enseignement du niveau suivant. La majorité des étudiants d’HAVO et de VWO poursuivent des études supérieures ou une formation aux Pays-Bas, notamment parce que c’est une solution abordable. Il est donc justifié de conserver le néerlandais comme langue d’enseignement dans l’enseignement secondaire général à Aruba, sans pour autant porter préjudice à la prochaine politique sur la langue nationale. La langue d’enseignement fera l’objet d’une plus grande attention dans l’enseignement secondaire général.

Enseignement secondaire

330.L’enseignement secondaire, qui suit l’enseignement primaire, est assuré dans les établissements scolaires pour:

L’enseignement professionnel de premier cycle (EPB)

L’enseignement secondaire général de premier cycle (MAVO)

L’enseignement secondaire général de deuxième cycle (HAVO)

L’enseignement préuniversitaire (VWO )

331.Les établissements secondaires proposent un soutien en langue étrangère pour les élèves qui arrivent de l’étranger afin de faciliter leur passage dans l’enseignement secondaire à Aruba.

Enseignement professionnel de premier cycle (EPB)

332.À Aruba, l’EPB est assuré dans deux établissements scolaires, l’un à Oranjestad et l’autre à San Nicolas. L’EPB comprend un cycle de deux ans avec trois niveaux de base (1, 2 et 3) et un cycle professionnel qui offre une formation en économie, en soins de santé, et en technologie. Il existe également un programme de formation sur trois ans.

Enseignement secondaire général de premier cycle (MAVO)

333.Aruba compte neuf établissements pour le MAVO et trois conseils de gestion scolaire:le Département des écoles publiques, la Fondation pour l’enseignement catholique àAruba (SKOA) et la Fondation pour l’enseignement protestant à Aruba (SPCOA). Les établissements C.G. Abraham de Veer et Juliana School relèvent du Département des écoles publiques. Lesétablissements Colegio San Antonio, Colegio San Augustin, Filomena College, La Salle College et Maria College relèvent de la SKOA. Enfin, lesétablissements John Wesley College et Mon Plaisir Collègerelèvent de la SPCOA. Le cycle de base a été introduit en 2004/2005 et consiste en un programme sur deux ans. Le cycle avancé a été introduit en2006/2007 etcomprend deux années supplémentaires.Les élèves accèdent au cycle avancé (troisième et quatrième années) en fonction de leurs résultats dans le cycle de base.

Enseignement secondaire général deuxième cycle (HAVO) et enseignement préuniversitaire (VWO)

334.Il n’y a qu’un établissement scolaire pour l’enseignement secondaire général à Aruba. Il relève de la Fondation pour l’enseignement secondaire d’Aruba (SMOA). Comme pour le MAVO, le cycle de base a été introduit en 2004/2005 et le cycle avancé en 2006/2007. Les élèves accèdent au cycle avancé (troisième et quatrièmes années) d’HAVO ou de VWO en fonction de leurs résultats dans le cycle de base.

Enseignement postsecondaire

335.Après l’enseignement secondaire, les étudiants peuvent poursuivre leurs études à l’étranger ou rester à Aruba et suivre un enseignement ou une formation postsecondaires. L’enseignement postsecondaire comprend un enseignement professionnel intermédiaire (EPI), un enseignement professionnel supérieur (à l’Institut de formation des enseignants d’Aruba (Instituto Pedagogico Arubano, IPA) et à l’Université d’Aruba) et un enseignement universitaire (à l’Université d’Aruba).

Enseignement professionnel intermédiaire (EPI)

336.Les étudiants qui ont terminé l’enseignement EPB ou MAVO peuvent s’orienter vers l’enseignement professionnel intermédiaire (EPI), qui comprend quatre unités:

Science et technologie (CT)

Économie (E)

Accueil et tourisme (HT)

Santé et services (SS)

337.À Aruba, un seul établissement scolaire dispense l’enseignement EPI. Situé à Oranjestad, il est géré par le Département des écoles publiques.

338.Les taux d’inscriptions par âge (ASER) indiquent le pourcentage d’élèves inscrits par groupe d’âges pour chaque niveau.

Tableau

N ombre d’inscrit s par âge pour l’enseignement secondaire , par année , ( 2000-2008 )

Age	ASER
00	01	02	03	04	05	06	07	08
12	99 , 5	103 , 5	99 , 5	100 , 0	99 , 2	100 , 8	96 , 7	99 , 1	98 , 3
13	96 , 8	99 , 3	100 , 1	97 , 8	97 , 4	97 , 1	101 , 9	96 , 9	98 , 5
14	104 , 0	94 , 6	95 , 4	99 , 7	95 , 6	98 , 6	95 , 8	97 , 7	97 , 8
15	99 , 6	99 , 8	92 , 9	93 , 4	95 , 1	97 , 4	91 , 1	93 , 4	93 , 0
16	89 , 3	94 , 2	91 , 7	88 , 0	83 , 9	94 , 5	88 , 0	84 , 4	86 , 3
17	70 , 2	81 , 0	79 , 8	78 , 9	74 , 0	72 , 4	75 , 9	73 , 2	69 , 9

339. Préciser notamment : a) q uelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour instaurer progressivement la gratuité de l’enseignement secondaire ;

340.À ce jour, aucune mesure concrète n’a été prise pour instaurer progressivement la gratuité de l’enseignement secondaire.

