Session de fond de 2010

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

Antilles Néerlandaises *

[16 décembre 2008]

Introduction

Ce quatrième rapport périodique des Antilles néerlandaises est présenté conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur au Royaume des Pays-Bas le 11 mars 1979. Les directives générales concernant la présentation et la teneur des rapports périodiques ont été respectées autant que possible. Le rapport concerne la période allant de juillet 2003 à décembre 2007. Il constitue une mise à jour des questions traitées dans le troisième rapport périodique ((E/C.12/ANT/3) et contient des informations relatives aux obstacles encore présents.

Réponses aux observations finales du Comité

Les paragraphes ci-après sont les réponses apportées aux suggestions et recommandations formulées par le Comité à la suite de son examen du rapport périodique précédent (voir E/C.12/NLD/CO/3/Add.1).

Le Comité attire à nouveau l’attention de l’État partie sur son observation générale n o  3 (1990), relative à la nature des obligations des États parties, et l’invite à réexaminer la question de la possibilité d’appliquer directement les dispositions du Pacte. Il recommande que des formations spécifiques relatives à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et aux possibilités d’application directe des droits énoncés dans le Pacte soient mises en place à l’intention des juges et des avocats.

Dans la mesure où cela a pu être vérifié, aucun changement n'est intervenu sur ce point.

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la nouvelle Constitution de Curaçao, à égalité avec les droits civils et politiques.

Le projet de Constitution du nouveau territoire de Curaçao comprend effectivement les droits économiques, sociaux et culturels à égalité avec les droits civils et politiques. Il en va de même pour la Constitution du nouveau territoire de Saint-Martin.

Le Comité recommande que soit établie dans les îles des Antilles néerlandaises une institution indépendante relative aux droits de l’homme. Il recommande également que soit adopté et mis en œuvre un plan d’action pour les droits de l’homme tenant pleinement compte les droits énoncés dans le Pacte.

En novembre 2007, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a adopté une nouvelle politique relative aux droits de l'homme, qui vise deux principaux objectifs:

a)sensibiliser davantage la population à l'importance du respect des obligations découlant des droits de l'homme;

b)améliorer l'établissement des rapports par le gouvernement.

Afin de mettre en œuvre la nouvelle politique, le gouvernement a décidé:

a)d'inviter le Ministère des relations extérieures à organiser des séances d'information et de sensibilisation avec les parties prenantes gouvernementales ou non gouvernementales dans toutes les îles des Antilles néerlandaises;

b)d'imposer à tous les ministères l'obligation d'intégrer les normes relatives aux droits de l'homme dans leurs orientations;

c)de demander à tous les ministères de rendre compte, deux fois par an, de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme.

Le Comité recommande l’adoption dans un avenir proche d’une ordonnance relative à l’égalité de traitement aux Antilles néerlandaises.

Le livre 7 (titre 7A) du Code civil des Antilles néerlandaises est actuellement la principale disposition législative qui garantit l'égalité de traitement pour la population active. En réponse aux suggestions réitérées et formulées par les organismes des Nations Unies et d'autres institutions internationales de contrôle, le Ministère de l'emploi a élaboré un projet d'ordonnance relative à l'égalité de traitement. Toutefois, cette ordonnance ne peut être promulguée qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution des îles des Antilles néerlandaises.

Le Comité recommande l’adoption de mesures permettant la protection effective et adéquate des droits économiques, sociaux et culturels des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Bien que la Convention relative au Statut des réfugiés de 1951 ne s'applique pas aux Antilles néerlandaises, le gouvernement a prévu des dispositions pour les réfugiés et les demandeurs d'asile. Les Antilles néerlandaises reçoivent très peu de demandes de réfugiés et de demandeurs d'asile. Les modalités ci-après s'appliquent à tout réfugié qui se présente à la frontière: la personne est d'abord interrogée afin de déterminer la validité de sa déclaration. Lorsqu'il est estimé que sa déclaration est valide, l'intéressé ne sera pas renvoyé dans son pays d'origine s'il existe des raisons de craindre pour sa sécurité. Il recevra une autorisation de séjour temporaire, mais ne sera pas tenu d'obtenir un permis de travail (condition prévue par l'ordonnance nationale sur l'emploi de ressortissants étrangers).

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’entrée en vigueur et la mise en œuvre effective, dans les meilleurs délais, des dispositions pénalisant la violence domestique qui seront introduites dans le nouveau code pénal.

Le Comité chargé d'élaborer le Code pénal est sur le point de le parachever. Il est prévu d'en soumettre le projet au Ministre de la justice en septembre 2008. Le nouveau Code pénal devrait être présenté au Parlement, aux fins d'approbation, au début de 2009.

Au sens de l'article 317 du Code pénal actuel, les violences au sein du ménage constituent une circonstance aggravante (la peine encourue sera triplée si la victime est la mère, le père légitime, le conjoint ou l'enfant du délinquant). Les dispositions concernant les circonstances aggravantes sont maintenues dans le projet révisé. Toutefois, la condition imposant un lien familial sera moins strictement appliquée, l'objectif étant de faire ressortir la situation effective au sein de la famille, indépendamment des liens juridiques. Le terme "partenaire" sera adopté pour que les partenaires victimes de violence soient également protégés. L'expression père "légitime" sera supprimée.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts dans la lutte contre le chômage par l’exécution de programmes ciblés, notamment pour les jeunes. Des renseignements détaillés sur l’effectivité des mesures ainsi adoptées, de même que des données statistiques sur le chômage ventilées sur une base comparative, devraient être inclus dans le prochain rapport périodique.

La reprise économique, entamée en 2001, a un effet favorable sur l'emploi aux Antilles néerlandaises, comme en témoigne la baisse du taux moyen pondéré de chômage, de 16,4 pour cent en 2005 à 13,2 pour cent en 2006 (tableau 1). Cette baisse a été particulièrement marquée à Curaçao, la plus grande île des Antilles néerlandaises.

Le chômage des jeunes a été spectaculairement élevé en 2005, quand il a atteint 44 pour cent. En 2006, il est tombé à 37,8 pour cent et, en 2007, à 24 pour cent (tableau 2). La chute est en partie attribuable à l'augmentation de la scolarisation des jeunes âgés de 16 à 24 ans résultant de l'ordonnance nationale sur la formation obligatoire des jeunes (Journal officiel n° 72, 2005 et n° 26, 2006). En vertu de l'ordonnance, les jeunes non salariés ou accomplissant le service national doivent améliorer leurs capacités à occuper un emploi en suivant des cours de formation intensive.

Tableau 1

Antilles néerlandaises: données macroéconomiques

	2002	2003	2004	2005	2006
PIB (millions de florins)	5 200	5 370	5 505	5 760	6 121
Croissance réelle en pourcentage	0,3	1,4	1,1	1,4	1,5
Inflation en pourcentage	0,4	1,9	1,5	3,2	2,9
Chômage en pourcentage	14,6	15,3	15,1	16,4	13,2

Source : Banque centrale des Antilles néerlandaises, 2007 (1 dollar des États-Unis équivaut à 1,79 florin).

Tableau 2

Chômage général et chômage des jeunes à Curaçao

	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Groupe 15-24 ans en pourcentage	34	34	37	44	38	24
Population totale en pourcentage	16	15	16	18	15	12

Source: Bureau central des statistiques des Antilles néerlandaises, 2007.

Tableau 3

Chômage général et chômage des jeunes à Bonaire

	2002	2004	2006
Groupe 15-24 ans, pourcentage	32	25	21
Population totale, pourcentage	12	9	8

Source: Bureau central des statistiques des Antilles néerlandaises, 2007.

Tableau 4

Chômage général et chômage des jeunes à Saint-Martin

	2003	2005	2007
Groupe 15-24 ans, pourcentage	32	30	26
Population totale, pourcentage	18	13	11

Source: Bureau central des statistiques des Antilles néerlandaises, 2007.

Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer l’impact des modifications apportées à la législation du travail sur les droits des travailleurs au regard des articles 6 et 7 du Pacte et de l’observation générale n° 18 (2005) concernant le droit au travail (article 6).

Les changements majeurs résultant de l'adoption de l'ensemble des ordonnances nationales concernant la souplesse de la législation du travail (règlementation du travail de 2000, entrée en vigueur le 1er août 2000, Journal officiel n° 67, 68 et 69 de 2000) ont été les suivants:

a)les dispositions anticoncurrentielles sont devenues caduques. Les dispositions déjà en vigueur devaient s'appliquer jusqu'à ce que leurs conditions aient expiré;

b)le délai de préavis que les employeurs doivent observer dépend de la durée de l'emploi. Il est déterminé comme suit:

de 1 à 5 ans = 1 mois;

de 5 à 10 ans = 2 mois;

de 10 à 15 ans = 3 mois;

15 ans ou plus = 4 mois;

c) le délai de préavis peut être réduit uniquement si une convention collective le prévoit. Il peut être prolongé par accord écrit;

d)depuis le 1er août 2000, les employés doivent observer un préavis d'un mois (6 mois au maximum). Il convient de noter qu'il n'existe plus de distinction entre les travailleurs payés à la semaine, tous les 15 jours ou au mois;

e)à compter du 1er août 2000, le licenciement peut être notifié à tout moment, sauf dispositions écrites contraires. Ainsi, s'il est notifié le 18 janvier et que le préavis réglementaire est d'un mois, la relation d'emploi cessera le 19 février. Cette nouvelle réglementation s'applique aux contrats d'emploi permanents conclus avant le 1er août 2000 et expirant après cette date. L'ancienne réglementation continuera de s'appliquer aux contrats d'emploi temporaires conclus avant le 1er août 2000 et expirant après cette date s'il y est précisé qu'un préavis doit être notifié. Quand le licenciement a été notifié le 1er août 2000 et que le préavis expire après ladite date, l'ancienne réglementation continuera de s'appliquer jusqu'à la résiliation effective du contrat;

f)l'ordonnance nationale sur la résiliation des contrats d'emploi ne s'applique pas aux fonctionnaires des organismes publics, enseignants, membres du clergé et employés de maison, ni aux contrats d'emploi des directeurs et contrats d'emploi temporaires (excepté deux types). Elle ne s'applique pas non plus en cas de faillite;

g)depuis le 16 septembre 2000, il n'est plus nécessaire, à Curaçao, d'obtenir une autorisation pour licencier dans les secteurs suivants (OJ n° 90, 2000):

Bâtiment

Hôtellerie et restauration

Transport, entreposage et communications

Immobilier

Informatique et activités connexes

Industrie manufacturière, y compris construction et réparations navales

Électricité, gaz et eau

Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules à moteur et d'articles de ménage

Services financiers

Agriculture, chasse et foresterie

Pêche

Industrie minière

Écoles de commerce international

L'employeur est en revanche tenu de déclarer les licenciements dans ces secteurs au Ministère de l'emploi. Si le gouvernement d'une île autre que Curaçao le décide, certaines branches d'activité ou des entreprises particulières peuvent être dispensées de la nécessité de déclarer les licenciements par voie de circulaire ministérielle contenant des mesures générales. La validité de cette circulaire peut avoir une durée déterminée ou non;

h)les organismes employeurs peuvent recruter des travailleurs pour des entreprises pendant une période maximale de 12 mois. Si un contrat est suivi d'un autre dans les trois mois, les deux contrats seront considérés comme n'en formant qu'un. Cette loi s'applique aujourd'hui uniquement à Curaçao;

i)des organismes employeurs privés peuvent être créés;

j)les périodes d'essai, jusqu'à deux mois au maximum, doivent être convenues par écrit;

k)l'employeur est tenu légalement de remettre à l'employé une fiche de paie pour chaque rémunération versée;

l)présomption irréfragable de l'existence d'un contrat d'emploi: un contrat d'emploi est réputé exister quand une personne effectue un travail rémunéré depuis trois mois consécutifs pendant au moins huit heures par semaine ou 35 heures par mois. Si le contrat de travail est de durée indéterminée, pour toute personne ayant travaillé pendant trois mois, le nombre d'heures de travail durant le quatrième mois sera calculé d'après la moyenne des heures ouvrées au cours des trois mois précédents;

m)les salariés, ayant un contrat sans horaires, sur appel ou à temps partiel pour moins de 15 heures hebdomadaires ont droit au paiement d'un minimum de trois heures, chaque fois qu'ils travaillent même moins de trois heures;

n)les employeurs ne peuvent licencier durant la première année de maladie, ou pendant le congé de grossesse/maternité, ou en raison du mariage d'un salarié;

o)l'employeur ne peut licencier un travailleur au motif qu'il est membre d'un syndicat ou a participé à des activités syndicales, sauf si ces activités ont été réalisées pendant les heures de travail du salarié et que l'employeur a refusé d'y consentir pour des raisons valables;

p)aucun licenciement ne doit être notifié pour la résiliation d'un contrat prolongé; il prendra fin automatiquement. Toutefois, lorsque quatre contrats se suivent, séparés par des intervalles de moins de trois mois, le quatrième devient automatiquement permanent. Il en va de même pour une série de moins de quatre contrats consécutifs prolongés, séparés par des intervalles de trois mois ou plus, qui dépasserait une période de 36 mois (intervalles compris);

q)le 1er août 2001, un salaire horaire minimal a été adopté. Toutes les catégories de salaire minimal ont dû être ultérieurement harmonisées, en trois étapes.

Différents groupes de travailleurs

La seule distinction porte sur les travailleurs en équipe, susceptibles de travailler en dehors des heures ordinaires de bureau et les travailleurs non postés.

Horaires de travail

En vertu de la réglementation sur le travail de 2000, les horaires de travail ne doivent pas être approuvés par le Ministère de l'emploi. Ils doivent toutefois lui être communiqués pour information. La Direction du ministère peut décider d'interdire certains horaires.

Durée du travail

La journée de travail maximale des travailleurs non postées est de neuf heures et la moyenne hebdomadaire de 40 heures. Pour les travailleurs postés, elle est respectivement de dix heures et 45 heures.

Les travailleurs du secteur de l'hôtellerie et la restauration peuvent travailler au maximum dix heures par jour et 48 heures par semaine en moyenne.

Heures supplémentaires

Aucune autorisation n'est requise. Les salariés peuvent, cependant, déposer plainte s'ils estiment excessives les heures supplémentaires.

Sanctions

Une distinction est établie entre infractions graves et infractions mineures commises au travail. La sanction maximale pour les premières est un emprisonnement de quatre ans, ou une amende de 100 000 florins, voire les deux. Pour les secondes, la sanction maximale est un emprisonnement de 12 mois, ou une amende de 25 000 florins, voire les deux.

Employés de maison

Durée du travail: 11 heures au maximum par jour ou 55 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont rémunérées à 150 pour cent.

Pauses: une pause d'une demi-heure doit être accordée après cinq heures de travail. Le travail accompli durant les pauses sera rémunéré à 150 pour cent.

Heures de repos: entre 22 heures et 6 heures, excepté si la nature du travail exige qu'il soit effectué exclusivement dans cette tranche horaire. Le travail accompli durant les heures de repos sera rémunéré à 150 pour cent. Le travailleur a droit à une journée complète de repos par semaine. Tout travail effectué pendant la journée de repos sera rémunéré à 200 pour cent.

Congés: les travailleurs ont droit à des jours fériés rémunérés. Le travail accompli durant ces jours sera rémunéré à 200 pour cent.

Salaire minimal: le 1er août 2001, un salaire horaire minimal a été adopté pour les employés de maison. Ultérieurement, il sera graduellement porté à la catégorie I, étant entendu qu'une somme peut être déduite du salaire pour les frais d'hébergement et autres (pour le personnel logé) ou les repas (pour le personnel non logé). Les sommes maximales déductibles seront fixées par circulaire ministérielle.

Interdiction du travail des enfants

Depuis le 1er août 2000, l'interdiction du travail des enfants s'applique à tous les enfants de moins de 14 ans. Les enfants âgés de 12 ans au moins peuvent toutefois accomplir un travail qui ne leur impose pas de grands efforts physiques et intellectuels (livraison de journaux ou remplissage des sacs dans les supermarchés). Les enfants ne sont pas autorisés à travailler durant les heures de classe, ni entre 19 heures et 7 heures.

Les exceptions à l'ordonnance nationale sur les licenciements qui s'appliquaient à Curaçao ont été supprimées en 2003, date à laquelle l'ordonnance est rentrée en vigueur sur les cinq îles des Antilles néerlandaises. La loi d'application est en cours d'élaboration. Les changements portent notamment sur la rationalisation du mécanisme de décision.

Le Comité recommande que les divers salaires minimaux soient suffisamment élevés pour procurer aux travailleurs et à leur famille une existence décente, conformément à l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte, et souhaite recevoir de plus amples renseignements à ce propos dans le prochain rapport. Le Comité encourage également l’État partie à éliminer entièrement les différences entre les diverses catégories de salaire minimal dans un bref délai.