341. b) S ’il existe un enseigne ment technique et professionnel et, dans l’affirmative, si cet enseignement apporte aux élèves les connaissances et l es compétences suffisantes pour s’épanouir, devenir autonomes et trouver un emploi .

342.Aruba dispense actuellement un enseignement professionnel de premier cycle (EPB) et un enseignement professionnel de deuxième cycle (EPI). Les connaissances et les compétences que les étudiants doivent avoir acquises à la fin de leurs études professionnelles sont consignées dans le programme scolaire. Le travail pratique et les applications sont effectués à l’école. Le programme scolaire est conçu et structuré pour un apprentissage intégré, et comporte donc un tronc commun.

Tableau I nscriptions dans l’enseignement professionnel de premier et deuxième cycles , par année scolaire

	Enseignement professionnel de premier cycle (EPB )	E nseignement professionnel de deuxième cycle (EPI)
00/01	2 105	1 148
01/02	2 203	1 169
02/03	2 147	1 291
03/04	2 011	1 310
04/05	1 981	1 480
05/06	2 124	1 442
06/07	2 166	1 522
07/08	2 192	1 632
08/09	2 013	1 635

344. Indiquer les mesures prises pour rendre l’enseignement supérieur accessible à tous dans des conditions d’égalité et sans discrimination , et préciser quelles mesures concrètes ont été prises pour instaurer progressivement la gratuité de l’enseignement supérieur .

345.Les programmes et les activités proposés dans les deux institutionsde l’enseignement supérieur d’Aruba (l’IPA et l’UA) étant plus nombreux, les étudiants d’Aruba ont davantage de possibilités de poursuivre leurs études sur l’île.Aucune mesure n’a été prise pour instaurer progressivement la gratuité de l’enseignement supérieur.

Tableau I nscription s dans l’enseignement supérieur par année universitaire , 2000/2001 - 2008/2009

	Institut de formation des enseignants d’Aruba (IPA)	Université d’ Aruba (UA)
00/01	215	203
01/02	203	221
02/03	178	203
03/04	164	230
04/05	159	273
05/06	156	278
06/07	155	386
07/08	146	339
08/09	111	460

Figure 1 I nscription s dans l’enseignement supérieur par année universitaire , 2000/2001 - 2005/2006

Figure 2 I nscription s dans l’enseignement supérieur par année universitaire , 2006/2007 - 2008/2009

347. Indiquer les mesures prises pour promouvoir l’alphabétisation ainsi que l’enseignement pour adultes et la formation permanente tout au long de la vie .

348.Actuellement, le programme d’enseignement pour adultes est fractionné et de qualité inégale. Le programme a besoin d’une mise à jour. Le Ministère de l’éducation s’est fixé les objectifs suivants:

Que les parties prenantes comprennent les bénéfices mutuels de l’enseignement pour adultes et de la formation permanente, et fassent le maximum pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement.

Que l’enseignement de la deuxième chance soit efficace pour donner aux citoyens d’Aruba les compétences dont ils ont besoin.

Que les programmes en alternance soient bénéfiques pour les employés comme pour les professionnels.

Que les jeunes sans emploi et les jeunes déscolarisés réussissent leur entrée sur le marché du travail.

Que les programmes de l’enseignement pour adultes et de la formation permanente soient coordonnés et de qualité.

349.Pour atteindre ces objectifs en 2010/2011 nous créerons un Centre de connaissances pour l’apprentissage tout au long de la vie – «un guichet unique» pour tout l’enseignement pour adultes et toute la formation permanente. D’ici 2011, on pourra consulter en ligne toutes les formations publiques et privées disponibles dans le domaine de l’enseignement pour adultes et de la formation continue. Pour rendre l’enseignement plus accessible, nous favorisons:

L‘innovation;

L’assurance qualité interne de la validation des acquis;

Les programmes sur mesure pour des groupes cibles;

Les programmes en alternance;

Les programmes de l’éducation de base;

L’utilisation de la technologie moderne 

350. Indiquer si les enfants appartenant à des minorités et les enfants autochtones ont réellement la possibilité de recevoir un enseignement dans leur langue natale ou d’apprendre cette langue , et quelles mesures ont été prises pour éviter que les normes éducatives soient inférieures pour ces enfants et que ceux-ci soient relégués dans des classes spéciales et exclus du système d’enseignement ordinaire .

351.À Aruba, près de 70% des enfants parlent le Papiamento à la maison; 13% parlent espagnol, 7% anglais et 6% néerlandais. Bien que le néerlandais soit nettement sous-représenté dans l’ensemble de la communauté, il demeure la langue d’enseignement dans la plupart des écoles d’Aruba (dès la première année). Il est également la langue du système juridique et, dans une certaine mesure, celle du gouvernement. De nombreux élèves et étudiants considèrent le néerlandais comme une langue «lointaine», ce qui ne les incite pas à l’apprentissage. En général leur motivation pour apprendre le néerlandais est très limitée, et cette langue est mal maîtrisée. De plus les méthodes d’enseignement du néerlandais tels les supports pédagogiques, qui sont conçus pour des apprenants des Pays-Bas dont c’est la langue maternelle ou la seconde langue, ne sont pas adaptées aux apprenants d’Aruba. Les faibles résultats dans l’apprentissage de cette langue sont une préoccupation majeure.