Depuis le 1er décembre 2004, un salaire minimal unique (horaire) s'applique à tous les travailleurs de chacune des îles des Antilles néerlandaises. En juillet 2008, le Parlement des Antilles néerlandaises a approuvé une augmentation de 15 pour cent du salaire minimal.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives, pour assurer la mise en œuvre immédiate du principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale. Il attire à ce sujet l’attention de l’État partie sur son observation générale 16 (2005) relative au droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (article 3).

Dans la mesure où cela a pu être vérifié, aucun changement n'est intervenu sur ce point.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager plus sérieusement le retrait de la réserve apportée à l’alinéa d du premier paragraphe de l’article 8 du Pacte.

Un comité de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l'emploi, de la Direction de la gestion du personnel et de la Direction des affaires juridiques a commencé récemment à formuler des recommandations destinées au Gouvernement des Antilles néerlandaises quant au retrait de sa réserve à l'alinéa d) du premier paragraphe de l'article 8 du Pacte. La procédure de retrait, qui aura lieu aux échelons tant national que du Royaume, devrait durer entre un an et un an et demi.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le droit de toute personne à la sécurité sociale. L’État partie devra effectuer une étude approfondie sur les personnes qui en sont exclues, en indiquant les raisons de cette exclusion, et sur les résultats des mesures prises pour faire face à cette situation, et l’inclure dans le prochain rapport périodique.

La sécurité sociale relève du Gouvernement des Antilles néerlandaises. Conformément à la législation sociale antillaise, quiconque vit officiellement dans les Antilles néerlandaises depuis au moins un an a droit à la pension de vieillesse (AOV). Quiconque vit officiellement aux Antilles néerlandaises, indépendamment de la durée, a droit à une pension de veuf ou d'orphelin (AWW). Quiconque travaille 12 jours de suite au moins a droit à un certain nombre d'autres dispositions. Il s'agit notamment de l'assurance pour dépenses médicales exceptionnelles (Lei di Labizjan, ou AVBZ), de l'allocation Cessantia, de l'assurance maladie et accidents. De plus, les ayants droit continueront de bénéficier de ces dispositions même s'ils n'ont plus d'emploi, jusqu'à l'âge de 60 ans. Toutefois, les personnes de plus de 60 ans, sans emploi, perdent leur droit à ces prestations. Elles relèvent du système administré par le territoire insulaire de Curaçao. Ce système, qui ne constitue pas une assurance, offre le remboursement des frais médicaux aux personnes qui ont peu ou pas de ressources, autrement dit celles qui perçoivent une allocation (voir ci-après) ou dont le revenu est inférieur au salaire minimal. La Direction du travail et des revenus fixe à 1 500 florins le revenu mensuel maximal qui ouvre un droit au remboursement selon ledit système. Ainsi, les frais médicaux des personnes âgées de 60 ans ou plus, ne travaillant pas, mais dont le revenu mensuel est supérieur à 1 500 florins n'y ont pas droit. Mais elles ne peuvent pas non plus recourir à une assurance privée. Pour mettre un terme à cette situation défavorable, le Gouvernement national a récemment soumis au Parlement un projet de modification qui propose que ces personnes relèvent de la Banque des assurances sociales des Antilles néerlandaises. Le Parlement n'a toutefois pas encore été saisi de la modification.

Le Comité encourage l’État partie à accorder l’assistance sociale à tous ceux qui en ont besoin, en particulier aux personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés pour qu’ils puissent atteindre un niveau de vie suffisant.

Conformément à l'alinéa a) du premier paragraphe de l'article 1er, des directives en matière d'assistance sociale (Journal officiel de Curaçao n° 11, 1971), tel que modifié, tout ressortissant néerlandais qui vit sur le territoire insulaire de Curaçao, dont les conditions sont telles ou susceptibles d'être telles qu'il manque de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins essentiels, a droit à une assistance. En vertu des alinéas a) b) et c) du paragraphe  2 du même article, les ressortissants étrangers y ont également droit s'ils i) résident légalement sur le territoire insulaire de Curaçao au titre du décret d'admission (n° 108 de 1975); ii) ne peuvent obtenir une aide appropriée du représentant de leur pays et iii) ne peuvent être rapatriés pour des raisons humanitaires. En ces cas, les autorités vérifient si les déclarations de garantie faites par des tiers sont valables ou s'ils peuvent être tenus responsables le cas échéant.

Il convient de souligner que le territoire insulaire de Curaçao a relevé les prestations types d'environ 10 pour cent au 1er janvier 2007. Les bénéficiaires ont également droit à un certain nombre d'allocations pour subvenir au coût du loyer et des services collectifs. Ils sont exemptés des taxes d'enlèvement des ordures et reçoivent une allocation annuelle à l'achat de vêtements pour chaque enfant scolarisé. Les ayants droit aux prestations qui ne sont pas assurés pour la maladie à la Banque des assurances sociales (et les membres de leur famille) peuvent également bénéficier d'une prestation complémentaire pour frais médicaux, ou d'une PP kaart (donnant droit à la gratuité des traitements médicaux).

Le Comité recommande que l’État partie adopte des mesures spécifiques de protection des familles monoparentales, incluant des allocations familiales, des services de garde pour les enfants et une assistance financière, de façon à assurer le droit de ces familles à un niveau de vie suffisant, à une protection adéquate et à l’éducation de leurs enfants.

Les familles monoparentales ayant droit aux prestations reçoivent une allocation par enfant, aussi longtemps que les allocations d'entretien qu'elles perçoivent ne la dépassent pas. L'île de Curaçao subventionne neuf garderies. Le Service de culture et d'éducation collabore actuellement avec le réseau d'ONG à l'évaluation du système de subventions, en vue d'en élaborer un autre qui permettra de remettre les subventions directement aux intéressés sans passer par les institutions. L'une des principales tâches du Service est de garantir que les enfants reçoivent un enseignement approprié dans les écoles publiques et autres établissements. Il assure également le transport scolaire gratuit.

Le Comité demande instamment que soit adoptée une politique nationale en matière de services de garde d’enfants. Une telle politique devrait notamment s’attacher à garantir l’existence de ces services en nombre suffisant dans l’ensemble des îles des Antilles néerlandaises.

Le Gouvernement de Curaçao instaure actuellement un système d'enregistrement et d'autorisation des services de garde d'enfants de la naissance jusqu'à l'âge de quatre ans. En octobre 2007, un cours de formation spécial pour le personnel a été mis en place, comprenant des modules sur le développement de l'enfant, les besoins médicaux et le traitement des sévices à enfants.

Le Comité encourage l’État partie à élargir les catégories couvertes par les allocations familiales de sorte que toutes les familles ayant des enfants à charge puissent en bénéficier.

Le Comité des allocations familiales a été créé en septembre 2004 pour:

a)faire connaître la situation actuelle en matière de soutien financier fourni par les Antilles néerlandaises aux familles avec enfants et le régime type futur qu'il compte établir;

b)décrire les différentes voies pour y parvenir;

c)énoncer l'incidence financière estimée et les moyens possibles de subvenir au coût;

d)examiner quelles sont les principales organisations d'employeurs et de travailleurs qui s'intéressent aux propositions.

Les organismes suivants sont représentés au Comité des allocations familiales: le Ministère de l'emploi, la Direction du développement pour la jeunesse, la Direction des affaires fiscales, la Direction du développement social et la Banque des assurances sociales. Un comité spécialisé a été désigné et chargé d'établir un projet de rapport indiquant quelle réglementation devra être modifiée quand le système d'allocations pour enfant sera adopté (par exemple la réglementation sur l'allocation à l'enfance et un certain nombre de services publics).

Le premier semestre de 2007, le comité plénier annoncera quels seront les ayants droit aux prestations. Il précisera également le sens du terme "résidence", seuls ceux qui ont un permis de résidence pouvant être bénéficiaires. Son rapport final sera présenté au gouvernement une fois les consultations entre chacune des îles et les partenaires sociaux achevées.

Le Comité demande à l’État partie de fournir des renseignements détaillés, y compris des statistiques, sur les grossesses précoces et les avortements parmi les adolescentes, de même que sur les mesures adoptées pour répondre à ces phénomènes.

Le Comité évoque les réponses fournies par les Antilles néerlandaises aux questions qu'il a posées concernant le troisième rapport périodique (E/C.12/ANT/3, p. 19 à 21), en particulier la question 30. Eu égard aux données relatives aux naissances vivantes chez les adolescentes, il faut préciser que la plupart des accouchements se déroulent dans un hôpital ou une maternité, mais que le système d'enregistrement n'est pas le même dans tous les hôpitaux des Antilles néerlandaises. Les accouchements ont lieu en majorité à l'Hôpital Sainte-Elisabeth à Curaçao, où il faut beaucoup de temps pour obtenir des renseignements à cet égard. Le manque de collectes et d'analyses des données concerne non seulement les accouchements, mais également et davantage encore, les grossesses.

L'une des raisons de l'absence d'un système d'enregistrement efficace et, partant, du manque de statistiques tient au fait que l'avortement est officiellement illégal dans les Antilles néerlandaises. Il n'en est pas moins pratiqué, essentiellement dans les dispensaires où, pour raisons médicales, à l'hôpital. Selon une déclaration, faite quelques années auparavant par le Ministre de la justice de l'époque, les avortements sont tolérés au motif qu'en sanctionnant les médecins qui les pratiquent, ils se feront d'une manière inévitablement clandestine, mettant en danger la vie de femmes et de jeunes filles. L'inspection sanitaire des Antilles néerlandaises est chargé de vérifier si les avortements sont pratiqués dans des conditions professionnelles et médicalement sûres.

De nombreux avortements n'étant pas enregistrés pour les raisons précitées et une forte proportion de femmes qui les subissent étant des adolescentes, tout porte à croire que le nombre de grossesses d'adolescentes est nettement sous-estimé. Partant, aucun chiffre exact ne peut être indiqué dans ce domaine.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures de protection des enfants, y compris les garçons, contre l’exploitation sexuelle, la violence et toute autre forme d’abus. Un système d’enregistrement commun des cas de maltraitance devrait être créé aux Antilles néerlandaises.

Dans la mesure où cela a pu être vérifié, aucun changement n'est intervenu sur ce point.

Le Comité recommande que soit établi un seuil officiel de pauvreté aux Antilles néerlandaises et que les droits économiques, sociaux et culturels soient intégrés aux programmes de réduction de la pauvreté mis en place aux Antilles néerlandaises. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à sa déclaration sur "La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" (E/C.12/2001/10).

En 2004, le Gouvernement central a commencé à élaborer un plan d'évaluation de la pauvreté pour les Antilles néerlandaises (confié à la Direction de la coopération pour le développement des Antilles néerlandaises, en coopération avec le PNUD et la Banque mondiale). Ce Plan visait à:

a)effectuer un examen des programmes sociaux et de réduction de la pauvreté en cours (Quick Scan);

b)élaborer les caractéristiques de la pauvreté dans chacune des cinq îles;

c)effectuer une analyse des éléments structurels déterminants de la pauvreté;

d)formuler des recommandations directrices fondées sur l'évaluation de la pauvreté en vue d'établir des programmes d'action à long terme pour chacune des cinq îles. Ces programmes devaient être adoptés par les gouvernements insulaires, avec l'appui du Gouvernement central. Le projet devait être financé par le Gouvernement néerlandais.

La première partie de cette étude, le Quick Scan, a été mise en œuvre dans toutes les îles des Antilles néerlandaises, dans le but d'analyser les projets et programmes sociaux et de réduction de la pauvreté en cours et de mesurer leur efficacité. Toutefois, aucune autre mesure n'a été prise, le Gouvernement néerlandais ayant cessé le programme.

La Direction de la coopération pour le développement, qui espère continuer à élaborer la stratégie de réduction de la pauvreté, est actuellement en consultation avec le PNUD et le Bureau central des statistiques des Antilles néerlandaises.

En réponse aux observations et suggestions formulées par les organismes et comités des Nations Unies, tels que l'Organisation internationale du Travail et la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le dialogue social en cours, un certain nombre de groupes (essentiellement syndicats), ont demandé instamment au Gouvernement antillais de prendre des mesures pour établir un seuil de pauvreté dans les Antilles néerlandaises. Un groupe interministériel d'évaluation de la pauvreté, officiellement créé en août 2007, représente non seulement le Bureau central des statistiques et le Ministère de l'emploi, mais également d'autres parties prenantes. Des réunions ont été organisées avec des experts du Chili et du Brésil pour examiner les différents instruments nécessaires à l'établissement d'un seuil de pauvreté. Nombre de méthodes (fondées sur la consommation ou le revenu en termes absolus et relatifs, aux échelons national et international), leurs avantages et leurs inconvénients ont été débattues. Le groupe de travail a choisi la méthode du panier alimentaire de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Le groupe de travail devrait présenter son rapport initial et ses recommandations en juin 2008.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en matière de lutte contre l’abandon scolaire.

Les mesures suivantes sont toutes liées aux réformes de l'enseignement mises en œuvre et devraient contribuer à juguler les abandons scolaires:

a)des efforts sont réalisés pour s'assurer que l'ordonnance nationale sur l'enseignement obligatoire, qui a été modifiée pour porter l'âge de fin de scolarité à 18 ans, est dûment appliquée;

b)l'un des objectifs des réformes éducatives dans l'enseignement primaire, dans l'enseignement secondaire du premier cycle (jusqu'à l'âge de 15 ans, appelé Funderend Onderwijs) et l'enseignement secondaire du second cycle (à partir de 15 ans) est de réduire le nombre d'abandons. Le nouveau système tient compte du contexte socioculturel des élèves et les cours sont désormais dispensés dans leur langue maternelle. L'enseignement porte davantage sur le développement, étant mieux adapté à l'épanouissement de chaque enfant;

c)les écoles secondaires offrent un éventail de filières qui tient mieux compte des diverses aptitudes des élèves. Le nouvel enseignement secondaire préprofessionnel compte trois programmes:

Programme pratique de base (PBL)

Programme pratique de gestion - niveau intermédiaire (PKL)

Programme théorique de gestion - niveau intermédiaire (TKL)

Une ordonnance nationale a été élaborée sur ce nouveau cycle d'enseignement préprofessionnel et les enseignants ont suivi une formation complémentaire.

L'enseignement secondaire professionnel (anciennement MBO) qui a fait l'objet d'une réforme est connu désormais sous le sigle SBO. Il compte quatre degrés de qualification, chacun sanctionné par un certificat. Une ordonnance nationale a également été élaborée sur le SBO.

L'enseignement secondaire général du second cycle et l'enseignement préuniversitaire (HAVO/VWO), fondés sur des "filières", offre un programme d'enseignement combiné ou une combinaison de matières, qui prépare les élèves aux cours correspondants de la formation complémentaire dans l'enseignement supérieur.

Le Comité demande que des informations plus précises lui soient fournies dans le prochain rapport périodique sur la composition ethnique de la population des Antilles néerlandaises et sur l’exercice des droits culturels par les personnes et par les groupes.

Les données émanant du recensement sur la population et le logement, réalisé en 2001 par le Bureau central des statistiques des Antilles néerlandaises, révèlent les différents groupes ethniques qui composent la population des Antilles néerlandaises (tableau 5).

Tableau 5

Population totale des Antilles néerlandaises par nationalité

Nationalité	Total
Chinois	477
Colombiens	1 896
Dominicains	5 794
Guyanais	1 182
Haïtiens	3 475
Indiens	863
Jamaïcains	1 950
Néerlandais	149 250
Portugais	512
Surinamais	822
Américains (États-Unis d'Amérique)	1 160
Britanniques (Royaume-Uni)	787
Vénézueliens	1 075
Autres	5 320
Non précisé	1 090

Source: Recensement sur la population et le logement 2001.

Le Comité demande à l’État partie de traduire le Pacte et les présentes observations finales en papiamento et en néerlandais, et de les diffuser largement dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des fonctionnaires de l’État et des membres de l’appareil judicaire, et de l’informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion engagée au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Il existe une traduction en néerlandais du Pacte, mais non encore en papiamento. Cette année, le Ministère des relations extérieures a organisé des séances d'information sur les droits de l'homme à Saint-Martin, Saint-Eustache et Saba. Des séances analogues sont prévues à Curaçao et Bonaire. Organisations gouvernementales et non gouvernementales peuvent y participer.

En raison du peu de main-d'œuvre et du manque de temps, il n'a pas été encore possible de publier le rapport. Toutefois, des particuliers ou des organisations qui en demandent des exemplaires au Ministère des relations extérieures les ont toujours obtenus, le considérant comme un document officiel des Nations Unies.

Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux exigences des directives harmonisées en matière d’établissement des rapports, relatives au document de base commun, telles que récemment approuvées par les organes de supervision des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Il n'a pas été possible de mettre à jour le document de base à temps pour cette période de présentation des rapports. Nonobstant, les Antilles néerlandaises, ou les nouvelles entités qui seront établies une fois la réforme constitutionnelle en place, s'emploieront à procéder à la mise à jour d'ici la présentation du prochain rapport.

Article 1er

Plusieurs référendums ont eu lieu entre 2000 et 2005 sur le changement de statut constitutionnel des Antilles néerlandaises. Ces référendums sont d'ordre consultatif, ou non contraignant; leurs résultats sont considérés comme une recommandation adressée au Parlement.

Les référendums ont été organisés et réalisés conformément aux critères des Nations Unies. Les options proposées et les résultats obtenus en sont indiqués ci-après.

Tableau 6

Référendum de Saint-Martin, 23 juin 2000

Option A	Continuer de faire partie des Antilles néerlandaises	3,7%
Option B	Devenir un pays autonome au sein du Royaume des Pays-Bas	69,9%
Option C	Faire partie des Pays-Bas	11,6%
Option D	Devenir un État indépendant	14,2%

Source: Département des affaires administratives et constitutionnelles.

Tableau 7

Référendum de Saba, 5 novembre 2004

Option A	Liens directs avec les Pays-Bas	86,0%
Option B	Faire partie des Antilles néerlandaises	13,2%
Option C	Indépendance	0,8%

Source: Département des affaires administratives et constitutionnelles.

Tableau 8

Référendum de Bonaire, 18 février 2005

Option A	Continuer de faire partie des Antilles néerlandaises	15,9%
Option B	Liens directs avec les Pays-Bas	59,5%
Option C	Devenir un pays autonome au sein du Royaume des Pays-Bas	24,1%
Option D	Indépendance	0,5%

Source: Département des affaires administratives et constitutionnelles.

Tableau 9

Référendum du Curaçao, 8 avril 2005

Option A	Devenir un pays autonome au sein du Royaume des Pays-Bas	68%
Option B	Devenir un État indépendant	5%
Option C	Continuer de faire partie des Antilles néerlandaises	4%
Option D	Faire partie des Pays-Bas	23%

Source: Département des affaires administratives et constitutionnelles.

Tableau 10

Référendum de Saint-Eustache, 8 avril 2005

Option A	Continuer de faire partie des Antilles néerlandaises	76,6%
Option B	Liens directs avec les Pays-Bas	20,56%
Option C	Intégration aux Pays-Bas	2,18%
Option D	Indépendance	0,64%

Source: Département des affaires administratives et constitutionnelles.

Une table ronde, organisée à Curaçao le 26 novembre 2005, a entamé les démarches qui permettront aux îles des Antilles néerlandaises d'acquérir le statut voté par la population. Des consultations ont lieu à différents échelons.

La date limite pour parvenir aux nouveaux statuts respectifs, fixée initialement au 1er juillet 2007, a, durant les consultations, été reportée au 15 décembre 2008. En avril 2008, cette date a été différée sine die. Une fois leurs nouveaux statuts acquis, Curaçao et Saint‑Martin deviendront des pays, Bonaire, Saba et Saint-Eustache jouiront d'un statut analogue à celui des municipalités néerlandaises. Ainsi, le nouveau Royaume des Pays-Bas comprendra les Pays-Bas (avec Bonaire, Saba et Saint‑Eustache comme communes spéciales), Aruba, Curaçao et Saint‑Martin.

Article 2

La Direction de la coopération pour le développement des Antilles néerlandaises (DEVCO) a été créé en 1962. Sa mission est énoncée comme suit:

Organisme spécialisé et objectif, dont les tâches principales consistent à évaluer, aménager et gérer la coopération au développement, la direction tend également à conseiller sur les éléments suivants:

i)encourager un développement social et économique durable et équitable;

ii)optimiser la coopération avec les donateurs.

L'organisme s'emploie également à fournir un service dynamique, cohérent, efficace et rentable.

En sa qualité de représentante du Gouvernement central, la DEVCO entretenait des liens directs avec le Gouvernement néerlandais jusqu'en octobre 2004. Elle a également des relations de travail avec la Commission européenne.

Les principaux donateurs de l'aide au développement pour les Antilles néerlandaises, qui financent des projets et programmes, sont les Pays-Bas et l'Union européenne. Les Antilles néerlandaises reçoivent également une aide du PNUD sous forme d'assistance technique.

Coopération entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas

L'importance est accordée au financement fondé sur des programmes – et non sur des projets – par le biais de programmes de coopération pluriannuels adaptés aux propres mesures prises en matière de développement par les territoires insulaires (selon une démarche ascendante).

La Fondation pour le développement des Antilles néerlandaises (Stichting Ontwikkeling Nederlandse Antillen(SONA)) et son organe d'exécution ont été créés en octobre 2004 pour regrouper la gestion des fonds de développement néerlandais dans une seule organisation indépendante. Elle a également repris le rôle de coordination de la DEVCO.

Coopération entre les Antilles néerlandaises et l'Union européenne

Les Antilles néerlandaises sont membres associés de l'Union européenne depuis 1964: les projets et programmes y sont financés par le biais du Fonds européen de développement (FED). Le FED9 est entré en vigueur durant la période considérée. Un total de 46,3 millions d'euros a été mis à disposition par le fonds durant cette période (y compris le solde des fonds précédents). Quelque 26,7 millions d'euros ont été affectés à une destination particulière, laissant un montant de 19,6 millions d'euros pour des interventions dans le secteur principal, telles que définies dans le document de programmation unique.

Entre autres exemples de projets et de programmes financés par l'Union européenne durant la période considérée, il convient de citer:

i)La restauration du pont de la Reine Emma

Ce pont a été édifié en 1888. Monument historique et attraction touristique, il représente un important atout économique pour l'île de Curaçao.

ii)Le réseau d'égout et d'assainissement de Bonaire (SSSB)

L'objet principal de ce projet est d'établir un système de gestion moderne et centralisé des égouts, tout en s'assurant que le milieu marin est convenablement protégé. À défaut d'une saine gestion, l'évacuation des égouts non seulement mettra en danger la santé publique, mais également contribuera à accroître la détérioration des derniers récifs de coraux (voir Roberts 1995 et Bak 2005).

iii)L'encouragement aux petites entreprises des Antilles néerlandaises (SESNA)

Le programme s'est réalisé de 1999 à juillet 2007. Son objectif général a consisté à renforcer la contribution du secteur des petites entreprises à la croissance économique et à favoriser l'emploi durable sur les cinq îles en préservant, en maintenant et en créant des emplois dans les PME. La mobilisation des ressources humaines, techniques et financières, tant internes qu'externes, visait à permettre le perfectionnement des compétences, l'augmentation de la rentabilité, le renforcement des institutions et l'élaboration d'une politique en faveur des PME. Des prêts ont été mis à disposition des PME et des programmes de renforcement des capacités du secteur bancaire local. Des services consultatifs ont été établis, ainsi qu'une formation et des informations assurées. Un certain nombre d'institutions ont participé, notamment le secteur bancaire local, la Chambre de commerce, les associations professionnelles et d'autres organisations locales d'appui aux PME. Le Programme SESNA, créé par le Gouvernement central, a été cofinancé par le FED.

iv)L'appui au programme de développement de la jeunesse des Antilles néerlandaises (NAYDP)

En 2003, le Gouvernement des Antilles néerlandaises et la Communauté européenne ont conclu un accord de financement pour un montant de 4,5 millions d'euros au titre du FED8. L'objectif global est d'améliorer l'intégration socioculturelle des jeunes (âgés de 16 à 24 ans) et leur participation au progrès économique. Deux évaluations du programme ont été mises en œuvre jusqu'à présent et la DEVCO attend l'approbation de la troisième. Ces trois dernières années, plus de 150 000 jeunes ont bénéficié de ce programme.

Toute une série de projets ont été réalisés dans les cinq îles au titre du NAYDP, notamment:

Sur toutes les îles

Manuel de formation des instructeurs

Site web de la Fédération antillaise pour la protection de la jeunesse

Documentation sur les relations publiques

Curaçao

Plan directeur intégré pour la jeunesse

Projet de dessins sur les ongles

Formation de guides touristiques

Quick Scan réalisé par le Centre national de formation professionnelle (FEFFIK)

Programme d'apprentissage

Bonne gestion

Activités pour la jeunesse locale (par l'intermédiaire de la Fondation Pro Souax)

Cours de formation maritime à bord de l'école flottante Ku Kara pa Laman

Bonaire

Plan directeur intégré pour la jeunesse

Cours de formation d'instructeurs

Bonne gestion

Programme extrascolaire au Centre de la jeunesse Jong Bonaire

Cours d'esthétique au Centre de formation FORMA

Formation de guides touristiques

Programme d'apprentissage

Saint-Martin

Apprentissage de la voile

Projet de "Tambours-parlants"

Plan directeur intégré pour la jeunesse

Formation des cadres

Saint-Eustache

Plan directeur intégré pour la jeunesse

Programme d'apprentissage

Cours de formation des instructeurs

Saba

Plan directeur intégré pour la jeunesse

Programme d'apprentissage

Coopération entre les Antilles néerlandaises et le Programme des Nations Unies pour le développement

La Direction de la coopération pour le développement et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont collaboré à un plan d'évaluation de la pauvreté pour les Antilles néerlandaises. Malheureusement, le programme, qui devait être financé par le Gouvernement néerlandais, ne s'est pas réalisé.

Lors de la visite du nouveau représentant résident du PNUD, il a été convenu d'élaborer des projets dans les domaines suivants:

a)renforcement des capacités en matière de planification économique et de gestion financière;

b)développement social et création d'emplois;

c)gestion des catastrophes et de l'environnement.

En 2007 et 2008, la coopération se resserrera entre le PNUD et l'Université des Antilles néerlandaises, le Bureau central de statistiques et le Service d'information du gouvernement.

Article 3

Durant la période considérée, le concept de réseaux sur l'égalité entre hommes et femmes, déjà en place à Curaçao s'est étendu à Bonaire, Saint-Martin et Saint-Eustache. Chaque île étant particulière et disposant de ressources différentes, il a été décidé qu'elles déterminent leurs propres formes respectives de réseaux. Les réseaux de Curaçao et de Saint-Martin ont été formés à l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi qu'à l'établissement de rapports au titre de conventions de ce type. Les réseaux établis à Bonaire, Saint-Martin et Curaçao ont appris à traiter les questions relatives à la violence à l'égard des femmes.

L'action menée par les réseaux pour sensibiliser à la condition féminine et la recentrer est étayée par des cours de formation et la création de grands réseaux interministériels.

À Curaçao, plusieurs projets de formation professionnelle ont été établis pour les mères adolescentes. À la fin du cycle de formation, elles devaient effectuer un stage dans le domaine de leur choix, se dotant ainsi de compétences accrues pour rivaliser sur le marché du travail et trouver un emploi. Un autre projet a offert aux jeunes filles un logement sûr et indépendant. Le bureau des femmes à Saint-Martin continue d'exécuter le projet d'habilitation des jeunes filles, destiné à renforcer leur confiance en elles et leur permettre d'opérer des choix réfléchis. Le bureau gère nombre d'autres projets, notamment dans les domaines suivants:

a)abandon scolaire parmi les filles et les garçons;

b)traite (sensibilisation et assistance),

c)violence domestique (conseils aux victimes et aux auteurs).

Les Antilles néerlandaises continuent de prendre des mesures pour lutter contre la violence domestique. En 2006, le ministère public, en collaboration avec divers organismes gouvernementaux et ONG, a organisé la formation des forces de police aux interventions lors de violence domestique. Plusieurs autres groupes et organismes ont également été formés, ou élaborent un programme structurel de lutte contre la violence domestique et les sévices à enfants. En 2007, un groupe de travail interministériel a été établi sur la violence domestique. Le Ministère de la justice, la Direction du développement social et la Direction du développement pour la jeunesse participent à ce groupe de travail. D'autres secteurs et institutions appropriés sont invités à y contribuer.

En 2006, un protocole d'accord a été conclu par la Commission nationale des Antilles néerlandaises pour l'UNESCO (NUCNA) et la Commission nationale des Pays-Bas pour l'UNESCO (NUCN). Il a établi des accords visant à accroître les relations de travail des deux commissions. Effectuer des enquêtes sur tout déséquilibre suspecté entre les sexes dans l'enseignement constitue un domaine de collaboration éventuelle. Les effectifs croissants de garçons qui abandonnent l'enseignement ordinaire donnent lieu à préoccupation; les filles continuent d'exceller dans l'enseignement tant secondaire que supérieur. Abandonner l'école sans les qualifications élémentaires empêche les jeunes de participer à la vie sociale, crée des déséquilibres sur le marché du travail et nuit aux capacités du pays à se développer.

Les enquêtes qui porteront sur les jeunes âgés de 12 à 18 ans seront menées dans le cadre tant des objectifs du Millénaire pour le développement, qui visent une participation égale des garçons et des filles à l'enseignement d'ici 2015 que du Plan Delta pour l'éducation. L'objet consiste à établir la proportion d'abandons scolaires parmi les garçons et les filles, les raisons qui les motivent, ce que les jeunes pensent de l'école, la situation par rapport au marché du travail et les perspectives nationales et internationales.

Le Président de la NUCN et le Ministre néerlandais de l'éducation ont approuvé l'étude sur l'égalité entre hommes et femmes au titre du programme biennal de la commission. En 2007, des travaux préliminaires ont commencé; une liste des ouvrages pertinents a été dressée et, en septembre 2007, une conférence a été donnée et des entretiens organisés avec l'équipe de recherche. Les travaux de recherche doivent commencer en 2008. L'Université des Indes occidentales (UWI) permettra d'établir des contacts avec cinq autres îles des Caraïbes qui s'intéressent actuellement aux mêmes questions.

Un projet de recherche sur l'atténuation de la pauvreté pour les femmes chefs de famille est en cours à Curaçao depuis septembre 2007.

Article 4

Aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le dernier rapport.

Article 5

Aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le dernier rapport.

Article 6

Le fait nouveau le plus notable dans le domaine des relations professionnelles, durant la période considérée, est le dialogue social. Les parties prenantes se sont engagées à lutter pour une croissance économique durable et à parvenir prochainement à un accord sur la politique relative au marché du travail. À l'avenir, toutes les décisions sur les grandes questions socioéconomiques se prendront dans le cadre du protocole d'accord (Saint-Martin) et de la politique de développement de la main-d'œuvre (Curaçao).

Dialogue social à Curaçao

Le dialogue social entre organisations d'employeurs et syndicats est en place à Curaçao depuis quelque temps. Il en est résulté un consensus sur des questions qui divisaient les deux parties depuis des décennies.

Les parties prenantes s'emploient actuellement à élaborer une politique sur le marché du travail pour l'île de Curaçao. L'objectif principal est d'offrir des possibilités de plein emploi aux jeunes et aux adultes en améliorant la productivité et en formant des effectifs qualifiés aptes à rivaliser dans le marché mondial.

Kolaborativo, qui associe les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et le Gouvernement insulaire de Curaçao, examine les mesures relatives au marché du travail et d'autres questions liées aux conditions de travail. Il vise à parvenir au consensus sur des questions d'importance nationale.

Dans son rapport publié en 2006, la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations (OIT/CEACR) a noté avec intérêt diverses mesures prises par le Gouvernement antillais concernant la Convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Le rapport a souligné les résultats obtenus par Kolaborativo et l'a cité comme exemple de pratique recommandée dans la région (annexe 1 du rapport de la CEACR, 2006, p. 18).

Du 10 au 12 janvier 2008, Kolaborativo est parvenue à instaurer, sur la mise en valeur de la main-d'œuvre, un dialogue national avec M. Roy Trotman, président du Congrès des syndicats et des associations du personnel de la Barbade, en sa qualité d'intervenant principal. Des exposés de groupes de travail ont été présentés sur les mesures en matière de productivité et de rentabilité, la situation des travailleurs temporaires et occasionnels, ainsi que l'écart entre système éducatif et marché du travail. Durant la conférence, tant le Danemark que la Barbade ont été cités comme des exemples de meilleures pratiques, en raison de leurs marchés du travail assouplis et libres, qui améliorent la croissance globale de la productivité et offrent un salaire minimal décent (programme de la conférence sur le dialogue national relatif à la mise en valeur de la main-d'œuvre, janvier 2008, annexe 1).

Dialogue social à Saint-Martin

Le 19 mai 2006, un comité de médiation, formé des parties au Comité conjoint du Sommet sur le travail, a décidé d'accroître le dialogue entre les partenaires sociaux de l'île. Les membres, représentant les syndicats, les organisations d'employeurs et le Gouvernement insulaire de Saint-Martin (voir le protocole d'accord, annexe II) sont parvenus à un consensus sur les points précis suivants:

i)établir un comité tripartite, sous l'égide du Conseil exécutif, le 1er juillet 2006. Ce comité se réunira périodiquement pour examiner un plan concernant le marché du travail pour l'île de Saint-Martin. Les thèmes visés sont notamment:

formation et/ou reconversion (salariés/chômeurs)

travailleurs migrants et questions connexes (avec ou sans papiers)

chômage des jeunes

adaptation au coût de la vie

ii)porter le salaire horaire minimal à 7,79 florins dès novembre 2006. Équivalant approximativement à 4,28 dollars, ce montant représente le salaire horaire minimal le plus élevé des Antilles néerlandaises;

iii)réduire la surtaxe de l'impôt sur le revenu de 30 à 25 pour cent dès janvier 2007. Le Conseil exécutif de Saint-Martin effectuera toutes les démarches nécessaires;

iv)continuer à examiner les moyens d'assouplir davantage le marché du travail, tout en garantissant la protection des travailleurs. Une attention particulière sera portée à la main-d'œuvre locale et antillaise, ainsi qu'au recours à des contrats à court terme dans différents secteurs.