352. Indiquer les mesures prises pour garantir les mêmes critères d’admission pour les garçons et pour les filles , quel que soit le niveau d’enseignement et pour sensibiliser les parents , les enseignants et les décideurs à l’importance de l’enseignement pour l es filles .

353.Un projet de campagne nationale d’éducation vient d’être soumis à l’approbation du Fonds de développement «Aruba Fondo di Desaroyo».

354. Indiquer les mesures prises pour faire baisser le taux d’abandon scolaire dans le primaire et dans le secondaire pour les enfants et les jeunes , en particulier les filles , les enfants issus de minorités ethniques , de communautés autochtones ou de s familles pauvres , ainsi que les enfants migrants , réfugiés ou déplacés à l’intérieur du pays .

Mesures préventives:

355.Afin de remplir ses obligations concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et d’aborder le problème de l’abandon scolaire, Aruba a adopté une série de mesures préventives dans le cadre du système scolaire comme hors de ce système:

1.Dans un souci d’assurance qualité nous faisons actuellement des efforts pour satisfaire un plus grand nombre de besoins éducatifs en mettant en place des structures internes d’aide aux besoins spécifiques dans l’enseignement primaire et secondaire. Nous nous efforçons également de créer des structures similaires dans l’enseignement préscolaire. L’intérêt croissant que nous portons aux besoins individuels est essentiellement préventif, et nous cherchons à identifier et à traiter les problèmes dès le départ. La politique éducative vise à étendre cette disposition et à l’améliorer dans les établissements de l’enseignement ordinaire.

2.L’introduction de la méthode PRISMA dans l’enseignement primaire montre que l’on accorde davantage d’attention aux élèves qui ont des faiblesses en langue et dont la langue maternelle n’est pas le Papiamento ni le néerlandais (langues d’enseignement).

3.Dans le cadre des réformes Priepeb, dans l’enseignement préscolaire et primaire, le projet pilote Scol Multilingual a d’abord introduit le Papiamento comme langue d’enseignement, tout en familiarisant les élèves à d’autres langues. L’objectif est de faire, progressivement, du néerlandais la langue d’enseignement, et des autres langues des matières d’enseignement du programme.

4.Nous avons adopté l’ordonnance nationale sur l’éducation obligatoire qui, toutefois, n’est pas encore entrée en vigueur.

5.Le test éducatif national annuel (NOT) permet d’effectuer une mesure standardisée des acquisitions scolaires en lecture et en mathématiques à la fin de l’enseignement primaire. Les résultats constituent une base pour permettre aux écoles primaires d’améliorer et d’optimiser la qualité de l’enseignement. 

6.Nous espérons que la mise au point et l’adoption imminente des programmes relatifs aux besoins spécifiques contribueront à l’épanouissement et au développement des groupes d’enfants cibles.

7.Un système national de contrôle des élèves sera adopté pour suivre le développement de chaque enfant et faciliter la détection de l’abandon scolaire dès les premières années, afin de prendre les mesures préventives ou correctives appropriées. Ce système permettra également aux écoles d’analyser la qualité de l’enseignement.

8.Le futur centre multidisciplinaire (MdC) fonctionnera comme une ressource externe en besoins spécifiques et aura pour objectif de mieux répondre aux besoins spécifiques intégrés d’un groupe cible important d’enfants, de la naissance à dix-huit ans. En apportant une aide et une attention supplémentaires, le Centre multidisciplinaire peut aider les enfants qui, sans cela, auraient pu être écartés du système scolaire (ou qui le sont déjà) à faire des études couronnées de succès. 

Mesures curatives

356.Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’abandon scolaire, nous menons actuellement des études avec plusieurs partenaires pour développer des programmes sur mesure en alternance.

À cet égard, et afin d’élaborer une politique efficace de prévention et de lutte contre l’abandon scolaire précoce, nous travaillons actuellement à la définition des missions. Nous examinons également comment et dans quelle mesure les écoles, les conseils de gestion scolaire, et les autres organismes concernés enregistrent les cas d’abandon scolaire.

Article 14

357. Si l’enseignement primaire n’est pas obligatoire ni gratuit , à l’heure actuelle , dans l’État partie , fournir des informations sur le plan d’action requis en vue de l’application progressive de ce droit dans un nombre raisonnable d’années fixé dans ce plan . Préciser les difficultés particulières rencontrées dans l’adoption et l’application du plan d’action ainsi que les mesures prises pour les surmonter .

358.Les travaux préparatoires à l’ordonnance nationale sur l’enseignement obligatoire sont maintenant bien avancés Toutefois l’introduction de cette ordonnance a été repoussée à une date indéterminée afin que le Gouvernement puisse garantir son application effective. À cet égard le Gouvernement a désigné un comité chargé de prendre les mesures nécessaires pour introduire effectivement l’enseignement obligatoire. Il a notamment pour mission de fixer un calendrier pour son introduction progressive dans la nouvelle législation.