Chômage des jeunes

Le chômage des jeunes, dans les Antilles néerlandaises, a chuté nettement. En 2005, son taux était étonnamment élevé (44 pour cent). En 2006, il était tombé à 38 pour cent, en 2007, à 24 pour cent. Le chômage général a également baissé entre 2006 et 2007 dans les trois principales îles.

Législation en matière d'égalité de traitement

Le livre 7 (titre 7A) du Code civil des Antilles néerlandaises est actuellement la principale disposition législative qui garantit l'égalité de traitement pour la population active. En réponse aux suggestions réitérées et formulées par les organismes des Nations Unies et d'autres institutions internationales de contrôle, le Ministère de l'emploi a élaboré un projet d'ordonnance relative à l'égalité de traitement. Toutefois, cette ordonnance ne peut être promulguée qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution des îles des Antilles néerlandaises.

Entre-temps, un autre instrument juridique est élaboré par la Commission de la Cour de justice commune sur la révision du Code civil. L'égalité entre les sexes a durant longtemps été fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice commune des Antilles néerlandaises et d'Aruba. Elle sera intégrée dans le nouveau Code civil des Antilles néerlandaises.

Article 7

Le Comité est renvoyé aux renseignements fournis au début du présent rapport en réponse aux questions qu'il a soulevées à sa trente-huitième session.

Article 8

Aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le précédent rapport.

Article 9

La loi sur l'assurance maladie s'applique à tous les salariés dont le revenu est inférieur à un certain seuil, lequel pour l'exercice 2007 a été fixé à 4 145,70 florins (2 303 $EU).

En janvier 2007, le Parlement antillais a approuvé une augmentation de la pension de vieillesse de 100 florins. La cotisation totale est passée en conséquence de 10 à 11,5 pour cent en 2007 et à 13 pour cent en 2008. Depuis juillet 2005, les personnes dépendant uniquement de la pension de vieillesse ont reçu de leur territoire insulaire un supplément mensuel de 100 florins.

La cotisation à l'assurance vieillesse s'élève à 5,25 pour cent du revenu du salarié, à concurrence d'un revenu annuel de 49 745,83 florins. Elle est déduite par l'employeur et versée à la Banque des assurances sociales. Toutes demandes aux fins de réexamen peuvent être déposées auprès de la Cour de justice du territoire insulaire.

La pension de veuf/veuve varie de 303 à 654 florins, selon l'âge. Un veuf ou une veuve ayant un ou plusieurs enfants reçoit le montant maximal. La pension d'orphelin varie de 219 à 302 florins en fonction de différents critères: l'âge, le fait que l'orphelin est handicapé, qu'il est scolarisé à plein temps ou qu'il est orphelin d'un ou des deux parents. Lors d'un remariage, le veuf ou la veuve ayant droit à la pension reçoit une somme forfaitaire qui équivaut à une année de pension. Au décès du pensionné, tout ayant droit à charge reçoit un montant représentant trois mois de prestations.

Les cotisations aux fins de pension de veuvage sont partagées à égalité entre l'employeur et le salarié; elles s'élèvent à 1 pour cent du revenu du salarié, jusqu'à concurrence d'un revenu annuel de 49 745,83 florins. L'employeur déduit les cotisations et les remet à la Banque des assurances sociales. La caisse de retraite du gouvernement pourvoit aux pensions de veuf ou veuve et d'orphelin des agents de l'État et fonctionnaires. Le montant, qui dépend du dernier traitement perçu, est complété par une allocation pour cherté de vie.

En 1999, les salariées enceintes ont droit à une indemnité de maladie de quatre à six semaines précédant la date prévue de l'accouchement et de six à huit semaines après (congé maternité). Durant cette période, l'employeur est tenu de verser à la travailleuse son salaire intégral. La Banque des assurances sociales a l'obligation d'en rembourser 80 pour cent.

Article 10

Le Parlement des Antilles néerlandaises est sur le point d'approuver une prolongation du congé maternité. La proposition de modification portera le congé maternité payé de 12 à 14 semaines. Elle permettra également aux femmes enceintes de décider comment elles souhaitent prendre leur congé (combien de semaines avant et après l'accouchement).

Article 11

La réduction de la pauvreté est depuis quelque temps un sujet majeur de préoccupation aux Antilles néerlandaises. La politique nationale a toujours consisté à créer un partenariat élargi, pluridisciplinaire avec le gouvernement néerlandais pour éradiquer la pauvreté tant présente qu'à long terme. En prévision des modifications constitutionnelles, la responsabilité de la politique repose désormais non plus sur les Antilles néerlandaises, mais sur les Gouvernements néerlandais et insulaires. L'initiative socioéconomique, adoptée à la fin de 2006, représente un nouveau programme liant les questions sociales et économiques.

En 1999, Reda Sosial (Fonds pour le développement social et les activités économiques) a publié, dans Pobresa Ban Atak’é (Luttons contre la pauvreté), les résultats de son projet de cartographie de la pauvreté dans quatre districts à Curaçao. Le rapport de suivi Atakando Pobresa (Combattre la pauvreté) a été publié en 2003. Il préconisait le développement intégré à l'échelle du quartier comme moyen propre à combattre la pauvreté. Un projet de recherche sur la réduction de la pauvreté des femmes chefs de famille a été lancé en septembre 2007.

La démarche intégrée par quartier, encouragée dans Atakando Pobresa, porte sur quatre thèmes: qualité de vie, éducation, santé et travail. Entre 2003 et juillet 2007, les projets ci-après ont été réalisés au titre de cette démarche:

Quelque 2,4 millions de florins ont été affectés à la réadaptation des toxicomanes et leur intégration sociale, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées et des handicapés

Quelque 3,5 millions de florins ont été consacrés à une cinquantaine de projets portant sur la rénovation des installations sportives, centres communautaires, maternités et autres bâtiments au cœur de la population locale.

Quelque 12,6 millions de florins ont été consacrés à l'amélioration des maisons et des routes dans les quartiers marginalisés.

Reda Sosial a continué de créer des projets destinés à stimuler l'économie, essentiellement dans l'appui sectoriel au tourisme et aux petites entreprises.

Quelque 1,2 million de florins ont été alloués à la protection de la jeunesse, dont 300 000 consacrés à la rénovation de cabanes de scouts et garderies d'enfants. Le solde (900 000) a servi aux activités éducatives et informatives, notamment l'appui aux charges parentales.

1,3 million de florins ont été affectés à la rénovation des bâtiments et équipements scolaires, ainsi qu'à un internat de garçons.

800 000 florins ont été affectés à la formation professionnelle et autres activités éducatives pour adultes. D'autres cours portent notamment sur la prise en charge des personnes âgées, des enfants, des personnes handicapées et des toxicomanes. Ce montant a également permis de préparer les jeunes adultes à entrer dans la vie active.

Article 12

La réforme constitutionnelle des Antilles néerlandaises aura également une incidence sur la santé publique. Les nouveaux pays – Curaçao et Saint-Martin – compteront leur propre Ministère de la santé, alors que les trois îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba se trouveront dans une situation entièrement nouvelle, dès lors qu'elles relèveront du Ministre néerlandais de la santé, de la protection sociale et des sports.

L'Inspection sanitaire antillaise subira également des changements. Des accords s'imposeront avec l'Inspection sanitaire néerlandaise concernant les trois îles et la possibilité de coopération entre Curaçao et Saint-Martin sera examinée.

La politique sanitaire est actuellement transférée aux territoires insulaires. Des soins de santé primaires suffisants sont prévus à Saba et Saint-Eustache. Les patients nécessitant des soins spécialisés sont orientés vers les autres îles. Bonaire compte des services supplémentaires; ces dernières années, la politique a cherché à satisfaire les besoins sanitaires, localement et efficacement, dans la mesure du possible. Les trois îles précitées examinent la possibilité d'offrir des soins de santé de qualité élevée qui correspondent à ceux assurés aux Pays-Bas. Des accords devront être conclus avec le Gouvernement néerlandais sur la garantie d'un financement. L'intention est de parvenir à assurer toute la population et à créer un nouvel organisme chargé de suivre le processus, qui remplace l'actuel Office des dépenses médicales et la Banque des assurances sociales.

L'île de Saint-Martin s'est, pendant un certain temps, attachée à améliorer la qualité des soins et à offrir davantage de traitements spécialisés, pour répondre aux besoins du public. Elle compte adopter son propre système général d'assurance, indépendant de la Banque des assurances sociales.

Curaçao cherche, depuis quelques années, à instaurer un système d'assurance maladie général, mais n'a pas encore abouti.

La plus récente enquête sur l'état sanitaire de la nation remonte à 15 ans (aucune autre n'a été réalisée depuis faute de financement). Selon ses conclusions, les femmes, les personnes âgées et les groupes sociaux économiquement défavorisés étaient en moins bonne santé et recouraient le moins aux services de soins.

La situation se caractérise aujourd'hui par une mortalité périnatale élevée aux Antilles néerlandaises. Ce phénomène tient au nombre de cas importants de toxémie (éclampsie et pré-éclampsie). Hypertension et diabète chez les femmes enceintes y contribuent, ainsi que le fait qu'un trop grand nombre d'entre elles consultent tardivement un médecin.

Le pourcentage de nourrissons et d'enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole varie d'une île à l'autre. À Saba, 100 pour cent des enfants sont vaccinés, à Saint-Eustache, 98 pour cent. Environ 95 pour cent sont vaccinés à Curaçao et à Bonaire, alors qu'à Saint-Martin le taux se situe entre 60 et 80 pour cent.

Les citoyens n'ont pas tous le même accès aux soins de santé: les personnes appartenant aux classes socioéconomiques défavorisées se heurtent à de longues listes d'attente; il existe des différences de classes dans les hôpitaux et des restrictions pour des traitements non indispensables. À Saint-Martin, quelque 30 pour cent de la population ne sont pas assurés. Cela tient en partie au grand nombre d'étrangers non enregistrés et au fait que certaines personnes ne peuvent prétendre à la PP kaart (donnant droit à la gratuité des traitements médicaux) ni ne gagnent suffisamment pour payer une assurance privée. La hausse des coûts de soins de santé à Curaçao exige de prendre de nouvelles mesures pour créer un système raisonnable qui permette de fournir des soins médicaux. Ce problème va s'accroître avec le vieillissement de la population et la diminution de personnes actives participant aux coûts. S'y ajoute le fait que différents groupes de population assurés nécessitent des soins permanents et que les incitations à épargner sont faibles. Compte tenu de la situation financière précaire, le coût des soins de santé est élevé: à Curaçao, il avoisine 12 pour cent du PIB.

Une grande proportion des coûts provient de l'hôpital central de l'île et des soins spécialisés. Diverses études ont souligné le fait que les spécialistes ne sont pas étroitement liés aux hôpitaux où ils exercent et, souvent, disposent en parallèle de leurs propres cabinets. La politique du territoire insulaire de Curaçao vise non seulement à envisager la rénovation nécessaire des hôpitaux, mais également à améliorer la qualité des soins dispensés. Il faut ajouter que la fourniture de soins est insuffisamment réglementée. Ainsi, le nombre de généralistes est excédentaire à Curaçao (où ils sont, par habitant, le double des Pays-Bas et tous ne sont pas qualifiés) et il existe plus d'un laboratoire qui offrent des remnographies coûteuses. Les soins dispensés aux personnes qui n'ont pas les moyens de les payer, ou ont des moyens insuffisants, sont subventionnés, sans limites précises. Autre complication, les principaux organismes chargés de garantir les soins (Office des dépenses médicales et Banque des assurances sociales) administrent des systèmes de tarification indépendants et complexes.

Les mesures de gestion suivantes, dont certaines découlent du programme de 2007-2010 sur la restructuration des soins de santé, devraient être appliquées entre 2008 et 2010.

a)Adopter une offre de soins de base pour chaque citoyen, en précisant leurs droits et en établissant des prix normalisés, constitue une première étape vers l'instauration d'une assurance maladie générale (AZV). Une éventuelle fusion entre la Banque des assurances sociales et l'Office des dépenses médicales est à l'examen.

b)Dresser un plan de gestion visant à regrouper et normaliser l'acquisition (par la SVB et le BZV, puis la nouvelle institution) des services de généralistes et de spécialistes fondés sur des prix et principes normalisés.

c)Adopter des mesures pour réduire le prix des médicaments, notamment en:

i)assurant un remboursement normalisé de chaque médicament prescrit;

ii)encourageant l'emploi de médicaments génériques (soit une économie annuelle de 10 millions de florins);

iii)excluant certains médicaments de la couverture d'assurance, tels que les remèdes pour le rhume et la grippe, en vente libre.

d)Élaborer une nouvelle réglementation qui vise l'effectif de travailleurs et les moyens de production sur le marché, pour limiter le nombre et préserver la qualité (par exemple diplôme obligatoire pour les généralistes).

e)Garantir une communication effective, ainsi que la normalisation des mesures de prévention et de la transparence de l'information. Il s'ensuivra une sensibilisation accrue, un changement de comportement des patients (qui souvent suivent les pratiques culturelles) et, partant, une moindre consommation des services de santé.

Un certain nombre de projets sanitaires ont été approuvés au titre de l'initiative socioéconomique de Curaçao (voir ci-après). Ils seront instaurés entre 2008 et 2010, parallèlement à diverses réformes et mesures conçues pour y améliorer durablement la structure économique et réduire le désavantage social. L'initiative servira également à élaborer des réformes administratives, qui, compte tenu de l'accession imminente de Curaçao à l'autonomie, sont essentielles pour garantir qualité et continuité au gouvernement. Enfin, d'autres initiatives amélioreront le fonctionnement du marché du travail, tout en favorisant les objectifs économiques et sociaux.

Les projets de santé publique suivants ont été approuvés:

a)Institut antillais de la recherche en matière de santé;

b)regroupement des services spécialisés et hospitaliers;

c)document directif sur la structure de la fourniture des soins;

d)réadaptation psychosociale;

e)base de données électronique sur les patients;

f)enquête sur la santé psychosociale de la population de Curaçao;

g)prévention intégrale.

a)Institut antillais de la recherche sur la santé

Ce projet soutiendra l'établissement et l'organisation de l'Institut antillais de la recherche sur la santé qui est créé pour satisfaire aux besoins d'une information détaillée sur laquelle fonder les décisions relatives à la fourniture des soins, à leur financement et à la politique à cet égard.

b)Regroupement des services spécialisés et hospitaliers

Ce projet lancera les préparatifs visant à regrouper les services spécialisés et hospitaliers dans le nouvel hôpital. Il permettra d'examiner d'éventuelles solutions au problème des spécialistes exploitant leurs propres cabinets (ofisinas).

c)Document directif sur la structure de la fourniture des soins

Ce document présentera les réformes concernant les soins de santé, notamment l'assurance maladie générale (AZV).

d)Réadaptation psychosociale

Le projet contribuera à multiplier la création d'emplois pour les personnes atteintes de déficience mentale, ainsi qu'à établir un centre communautaire à leur intention.

e)Base de données électronique sur les patients

Le projet visera à choisir et adopter un système électronique intégré permettant de rechercher les enfants dans le système des soins de santé:

f)Enquête sur la santé psychosociale de la population de Curaçao

L'objet de l'enquête est d'obtenir un meilleur aperçu de la santé psychosociale de la population de Curaçao.

g)Prévention intégrale

Ce projet tendra à élaborer une conception intégrée des mesures et initiatives en matière de prévention.

Un certain nombre de réglementations concernant l'hygiène du milieu sont en place aux Antilles néerlandaises, mais demeurent insuffisantes, ce que reconnaît le gouvernement. Les normes sur l'environnement, élaborées dans des domaines prioritaires (raffineries, services de distribution, entreprises d'évacuation des déchets), attendent, pour être appliquées, l'entrée en vigueur de l'ordonnance nationale sur les principes écologiques. Par ailleurs, un certain nombre d'ordonnances générales (sur les déchets, la pollution et la police), qui permettent aux autorités insulaires d'intervenir en cas de menaces pour la santé publique ou l'environnement, sont déjà en vigueur. Néanmoins, les effectifs de personnel sont insuffisants pour en garantir le respect.

Pour prévenir, traiter et combattre les maladies endémiques et épidémiques, Curaçao a déjà pris un nombre de mesures visant à lutter contre les maladies chroniques, telles que l'obésité. Il a été proposé de rechercher les effets, sur les poumons des enfants, de la pollution atmosphérique due à la raffinerie de l'île. Des dispositifs d'observation et d'alerte rapide sont en place pour aider à lutter contre la dengue, de même qu'un protocole pour en prévenir l'apparition d'une épidémie. Diverses ONG s'emploient à prévenir la propagation du VIH/SIDA et à sensibiliser la population à la maladie, mais sont freinées par i) un manque de coordination entre ONG et ii) le fait que de nombreuses organisations internationales, telles que le Centre caribéen d'épidémiologie (CAREC), le Partenariat pancaribéen contre le VIH/SIDA (PANCAP), l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), interviennent déjà dans ce domaine et fixent un large éventail de prescriptions.