359.Lorsque le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, le premier novembre 2009, l’accord de coalition prévoyait de donner la priorité à l’application de l’ordonnance nationale sur l’enseignement obligatoire.

Article 15

360. Donner des renseignements sur les infrastructures institutionnelles mises en place pour promouvoir la participation et l’accès de tous à la vie culturelle , en particulier au niveau communautaire , y compris dans les zones rurales et les zones urbaines déshéritées . À  cet égard , indiquer les mesures prises pour promouvoir une large participation et l’accès aux produits, institutions et activités culturels notamment les mesures visant à :

361.Aruba dispose d’un ensemble d’infrastructures institutionnelles qui favorise la participation active de la population à la culture. Chaque habitant de l’île a accès aux activités culturelles financées par l’État ainsi qu’aux événements culturels non gouvernementaux. C’est le résultat de la politique culturelle menée par le pays: le Gouvernement d’Aruba souhaite toucher une grande partie de la population et subventionne des institutions qui jouent un rôle vital dans la vie culturelle. De plus, un certains nombre de financements locaux visent en priorité à stimuler le développement social et culturel. Par ailleurs, Aruba a un comité national de l’UNESCO qui promeut les projets et le développement éducatifs scientifique et culturels. En collaboration avec d’autres parties prenantes, toutes ces organisations créent des opportunités pour que l’ensemble de la communauté participe activement à la culture au sens le plus large du terme.

362. a) F aire en sorte que les concerts le théâtre le cinéma les manifestations sportives et les autres activités culturelles soient abordables pour tous les segments de la population ;

363.De façon générale, pour que la culture locale soit présente dans les principaux évènements commerciaux, le gouvernement ne délivre les autorisations habituelles que si des artistes locaux sont à l’affiche. Les manifestations phare tels les concerts qui rapportent beaucoup d’argent organisés par les plus grands impresarios ne sont en général pas abordables pour le grand public. Dans d’autres institutions, telles les antennes locales du théâtre national Cas di Cultura (Maison de la culture), le prix des activités est plus raisonnable, essentiellement parce que ces activités sont subventionnées. Occasionnellement, le Ministère de la culture présente des évènements culturels gratuits accessibles à tous. Aruba compte un nombre relativement important de cinémas. Bien qu’ils soient privés, ils proposent des prix spéciaux ou des offres pour des projections particulières de films. Les manifestations sportives sont par nature plutôt commerciales et donc plus chères. Le Gouvernement a construit des salles de sport dans divers endroits du pays et le ministère responsable des sports gère des institutions sportives éducatives qui proposent une gamme de cours aux élèves.

364. b) R enforcer l’accès au patrimoine culturel de l’humanité notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information comme l’Internet ;

365.Aruba compte de nombreux musées nationaux consacrés aux traditions et au patrimoine culturels, tels le musée d’histoire et le musée archéologique d’Aruba. Ils donnent aux visiteurs un aperçu général de l’histoire d’Aruba. Ils diffusent des informations en ligne et proposent également, à la demande, des films éducatifs pour leurs groupes cibles, des enfants aux personnes âgées.

366. c) E ncourager la participation des enfants notamment les enfants de s familles pauvres et les enfants migrants ou réfugiés à la vie culturelle ;

367.Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le Ministère de la culture propose certains programmes culturels gratuits, accessibles au grand public. En collaboration avec le Ministère des affaires sociales, il promeut également d’autres activités auxquelles les enfants des familles les plus pauvres ou les immigrants («les nouveaux Arubais») peuvent participer. Par ailleurs plusieurs organisations non gouvernementales organisent directement, et en général gratuitement, des activités locales pour encourager les enfants des familles défavorisées à participer à la vie culturelle.

368. d) Supprimer les obstacles physiques et sociaux et les obstacles de communication qui empêchent les personnes âgées et les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle .

369.Tous les programmes culturels nationaux sont conçus pour un large public, sans discrimination. Par ailleurs, plusieurs organisations sont particulièrement tournées vers les personnes âgées. La bibliothèque nationale propose des cours sur mesure sur l’Internet et sur d’autres technologies modernes de communication, en particulier pour les personnes âgées qui débutent. Les théâtres et les musés sont équipés de systèmes de boucle d’induction pour malentendants et de rampes d’accès pour les personnes en fauteuil roulant.

370. Indiquer quelles mesures ont été prises pour protéger la diversité culturelle , faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques , religieuses ou linguistiques et des co mmunautés autochtones , et créer les conditions qui leur permettent de protéger , développer , exprimer et faire connaître leur identité leur histoire leur culture leur langue leurs traditions et leurs coutumes .

371.La politique culturelle d’Aruba vise à créer les conditions nécessaires à la protection et à la gestion de la culture. Le Ministère de la culture fait également son possible pour optimiser la participation à la culture afin que chaque membre de la communauté, quelle que soie sa croyance, sa religion, sa nationalité ou sa langue maternelle, puisse participer aux manifestations culturelles.

372.Aujourd’hui la société d’Aruba est considérée comme une société vraiment multiculturelle, car elle est composée de diverses nationalités chacune ayant ses propres valeurs et ses propres normes. Le respect de la culture et du patrimoine des autres peuples est de règle. Cependant, on attend des nouveaux immigrants qu’ils s’intègrent dans la société à laquelle ils ont choisi de faire partie. La politique d’intégration d’Aruba repose sur ce principe. Elle vise à renforcer l’identité locale et à améliorer l’engagement dans la société. Plusieurs groupes ethniques ont leur propre association de défense ou leurs propres lieux de réunion.