Le système de santé des Antilles néerlandaises se heurte à un problème majeur, l'impossibilité d'obtenir un financement international. Cela tient au fait que l'archipel n'est pas un pays indépendant et que, faisant partie du Royaume des Pays-Bas, il n'est pas considéré comme un pays en développement. Il ne reçoit non plus du Gouvernement néerlandais aucun financement pour la santé, domaine qui ne figure pas dans les priorités inscrites au titre des relations pour le développement. Avec les changements constitutionnels, les trois îles recevront cet appui. Il existe une incertitude quant à Curaçao et Saint-Martin.

Tableau 11

Dépenses de santé par habitant, en florins (2003)

Bonaire	4 429
Saba	4 154
Saint-Eustache	2 814
Curaçao	3 818
Saint-Martin	2 335

Source: Aperçu financier des soins de santé, 2004.

Tableau 12

Total des dépenses de santé, en florins, 2004

	Total des dépenses sanitaires	Coûts des soins sanitaires élémentaires
Curaçao	513 902 309	8 993 214
Bonaire	46 233 563	1 496 661
Saint-Martin	97 662 617	2 717 079
Saba	5 992 265	425 273
Saint-Eustache	7 488 951	180 325
Antilles néerlandaises	653 279 705	13 812 553

Source: Aperçu financier des soins de santé, 2004.

Table 13

Total des dépenses de soins aux non-résidents, en florins (2004)

Curaçao	238 370 017
Bonaire	18 460 873
Saint-Martin	35 017 348
Saba	1 635 159
Saint-Eustache	1 972 391
Antilles néerlandaises	295 455 787

Source: Aperçu financier des soins de santé, 2004.

Article 13

Aux Antilles néerlandaises, l'éducation est accessible à tous. L'enseignement primaire est gratuit, contrairement à l'enseignement secondaire. Dans certaines îles, telles que Bonaire, les parents doivent contribuer aux frais scolaires, outre les taxes d'inscription et l'achat des livres. Ceux qui ne peuvent payer ont droit à une allocation pour frais d'études. Une taxe est également imposée dans l'enseignement professionnel secondaire et supérieur, mais les élèves peuvent demander des subventions.

Étant donné les limites du système éducatif et son coût de fonctionnement élevé, il n'est pas toujours possible d'offrir tous les types d'enseignement dans toutes les îles. L'enseignement primaire et secondaire, jusqu'à la formation préprofessionnelle, y est dispensé dans chacune. L'enseignement secondaire professionnel (SBO) est pleinement déployé à Curaçao, alors que seuls certains cours sont assurés à Bonaire. Les îles Windward, Saba et Saint-Eustache ne peuvent encore organiser l'enseignement secondaire professionnel. Des mesures sont prises pour l'instaurer à Saint-Martin, où l'université en offre déjà un choix restreint de cours.

Les étudiants peuvent intégrer l'enseignement supérieur à Curaçao et Aruba, aux Caraïbes, ou aux Pays-Bas. Les jeunes de Bonaire, Saint-Martin et, dans un moindre degré, Saint-Eustache peuvent suivre des cours d'enseignement secondaire professionnel à l'Université des Antilles néerlandaises. Certains cours spécialisés, tels que la formation pédagogique du premier cycle (enseignement primaire et secondaire) et du second cycle pour les enseignants du papiamento (voir la partie consacrée à l'enseignement supérieur) sont également dispensés à Bonaire.

En février 2006, l'ordonnance nationale sur la formation obligatoire des jeunes (SVP) a été promulguée en faveur des jeunes âgés de 16 à 24 ans. Elle offre aux jeunes qui ont abandonné l'école une autre possibilité d'acquérir des qualifications qui les aideront à trouver un emploi, ou leur permettront de réintégrer l'enseignement ordinaire par une classe passerelle. L'objectif est d'empêcher que le nombre de ces jeunes augmente. Les collectivités nationales et territoriales, les écoles et les ONG participent toutes à l'exécution de ce programme. Le nombre de jeunes qui y participent a été ventilé par territoire insulaire:

Bonaire 200

Curaçao2 750

Saint-Eustache 47

Saint-Martin 838

Aucun chiffre n'est fourni pour Saba.

Le programme a été lancé par des projets pilotes associant 38 jeunes de Bonaire, 110 de Curaçao, 13 de Saint-Eustache et 72 de Saint-Martin. Une fois les projets pilotes achevés, les programmes de formation ont été mis en place.

Afin de maximiser les effets de l'ordonnance et de tirer le meilleur parti des capacités existantes, un certain nombre de programmes ont été associés – relever l'âge minimum de fin de scolarité, améliorer l'enseignement secondaire préprofessionnel (VSBO) et opérer des changements dans l'enseignement secondaire professionnel (SBO). Ces mesures devraient réduire considérablement le nombre d'abandons scolaires, pour les éliminer d'ici trois ans dans le groupe de jeunes âgés de 16 à 18 ans. Les Pays-Bas ont affecté des fonds à ce projet.

Entre juin 2003 et juin 2007, l'ensemble du système éducatif aux Antilles néerlandaises – depuis l'enseignement primaire jusqu'à l'enseignement supérieur – a subi une refonte. Certains de ces changements ont touché l'enseignement préscolaire.

Enseignement préscolaire (VSE)

Bien que l'enseignement préscolaire ne soit pas considéré comme élément du système éducatif ordinaire, il convient de décrire les faits nouveaux qui y sont intervenus. Destiné aux enfants jusqu'à quatre ans, l'enseignement préscolaire participe de l'enseignement élémentaire, en ce sens qu'il prépare les élèves à l'intégrer dès l'âge de quatre ans. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises et les territoires insulaires ont établi, voilà plusieurs années, un plan directif. En 2004, au titre de ce plan et compte tenu de l'évolution sociale, il a été décidé de fixer à trois ans l'âge déterminant et, partant, de vouer une attention spéciale aux enfants de trois ans vivant dans les quartiers défavorisés.

En 2007, un programme-cadre d'activités de l'enseignement préscolaire a été élaboré pour les enfants de moins de quatre ans. Ce programme définit également les normes concernant les crèches et garderies, en s'attachant en particulier aux enfants de trois ans. L'objectif est de le faire adopter par toutes les garderies dans toutes les îles.

En matière de législation, toutes les îles disposent d'une ordonnance précisant les prescriptions minimales que doivent respecter les garderies d'enfants (hygiène, sécurité, personnel, installations). Chaque île compte des garderies, qui ne sont pas toutes subventionnées. Mais celles qui le sont doivent souvent demander aux parents une modique contribution aux frais.

Réformes éducatives

L'objectif national en matière d'éducation dans les Antilles néerlandaises consiste à:

a)garantir que tous les enfants puissant bénéficier à égalité et aisément d'un enseignement de grande qualité, qui permette à chacun de réaliser pleinement son potentiel et de s'associer au développement économique et social;

b)garantir que tous les Antillais reçoivent un enseignement général qui leur permet de participer à la vie sociale antillaise, aux Caraïbes et dans le monde, sans amoindrir leur identité culturelle.

Le Ministre actuel de l'éducation et de la culture a élaboré un plan Delta intégré qui encouragera des efforts novateurs et ciblés pour donner aux jeunes Antillais un meilleur départ dans la vie. Le plan englobe plusieurs programmes, qui aborderont la question sous différents angles:

i)allonger la scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans et mieux en assurer l'application;

ii)ancrer le programme de formation des jeunes en maximisant ses effets et son efficacité;

iii)rendre les réformes de l'enseignement plus durables et applicables;

iv)soutenir les responsabilités parentales et encourager ainsi la participation des parents;

v)accueillir le multilinguisme comme élément propice au développement;

vi)créer une tribune visant à accroître la participation des jeunes Antillais au marché de l'emploi;

D'ici environ cinq ans, le plan Delta devrait porter les établissements éducatifs pour les jeunes Antillais à un niveau acceptable, en réformant l'ensemble du système et en ramenant la proportion d'abandons scolaires et de chômage des jeunes à des taux admissibles. L'enseignement ordinaire, le programme de formation des jeunes et les cours spécialisés conféreront aux jeunes les atouts nécessaires pour participer à la vie sociale en leur permettant d'intégrer le marché de l'emploi comme travailleurs qualifiés.

Depuis dix ans, nombre de méthodes novatrices sont adoptées, conformément aux objectifs éducatifs nationaux, en vue d'atteindre les normes requises. Le plan Delta permettra de poursuivre le train de réformes, qui a porté, ces cinq dernières années (2003-2007) sur les domaines exposés ci-après.

A.Enseignement primaire

Enseignement élémentaire

Le système d'enseignement élémentaire a été adopté parallèlement dans les cinq îles des Antilles néerlandaises. En 2007-2008, il était en place depuis cinq ans. Son application est une entreprise d'envergure et complexe. La nature du mécanisme, certains facteurs insulaires intrinsèques et l'engagement de différentes institutions aux échelons national et insulaire font que le système a mieux réussi dans certaines îles.

L'enseignement élémentaire, non sélectif et orienté sur le développement, permet de répondre aux besoins des différentes étapes de développement des élèves. Il comptait initialement trois cycles: le premier pour les élèves de 4 à 8 ans, le deuxième pour ceux de 8 à 12 ans et le troisième pour ceux de 12 à 14 ans. L'ancien système par groupes d'âge a été remplacé par des groupes hétérogènes de différents âges. En 2005-2006, le Ministre de l'éducation et de la culture a proposé certains changements au principe. En conséquence, la méthode de regroupement des élèves de différents groupes d'âge est désormais facultative, mais les enseignants demeurent tenus de différencier les enfants selon leur rapidité d'assimilation et le contenu des matières enseignées. Ainsi, désormais, l'enseignement élémentaire compte deux cycles au lieu de trois. Le premier concerne les élèves âgés de 4 à 8 ans et le second ceux âgés de 8 à 12 ans. Ce qui correspondait au troisième cycle est devenu le premier stade (élémentaire) de l'enseignement secondaire.

Le Ministre de l'éducation et de la culture a proposé que les conseils scolaires soient autorisés à déterminer en quelle langue les cours sont dispensés. Cette disposition a été approuvée par le Conseil des ministres. Outre en papiamento (langue maternelle des îles Leeward) et en anglais (langue maternelle des îles Windward), les écoles peuvent également choisir d'enseigner en néerlandais, ou opter pour un enseignement bilingue (papiamento-néerlandais ou anglais-néerlandais).

En 2007-2008, les enseignants recevront une formation spéciale pour les aider à s'adapter au nouveau système à deux cycles. Une documentation didactique a été élaborée pour le nouveau système et des manuels édités en papiamento pour promouvoir la langue et aider les enfants à améliorer leur aptitude à lire.

Enseignement spécialisé

Un document directif a été rédigé en vue d'orienter les réformes de l'enseignement spécialisé. L'objet est de faire des écoles pour enfants aux besoins particuliers des centres de spécialisation qui secondent les établissements de l'enseignement élémentaire et leur offrent un appui. Ces propositions devront faire l'objet d'un plan directif détaillé. Des propositions ont été également élaborées en vue de satisfaire les besoins particuliers des élèves de l'enseignement élémentaire, que les écoles devront désormais développer. Dans ce système, les élèves ayant des difficultés d'apprentissage et de comportement recevront l'attention requise pour leur permettre d'intégrer l'enseignement élémentaire plutôt que l'enseignement spécialisé. Ce dernier sera réservé à ceux qui, ne pouvant suivre l'enseignement élémentaire, nécessitent un encadrement hautement spécialisé.

Activités liées à l'instauration de l'enseignement élémentaire

i)Un programme de coopération quadriennal a été conclu avec le Gouvernement néerlandais. Les Pays-Bas pourvoiront à 85 pour cent du coût lié à l'instauration de l'enseignement élémentaire et de l'enseignement professionnel; le Gouvernement des Antilles néerlandaises assumera 10 pour cent et les territoires insulaires les 5 pour cent restants. Le programme a été prolongé jusqu'en 2007 compris. À la fin de 2007, un nouveau programme sera convenu. Compte tenu des changements prévus à la Constitution des Antilles, de nouveaux accords devront être conclus dans les années à venir sur le programme et son financement.

ii)Le premier cycle de l'enseignement élémentaire est en place dans les écoles. Des maîtres ont suivi un programme de formation spéciale qui sera achevé en 2007-2008. Les maîtres du second cycle suivent désormais un programme analogue. D'ici 2012, ils seront tous diplômés;

iii)En 2002-2003, la Fundashon Material pa Skol (FMS) a été créée pour élaborer un matériel didactique destiné à chacun des huit secteurs d'enseignement. Ainsi, du matériel existe en papiamento pour les écoles des îles Leeward. Les cours étant dispensés dans les îles Windward en anglais, il est plus facile de s'approvisionner ailleurs. En 2006, l'élaboration de matériel didactique pour les premier et second cycles était achevée.

iv)En 2006, le territoire islandais de Curaçao a commandé un plan directif sur les langues, intitulé "Multilinguisme à Curaçao" (Meertaligheid in Curaçaose Context). Le plan fixe des directives pour la langue véhiculaire et les aptitudes linguistiques dans l'enseignement élémentaire.

v)Un bulletin a été conçu à l'usage des écoles aux fins d'évaluation de leurs propres résultats. Les établissements peuvent attribuer des notes aux enseignants, directeurs et autres membres du personnel. Ils peuvent aussi se mettre à l'épreuve et utiliser les résultats pour améliorer l'enseignement qu'ils dispensent.

vi)Toute une série de projets sont mis en œuvre pour améliorer l'infrastructure scolaire. Les bâtiments ont été aménagés aux fins de conformité avec les nouvelles prescriptions. Toutes les écoles de Bonaire disposent dorénavant d'un espace multifonctionnel. À Curaçao, les bâtiments de l'école élémentaire ont été adaptés, après suppression des éléments séparant les sections préscolaires et primaires. De nouvelles salles de classe ont été construites et des toilettes adaptées à l'usage des plus jeunes. Un espace supplémentaire a été prévu dans les écoles pour la tenue de réunions et de séances d'enseignement individualisé; les salles de classe existantes ont été adaptées pour l'installation des TIC.

B.Enseignement secondaire

Enseignement secondaire général du second cycle (HAVO) et enseignement préuniversitaire (VWO) rénovés

Les principes fondant la rénovation de ces deux cycles de l'enseignement sont les suivants:

a)réduire la sélection fondée sur l'origine sociale;

b)offrir un système d'éducation cohérent;

c)tenir compte des différences individuelles et accorder une plus grande attention aux élèves faibles;

d)créer une égalité entre formation professionnelle et enseignement secondaire général.

Le HAVO et le VWO comprennent actuellement deux degrés d'études. L'enseignement secondaire fondamental plus une année charnière qui prépare les élèves aux cours correspondants de formation complémentaire constitue le premier; le second degré (avancé) dure respectivement trois ou quatre ans. Durant la première année du second degré, les élèves doivent choisir parmi quatre branches: économie et société, science et technologie, science et santé, culture et société. Chacune comprend un tronc commun, une spécialité et une option qui offre le libre choix des matières.

Au moment où l'enseignement élémentaire sera pleinement établi, le second degré de l'enseignement secondaire rénové devrait s'y rattacher sans interruption.

Des réformes sont également en cours. En raison des changements qui ont eu lieu récemment dans des écoles équivalentes aux Pays-Bas et, compte tenu de l'avis du Ministre, la politique pour 2006-2007 a été modifiée sur un certain nombre de points. Les changements entreront en vigueur en août 2007 et les partenaires de l'enseignement public en ont été informés. Ils seront repris dans l'ordonnance nationale par voie d'un exposé des motifs qui est en cours d'élaboration. Le multilinguisme est un élément essentiel. Dans l'enseignement secondaire général du second cycle, la langue véhiculaire est le néerlandais, obligatoire pour tous les élèves. L'anglais est également obligatoire, de même que le papiamento (langue parlé par la plupart des habitants des îles Leeward). L'espagnol est également enseigné.

Dans l'enseignement préuniversitaire, le néerlandais, l'anglais et le papiamento sont obligatoires, avec en option l'espagnol, le français ou l'allemand. La mise au point du cours de papiamento se poursuit. Ces prochaines années, le cours de formation pédagogique du premier cycle et le matériel didactique nécessiteront des travaux supplémentaires. Dans les îles Windward, il est obligatoire d'étudier une langue moderne (espagnol ou français), outre le néerlandais et l'anglais.

Activités liées à l'enseignement rénové (HAVO/VWO)

i)En 2006-2007, une enquête a été réalisée sur la qualité de l'enseignement rénové (HAVO/VWO) et sur l'examen du Conseil caribéen des études secondaires (CXC). Les résultats, qui permettront d'apporter d'autres améliorations, sont actuellement compilés.

ii)En mars 2006, une conférence des enseignants a été organisée pendant deux jours sur les nouvelles compétences pédagogiques et les nouveaux programmes à Curaçao.

iii)En 2007-2008, différents plans d'études ont été modifiés conformément aux changements proposés.

C.Formation professionnelle

La formation professionnelle comprend l'enseignement secondaire préprofessionnel (VSBO), suivi de l'enseignement secondaire professionnel (SBO). La politique en matière d'enseignement professionnel aux Antilles néerlandaises repose sur les principes suivants, à savoir cet enseignement:

i)devrait s'appuyer sur la large assise de connaissances et compétences générales dispensées dans l'enseignement élémentaire. L'éducation générale est indispensable à l'épanouissement personnel et l'aptitude à vivre dans la société antillaise, ainsi qu'à l'acquisition des qualifications essentielles requises par le marché du travail moderne;

ii)devrait doter les étudiants des capacités nécessaires pour passer des études à la vie active;

iii)devrait, dans un monde de progrès sociaux, économiques et techniques rapides permettre aux étudiants d'apprendre tout au long de la vie dans toute profession qu'ils exercent;

iv)ne devrait donner lieu à aucune séparation stricte entre l'enseignement professionnel et l'enseignement général, qui ont la même validité;

v)devrait respecter l'hétérogénéité des étudiants quant à leurs aptitudes et intérêts en offrant de nombreuses spécialisations et un ensemble adapté grâce à des programmes, moyens et méthodes pédagogiques différenciés;

vi)devrait être également accessible à ceux qui ont déjà ou qui cherchent un emploi.

Enseignement secondaire préprofessionnel (VSBO)

Le VSBO fusionne l'enseignement préprofessionnel (BVO) et l'enseignement secondaire général du premier cycle (MAVO). Il assure une formation dans trois secteurs: i) technologie, ii) assistance et protection sociale et iii) sciences économiques. Il tend à l'égalité des chances en permettant aux élèves de choisir ultérieurement leur orientation professionnelle, en inscrivant des matières générales et professionnelles dans les programmes de cours et en groupant les élèves par aptitude.

Les deux premières années du cours de quatre ans visent à inculquer à tous les élèves les rudiments de l'enseignement général. En troisième année, les élèves choisissent l'une des trois options: programme théorique de gestion – niveau intermédiaire (TKL), programme pratique de gestion – niveau intermédiaire (PKL) ou programme pratique de base (PBL). Le VSBO ne constitue pas un cycle terminal. En quatrième et dernière année, les élèves s'orientent vers l'enseignement secondaire professionnel (SBO) ou, au choix, vers le HAVO.

Les élèves ayant du retard ont la possibilité de bénéficier d'un appui individualisé destiné à ceux qui ont la capacité de suivre les programmes du VSBO mais éprouvent des difficultés. Selon ce programme, les élèves reçoivent un soutien supplémentaire pour réussir les études choisies et obtenir un diplôme. Pour permettre à cet enseignement de répondre aux besoins des élèves, des règles spéciales ont été énoncées dans l'exposé des motifs concernant les modifications apportées au projet d'ordonnance nationale.

Les élèves qui peinent dans le VSBO, en dépit de l'appui complémentaire, peuvent bifurquer vers la formation professionnelle élémentaire (AGO). Cette formation, qui est en principe un cycle terminal, les prépare à l'emploi. Elle a été instaurée en 2005-2006.

Enseignement secondaire professionnel (SBO)

L'enseignement secondaire professionnel a été établi en 2004-2005, fusionnant l'enseignement secondaire professionnel du second cycle (MBO), la formation secondaire professionnelle courte (KMBO) et les cours dispensés par le centre de formation professionnelle national (FEFFIK). Deux programmes sont disponibles: étudier tout en travaillant (programme théorique destiné aux étudiants du TKL) et travailler tout en étudiant (programme pratique destiné aux étudiants du PKL et du PBL). Les programmes comptent quatre niveaux:

Niveau 1: formation à l'assistanat …………………(1 an)

Niveau 2: formation professionnelle élémentaire ……(2 ans)

Niveau 3: formation professionnelle ............................(3/4 ans)

Niveau 4: formation à la gestion – niveau intermédiaire (4 ans)

Aucune condition minimale d'admission n'est imposée pour les deux premiers niveaux, qui conviennent aux étudiants du PBL. Les étudiants de la formation professionnelle élémentaire peuvent intégrer l'enseignement secondaire professionnel au premier niveau. Les étudiants du PKL peuvent suivre les programmes du troisième niveau, ceux du TKL les programmes des troisième ou quatrième niveaux.

Ku Kara pa Laman – Affronter les vagues

Le projet Ku Kara pa Laman / Affronter les vagues a été créé en 2006 à la suite d'un programme de travail/d'études suivi par un groupe d'étudiants du FEFFIK au printemps 2004. Le projet vise deux objectifs: établir une liaison par ferry entre les Antilles néerlandaises, Aruba et le Venezuela et instaurer une école flottante qui offre un enseignement gratuit aux jeunes défavorisés au titre du programme obligatoire de formation des jeunes.

Le programme semestriel donne aux jeunes âgés de 16 à 24 ans peu ou pas instruits la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre à bord de l'école flottante. Ils ont l'occasion de se former personnellement et professionnellement pour améliorer leurs chances sur le marché du travail ou compléter leur instruction. Le cours terminé, ils peuvent opter pour une formation maritime comme marins, ou, s'ils suivent un cours passerelle, comme officiers. Ils peuvent également se porter candidats à des emplois à terre, par exemple dans l'hôtellerie et la restauration.

Le Ku Kara pa Laman est un projet constructif dont les avantages sont durables. On ne saurait s'attendre toutefois à une baisse immédiate des taux d'abandons. Un seul navire participe aujourd'hui au projet. Cependant, si chaque navire battant pavillon antillais prenait à bord quatre jeunes, un effectif de 1 200 participants serait engagé en permanence. Le projet représente par conséquent une occasion unique de contribuer notablement à résoudre les problèmes d'enseignement et d'emploi dans ce groupe d'âge. Les dépenses engagées devraient être récupérées assez rapidement eu égard tant à la capacité de gain des participants qui auront achevé le cours que de recettes commerciales découlant du fret et du transport des passagers.

D.Enseignement supérieur

La politique antillaise en matière d'enseignement supérieur cherche à soutenir les établissements locaux pour freiner l'exode des cerveaux et créer une infrastructure locale de citoyens très qualifiés, condition préalable au développement social durable. Il existe une seule université nationale, l'Université des Antilles néerlandaises (UNA), ainsi que l'Université de Saint-Martin (USM). Une forme type de financement est en place pour garantir que les fonds publics sont octroyés, d'une manière simple, transparente et rationnelle, à l'UNA, l'USM et autres institutions habilitées de l'enseignement supérieur.

Université des Antilles néerlandaises

L'Université des Antilles néerlandaises compte quatre facultés: droit, sciences sociales et économiques, ingénierie, lettres. Une faculté des sciences du travail et du comportement social est en cours de création. L'Université tient à s'assurer de ses propres mécanismes de décisions et des modifications apportées à la législation correspondante; elle met en place un système d'agrément pour un certain nombre de programmes.

La faculté des lettres, qui deviendra prochainement la faculté des études pédagogiques et culturelles, offrira des cours de formation pédagogique supérieure de quatre ans en papiamento, en anglais et en néerlandais, ainsi qu'une formation des maîtres de l'enseignement élémentaire.

Le cours de formation pédagogique du second cycle en papiamento offre deux options: cours à plein temps (depuis 2002-2003) ou intensif (depuis 2003-2004). Il est dispensé en anglais depuis 2004-2005 et en néerlandais depuis 2005-2006. Les étudiants de Curaçao et de Bonaire peuvent, respectivement, depuis 2004-2005 et 2005-2006, suivre une voie d'apprentissage individuelle.

En 2006 et 2007, la formation des maîtres de l'enseignement élémentaire a été mise en place à Curaçao, puis à Bonaire en janvier 2007.

En prévision de la loi sur l'enseignement supérieur, les cours de formation des maîtres de l'enseignement élémentaire commenceront à exploiter le système européen d'unités capitalisables transférables dans toute la communauté (ECTS). La formation pédagogique supérieure, en néerlandais, papiamento et anglais, sera instaurée après l'année universitaire 2007-2008.

La faculté de droit, qui collabore étroitement avec un large éventail d'universités et de facultés, a commencé à instaurer la structure nécessaire aux licences et maîtrises en 2003-2004.

La faculté d'ingénierie offre trois principaux programmes menant aux diplômes:

Architecture et génie civil

Technologie de l'information et systèmes électriques

Techniques industrielles

La faculté des sciences sociales et économiques exploite le système ECTS.

Tableau 14

Effectifs d'étudiants de l'Université des Antilles néerlandaises (UNA), 2003-2007

Année universitaire	Lettres	Droit	Ingénierie	Sciences sociales et économiques	Total
2003/04	51	199	301	490	1 041
2004/05	96	231	381	647	1 355
2005/06	162	236	457	870	1 725
2006/07	238	474	249	1 071	2 032

Tableau 15

Effectifs de diplômés de l'Université des Antilles néerlandaises (UNA), 2003-2007

Année universitaire	Lettres	Droit	Ingénierie	Sciences sociales et économiques	Total
2003/04		15	18	15	48
2004/05		17	20	14	51
2005/06	9	20	20	58	107
2006/07	19	29	20	45	113

Akademia Pedagógiko Kòrsou (APK)

En 2002-2003, l'APK a commencé à établir de nouveaux programmes de formation des maîtres de l'enseignement élémentaire. La formation du personnel a commencé en 2003; le programme a été lancé en 2004, marquant la fin des anciens cours de formation des maîtres de l'école primaire et maternelle.

Tableau 16

Effectifs d'étudiants de l'Akademia Pedagógiko, 2003-2004

	Hommes	Femmes	Total	Total/école
Formation pédagogique école primaire	10	127	137
Formation pédagogique école maternelle	7	95	102
Total	17	222	239	239

Tableau 17

Effectif d'étudiants à l'Akademia Pedagógiko, 2006-2007

	Hommes	Femmes	Total	Total/école
Formation pédagogique école primaire	8	60	68
Formation pédagogique école maternelle	7	87	94
Total	15	147	162	162

Université de Saint-Martin

L'Université de Saint-Martin dispense une formation pour les diplômes suivants:

Diplômes

Diplôme de commerce

Diplôme de lettres et sciences sociales

Diplôme d'informatique,

Licences

Licence en études de commerce

Licence en pédagogie

Maîtrise

Maîtrise en pédagogie

Programmes d'études (non sanctionnés par un diplôme)

Programme de perfectionnement des adultes

Anglais comme seconde langue

Préparation aux certificats d'équivalence

Programme de préparation à l'Université

Programme de formation continue

L'admission est subordonnée à l'obtention d'un diplôme relevant du système éducatif néerlandais, américain, français ou anglais.

Nombre d'autres institutions dispensent également des cours de formation pédagogique supérieure, dont la plupart sont reconnus par le Gouvernement antillais. Ces établissements entretiennent souvent une relation étroite avec ceux des Pays-Bas.

Les Antilles néerlandaises comptent également un certain nombre d'écoles de médecine qui fonctionnent sur la base d'une charte:

Bonaire: école de médecine Saint-James; école de médecine de l'Université Xavier

Curaçao: faculté de médecine de l'Université Saint-Martin; faculté de médecine de 'Université des Caraïbes

Saba: école de médecine de l'Université de Saba

Saint-Eustache: école de médecine de l'Université de Saint-Eustache

Saint-Martin: école de médecine de l'Université américaine des Caraïbes

Les écoles de médecine mettront prochainement en œuvre un système d'agrément pour leurs cours, dont les préparatifs sont en bonne voie.

Chaire d'économie du savoir

Des plans sont élaborés depuis un certain temps pour instaurer une chaire d'économie du savoir. Durant la 32e session de la Conférence générale de l'UNESCO (2005), des entretiens ont eu lieu sur la création de cette chaire aux Antilles néerlandaises. La NUCN a contribué en offrant ses compétences dans ce domaine et la question de créer la chaire a été inscrite dans le protocole d'accord entre la NUCNA et la NUCN. Les îles ont eu également des contacts avec l'Institut international de l'UNESCO pour l'enseignement supérieur en Amérique latine et aux Caraïbes (IESALC), chargé de l'enseignement supérieur.

En juin 2006, un séminaire a été organisé en vue:

i)d'examiner si les Antilles néerlandaises remplissent les conditions requises pour favoriser plus activement l'économie du savoir;

ii)de préconiser une future politique de l'économie du savoir, au titre de la politique sur le commerce international;

iii)d'élaborer des conclusions et des recommandations, qui se traduisent par des principes directeurs visant à davantage développer le système éducatif et stimuler le secteur économique, pour encourager ainsi l'économie du savoir aux Antilles néerlandaises.

Un certain nombre d'organisations locales y ont participé (Chambre de commerce, Banque des Antilles néerlandaises, UNA, cabinet conseil KPMG) ainsi que des organisations internationales telles que la Banque mondiale et la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes.

À la suite du séminaire, le Ministère des affaires économiques et le Ministère de l'éducation, des sports et de la culture ont repris les travaux. L'Université des Antilles néerlandaises, en collaboration avec un comité interministériel désigné, coordonnera les travaux jusqu'à la complète mise en place de la chaire d'économie du savoir. Le comité examinera également d'autres projets dans ce domaine.

L'intention est de chercher à coopérer avec d'autres îles des Caraïbes s'intéressant à l'économie du savoir et de la création, dans le cadre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

E.Législation

Un certain nombre de modifications ont été apportés à la législation compte tenu des changements de politique:

1.Ordonnance nationale sur les langues officielles

Trois langues sont couramment parlées aux Antilles néerlandaises: papiamento, anglais et néerlandais. La position sociale que ces langues occupe et leur usage dans les relations entre gouvernement et citoyens sont restés longtemps méconnus. Par souci de clarté et pour encourager la cohérence dans la politique linguistique, le gouvernement a promulgué une ordonnance nationale qui indique quelles sont les langues que le gouvernement et les citoyens peuvent utiliser dans les communications. Des règles d'usage public des langues ont également été adoptées. L'ordonnance nationale, promulguée par les États des Antilles néerlandaises le 28 mars 2007, est la première condition pour parvenir à mieux réglementer l'usage des trois langues officielles dans les Antilles néerlandaises.

2.Modification de l'ordonnance nationale sur l'enseignement obligatoire

En 1991, l'ordonnance nationale sur l'enseignement obligatoire, qui s'appliquait alors aux enfants âgés de 6 à 15 ans, est entrée en vigueur. Compte tenu des changements intervenus depuis, l'ordonnance a été modifiée pour viser désormais les jeunes de 4 à 18 ans. Des mesures sont prises pour s'assurer que les enfants en âge scolaire fréquentent l'école. Elles consistent notamment à suivre les progrès des jeunes et à offrir une aide à ceux qui risquent d'abandonner leur scolarité sans avoir acquis les connaissances fondamentales. L'ordonnance nationale sur l'enseignement obligatoire, telle que modifiée, promulguée par les États des Antilles néerlandaises le 22 juin 2007, est entrée en vigueur le 1er août 2007. En abaissant le seuil de la scolarité obligatoire, le gouvernement compte garantir que tous les enfants antillais reçoivent une instruction élémentaire minimale, qui jettera de solides bases pour tout apprentissage futur. Encourager les enfants à un stade précoce leur permet de prendre un meilleur départ, en améliorant leurs chances et en maximisant leur potentiel de développement. Ce principe se vérifie en particulier chez les enfants de milieux défavorisés, dont les parents ne peuvent guère comprendre l'importance d'un encouragement précoce. Le relèvement du plafond à 18 ans tend à réduire le nombre d'abandons à un minimum en s'assurant que tous les jeunes sont formés et instruits et qu'ils parviennent au moins au premier degré de l'enseignement secondaire professionnel. Il leur sera ainsi plus facile de trouver un emploi. Les jeunes de 18 ans, qui ne parviennent pas à ce niveau, relèveront de l'ordonnance nationale sur la formation obligatoire des jeunes.

3.Ordonnance nationale sur la formation obligatoire des jeunes

Cette ordonnance s'applique aux jeunes âgés de 16 à 24 ans, dont une vaste proportion abandonne l'enseignement secondaire avant d'avoir obtenu leur diplôme. L'ordonnance aborde ce problème en prévoyant une réglementation sur la scolarité et la formation, pour donner à ce groupe cible une deuxième chance d'atteindre le niveau d'enseignement qui leur permettra d'intégrer le marché du travail.