373.Concernant la diversité religieuse et le respect des autres croyances, le Gouvernement d’Aruba subventionne les salaires des cinq principaux ministres du culte du pays (catholique, protestant, méthodiste, juif et anglican).

374.Aruba est une société multilingue. Non seulement sa population est composée de diverses nationalités, mais la plupart de ses habitants parlent également au moins deux langues. Cela s’explique en partie par l’importance du tourisme dans l’économie d’Aruba et par l’enseignement de deux langues à l’école.

375.Ces dernières années, nous avons davantage privilégié la langue nationale, le Papiamento, en particulier dans l’enseignement primaire et secondaire. Le Papiamento est un élément essentiel du patrimoine culturel d’Aruba et nous devons le préserver. Cependant, il n’existe actuellement aucune politique spécifique dans ce domaine. Nous avons beaucoup d’idées prometteuses, mais qui sont encore à l’état de projet. Nous mettons tout en œuvre pour les concrétiser.

376.Actuellement, il n’existe aucune disposition légale sur la diversité culturelle. Nous devons adopter des lois sur la protection de la culture, non seulement en ce qui concerne la langue, mais aussi en ce qui concerne la protection et la gestion du patrimoine culturel et historique d’Aruba.

377. Fournir des renseignements sur l’enseignement scolaire et professionnel dans le domaine de la culture et des arts .

378.Depuis la fin 2009, le Ministère de la culture s’est lancé dans la création d’un centre de recherche et de documentation. À ce jour, il a fait porter ses efforts sur la conception de l’infrastructure et sur la réalisation matérielle du centre.

379.La Division de la recherche et du développement (RDD) du Ministère de la culture joue un rôle d’exécution, de coordination, d’information et de soutien dans la recherche et la documentation sur les problèmes culturels à Aruba. Outre la recherche et la documentation sur le patrimoine culturel, le RDD est chargé des activités éducatives en général. Cela sous-entend la conception de programmes culturels et éducatifs, la fourniture et la diffusion d’informations au public et l’équipement des institutions culturelles et éducatives en ressources éducatives.

380.Jusqu’à présent, nous nous sommes intéressés à la culture et aux arts en général, mais depuis le début de l’année 2010 nous privilégions le patrimoine culturel en péril.

381.Le Ministère de la culture est chargé de diffuser et de promouvoir les informations générales sur la culture et les arts en dehors du système scolaire. Dans les écoles, la coordination et le contrôle des connaissances théoriques et pratiques dans le domaine de la culture et des arts relèvent du Ministère de l’éducation.

382.L’éducation de la population et la sensibilisation à la culture et aux arts sont assurées par les médias, les bases de données nationales sur les arts et la culture, les publications (prospectus, dépliants, journaux et livres) et les ressources audiovisuelles. Nous avons le projet de créer des partenariats avec plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales pour échanger des connaissances, des informations et des ressources éducatives.

383.Le programme de l’Institut de formation des enseignants d’Aruba comprend de nombreux modules sur le développement économique d’Aruba. À cet égard, le Ministère de la culture a été invité à donner des conférences aux étudiants de l’institut en tant que futurs enseignants de l’enseignement primaire et secondaire du pays.

384.En 2009 l’Université d’Aruba a lancé des programmes de licence en culture, éducation et langues à la Faculté de lettres et de sciences. Le DCA envisage une collaboration avec l’Université d’Aruba pour mettre en place des ateliers et des cours au niveau de la recherche. Il y a également des perspectives de recherche conjointe dans le domaine de la culture et des arts.

385.Ces sept dernières années, plusieurs établissements de l’enseignement secondaire ont organisé une «semaine de la culture». Pour préparer cette manifestation, les élèves font des recherches sur un thème culturel particulier et présentent leurs résultats pendant la semaine. Une mini exposition est ouverte aux autres élèves et au public. De plus de nombreuses écoles privilégient l’identité multiculturelle d’Aruba et organisent une exposition culturelle internationale au cours de laquelle les étudiants présentent la culture et les traditions d’un pays particulier, non seulement à travers des informations générales, mais aussi en exposant des objets qui revêtent une signification culturelle et traditionnelle.

386.Pour encourager les jeunes à participer à la vie culturelle et pour promouvoir le développement durable, le Gouvernement vient de créer le National Padu Prize. Ce prix a reçu le nom de Juan Chabaya «Padu» Lampe, un des artistes les plus célèbres d’Aruba et l’auteur de l’hymne national du pays. Monsieur Lampe a un répertoire très étendu et très connu, et pratique plusieurs disciplines artistiques.

387.Le Ministère de l’éducation est chargé d’élaborer les programmes pour tous les types d’école. Il doit recommander les matières à enseigner et mettre en place les ressources nécessaires. Toutefois le choix final incombe toujours à l’autorité compétente (à savoir le conseil de gestion scolaire). Les écoles doivent tenir compte des niveaux à atteindre et veiller à disposer des ressources suffisantes pour ce faire. Si nécessaire, le Ministère de l’éducation fournit les ressources directement, telle la méthodologie pour le cycle de base du cours sur la culture et les arts dans l’enseignement secondaire général (CKV), qui a été mise au point à Aruba avec une approche arubaise.