4.Projet d'ordonnance nationale sur l'inspection académique

Depuis dix ans, diverses réformes de l'enseignement ont eu lieu aux Antilles, en vue d'améliorer l'accès à l'enseignement et sa qualité, en facilitant le passage à l'enseignement supérieur. Ces changements nécessitent un système d'assurance qualité qui satisfasse aux exigences modernes. Toutes les parties prenantes (inspection académique, conseil d'examen, territoires insulaires, conseils scolaires, établissements scolaires) devront œuvrer ensemble pour obtenir les résultats souhaités. Le projet d'ordonnance nationale établit le cadre dans lequel les services d'inspection et autres organes de surveillance interviendront, ainsi que les pouvoirs qui leur seront attribués.

5.Projet d'ordonnance nationale sur l'enseignement supérieuraux Antilles néerlandaises

L'actuelle ordonnance sera modifiée conformément à la nouvelle politique relative à l'enseignement supérieur pour satisfaire aux exigences de l'enseignement moderne. La nouvelle ordonnance établira la réglementation concernant l'université et la formation professionnelle supérieure et précisera les conditions à remplir pour que les cours soient agréés et subventionnés.

6.Projet d'ordonnance nationale sur la protection de la jeunesse

Cette ordonnance, en cours d'élaboration, sera présentée prochainement aux parties prenantes.

F.Problèmes particuliers touchant l'enseignement aux Antilles néerlandaises

Les deux tiers du gouvernement

i)Les Antilles néerlandaises ont deux tiers de gouvernement: le gouvernement central et les cinq autorités insulaires. Politiques et lois sont élaborées à l'échelon central, leur application a lieu à l'échelon insulaire. Ce système ne peut fonctionner sans une étroite coordination entre les deux tiers. Les changements constants de gouvernement ces dernières années ont nui à la politique et à son exécution.

Subventions à l'enseignement

ii)L'éducation est en quelque sorte un investissement dans l'avenir. Les grands changements dans l'enseignement primaire et les réformes de l'enseignement secondaire exigent d'importants investissements. L'obtention des crédits requis réclame des efforts considérables de la part du gouvernement. Matériel didactique, infrastructure de l'enseignement continu et rémunérations des enseignants sont au nombre des dépenses. L'enseignement dans les petites îles de Saba, Bonaire et Saint-Eustache est proportionnellement plus coûteux, puisque seul un effectif restreint d'élèves bénéficie des investissements, qui, nonobstant, doivent être effectués. En 2002-2003, les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises ont signé un programme de coopération quadriennal selon lequel les Pays-Bas participaient à 85 pour cent des dépenses de rénovation, les Antilles néerlandaises à 10 pour cent, les 5 pour cent restants étant assumés par les territoires insulaires. Le programme, qui devait s'achever en 2006, a été prolongé jusqu'en 2007. Des plans d'exécution ont été établis pour l'ensemble des Antilles ainsi que pour chacune des îles. Le programme s'est heurté, entre autres problèmes, à un manque d'effectifs, qui en a d'emblée empêché l'exécution conformément aux plans et a retardé les projets. Un nouveau programme de coopération devrait être signé à la fin de 2007 pour la période 2008-2011.

Manque de capacité

iii)Au moment venu de mettre en œuvre les réformes, il est apparu clairement que les Antilles, en tant que petit archipel, manquaient parfois des compétences nécessaires. Des spécialistes devaient par conséquent venir de l'extérieur. Les îles manquant de moyens pour les payer, les experts n'ont été disponibles que pendant une période limitée. Conséquence bénéfique, les experts antillais ont dû s'initier rapidement et mettre leurs connaissances nouvelles immédiatement en pratique.

Pénurie d'enseignants

iv)Les cinq îles pâtissent d'un manque d'enseignants dû aux i) vieillissement du corps enseignant (problème mondial); ii) manque de reconnaissance de la profession, qui provoque des départs; iii) moindres effectifs se formant comme enseignants, par manque d'intérêt et iv) moins d'élèves diplômés demandent à être formés comme enseignants. Des enseignants venus de l'extérieur et des cours de formation pédagogique à temps partiel ou intensifs pallieraient en partie cette pénurie. Les îles Windward subissent une rotation particulièrement élevée d'enseignants et doivent souvent engager par contrat des travailleurs des îles voisines. Mais ces travailleurs tendent à partir avant l'expiration du contrat et, même s'ils restent jusqu'à la fin, à ne pas le renouveler. Il devient ainsi difficile d'établir une réserve sûre de personnel enseignant et la pénurie n'est jamais vraiment résolue. Les différences culturelles peuvent aussi entrer en jeu, les difficultés qu'éprouvent les travailleurs contractuels à s'intégrer risquant de se répercuter sur l'enseignement dispensé à leurs élèves. Autre problème, les enseignants de l'extérieur doivent être formés au nouveau système éducatif et y être affectés. Quand ils quittent leur poste, leur savoir et leur expérience partent avec eux. Et le même phénomène se reproduit avec de nouveaux travailleurs contractuels. Plus encore, les jeunes qui quittent leur propre île (par exemple Saba), pour se former comme enseignants, ont tendance à ne pas y retourner.

Écoles clandestines

v)À Saint-Martin, le problème des écoles clandestines se pose également. Il s'agit davantage d'une question de migration et de légalité qui touche le système que d'enseignement intrinsèque. Les migrants arrivent des îles voisines avec leur famille à Saint-Martin dans l'espoir de construire un avenir meilleur. Ils demeurent dans l'île mais n'obtiennent jamais de statut juridique, étant ainsi exclus de l'enseignement ordinaire. Les autorités insulaires, conscientes de la gravité du phénomène, cherchent une solution. En 2005, elles ont invité les enfants vivant à Saint-Martin en situation irrégulière à se faire enregistrer. En 2006, elles ont mené une enquête sur les écoles clandestines, qui en a révélé 11 en activité, comptant 619 élèves âgés de 4 à 18 ans.

Tableau 18

Effectifs d'élèves fréquentant des écoles clandestines, par âge

Âge des élèves de l'école primaire	Nombre d'élèves	Âge des élèves de l'école secondaire	Nombre d'élèves
4 ans	7	13 ans	43
5 ans	15	14 ans	32
6 ans	33	15 ans	24
7 ans	26	16 ans	23
8 ans	37	17-18 ans	5
9 ans	23
10 ans	30
11 ans	49
12 ans	50

Manque de compétences appropriées

vi)L'enseignement professionnel ne forme pas les élèves aux qualifications requises par le marché du travail. Il s'ensuit un taux de chômage élevé chez les jeunes. Saba et Saint‑Martin ont à maintes reprises soulevé ce point. Les autres îles éprouvent les mêmes difficultés. L'un des objectifs du plan Delta sur l'enseignement est de créer une tribune pour donner aux jeunes des Antilles néerlandaises les meilleures chances possibles sur le marché du travail. Il existe trois priorités essentielles: a) garantir un choix suffisant de cours, former des jeunes aux professions et métiers à pourvoir; b) offrir des place de stages pour que les étudiants acquièrent une expérience pratique et c) assurer un nombre d'emplois suffisant pour que les jeunes puissent intégrer la vie active dès l'achèvement de leur formation.

Effectifs insuffisants d'élèves dans l'enseignement secondaire général

vii)Un nombre insuffisant d'élèves intègrent l'enseignement secondaire général après l'enseignement préprofessionnel. (Bien que ce dernier soit officiellement suivi de l'enseignement secondaire professionnel, de nombreux étudiants le choisissent à la place du premier.)

G.Assistance financière aux étudiants

Durant le mandat du gouvernement (1999-2002), il a été décidé de décentraliser le système national de bourses d'études. Chacun des territoires insulaires a ensuite adopté son propre système (excepté Curaçao, où la Fondation pour les bourses d'études (Stichting Studiefinanciering Curaçao, ou SSC) était en place depuis 1990).

En 2004, Bonaire a établi la Fondation des bourses d'études de Bonaire (Fundashon Finansiamentu di Estudio di Bonaire, ou FINEB). À Saint-Martin, le conseil exécutif est chargé des bourses d'études, alors qu'elles incombent au gouvernement national de Saba et de Saint‑Eustache. Les bourses d'études sont accordées aux élèves de l'enseignement secondaire professionnel, de l'enseignement professionnel supérieur ou de l'enseignement supérieur à Curaçao, aux Pays-Bas ou aux Caraïbes et aux États-Unis d'Amérique.

Les services d'appui aux étudiants de Saint-Martin, fondés en 2004, offrent soutien et conseils aux élèves des îles Windward étudiant aux Pays-Bas. En janvier 2005, la SSC a ouvert une agence aux Pays-Bas, qui oriente et appuie les élèves de Curaçao et de Bonaire. Elle octroie également, à Curaçao, une allocation pour les lycéens.

Fondation des bourses d'études de Curaçao (SSC)

En 2006-2007, la SSC a mis en place un nouveau système de bourses d'études pour quiconque souhaite fréquenter un institut reconnu par la fondation à Curaçao, dans la

région, ou aux Pays-Bas. Les élèves qui recevaient déjà des allocations avant 2006-2007 ne relèvent pas du nouveau régime. Le nouveau système, également connu comme financement de base, comprend une allocation élémentaire, une allocation complémentaire et un prêt. Il doit subvenir aux frais de scolarité, de manuels, de transports publics et d'assurance.

En vertu du nouveau régime, tous les élèves ont droit, indépendamment du revenu des parents, à 30 pour cent d'un montant type, qui constituent l'allocation de base.

La SSC suppose qu'outre l'allocation de base, les parents participeront à 30 autres pour cent des frais d'études essentiels. Si les parents n'en ont pas les moyens, le gouvernement octroie une allocation complémentaire y subvenant en tout ou partie. Les allocations de base et complémentaires sont soumises aux mêmes conditions et constituent une dotation subordonnée aux résultats accordée aux élèves pendant toute la durée de leurs cours. Les étudiants qui atteignent des objectifs déterminés ne devront rembourser qu'une partie de ces allocations.

Le prêt de base est une option qui s'ajoute aux allocations de base et complémentaires. Les étudiants doivent s'acquitter d'un intérêt.

Dans la mesure où ils remplissent certaines conditions, les étudiants peuvent également demander:

a)un prêt additionnel d'études pour subvenir aux dépenses en matériel pédagogique supplémentaire, à celles encourues par la participation aux cours dispensés dans les institutions relevant de la SSC, aux frais de voyage, d'équipements spéciaux et aux dépenses personnelles. Ce prêt est subordonné au revenu des parents;

b)une allocation d'hébergement pour subvenir aux frais de location d'une chambre auprès d'une agence relevant de la SSC. Tributaire du revenu des parents, elle est octroyée aux étudiants qui suivent l'enseignement professionnel supérieur à Curaçao ou dans la région;

c)un prêt supplémentaire, qui ne peut être accordé qu'une fois achevée la période visée par l'allocation liée aux résultats. Il peut être versé pendant deux années: les étudiants devront s'acquitter d'un intérêt. Parents, représentants légaux ou partenaires d'étudiants aux Pays‑Bas devront verser une participation.

Les étudiants qui n'ont pas droit aux bourses de base, mais souhaitent suivre des études, peuvent demander un prêt exceptionnel. Ce prêt n'est octroyé que pour les cours dispensés dans les institutions relevant de la SSC et offrant une "seconde chance" à Curaçao.

Allocation spéciale: à Curaçao, les parents à faible revenu, n'étant pas en mesure de payer les frais d'enseignement secondaire de leurs enfants, peuvent demander une allocation publique à cet effet. Il s'agit d'une participation au coût des livres et matériels pédagogiques, ainsi qu'aux frais de scolarité.

FINEB

La Fondation des bourses d'études de Bonaire (Fundashon Finansiamentu di Estudio di Bonaire, ou FINEB), dont l'organisation se met en place, octroie à 'heure actuelle des allocations uniquement pour des études suivies à Bonaire, Curaçao, Aruba et aux Pays-Bas. Naguère encore, les élèves désireux de passer l'examen de fin de scolarité (6e) correspondant à l'enseignement secondaire général ailleurs dans les Antilles néerlandaises avaient droit à une allocation pour frais d'études. Ils peuvent désormais achever cette scolarité à Bonaire.

Tableau 19

Nombre de bourses d'études octroyées

Lieu d'étude	2003	2004	2005	2006
Pays-Bas	343	321	254	317
Curaçao	899	691	705	983
Université des Antilles néerlandaises		233	485	10

Source: Rapport annuel de la SSC, 2006.Tableau 20

Tableau 20

Allocations accordées

	2003	2004	2005	2006
Allocations existantes	482	694	759	824
Nouvelles allocations	260	438	452	270
Total	742	1 132	1 211	1 094

Source: Rapport annuel de la SSC, 2006.

Écoles publiques, écoles privées subventionnées, écoles privées non subventionnées

Les Antilles néerlandaises comptent un certain nombre de différents types d'écoles. Parallèlement aux écoles administrées par les autorités insulaires (écoles publiques), il existe actuellement des écoles fondées sur les principes de certaines croyances ou philosophies, administrées par un conseil scolaire indépendant (écoles privées subventionnées) et, à Curaçao, des écoles privées non subventionnées dispensant un enseignement primaire et secondaire. Ces dernières remplissent les conditions minimales en matière d'éducation, fixées par le système éducatif antillais ou fonctionnent conformément au système néerlandais ou américain. En font notamment partie les écoles Schroeder, Vespucci, Abel Tasman et l'école internationale, toutes situées à Curaçao.

Les écoles publiques et les écoles privées subventionnées sont financées par les collectivités insulaires selon le système normalisé V&V (soit Vergoeden en Verantwoorden ou paiements et comptabilisation). Ce système pourvoit aux frais de fonctionnement des établissements (dépenses de personnel et d'équipement) et justifie les dépenses effectuées. Les dépenses de personnel concernent les enseignants, les auxiliaires pédagogiques et le personnel non enseignant. Les dépenses d'équipement comprennent les frais d'exploitation et d'installation des bâtiments scolaires, d'organisation, le conseil scolaire, la gestion et l'administration. Les dépenses d'investissement, telles que le coût d'installation d'une nouvelle école ou la mise en œuvre des réformes, ne relèvent pas du système des paiements et comptabilisation (V&V). Les tableaux ci-après donnent un aperçu des établissements d'enseignement aux Antilles néerlandaises.

Tableau 21a

Écoles de l'enseignement élémentaire, ventilées par type

Type d'école/internat	Bonaire	Curaçao	Saba	Saint-Eustache	Saint-Martin
Catholique romaine	4	27	1	1	6
Protestante		2			1
Église adventiste du septième jour		2		1	1
Humaniste		1
Moravian Church (EBG)		1
Méthodiste				1	2
Église pentecôtiste		1
Publique	1	15		1	6
Fondation	2			1

Total: 78 établissements.

Tableau 21b

Écoles spéciales, ventilées par type

Type d'école/internat	Bonaire	Curaçao	Saba	Saint-Eustache	Saint-Martin
Catholique romaine		10
Protestante		1
Publique	1	5			1

Total: 18 établissements.

Tableau 21c

Écoles préprofessionnelles, ventilées par type

Type d'école/internat	Bonaire	Curaçao	Saba	Saint-Eustache	Saint-Martin
Catholique romaine		10
Protestante		3
Humaniste		1
Méthodiste
Publique	1 (SGB)	2	1 VSBO, administrée par le CXC	1 VSBO et HAVO	1
Fondation		2**			2 (Sundial & SXM Academy)

* Y compris une école du soir de l'enseignement préprofessionnel.

** Écoles Vespucci et Abel Tasman.

Il existe à Curaçao trois établissements offrant le VSO.

Total: 28 établissements.

Tableau 21d

Écoles de l'enseignement secondaire général (HAVO/VWO et du Conseil de l'enseignement secondaire des Caraïbes (CXC), ventilées par type

Type d'école/internat	Bonaire	Curaçao	Saba	Saint-Eustache	Saint-Martin
Catholique romaine		2			1
Protestante		1***
Méthodiste
Publique	1 (SGB)	1
Fondation		2**		1 HAVO & VSBO	2, dont une est administrée conjointement par le CXC

*** L'enseignement y a commence en août 2007 avec une classe.

Total: 11 établissements.

Tableau 21e

Écoles de l'enseignement secondaire professionnel, ventilées par type

Type d'école/internat	Bonaire	Curaçao	Saba	Saint-Eustache	Saint-Martin
Catholique romaine		2			1
Publique	1	2

Total: 7 établissements.

Le FEFFIK, l'Université des Caraïbes néerlandaises, Opleiding & Training Curaçao et l'Institut de formation du personnel infirmier (IFE) comptent chacun leur propre conseil et ne relèvent pas de l'enseignement ordinaire.

Article 14

Aux Antilles néerlandaises, l'enseignement primaire est obligatoire et gratuit. Depuis 1991, avec l'adoption de la loi sur l'enseignement obligatoire, tous les enfants âgés de 6 à 15 ans sont tenus d'être scolarisés. En vertu de la loi, il est pourvu à l'alimentation, à l'habillement et au transport des enfants défavorisés qui, sinon, ne pourraient fréquenter l'école. Ces avantages relèvent d'une ordonnance insulaire et sont offerts et financés par les collectivités insulaires.

Tableau 22

Nombre de demandes déposées et satisfaites en matière de transport scolaire, 2003-2004*, Curaçao

Année scolaire	Demandes déposées	Déposées satisfaites	Chauffeurs
2003/04	5 011	4 808	145
2004/05	5 722	5 386	142
2005/06	6 337	5 868	141
2006/07	6 707	6 278	138

* Source: Plan directeur du Servisio pa Asuntunan di Ensenansa (SAE).

Article 15

Les affaires culturelles incombent essentiellement à chacune des îles. Le gouvernement central peut, toutefois, contribuer à l'élaboration des politiques et lois culturelles et conçoit actuellement un plan à cet effet.

Les activités culturelles organisées dans les îles sont exposées ci-après.

Bonaire

Le Service de la culture, des arts et de la littérature (SKAL) a, ces cinq dernières années, organisé de nombreuses activités, tout en soutenant et subventionnant différents projets (vor Tableau 23 ci-après).Tableau 23

Tableau 23

Aperçu des activités culturelles, 2003-2007 e

Activités	2003	2004	2005	2006	2007
Représentations folkloriques masquées	x	x	x	x
Subvention allouée à la célébration du carnaval de Bonaire, par le biais de Fukabo	x	x	x	x	x
Subvention et soutien à l'expression orale (Arte di Palabra), concours littéraire pour la jeunesse	x	x		x
Participation et appui au festival de cerfs-volants	x	x
Subvention et appui à la Journée de Rincón	x	x	x*
Publication de Sambarku di Estímulo, prix d'encouragement local	x	x	x
Subvention au programme culturel E Lus den Skuridat		x
Célébration de la Journée internationale des musées, avec d'autres musées à Bonaire		x		x
Célébration du Simadan di Aleluya, festival traditionnel des récoltes		x		x
Festivals populaires à San Juan et San Pedro	x	x			x
Soutien aux célébrations de la Journée de Bonaire (marquant l'identité nationale, en particulier de chacune des îles)		x	x**	x
Subvention à Regatta, par le biais de BSAF		x	x		x
Hommage à la population de Bonaire		x	x
Commémoration du soulèvement des esclaves à Fontein et remise du Chapi di Lucha (décerné aux personnes qui luttent pour l'équité et l'égalité)		x	x	x
Conférence et atelier sur la conservation par les musées des objets représentatifs					x
Achat de nouveaux kuartas, instruments à cordes traditionnels de Bonaire, pour les écoles		x
Subvention et soutien à la semaine du livre d'enfants		x	x		x
Célébration du 25e anniversaire du drapeau de Bonaire		x
Participation au programme d'échange avec Curaçao		x	x
Subvention au festival de musique Tumba			x
Conférence d'écrivains locaux, Luna yen di poesia,			x	x
Participation au séminaire sur la loi relative au patrimoine culturel, à Curaçao			x	x
Échange culturel avec d'autres îles antillaises			x***	x****
Exécution d'un programme artistique, promotion de la musique locale			x	x	x*****
Festival social aux centres communautaires
Enregistrement de vidéos publicitaires, Oog op Bonaire				x
Manifestations et récompenses littéraires				x	x******
Concours de jeunes talents, Rincón				x
Conférence sur les langues créoles				x
Dialogue international: programme de jeunesse				x
Publication de livres d'histoire, Tante Linda da konta

* Émission télévisée.

** Célébration aux Pays-Bas de la Journée de Bonaire

*** Festival populaire à Aruba.

**** Échange avec Curaçao.

***** Projet théâtral par Dossier Kòrsou.

****** Festival international de littérature Krusa Laman (traverser les océans).

Curaçao

Les œuvres des artistes tant locaux qu'internationaux sont exposées dans les musées, galeries d'art, hôtels et autres endroits à Curaçao. Plusieurs festivals et célébrations sont organisés chaque année, dont les plus célèbres sont les festivals de Tumba et de Jazz. Les fêtes des récoltes ("seú" à Curaçao et "simadan" à Bonaire) sont une tradition dans les îles, de même que la célébration du carnaval qui fait le renom des Antilles néerlandaises. Des gens de tous les milieux participent aux festivités. Depuis quelques années, carnavals et fêtes des récoltes ont gagné en popularité avec les touristes. La vie littéraire compte une semaine annuelle du livre d'enfants et l'art de l'expression orale, un concours pour les élèves des établissements secondaires en papiamento.

1.Semaine culturelle: Lanta bo kara i biba bo kultura

La Maison de la culture (Kas di Kultura) est une fondation privée subventionnée par le Gouvernement de Curaçao. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique culturelle du territoire insulaire. Cette tâche inclut une éducation culturelle du public, le plan concernant la politique culturelle de l'île établissant que les insulaires doivent en savoir davantage sur leur propre culture et histoire. À cette fin, la Maison de la culture a organisé sa première semaine culturelle en septembre 2004. La manifestation annuelle vise à sensibiliser la population et à lui faire mieux apprécier l'identité culturelle et l'histoire de l'île. Organisations, entreprises, scouts et autres groupes de jeunes, familles, écoles, groupes d'intérêt et artistes sont encouragés à prévoir des activités et à y participer. Les activités se déroulent dans les localités de l'île: elles comprennent des réunions littéraires et ateliers sur la danse, le dessin, la narration, la peinture, les arts visuels, des expositions et l'édition de livres et CD. Les manifestations sont organisées dans les administrations, centres commerciaux, à la bibliothèque et dans les galeries, divers groupes interprétant des pièces. En 2007, l'Institut pédagogique (Pedagogische Akademie), la Fondation des talents et du spectacle, ainsi que Bos di Hubentut ont été invités à interpréter une pièce pour les élèves des écoles primaires et secondaires. La semaine culturelle offre également de grandes possibilités de rencontrer artistes, musiciens et artistes interprètes ou exécutants.

2.Échange culturel entre le Royaume et Suriname

Un échange culturel entre les pays du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Pays-Bas et Antilles néerlandaises) et Suriname s'est déroulé du 26 au 29 juin 2007. Son objet était de favoriser les relations culturelles entre les anciens et les nouveaux pays du royaume, ainsi que de reconnaître et définir leur patrimoine culturel commun dans l'intérêt des nouvelles formes de coopération future. L'échange pourrait devenir une manifestation biennale.

La langue et le costume national ont été les thèmes abordés lors de cet échange culturel, en particulier le néerlandais des Caraïbes et les coiffes traditionnelles et modernes. Comment les diverses langues des Caraïbes ont-elles influencé le néerlandais? Comment le costume traditionnel a-t-il évolué avec le temps et quelles en sont aujourd'hui les variations modernes? Ce thème a porté en particulier sur la coiffe, élément du costume. Le rôle de communication de la coiffe a été souligné dans une recherche des significations et des valeurs symboliques. Connaissances et techniques relatives aux coiffes ont été échangées.

L'échange était un objectif propre au Ministre antillais de l'éducation et de la culture. Le ministre a également estimé qu'un examen du patrimoine culturel commun du Royaume dans une nouvelle perspective était opportun compte tenu de la volonté politique, dans le Royaume, de s'orienter vers de nouvelles relations constitutionnelles. Célébrer le patrimoine culturel commun du Royaume peut permettre de surmonter les barrières culturelles entre pays tant au sein du Royaume qu'en dehors. Respect et compréhension mutuels peuvent renforcer les fondements du développement socioéconomique et culturel, unir les pays dans la quête d'un objet commun: diffuser le patrimoine culturel pour enrichir les cultures individuelles.

Le programme a compris:

a)des discussions de groupe sur le néerlandais des Caraïbes;

b)un atelier sur le costume et la coiffe;

c)des expositions de documents didactiques en papiamento, de types de coiffes;

d)une soirée culturelle.

L'échange culturel a souligné et affirmé:

a)un désir commun d'échanges réguliers de ce type en vue de partager le savoir culturel;

b)la nécessité de consigner les traditions;

c)l'importance d'accroître le nombre et l'intensité des contacts culturels;

d)une volonté commune de rechercher et de transcrire les similitudes et les différences culturelles dans une perspective historique (recherche comparative);

e)l'importance de promouvoir la coopération entre les institutions culturelles du royaume et Suriname.

Les participants à l'échange culturel sont convenus de consigner les informations, conclusions et résultats de l'échange dans un documentaire et un livre.

Saba

Le territoire insulaire de Saba ne dispose pas d'une Direction des affaires culturelles ni d'une politique culturelle. Il s'ensuit que les activités culturelles y sont moins nombreuses que dans les autres îles.

Des comités sont établis pour organiser les manifestations importantes. Des fondations sans but lucratif et des ONG organisent également des activités culturelles, telles que l'Association des États des Caraïbes (ACS) de Saba qui visent à encourager davantage d'activités culturelles à Saba en renforçant les relations avec d'autres pays et îles de la région.

Les coutumes anciennes risquent de disparaître en raison du vieillissement de la population et de l'essor de la télévision, du tourisme et des migrations (d'autres groupes ethniques).

Les activités culturelles à Saba sont notamment les suivantes:

i)Manifestations annuelles: Journée de Saba (décembre), festival d'été de Saba (fin juillet-début août);

ii)L'ACS a engagé un professeur de danse cubain pour une année;

iii)Un projet horticole visant à intéresser les jeunes à l'horticulture et à l'agriculture, qui est fondé sur une conception cubaine.

Saint-Eustache

La Direction de la culture de Saint-Eustache soutient différentes manifestations culturelles annuelles en vue de préserver la culture locale insulaire. La plupart des groupes ethniques de l'île sont représentés par leurs propres associations qui organisent des activités et festivités. La diversité culturelle de l'île est mise en valeur et célébrée une fois par an. En 2006, les drapeaux de toutes les nationalités de l'île ont été hissés à la Direction de la culture.

Le Prix UNESCO-Antilles de langue maternelle a été décerné à deux reprises à des artistes locaux. En 2004, il a été remis à une troupe théâtrale et, en 2006, à un artiste interprète de calypso pour promouvoir par le chant la langue locale.

Les archives nationales

L'ordonnance sur les archives nationales des Antilles néerlandaises établit des règles générales sur l'accès du public à toutes les données officielles stockées dans des archives sous forme numérique ou sur papier. L'ordonnance, entrée en vigueur en 1996 (Journal officiel n° 64, 1989), permet aux citoyens des Antilles néerlandaises d'exercer un droit social et culturel important: consultation gratuite des documents originaux après une période de réserve de 40 ans (qui sera ramenée prochainement à 20 ans). Cette faculté est due au transfert de certains documents aux archives nationales. Ces dernières permettent aux citoyens de suivre l'action gouvernementale, d'une manière effective et démocratique, ainsi que d'exercer leurs droits et de chercher des témoignages. Les archives nationales favorisent également la recherche culturelle et historique.

Une nouvelle ordonnance sur les archives nationales a été élaborée et examinée par le Conseil consultatif en 2006. Débattue par la commission centrale du Parlement des Antilles néerlandaises en 2007, elle est désormais en bonne voie d'adoption.

Depuis les référendums de 2005, le démantèlement des Antilles néerlandaises en tant qu'État a été explicitement abordé dans toutes les initiatives de lois portant sur l'accès du public aux documents du gouvernement. Ces initiatives visent à assurer à tous les citoyens des îles qui constituent aujourd'hui les Antilles néerlandaises un accès à l'information, fondé sur le principe de la "mémoire partagée". Principes et directives internationaux sont applicables à ce domaine, tels que les directives de l'UNESCO de 1985, les principes publiés par le Conseil international des archives (ICA) en 1996 et les rapports examinés à la Conférence internationale de la Table ronde sur les archives (CITRA) en 1993. Ces principes ont été examinés et adoptés en séance plénière avec le Gouvernement antillais, les territoires insulaires et le Gouvernement néerlandais. En vertu de ces dispositions, la structure des archives des entités juridiques démantelées demeurera intacte, une fois le pays démantelé, et les archives resteront dans l'île où elles ont été initialement établies. Les îles doivent désigner un dépôt où les documents devraient être centralisés. Conformément au principe de la mémoire partagée, un échange normalisé et électronique des renseignements pertinents sera établi entre les îles. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises a créé un groupe d'archivistes qui élaborera un plan graduel pour réaliser cette partie du démantèlement. Les Antilles néerlandaises, tous les territoires insulaires et Aruba sont représentés dans ce groupe.

En 2006, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a décidé de construire un nouveau dépôt aux fins de préservation et d'accessibilité de tous les documents créés à Curaçao par les collectivités publiques des Antilles néerlandaises, leurs prédécesseurs légitimes, le territoire insulaire de Curaçao et les archives du nouvel État de Curaçao. Les travaux ont commencé en 2007.

La Conférence internationale de la Table ronde sur les archives de l'ICA, tenue à Curaçao en novembre 2006, a permis de faire valoir la "mémoire partagée". Des archivistes nationaux du monde entier sont venus pour étudier le concept et donner un cadre à la "mémoire partagée".

La Conférence a été précédée d'un atelier sur la conservation des archives dans les climats tropicaux, qui s'est soldé par une initiative visant à établir un centre caribéen d'experts pour la préservation et la gestion compétente des documents fragiles dans cette zone climatique.

L'archiviste nationale des Antilles néerlandaises a été nommée à la Commission de l'éducation de l'ICA; elle s'emploie à ce titre à favoriser le professionnalisme et la compétence de tous les participants pour améliorer la conservation des informations archivées, leur accessibilité et leur diffusion.

Propriété intellectuelle

Entre 2003 et 2005, l'Office de la propriété intellectuelle des Antilles néerlandaises a organisé un cours de formation intensif, destiné aux membres du public, sur les incidences pratiques du Protocole de Madrid. Des informations relatives au système de Madrid ont été régulièrement diffusées dans les médias. En mai 2004, l'Office a participé à une exposition internationale à Ermelo (Pays-Bas) où diverses institutions et organisations étaient représentées par une mission commerciale commune.

En 2004 et 2005, l'Office a soumis au Ministre de la justice plusieurs articles d'un projet de loi. En 2004, il a présenté un projet d'ordonnance nationale accompagné d'un exposé des motifs, qui modifie l'ordonnance nationale sur le droit d'auteur de 1913 (Journal officiel n° 3, 1913), pour actualiser la loi sur ce thème et remplir les obligations du pays découlant du traité. En 2004, l'Office a également soumis un projet de décret national énonçant les mesures générales d'application de l'article 17a de l'ordonnance nationale sur le droit d'auteur de 1913 pour que les chaînes de télévision puissent, à certaines conditions, être autorisées à mettre une œuvre littéraire, scientifique ou artistique à disposition du public par rediffusion d'une émission radiodiffusée, sans le consentement préalable du titulaire du droit d'auteur. En 2005, l'Office a présenté un projet d'ordonnance nationale sur les droits voisins, accompagné d'un exposé des motifs, qui confère des droits aux artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion.

En 2005, un groupe important d'artistes locaux a participé à la foire de l'art et l'artisanat des Caraïbes, grande manifestation commerciale et régionale à la Barbade. L'Office de la propriété intellectuelle, en étroite coopération avec la Chambre de commerce de Curaçao a informé les artisans de leurs droits de propriété intellectuelle. Avant et durant l'exposition, l'Office a également assisté les artisans tant locaux qu'extérieurs.

Le 4 octobre 2006, les Antilles néerlandaises sont devenues parties à plusieurs conventions, notamment:

i)la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, série n° 108 des traités néerlandais, 1975, et série n° 101 des traités néerlandais, 1976;

ii)la loi modifiant l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, série n° 47 des traités néerlandais, 1992;

iii)l'Accord sur l'application de l'article 45 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, série n° 21 des traités néerlandais, 2001;

iv)la loi modifiant la Convention sur la délivrance de brevets européens, adoptée à Munich le 29 novembre 2000, série n° 64 de traités néerlandais, 2002 et Bulletin des lois et décrets n°22, 2006;

v)le Traité sur le droit des brevets du 1er juillet 2000, série n° 120 des traités néerlandais, 2001.

En outre, les modifications suivantes aux lois existantes sont entrées en vigueur:

i)l'ordonnance du 3 août 2006, promulguant le décret du 12 avril 2006, Bulletin des lois et décrets n° 218, établit la date d'entrée en vigueur de la loi royale du 16 février 2006 portant modification de la loi sur les brevets de 1995 qui applique la directive européenne sur la sanction des droits de propriété intellectuelle. La démarche harmonisée prescrite dans la directive permettrait une surveillance plus efficace de la contrefaçon et du piratage. Plusieurs articles de la loi sur les brevets de 1995 ont été modifiés aux fins de conformité avec la directive;

ii)modifications à la loi sur les brevets de 1995 et à la loi sur les semences et les matériels végétaux concernant la protection légale des inventions biotechnologiques. Cette dernière modification applique la Directive 98/44/CE relative à la protection légale des inventions biotechnologiques. La directive vise à préciser la brevetabilité de certaines inventions dans le domaine de la biotechnologie;

iii)modification au décret (d'application) de la loi sur les brevets de 1995 concernant l'opinion soumise par écrit dans l'évaluation de l'état de la technique.