Indiquer:

388. a) L es mesures prises pour permettre à tous , y compris aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés , de bénéficier à un coût abordable du progrès scientifique et de ses applications ; et

389.L’Université d’Aruba intensifie ses services à la société par des activités fondamentales comme l’éducation et la recherche. Les principales activités sont:

a)L’incorporation de nouvelles formes de stages pratiques dans les programmes et l’amélioration de ceux qui existent déjà;

b)La création de centres universitaires spécialisés dans le service à la société dans de nombreux domaines spécifiques;

c)L’Université d’Aruba a créé des connaissances par l’intermédiaire de la recherche et a la responsabilité de les partager avec la communauté. L’expansion de l’enseignement non formel et des options possibles permettront de répondre à la nécessité croissante d’améliorer les cours et de dispenser une formation de reconversion ou une formation complémentaire au niveau de l’enseignement supérieur. Notre action est centrée sur la mise en place de cours d’été, modules courts pour des groupes spéciaux, colloques, conférences et ateliers pour le grand public. Ces mesures seront mises en œuvre par le Centre d’éducation et de formation tout au long de la vie;

d)La création de structures pour répondre aux besoins des professionnels locaux qui souhaitent faire des études de troisième cycle à Aruba;

e)La mise en place d’une «Tienda di Ley» qui apportera une assistance juridique au grand public et en particulier à ceux qui ne peuvent payer les services d’un avocat.

390. b) L es mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la dignité humaine et aux droits de l’homme .

391.Nous n’avons à ce jour aucune information disponible.

392. Indiquer les mesures prises pour assurer la protection effective des intérêts moraux et matériels des créateurs en particulier : a) les mesures visant à garantir le droit des auteurs d’être reconnus comme des créateurs et à protéger l’intégrité de leurs productions scientifiques littéraires et artistiques ;

393.Les œuvres créées à Aruba, qui est signataire de la Convention de Berne, et les œuvres créées dans un autre pays signataire de cette Convention bénéficient de la même protection. Cette protection n’est soumise à aucune formalité. L’œuvre d’un créateur est protégée par le droit d’auteur en vertu du principe de protection automatique. Toutefois le Gouvernement d’Aruba offre également la possibilité de faire enregistrer l’œuvre protégée afin de prouver qu’elle est la propriété intellectuelle de son auteur. Après l’enregistrement l’auteur reçoit un certificat de droit d’auteur prouvant qu’il est le créateur de l’œuvre concernée. Aruba a adopté sa propre ordonnance sur le droit d’auteur après avoir acquis son statut séparé dans le Royaume des Pays-Bas, le 1er janvier 1986. En vertu de cette loi les auteurs d’œuvres scientifiques, littéraires et artistiques bénéficient de la protection dont ils ont besoin. Avant 1986, en tant que membre des Antilles néerlandaises Aruba relevait des conditions de l’ordonnance sur le droit d’auteur des Antilles néerlandaises.

394.En vertu de l’ordonnance sur le droit d’auteur d’Aruba, aucune œuvre protégée par un droit d’auteur ne peut être utilisée sans l’accord préalable de son auteur. Toute modification effectuée ou devant être effectuée sur une œuvre doit être autorisée par son auteur. L’auteur a le droit exclusif de diffuser ou de reproduire son œuvre. Le droit d’auteur peut être cédé, en totalité ou en partie, par un acte notarié ou par un acte sous seing privé. L’ordonnance réglemente aussi le droit d’auteur pour les œuvres créées autrement, par exemple par un groupe encadré ou pour le compte d’une tierce partie.

395.L’utilisation partielle d’une œuvre protégée par un droit d’auteur est autorisée pour des motifs pédagogiques ou pour illustrer un point de vue ou une communication, mais la source (à savoir le nom de l’auteur) doit être citée. Utilisation partielle signifie qu’on ne doit pas l’utiliser plus qu’il ne le faut pour exposer son idée. Toute utilisation excédant le minimum peut être considérée comme une violation du droit d’auteur. Les violations de droit d’auteur peuvent faire l’objet d’un règlement en justice.

396. b) L es mesures visant à protéger les intérêts matériels fondamentaux des auteurs qui découlent de leurs productions et qui leur permettent d’avoir un niveau de vie suffisant ;

397.Le but du droit d’auteur est de permettre à l’auteur de vivre de ses œuvres. En cas de violation du droit d’auteur, l’auteur est habilité à engager une action en justice contre la tierce partie concernée, ce qui peut donner lieu à des dommages-intérêts. Le certificat de droit d’auteur peut être présenté au tribunal pour prouver que l’auteur est bien le créateur ou le propriétaire de son œuvre.

398.En vertu de l’ordonnance sur le droit d’auteur d’Aruba toute violation d’un droit d’auteur, qu’elle soit intentionnelle ou non, est passible d’une amende. De plus l’ordonnance prévoit des dommages-intérêts. Les auteurs bénéficient donc d’une protection légale totale.

399. c) L es mesures prises pour protéger les intérêts moraux et matériels des peuples autochtones concernant leur patrimoine culturel et leurs connaissances traditionnelles ;

400.Un auteur est compétent pour protéger son propre intérêt matériel car il détient les droits exclusifs sur son œuvre protégée par le droit d’auteur. Pour se protéger contre les tierces parties, les auteurs doivent être attentifs à toute violation de leurs œuvres, à la vente, protégées par le droit d’auteur. L’intérêt matériel expire cinquante ans après le décès de l’auteur tandis que l’intérêt moral est perpétuel. Ces dispositions s’appliquent également aux œuvres sur le patrimoine culturel et les connaissances traditionnelles.

401.Tous les objets créés sur l’île sont automatiquement protégés par l’ordonnance sur le droit d’auteur. En complément de cette disposition légale, de nombreuses organisations protègent les intérêts des artistes arubais.

402.Concernant le patrimoine culturel et les connaissances traditionnelles, le Ministère de la culture d’Aruba est chargé de collecter toutes les informations pertinentes. Il a ainsi pour mission de contrôler la protection morale et matérielle des détenteurs de droit d’auteur.

403. d) L es mesures prises pour parvenir à un juste équilibre entre la protection efficace des intérêts moraux et matériels des auteurs et les obligations de l’État partie concernant les autres droits consacrés dans le Pacte .

404.L’objet de l’ordonnance sur les droits d’auteur d’Aruba est de protéger le travail littéraire, scientifique ou artistique de tous les auteurs. Cette protection s’entend sans préjudice des autres droits reconnus dans le Pacte. L’ordonnance est fondée sur la loi néerlandaise de 1912 sur le droit d’auteur qui a été modifiée il y a quelques années. Les lois néerlandaises et arubaises sont fondées sur les principes et règlements énoncés dans le Pacte. Aruba procède actuellement à la mise à jour de sa propre ordonnance sur le droit d’auteur et continue à respecter les droits de tous les auteurs d’œuvres littéraires scientifiques et artistiques.

405.Il est actuellement question de créer une organisation professionnelle pour les compositeurs, les auteurs et les producteurs qui les aide à faire valoir leurs droits. Le Gouvernement d’Aruba soutient activement cette initiative.

406. Indiquer quelles dispositions législatives protègent la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice , et mentionner toute restriction à l’exercice de cette liberté .

407.À Aruba, la recherche scientifique est menée par des équipes locales, des experts étrangers et parfois une combinaison des deux. Il n’y a aucune restriction et l’autonomie, essentielle pour la promotion de la recherche, n’est pas affectée. Les dispositions légales concernent essentiellement le droit d’auteur et tendent donc à être associées aux activités de création. Pour plus d’informations veuillez vous référer à la question précédente. Les droits et libertés concernant l’éducation sont énoncés dans la Constitution d’Aruba (article 1.5).

408. Indiquer les mesures prises pour assurer le  mai ntien , le développement et la diffusion de la science et de la culture ainsi que pour encourager et développer les contacts internationaux et la coopération internationale dans les domaines scientifique et culturel .

409.En 2007, le Gouvernement d’Aruba a proclamé l’année 2008 «Année de la culture». Elle a également été l’année du cinquantième anniversaire de la Cas di Cultura, du trentième anniversaire de l’ancien Institut de la culture d’Aruba et du cinquième anniversaire de l’adoption du Papiamento comme langue officielle, avec le néerlandais. L’Année de la culture a été le centre d’intérêt principal du Gouvernement d’Aruba qui s’est attaché à sensibiliser davantage la population à la culture et à développer le sentiment d’identité culturelle et d’histoire nationales. De nombreuses activités ont été conçues à cet effet. Plusieurs échanges culturels ont été organisés avec les Antilles néerlandaises. Le Ministère de la culture a maintenu cette priorité après 2008.

410.En 2008, une exposition sur l’histoire de l’esclavage a été organisée avec les Archives nationales d’Aruba et la Bibliothèque nationale, et un catalogue spécial intitulé «L’héritage de l’esclavage» a été édité.

411.Un des objectifs principaux de la politique culturelle intégrée d’Aruba est d’encourager et de soutenir les échanges culturels et artistiques. Tous les ans, des échanges de cette nature sont organisés avec les Pays-Bas ainsi qu’avec Curaçao et les autres îles des Antilles néerlandaises en tant que partenaires faisant partie du Royaume des Pays-Bas.

412.En décembre 2009, un protocole de coopération a été signé entre Aruba, Bonaire et Curaçao. Ces «Iles ABC», comme on les appelle, présentent des similitudes culturelles, une histoire coloniale, politique et sociale commune et une langue commune, le Papiamento. Elles ont également un héritage musical commun dans lequel le tumba et la caha di orgel sont les principaux instruments. Cependant, chaque île a sa propre identité culturelle et la majorité des habitants n’ont pas conscience de ce que leur île possède en commun avec les deux autres.

413.En décembre 2009, le Ministère de la culture et le CBS d’Aruba ont participé à une conférence de l’UNESCO à Kingston, en Jamaïque. L’objet de cette conférence était d’évaluer le cadre des statistiques culturelles, comme l’a demandé l’Institut de statistiques au Canada de l’UNESCO. Le Gouvernement d’Aruba et le CBS d’Aruba ont fait le projet de travailler ensemble afin de communiquer des informations statistiques sur la culture d’Aruba et la contribution de ce pays au développement durable.

414.Le Bureau des affaires internationales de l’Université d’Aruba est chargé de signer des accords de coopération avec les universités et avec les institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Annexe

Tableau

N ouveaux taux des cotisations parentales (2009)

(Paragraph e 153)

Revenu imposable annuel des familles d’après les bulletins de salaire délivrés par les autorités fiscales (SIAD)	Pourcentage	Cotisation annuelle pour un enfant	Cotisation annuelle pour le deuxième enfant	Cotisation annuelle par enfant au-delà de deux enfants
A. Famille ayant un revenu annuel inférieur à 11 880 florins d’Aruba	0,40	48	36	24
B. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 11 881 et 18 660 florins d’Aruba.	0,47	90	68	45
C. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 18 661et 25 820 florins d’Aruba	0,53	140	105	70
D. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 25 821 et 33 840 florins d’Aruba	0,60	200	150	100
E. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 33 841 et 42 000 florins d’Aruba	0,67	280	210	140
F. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 42 001 et 49 000 florins d’Aruba	0,73	360	270	180
G. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 49 001 et 60 000 florins d’Aruba	0,80	480	360	240
H. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 60 001 et 74 980 florins d’Aruba	0,87	650	488	325
I. Famille ayant un revenu annuel imposable compris entre 74 981 et 93 620 florins d’Aruba	0,93	875	657	438
J. Famille ayant un revenu annuel imposable supérieur à 93 621florins d’Aruba	1,00	940	705	470

Aperçu de la couverture, des montants et de la première année d’exécution des principaux programmes pour les personnes âgées

(Paragraph e 160)

Nom du programme	Première année	Caractéristiques de la population couverte (s exe, âge , zone de résidence ou niveau de pauvreté)	Couverture (en nombre absolu de personnes âgées)	Montants en USD
Première année	Année actuelle d’exécution	Annuel	Total (depuis le début du programme)
Plan de pension vieillesse	1960	Nombre total de personnes de 60 ans et plus inscrites au Registre d’état civil		La couverture est de 95% environ. À la fin de 2005 il y avait 13 692 retraités	Les prestations se sont élevées à un total de 83 726 millions USD en 2005	Non disponible
Soins de longue durée en institutions	1972	Adultes âgés (60 ans et plus) ayant demandé un placement dans un centre de long séjour		Environ 3,3% de la population âgée de 65 ans et plus à la fin de 2005	Le budget pour l’année fiscale 2007 est de 8 023 055 USD	Non disponible
Programme universel de soins	2001	Toutes les personnes enregistrées à Aruba		Une moyenne de 98 600 personnes ont été couvertes en 2005 par le plan d’assurance santé concerné. Selon les données fournies par le CBS la population totale était estimée à 102 178 à la fin de 2005. Le plan couvre les médicaments délivrés sur ordonnance, les soins médicaux et hospitaliers, certains soins paramédicaux et certains moyens auxiliaires prescrits tels que fauteuils roulants, déambulateurs, membres artificiels, lits médicalisés, etc.	En 2005, les dépenses ont atteint 138 390 millions USD (9,1% du PIB)
Soins de santé individuels et aide maternelle	2006	Personnes et réseaux informels ayant besoin des services concernés et les demandant	Le projet pilote a bénéficié, à ce jour, à 30 personnes/ménages, environ, sur quelques 65 demandes initiales		27 800 USD	283 300 USD
Soins infirmiers à la communauté		Totalité de la population	Soins à domicile	Un montant d'environ 600 000 US$ peut être relié aux soins dispensés aux personnes âgées en 2005
Gratuité des transports publics pour les personnes âgées		Totalité de la population âgée de 60 ans et plus enregistrée		Les coûts prévisionnels pour l’année fiscale 2007 s’élèvent à 585 000 USD, environ
Centres de soins de jour pour les personnes atteintes de démence	2006	Population d’adultes (âgés) atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’autres formes de démence		30 clients par semaine pour une journée ou plus	Le Gouvernement apporte une aide en nature en mettant le centre de soins de jour à disposition et en finançant le coût des installations	95 560 USD: Autres coûts de fonctionnement

Médecin en activité, par spécialité

(Paragraph e 281)

Spécialité médicale	Médecins en activité
Dr. Horacio E. Oduber Hospital : médecins urgentistes	14
Dr. Horacio E. Oduber Hospital : chefs de services	6
Médecins généralistes	38
Instituto Medico San Nicolas (IMSAN): médecins urgentistes	12
Anesthésiologie	6
Cardiologie	6
Chirurgie générale	6
Dermatologie	2
Gynécologie	4
Médecine interne	10
Otolaryngologie (ENT)	2
Neurochirurgie	2
Neurologie	2
Ophtalmologie	3
Orthopédie	4
Chirurgie plastique	1
Psychiatrie	4
Urologie	2
Pédiatrie	6
Pneumologie	2
Néphrologie	2
Oncologie	1
Radiologie	4
Rééducation	1
Orthodontie	2
Art dentaire	21
Obstétrique	10